Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 479 sur 479 — page 3 / 3.
Ces amendements sont de même nature que le précédent : ils visent à demander un rapport sur l’opportunité de créer une filière de formations qualifiantes et spécialisées pour les médiateurs sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Mes chers collègues, je vous promets que je vais me racheter… Plus sérieusement, quand j’ai remis mon rapport au Premier ministre Jean Castex, j’avais en face de moi non seulement le chef du gouvernement, mais aussi un maire. Cela a beaucoup compté dans son soutien à notre travail.Comme à Dijon et à Montpellier, j’ai vu, lors d’un déplacement à Marseille, qu’un grand commissariat allait rassembler la police municipale et la police nationale. J’ai donc proposé aux maires de ces villes que, dans ces mêmes locaux ou dans des annexes, soient installées des écoles européennes de la tranquillité publique et des métiers de la médiation. Vous l’avez tous constaté : les métiers font partie du socle que nous voulons créer.En outre, sachez que nous avons créé un observatoire national de la médiation sociale, soutenu par France Médiation – dont des représentants sont présents dans les tribunes de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre, M. Vignal a consacré des développements importants aux différentes questions que vous soulevez, notamment à l’offre de formation en matière de médiation sociale. Cette offre est riche ; elle est structurée autour de titres et de diplômes allant du niveau infra-baccalauréat au niveau post-baccalauréat. Un rapport supplémentaire ne permettrait pas d’aller beaucoup plus loin. De notre point de vue, il n’est pas nécessaire de développer une nouvelle formation spécialisée dans la médiation sociale. À l’instar du rapporteur, le Gouvernement est défavorable aux amendements.
La parole est à M. le président Maillard.
Il est effectivement compliqué de construire une proposition de loi. Je félicite à mon tour le rapporteur pour l’ensemble de son travail, dont le groupe Renaissance est très fier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Lorsque nous examinons une proposition de loi, par définition construite par les députés, il ne nous semble pas logique de demander des rapports au Gouvernement. En effet, il nous appartient de nous saisir de l’élaboration des rapports relatifs aux lois que nous construisons. C’est pourquoi nous sommes opposés par principe à l’insertion de demandes de rapport dans les propositions de loi.
Si la question de la formation avait été traitée dans le texte, nous n’aurions pas demandé de rapport !
Aussi voterons-nous contre ces trois amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 43 Contre 49
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 11 et 24 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 52 de M. Frédéric Maillot est défendu.
(L’amendement no 52, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 12.
Depuis la crise sanitaire, les acteurs de la médiation sociale nous alertent sur la dégradation de leurs conditions de travail. Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les risques psycho-sociaux inhérents à l’exercice de la médiation sociale. Dans ce rapport, le Gouvernement devrait s’attacher à proposer des solutions pour remédier à la dégradation des conditions de travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie d’avoir soulevé cette question, chère collègue. Très souvent, les médiateurs sociaux s’investissent de manière affective dans leur métier. Ils prennent sur leur propre temps et sur celui qu’ils consacrent à leur famille. C’est un engagement, et plus encore : les travailleurs sociaux sont mus moins par leur fiche de paie – plusieurs collègues ont rappelé qu’ils étaient payés au Smic – que par l’envie d’aider les autres. Si vous n’avez pas le cœur aussi grand que l’univers, vous ne pouvez pas être médiateur social.Il faudra se poser la question de l’évolution de ces métiers. Lorsqu’on exerce un métier social, on ne devrait pas avoir à y consacrer toute sa vie. À Montpellier, lorsque j’étais responsable de la cohésion sociale, je faisais en sorte que les travailleurs sociaux et les éducateurs sportifs tournent entre les territoires plus compliqués et les territoires plus […]
(L’amendement no 12, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 55, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 84.
Il porte sur la question du financement : il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport estimant le montant des dotations supplémentaires qu’il convient d’accorder aux départements pour leur permettre d’exercer les compétences qui leur sont attribuées par le présent texte en matière de médiation sociale.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 84.
Ce sous-amendement rédactionnel vise à ce que nous sachions précisément, grâce au rapport, quelle somme sera attribuée à chaque département pour lui permettre de mener à bien ses missions en matière de médiation sociale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
(Le sous-amendement no 84 n’est pas adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
La présente proposition de loi vise à reconnaître et à mettre en valeur le métier des médiateurs sociaux, qui exercent dans des conditions difficiles ; à définir leur mission et encadrer leur travail ; à leur permettre de se former, pour se qualifier ou se certifier ; à poser le principe d’un exercice impartial et indépendant ; à ouvrir la possibilité d’une contractualisation avec les collectivités territoriales et les départements, sur la base du volontariat, en laissant de la souplesse et en simplifiant les procédures. C’est la première étape de la professionnalisation des intéressés, qui assurent une mission de proximité, au service des autres – souvent des personnes en difficulté –, dans le cadre de litiges ou de conflits. L’acte II reste devant nous.Je remercie l’ensemble des groupes politiques pour la qualité des échanges. Je remercie le rapporteur, son équipe et tous ceux qui ont […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Nous sommes tous d’accord pour dire que cette proposition de loi est nécessaire. Cela fait plusieurs années que des initiatives sociales sont prises dans nos territoires pour lutter contre le sentiment d’abandon, l’isolement, la défiance ou encore le repli d’une partie, malheureusement croissante, de la population. La médiation sociale – qui consiste à créer, maintenir ou réparer le lien social – méritait un cadre juridique.Ce nouveau cadre législatif permettra enfin de favoriser, de renforcer, d’améliorer et de mieux encadrer les actions qui seront déployées par la suite, mais aussi celles qui sont déjà mises en œuvre sur le terrain. On estime que plus de 12 000 emplois existants peuvent être considérés comme relevant de la médiation sociale. Surtout, cette reconnaissance contribuera, nous l’espérons, à apporter des réponses et de l’aide à toute une partie de nos concitoyens qui ont […]
La parole est à M. René Pilato.
Ainsi que ma collègue Sophia Chikirou l’a annoncé, nous allons voter pour ce texte. Toutefois, je vais faire un peu de politique. En effet, vous avez renvoyé à un acte II la concrétisation de l’ambition que vous affichez. Autrement dit, vous en restez au stade des intentions.La reconnaissance des métiers de la médiation sociale passe non pas par une certification, mais par une qualification et les salaires correspondants. En outre, nous avons voulu réserver l’exercice de la médiation sociale aux associations et autres personnes morales à but non lucratif, mais vous ne nous avez pas entendus.Collègues, j’appelle votre attention sur un point que nous constatons en permanence : vous n’y arriverez pas si vous ne voulez pas aller chercher l’argent là où il est. Il faut créer des postes et bien payer ceux qui les occupent. Sinon, vous allez susciter de nouvelles déceptions et il sera très […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
À l’heure où notre pays vit de fortes tensions, où nous assistons à une recrudescence des incivilités et de la délinquance, où un sentiment d’abandon est clairement exprimé, notamment dans les territoires ruraux, la médiation sociale fait partie des outils susceptibles de remédier à la dégradation du lien social dans les territoires.La médiation sociale s’est déployée et structurée sans l’intervention du législateur. Les 12 000 médiateurs sociaux, qui exercent à ce stade hors de tout cadre législatif, jouent un rôle central en matière d’aller vers et d’accompagnement des personnes les plus vulnérables, dans tous les secteurs.Le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de loi, qui vise à mieux reconnaître et valoriser les métiers de la médiation sociale. Le rôle des médiateurs sociaux est majeur. En dépit de leur utilité sociale et de leur mobilisation en faveur de […]
Oui ! Nous l’avons dit et redit !
Il s’agit de nous assurer de son effectivité et de son adaptation aux besoins de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Très bien !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
La force de notre République réside dans sa cohésion sociale. Chacune et chacun d’entre nous en est responsable, que ce soit dans sa vie personnelle, dans ses activités professionnelles ou dans son engagement associatif. Nous pouvons la favoriser au quotidien, par notre comportement et notre conscience civique. Nous vivons en communauté ; chacun doit y prendre sa part.Certains d’entre nous s’engagent tout particulièrement pour renforcer le vivre-ensemble. Je pense bien sûr aux professionnels de la médiation sociale, engagés avec courage et discrétion auprès de nos concitoyens. Ils créent les conditions d’une réelle égalité des chances. Nous leur devons beaucoup ; la qualité et l’intensité des débats que nous avons menés cet après-midi et ce soir en témoignent.Je me réjouis que notre assemblée ait su donner un cadre légal à un secteur qui en avait bien besoin. Au nom du groupe Démocrate […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Notre groupe a souhaité coconstruire le texte par sa participation active aux travaux, en commission et dans l’hémicycle. En commission, nous avons pu faire adopter quelques amendements, notamment celui rendant obligatoire la formation initiale des médiateurs sociaux, pour laquelle nous souhaitions un délai de six mois que vous avez voulu porter à douze mois, monsieur le rapporteur – nous avons accepté votre sous-amendement car la création de cette formation constituait un point positif.Nous avons également fait adopter un amendement maintenant l’éligibilité des territoires prioritaires des contrats de ville aux contrats d’adultes-relais, rédaction modifiée et clarifiée en séance.Nous avons permis l’adoption, après l’article 3, d’un article qui est devenu l’article 3 bis visant à remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité de financer 7 000 postes supplémentaires, article que […]
La parole est à M. François Gernigon.
La proposition de loi marque un tournant significatif pour les métiers de la médiation sociale, un domaine jusqu’à présent non encadré légalement en France. Elle s’inscrit dans la continuité du travail réalisé par le député Patrick Vignal dans son rapport : « Remettre de l’humain dans les territoires ». Le métier de médiateur social joue un rôle crucial dans les territoires, quels qu’ils soient, pour prévenir ou remédier à des problèmes d’incivilité. Le groupe Horizons votera bien sûr pour ce texte, dans l’attente de l’acte II. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Le groupe Écologiste votera cette proposition de loi car elle améliore les conditions d’exercice de la médiation ainsi que les conditions de travail et de carrière des médiateurs sociaux. Néanmoins, je me permets de rappeler que ce qui permettrait réellement de lutter contre l’isolement et les conflits serait d’investir massivement dans les services publics comme l’école et le logement et dans la lutte contre les violences et les discriminations liées au racisme et au handicap. Une loi sur le grand âge nous permettrait bien davantage de lutter contre l’isolement que des médiateurs sociaux.Parce que les médiateurs sociaux sont le dernier recours dans une société qui se durcit, nous sommes heureux et heureuses de soutenir leurs conditions de travail. Merci à vous, Patrick Vignal, pour cette loi. Toutefois, n’oublions jamais qu’ils ne se substituent à rien d’autre. (Applaudissements sur […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Nous étions venus pour nous abstenir ; nous voterons pour.Nous avons eu un débat de qualité. Des chantiers importants ont été ouverts, notamment sur les questions de financement et de contractualisation ; il faudra avancer vite sur ces sujets.Un autre chantier me paraît indispensable, celui de la qualification et de la certification des professionnels concernés. Le problème est qu’une certification associe des compétences à un métier précis, tandis qu’une qualification reconnaît des compétences beaucoup plus larges. Il faut bien comprendre que tous les métiers du social sont en crise pour différentes raisons : ce sont des métiers éprouvants, qui méritent des qualifications en vue d’une reconversion professionnelle ; ce sont des métiers sous-payés, comme nous l’avons vu en commission lors de l’audition des représentants du Conseil économique, social et environnemental. Nous devons donc […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 101 Contre 1
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je veux m’adresser à tous les groupes : je ne sais pas si vous avez bien fait de voter cette proposition de loi. (Sourires.) Je vais vous dire pourquoi. Dès le mois prochain, avec les structures dont les médiateurs et les médiatrices sont présents en tribune (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES), avec le questionnaire adressé aux élus, auquel la moitié ont répondu, avec mon équipe parlementaire, qui me supporte depuis des années, nous agirons.J’ai entendu les inquiétudes que vous avez formulées au sujet du secteur marchand et de la formation. Sachez que la représentation nationale a montré un autre visage aux Françaises et aux Français qui ne font plus confiance à la politique. Ce soir, nous lui avons redonné ses lettres de noblesse. Merci, madame la ministre, merci, chers amis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme la ministre.
C’est à mon tour, monsieur le rapporteur, de vous remercier pour votre travail. Sans votre rapport, nous n’aurions pas eu cette proposition de loi. Merci pour votre détermination et pour votre engagement : nous l’avons tous compris, le texte à peine voté, vous êtes déjà parti dans l’acte II. Madame la présidente de la commission des affaires sociales, je veux également vous remercier pour le travail effectué en commission, grâce auquel beaucoup de choses ont évolué. Enfin, je voudrais remercier chacune et chacun d’entre vous pour ce débat de qualité qui nous a permis d’acter une première étape.Je mesure que le travail doit continuer pour ces professions reconnues dans le cadre de l’action sociale et de la famille. Je partage l’opinion que cette reconnaissance doit se traduire en termes de carrière et d’attractivité et que c’est ainsi que nous remercierons celles et ceux qui sont […]
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Anne Brugnera et plusieurs de ses collègues créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (nos 1751, 2104).
La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Au moment de vous présenter cette proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, je pense à Anne-Laure, 28 ans, à Antoine, 24 ans, à Chloé et Iris, 21 ans, à Noé, 16 ans, tués sur la route, ainsi qu’à leurs parents. Je pense aussi à Julie et à Gabrielle, gravement blessées dans ces mêmes accidents.Comme eux, ce sont chaque année 3 500 personnes qui meurent sur nos routes, 3 500 destins qui se brisent, parfois en raison de leur propre imprudence, mais bien souvent à cause de l’imprudence d’autrui ; ce sont 240 000 blessés, dont 16 000 grièvement. Le nombre de personnes touchées est encore plus important, car un accident mortel peut décimer une famille, anéantir des amis, des collègues. Un accident grave peut briser une vie quand on doit la passer en fauteuil pour le reste de ses jours. Trop de familles se retrouvent meurtries dans leur chair […]
La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
C’était hier. Noé, 16 ans, a perdu la vie dans la nuit du 24 juin 2022, tué par un chauffard ivre, drogué, qui ne s’est même pas arrêté pour lui porter secours, volant en une seconde l’avenir de ce jeune Antibois qui venait d’intégrer l’équipe de France olympique de tir. Antoine, 24 ans, a, lui, perdu la vie dans la soirée du 8 mai 2022, tué par un autre chauffard, ivre, drogué, roulant à plus de 100 kilomètres à l’heure dans les rues de Paris, au volant d’une voiture volée, brisant brutalement l’avenir d’un jeune homme brillant, plein d’ambitions et qui aimait la France.Certains ont essayé de nous expliquer qu’il ne fallait pas changer la loi, que ces drames étaient des accidents. Mais comment pourrions-nous continuer d’expliquer aux parents de ces gosses massacrés, et à tant d’autres familles détruites par la perte brutale et injuste d’un proche sur la route – à ces gens ayant pris […]
Très bien !
Aujourd’hui, dans ce temple sacré de la loi française, j’ai l’immense honneur et la lourde responsabilité de prendre la parole en leur nom, et au nom des associations qui les accompagnent, pour vous présenter cette proposition de loi transpartisane, créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Merci à toutes ces familles de nous avoir permis d’être à leurs côtés ; elles ont eu la force incroyable de partager leur deuil pour nous aider à faire évoluer notre droit.Merci à l’association Antoine Alléno, à la Ligue contre la violence routière, à l’association Victimes & Avenir et à la Fédération nationale des victimes de la route (FNVR), dont des représentants sont présents ce soir, pour leur soutien quotidien envers ces familles et pour leur disponibilité, qui nous a permis de travailler ensemble afin de changer la loi. J’espère que leur présence incitera […]
Absolument !
D’autre part, cette évolution des qualifications pénales, rendues autonomes et indépendantes, s’accompagne d’autres mesures très concrètes. En effet, le deuxième axe de notre travail a été d’intégrer dans la proposition de loi des évolutions législatives qui visent à mieux lutter contre les facteurs des accidents de la route. Ces évolutions, enrichies lors de nos débats en commission, sont peut-être moins médiatiques que la qualification pénale d’homicide routier, mais elles tiennent une place tout aussi importante dans notre travail.Le temps qui m’est imparti dans la discussion générale ne me permettra pas de vous les présenter en détail, mais – il me paraît important de le préciser – elles sont de quatre types. Certaines modifient le champ des infractions d’homicide routier ou de violences routières, pour y ajouter de nouvelles circonstances résultant d’autres formes de comportements […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je voudrais tout d’abord vous dire quelle émotion est la mienne. Nous avons tous été bouleversés par les drames que vous avez rappelés, chère Anne, cher Éric, il y a quelques instants. Vous avez égrené quelques prénoms, ceux de jeunes qui ne demandaient qu’à vivre, des jeunes qui ont été fauchés dans la fleur de l’âge. Ces jeunes, qui ne demandaient qu’à être caressés par les rayons du soleil, sont morts parce qu’ils ont croisé sur leur route des irresponsables, drogués, alcoolisés, qui, durant des années, se sont réfugiés derrière ces mots qui ne correspondent à rien : « homicide involontaire ».Et ce sont, chaque fois des parents dévastés, des familles déchirées. Impossible pour moi, en cet instant, de ne pas avoir une pensée chaleureuse et fraternelle pour Yannick Alléno, si durement frappé et qui, avec toute la peine qui est la sienne, essaie, avec nous ce soir, de changer les […]
Eh oui ! Pas de pitié !
Les peines principales encourues pour les faits d’homicide routier ou de blessures routières restent identiques à celles actuellement prévues pour homicide ou blessures involontaires aggravés.La proposition de loi institue également un nouvel article 221-21 du code pénal, prévoyant des peines complémentaires encourues ou obligatoires en cas de condamnation pour homicide routier et blessures routières. En particulier, il est prévu d’élargir la peine complémentaire de confiscation et d’immobilisation du véhicule ayant servi à la commission de l’infraction. Le véhicule conduit, qu’il soit ou non la propriété du conducteur ayant causé le drame, pourra ainsi être saisi, puis confisqué. En outre, les dispositions actuellement applicables de plein droit en matière d’annulation du permis de conduire sont étendues à toute condamnation pour homicide routier ou blessure routière ayant entraîné une […]
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée.
(La séance est levée le mardi 30 janvier à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra