Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Léo Walter, pour exposer sa question, no 513, relative aux accompagnants d’élèves en situation de handicap.
Un article du Figaro paru le 22 décembre 2023 témoigne de la situation bouleversante d’une accompagnante d’élèves en situation de handicap (AESH). Diagnostiquée d’un cancer en avril 2022, Clothilde, AESH dans l’académie de Paris, dépose un premier arrêt maladie en mai. Contractuelle de la fonction publique depuis plus de trois ans, elle avait droit à un congé de grave maladie et au versement de l’intégralité de son salaire pendant un an. Cependant, le versement de celui-ci est suspendu dès le mois d’août 2022. Elle interpelle le rectorat de Paris à de nombreuses reprises, mais ne reçoit de l’administration que des réponses confuses et contradictoires, voire pas de réponse du tout. Quelques versements sont effectués sur son compte, mais leurs montants sont fort éloignés de ce qui lui est dû, irréguliers et incohérents. Après son placement en soins palliatifs, sa famille prend le relais […]
La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Les AESH jouent un rôle essentiel dans la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les écoles et les établissements, partout sur le territoire. À la rentrée de 2024, 3 000 postes d’AESH supplémentaires seront créés, s’ajoutant aux 4 000 postes qui l’ont été lors des rentrées scolaires de 2022 et 2023. Cela témoigne d’une mobilisation soutenue et durable des moyens de l’État pour faire de l’inclusion une réalité.Face à la diversité des situations, dont chacune nécessite une réponse adaptée, d’autres leviers qualitatifs doivent être mobilisés, touchant tant à l’organisation qu’aux ressources humaines. La création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés – vous les avez évoqués – en 2019, et leur généralisation progressive achevée en 2022, offrent une plus grande souplesse d’organisation, au plus près des besoins quotidiens de chaque élève.De nombreuses mesures ont été […]
La parole est à M. Léo Walter.
Je vous remercie pour ces explications, madame la ministre, même si elles ne répondent pas véritablement à ma question. Vous vous décernez un satisfecit pour le travail accompli, comme le Gouvernement a l’habitude de le faire. Or je vous parle de situations de détresse et de difficultés qui touchent tous les agents de votre ministère. Nous avons appris il y a quelques jours que ce dernier avait rendu 285 618 151,23 euros à Bercy, ce qui correspond peu ou prou à 10 000 postes. Comment l’expliquez-vous ? Alors que vous rendez de l’argent à Bercy, pourquoi n’est-il pas possible de revaloriser réellement les AESH et les enseignants ?Permettez-moi de rappeler les propos que vous avez tenus devant les députés lors d’une audition : « Le sujet, c’est la passion, c’est l’investissement. Si je rapporte ma rémunération actuelle au volume d’heures que, chaque semaine, je m’enfourne […], je ne suis […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour exposer sa question, no 526, relative aux enseignants du premier degré.
Le 21 décembre 2023, Gabriel Attal, alors ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, annonçait fièrement avoir réussi à diminuer le nombre de suppressions de postes initialement prévues pour la rentrée de 2024. Alors que 1 709 suppressions de postes étaient envisagées dans le premier degré, « seulement » 650 postes seront supprimés dans les écoles maternelles et élémentaires à la rentrée prochaine. Certes, les effectifs d’enfants reculent : après une baisse de 77 000 élèves cette année, les bancs de l’école publique devraient accueillir 55 000 élèves de moins à la rentrée de 2024.Y a-t-il pour autant matière à se réjouir ? Je ne le crois pas. Pour illustrer mon propos, permettez-moi de prendre l’exemple du territoire dont j’ai l’honneur d’être l’élue. En 2025, l’académie de Clermont-Ferrand perdra cinquante postes. Mon département, le Puy-de-Dôme, devra en rendre onze et […]
La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Les taux d’encadrement continuent de s’améliorer dans le premier degré. Ils atteindront le niveau inédit de 6,03 professeurs pour 100 élèves à la rentrée scolaire de 2024, contre 6 à la rentrée de 2023 et 5,46 à la rentrée de 2017. C’est un enjeu majeur pour l’amélioration des conditions de travail des enseignants et pour l’élévation du niveau de tous les élèves, où qu’ils soient. Cette évolution historique permettra de répondre aux priorités que je défends pour l’école primaire : l’achèvement du dédoublement des classes de grande section de maternelle en REP à la rentrée de 2024 ; la progression de la scolarisation en très petite section des enfants de 2 ans dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ; l’accompagnement de l’école inclusive, avec la création de nouvelles unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) et d’unités d’enseignement en élémentaire […]
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour exposer sa question, no 509, relative aux établissements scolaires du Val-d’Oise.
L’école ne va pas bien ; l’école est en crise : cette opinion, largement partagée, n’est plus discutée. Fort heureusement, tous les élèves ne sont pas en situation d’échec, mais le niveau scolaire s’affaisse et les inégalités s’aggravent. Si cette crise n’est pas nouvelle, elle revêt actuellement une acuité particulière et a des conséquences concrètes sur le terrain. J’en donnerai quelques exemples.Dans ma circonscription, et plus largement dans le département du Val-d’Oise, nous manquons d’éducateurs, d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et d’enseignants. À l’école Léon-Gambetta de Saint-Prix, trois professeurs sur huit sont absents, et soixante-dix élèves se retrouvent sans enseignement ; ils sont répartis dans des classes dont les effectifs peuvent grimper jusqu’à quarante et un élèves, ce qui n’est propice à rien – ou en tout cas, à pas grand-chose. À l’école […]
La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Le remplacement des professeurs absents constitue une priorité du service public de l’éducation nationale. Chaque élève, où qu’il soit, doit bénéficier des heures d’enseignement prévues. La mobilisation générale autour du chantier prioritaire du remplacement de courte durée commence à porter ses fruits. Le ministère a instauré un plan visant à réduire le nombre d’absences prévisibles afin d’en limiter l’impact sur le temps d’enseignement dû aux élèves. Il s’agit d’améliorer le taux de remplacement par une mobilisation des heures supplémentaires, qu’elles soient financées en tant que telles ou dans le cadre du pacte enseignant, et par la diffusion d’une nouvelle culture du remplacement, que nous devons continuer de faire progresser.Par ailleurs, le ministère a engagé un important travail pour renforcer l’attractivité du métier d’enseignant – un enjeu essentiel s’agissant du remplacement […]
La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, no 533, relative à la sécurité dans les écoles.
À la suite de l’attaque tragique du lycée Gambetta d’Arras et du passage de la France en alerte « urgence attentat », plusieurs dispositions ont été prises par le Gouvernement pour garantir la sécurité dans les écoles. L’État compte notamment assurer 50 % des financements en matière d’équipements, alors qu’un grand nombre d’établissements scolaires font état d’importants manques, tels que l’absence de portiques ou d’alarmes anti-intrusion fonctionnelles. Les collectivités ont également un rôle majeur à jouer à la lumière de ces enjeux. Toutefois, la multiplicité des acteurs impliqués dans la gestion des établissements scolaires – régions, départements, communes – et la latitude qui leur est laissée dans ce domaine fait craindre un manque de coordination à l’échelle nationale.Dans ces conditions, comment l’État envisage-t-il d’accompagner les différentes collectivités, en particulier […]
La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Aucun élève, aucun membre de la communauté éducative ne doit se sentir en insécurité dans nos établissements scolaires. La peur n’a pas sa place à l’école de la République. Dès 2022, nous avons travaillé pour que chaque école, chaque établissement scolaire, dispose d’un plan particulier de mise en sûreté (PPMS) et prévoie deux exercices annuels lui permettant de se préparer à tous les risques majeurs et à toutes les menaces.Nous avons tous en mémoire l’horreur de l’attaque terroriste à Arras et le lâche assassinat de Dominique Bernard. C’est pourquoi nous avons renforcé notre action et notre soutien aux écoles, aux établissements et aux collectivités chargées, en première ligne, de leur sécurisation. Après avoir réalisé, dès octobre, une enquête flash sur la sécurité dans les établissements scolaires, Gabriel Attal, alors ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, a réuni, à […]
La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Au-delà de l’indispensable sécurité à garantir dans les établissements, il faut aussi tenir compte de l’inquiétude des enfants, des parents et des enseignants.
La parole est à Mme Agnès Carel, pour exposer sa question, no 535, relative à l’avenir du football français.
Ma question porte sur les conséquences de l’accord conclu entre le fonds d’investissement luxembourgeois CVC Capital Partners et la Ligue de football professionnel (LFP).Le 6 novembre 2023, le conseil d’administration de la LFP a décidé de convoquer en urgence une assemblée générale. Lors de celle-ci, la direction a de nouveau soumis au vote des représentants des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 l’accord conclu avec CVC en avril 2022, selon lequel au moins 13,04 % des revenus de l’exploitation commerciale des droits télévisés du championnat lui seront cédés.Cet accord fait l’objet de préoccupations croissantes au sein de la communauté sportive, s’agissant notamment de ses conséquences financières à moyen et long terme pour l’économie des clubs. Au regard des conditions négociées par CVC dans son partenariat avec la Liga, l’accord conclu par la LFP apparaît particulièrement défavorable. […]
La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris s’est déclaré incompétent sur ce dossier par une décision du 16 janvier. Une action sur le fond est toujours en cours. Vous comprendrez donc qu’il ne me soit pas possible de répondre sur le détail de la procédure.Toutefois, en ce qui concerne l’arrivée du fonds d’investissement CVC dans le capital de la société commerciale détenue par la Ligue de football professionnel, je rappelle que les conséquences de la crise du covid et la résiliation anticipée des contrats audiovisuels avec Mediapro ont plongé le foot français dans une crise financière sans précédent. La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a permis aux ligues professionnelles de créer une société commerciale pour la gestion et la commercialisation des droits d’exploitation des manifestations sportives qu’elles organisent, dans le but de renforcer la […]
La parole est à Mme Agnès Carel.
Quid du HAC, qui continue de rayonner sur nos villes et sur la Ligue 1 sans bénéficier d’un financement à la hauteur de ses résultats ? Je le répète, le club percevra 1,5 million d’euros alors que d’autres clubs de Ligue 1 toucheront 33, 90, voire 200 millions. Réfléchissons !
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour exposer sa question, no 523, relative à la signalisation autoroutière.
Je prends la parole au nom de Cindy Boileux, une mère de famille de ma circonscription qui a eu le courage, malgré sa souffrance, de faire le déplacement jusqu’à l’Assemblée nationale. Je prends aussi la parole pour l’ensemble des familles de victimes de la route. Ni coup de com’ ni récupération politique : juste un représentant de la nation qui souhaite des réponses pour ses concitoyens.Marine et Léo, deux prénoms qui sont gravés en Cindy… Marine avait 19 ans, Léo 15 ans. Ils étaient jeunes et avaient la vie devant eux. Depuis ce 4 mai 2022, le cœur de maman de Cindy est brisé à jamais. La chair de sa chair s’en est allée.Vers vingt-deux heures, sur l’autoroute A1, une automobiliste alcoolisée roulait en sens inverse depuis près d’une heure – depuis près d’une heure ! – lorsqu’elle a percuté la voiture de ces jeunes. Marine et son ami de 21 ans sont morts sur le coup ; puis Léo, le […]
La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
La lutte contre les contresens est une préoccupation constante depuis de nombreuses années. En 2022, sur les autoroutes ou les routes à chaussées séparées, 108 accidents corporels, dont 26 mortels, ont été causés par un véhicule circulant à contresens. Quarante personnes sont décédées dans ces accidents. La moitié des conducteurs circulant à contresens et ayant causé un accident mortel ont entre 18 et 34 ans ; 60 % d’entre eux sont sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants.L’aménagement des points de sortie d’autoroute et, plus généralement, des « points de choix » est conçu de manière que la prise à contresens soit rendue la plus difficile possible. Le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) de 2008 avait décidé de lancer une inspection systématique de tous les sites et de procéder à l’amélioration de la signalisation, voire de la géométrie des îlots, en fonction du […]
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Merci pour votre réponse. Pourquoi ne pas s’inspirer des mesures prises dans d’autres pays ? Je pense notamment à l’installation systématique de bornes SOS modernes, clignotantes et communicantes, qui invitent les usagers à stationner sur la bande d’arrêt d’urgence et à se placer derrière les barrières de sécurité en attendant l’intervention des équipes de gendarmerie et de police nationale.L’installation d’un tel système pourrait être prévue dans le cadre des nouveaux chantiers autoroutiers afin que, d’ici à quelques années, toutes les autoroutes en soient équipées. Les tarifs autoroutiers ne cessent d’augmenter ; en contrepartie, les services rendus aux usagers doivent être améliorés.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour exposer sa question, no 515, relative à l’accès aux moyens héliportés en Lozère.
Il y a quelque temps, je me suis vu confier une mission sur les moyens héliportés de secours aux personnes et de l’aide médicale urgente. Si les discussions se sont bien passées avec la sécurité civile, notamment les pompiers, et les gendarmes, le ministère de la santé a boycotté nos travaux.Il s’agissait de réaliser un audit global des moyens héliportés, d’identifier les manques en la matière et de revoir l’organisation territoriale ainsi que la coordination de ces moyens. Je ne sais pas quelle autorité politique pourrait imposer au ministère de la santé de s’asseoir autour de la table afin que tous les moyens nécessaires – les bleus, les blancs et les rouges – puissent être mobilisés pour assurer la sécurité et le transport des personnes.Le département de la Lozère dispose, quant à lui, d’un hélicoptère pendant une période approximativement comprise entre le 15 juillet et le 15 […]
La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Doté d’hélicoptères performants, armés par des équipages hautement qualifiés et possédant une grande expérience aéronautique, le groupement d’hélicoptères de la sécurité civile a pour vocation le secours à personne, par tout temps et en tout lieu. Il est en particulier armé pour intervenir en milieu périlleux ; c’est la raison pour laquelle ses bases sont principalement installées dans les secteurs montagneux et maritimes.Compte tenu de l’évolution des risques, liée en particulier aux nouvelles pratiques sportives ou de loisir de nos concitoyens, la sécurité civile mène actuellement, à la demande du ministre de l’intérieur, une réflexion sur la pertinence de l’implantation actuelle des bases hélicoptères et ses évolutions possibles. Cette réflexion doit prendre en compte, parmi de nombreux critères, la demande d’égal accès aux soins sur tout le territoire national – dont, bien entendu […]
La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
L’annonce d’un audit ou d’une mission est une bonne chose. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) avance souvent l’idée de confier à un secrétariat d’État ou à une mission interministérielle l’organisation globale de la gestion des crises. Je profite de cette intervention pour me faire l’écho de cette proposition. Il serait important que l’ensemble des problématiques de gestion de crise soient traitées à l’échelon interministériel, en associant les ministères de l’intérieur, de la défense, de l’agriculture et de l’environnement.On a vu, lors de la crise de la covid-19, la catastrophe que fut l’affrètement de TGV sanitaires, qui a, en outre, coûté beaucoup d’argent. À quand une autorité fonctionnelle chargée de cette question délicate ?
La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour exposer sa question, no 528, relative à la réalisation d’une caserne de gendarmerie à Janzé.
La commune de Janzé, située dans ma circonscription, comprend une brigade de gendarmerie d’une vingtaine de membres, hébergés dans un bâtiment qui pâtit de divers problèmes liés à sa vétusté. La superficie des locaux est trop réduite pour qu’ils puissent accueillir l’ensemble de la brigade et les logements ne répondent plus aux normes d’isolation thermique et acoustique. La plupart des gendarmes sont donc logés dans le parc privé alors que la ville souffre d’une pénurie de logements locatifs.Afin d’améliorer le service public à la population et d’assurer la pérennité de la brigade sur la commune, grâce à des conditions de travail et d’accueil dignes pour les militaires et leurs familles, la construction d’un nouveau casernement est nécessaire. Pour minimiser l’empreinte environnementale du projet, la commune a fait le choix de limiter l’artificialisation des sols en privilégiant une […]
La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Pour la construction de ses nouvelles casernes, la gendarmerie s’appuie sur son guide technique, un recueil de recommandations concernant les locaux de service et les logements. Ce recueil, qui comporte nécessairement des prescriptions relatives à l’organisation des locaux de travail et de garde à vue ainsi qu’aux aspects liés à la sécurisation, constitue un outil simple et souple qui permet des adaptations aux cas particuliers.Les locaux professionnels des gendarmes forment un ensemble homogène et optimal, qui garantit un niveau élevé de sécurité aux personnels et leur permet d’exercer leurs missions de manière efficace. Leur construction de plain-pied permet non seulement d’optimiser la sécurité des personnels, mais également de réduire le coût de l’opération. La gendarmerie est particulièrement sensible aux enjeux environnementaux liés à la densification et à la réduction de […]
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Je vous remercie pour ces informations qui devraient satisfaire les élus de la commune.
Madame la ministre, je vous remercie. Mme Thevenot, qui doit vous succéder au banc du Gouvernement n’étant pas encore arrivée – nous sommes un peu en avance sur l’horaire prévu –, je vais suspendre la séance pendant dix minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures quarante, est reprise à neuf heures cinquante.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Christophe Barthès, pour exposer sa question, no 522, relative à la pollution de la vallée de l’Orbiel.
Madame la ministre, ma question s’adresse au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, M. Béchu, qui est absent.On évoque régulièrement, à propos du département de l’Aude, dans lequel j’ai été élu, les drames qui l’ont frappé – les attentats terroristes et les inondations meurtrières de 1999 et 2018. Ce département occupe également une place, peu enviable, sur le podium des départements les plus pauvres de l’Hexagone. Ceux qui font preuve de bienveillance ajouteront cependant qu’on y trouve l’un des plus beaux monuments de France – la cité de Carcassonne –, quelques spécialités culinaires comme le cassoulet, ainsi que de très bons vins.En revanche, on souligne rarement le domaine dans lequel le département de l’Aude occupe, hélas, la première place – celui de la pollution des sols. Dans l’ancien site minier de Salsigne, et sur environ 200 kilomètres carrés […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ne pouvant être présent ce matin, il m’a chargée de vous répondre en son nom. Le Gouvernement est engagé aux côtés des habitants et des élus du territoire de la Salsigne. L’État s’y investit fortement, avec un plan d’action ambitieux. Ce site est situé dans la vallée de l’Orbiel, où les sols présentent des teneurs naturellement très élevées en arsenic. Le site de la Salsigne a été le siège de la plus importante mine d’or d’Europe. Depuis sa fermeture, en 2004, l’État assure, par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), la surveillance et la gestion des risques de ce site.À ce titre, l’État a financé, depuis 2004, plus de 50 millions d’euros de travaux pour réduire les impacts environnementaux. Un plan d’action supplémentaire a été adopté fin 2019, à la suite des inondations exceptionnelles survenues […]
La parole est à M. Christophe Barthès.
Merci pour votre réponse, mais je ne suis pas sûr qu’elle rassurera les habitants de la vallée de l’Orbiel.
La parole est à M. Thomas Portes, pour exposer sa question, no 511, relative au projet immobilier à Noisy-le-Grand.
Ma question s’adresse au ministre de la transition écologique ; comme il est absent, je m’adresse à vous, madame la ministre.Depuis plusieurs années, les experts du Giec – le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – donnent l’alerte quant aux conséquences du réchauffement climatique, et soulignent l’urgence de mener des politiques ambitieuses en matière de bifurcation écologique. Nous le savons, les années à venir sont décisives pour l’humanité. Le changement climatique a commencé, et il est irréversible. Il n’est plus possible d’attendre. Le désastre écologique est multiforme, menace l’avenir du vivant et la survie de l’espèce humaine. Nos biens communs doivent être protégés sans attendre, avant qu’il ne soit trop tard.En France, chaque année, plus de 48 000 personnes décèdent prématurément en raison de la pollution de l’air. Cela représente 9 % de la mortalité […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Je vous réponds au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le projet urbain « Révélation Lumière », à proximité de la future gare du Grand Paris Express, prévoit la construction de nombreux logements – dont une part de logements sociaux –, et de divers équipements publics. Il fait néanmoins l’objet d’une contestation locale, liée aux enjeux de préservation de l’environnement, sur lesquels vous appelez très justement notre attention.Bien que ce projet consiste principalement en la réhabilitation de la friche de l’école Louis-Lumière située sur un foncier appartenant à l’État, il n’appartient pas à ce dernier de se substituer aux collectivités territoriales dans leurs responsabilités en matière d’aménagement.Par ailleurs, ce projet est lauréat depuis 2019 de l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris », lancé par cette dernière. La […]
La parole est à Mme Clémentine Autain, pour exposer sa question, no 512, relative aux transports en Île-de-France.
Madame la ministre, ma question porte sur la situation catastrophique des transports en commun en Île-de-France. Depuis que Valérie Pécresse a enclenché, avec le soutien appuyé du Gouvernement, la privatisation des transports, la situation est pour le moins chaotique pour des millions d’usagers.À Sevran, à Tremblay-en-France et à Villepinte, nous avons l’immense privilège de jouer les cobayes de cette politique, depuis déjà plusieurs mois : transports surchargés, retards récurrents, arrêts – et même lignes – carrément supprimés. Le réseau Transdev est devenu un calvaire. Pour les naufragés de cette grande faillite, les conséquences sont cruelles : licenciements, examens manqués, temps de transport considérablement allongés, conditions de voyage indignes – tel est le lot des habitants de ma circonscription. Sans jamais avoir été consultés, ils sont devenus les victimes collatérales de la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Le ministre chargé des transports étant retenu ce matin, je vous réponds en son nom. Je vous le confirme, la lutte contre l’assignation à résidence est une priorité du Gouvernement et je me réjouis que vous la partagiez, même si nous divergeons sur les modalités pour la mener à bien.Je suis certaine que vous soutenez également l’engagement des différents gouvernements depuis 2017, lesquels se sont mobilisés aux côtés des collectivités territoriales pour développer la mobilité pour tous, dans tous les territoires. Je dis bien que nous nous trouvons « aux côtés » des collectivités car, comme vous le savez, ces dernières sont compétentes dans le domaine des transports.En Île-de-France, le fonctionnement des transports publics relève ainsi de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités (IDFM), à qui il appartient de définir le niveau d’offre de transports publics dans les communes […]
Oui, parce que ça ne fonctionne pas !
À celles et ceux qui nous lisent, je rappellerai simplement qu’en l’espèce, c’est une autorité organisatrice publique – IDFM – qui délègue un service public – les transports –, à Transdev, une entreprise majoritairement détenue par un établissement lui aussi public – la Caisse des dépôts. Ainsi, nul besoin de brandir le spectre de la privatisation. (Mme Clémentine Autain s’exclame.)Il est également bon de rappeler que grâce au projet du Charles-de-Gaulle Express, que vous avez évoqué, plus de 500 millions d’euros sont investis pour la rénovation des voies ferrées existantes, une somme dont les usagers quotidiens des transports publics, en particulier ceux du RER B, bénéficieront directement.Les transports du quotidien de nos millions de concitoyens méritent des solutions concrètes, comme celles que l’État s’emploie à trouver avec les régions, notamment dans le cadre de la négociation […]
La parole est à Mme Sophie Mette, pour exposer sa question, no 502, relative aux aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux.
Faute d’avoir obtenu des réponses depuis 2017, je me permets de vous interpeller, madame la ministre déléguée, au sujet des aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB). Réalisés dans le cadre du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), ils soulèvent des questions critiques quant à leur utilité et leur impact fiscal.À la demande de huit parlementaires girondins, SNCF Réseau a récemment fourni le graphique de circulation présentant le trafic prévu en 2032 sur les voies concernées. Ce graphique montre, sans contestation possible, que les capacités des voies existantes entre Bordeaux et Toulouse sont suffisantes pour absorber le trafic anticipé avec la ligne à grande vitesse (LGV), rendant ainsi inutile la construction d’une troisième voie sur 12 kilomètres.Pourquoi, dès lors, envisager de consacrer 1 milliard d’euros à un projet dont l’utilité n’est plus démontrée et dont le […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Partout en France, nos concitoyens demandent davantage de trains, et surtout des trains de meilleure qualité ; la question précédente en témoigne également. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui vous prie de l’excuser de son absence et qui m’a chargée de vous répondre, partage pleinement leur impatience et se bat pour répondre à ce besoin essentiel pour nos territoires, notre économie, mais aussi, et surtout, notre environnement.Les aménagements ferroviaires du sud de Bordeaux y participeront en ce qu’ils augmenteront la capacité de la ligne existante, rendront possible l’accroissement des trafics et amélioreront la régularité des trains. Ce projet, déclaré d’utilité publique en 2015, est un service express régional métropolitain (Serm) avant l’heure. On ne peut développer le ferroviaire, transport propre s’il en est, et répondre à la congestion […]
La parole est à M. Frédéric Petit, pour exposer sa question, no 503, relative aux trains de nuit européens.
Nous allons effectivement continuer à parler de trains, plus précisément du développement des lignes européennes de trains de nuit et de la création d’une billetterie commune.Les trains de nuit complètent avantageusement les trains de jour et les trains à grande vitesse et sont tout à fait adaptés aux déplacements internationaux à travers l’Europe. Les habitudes des citoyens, qu’il s’agisse des jeunes, des travailleurs, ou encore des députés, montrent que nous pouvons nous en sortir grâce au train et de moins en moins voyager par avion. Je ne prends en effet que très rarement l’avion quand je me déplace dans ma circonscription.Il demeure cependant deux freins majeurs au développement des lignes européennes.Premièrement, les services ferroviaires souffrent de pénuries. En effet, l’industrie des wagons ne dispose pas d’une visibilité suffisante pour en produire suffisamment et les adapter […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui vous prie de l’excuser de son absence, m’a chargée de vous répondre. Le Gouvernement partage la conviction selon laquelle le train de nuit constitue une offre de transport nécessaire pour répondre à de forts enjeux d’aménagement du territoire, ainsi qu’une solution écologique et sociale pour parcourir de longues distances, notamment à l’international. Ainsi, la ligne de nuit Paris-Berlin, relancée en décembre 2023, et exploitée en commun avec la ligne de nuit Paris-Vienne, relancée en décembre 2021, est conventionnée pour sa partie française. D’autres projets, conduits par de nouveaux opérateurs, pourraient également émerger.Le Gouvernement est attentif et favorable à de telles initiatives, mais ne peut intervenir dans les choix stratégiques et économiques des opérateurs. Il soutient les propositions qui […]
La parole est à M. Frédéric Petit.
Il faut garder à l’esprit deux choses. D’abord, c’est la demande de la société qui entraînera le développement des services. Aujourd’hui, le stock de wagons dont nous disposons est insuffisant ; nous devons œuvrer au développement d’une base industrielle européenne adaptée. Ce n’est qu’à cette échelle qu’un industriel pourrait lancer une ligne de nouveaux wagons, car les investissements requis ne s’amortissent que sur dix ou vingt ans.Ensuite, les compagnies, vous l’avez précisé, ne travaillent que sur les parties des trajets qui les concernent. Cela signifie qu’il faut se réveiller à minuit parce qu’on franchit une frontière et qu’il faut présenter un autre billet. Comme vous, je soutiens la proposition de règlement européen, mais si, en matière en billetterie, nous n’avançons pas aussi vite que dans les autres domaines, nous nous retrouverons avec des trains que nous ne pourrons pas […]
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour exposer sa question, no 525, relative aux centres de données en France.
Je souhaite vous interroger sur la régulation de l’installation des centres de données en France et le décalage entre cette intention, louable, et les conséquences de ces installations.Dans ma circonscription, à Wissous dans l’Essonne, la société américaine Cyrus One a développé depuis plusieurs années un projet de centre de données pour le compte d’Amazon. D’une superficie totale de 53 000 mètres carrés, il devrait à terme avoir besoin d’environ 100 mégawatts (MW), soit une consommation électrique équivalente à huit fois celle d’une commune de la taille de Wissous.Le découpage du projet en plusieurs phases a permis l’installation du centre de données, au mépris de l’esprit – et peut-être de la lettre – du code de l’environnement et du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur. En effet, chacune des trois phases étant inférieure à 50 MW, elles ne sont soumises qu’au régime de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui m’a chargée de vous répondre. Le numérique est responsable de l’émission de près de 17 millions de tonnes équivalent CO2, soit 2,5 % de l’empreinte carbone de la France, et de 10 % de sa consommation électrique. Les activités des centres de données représentent jusqu’à 20 % des impacts environnementaux du numérique. Néanmoins, la gestion des données informatiques constitue aussi un enjeu de souveraineté, qu’il faut concilier avec nos objectifs environnementaux.La procédure d’enregistrement du centre de données opéré par la société Cyrus One et implanté à Wissous a été instruite par les experts de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports. Le rapport de la Drieat répond, point par point, aux […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je suis heureux d’apprendre qu’en l’espèce, les possibilités de récupération de la chaleur fatale seront périodiquement réévaluées mais, à ce stade, rien de tel ne figure dans le projet soumis par l’opérateur. Puisque vous portez la parole de l’État, j’insiste sur un point : il faut qu’elle soit cohérente avec celle de son représentant local, le préfet.
Oui.
Celui-ci doit être aidant et contraindre l’opérateur à prévoir la récupération de la chaleur fatale. On peut avoir le sentiment que ce n’est pas tout à fait le cas quand il défère les arrêtés municipaux refusant la délivrance du permis de construire devant le tribunal administratif.
Les deux députés suivants n’étant pas présents, nous passons à la question no 507.
Nous voyageons de l’Essonne à la Polynésie ! La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour exposer sa question, no 507, relative aux retraites des transporteurs aériens de Polynésie française.
Ia orana ! La réforme des retraites a imposé des défis et des ajustements considérables à plusieurs régimes de retraite, notamment celui des personnels navigants civils. Les particularités de ces professions sont prises en compte dans le code des transports, qui prévoit un départ à la retraite anticipée à 55 ans pour les personnels navigants commerciaux et à 60 ans pour les pilotes.Par conséquent, il existe un décalage de plusieurs années entre le moment où ces derniers peuvent partir à la retraite et celui où ils atteignent l’âge légal de départ, désormais fixé à 64 ans. Autrement dit, près d’une décennie peut s’écouler avant qu’un personnel navigant retraité ne touche la retraite garantie par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Pour résoudre cette difficulté, un fonds de majoration a été instauré au sein de la Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. La Réunion parle à la Polynésie !
M. Taché souhaitait nous interroger sur l’augmentation du tarif du passe Navigo, question éminemment importante pour de nombreux Franciliens, notamment les habitants de son territoire. Je suis là mais il est absent. Je me tiens à sa disposition pour lui apporter des éléments de réponse.Madame Reid Arbelot, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, actuellement en déplacement à Marseille, m’a chargée de vous transmettre sa réponse. La loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française donne compétence à la Polynésie française en matière de sécurité sociale.L’âge de départ à la retraite est fixé à 62 ans dans ce territoire depuis le 1er janvier 2023. Cet âge s’applique aux personnels navigants employés localement. Le code des transports fixe une limite d’âge pour motif de sécurité des vols à 60 ans pour tout personnel […]
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée. Vous avez raison, l’article 9 de la convention dispose que tout changement dans la législation hexagonale est automatiquement appliqué en Polynésie. Vous nous confirmez donc qu’un avenant permettra de dénoncer cet article.
La parole est à M. David Amiel, pour exposer sa question, no 529, relative à l’accès aux logements sociaux adaptés.
Malgré les dispositions légales, dans nos circonscriptions, de nombreuses personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés pour accéder à un logement social véritablement adapté à leur situation individuelle.Tout d’abord, les logements sociaux adaptés sont trop rares. Ensuite, les logements attribués ne correspondent pas toujours au handicap du demandeur, ce qui rend parfois leur vie infernale. Enfin, lorsque l’occupant demande au bailleur des travaux pour adapter le logement à son handicap ou, lorsque cela n’est pas possible, demande à être relogé dans un appartement mieux adapté, il n’est pas toujours écouté.Je salue l’engagement sur le terrain d’associations, d’habitants et d’élus, comme Mmes Nabela Aissaoui et Louisa Ferhat dans ma circonscription, pour faire changer les choses contre vents et marées.Je sais aussi à quel point le Gouvernement est mobilisé sur la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, absent, m’a chargée de vous transmettre les éléments suivants. Lors de la Conférence nationale du handicap, en avril 2023, le Président de la République a rappelé notre ambition : faire de l’accessibilité une priorité nationale. Le Gouvernement encourage le développement de logements sociaux adaptés et accompagne le développement d’habitats inclusifs dans le parc social, par les aides à la construction ou l’amélioration de logements existants.Le ministre Vergriete a annoncé le déblocage de 1,2 milliard d’euros sur trois ans pour la rénovation énergétique du parc de logement social ; nous étudions la possibilité d’y intégrer des travaux d’accessibilité dès cette année.Par ailleurs, de plus en plus de bailleurs intègrent un volet consacré au vieillissement et au handicap dans leur plan stratégique de patrimoine.Le […]
La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour exposer sa question, no 531, relative à la crise du logement.
Le logement est l’une des principales préoccupations de nos compatriotes et le secteur de l’immobilier et du bâtiment représente des dizaines de milliers d’emplois dans notre pays.Ce secteur traverse une crise majeure, dont les causes sont nombreuses. Elle est alimentée par le contexte inflationniste qui affecte les taux d’emprunt. Les conditions d’octroi de prêt étant devenues particulièrement restrictives, de nombreux Français sont privés du rêve de devenir propriétaires de leur logement.Le brutal arrêt des ventes depuis plusieurs mois, notamment sur le marché du logement neuf, comporte un risque de faillite et de fermeture pour de nombreuses entreprises.Si je prends l’exemple de ma circonscription, la demande en logements, très forte dans les secteurs très dynamiques de Marne-la-Vallée et du Val d’Europe, ne peut être satisfaite en raison d’une offre insuffisante et de taux d’emprunt […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Je vous prie d’excuser l’absence du ministre Christophe Béchu, qui m’a chargée de vous répondre.Le marché immobilier – en particulier celui du logement neuf – ralentit, notamment en raison d’une hausse des taux d’intérêt. Les volumes d’autorisations de logement et de mises en chantier enregistrent des baisses remarquées, qui s’établissent respectivement à 26 % et à 20 % sur un an ; les promoteurs connaissent une forte baisse des réservations.Face à cette crise, le Gouvernement a d’ores et déjà pris des mesures afin de soutenir la production de logements : prorogation de trois ans et renforcement du prêt à taux zéro (PTZ) par la revalorisation des plafonds de ressources déterminant l’éligibilité des ménages à celui-ci, revalorisation des montants d’opération et ciblage de la production neuve sur les seules zones tendues, où les besoins de logements avérés sont les plus forts.En […]
La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, no 530, relative à la fibromyalgie.
La fibromyalgie est une maladie chronique qui touche de nombreuses personnes en France. Elle accroît la fatigue des malades, affecte leur sommeil et cause des troubles cognitifs et des plaintes somatiques. Cette maladie se caractérise par une forte prévalence féminine. Selon un rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), la fibromyalgie touche 1,6 % de la population, ce qui représente, à l’échelle du département de l’Ain dans lequel je réside, 20 000 personnes.Néanmoins, une prise en compte insuffisante des douleurs et des épuisements durables inexpliqués entraîne de nombreux retards de diagnostic : la durée moyenne de détection de cette maladie est de sept ans. Pendant cette période, le patient n’est pas pris en charge, alors que les frais liés au traitement peuvent atteindre 200 euros par mois, sans certitude quant au diagnostic.Or les symptômes de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités m’a chargée de vous répondre en son nom.La prise en charge des soins liés à la fibromyalgie est celle du droit commun, qui ouvre des possibilités de prise en charge financière pour les patients concernés et reconnus. En effet, l’absence de cause connue, de critères médicaux d’admission, le manque d’examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de jeter les bases de la création d’une affection de longue durée.Pour les patients atteints de formes sévères et invalidantes, une prise en charge au titre des affections hors liste est néanmoins possible. Cette admission est appréciée par le médecin-conseil sur le fondement des critères de gravité, d’évolutivité et du caractère invalidant de la maladie et sur celui de la durée prévisible du traitement.L’assuré peut par ailleurs […]
La parole est à M. Damien Abad.
Je vous remercie pour ces informations. Il est en effet important de prendre en charge les patients atteints de fibromyalgie dans le cadre des douleurs chroniques ; il faut qu’il existe, au-delà de l’annuaire, une vraie prise en charge de ces douleurs qui sont intenses et chroniques.L’affection de longue durée hors liste est un premier pas, mais elle ne concerne malheureusement que peu de personnes. Il serait donc opportun de sortir du cadre commun pour aller vers celui des affections de longue durée.De plus en plus de patients souffrent de formes sévères et invalidantes et sont incapables non seulement d’exercer leur activité professionnelle, mais aussi d’être autonomes dans la vie quotidienne. Ils sont parfois pris au dépourvu et souffrent surtout d’un manque de reconnaissance de cette maladie, de traitements et surtout de diagnostic. Plus le diagnostic est précoce, plus il est précis […]
La parole est à M. Jean Terlier, pour exposer sa question, no 534, relative au financement des lignes aériennes d’aménagement du territoire.
Début 2023, un appel d’offres a attribué pour trois ans l’exploitation de la ligne reliant l’aéroport de Castres-Mazamet à celui de Paris-Orly à la compagnie Chalair, qui se voit ainsi confier le désenclavement aérien du Tarn.Boucler le financement de la subvention d’équilibre qui compense les pertes d’exploitation fut un casse-tête : les collectivités territoriales, régions, départements et agglomérations concernées ont accepté d’augmenter leur participation. La veille du début de l’exploitation de la ligne par le nouvel opérateur, l’État a consenti une exonération fiscale d’environ 400 000 euros par an à la compagnie, donnant les garanties nécessaires à la reprise du service dès le lendemain.À ce jour, le financement par l’État pour une quatrième année d’exploitation n’est toujours pas assuré. Un rapport de la chambre régionale des comptes portant sur le maillage aéroportuaire de la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Je vous prie d’excuser l’absence de Christophe Béchu : retenu à Marseille, il m’a chargée de vous transmettre ses éléments de réponse.Je vous rejoins parfaitement sur l’importance du maintien de la connectivité des territoires les plus enclavés. Depuis la crise sanitaire, le trafic aérien du marché domestique, et des liaisons d’aménagement du territoire en particulier, a connu des évolutions structurelles. Les nouveaux moyens de communication ont bouleversé les habitudes de travail en entraînant la baisse du trafic lié aux voyages d’affaires, surtout sur les liaisons radiales. Alors qu’en novembre dernier, le trafic aérien en France a rejoint son niveau de 2019, la fréquentation sur ces lignes dépassait à peine 75 % de son niveau d’avant la crise sanitaire.Ce contexte bouleverse l’équilibre économique de toutes les lignes aériennes subventionnées. La baisse constatée du trafic et […]
La parole est à M. Jean Terlier.
Je souhaite à mon tour vous remercier, madame la ministre, d’avoir rappelé l’impérieuse nécessité, pour ces territoires ruraux enclavés, d’être desservis par des aéroports de petite taille ; cela permet aux habitants de ma circonscription du Tarn de rejoindre Paris.Votre réponse confirme la nécessité d’une meilleure lisibilité pour les opérateurs et les collectivités territoriales – régions, départements et communautés d’agglomération. Il serait souhaitable de ne pas se trouver, au moment du renouvellement et de la formalisation de ces conventions, dans une urgence qui cristallise de nombreux désagréments.Il me semble nécessaire de mobiliser des critères plus objectifs, tenant véritablement compte du besoin de désenclavement de ces territoires ruraux et de leur volonté de renforcer leur attractivité. Nos concitoyens ne souhaitent pas être déconsidérés sous prétexte qu’ils habitent des […]
La parole est à Mme Sophie Blanc, pour exposer sa question, no 520, relative à l’accès aux soins.
Ma question s’adresse à Mme Catherine Vautrin, ministre du travail, de la santé et des solidarités, que je souhaite alerter au sujet de la situation dramatique que nous connaissons en matière d’accès aux structures d’urgence et aux soins au quotidien. J’appelle également son attention sur l’offre de santé, publique ou privée, accessible aux habitants des Pyrénées-Orientales.Récemment, j’ai rencontré les représentants des urgentistes, qui m’ont parlé de la menace de suppression que fait peser l’agence régionale de santé (ARS) sur les contributions financières dédiées au fonctionnement de leurs services ; une menace très claire pèse sur les services d’urgences, notamment la nuit et les week-ends.La tension que connaît déjà l’activité en temps normal se trouve amplifiée en période estivale, lorsque notre département voit sa population exploser. De nombreux services d’urgences sont alors […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, absente ce matin, m’a chargée de vous répondre en son nom. Quand l’un de nos concitoyens ne peut obtenir un rendez-vous avec un médecin en ville, il se tourne souvent vers les hôpitaux et leurs services d’urgences, ce qui met d’autant plus sous tension les équipes concernées. La continuité de l’accès aux structures d’urgences et celle de l’accès à un professionnel de santé en dehors des situations d’urgence sont donc étroitement liées.Mme Vautrin souhaite poursuivre les actions engagées par le Gouvernement sur ces deux sujets, d’abord en luttant contre les déserts médicaux avec méthode et détermination. Dans l’attente de la fin de la formation d’un plus grand nombre de médecins, nous développons tous les outils visant à faciliter l’accès à un médecin : les protocoles de coopération avec les infirmiers, le recrutement […]
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour exposer sa question, no 524, relative au Transport en ambulance.
Le service public de la santé est dans un état catastrophique – nous pouvons nous accorder sur ce point. Il n’y a pas un domaine de la santé qui ne soit sous tension ou qui ne connaisse pas de pénurie de main-d’œuvre. Ce simple constat se suffit à lui-même pour caractériser l’échec des politiques menées ces dernières décennies par les gouvernements centristes. Ce qui est plus grave, c’est que cette défaillance soit sciemment organisée par l’État, qui agit notamment par le biais des agences régionales de santé (ARS).Dans mon département de la Haute-Marne, j’ai été interpellée par une entreprise de transport de personnes en ambulance qui m’explique qu’elle est tous les jours obligée de refuser des demandes de prise en charge, non pas à cause d’un manque de personnel ou de matériel, mais parce que l’ARS du Grand Est refuse de lui délivrer l’agrément nécessaire pour faire rouler les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités étant absente, elle m’a chargée de vous faire part de sa réponse. La situation des transporteurs sanitaires constitue un sujet de préoccupation pour le Gouvernement, qui a assuré à ce secteur un soutien financier important : pour la seule année 2023, une aide exceptionnelle de 190 millions a été versée au bénéfice des entreprises privées de transport sanitaire. Elle sera complétée en 2024 par une aide d’un montant de 90 millions.L’avenant n° 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires avec l’assurance maladie a été publié au Journal officiel du 6 mai 2023. Cet accord a pour objectif d’améliorer la réponse aux besoins des patients, tout en tenant compte, d’une part, du contexte économique marqué par l’inflation, ainsi que du coût du carburant, et d’autre part, des impacts environnementaux liés au transport sanitaire. Au […]
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
J’avais évoqué dans ma question une compagnie qui ne demande pas d’argent, mais souhaite pouvoir décider par elle-même, en fonction de sa connaissance des besoins du territoire, du nombre d’ambulances dont elle a besoin.Par ailleurs, nous sommes complètement en dehors des clous en matière d’écologie lorsque des demandes sont faites à plus de 200 kilomètres du lieu où le patient doit être récupéré. Il conviendrait peut-être de revoir la politique menée en Haute-Marne.
La parole est à M. Léo Walter, pour exposer la question no 510 de Mme Martine Etienne, relative à l’accès aux soins.
Je remplace en effet ma collègue Martine Etienne, députée de Meurthe-et-Moselle, qui est souffrante. Je vous présente ses excuses et vous donne lecture de sa question.
Nous lui souhaitons un bon rétablissement.
Vous le savez sans doute, madame la ministre : le 21 novembre, dans le but de défendre le droit constitutionnel à la santé, l’UFC-Que choisir a saisi le Conseil d’État en raison de l’inaction gouvernementale devant l’inégalité d’accès aux soins. En Meurthe-et-Moselle, comme dans toute la France, les urgences ferment régulièrement : celles de l’hôpital de Briey, dans le nord du département, ont fermé plusieurs fois en 2023 en raison du manque de moyens et de soignants – ces derniers sont captés par l’attractivité du Luxembourg.En Moselle, juste à côté, la situation est tellement critique que des plans Blancs sont régulièrement déclenchés, comme en septembre dernier : il n’y avait clairement pas assez de personnel et les urgences rencontraient de grandes difficultés.Les agences régionales de santé (ARS) répondent que la solution pour pallier ces fermetures consiste à appeler le Samu ou à […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Permettez-moi de souhaiter à mon tour un prompt rétablissement à la députée Etienne. Je représente la ministre du travail, de la santé et des solidarités, qui m’a chargée de répondre en son nom.
Et qui, elle, se porte bien !
Oui, du moins je l’espère ! (Sourires)La problématique de l’accès aux soins, qui ne concerne pas seulement les territoires ruraux, est, comme vous le soulignez à juste titre, l’une des priorités de ce gouvernement et des députés. Les bénéfices de la suppression du numerus clausus, que nous avons décidée en 2018, ne seront perceptibles que dans une dizaine d’années. Il nous faut donc mobiliser, dès maintenant, tous les leviers existants pour libérer du temps médical et améliorer l’attractivité des territoires.C’est pourquoi nous avons mis à la disposition des acteurs concernés une large palette de solutions pouvant être adaptées au contexte local. Parmi les leviers que nous actionnons figure la formation des professionnels, avec par exemple le soutien à la réalisation des stages ambulatoires pour faire découvrir la pratique et donner envie d’exercer dans tous les […]
La parole est à M. Léo Walter.
Merci pour cette réponse, que je transmettrai à ma collègue Martine Etienne. J’en profite pour appeler votre attention sur la situation du service des urgences du centre hospitalier de Manosque, dans ma circonscription : nous venons en effet d’apprendre qu’il resterait fermé la nuit jusqu’au 5 février. Ce service a déjà connu plus de 200 nuits de fermeture en 2023 et plus de 700 depuis 2021, sachant que le territoire qu’il couvre compte 60 000 habitants – une population qui double l’été.Lorsque celui de Manosque est fermé, les patients doivent se rendre à plus de 50 kilomètres pour accéder à un service d’urgences et leur perte de chances est réelle. Il est donc urgent d’agir.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour exposer sa question, no 517, relative à l’accueil des mineurs non accompagnés dans la Loire.
Je souhaite appeler votre attention sur l’accueil, dans le département de la Loire, des mineurs non accompagnés (MNA) et des jeunes qui sont devenus majeurs dans le cadre de leur insertion. Ils sont actuellement 580 à y être aidés, alors que la capacité d’accueil n’est que de 474 places. Chaque année, le département finance leur accompagnement à hauteur de près de 10 millions d’euros, tandis que la contribution de l’État ne s’élève qu’à 460 000 euros, soit 4,6 % de la somme versée par le département.La politique migratoire relève pourtant de la compétence exclusive de l’État. Malgré l’action volontariste du département de la Loire, qui a toujours été très impliqué dans la protection de l’enfance et dont le budget dédié a progressé de 9,47 % entre 2020 et 2023, les dispositifs de mise à l’abri des mineurs non accompagnés sont aujourd’hui saturés. La sollicitation massive des équipes […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Je vous réponds, madame Bonnet, au nom de la ministre du travail, de la santé et des solidarités. La loi a modifié les critères d’accueil des MNA sur le territoire français. Pour décider de leur répartition, un critère relatif aux spécificités socio-économiques des départements, qui tient compte de leur niveau de pauvreté, et un critère portant sur leur action en faveur des MNA à leurs 18 ans – le nombre de bénéficiaires d’un contrat jeune majeur – ont été introduits, s’ajoutant au critère démographique et au critère relatif à l’éloignement géographique existants.Plusieurs évolutions ont été mises en œuvre récemment en accord avec les départements. Il a ainsi été décidé qu’un département accueillant un mineur réorienté pourrait procéder à une seconde évaluation, quand bien même la minorité aurait déjà été prouvée dans le département d’accueil initial. De plus, tous les départements […]
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
La situation exige des réponses urgentes et concrètes, madame la ministre.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour exposer sa question, no 519, relative à l’égalité sociale à Mayotte.
Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Puisqu’elle est absente, j’aurai le plaisir de faire découvrir Mayotte à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique et porte-parole du Gouvernement. À Mayotte, 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, le taux de chômage atteint 40 %, le montant de la plupart des prestations et allocations sociales est plafonné à 50 % de celui observé dans les autres départements et le « panier de la ménagère » accuse un surcoût de 70 % par rapport à la moyenne nationale. Enfin, les promesses faites par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2017 n’ont jamais été tenues.Ma question est donc simple et elle vous est posée par toute la population de Mayotte, ainsi que par ses représentants, quelle que soit leur sensibilité politique, qu’ils soient élus locaux ou députés : à quand la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités m’a chargée de vous répondre en son nom. La départementalisation de Mayotte, décidée en 2011, se fondait sur le principe d’une convergence sociale, qui devait aboutir en vingt-cinq ans. Il a été décidé d’accélérer cette convergence, la collectivité territoriale de Mayotte souhaitant l’atteindre dès 2026.En décembre dernier, à l’occasion de la visite de la Première ministre dans l’île, il a été confirmé que le projet de loi « Mayotte », annoncé à l’issue du comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023, traiterait de cette convergence. Le groupe de travail associant des représentants des différentes administrations concernées sera prochainement installé, afin de fixer le calendrier précis de la convergence des droits sociaux – salaire minimum, cotisations et contributions sociales, prestations de solidarité et prestations […]
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Merci pour ce rappel, qui ne répond pas à ma question. Devant la représentation nationale, je tiens à rappeler que les Mahorais paient les mêmes impôts que tous les Français. Ils devraient par conséquent pouvoir prétendre à la même solidarité et au même soutien.J’ai bien pris note de vos promesses, que votre majorité nous a déjà faites lorsque j’ai défendu, en juin 2019, la proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte. En 2002, une ordonnance a été prise pour étendre à Mayotte les régimes de l’Ircantec et de l’Agirc-Arrco : près d’un quart de siècle plus tard, le décret d’application de cette ordonnance est toujours attendu ! Le président Hollande nous promettait encore en 2015 l’égalité salariale, mais celle-ci n’est toujours pas acquise en 2024. Voilà la réalité de Mayotte !Je veux bien écouter tous vos discours, mais je ne peux […]
La parole est à Mme Marina Ferrari, pour exposer sa question, no 501, relative à la reconnaissance des optométristes.
Vous le savez, le Gouvernement a fait de l’accès aux soins l’une de ses priorités, et nous avons récemment voté plusieurs mesures visant par exemple à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé ou à améliorer l’encadrement des centres de santé.Dans le domaine de la santé visuelle, plusieurs améliorations ont été obtenues ces dernières années, notamment dans la réduction du délai de rendez-vous pour un examen de la vue. Dans le cadre d’un renouvellement de verres correcteurs, les opticiens lunetiers sont désormais autorisés à adapter l’ordonnance initialement établie par un ophtalmologiste. Le décret du 5 décembre 2016, relatif à la définition des actes d’orthoptie et aux modalités d’exercice de la profession d’orthoptiste, a également introduit la notion de protocole organisationnel, qui permet le renforcement de la collaboration entre […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités m’a chargée de vous répondre. Depuis plusieurs années, les besoins en santé visuelle des Français augmentent fortement, en raison du vieillissement de la population et des évolutions épidémiologiques. Il est donc impératif de rendre les soins visuels accessibles à tous, pour tous et partout.Pour répondre à ces besoins, plusieurs mesures sont d’ores et déjà appliquées, telles que l’augmentation du nombre de postes d’internes en ophtalmologie. Entre 2017 et 2023, le nombre de postes ouverts et pourvus a ainsi augmenté de près de 10 %. Par ailleurs, en complément des ophtalmologistes, deux professions de santé interviennent en matière de prise en charge visuelle de la population : les orthoptistes et les opticiens-lunetiers, dont le périmètre de compétence est en constante évolution depuis 2016, comme vous l’avez très justement […]
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Je vous remercie pour cette réponse un peu étonnante, dans la mesure où les opticiens-lunetiers peuvent déjà assister davantage nos ophtalmologistes. Du reste, ils sont de plus en plus nombreux à être également optométristes. Dès lors, votre réponse est un peu incohérente. Nous retravaillerons sur cette question.
La parole est à Mme Émilie Chandler, pour exposer sa question, no 532, relative à la pharmacie dans les territoires ruraux.
Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités. J’ai récemment été interpellée par des élus au sujet de la fermeture de pharmacies et des difficultés auxquelles se heurte l’ouverture d’officines dans des communes situées au cœur du Vexin français. Cette situation ne fait que s’aggraver dans les villages, comme partout en France.Comme vous le savez, le Vexin est confronté au phénomène de la désertification médicale, tant en matière d’accès aux soins qu’en matière d’accès aux médicaments. Les officines se font de plus en plus rares, ce qui met en difficulté les malades qui, de manière régulière, ont besoin de médicaments et de soins. Butry-sur-Oise, Us, Magny-en-Vexin et bien d’autres villages souffrent de l’absence de pharmacie sur leur territoire. Dans ces zones rurales où le réseau d’officines est peu dense, des conditions d’implantation plus souples […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités m’a chargée de vous apporter ces éléments de réponse. La France hexagonale compte en moyenne trente officines pour 100 000 habitants, dont plus d’un tiers sont installées dans des communes de moins de 5 000 habitants. Néanmoins, ce chiffre ne veut pas dire qu’il n’existe aucun problème. Le Gouvernement a conscience des difficultés d’accès à une pharmacie – et donc à des traitements médicaux indispensables aux patients – dans certaines zones rurales.Le ministère du travail, de la santé et des solidarités travaille en ce moment même sur un dispositif issu de l’ordonnance du 3 janvier 2018, afin d’adapter les règles de maillage dans les zones rurales. Un décret doit déterminer les critères de définition des territoires au sein desquels l’accès aux médicaments n’est pas assuré de manière satisfaisante pour la population, comme vous […]
La parole est à Mme Émilie Chandler.
Je vous remercie pour ces précisions. Nous attendons avec impatience ce décret, qui permettra aux Françaises et aux Français habitant en milieu rural d’avoir accès aux médicaments au plus près de leur domicile.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour exposer sa question, no 514, relative à la taxe d’habitation des établissements scolaires privés.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Depuis quelque temps, certains établissements scolaires privés sous contrat sont assujettis à la taxe d’habitation – TH –, alors qu’ils n’y avaient jamais été soumis auparavant et que leurs équipes s’efforcent de maintenir la contribution des familles à un niveau aussi accessible que possible.À la fin de l’année 2023, un établissement situé dans le département du Nord s’est ainsi vu réclamer près de 23 000 euros au titre de la taxe d’habitation. La somme demandée étant importante, il aura sans doute du mal à l’absorber, notamment dans un contexte de forte inflation ; peut-être même ne le pourra t-il pas, surtout si ce montant venait à être confirmé chaque année.Il semble également que pour certains établissements, les salles de cantine sont prises en compte dans le calcul […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, absent ce matin, m’a chargée de vous apporter ces éléments de réponse. Les dispositions applicables en matière de taxe d’habitation sur les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale sont demeurées inchangées à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.La taxe d’habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables. Dans ce cadre, elle est due par les établissements d’enseignement privé – qu’ils soient sous contrat ou hors contrat d’association avec l’État – au titre des locaux meublés conformément à leur destination qui font l’objet d’une occupation à titre privatif et sont exclus du champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE). En revanche, ils ne sont […]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
L’établissement de ma circonscription auquel j’ai fait référence a effectivement alerté le centre des finances publiques, afin d’avoir un éclairage sur ce nouvel assujettissement. Dans sa réponse, celui-ci s’est notamment appuyé sur les articles 1407 et 1408 du code général des impôts pour rejeter sa demande. Néanmoins, il ne semble pas que ces dispositions, qui s’appliquent aux associations à but non lucratif – qui est le statut de cet établissement –, aient été modifiées ces dernières années.Dans ses réponses aux questions écrites que j’avais moi-même posées, le Gouvernement indique d’ailleurs que ces dispositions n’ont pas « connu d’évolution dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale ». Nous ne pouvons donc que comprendre les interrogations des établissements qui ont récemment reçu pour la première fois un avis de taxe d’habitation.
La parole est à M. Yannick Neuder, pour exposer sa question, no 518, relative au site industrialo-portuaire de Salaise-Sablons.
Je souhaite aujourd’hui vous interpeller au sujet de la situation d’Inspira, qui est un espace industriel et chimique de la zone industrialo-portuaire de Salaise-sur-Sanne situé en plein cœur de ma circonscription, dans le département de l’Isère.C’est l’un des principaux sites de développement industriel de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; il assure le rayonnement économique et industriel du territoire et du pays grâce à sa configuration unique multimodale.Ce projet d’aménagement est majeur pour le territoire et, au-delà, pour toute la couronne grenobloise et lyonnaise. En effet, il regroupe vingt-trois entreprises, emploie 900 personnes et comporte une zone de 150 hectares destinée à être aménagée et commercialisée pour attirer de nouvelles entreprises.Néanmoins, malgré plusieurs dizaines de millions d’euros investis, dont une grande partie pour les acquisitions foncières, il n’est […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Je vous réponds au nom du ministre Bruno Le Maire. Les services de l’État connaissent bien le site Inspira, sa situation et son caractère stratégique à l’échelle locale et nationale. Il fait la fierté de notre territoire, de notre pays. Sa position privilégiée, à proximité de la plateforme chimique des Roches-Roussillon, en fait un foncier à haut potentiel économique, qui doit être aménagé pour s’intégrer durablement dans le territoire.Le Gouvernement s’est engagé dans une vaste démarche de simplification et d’accélération des projets à vocation industrielle, y compris sur le foncier. La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, défendue ici même par le ministre Roland Lescure, permet de faciliter la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, ainsi que la planification et l’anticipation de la compensation des atteintes à la biodiversité. Cela permet une réduction […]
La parole est à M. Yannick Neuder.
Le site Inspira et ses entreprises sont très impliqués dans des projets économiques en faveur de la transition écologique. Malheureusement, la faisabilité de ces projets est freinée par la situation administrative et par la politique militante.Cela n’est pas acceptable à l’heure où nous souffrons de notre propre désindustrialisation. Les acteurs d’Inspira et le territoire dans son ensemble attendent de votre part que vous vous engagiez à les aider.
La parole est à Véronique Louwagie, pour exposer sa question, no 516, relative à la filière cidricole.
Le 18 décembre, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire s’est rendu à Val-au-Perche, dans l’Orne, où il a rencontré un panel d’acteurs de la filière cidricole venus du Perche et du Pays d’Auge. Ces derniers ont pu exposer les problèmes qu’ils rencontrent.Ils ont d’abord alerté sur la baisse de 13 % en volume des ventes de cidre en 2023 par rapport à la période qui a précédé le covid. Dans le cadre du renouvellement des générations, les producteurs et leurs potentiels successeurs s’interrogent par ailleurs sur l’opportunité de poursuivre la culture des fruits à cidre. C’est un vrai sujet.Rappelons que la filière fait partie des secteurs bénéficiant des plus faibles soutiens de toute l’agriculture française : aucune aide découplée comme dans les autres productions fruitières dédiées à la transformation ; pas de programmes opérationnels d’ampleur comme dans la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Je vous réponds au nom du ministre Marc Fesneau, mobilisé pour apporter des réponses rapides et fortes aux agriculteurs dans le contexte que nous connaissons. Votre question porte principalement sur la revalorisation des subventions de la PAC au secteur cidricole, dont la qualité est appréciée des Français et reconnue au-delà de nos frontières.Comme Marc Fesneau l’a indiqué aux producteurs de cidre lors de sa visite dans votre département de l’Orne en décembre, l’objectif est d’accompagner la revalorisation des programmes opérationnels que sollicitent les organisations de producteurs cidricoles.Trois pistes ont été explorées. Premièrement, une modification de l’annexe des produits éligibles dans le règlement de l’OCM. Cela suppose une modification du règlement qui ne pourra pas intervenir avant l’année prochaine, au plus tôt, ce qui ne permet pas d’apporter une réponse à court terme aux […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Madame la ministre, vous évoquez trois pistes dont deux présentent l’inconvénient de ne pas apporter de réponse à court terme. Or, nous savons tous que l’actualité est marquée par l’exaspération du monde agricole sur tout le territoire – hier encore, j’échangeais avec des agriculteurs ornais.Toutes les filières sont inquiètes ; aujourd’hui, je me fais le relais de la filière cidricole ornaise, qui attend des évolutions répondant aux enjeux de transmission et de pérennité d’un certain nombre d’exploitations. Le cidre, produit d’identification locale, est une fierté pour notre pays.Je vérifierai que ces préoccupations trouvent des solutions concrètes. La question est donc : comment protéger, relancer, soutenir et promouvoir la filière cidricole ?
La parole est à M. Édouard Bénard, pour exposer sa question, no 506, relative à la maison d’arrêt de Rouen.
Le 6 décembre, l’intersyndicale des agents pénitentiaires de la maison d’arrêt de Rouen adressait une lettre ouverte à l’administration centrale au sujet de l’état de délabrement avancé de l’établissement.Construite au XIXe siècle, la maison d’arrêt de Rouen – mal nommée Bonne-Nouvelle – a déjà défrayé la chronique judiciaire, à la suite de plusieurs condamnations de l’État en raison de conditions de détention jugées incompatibles avec le respect de la dignité humaine.Dans leur récente alerte, les organisations syndicales soulèvent plusieurs problèmes structurels compromettant la sécurité ainsi que la santé du personnel et des personnes détenues.Du fait du mauvais état des toitures, des infiltrations d’eau sont observées dans de nombreuses cellules et des espaces communs de l’établissement. Les moisissures qui résultent de cette humidité persistante envahissent les murs de certaines […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Je vous remercie pour votre question, dont la sénatrice Canayer et le député Adam ont déjà saisi le garde des sceaux il y a quelques semaines. Le ministère suit avec une attention toute particulière la situation de la prison de Rouen.Si la prison est nécessaire pour punir et protéger nos concitoyens, l’incarcération doit toujours se faire dans des conditions dignes. Il y va d’abord de la bonne santé de notre démocratie, mais aussi du quotidien de nos agents pénitentiaires, auxquels je veux ici rendre hommage.Depuis 2010, 6 millions d’euros de travaux de maintenance ont été engagés pour la maison d’arrêt de Rouen, mais certaines parties de la structure ont en effet vieilli précipitamment en raison d’infiltrations d’eau. Sans attendre, une enveloppe de 3,5 millions d’euros a bien été prévue pour l’année 2024, afin de prendre en charge les opérations les plus urgentes.Les principaux […]
La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour exposer sa question, no 521, relative à la situation de l’enseignement supérieur dans l’Est-Var.La parole est à Mme Julie Lechanteux.
Je souhaite mettre en lumière la situation critique de ma cinquième circonscription du Var. Le 25 juillet 2023, j’ai adressé à la ministre Sylvie Retailleau une question écrite au sujet de l’absence totale d’établissements d’enseignement supérieur dans l’Est-Var.À ce jour, cette lettre est restée sans réponse, suscitant une préoccupation grandissante chez les habitants que je représente. Les conséquences négatives de cette lacune sont significatives : non seulement elles affectent l’attractivité économique de notre département, mais elles créent aussi des obstacles financiers et sociaux en raison de l’expatriation des étudiants, qui n’ont d’autre choix que de quitter leur lieu de vie afin de pouvoir poursuivre leurs études.Cela engendre aussi une rupture dans leur environnement social, ce qui peut nuire à leur épanouissement personnel et augmente considérablement le coût des études […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche m’a chargée de vous rappeler que son ministère travaille depuis des années à répondre aux inégalités territoriales d’accès à l’enseignement supérieur. Le maillage territorial des sites de formation constitue un point d’attention majeur. Plusieurs études, dont celle récemment menée par la Cour des comptes, indiquent que les établissements d’enseignement supérieur français sont équitablement répartis entre les métropoles et les autres villes. En effet, plusieurs dispositifs ont permis de délocaliser les étudiants hors des principaux sièges universitaires, et ainsi de favoriser l’accès à l’enseignement supérieur : le dispositif historique – le plus important –, a consisté à ouvrir des sites universitaires secondaires, aussi appelés « antennes », dans les villes moyennes. Le dispositif Campus connectés, instauré plus récemment […]
La parole est à Mme Julie Lechanteux.
Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, mais je ne peux que constater qu’une fois de plus, vous en revenez aux métropoles. Certes, Cannes et Nice proposent une large offre de formation, et Draguignan bénéficie de Campus connectés, mais quand on habite dans ma circonscription, à Fréjus ou Saint-Raphaël, s’y rendre chaque jour n’est pas possible – les transports en commun ne circulent pas à des horaires adaptés et le temps de trajet, trop long, nécessite de prendre l’autoroute. Si leurs parents n’ont pas les moyens de leur louer un logement sur place, ces étudiants sont donc condamnés, comme je le disais tout à l’heure, à fuir le territoire ou à abandonner leurs études. C’est un cercle vicieux. Saint-Raphaël bénéficie certes d’un site labellisé Campus connectés, mais celui-ci n’accueille que cinquante étudiants : ce n’est pas suffisant.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Déclaration de politique générale et vote sur cette déclaration ; Vote solennel sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse ;Suite de la discussion de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ; Discussion de la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative ; Discussion de la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate.La séance est levée.
(La séance est levée à onze heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra