Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
J’informe l’Assemblée nationale que Mme la présidente a pris acte, en application de l’article L.O. 176 du code électoral, de la cessation du mandat de député de MM. Freddy Sertin et Frédéric Zgainski, ainsi que de Mme Servane Hugues, le 9 février 2024 à minuit ; de Mmes Clara Chassaniol, Charlotte Goetschy-Bolognese, Laurence Heydel Grillere et Agnès Carel, ainsi que de MM. Philippe Guillemard et Laurent Leclercq, le 11 février 2024 à minuit ; et de la reprise de l’exercice du mandat de député de Mmes Élisabeth Borne et Bérangère Couillard, ainsi que de M. Olivier Véran, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le 9 janvier 2024, et de MM. Clément Beaune, Olivier Becht, Olivier Dussopt et Philippe Vigier, ainsi que de Mmes Agnès Firmin Le Bodo et Carole Grandjean, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le 11 janvier 2024.J’informe également l’Assemblée que le 11 […]
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour exposer sa question, no 561, relative à l’antisémitisme.
La dégradation de la liberté de pensée, la montée des séparatismes identitaires, l’antisémitisme et les mouvances islamistes sont de plus en plus prégnants dans les universités. Selon un sondage de l’Ifop publié fin septembre 2023, 91 % des étudiants juifs affirment avoir été victimes d’antisémitisme à l’université. Jeudi 5 octobre 2023, dans le cadre d’une conférence intitulée « Colonisation et apartheid israélien, quel avenir pour les Palestiniens ? » une association de l’université Lumière Lyon 2 accueillait Mariam Abu Daqqa, cheffe de file du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), organisation terroriste qui a participé aux massacres du 7 octobre et qui détiendrait des otages.Depuis le pogrom sans précédent commis par le Hamas le 7 octobre dernier, le constat est effrayant ; les digues ont manifestement sauté. À l’université Sorbonne Nouvelle-Paris 3, une revue […]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Je veux le rappeler avec force : le racisme, l’antisémitisme et l’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne sont pas des opinions ; ce sont des délits. Ils sont sanctionnés par la loi et ils n’ont pas leur place dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche. J’y serai particulièrement vigilante, en insistant sur deux points : d’une part, l’université doit demeurer le lieu de débat d’idées qu’elle est par nature, dans le respect des libertés académiques et des principes de la République ; d’autre part, les établissements doivent se prémunir contre tout acte discriminatoire.À cette fin, le ministère s’est doté de réseaux de référents chargés de repérer les situations à risque et d’y apporter des réponses adaptées. Outre les référents racisme, antisémitisme ou radicalisation, les établissements désignent des référents en matière de sécurité […]
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Je ne doute pas un seul instant de votre volonté, madame la ministre. Toutefois, le contexte et la situation mondiale ont changé depuis le 7 octobre. Ils doivent nous inciter à envisager collectivement de nouvelles mesures. Je l’affirme ici : certains présidents d’université ne sont pas à la hauteur du combat que nous devons mener ensemble contre l’antisémitisme. Ils n’ont pas pris la mesure de la gravité de ce qui est en train de se produire et qui entraîne, à l’instar de ce qu’on constate malheureusement dans l’éducation nationale, le départ d’étudiants juifs de l’université. Ces derniers rasent les murs et n’osent plus se rendre à la faculté : c’est extrêmement grave et nous devons en prendre la mesure. C’est pourquoi je vous propose que nous réfléchissions ensemble à cette question.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour exposer sa question, no 565, relative à la désertification médicale dans l’Aube.
Je tiens à faire part à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités des remontées de terrain et des nombreux témoignages que je reçois, dans ma circonscription de l’Aube, concernant la désertification médicale. C’est un sujet prioritaire. Depuis des mois, voire des années, de plus en plus de parkings d’hôpitaux publics sont privatisés et des tarifs de stationnement élevés y sont pratiqués, au détriment de l’accès au service public de la santé. Dans de nombreux hôpitaux, comme celui de Troyes, le stationnement est devenu payant et les prix s’accroissent année après année. Le temps d’attente dans les hôpitaux étant par ailleurs toujours plus long, le coût du stationnement augmente en conséquence.Les Français font face à une perte de pouvoir d’achat, notamment à cause de l’augmentation de la facture énergétique et des prix alimentaires. Comment comptez-vous agir sur cette […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Je prends bonne note de votre question relative à l’école d’Essoyes ; nous vous apporterons une réponse, en concertation avec la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et avec le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.Par ailleurs, nous entendons les angoisses qui s’expriment au sujet des déserts médicaux ; c’est là une difficulté réelle, qui touche toutes les familles et tous les territoires. De nombreux professionnels de santé se mobilisent avec détermination, aux côtés des élus locaux, pour lutter contre ce phénomène.Nous devons tenir un discours de vérité : oui, nous manquons de professionnels de santé, et nous en manquerons encore pendant plusieurs années. Il n’y a pas de solution miracle. Pour autant, la formation est déjà en augmentation : entre 2021 et 2025, nous aurons formé en moyenne 10 300 nouveaux médecins chaque année, soit trois fois plus que […]
La parole est à M. Jordan Guitton.
Merci pour vos réponses, madame la ministre déléguée, mais je suis un jeune député – j’ai été élu en juin 2022 – et je ne saurais m’en satisfaire. En septembre 2022, M. Braun, alors ministre de la santé et de la prévention, s’était rendu à Troyes et avait tenu exactement le même discours. Deux ans plus tard, nous n’avons vu aucune solution se concrétiser sur le terrain. Comme de coutume, nous entendons de belles paroles, mais elles ne se traduisent pas dans les actes.Les habitants de ma circonscription s’inquiètent du vieillissement de leurs médecins. Quand des territoires de 20, 30 ou 40 kilomètres carrés ne comptent plus qu’un, deux ou trois généralistes âgés de plus de 50 ans, il y a lieu de s’interroger sur leur remplacement et sur le renouvellement des générations. Or les décisions que nous prenons aujourd’hui n’auront d’effet que dans dix ou quinze ans, le temps de former de […]
La parole est à M. Michel Guiniot, pour exposer sa question, no 568, relative à la natalité et à la ruralité.
Selon le bilan démographique de l’Insee pour 2023, le nombre de décès ne cesse d’augmenter, tandis que celui des naissances ne cesse de chuter. Le solde naturel est tombé à 47 000 individus pour une population de 68 millions de personnes – un chiffre dérisoire. Quant au solde migratoire, établi provisoirement à 183 000 personnes, il permet de freiner la décrue de la population en France, mais pas celle de la population française. Selon l’Institut Montaigne, 60 % des Français s’inquiéteraient de la baisse de la natalité.Les jeunes parents se retrouvent entre le marteau et l’enclume. Une étude récente de l’Unaf (Union nationale des associations familiales) fait état d’un fort désir d’enfant mais d’un accompagnement insuffisant après la naissance. En effet, s’ils souhaitent reprendre leur activité professionnelle, ils peuvent en être empêchés du fait de la saturation des modes d’accueil du […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Vous le savez, ma mission auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, Mme Vautrin, de la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, Mme Belloubet, et du garde des sceaux, M. Dupond-Moretti, consiste précisément à répondre aux angoisses des familles. Vous avez évoqué plusieurs de leurs craintes, que nous devons apaiser. Notre objectif est de rendre confiance aux familles pour qu’elles puissent accueillir des enfants dans de bonnes conditions, car c’est ce qui donne élan, espoir et force à notre pays.La France accuse en 2023 une baisse de la natalité sans précédent : seules 680 000 naissances ont été enregistrées, soit une baisse de plus de 6 % par rapport à 2022. Le solde démographique n’a jamais été aussi bas. Le Gouvernement est déterminé à prendre des mesures pour relancer la démographie en accompagnant, dans tout le territoire, l’ensemble des familles […]
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour exposer la question no 570, de M. Alain David, relative aux activités périscolaires.
Je vous prie de bien vouloir excuser, madame la ministre déléguée, l’absence de mon collègue Alain David, dont le train a été retardé. Il souhaitait appeler votre attention sur la suppression, envisagée à partir de la rentrée 2025, du fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FDSAP). La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République avait créé ce fonds pour développer une offre d’activité périscolaire de qualité dans les écoles appliquant la semaine de quatre jours et demi. Ces activités artistiques, sportives, culturelles et citoyennes, qui bénéficiaient à tous les élèves, y compris aux plus défavorisés, permettaient ainsi de réduire les inégalités sociales.La suppression de ce fonds mettra fin aux projets pédagogiques des 1 462 communes qui ont choisi de conserver la semaine à quatre jours et demi. Pas moins […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Je suis sûre que la réponse que je vais vous apporter sera de nature à apaiser les craintes de votre collègue. Il a en effet été décidé de suspendre la baisse initialement prévue à la rentrée 2023 et une concertation a été engagée avec les collectivités territoriales pour échanger sur la rentrée 2024. Vous savez combien je suis attachée à la continuité éducative entre l’école et les activités périscolaires, car elle permet de soutenir les élèves et de répondre à leurs besoins.Comme vous l’avez souligné, le FDSAP avait été créé pour accompagner la réforme des rythmes scolaires. La loi de finances pour 2017 a autorisé les communes à organiser autrement le temps scolaire et à revenir à la semaine de quatre jours. Un grand nombre d’entre elles ayant fait ce choix, elles ont cessé d’être éligibles au fonds. La diminution du nombre de communes bénéficiaires du FDSAP a conduit le Gouvernement […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer la question no 545, de Mme Ségolène Amiot, relative à l’assistance médicale à la procréation.
La question concerne les délais anormaux de prise en charge des personnes sollicitant une assistance médicale à la procréation (AMP), l’indisponibilité des gamètes dans certains territoires et la discrimination dont sont victimes les personnes approchant de l’âge maximal légal pour recourir à l’AMP.Depuis la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, les délais d’attente ont bondi alors que le temps est compté pour qui s’engage dans ce parcours. Selon la publication de l’Agence de la biomédecine du 14 décembre 2023, il faut attendre presque seize mois pour une AMP avec don de spermatozoïdes et vingt-quatre mois pour une AMP avec don d’ovocytes. La demande reste forte et ne fait qu’augmenter.À ces délais trop longs s’ajoute une forte inégalité territoriale dans la disponibilité des gamètes. La pénurie d’ovocytes est avérée depuis des années dans tous les centres, tandis que la pénurie […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Je suis particulièrement attachée au respect de la loi qui a élargi le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. La limitation du délai d’accès aux techniques de l’AMP est l’une des priorités du Gouvernement. Nous devrons faire respecter l’égalité d’accès. Rappelons en effet que la discrimination est un délit ; nous ne fermerons pas les yeux sur les pratiques illégales. J’en profite pour saluer les professionnels qui accompagnent avec une rare abnégation ceux qui s’engagent dans ces parcours longs et difficiles.Afin d’assurer la pleine effectivité de ce nouveau droit ouvert à toutes les femmes par la loi relative à la bioéthique, qui représente une avancée majeure, sur le plan juridique comme sociétal, un comité national de suivi, associant l’ensemble des parties prenantes, a été institué en novembre 2021 au sein du ministère de la santé. Il assure un […]
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour exposer sa question, no 551, relative à l’accès aux infirmiers en pratique avancée.
Notre système de santé, en ville comme à l’hôpital, est en grande souffrance. Samedi dernier, les infirmières et infirmiers libéraux ont manifesté pour une meilleure reconnaissance de leur métier et une revalorisation du tarif de leurs actes, bloqué depuis quinze ans. Ils ont mis en exergue l’engagement de leur responsabilité dans la prise en charge des patients sans médecin traitant. Les territoires ruraux sont particulièrement frappés ; le Cantal n’y échappe pas. Dans le nord du département, plus de 4 000 patients sont actuellement dépourvus de médecin traitant et leur nombre va croissant.La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi Rist, a fait naître beaucoup d’espoir en permettant l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Ces professionnels ont choisi de faire l’effort de se former deux ans de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Avant tout, je salue le travail de tous les professionnels de santé, qu’ils soient médecins, infirmiers ou accompagnants. Tous les membres de la grande famille des soignants – praticiens hospitaliers, libéraux, paramédicaux – apportent une douceur nécessaire à l’ensemble des parcours de soins, partout sur le territoire, et doivent être accompagnés.Le ministre Frédéric Valletoux, auquel je transmettrai les alertes dont vous m’avez fait part, m’a chargée de vous répondre que des travaux sont en cours pour définir les missions auxquelles les IPA seront formés : un projet de texte a été soumis aux acteurs concernés à la fin de l’année dernière, et des réunions avec les conseils nationaux professionnels médicaux et les IPA ont été organisées en début d’année 2024. Notre objectif est de permettre l’application du texte à l’été 2024, après consultation de la Haute Autorité de santé, de […]
La parole est à M. Jean-Yves Bony.
Je tiens à souligner la grande confusion qui règne dans les territoires. Dans les départements de la Corrèze et du Cantal, pourtant voisins, par exemple, la définition d’un IPA n’est pas la même et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ou les agences régionales de santé (ARS) tiennent des discours différents. Il est temps de clarifier la situation. Le temps presse : plus de 4 000 patients sont sans médecin traitant dans le nord du Cantal et le phénomène s’accélère. Alors que les médecins vieillissent, nous ne trouvons pas de solution, si bien que les infirmières libérales sont souvent contraintes de prendre le relais sans avoir toutes les compétences pour le faire. Il me semblait que le recours aux IPA pourrait permettre de pallier ces difficultés, mais il apparaît aujourd’hui que cette solution n’a rien d’évident dans nos territoires.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, no 553, relative aux Urgences et SMUR de Vittel.
Je souhaite d’abord bon courage et bonne chance à notre nouveau ministre de la santé – il en aura besoin pour exercer ses nouvelles fonctions !En ma double qualité de député et de médecin, je voulais l’interroger sur le service des urgences et la structure mobile d’urgence et de réanimation (Smur) de Vittel. Ces services doivent fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Une fermeture, même partielle, ne permettrait plus une prise en charge efficace dans un délai de trente minutes pour la population concernée, soit 45 000 habitants répartis entre 150 communes. Elle induirait un retard de prise en charge et un report vers les centres voisins, eux-mêmes déjà surchargés au point de devoir faire attendre des patients dans les couloirs. Il n’est pas non plus envisageable de solliciter toujours plus les pompiers et de les forcer à se trouver en permanence sur les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Je transmettrai vos vœux de succès au ministre de la santé ; votre exigence à son endroit l’honorera.Conformément aux engagements du Gouvernement, l’agence régionale de santé (ARS) a toujours eu le souci de garantir l’ouverture, éventuellement partielle – même si vous estimez nécessaire que l’offre soit continue –, du service des urgences de Vittel. Le territoire concerné appelle une approche collective et graduée de l’offre de soins, en particulier des soins d’urgence. L’engagement des élus et des professionnels qui se mobilisent aux côtés de l’ARS pour trouver des solutions doit être salué. Notre objectif est de garantir l’accès à des soins de qualité en préservant la sécurité. La coopération entre le Smur et les établissements du territoire ainsi que la création, en mars 2023, d’une équipe paramédicale de médecine d’urgence vont dans ce sens.La situation particulière de Vittel […]
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
Les élus – au premier rang desquels les députés et les maires – et la population ne laisseront pas abîmer cette structure qui existe depuis plus de vingt ans. Le maintien des urgences et du Smur, la volonté d’ouvrir vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept et l’installation du scanner doivent être inscrits dans le projet d’établissement pour garantir l’accès de tous aux soins, y compris dans les territoires ruraux.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour exposer sa question, no 554, relative aux conséquences de la loi Rist.
J’adresse à mon tour tous mes vœux de succès au Gouvernement en matière de politique sanitaire : beaucoup reste à faire, la situation devenant, à bien des égards, dramatique.Ma question concerne le service des urgences du site du centre hospitalier du Centre Bretagne situé à Kério, entre Loudéac et Pontivy, aux confins du Morbihan et des Côtes-d’Armor. La situation s’y est très sensiblement dégradée à cause de la funeste loi Rist du 19 mai 2023, dont les auteurs étaient, comme souvent, pleins de bonnes intentions, mais dont l’application s’est révélée catastrophique. Ce texte interdit en effet le recrutement des médecins intérimaires, ce qui n’affecte peut-être pas fortement les grands hôpitaux mais revêt des conséquences dramatiques pour les hôpitaux ruraux, en particulier pour celui auquel je fais référence.Le recrutement des intérimaires n’étant plus possible, les urgentistes […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Le ministre de la santé est très attentif à cette question. Lors des débats ayant précédé le vote de la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite loi Rist, chacun est convenu de la nécessité de réguler les conditions d’intervention des médecins intérimaires dans les établissements de santé, compte tenu des dérives financières constatées et de la désorganisation engendrée. Il convient en effet d’être attentif aux difficultés de planning dont souffrent certains services. Pour cette raison, les ARS et le ministère travaillent à l’élaboration d’outils susceptibles de garantir la continuité des plannings et de répondre aux besoins qui, du fait du faible nombre de médecins, concernent l’ensemble des services. Le Gouvernement travaille également avec les organisations représentatives de médecins sur la question cruciale de la permanence […]
La parole est à M. Marc Le Fur.
Je veux bien entendre tous les arguments que vous voulez – il est vrai que ce Gouvernement débute. Cependant, ce que j’attends, ce n’est pas que mon message soit transmis mais bien que le problème que je soulève soit résolu. Il y va de la vie des gens. Les responsables de l’hôpital me disent que les choses fonctionnaient mieux avant la loi Rist, qu’elles progressaient. Depuis l’adoption de cette loi, ils assistent à un effondrement.Je suis terrorisé lorsque, le soir, l’ARS me contacte – c’est arrivé en particulier l’été dernier – pour m’informer que le service des urgences ne pourra pas être assuré dans cet hôpital durant la nuit ou le week-end. Voilà quelle est ma crainte : un tel appel signifie forcément une perte de chance – vous l’avez parfaitement dit.Finissons-en avec la loi Rist. J’en conviens, il y a eu des excès. Toutefois, l’objectif n’est pas de combattre des excès mais […]
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour exposer sa question, no 538, relative aux services psychiatriques.
Depuis la pandémie, les psychiatres et pédopsychiatres sont débordés par le nombre de nouveaux patients. Anxiété, troubles du comportement alimentaire, trouble cognitifs, augmentation des addictions, tentatives de suicide ou épisodes dépressifs : la santé mentale des Français est mise à mal.Le centre hospitalier de Blois est confronté, depuis plusieurs années, à un manque de moyens non seulement matériels, mais surtout humains. En outre, le manque de places dans les structures médico-sociales détourne vers l’hôpital un flux de patients qui, en principe, ne devrait pas lui être destiné.Un rapport de la Cour des comptes, publié en mars 2023, s’inquiète tout particulièrement de l’offre de soins en pédopsychiatrie. En effet, le nombre de spécialistes dans ce secteur est en forte diminution en raison des départs à la retraite. Cette situation intervient alors que les jeunes Français […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Vous avez raison, nos enfants sont ébranlés. La santé mentale des jeunes se dégrade, c’est une réalité. La promotion de la santé mentale fait partie des priorités du Gouvernement. La première des batailles consiste à lever les tabous : il faut parler de ces difficultés mais aussi des possibilités d’accompagnement – c’est d’ailleurs une de nos priorités, comme l’a expliqué le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale.Dès juin 2018, et en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement a adopté une feuille de route Santé mentale et psychiatrie, organisée autour de trois grands piliers – la prévention, le parcours de soins et l’insertion sociale – déclinés en trente-sept actions très concrètes. Elle a été enrichie par des mesures complémentaires en 2020, à l’occasion du Ségur de la santé, puis en 2021, lors des assises de la santé mentale […]
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour exposer sa question, no 571, relative à la résidence autonome de Montfort-sur-Meu.
Je tiens à vous alerter sur les difficultés financières rencontrées par des résidences autonomie, en particulier par la résidence de l’Ourme à Montfort-sur-Meu, ma ville. Ce logement-foyer hébergeant des personnes âgées, géré par le CCAS – le centre communal d’action sociale – de la ville, figure parmi les établissements ayant vu leur situation financière se dégrader significativement l’an dernier, son déficit cumulé ayant atteint 171 750 euros au 31 décembre 2022, sans réserve de compensation.Comme toutes les résidences autonomie, cette structure est réservée à des personnes âgées souvent modestes, accusant une légère perte d’autonomie ou se trouvant en situation de handicap ou de fragilité. Elle constitue une solution alternative entre le maintien à domicile et le placement en Ehpad, et répond à une vocation sociale qui passe par une tarification modérée. Compte tenu du vieillissement […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
L’adaptation de la société au phénomène du vieillissement suppose la mise en œuvre d’un parcours d’accompagnement qui permette de répondre à la perte d’autonomie au fur et à mesure qu’elle survient, quelle que soit la situation sociale de la personne concernée. Au-delà des moyens financiers, il faut donc développer un bouquet de solutions adaptées aux aspirations de chacun, permettant, pour les uns – lorsqu’ils le souhaitent – le maintien à domicile le plus longtemps possible et, pour les autres, un accompagnement collectif.Les résidences autonomie font partie des modes d’habitat intermédiaire, entre le domicile et l’établissement, qui complètent l’offre de solutions indispensables aux personnes âgées désireuses de vivre dans de meilleures conditions. Particulièrement adaptées à un public aux revenus relativement modestes et au niveau de dépendance modéré, elles participent à la […]
Absolument !
Vous nous alertez plus spécifiquement sur la résidence de l’Ourme – située dans votre ville, elle vous tient à cœur – qui a la particularité d’être l’une des rares résidences autonomie financée par l’ARS au titre de la prise en charge médicale. Comme vous l’avez souligné, elle a déjà bénéficié de crédits exceptionnels. Nous allons prendre contact avec l’ARS pour préciser sa situation et étudier la pertinence et les modalités d’un financement complémentaire, en lien avec les collectivités territoriales. Si son dossier n’a pas été étudié par la commission départementale de suivi, je m’engage à ce que cela soit fait dans les plus brefs délais.
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Merci, madame la ministre déléguée. Lorsque j’ai rencontré la directrice de cette résidence autonomie, elle m’a confié que la situation était si grave qu’il lui arrivait d’assurer des gardes de nuit ou de faire la plonge. À cet instant, j’ai une pensée pour elle car son dévouement est remarquable. Je vous remercie de regarder de très près cette situation.
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour exposer sa question, no 544, relative aux établissements et services d’aide par le travail.
Je veux vous alerter sur la situation préoccupante des établissements et services d’aide par le travail, dits Esat – plus précisément, sur leur financement et les difficultés qu’ils traversent actuellement.Ces structures proposent des activités professionnelles rémunérées ainsi qu’un suivi médico-social et éducatif, en accueillant des personnes qui, compte tenu de leurs capacités de travail, ne peuvent pas exercer un emploi en milieu ordinaire ni dans une entreprise non adaptée. Notre pays compte près de 1 400 Esat qui accueillent environ 120 000 travailleurs en situation de handicap orientés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ces établissements fournissent une activité professionnelle à une population particulièrement exposée à l’inactivité et au chômage.Si la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a fait évoluer favorablement le statut des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Madame la députée, je sais à quel point vous êtes attachée à l’aide par le travail et à l’accompagnement des plus fragiles. Vous avez, chevillée au corps, la conviction qu’il faut accompagner ceux qui accompagnent. C’est en effet ainsi que, non seulement nous garantirons la solidarité dans nos territoires, mais aussi que nous porterons un regard beaucoup plus confiant sur l’ensemble de nos concitoyens.Vous évoquez plus spécifiquement la situation des Esat. Ces établissements accueillent en effet plus de 120 000 travailleurs, qui accomplissent d’ailleurs des tâches et des missions de plus en plus qualifiées, à tel point que les partenariats connaissent de vraies évolutions. Il n’était pas concevable de laisser ces usagers du secteur médico-social exercer une activité professionnelle dans un statut précaire devenu désuet.Conformément au souhait du Président de la République et aux […]
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour exposer sa question, no 541, relative à l’Ehpad de Vierzon.
Comme cela se produit presque partout ailleurs, le bassin sanitaire de Vierzon souffre d’un manque chronique de professionnels de santé, et ce alors que le centre hospitalier de Vierzon est l’acteur majeur pour offrir à la population l’accès à des spécialités médicales essentielles. L’un de ses fleurons demeure la filière gériatrique, qui intègre l’Ehpad de La Noue et assure ainsi une prise en charge exemplaire et respectueuse de nos anciens. Après avoir investi dans des bâtiments neufs pour le service de soins de suite et de réadaptation, notamment en gériatrie, il s’agit maintenant pour le centre hospitalier de reconstruire l’Ehpad-USLD – unité de soins de longue durée. En effet, malgré tout l’engagement des personnels, la vétusté et la configuration des locaux sont telles que laisser perdurer la situation présente est une forme de maltraitance.C’est pourquoi cette reconstruction, sur […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Le Gouvernement a toujours dit que l’offre de soins proposée par le centre hospitalier de Vierzon était indispensable à ce territoire. Nous pouvons nous accorder sur un certain nombre de constats préalables – vous en avez rappelé plusieurs. Le centre hospitalier est en effet confronté à d’importantes difficultés financières depuis de nombreuses années, mais fait l’objet d’un soutien financier actif et constant de la part de l’ARS. Ces difficultés doivent conduire à prioriser les projets d’investissement à mener, en lien avec l’ARS et l’ensemble des acteurs concernés : il s’agit surtout de projets relevant des champs sanitaire ou médico-social. Le choix du centre hospitalier de conserver l’intégralité de son patrimoine devra dès lors le conduire à étaler ces projets dans le temps.S’agissant du projet de reconstruction de l’Ehpad de La Noue, l’un des éléments préalables essentiels […]
En effet.
Il convient donc désormais de travailler à des solutions alternatives, peut-être moins coûteuses en termes de reconfiguration ou de réaménagement des locaux. Ce travail doit s’effectuer en interne et avec l’ensemble des partenaires concernés. Voilà la réponse qui m’a été transmise par la ministre du travail, de la santé et des solidarités et par la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je vous remercie pour votre franchise, madame la ministre déléguée : j’apprends au moins que le projet est enterré puisque, comme vous l’avez rappelé, les collectivités locales, à commencer par le conseil départemental, ne veulent pas d’une autonomisation juridique de l’établissement. La raison en est simple : personne n’est en mesure d’en assurer la reconstruction. Nous ne souhaitons pas non plus mettre à mal l’intégration de l’Ehpad dans le giron de l’hôpital au risque de faire perdre 200 lits à ce dernier. Chacun aura bien compris que l’objectif de la tutelle, c’est-à-dire du Gouvernement, est d’enterrer le projet. J’en ferai part aux habitants de ma circonscription.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinq, est reprise à dix heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à M. David Taupiac, pour exposer sa question, no 550, relative aux centres sociaux du Gers.
Parce que la situation sociale est alarmante et continue de se dégrader, il est impératif d’aider les structures qui œuvrent au quotidien auprès de nos concitoyens en situation de fragilité.Vecteur de lien social et de citoyenneté, les centres sociaux assurent de multiples fonctions en proposant des activités sociales, éducatives, culturelles et familiales indispensables à nos territoires ruraux. Ce sont même parfois les seules structures à apporter des réponses aux besoins des personnes. Ils sont néanmoins confrontés à d’importantes difficultés financières qui les fragilisent. Les chiffres nationaux parlent d’eux-mêmes : 67 % des centres sociaux ne peuvent plus répondre à certaines missions socles ; 52 % évoquent une réduction ou un arrêt d’activité ; 36 % devront fermer l’été ou réduire leur périmètre d’action.Les raisons de cette fragilisation sont multiples. La plus importante est […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Monsieur Taupiac, vous interpellez le Gouvernement sur les problèmes que connaissent les centres sociaux. Le Gouvernement échange régulièrement avec ces acteurs de nos politiques publiques de solidarité et il est vrai que la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France nous a alertés sur les difficultés sérieuses rencontrées dans le réseau. Elle estimait le niveau de déficit cumulé des centres à 90 millions d’euros en 2024 ; vous avez mentionné le même chiffre, qui semble faire consensus. Les causes sont – malheureusement – bien connues : inflation, coûts salariaux, difficultés financières des collectivités locales et, en miroir, croissance des files actives.La COG 2023-2027, signée avec la CAF, marque une première étape dans la prise en compte de la situation des centres sociaux. C’est une COG ambitieuse, qui prévoit la pérennisation des fonds locaux. Nous devrons […]
La parole est à M. David Taupiac.
Madame la ministre déléguée, vous connaissez visiblement le problème, mais vous ne semblez pas avoir pris la mesure de l’urgence. Selon la dernière note annuelle de la Banque de France, 30 % des personnes surendettées en activité sont des employés et 22 % sont des ouvriers. Les centres sociaux touchent un public large et modeste – enfants, jeunes, familles, seniors – et sont, dans certains territoires, les seules structures à apporter des réponses aux besoins de ces publics. Ils sont un vecteur de cohésion sociale, car ils tissent du lien, et un facteur de réduction des inégalités. Or le pacte des solidarités, opérationnel depuis le 1er janvier 2024, ne produit pas encore ses effets alors que les marges de manœuvre financières de ces structures s’amenuisent. J’insiste, il y a urgence. Je me tiens à votre disposition pour travailler sur le sujet, en lien avec les centres sociaux de mon […]
La parole est à Mme Véronique Besse, pour exposer sa question, no 555, relative au crédit d’impôt lié au service d’aide à domicile.
J’appelle votre attention sur la discrimination en matière de crédit d’impôt prévu pour les dépenses liées au service d’aide à domicile ou pour l’emploi d’une aide à domicile. Ma question se concentre sur le cas des personnes âgées. Quand ces dernières sont à domicile, qu’elles ont recours à des services à la personne tels que la livraison de repas ou l’emploi d’une femme de ménage, et qu’il s’agit d’une prestation de service ou d’une embauche directe d’un salarié à domicile, elles se voient ouvrir le droit à un crédit d’impôt pour ces dépenses. Ce dispositif, prévu dans le code général des impôts, est devenu accessible aux personnes âgées depuis 2018, et je m’en réjouis. Mais dès que les personnes âgées intègrent une Marpa, une maison d’accueil et de résidence pour l’autonomie, et plus généralement une résidence autonomie, elles ne bénéficient plus de ce crédit d’impôt. Pourtant cet […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Adapter notre société au vieillissement de la population suppose de construire des parcours d’accompagnement de la perte d’autonomie. Il faut donc développer une série de solutions respectant la volonté de chacun : maintien à domicile, résidence dans une Marpa ou dans un établissement médicalisé.Les résidences autonomie sont un des dispositifs d’habitat intermédiaire, entre le domicile et l’établissement, qui complètent l’offre de solutions disponibles. Elles permettent aux personnes âgées de ne pas subir la solitude ou l’isolement qui les menacent malheureusement parfois, et d’être accompagnées comme elles le souhaitent et dans les meilleures conditions. Particulièrement adaptées à un public relativement modeste présentant un faible niveau de dépendance, elles participent à la vitalité de nos territoires – vous avez ainsi salué la Vendée, département comptant le plus de Marpa en […]
La parole est à Mme Véronique Besse.
Je persiste à croire qu’à partir du moment où la Marpa ou la résidence autonomie est reconnue par la réglementation comme un substitut de domicile, il faut reconsidérer le dispositif fiscal. Les personnes âgées, en Vendée ou ailleurs, ont de petites retraites et il est important qu’elles puissent bénéficier de ce crédit d’impôt.
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, no 560, relative à l’apprentissage.
Depuis 2017, nous, majorité présidentielle, agissons concrètement avec le Gouvernement pour l’apprentissage et la voie professionnelle. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est une étape clé de notre action dans ce domaine. Elle vise à rendre cette voie plus attractive, en simplifiant son financement et sa gouvernance. Depuis son entrée en vigueur, le nombre d’apprentis n’a cessé d’augmenter, le nombre de contrats signés passant de 321 000 en 2018 à 987 800 – près de 1 million – en 2023, soit une multiplication par trois. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce résultat.Ma question porte sur un aspect technique de cette loi : le transfert de la politique de soutien aux investissements des centres de formation d’apprentis (CFA) aux opérateurs de compétences (Opco) nationaux. Dans le cadre de ce transfert, les critères d’attribution des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Monsieur Buchou, je sais pouvoir compter sur votre mobilisation en faveur de l’emploi des jeunes, en particulier de l’apprentissage. Celui-ci était au cœur de la loi de 2018 et atteint désormais un niveau record. L’apprentissage est désormais une des voies royales qui permettent aux jeunes d’acquérir une formation répondant aux réalités et au potentiel des territoires. Grâce à la mobilisation des employeurs, il permet de faire vivre l’excellence française.Il convient tout d’abord de rappeler que si les Opco gèrent effectivement le paiement des contrats d’apprentissage et peuvent financer l’investissement dans les CFA, grâce à une enveloppe définie par leur conseil d’administration, les régions ont également conservé des possibilités de financement. En effet, 318 millions d’euros sont versés annuellement aux régions par France Compétences pour le fonctionnement des CFA et […]
La parole est à M. Stéphane Buchou.
Je vous remercie de relayer ma question. J’ai bien entendu que le financement des CFA ne relevait pas de la compétence de l’État et je soumettrai de nouveau ce dossier à l’expertise des centres de formation concernés. Je souligne cependant que dans certains territoires, notamment dans le Grand Ouest, si bien représenté dans cet hémicycle – votre territoire, madame la ministre déléguée –, le plein emploi n’est plus un objectif mais une réalité. Si on veut mobiliser les personnes les plus éloignées de l’emploi, il faut procéder à une sorte de – pardonnez-moi l’expression – frappe chirurgicale sur les points irritants. Comptez sur moi pour suivre les choses de près !
La parole est à Mme Julie Delpech, pour exposer sa question, no 558, relative à la santé au travail.
Madame la ministre déléguée, poursuivons avec les Pays de la Loire ! Députée de la Sarthe, j’ai été alertée à plusieurs reprises par des citoyens et des employeurs de ma circonscription sur les difficultés qu’ils rencontrent dans l’accès à la médecine du travail. En effet, depuis quelques années, en parallèle des déserts médicaux, des déserts de la médecine du travail s’étendent dans notre pays, en particulier dans les territoires reculés et ruraux. L’absence de médecins du travail engendre une série de problèmes pour les travailleurs, qui ne peuvent bénéficier de leurs services, comme pour les employeurs, qui sont obligés de se mettre en défaut vis-à-vis de la réglementation en vigueur.En effet, la majorité a voté, en 2021, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, qui apporte aux travailleurs des garanties considérables du point de vue de la qualité de vie dans le monde […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Madame la députée, vous avez souligné l’importance de la médecine du travail. Elle est essentielle. Essentielle quand on recherche le plein emploi, essentielle pour la prévention, essentielle pour accompagner les employeurs sur le sujet de l’adaptation des postes, essentielle pour prendre soin de ceux qui travaillent.Or elle est confrontée à une baisse structurelle du nombre de médecins du travail, avec une diminution supérieure à 15 % au cours des dix dernières années, comme vous l’avez souligné. Cette tendance est préoccupante, car elle prive les services chargés de la santé au travail de moyens humains et met en difficulté employeurs et salariés.Le Gouvernement est conscient de cette situation et du besoin de redonner des marges de manœuvre à la médecine du travail. La loi d’août 2021 – sur laquelle, madame la députée, vous vous êtes beaucoup mobilisée – a renforcé la prévention des […]
La parole est à Mme Julie Delpech.
Madame la ministre déléguée, je connais votre engagement et celui du Gouvernement en la matière. Dans le cadre des remontées du terrain pouvant être utiles à nos réflexions, je signale que certaines grandes entreprises – nous n’en manquons pas en Pays de la Loire – comptent en leur sein un médecin dédié à ces sujets. Peut-être pourrait-on envisager des conventions permettant que ces médecins travaillent aussi pour de plus petites entreprises, ce qui allégerait un peu les structures chargées de la santé au travail ?
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour exposer sa question, no 563, relative aux énergies renouvelables.
Alertée par la société Bioénergie Vihiers et par les élus de la commune de Lys-Haut-Layon, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par des associations et fédérations du monde agricole ou du secteur de l’énergie, ainsi que par certaines collectivités territoriales, à propos de la situation critique que connaît la filière de méthanisation en cogénération, qui produit de l’électricité et de la chaleur. J’associe à ma question de nombreux collègues, dont la députée du Lot Huguette Tiegna, présente à mes côtés.Dans un contexte inflationniste qui entraîne une évolution très importante des coûts de production, les méthaniseurs en cogénération ont de plus en plus de mal à atteindre l’équilibre économique. Cela met en péril toute une filière. En effet, le tarif d’achat de l’électricité par EDF n’est plus adapté et la sortie de ces contrats de rachat n’est […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Madame la députée, vous m’interpellez sur les solutions envisagées par le Gouvernement pour sécuriser la production de biogaz. Comme vous l’avez rappelé, nos actions sont nombreuses et massives, notamment grâce au dispositif d’achat à tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel mis en place en 2011. Le tarif d’achat a été révisé à la hausse en 2023. Par ailleurs, l’obligation d’achat après appel d’offres du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel a été instaurée fin 2023, avec un premier appel d’offres dont l’échéance est le 15 février. Enfin, il existe un soutien extrabudgétaire exceptionnel qui s’apparente à une obligation d’incorporation : pour accélérer la méthanisation, une obligation de restitution de certificats de production de biogaz (CPB) a été imposée aux fournisseurs de gaz naturel.Vous avez évoqué par ailleurs le cas des producteurs […]
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre déléguée. Le fait qu’il soit quasiment impossible de sortir des contrats d’EDF alors que cette entreprise a peu investi, voire n’a pas investi du tout, dans le développement des méthaniseurs sous contrat, reste un vrai problème. Quoi qu’il en soit, je salue l’arrivée de Mme Agnès Pannier-Runacher comme ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture, car agriculture et énergie sont des sujets intimement liés.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour exposer sa question, no 546, relative au Groupe GMD.
Je tiens à alerter sur la situation des salariés de LS Industrie, une entité du groupe GMD, spécialisé dans les équipements automobiles, installée dans la ville creusoise de La Souterraine. Le groupe étant en passe d’être vendu à la découpe, les salariés risquent, encore une fois, de se retrouver sur le carreau. Je suppose, madame la ministre déléguée, que vous connaissez l’histoire de cette entreprise. Après le rachat de GM&S en 2017, moins de la moitié des 277 salariés avaient conservé leur poste. Ils ne sont plus aujourd’hui que 89, avec une moyenne d’âge de 57 ans, dont une dizaine en passe de partir à la retraite en 2024.Voilà le bilan social du dérèglement effréné du marché du travail et de la sous-traitance à tout-va ! L’entreprise est dans une situation de dépendance économique envers ses donneurs d’ordres, à savoir PSA et Renault. En dépit d’engagements pris devant l’État, ces […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Madame la députée, vous attirez notre attention sur la situation difficile de l’entreprise LS Industrie et de ses salariés. Elle est bien connue des services de Bercy, qui sont mobilisés depuis plusieurs années, comme vous le savez, pour soutenir ce site industriel de La Souterraine. En 2018, après plusieurs redressements judiciaires, l’État, Renault et PSA ont accompagné la reprise de la société et de 113 salariés par le groupe GMD, décidée par un tribunal, par des mesures financières et par l’octroi de volumes de production. Cet accompagnement a été complété en 2022 par un prêt de l’État de 4 millions d’euros.La mobilisation du Gouvernement et des services de l’État, notamment la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises (Dire), se poursuit en 2024, en lien très étroit avec la direction de l’entreprise, les constructeurs automobiles et les acteurs territoriaux […]
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Merci, madame la ministre déléguée. Je prends note de votre invitation s’agissant de la proposition de loi. L’urgence, toutefois, c’est la situation des salariés, qui ont atteint un certain âge et se posent de nombreuses questions sur leur devenir et sur celui du territoire.
Merci, chère collègue.
De mon côté, je vous invite donc à venir dans la Creuse, pour discuter du sujet avec les acteurs du territoire.
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour exposer la question de Mme Louise Morel, no 537, relative à MaPrimeRénov’.
Le 31 janvier, lors des questions au Gouvernement, mes collègues Louise Morel et Laurent Croizier ont demandé à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d’éclairer notre assemblée sur les véritables raisons de la baisse de 30 % des forfaits MaPrimeRénov’ pour l’installation d’équipements de chauffage fonctionnant au bois, baisse annoncée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). M. le ministre a alors évoqué « ce que nous avons à faire par ailleurs au titre de la biomasse ».La situation est pressante : la décision de l’Anah, prise sans concertation avec la filière bois énergie, qui se structure pourtant depuis des années pour accompagner la transition énergétique des bâtiments, sera effective le 1er avril 2024, autrement dit demain. Soyons clairs : cette décision marquera un coup d’arrêt pour le remplacement des chaudières au fioul par des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Nous sommes confrontés à un enjeu de « bouclage biomasse » : les besoins de biomasse liés à la transition énergétique sont croissants, mais l’offre ne suit pas. D’un côté, il sera mobilisé davantage de biomasse pour remplacer les énergies fossiles. De l’autre, la production supplémentaire de biomasse énergétique est limitée par un certain nombre de facteurs et de priorités.Dans le cadre de la planification écologique, le Gouvernement a donc engagé une réflexion d’ampleur sur la priorité d’usage qu’il nous faut donner. Au regard de sa disponibilité et de la hiérarchisation de ses usages, la biomasse devra être en priorité allouée aux usages pour lesquels il n’existe pas de meilleure solution de décarbonation. Je pense par exemple à la haute chaleur industrielle. Pour le chauffage de certains bâtiments, il existe des solutions alternatives à la biomasse, par exemple le recours aux pompes […]
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour exposer sa question, no 549, relative à la location-gérance chez Carrefour.
Je souhaite interroger le Gouvernement sur les pratiques du groupe Carrefour. Je serais tenté de revenir sur le niveau de rémunération de M. Alexandre Bompard : l’ambiance n’était pas à la réévaluation de son salaire, mais c’est, malheureusement, chose faite. Je serais également tenté de revenir sur la stratégie liée à la recapitalisation du groupe. Néanmoins, je vais plutôt évoquer le pouvoir d’achat des salariés de Carrefour, puisque vous menez – je crois pouvoir dire : nous menons ensemble – un combat en faveur du pouvoir d’achat des Français.Depuis 2017, le groupe Carrefour a recours au montage de location-gérance, système qui lui permet de se libérer d’un certain nombre de ses collaborateurs. De la sorte, les salariés du groupe Carrefour deviennent les salariés d’une personne qui porte l’identité du groupe mais n’est plus Carrefour. Ils perdent alors l’ensemble des avantages […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Je ne sais pas si une ministre doit donner son point de vue moral, mais je suis certaine que nous sommes, vous et moi, attentifs à ce qui est en train de se passer et préoccupés. Je vais vous apporter un certain nombre de réponses ; vous comprendrez que je ne puisse pas en dire davantage à ce stade. Compte tenu du contexte, je suggère d’ores et déjà que nous poursuivions dans les prochaines semaines notre échange sur ce sujet important, qui mobilise l’attention de Bruno Le Maire et la mienne.Vous l’avez bien expliqué, Carrefour a annoncé son intention de céder de nouveaux hypermarchés et supermarchés Market en faisant passer ces établissements, détenus en propre, en location-gérance. En votre qualité de député, vous dénoncez cette stratégie, susceptible d’être assimilée à un ensemble de plans de restructuration visant soit à réduire les frais de personnel, soit à éviter les retombées […]
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Madame la ministre déléguée, vous m’avez indiqué que la situation était bien identifiée, que le dossier était suivi, que le Gouvernement était attentif et travaillait sur le sujet, que l’on attendait la décision du tribunal. Très bien, je vous accorde ce point.Toutefois, au début de votre réponse, vous vous êtes demandé s’il vous appartenait de vous prononcer sur le caractère moral des pratiques en cause. Or nous avons une responsabilité politique et morale. Cette situation crée de réelles difficultés pour les salariés en matière de pouvoir d’achat. Si le droit français permet ce type de manipulation, qui fragilise le pouvoir d’achat des Français, alors nous devons y apporter une réponse. Je me tiens à la disposition du Gouvernement pour travailler sur cette question, de sorte que le pouvoir d’achat des salariés du groupe ne se dégrade pas davantage.
La parole est à M. Philippe Fait, pour exposer sa question, no 564, relative à la filière halieutique.
Tout au long du mois de janvier, les agriculteurs ont fait entendre leur grogne et leurs préoccupations. Le Gouvernement les a entendus et a répondu, à juste titre, à leurs inquiétudes, l’enjeu sous-jacent étant la souveraineté alimentaire de notre pays. Or, lorsque l’on parle de souveraineté alimentaire, il ne faut pas oublier le monde de la pêche et la filière halieutique, filière primordiale qui a toujours fait la fierté de notre pays. Je souhaite porter la voix de cette filière.Les pêcheurs de la coopérative maritime étaploise et du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) des Hauts-de-France m’ont fait part de leur quotidien dans le contexte post-Brexit : l’incertitude règne. Boulogne-sur-Mer est le port le plus important d’Europe ; Étaples-sur-Mer abrite également une grande communauté de pêcheurs. Leur déclin est préoccupant pour toute la filière, donc […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Je vous réponds au nom de Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et d’Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité.Depuis l’adoption du Fisheries Act, en janvier 2021, le gouvernement britannique s’est lancé, par l’intermédiaire de la Marine Management Organisation, dans un projet de réglementation des activités de pêche dans les aires marines protégées (AMP) qui relèvent de son autorité. Plusieurs consultations publiques ont été lancées à ce sujet, auxquelles la France a activement répondu. L’une d’elles a donné lieu à la publication par le gouvernement britannique d’une réglementation restreignant la pêche de fond, à compter du 22 mars prochain, dans treize AMP des eaux britanniques.La Commission européenne est informée de ces mesures. La France demande une analyse précise de leur conformité à l’accord de […]
La parole est à M. Philippe Fait.
Pour rappel, Hervé Berville s’était déplacé à Boulogne-sur-Mer dès juillet 2022, dans les premiers jours suivant sa nomination en tant que secrétaire d’État, afin de rencontrer des pêcheurs. La filière, dont je me fais le porte-voix, l’invite à revenir à Étaples-sur-Mer, dans le Montreuillois, dès que son agenda le permettra.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour exposer sa question, no 559, relative à la desserte ferroviaire de Saint-Gervais-les-Bains-Le Fayet.
Ma question s’adresse au ministre chargé des transports et porte sur le ferroviaire.Un accord de financement des études a finalement été trouvé s’agissant de la ligne Lyon-Turin, après des semaines de négociations compliquées, entre autres avec la région Auvergne-Rhône-Alpes, cette dernière ayant failli mettre à mal le projet. À cet égard, il est regrettable que le département de Haute-Savoie n’ait pas participé à ces discussions, ne serait-ce que symboliquement. En effet, le Lyon-Turin doit permettre d’éviter le passage de 1 million de camions sur les routes savoyardes et dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus.Ma première interrogation concerne les travaux de modernisation de la ligne ferroviaire de la vallée de l’Arve, entre Saint-Gervais-les-Bains-Le Fayet et La Roche-sur-Foron. Lors de sa visite à Chamonix en février 2020, le Président de la République a assuré que cette […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Le projet de modernisation de la ligne ferroviaire de la vallée de l’Arve constitue une opération emblématique d’une politique d’infrastructures cohérente avec les objectifs de transition écologique et avec la lutte contre la pollution atmosphérique. Ce projet représente une priorité pour l’État, comme en témoignent les engagements pris par le Président de la République. Il permettra d’accroître la circulation quotidienne des habitants et de favoriser le report modal du trafic routier vers le rail, contribuant ainsi à améliorer la qualité de l’air dans la vallée.Alors que les études entrent dans leur dernière phase, avec le démarrage des études dites de projet, les discussions entre l’État et les collectivités dans le cadre des négociations du volet mobilités des contrats de plan État-région (CPER) 2023-2027 sont en bonne voie et devraient rapidement aboutir s’agissant du financement […]
La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, no 562, relative à la déconstruction navale.
Je souhaite interpeller le Gouvernement sur la situation des quatre chantiers français de déconstruction navale installés sur la façade atlantique et le pourtour de la Manche, lesquels font face à une concurrence déloyale de la part de neuf chantiers turcs.En effet, ces derniers ne respectent pas les mêmes standards ni les mêmes normes environnementales que ceux situés sur notre territoire, sans parler, évidemment, des normes sociales ou encore de celles relatives au recyclage de l’amiante. Par surcroît, les chantiers turcs déconstruisent les navires et les démantèlent non en cale sèche et fermée, comme nous le faisons en France, mais directement sur les plages, où ils sont littéralement échoués. Une telle situation est d’autant moins compréhensible que ces chantiers turcs figurent sur la liste des quarante-quatre chantiers homologués au titre du règlement no 1257/2013 du Parlement […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Le règlement européen sur le recyclage des navires vise à rendre cette activité plus sûre, plus écologique, et à mieux l’encadrer, que le démantèlement ait lieu en Europe ou en dehors : vous avez raison d’insister sur ce point. Pour ce faire, le règlement instaure une liste de chantiers conformes à un cahier des charges, lesquels sont soumis à une inspection préalable, puis à un contrôle tout au long de leur inscription sur cette liste. La présence d’installations situées hors de l’Union européenne sur cette liste est nécessaire afin de disposer de capacités de recyclage suffisantes.Notons que le règlement européen ne prévoit que des obligations de résultat, ce qui permet aux installations de recourir à la technique de l’échouage, à la condition de gérer et de limiter les conséquences néfastes sur l’environnement. Cette situation ne nous paraît pas acceptable, et la prochaine révision […]
La parole est à M. Didier Le Gac.
Je vous remercie pour cette réponse précise. Je note que le Gouvernement français sera moteur pour engager une révision des procédures d’accréditation des chantiers, et je me félicite que les contrôles des chantiers turcs s’accentuent ; c’est absolument nécessaire.Alors que des normes environnementales très strictes s’imposent à nous – les marins-pêcheurs sont actuellement retenus à quai pour ce motif –, on ne peut accepter de voir des bateaux déconstruits directement sur des plages eu égard aux conséquences de cette pratique pour l’environnement. Je demeurerai donc très vigilant sur la position du Gouvernement dans les semaines et les mois à venir.
La parole est à M. Lionel Tivoli, pour exposer sa question, no 567, relative aux stations de sports d’hiver.
Pour certains de nos compatriotes, les vacances d’hiver ont déjà débuté. Depuis avant-hier et au cours des quatre prochaines semaines, des dizaines de milliers de Français partiront en vacances dans les stations de sports d’hiver. Pourtant, un problème de taille se présente à eux : le manque d’enneigement, dont souffrent beaucoup de nos massifs. En effet, en ce 13 février, nombre de nos reliefs, de nos plateaux, de nos aiguilles, de nos cimes, de nos crêtes, de nos sommets ne sont pas recouverts de neige.Au-delà de la conséquence écologique en matière de pénurie d’eau que le phénomène emportera dans les mois à venir, s’ajoute une conséquence sociale et économique directe, tout aussi importante pour nos territoires et nos villages, qui dépendent de l’attractivité économique des stations de sports d’hiver.Dans la deuxième circonscription des Alpes-Maritimes comme ailleurs, depuis […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
L’accélération de la transition écologique dans les territoires est au cœur des priorités du ministère – son nom l’indique – de la transition écologique et de la cohésion des territoires. La reconduction du fonds Vert, pour un montant de 2,5 milliards d’euros, et le doublement, en 2024, des crédits du programme budgétaire 113 Paysages, eau et biodiversité en sont la preuve tangible.Ainsi, 40 % du territoire des massifs sont classés comme parc national, parc naturel régional, ou grand site de France. Au total, 924 communes de montagne ont bénéficié d’un soutien en 2023 par l’intermédiaire du fonds Vert. Plus précisément, 1 359 dossiers ont été acceptés, pour un montant global de 777 millions d’euros.Par ailleurs, plusieurs outils sont à la disposition des territoires de montagne.Premièrement, la démarche « montagne en transition » permet l’animation du réseau des acteurs de la montagne […]
Je vous remercie.
La parole est à M. Pierre Meurin, pour exposer sa question, no 569, relative à la route nationale 106.
J’interrogerai tout d’abord le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le contexte actuel. Nous avons l’impression désagréable d’un gel des projets routiers structurants d’intérêt national : serait-ce que l’idéologie écologiste antiroute a infiltré le Gouvernement et les administrations d’État ou que les associations écologistes délinquantes parviennent à tétaniser l’État, qui renonce alors à conduire ces projets, au nom du sacro-saint mot d’ordre « pas de vagues » ? Les débats qui entourent la construction de l’autoroute A69 sont l’illustration médiatique de ces questionnements, auxquels vous aurez peut-être l’occasion de répondre.Cet élément de contexte posé, ma question porte sur le désenclavement des Cévennes et du bassin alésien par la route nationale 106 et le contournement de Nîmes par l’ouest. Ce projet n’avance plus depuis 2006, en dépit de la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
La mise à deux fois deux voies de la RN106 entre Nîmes et Alès, déclarée d’utilité publique en 1999, a été intégralement réalisée, par les services de l’État, entre Alès et La Calmette, une dernière section ayant été mise en service en 2011. Compte tenu des conditions de traversée de l’agglomération nîmoise, il a toutefois été décidé, en accord avec les élus locaux concernés, de donner la priorité à l’étude du projet de contournement par l’ouest de Nîmes et non à l’achèvement de la mise à deux fois deux voies de la RN106 entre La Calmette et Nîmes.Ce contournement doit en effet permettre de délester l’itinéraire actuel du trafic de transit au droit de Nîmes et donc d’améliorer les conditions d’accès à Nîmes pour les usagers en provenance d’Alès, tout en assurant un meilleur raccordement au réseau autoroutier. L’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet […]
La parole est à M. Pierre Meurin.
Nous avons l’impression que le plus grand secret règne sur cette question, tant les arbitrages que rend l’État manquent de transparence. Je rappelle que le projet que j’évoque est à l’étude depuis trente ans et je regrette que nous n’en ayons toujours pas de vision globale. L’avis rendu par l’autorité environnementale en juillet 2022 s’appuie d’ailleurs sur une approche globale du raccordement de la RN106 à deux fois deux voies entre Alès et La Calmette et du contournement de Nîmes par l’ouest et il me semble que nous ferions profit d’une telle approche, cette fois appliquée à l’aménagement du territoire pour ce qui est des infrastructures routières. Je me rapprocherai à cette fin du cabinet du ministre des transports, qui travaillera avec les élus locaux concernés, mais je regrette que vous n’ayez pas plus d’éléments à nous communiquer. Souhaitons que la décision de l’État soit bien […]
La parole est à M. Gabriel Amard, pour exposer sa question, no 547, relative au barrage Rhônergia.
Ma question s’adresse au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. À l’heure où la lutte contre la crise climatique est d’une urgence absolue, où la biodiversité s’effondre partout dans le monde et où nous sommes entrés dans la sixième extinction de masse – la première d’origine anthropique –, votre gouvernement trouve le moyen d’amplifier le problème. L’État ordonne et la Compagnie nationale du Rhône s’exécute pour construire un énième barrage hydroélectrique, entre les départements de l’Ain et de l’Isère, nommé Rhônergia.Il s’agit là d’une installation que je qualifierai d’écocidaire, car elle entraînera l’artificialisation des 25 derniers kilomètres de fleuve restés à l’état sauvage. Ces travaux causeront la destruction d’un biotope unique, abritant notamment trente-deux espèces d’oiseaux répertoriées, dont vingt et une protégées. De plus, ils auront des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Le nouveau cahier des charges de la concession du Rhône a été validé par la loi du 28 février 2022 relative à l’aménagement du Rhône, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il prévoit l’étude et, le cas échéant, la réalisation d’un nouvel aménagement hydraulique sur le Rhône, en amont de sa confluence avec l’Ain, d’une puissance maximale brute d’environ 40 mégawatts. À ce jour, aucune décision n’a encore été prise concernant ce projet.La Commission nationale du débat public (CNDP) a été saisie du projet Rhônergia et une concertation préalable avec garant est en cours. Elle prendra fin le 29 février 2024 et devra, d’ici à cette date, permettre à chacun de s’exprimer. Il reviendra ensuite à Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, de décider, en fonction des recommandations du public et du bilan de la concertation, la poursuite ou […]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, no 552, relative aux aménagements routiers en Haute-Loire.
Je suis très heureux de vous revoir, madame la ministre déléguée. Vous le savez, le développement des infrastructures routières est indispensable au renforcement de l’attractivité des territoires ruraux. À cet égard, je veux évoquer trois opérations revêtant une importance particulière au sein de ma circonscription de Haute-Loire.
La première concerne, dans la commune de Cussac-sur-Loire, la réalisation d’une déviation au niveau du lieu-dit Les Baraques, dans le prolongement de la déviation du Puy-en-Velay : la circulation des poids lourds, particulièrement importante, y est très dangereuse pour les riverains. Les études préalables ont déjà été réalisées et les terrains ont déjà été achetés.Par ailleurs, il est nécessaire d’aménager quatre créneaux de dépassement sur la route nationale 102, qui relie Brioude au Puy-en-Velay et qui n’est plus adaptée à la densité du trafic routier.Enfin, à l’entrée de Pradelles – certainement l’un des seuls endroits en France où se croisent deux routes nationales, la RN102 et la RN88 –, un carrefour à sens giratoire doit être réalisé, car l’engorgement de cette intersection provoque régulièrement des bouchons de 1 kilomètre. Très mobilisés et se battant quotidiennement pour […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Comme vous le savez, puisque vous avez été élu conseiller régional, des négociations entre l’État et la région Auvergne-Rhône-Alpes ont été conduites ces derniers mois pour établir le volet mobilités 2023-2027 du contrat de plan État-région (CPER). Ses principes et paramètres financiers ont fait l’objet d’un accord récent : dans le cadre de la transition écologique, ce volet mobilités donne la priorité aux autres modes de déplacement que la route. L’accord trouvé traduit en outre l’ambition accrue des parties au CPER : l’État et la région Auvergne-Rhône-Alpes se sont en effet engagés à hauteur de 70 millions d’euros supplémentaires, l’État finançant notamment le maintien des petites lignes ferroviaires, indispensables au désenclavement de certains territoires.Je veux aussi rappeler les avancées significatives sur deux autres dossiers importants du CPER. D’une part, s’agissant de la […]
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Comme vous le savez, en milieu très rural, les infrastructures routières – en particulier les routes nationales – sont indispensables. Pour renforcer l’attractivité des territoires et pour que les entreprises s’y installent, il est nécessaire d’aménager ces infrastructures afin de les sécuriser et de fluidifier le trafic.Si certaines opérations sont effectivement en cours d’achèvement, comme la déviation entre Arvant et Brioude, projet indispensable et illustration d’un parfait partenariat entre l’État et la région, nous devons aller plus loin. Il est de mon devoir de défendre les trois projets que j’ai cités, vitaux pour le développement et l’aménagement du territoire concerné. Je répète que l’État, la région, le département, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes doivent absolument jouer collectif et travailler ensemble, madame la ministre […]
La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour exposer sa question, no 536, relative à l’autoroute A85.
Comme dans de nombreuses autres, la mobilité est aussi un des enjeux majeurs dans ma circonscription. En effet, une grande partie du nord-ouest du département d’Indre-et-Loire est largement rurale et très fortement enclavée, ce qui entraîne des conséquences notables tant en matière économique que sociale. Cette problématique majeure pour le territoire se traduit notamment par un dossier que j’ai pris en main dès mon premier mandat, en 2017, et dont les origines remontent même à 1996 : le projet de création de deux demi-diffuseurs sur l’A85 – le premier à Restigné et Côteaux-sur-Loire, le second à Langeais – en lieu et place de l’échangeur unique qui devait initialement être construit à Restigné. Écologiquement vertueuse et certifiée à haute qualité environnementale (HQE), cette opération, qui permettra de rapprocher tout un pan du territoire de Tours – en particulier […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Comme vous l’avez rappelé, le projet, qui consistait initialement en l’aménagement d’un échangeur complet à Restigné, a évolué pour répondre aux attentes des collectivités locales. Il prévoit désormais la création de deux demi-diffuseurs orientés vers Tours, le premier sur le site initial de Restigné, le second à Langeais. Ce souhait, formulé à l’issue d’une concertation conduite par le préfet d’Indre-et-Loire, a conduit l’État à réorienter les études envisagées par Cofiroute, dont le contrat de concession devra en outre faire l’objet d’un avenant définissant les modalités de tarification des nouveaux trajets.Or, comme vous le savez, afin de contribuer au financement du plan d’avenir pour les transports – en particulier des investissements favorisant la réduction de l’impact des mobilités sur l’environnement –, le Gouvernement a prévu, dans la loi de finances pour 2024, récemment […]
La parole est à Mme Sabine Thillaye.
La situation suscite beaucoup d’incompréhension dans le territoire. Les acteurs locaux ont l’impression d’être pris en otages pour des raisons qui dépassent largement ce seul projet. L’État n’aura pas à débourser le moindre centime supplémentaire pour cette opération, qui, en outre, ne fait l’objet d’aucune contestation, y compris d’un point de vue environnemental – du jamais vu : le projet mérite d’être réellement soutenu. Or le temps court et, faute de solution dans les prochains mois, c’est l’échangeur complet initialement envisagé qui sera construit à Restigné – une issue inacceptable pour tous les acteurs du territoire. Alors que des échéances électorales approchent, nous risquons de faire face à une levée de boucliers : il ne faudra pas s’étonner qu’une partie des territoires ne comprenne pas de telles décisions politiques.
La parole est à M. Didier Lemaire, pour exposer sa question, no 543, relative à l’assurabilité des collectivités territoriales.
J’aimerais vous interroger, madame la ministre déléguée, sur un sujet que vous connaissez bien : les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités territoriales pour souscrire un contrat d’assurance.Dans la troisième circonscription du Haut-Rhin, que j’ai l’honneur de représenter, ce problème touche un nombre croissant de communes aux profils pourtant variés, et l’on voit aussi bien Saint-Louis, qui compte 23 000 habitants, que Durmenach, qui n’en compte que 800, s’inquiéter de voir leur potentiel d’assurabilité décroître. Alors que de nombreux appels d’offres lancés par les élus restent désormais infructueux, une fragilisation des contrats en cours se dessine : il n’est plus si rare qu’une demande d’avenant soit formulée par les assureurs.Un seul exemple : alors que l’appel d’offres lancé par la municipalité de Saint-Louis à la suite de la dénonciation de son contrat par […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Votre interrogation est tout à fait pertinente. Les difficultés rencontrées par certaines collectivités pour souscrire une assurance couvrant les dommages aux biens résultent notamment de l’augmentation de l’intensité et de la fréquence des risques sociétaux et des risques climatiques en France métropolitaine et dans les outre-mer. Cette situation entraîne une hausse importante et durable des coûts d’indemnisation des pertes matérielles des communes, poussant certains assureurs à se retirer du marché de l’assurance des collectivités locales.Ces difficultés ont encore été accentuées par les violences urbaines de l’été 2023, qui ont engendré près de 200 millions d’euros de dommages aux biens dans près de 500 collectivités territoriales. Afin de contribuer à l’instauration d’un climat de confiance entre les collectivités territoriales et les assureurs, le Gouvernement a annoncé, à la fin […]
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour exposer sa question, no 540, relative aux nuisances aériennes autour de l’aéroport de Nantes-Atlantique.
Madame la ministre déléguée, savez-vous quel effet ça fait d’être réveillé au milieu de la nuit par un avion qui décolle ?
Oui !
Savez-vous ce que ça fait d’entendre, toute la journée, un avion passer au-dessus de votre tête toutes les cinq à dix minutes ? Connaissez-vous les risques pour la santé de l’exposition au bruit ? Pour chaque augmentation de 10 décibels, c’est 18 % de mortalité en plus pour le riverain d’un aéroport. Telle est la réalité de notre territoire.Je souhaite aujourd’hui vous faire partager un peu de la colère des habitants de Saint-Aignan-Grandlieu, Bouguenais, Pont-Saint-Martin, Rezé, Nantes, qui souffrent quotidiennement des nuisances aériennes malgré le couvre-feu instauré il y a deux ans. Mal rédigé, de l’aveu même du ministre délégué chargé des transports d’alors, M. Clément Beaune, qui s’était engagé à le rendre plus strict et à considérer son élargissement, il ne cesse d’être piétiné par les compagnies aériennes.Aujourd’hui, le bilan est sans appel : avec plus de 400 infractions […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Le couvre-feu mis en place en 2022 sur l’aéroport de Nantes-Atlantique – à la demande des maires de la métropole – a permis de diviser par six le nombre de vols entre minuit et six heures du matin, ce qui constitue déjà une amélioration considérable.Le Gouvernement a cependant entendu le mécontentement des riverains dont vous vous faites l’écho, qui considèrent qu’il faut faire davantage, en améliorant et en précisant la formulation de l’arrêté.Après avoir reçu les contributions des élus de la métropole, dont la vôtre, les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont rédigé un nouveau texte plus clair, à droit constant – Clément Beaune s’y était engagé. Le texte, actuellement soumis à la consultation du public, pourrait encore évoluer en fonction des avis des uns et des autres.Vous demandez cependant de changer la nature du couvre-feu ou […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
L’aéroport de Nantes-Atlantique, vous l’ignorez peut-être, est un aéroport urbain. La santé des riverains doit donc être prise en compte et il faut cesser de regarder les choses sous le seul angle de l’attractivité économique. Depuis 2022, après le covid, le nombre de vols a explosé. Le cahier des charges du nouveau contrat de concession doit donc tenir compte de nouveaux impératifs afin de mieux protéger les riverains.Il faut également, dès à présent, rendre le couvre-feu plus strict et élargir son périmètre. C’est une vraie demande des citoyens, qui font part d’un authentique ras-le-bol et se sentent abandonnés par l’État. Puisque vous avez souligné, à juste titre, que certaines procédures demandent du temps, le nouveau gouvernement et le nouveau ministre des transports doivent prendre dès maintenant les mesures nécessaires pour protéger les riverains.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour exposer sa question, no 542, relative à la résorption de l’habitat insalubre à La Réunion.
Soixante-dix ans après son appel, les mots de l’abbé Pierre résonnent encore en nous comme une urgence. Une urgence sociale, humaine. Combien de personnes dorment toujours dans la rue ? Combien de femmes, d’hommes et d’enfants vivent dans une pauvreté et une précarité si extrêmes qu’ils doivent se contenter d’un logement complètement insalubre ?C’est à l’État de mener à bien une politique de protection et de donner les moyens aux différentes parties prenantes de mettre fin au mal-logement. Les collectivités territoriales assument leur part de travail avec volonté et détermination. C’est le cas de la commune de Saint-Paul, dans ma circonscription de La Réunion, qui réalise de nombreux projets de création et de réhabilitation de logements. Cependant, en dépit de l’engagement sans faille des équipes municipales, les services de l’État n’assument pas leurs responsabilités.En 2011, lorsque […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
À Saint-Paul, depuis 2002, l’opération de résorption de l’habitat insalubre de la ZAC – zone d’aménagement concerté – de Sans-Souci a bénéficié d’un concours financier important de l’État, s’élevant à 20,8 millions d’euros au total, au moyen du Fonds régional d’aménagement foncier et urbain, le Frafu, et des crédits dédiés à la résorption de l’habitat indigne. À ce jour, un tiers des familles concernées occupent de nouveaux logements.Je rends d’ailleurs hommage au travail remarquable – je le dis sincèrement – de M. le maire de Saint-Paul au service de sa commune ; il travaille de façon très partenariale avec les services de l’État. Je lui ai rendu visite il y a moins d’un an, avec M. le préfet et tous les élus qui l’accompagnaient. Nous avions consacré une grosse demi-journée à la commune. Vous pourrez le saluer de ma part. (Mme Karine Lebon acquiesce.)La révision à la baisse de […]
Mais ce n’est pas la même chose !
Parallèlement, il paraît nécessaire d’optimiser le bilan financier de l’opération, en recherchant des sources de financement plus adaptées, telles qu’un recours accru au Frafu pour les réseaux primaires – quand c’est possible –, ainsi qu’une augmentation des recettes des cessions de charges foncières. Ce sont de vraies solutions, que nous avions évoquées. Rien n’est toutefois définitif. Les échanges avec la ville de Saint-Paul se poursuivent pour examiner la programmation de l’opération sur la période 2024-2026 et s’assurer de sa réussite.Je tiens enfin à rappeler que les crédits de l’État dédiés à la résorption de l’habitat insalubre en outre-mer sont passés de 24,1 millions d’euros en 2022 à 34,1 millions en 2023, soit une augmentation de 41 %.
Ce n’est toujours pas assez !
Vous dites que les engagements ne sont pas tenus, je vous indique quant à moi les cheminements à suivre ensemble pour avancer.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour exposer sa question, no 548, relative à l’hébergement d’urgence à La Réunion.
Allons-nous réussir à remettre l’humain au cœur des actions politiques ? À changer de politique pour s’occuper enfin des plus pauvres, de ceux qui ont peu à manger, qui n’ont pas de toit, qui sont abandonnés ?Les personnes sans domicile fixe (SDF) et sans-abri étaient 330 000 en France en 2022, contre 142 500 en 2012, selon la Fondation Abbé Pierre. Dans mon département, La Réunion, on compte 1 600 SDF, dont plus de 900 sans-abri. Ils vivent et meurent dans l’indifférence générale : plus de 600 morts en 2022. Comment peut-on rester insensible à cette situation ?Heureusement, des associations ont encore un cœur et se dévouent pour soulager la souffrance de ces humains. Je veux ici les saluer. Bravo à elles !En début d’année, à La Réunion, nous avons subi un cyclone. Le bilan est très lourd : quatre morts, dont trois SDF. Comment en est-on arrivé là ? Beaucoup ont également été choqués […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
La stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le sans-abrisme repose sur deux axes clairs. Vous les connaissez bien : d’une part, la mise en œuvre du plan Logement d’abord, pour que les ménages sans domicile puissent accéder plus rapidement au logement ; d’autre part, la mise à l’abri, dans le parc d’hébergement d’urgence, des personnes confrontées aux situations de détresse que vous décrivez.En parallèle, chaque année, plus de 200 000 personnes sont mises à l’abri dans l’hébergement dit généraliste.Entre 2022 et 2023, le parc réunionnais a augmenté d’une centaine de places, soit une augmentation de 17 %, ce qui démontre le renforcement constant de la capacité de l’État à répondre aux besoins exprimés.En cas d’activation de l’alerte rouge cyclonique, le plan Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile – Cyclone prévoit le confinement de la population dans des […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Madame la ministre déléguée, je vous remercie pour votre réponse, mais la réalité, c’est que 1 600 personnes vivent toujours dans la rue, dans une situation de détresse, où elles subissent des violences. Les mairies, dites-vous, sont chargées d’accueillir les personnes mal logées ou sans domicile fixe. Mais, en cas d’alerte rouge ou violette, les secours sont également confinés et ne peuvent pas agir, de sorte que ces gens restent dehors et meurent dans une indifférence totale.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour exposer sa question, no 539, relative au traitement des demandes de naturalisation par décret.
Ma question porte sur les demandes de naturalisation par décret, dont le traitement relève du ministère de l’intérieur.De nombreuses personnes d’origine étrangère qui vivent en France depuis plus de cinq ans, qui y travaillent, y paient des impôts et des cotisations sociales et participent à la vie de leur quartier demandent, et c’est légitime, leur naturalisation par décret. Pour être naturalisées, elles doivent d’abord remplir un dossier comprenant de nombreux documents administratifs et pièces justificatives. Elles sont ensuite convoquées à un entretien pour vérifier leur assimilation à la communauté française. L’administration a dix-huit mois au plus à compter de la délivrance du récépissé pour répondre à leur demande. Ce délai est réduit à douze mois lorsque la personne justifie d’avoir sa résidence habituelle en France depuis au moins dix ans à la date de la remise du […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
J’acquiesce, en effet, car nous sommes bien conscients de la nécessité de réduire les délais.La maîtrise des délais et la résorption des stocks sont un enjeu prioritaire pour les services du ministère de l’intérieur. Le plein engagement de ces derniers a permis, au cours des deux dernières années écoulées, de réduire sensiblement – de 30 % – le délai moyen national entre la délivrance du récépissé et l’inscription dans un décret de naturalisation : 323 jours en 2023, contre 464 jours en 2020. Il faut poursuivre dans cette voie.S’agissant des décisions défavorables, le délai moyen national entre la délivrance du récépissé et la signature par le préfet territorialement compétent a été ramené de 153 jours à 133 jours entre 2020 et 2023.Ces délais moyens, calculés à partir des données enregistrées dans l’application informatique de gestion des procédures d’accès à la nationalité française […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Espérons qu’à Toulouse, comme partout ailleurs en France, la plateforme aura un effet positif, car les situations que j’ai décrites ne sont pas inventées : il s’agit de destinées humaines singulières qu’il faut prendre en considération. On ne peut pas dire à des personnes qui sont en France depuis dix ou vingt ans qu’il est impossible d’accéder à la demande faute de personnels en nombre suffisant dans les préfectures. Ces situations sont intolérables.Alors que cette assemblée a, hélas ! adopté le projet de loi « immigration », il convient de consentir un effort particulier en faveur des personnes qui demandent leur naturalisation.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour exposer sa question, no 566, relative à l’avenir de l’agriculture française.
Rien de concret dans les annonces de Gabriel Attal ! Ce n’est pas une députée du Rassemblement national de plus qui vous le dit, ce sont les agriculteurs aubois, notamment ceux de ma circonscription, qui se battent pour exercer une activité absolument essentielle pour notre sécurité et notre souveraineté alimentaires. Leur engagement mérite le respect : peu d’entre nous pourraient endurer pendant une semaine ce qu’ils endurent continuellement.Ce qui suscite ma question, c’est la déconnexion apparente dont vous faites preuve face à la réalité vécue par les agriculteurs. C’est toujours la même histoire : le Gouvernement s’écoute parler, passe en force et finit par coller des pansements sur les plaies béantes de la France qu’il a lui-même aggravées durant des années. Pourtant, malgré les 49.3, nous n’avons cessé de vous alerter et de déposer des amendements, notamment pour maintenir […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.