Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 550 sur 550 — page 3 / 3.
Ce texte est actuellement soumis au Conseil d’État. J’espère que nous pourrons aboutir d’ici au début du printemps. Vous serez évidemment destinataire de sa version définitive, comme l’ensemble des Français, dès qu’elle sera disponible.
La parole est à Mme Véronique Besse.
Je souhaite vous interroger sur les suites données par le Gouvernement à la proposition 14 du rapport de la commission d’enquête qui appelle à « lancer un nouvel inventaire minier sur le sol français, accélérer l’identification des importations critiques et la création de filières de transformation et de recyclage de terres rares ».La commission d’enquête pointe du doigt notre dépendance à l’égard de certains matériaux indispensables. Le sujet de l’extraction minière fait partie intégrante de la souveraineté industrielle et énergétique que nous devons retrouver. De l’extraction des matériaux à l’exploitation de l’énergie en passant par la production, la France doit maîtriser de bout en bout la chaîne énergétique. La question de l’extraction doit donc être prise en compte de manière sérieuse.En septembre, le Président de la République lui-même annonçait le lancement d’un grand inventaire […]
La parole est à M. le ministre délégué.
L’inventaire minier figurait au sommet de la pile des recommandations du rapport dit Varin de janvier 2022, relatif à la sécurisation de l’approvisionnement en matières premières minérales. Le rapport préconisait également la création d’un poste de délégué interministériel aux matériaux rares. Il a été pourvu il y a un peu plus d’un, an ce qui permet de coordonner la stratégie française pour l’accès, le traitement et la capacité à bénéficier de matériaux rares dans les années à venir, étant observé qu’ils vont constituer la première source de dépendance de la nouvelle économie.Nous avançons ! Nous avons lancé un fonds d’investissement doté de 500 millions d’euros de fonds publics et de 500 millions de fonds privés en 2023 avec l’objectif de passer de 1 à 2 milliards en 2024 afin de sécuriser les approvisionnements et de financer du traitement. Il s’agit de progresser sur la voie de la […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je me permets de rappeler les quatre questions que je vous ai posées lors de la première phase de notre débat.Sur la première d’entre elles, relative au calendrier de la future loi de programmation sur l’énergie et le climat, vous m’avez indiqué que vous réfléchissiez et que vous travailliez encore de manière à faire converger les positions.Vous n’avez en revanche pas apporté de réponse claire à ma deuxième question, relative à la réforme du post-Arenh. Je vous la repose donc : qu’en est-il de l’alternative entre les CFD et les contrats de long terme ? En ce qui concerne les concessions hydroélectriques, vous avez affirmé votre volonté de sortir du contentieux européen – ce dont je me réjouis –, mais vous ne m’avez pas répondu sur l’augmentation de la puissance des barrages. Il s’agit d’un sujet très important. Le Parlement a délibéré sur cette question en 2019. Cinq ans après, aucun […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous finissons en beauté avec une question de Mme Battistel sur l’hydroélectrique.Contrat de long terme versus CFD : l’accord de l’automne dernier est clair. Le nucléaire existant doit permettre de signer des contrats de long terme avec les industriels électro-intensifs. Je réitère mon appel aux industriels et à EDF : signez, signez, signez ! C’est votre avantage commun ! Profitons des prix de marché aujourd’hui pour nous engager dans l’avenir et nous assurer que l’industrie française sera compétitive.Sur l’hydroélectricité, si vous êtes personnellement convaincue des avantages de la puissance des barrages, je souhaite rappeler à la représentation nationale qu’il s’agit d’une électricité pilotable, renouvelable, compétitive, flexible. Elle représente déjà 12 % de notre mix électrique : c’est la deuxième source de production électrique derrière le nucléaire.Développer la production fait […]
Il ne faut pas décaler les rendez-vous à tout bout de champ !
Bruno Le Maire s’y est engagé, je le fais à mon tour : nous allons travailler très vite sur ce dossier épineux sur l’issue duquel je suis optimiste.
Le débat est clos.La séance reprendra en salle Lamartine dans une quinzaine de minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Les conséquences de la loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration sur les enfants étrangers placés à l’aide sociale à l’enfance ». Ce débat a été demandé par le groupe Socialistes et apparentés. Comme l’a souhaité ce dernier, il se tient en salle Lamartine, afin que des personnalités extérieures puissent être interrogées. La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invitées, d’une durée d’une heure, puis nous procéderons, après avoir entendu une intervention liminaire du Gouvernement, à une nouvelle séquence de questions-réponses, d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique. Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à Mme […]
Je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir inscrit à votre ordre du jour ce débat fondamental relatif aux conséquences de la loi « immigration » sur les droits de l’enfant et sur les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance – l’ASE.Unicef France a proposé, en amont de l’examen du projet de loi, et durant celui-ci, une analyse des impacts du texte sur les droits de l’enfant en général. Il apparaît que ses effets sur les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont très similaires à ce que nous avions relevé.Tout d’abord, si nous sommes évidemment satisfaits de l’interdiction du placement en centre de rétention administrative – une mesure qu’Unicef France préconisait depuis plusieurs années, car un tel placement constituait une violation de la Convention internationale des droits de l’enfant –, nous regrettons cependant qu’elle ne s’applique à Mayotte, de façon dérogatoire […]
La parole est à Mme Salomé Arbault, chargée de plaidoyer à la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Je vous remercie beaucoup pour votre invitation. La Fondation Apprentis d’Auteuil est reconnue d’intérêt général et œuvre auprès des enfants, des jeunes et des familles fragiles. Elle est à ce titre un des premiers acteurs de la protection de l’enfance en France. Pour vous donner un ordre d’idée, nous accueillons environ 2 400 mineurs non accompagnés, pris en charge au titre de la protection de l’enfance dans le cadre d’une soixantaine de dispositifs, dont une vingtaine est uniquement dédiée à leur accompagnement.Nous offrons à ces jeunes un accompagnement éducatif global, qui comprend évidemment l’hébergement et la nourriture mais aussi le suivi en santé, l’accompagnement vers l’apprentissage du français, vers la scolarité, vers la formation et vers l’autonomie, ainsi que l’aide dans les démarches administratives, l’apprentissage de la citoyenneté et des codes sociaux.J’évoquerai deux […]
La parole est à M. Serge Durand, directeur de la protection des mineurs isolés étrangers à France terre d’asile.
France terre d’asile a fait le choix, il y a plus de vingt ans maintenant, de prendre en charge les mineurs non accompagnés dans des établissements exclusivement dédiés. Nous sommes présents dans cinq départements – la Somme, le Pas-de-Calais, le Val-de-Marne, Paris et le Calvados – et l’on suit les jeunes dès le premier accueil, notamment à Calais, lieu hautement symbolique, jusqu’à leur accompagnement lorsqu’ils deviennent des jeunes majeurs.Cet exercice est pour nous une réussite. Notre dernier rapport d’activité, sur le point d’être publié, montre que plus de 85 % des jeunes sortent de nos dispositifs avec un titre de séjour, plus de 55 % sont en contrat d’apprentissage – vous savez, comme nous, tout le travail qui a été fait pour valoriser cette formation – et, à terme, plus de 70 % d’entre eux obtiennent un CDI. La plupart restent dans leur département d’accueil, participant à la […]
Nous en venons aux questions. Chaque question sera suivie immédiatement de sa réponse afin que le débat soit le plus fluide possible.La parole est à Mme Isabelle Santiago, dont le groupe politique est à l’initiative de ce débat, pour poser la première question.
Ma question s’adresse à M. Durand. La loi « immigration » a renforcé la stigmatisation des étrangers, notamment des mineurs et des jeunes majeurs dans certains départements, vous l’avez évoqué, mais aussi, fortement, au niveau de l’État.La résolution rédigée en octobre 2023 par la commission exécutive de l’Assemblée des départements de France était en fait adressée à l’État et contenait déjà des morceaux du texte voté en décembre dernier. Il y a donc bien une corrélation très forte entre la position des départements et celle de l’État s’agissant du traitement des MNA, sachant que certains départements souhaitent un recul fondamental concernant la prise en charge de ces jeunes, allant même jusqu’à refuser d’en accueillir et se mettant ainsi évidemment hors la loi.Comment les professionnels tels que vous parviennent-ils à gérer les reculs successifs observés en matière d’accueil des MNA […]
La parole est à M. Serge Durand.
Votre question recouvre un enjeu plus vaste. Chaque département a sa propre politique d’accueil et il est difficile pour les opérateurs de travailler de façon uniforme. Les professionnels savent que, selon le département, les jeunes font l’objet de traitements différenciés. Quand on nous confie une mission, nous travaillons à l’accueil des jeunes en partenariat avec le département ; lorsque le processus réussit, au bout d’un an et demi, le jeune sort de l’aide sociale à l’enfance en étant autonome. Cette autonomie est bien entendu relative, mais un contrat d’apprentissage ouvre le droit à un titre de séjour, lequel ouvre à son tour le droit au logement.Selon le département, les professionnels adaptent leur manière de travailler. Ainsi, la demande de titre de séjour va tantôt passer par le département, tantôt être adressée directement aux services de la préfecture. On se demande souvent […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Merci aux intervenants et aux députés du groupe Socialistes et apparentés qui ont lancé ce débat. Celui-ci permet au groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES de redire à quel point la loi « immigration », en particulier son volet concernant les mineurs non accompagnés, représente une abjection. En effet, ce texte mélange les politiques migratoires sécuritaires et la protection de l’enfance, voire tend à remplacer celle-ci par celles-là. Avec des collègues de l’intergroupe NUPES, nous avons élaboré une proposition de loi qui permettrait d’abroger les dispositifs s’appliquant aux mineurs, mais aussi aux jeunes majeurs.Mes questions s’adressent en priorité à Mme Noémie Ninnin.Pour commencer, je voudrais aborder le problème de l’évaluation de la minorité. Au-delà de la loi « immigration », comment améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés ? Malgré le souci de renforcer […]
La parole est à Mme Noémie Ninnin.
L’Unicef estime, comme vous, que les mineurs non accompagnés n’auraient pas dû figurer dans le projet de loi « immigration », étant donné qu’ils relèvent du droit commun relatif à la protection de l’enfance.S’agissant de l’évaluation de la minorité, l’Unicef recommande d’appliquer la décision du Comité des droits de l’enfant des Nations unies du 25 janvier 2023, qui avait condamné la France en matière de prise en charge des MNA et de procédures d’évaluation. Cette décision précise qu’il faut respecter la présomption de minorité et que le mineur doit être pris en charge jusqu’à la décision judiciaire définitive. Autrement dit, jusqu’à ce que le juge des enfants se prononce sur sa minorité ou sa majorité, le jeune est présumé mineur.En France, la procédure est très différente ; comme elle ne respecte pas la décision du Comité des droits de l’enfant, nous la considérons inconventionnelle. […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Je remercie à mon tour le groupe Socialistes et apparentés pour l’initiative de ce débat. Vous avez en partie répondu à la question que je souhaitais poser, celle de la présomption de minorité – un principe qui devrait, selon nous, devenir la règle. L’actuelle Défenseure des droits comme son prédécesseur ont d’ailleurs appelé à sa consécration.Lorsque les jeunes évalués comme majeurs contestent cette décision, ces recours aboutissent, dans plus de 70 % des cas, à une reconnaissance de leur minorité. Cependant, pendant ce laps de temps – on le voit bien à Paris et dans la région Île-de-France –, les jeunes concernés errent, sans être pris en charge ni par l’aide sociale à l’enfance ni par le 115. Ni mineurs ni majeurs, ils sont en danger dans les rues de Paris, où ils subissent en permanence les violences policières. Je voulais savoir ce que vous penseriez d’une inscription de la […]
À quel intervenant vos questions s’adressent-elles ?
S’agissant de l’inscription de la présomption de minorité dans la loi, je m’adresse aux représentants des trois associations. Ensuite, c’est plus spécifiquement au directeur de la protection des mineurs isolés étrangers à France terre d’asile que je pose la question : comment réagissez-vous au fait que vos structures, lorsqu’elles bénéficient d’une délégation de la part du département et doivent donc suivre des consignes, appliquent des dispositifs d’évaluation qui ne respectent pas la présomption de minorité ? Paris est loin d’être le département où il y a le plus de problèmes, mais il y en a malgré tout.
On ne peut pas solliciter plusieurs intervenants à la fois. La parole est donc à M. Serge Durand, et si vous le souhaitez, madame Simonnet, vous pourrez ensuite poser d’autres questions.
C’est France terre d’asile qui a expérimenté la délégation de l’évaluation de la minorité et de l’isolement, dès 2011, à Paris. Il s’agissait de concurrencer le recours aux tests osseux, toujours inscrit dans la loi. Il faut mesurer le chemin parcouru depuis !Les procédures d’évaluation peuvent en effet apparaître contestables, et France terre d’asile est favorable à la présomption de minorité. En effet, lorsque la minorité n’est pas reconnue, les services de l’aide sociale à l’enfance notifient la fin de la prise en charge d’urgence au jeune, qui se retrouve alors à la rue. Il peut saisir – mais dans une boucle administrative incompréhensible – le juge des enfants, à qui il revient de prononcer une mesure de protection. En attendant le jugement qui, dans les grandes métropoles telles que Paris ou Lyon, peut prendre des mois, il restera dehors. La présomption de minorité signifierait […]
La parole est à M. Boris Vallaud.
Merci aux intervenants pour leurs présentations. Nous sommes ici, je crois, entre parlementaires qui se sont tous battus contre la loi « immigration » – je regarde la salle pour voir si, par hasard, il y aurait des députés qui y étaient favorables…
Je suis là !
Eh bien voilà ! Il fallait bien un responsable…
Et coupable !
Si seulement il pouvait n’y en avoir qu’un seul !
