Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 434 sur 434 — page 3 / 3.
Sur la préservation du patrimoine, nous allons tous nous retrouver. Soit le bâtiment est inscrit ou classé, et il est inutile de le mentionner dans le registre des copropriétés car les textes relatifs à la protection du patrimoine s’appliquent de facto ; soit il ne l’est pas, et le fait de considérer que le bâtiment recèle une qualité architecturale ou patrimoniale relève d’une appréciation purement subjective. Avis défavorable, donc.Sur le fond, la préservation du patrimoine est un des éléments sous-jacents du projet de loi.
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement no 101.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 7 Contre 47
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.)
Sur le vote de l’article 8, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 331 du Gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 331, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 113.
Par cet amendement, nous proposons que le syndic de copropriété ait l’obligation de faire figurer au registre toute alerte concernant notamment la sécurité ou la salubrité des parties communes des immeubles constituant la copropriété, ce qui permettrait aux services de l’État et aux collectivités territoriales de mieux mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d’accompagnement des copropriétés en difficulté.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’amendement me paraît en effet satisfait…
Il vous paraît satisfait ou il est satisfait ?
…par le projet de loi puisque le 2o du III de l’article L 711-2 du code de la construction, qui résultera de l’adoption du texte, donne une base légale pour introduire dans le registre national des informations relatives aux caractéristiques uniques des immeubles.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous nous accordons sur l’enjeu, mais l’amendement est rédigé de telle manière qu’il suffirait qu’un copropriétaire fasse un signalement à la suite d’un conflit de voisinage pour qu’il soit inscrit dans le registre. Les informations visées ne sont pas suffisamment caractérisées pour éviter que l’on ne se retrouve avec une liste des conflits de voisinage, dont on sait qu’ils existent, hélas ! dans une copropriété. L’intention est louable, mais la rédaction nous emmènerait beaucoup trop loin. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Je comprends, mais je ne retirerai pas l’amendement car je n’en suis pas l’auteur.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 115.
Il s’agit de compléter l’article 8 par l’alinéa suivant : « La liste des données devant figurer au registre est fixée par décret. »
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le décret est déjà prévu. L’amendement est donc satisfait. C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir le retirer. À défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’article 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0
(L’article 8, amendé, est adopté.) (M. Inaki Echaniz applaudit.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra