Adopté
Scrutin public ordinaire n°3220 · 18 janvier 2024 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
78pour
0abst.
0contre
78 votants · 78 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →