Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 479 — page 2 / 3.
Oui !
Vous n’en êtes pas cosignataire, monsieur Minot.
Je suis le porte-parole de Mme Corneloup. (Sourires.)
Maintenez-vous l’amendement no 54, madame Corneloup ?
Oui, madame la présidente.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 75.
Il est défendu.
M. le rapporteur a déjà indiqué qu’il y était favorable et Mme la ministre, qu’elle s’en remettait à la sagesse de l’Assemblée.Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 71 Contre 1
(L’amendement no 75 est adopté ; en conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
L’article 3 vise à recentrer les missions des adultes-relais, déjà définies dans la loi, autour de la médiation sociale. Si nous sommes favorables à ce rapprochement qui se justifie par des similarités, nous estimons qu’il serait opportun de redéfinir le périmètre des contrats adultes-relais afin qu’ils correspondent davantage à la réalité du terrain. Ces contrats ne concernent que certains territoires dits prioritaires : ils sont censés améliorer les relations entre leurs habitants et les services publics et favoriser le lien social. Or, comme nous le constatons chaque jour, les quartiers et territoires dits prioritaires ne sont plus les seuls à être touchés par l’abandon, l’isolement et les défaillances de l’État. Ce phénomène concerne un nombre grandissant de personnes sur l’ensemble du territoire national, en milieu rural tout particulièrement. Or celui-ci ne bénéficie pas de moyens […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 47 et 38 et le sous-amendement no 86, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 3, par les groupes Renaissance et Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 77.
Le Gouvernement propose de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 2. Les « autres territoires prioritaires des contrats de ville », mentionnés à sa fin, renvoient à des territoires dont le zonage n’a pas été actualisé depuis décembre 2014. Seule la liste des quartiers prioritaires de la ville fait l’objet d’une actualisation régulière, la dernière datant du décret du 29 décembre 2023. Aussi ne nous semble-t-il pas pertinent de maintenir une référence à un zonage qui ne correspond plus à aucune réalité et qui n’a pas été utilisé pour créer des postes au sein du dispositif des adultes-relais depuis le 1er janvier 2015.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la ministre, je profite de cette occasion pour vous remercier, vous et vos équipes, alors que nous vous avons sollicités jour et nuit trois jours durant.
C’était un plaisir, monsieur le rapporteur.
Nous sommes favorables à votre amendement : il importe de supprimer cette référence obsolète à un zonage qui n’est plus actualisé depuis 2014.
Je suis saisie de deux amendements, nos 47 et 38, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 47.
Alors que nous créons un cadre législatif pour la médiation sociale, il serait opportun de faire évoluer le contrat adultes-relais pour l’étendre à toutes les zones de vie, sans aucune distinction. Les quartiers dits prioritaires ne sont plus les seuls à être frappés par l’abandon, l’isolement et les défaillances de l’État. De nombreuses personnes, notamment des personnes âgées, habitant des territoires très divers, en particulier ruraux, se trouvent exclues et isolées.
L’amendement no 38 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 21 Contre 61
(L’amendement no 47 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 20 Contre 61
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 20, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 83 et 86.
Il importe de ne pas limiter le dispositif aux seuls quartiers de la politique de la ville. C’est l’ensemble des collectivités territoriales qui doit prendre part à la détermination des zones intervention, compte tenu du fait qu’elles constituent des relais de proximité fondamentaux dans le maillage territorial de la médiation sociale.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 83.
Il s’agit d’un sous-amendement de précision : les zones rurales doivent elles aussi pouvoir bénéficier de la médiation sociale.
Très bien !
La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir le sous-amendement no 86.
Il vise à remplacer le mot « concertation » par le mot « négociation ». Inutile de rappeler ici le palmarès du Gouvernement en matière de 49.3 : les collectivités territoriales doivent être non seulement entendues mais aussi écoutées.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et sur ces sous-amendements ?
La médiation sociale doit en effet être déployée sur l’ensemble de notre territoire, notamment en milieu rural.
Mme Bonnet a raison !
Elle n’a pas vocation à se limiter aux quartiers difficiles. Toutefois, pour parvenir à cette fin, il faut viser autre chose qu’une extension du dispositif des adultes-relais qui regroupe 6 000 personnes pour un coût de 100 millions d’euros. Il nous faudra, en vue de l’acte II, réfléchir à leur formation, à leurs fonctions et à leurs objectifs. Cela ne me paraît pas faire débat.Notre but est de professionnaliser ces métiers. Au début des années 2000, la médiation s’est constituée autour des grands frères – je peux en témoigner – mais aujourd’hui, ce que nous voulons, ce sont des médiateurs professionnels, formés et dotés d’un avenir professionnel, notamment grâce à des conventions signées avec la fonction publique. Vous savez, j’ai toutes sortes d’exemples de médiateurs qui sont devenus directeurs généraux de service – je citerai le cas du directeur des finances publiques de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les contrats d’adultes-relais ont toujours été conclus dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il n’y a pas lieu de les étendre à d’autres territoires. Les activités de médiation peuvent être exercées par d’autres personnes. Avis défavorable à l’amendement et aux sous-amendements.
La parole est à M. Maxime Minot.
Le groupe Les Républicains est favorable, quant à lui, à l’amendement comme aux sous-amendements. Nous avons eu un long débat cet après-midi sur la nécessité d’inscrire dans le texte les spécificités de nos zones rurales. Il est important d’appeler l’attention sur elles.Par ailleurs, madame la présidente, j’espère que vous voudrez bien me pardonner de ne pas vous avoir souhaité plus tôt un bel et heureux anniversaire.
Je vous pardonne, monsieur Minot, mais j’aurais eu le cœur fendu si vous l’aviez oublié. Vous avez failli briser une amitié de six ans. (Sourires.)
(Le sous-amendement no 83 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 86.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 26 Contre 62
(Le sous-amendement no 86 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 98 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 14, portant article additionnel après l’article 3.
Nous proposons qu’une grande campagne d’information soit lancée à l’échelle nationale pour rappeler l’importance de la mission du médiateur social au sein de la société. Prendre soin des autres doit être une priorité nationale et il importe de donner de la visibilité à celles et ceux qui œuvrent chaque jour pour le maintien de la cohésion nationale et l’accompagnement des personnes les plus fragiles, d’autant que nous constatons dans les territoires que ces métiers sont encore mal connus.
Quel est l’avis de la commission ?
Informer la population est important mais, à ce stade, c’est sur la reconnaissance des métiers de la médiation sociale et leur professionnalisation qu’il nous faut nous concentrer. Nous devons les rendre attractifs pour recruter et créer des filières de formation. Nous nous attellerons à bien d’autres chantiers par la suite. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Maxime Minot.
Je soutiens l’amendement de notre collègue : nos concitoyens ne connaissent pas forcément cette profession, en particulier dans les zones rurales. Il est important que les habitants sachent qu’ils ont la possibilité de recourir aux médiateurs sociaux. Une campagne d’information serait donc la bienvenue pour sensibiliser la population, spécialement dans certains territoires oubliés.
Très juste !
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 13.
Les médiateurs sociaux exercent leurs activités dans des domaines très divers, qu’il s’agisse du logement, des transports, de la tranquillité publique ou de l’éducation. La santé reste toutefois un angle mort dans leur champ d’intervention alors que de plus en plus de Français sont isolés du système de prévention et de soins, avec le phénomène de vieillissement inédit que nous connaissons. Nous proposons donc de créer la fonction de médiateur en santé afin de favoriser la prévention et l’accès aux soins. C’est un enjeu important, compte tenu du coût de la prise en charge des pathologies chroniques.
Très bien !
Excellente initiative !
Quel est l’avis de la commission ?
Il importe de ne pas créer dès maintenant des catégories de médiateurs, Sandrine Rousseau a très bien expliqué pourquoi. À ce stade, nous posons les fondations de ce métier. Suivant les besoins, suivant les territoires, les missions seront appelées à varier. Peut-être qu’en milieu rural, les médiateurs pourront accompagner les habitants jusqu’à la maison de santé, par exemple. Si nous commençons à distinguer des catégories, nous allons dévaloriser le métier. Notre objectif premier est la reconnaissance de la médiation sociale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le code de la santé publique prévoit, à son article D. 1110-5, un dispositif de « médiation sanitaire ou de médiation en santé, qui désigne la fonction d’interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé dans le but de faciliter l’accès de ces personnes […] à la prévention et aux soins ». Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer, madame Corneloup.
(L’amendement no 13 est retiré.)
Sur l’amendement no 7, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 7.
Il tend à reprendre une proposition importante du rapport commis en 2022 par notre rapporteur, consistant à déployer 7 000 postes de médiateurs sociaux au cours du quinquennat. Nous ne retrouvons pas tout à fait cet engagement dans le texte ; c’est dommage, car je pense qu’il aurait fallu se fixer cette ambition. Par cet amendement, nous proposons donc de consacrer dans la loi l’objectif de déploiement de 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux.Monsieur le rapporteur, votre rapport de 2022 proposait un calendrier pour réaliser cette ambition. Force est de constater que cette trajectoire n’est pas engagée, c’est pourquoi nous proposons d’acter cette mesure dans le texte – dans cet acte I de la médiation sociale, comme vous avez plaisir à le dire.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 85 à l’amendement no 7.
Il vise à s’assurer que les territoires ruraux ne seront pas oubliés en matière de médiation sociale, car eux aussi ont besoin d’un accompagnement significatif de l’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Leseul, je vois que vous avez très bien lu mon rapport, et je vous en remercie. Cette mesure s’inscrirait dans l’acte II, mais pourquoi pas : faire une loi, c’est penser à l’avenir. Toutefois, l’objectif premier du texte consiste à professionnaliser les 12 000 médiateurs actuels. Nous voulons créer le cadre qui, d’invisibles, les rendra visibles.Pour ce qui est de la suite, je sais que j’aurai le soutien de Mme la ministre et du Gouvernement. Prenons un cas précis, celui du harcèlement à l’école, qui concerne un gamin sur dix. Si nous ne sommes pas capables d’intervenir à temps, les enfants harcelés risquent de ne pas devenir des adultes responsables et de coûter plus cher à l’État. Actuellement, 285 médiateurs sont en poste à l’école. Lors d’un colloque récent à Saint-Denis auquel participait également Béatrice Piron, j’ai vu le travail exceptionnel qu’ils accomplissent. On ne […]
Et pourquoi, alors ? On ne comprend pas votre avis !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le nombre de 7 000 postes ne tient pas compte des recrutements déjà réalisés depuis le début du quinquennat.
Combien ?
En 2018, comme je l’ai rappelé, 4 000 postes d’adultes-relais étaient inscrits au budget de l’État, auxquels se sont ajoutés 1 000 postes en 2019 et 1 514 postes en 2020. Le nombre de postes d’adulte-relais financés a donc progressé de 63 % depuis 2018, passant de 4 000 à 6 514.Les crédits qui permettraient d’atteindre 7 000 postes ne sont pas votés à ce jour ; ne laissons donc pas entendre qu’une telle mesure serait possible dans le cadre budgétaire actuel. Avis défavorable sur l’amendement no 7.Quant au sous-amendement no 85, je rappelle que la proposition de loi n’exclut aucunement les territoires ruraux. Tant M. le rapporteur que moi-même sommes revenus plusieurs fois sur le sujet. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Nous sommes le 29 janvier 2024, et la nouvelle ministre vient de nous annoncer clairement qu’aucun budget ne serait prévu pour créer des postes de médiateurs sociaux dans le projet de loi de finances pour 2025.
Non, je parlais de 2024 !
Vous venez de le dire très clairement.
Pas du tout !
Vous n’avez donc pas l’intention d’inscrire dans la loi ne serait-ce qu’un objectif correspondant aux besoins en la matière tels que les évaluait, il y a deux ans, M. le rapporteur, soit 7 000 postes supplémentaires. Tout le monde s’accorde à dire qu’il convient de valoriser, de professionnaliser et de développer les métiers de la médiation et qu’ils répondent à de réels besoins, par exemple dans le milieu scolaire ou en milieu rural, mais Mme la ministre vient de nous annoncer, en ce 29 janvier 2024, qu’il n’y aurait rien à attendre de la part du Gouvernement, si ce n’est des 49.3 budgétaires pour empêcher toute discussion et toute évolution. Aucune dépense supplémentaire n’y sera consacrée.C’est ce que je vous disais lors de la discussion générale, monsieur le rapporteur : la proposition de loi ne mange pas de pain, car tout est fait pour nous empêcher de discuter des véritables […]
Très bien !
Très clair !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je regrette votre intervention, madame Chikirou. Nous parlons d’une question largement consensuelle, et vous ne pouvez pas vous empêcher de faire de la politique en réclamant plus de moyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
Désolé de vous gâcher la soirée !
Le texte constitue une reconnaissance du rôle des médiateurs sociaux. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) Il revient aux collectivités d’allouer leurs moyens en fonction des priorités de leur territoire, en développant la médiation sociale dans certains lieux le cas échéant. L’État ne peut pas tout. Il faut aussi créer des recettes, œuvrer à augmenter la production de richesses et à dynamiser l’activité économique du pays, mais on ne vous entend jamais sur ces sujets-là ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
A-t-on le droit de s’opposer, ou non ?
La parole est à M. Gérard Leseul.
Madame la ministre, je suis d’accord avec vous : le sous-amendement no 85 est sans intérêt. Vous avez raison, nous avons déjà évoqué la question de la ruralité, qui est consubstantielle à la pratique comme aux ambitions de la médiation sociale. Il n’est donc pas utile. Pardonnez-moi, madame Bonnet, d’avoir à faire ce commentaire sur votre sous-amendement,…
Vous avez raison de demander pardon ! Non, mais !
…mais il ne me semble pas utile car, de mon point de vue, il est satisfait, comme vous l’a dit la ministre.En revanche, madame la ministre, je ne peux pas être d’accord avec vous quand vous laissez entendre que l’ambition de création de postes est déjà satisfaite. Elle ne l’est pas !Je reconnais à M. le rapporteur une certaine ambition en matière de médiation sociale ; depuis le début de l’examen du texte, il évoque l’acte I et l’acte II. L’acte I consiste à donner un cadre au métier. C’est ce que nous venons de faire : nous avons bien travaillé, en commission comme en séance, et construit le texte à force d’intelligence collective. Néanmoins, le cadre ne suffit pas : il faut aussi un cap, une ambition. Or vous aviez vous-même affiché, dans votre rapport de 2022, l’ambition de créer 7 000 postes supplémentaires.
Eh oui !
Pourquoi ne retrouvons-nous pas cette ambition dans le texte ? Je comprends bien qu’il s’agit d’un acte I, aussi ne vous demandons-nous pas ici un engagement budgétaire. Nous insistons simplement sur la nécessité de nous fixer cette ambition de créer 7 000 postes. Or nous n’en voyons pas pour l’instant la trajectoire, madame la ministre. Faisons donc preuve de cohérence, je vous en prie ! Nous avons construit un cadre ; fixons ensuite un cap en adoptant l’amendement, et nous voterons ce soir une belle loi.
La parole est à M. le rapporteur.
Pourquoi cette proposition de loi est-elle débattue en séance ? Pourquoi a-t-elle mis deux ans pour y arriver ? Je vais vous le dire, madame Chikirou. Elle est débattue en séance parce que M. Maillard, que je remercie, a voulu l’inscrire à l’ordre du jour au nom du groupe Renaissance. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RE.)
Fayot !
Je remercie le groupe Horizons et apparentés, le groupe Démocrate, la quasi-totalité du groupe Socialistes et apparentés, le groupe Gauche démocrate et républicaine, trois députés écologistes ainsi que Mme Chikirou et M. Delogu – les deux seuls députés de La France insoumise à avoir eu ce courage – de l’avoir cosignée.
Arrêtez, je vais regretter d’avoir signé !
Si vous le regrettez, c’est votre problème. Il y a deux Chikirou : celle qui veut construire lorsque nous sommes en tête-à-tête et celle qui fait de la politique dans l’hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Sourires sur divers bancs.) Quelle Chikirou me fait face ce soir ? Je veux voir la gauche ! (M. Antoine Léaument s’exclame.) M. Léaument, vous pouvez hurler ; vous êtes sympathique, mais vous n’avez pas voulu cosigner ma proposition, pas plus que M. Carrière, M. Rome ou Mme Oziol ! Ce n’est pas la gauche qu’on aime. La gauche qu’on aime, c’est celle qui cosigne et qui vote.
Et qui vote contre le RN, contrairement à vous !
Je n’ai pas de leçon à recevoir de vous, même si je vous aime ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, relatif à la mise en cause personnelle dont Nathalie Oziol vient de faire l’objet. Monsieur Vignal, je ne vous permets pas de faire la moindre différence entre Mme Oziol et moi-même.
Vous n’avez pas cosigné ?
Je souscris sans réserve à son analyse concernant votre façon de faire de la politique dans l’Hérault et à toutes les critiques qu’elle émet à votre sujet. Je ne vous permets pas de la mettre en cause. Si elle et d’autres députés de La France insoumise n’ont pas souhaité signer la proposition de loi, c’est parce qu’ils ne vous font pas confiance. Ils ne croient pas en votre ambition ; je suis en train de me rendre compte moi-même qu’il s’agit d’une ambition au rabais.J’ai cosigné le texte parce que je me suis dit que c’était un moindre mal, que c’était un début. Surtout, c’était bien avant que ne soit votée la loi sur l’immigration raciste et xénophobe que vous avez appuyée en décembre. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Je peux comprendre que beaucoup de mes camarades Insoumis… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Merci, madame la députée. J’invite chacun à éviter les interpellations et à terminer cordialement la soirée.
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaite revenir sur deux points. Premièrement, cela fait plusieurs fois que Mme Chikirou essaie d’articuler les deux notions de la certification et de la qualification.
Oui !
Or les mots ont un sens. La certification se rapporte à la validation des acquis de l’expérience, qui permet d’obtenir un diplôme. En d’autres termes, la certification génère un diplôme, ce qui n’est pas forcément le cas de la qualification.
Eh oui !
La certification est donc plus protectrice que la qualification.Deuxièmement, ce que j’ai dit tout à l’heure, mot pour mot, est que les crédits nécessaires au financement de 7 000 postes d’adultes-relais n’ont pas été votés par le Parlement. Il s’agit d’un état de fait du projet de loi de finances, et je dois à la représentation nationale de lui fournir les éléments les plus précis possible. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
(Le sous-amendement no 85 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 27 Contre 49
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 61 d’une part et sur l’article 3 bis d’autre part, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 39.
C’est un amendement de précision. Il s’agit de compléter la première phrase de l’article 3 bis, qui prévoit que, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le nombre réel de postes de médiateurs sociaux, en ajoutant : « et leurs activités en fonction de leur milieu d’exercice ». Par ailleurs, à la fin de l’article, on supprime la mention « 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux » pour la remplacer par « de nouveaux postes de médiateurs sociaux pour que le territoire national puisse en être équitablement doté ».Je voudrais, d’une part, que l’on puisse parler de la création de postes de médiateurs sociaux sur l’ensemble du territoire et, d’autre part, que l’on puisse connaître l’activité des médiateurs sociaux en fonction de leur lieu d’activité. Ainsi, on pourrait mieux les répartir en […]
Comment vote-t-on le budget, alors, madame Ménard ?
On a un budget, justement ! Pas besoin d’une loi spécifique.
Je propose qu’on puisse procéder à une étude précise des besoins en matière de médiation sociale en fonction des différents territoires.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Maxime Minot.
Je veux revenir sur l’amendement de Mme Ménard et notamment sur l’ajout qu’elle propose des mots : « pour que le territoire national puisse en être équitablement doté ». Je pense qu’elle a raison et que nous devrions, plutôt que de ce chiffre de 7 000 nouveaux médiateurs sociaux, parler d’équité entre les territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains. Donc, le groupe Les Républicains soutiendra cet amendement, qui permet d’évoquer à nouveau le sujet du sous-amendement défendu précédemment par Mme Bonnet.
L’amendement no 59 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 59, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement no 61.
L’article 3 bis prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement déterminant le nombre de médiateurs sociaux en activité. Or les territoires ultramarins et ruraux sont moins soutenus par la force publique. Le Rassemblement national est particulièrement attaché à une répartition des médiateurs sociaux optimale sur l’ensemble du territoire. C’est l’objectif de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 61.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 23 Contre 73
(L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement no 66.
Cet amendement vise à ajouter au rapport prévu par cet article une demande de moyens financiers afin d’agir sur l’attractivité de la profession de médiateur social. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître son caractère essentiel, que ce soit en zone rurale ou en zone urbaine, dans la rue, dans les écoles, dans les organismes de logements sociaux – pour la médiation familiale, notamment – ou sur le plan des relations avec les administrations publiques. Les femmes et les hommes qui l’exercent permettent l’accès au droit des personnes les plus précaires ou les plus en difficulté face aux institutions.Évidemment, tout cela nécessite du temps, pour se former, pour tisser des liens privilégiés avec les autorités publiques ou privées. Le temps passé à cela permet de créer de la confiance et contribue à l’efficacité du travail des médiateurs sociaux.Pourtant, on l’a constaté ces dernières […]
(L’amendement no 66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 97 Contre 0
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements nos 44 et 43, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 8, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir les amendements nos 44 et 43, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Comme évoqué durant la discussion générale, cet amendement vise à créer une plateforme interactive permettant de connaître l’emplacement du médiateur social le plus proche. Cette initiative entend offrir à chaque citoyen la possibilité de contacter facilement et rapidement un médiateur social en cas de besoin. Grâce à cette plateforme, il sera possible de visualiser sur une carte interactive tous les médiateurs sociaux disponibles dans sa région.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Je vais argumenter puisque le rapporteur et la ministre ont décidé de ne plus expliquer leurs positions.
C’est parce que cela relève du domaine réglementaire !
J’espère que vous n’allez pas poursuivre sur cette voie, même si ce ne serait pas la première fois.
Mme Chikirou parle pour le Gouvernement, maintenant ?
Quant à moi, je vais expliquer pourquoi nous voterons contre cet amendement. Monsieur François, vous inventez l’ubérisation des médiateurs sociaux ! On les mettrait sur une application puis, une fois qu’on les aurait repérés, on les appellerait… Que voulez-vous ? Qu’ils vous livrent votre hamburger le soir ? Ce n’est pas leur rôle. Il faut arrêter d’aborder ce métier de cette façon-là. Les médiateurs sociaux ne sont pas des prestataires de services qu’on convoque au travers d’une application informatique et d’un système ubérisé ! Ce sont des salariés. Ce soir, il est question de les professionnaliser, d’assurer la pérennité de leur emploi, de leur permettre de se former pour accéder à des postes supérieurs et pour faire des carrières longues dans la médiation sociale. Il faut donc revenir à la raison et admettre que votre idée, dont je vous vois si convaincu, est une fausse bonne idée […]
La parole est à M. Thibaut François.
Ce n’est pas la première fois que Mme Chikirou réagit par la caricature. Cartographier les médiateurs ne signifie pas qu’on y accède comme à un Uber. Les personnes en situation de détresse ont évidemment besoin de savoir à qui s’adresser.
Ça ne se passe pas comme ça !
Vous ignorez et probablement méprisez les territoires ruraux…
Ça suffit, maintenant !
…mais, dans ma circonscription du Douaisis, il faut prendre sa voiture et rouler plus de 40 kilomètres pour trouver un médiateur. L’objectif de cet amendement est de permettre de savoir qui peut vous aider et où cette personne se trouve. Donc, arrêtez vos caricatures ridicules !
La parole est à Mme la ministre.
Ces amendements sont strictement réglementaires et n’ont rien de normatif ; le Gouvernement ne peut donc qu’y être défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 18 Contre 80
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 16 Contre 74
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 46.
Il prévoit un rapport sur les rémunérations des personnels du secteur médico-social qui œuvrent dans la médiation sociale et sur les disparités de salaire qu’ils connaissent. Ce rapport présenterait également un plan d’action pour leur revalorisation car on a vu qu’existait un problème de rémunération dans le secteur.
(L’amendement no 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 8, 11 et 24, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 11 et 24 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 8.
Nous demandons un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de la structuration d’une filière de formation complète et diversifiée, allant du niveau 3 au niveau 6, et de la création de deux écoles pour les cadres de la médiation sociale.Nous ne faisons ici que reprendre les septième et dixième propositions du rapport de 2022 de M. Vignal, « Remettre de l’humain dans les territoires ». Nous regrettons que ces recommandations, auxquelles nous ne pouvons que souscrire, ne trouvent pas de traduction dans la proposition de loi. Nous donnons donc au rapporteur l’occasion de se racheter et d’atteindre ses objectifs.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir les amendements identiques nos 11 et 24.