Je voudrais revenir sur l’article 44 de la loi, qui avait été introduit au Sénat. Le Gouvernement espérait, je suppose, que le Conseil constitutionnel lui fasse un sort plutôt que d’assumer la responsabilité de son vote dans l’hémicycle. Cela ne s’est pas produit et, puisque le Conseil constitutionnel a examiné la loi, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’est pas une option. Quelles conséquences de cette disposition constatez-vous d’ores et déjà sur le terrain ? Quel impact concret a-t-elle sur votre action au quotidien ? La diligence des départements et des préfectures a-t-elle été partout la même ?L’article 44 est assez clair quant à l’exclusion des jeunes sous OQTF ; compte tenu de vos témoignages – il arrive que des jeunes parmi les meilleurs apprentis de France, que leur maître d’apprentissage souhaite embaucher, se retrouvent dans des situations dramatiques – […]
(À dix-huit heures, M. Sébastien Chenu remplace Mme Élodie Jacquier-Laforge au fauteuil de la présidence.)
Bonsoir. Je remplace la présidente Jacquier-Laforge. Je ne sais pas si vous gagnez au change…
Non !
La parole est à Mme Salomé Arbault.
Il est certain que la fin de l’accompagnement a des conséquences très concrètes pour un jeune majeur que nous aidons. Par exemple, si notre accompagnement, dans le cadre d’un contrat jeune majeur, inclut un hébergement, son arrêt signifie aussi la fin de cet hébergement. Nous n’avons pas encore de remontées sur les conséquences de la loi car elle est très récente mais il est certain qu’elle va tendre la situation pour nos équipes.Au-delà de la question des mineurs non accompagnés, l’accompagnement est essentiel pour tous les jeunes majeurs qui ont eu un parcours à la protection de l’enfance car, pour un grand nombre d’entre eux, le dix-huitième anniversaire constitue un couperet. C’est une rupture violente pour des jeunes à qui on demande d’être autonomes plus vite que les autres alors qu’ils connaissent des difficultés plus grandes. En France, en moyenne, la fin des études intervient […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Ma question s’adresse à la représentante de l’Unicef, même si j’aurais aimé entendre la réponse de nos trois invités. J’ai eu l’occasion de me rendre dans les locaux de mise à l’abri des migrants à Menton. La situation y est indigne de la France. Dans une même salle cohabitent des enfants, des familles, des jeunes majeurs peut-être, la plupart dormant à même le sol. Ils peuvent être jusqu’à quarante dans une pièce de 40 à 50 mètres carrés, sans accès à une douche et avec un unique sanitaire.Malheureusement, la loi ne concerne pas ces locaux de mise à l’abri. N’aurait-elle pas dû, au-delà de la question du placement en zone d’attente, interdire le placement de mineurs dans ce type de structures ?Par ailleurs, vous avez évoqué la santé mentale des enfants pris en charge par l’ASE. Je voudrais savoir si vous avez des préconisations sur ce point.Je vous remercie enfin pour votre travail et […]
La parole est à Mme Noémie Ninnin.
Je vais élargir un peu le propos car la question de la prise en charge des mineurs non accompagnés rejoint celle de la prise en charge des enfants et celle de la protection de l’enfance de manière générale, lesquelles connaissent actuellement des soucis structurels auxquels il faut s’attaquer.Les départements sont par ailleurs confrontés à une baisse des droits de mutation et diminuent donc leurs financements, tandis que le nombre d’enfants devant être pris en charge s’accroît. Cette hausse, de 4 % par an, ne concerne pas seulement les mineurs non accompagnés. Il y a aussi plus de pupilles de l’État, plus d’enfants pris en charge après signalement – et c’est tant mieux – et plus de jeunes pris en charge jusqu’à 21 ans.Donc votre question sur la mise à l’abri concerne aussi beaucoup de structures de protection de l’enfance, dont la situation se détériore en raison d’une insuffisance des […]
N’ayant plus d’autres demandes de parole, je vais remercier nos invités, avant d’accueillir la ministre déléguée, pour la seconde partie de notre débat.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Je remercie le groupe Socialistes et apparentés, en particulier Mme Isabelle Santiago, d’avoir inscrit le présent débat à l’ordre du jour. Il s’agit de ma première audition à l’Assemblée sur un sujet relevant de mon nouveau périmètre de compétences ; c’est donc un moment marquant.La mission qui est la mienne consiste à accompagner les enfants, tous les enfants, en prenant en considération leur famille. On en vient très vite à aborder les questions qui nous réunissent cet après-midi, à savoir la protection et l’accompagnement d’enfants qui arrivent sur notre territoire dans des conditions parfois tragiques – je parle bien sûr des MNA.Vous avez notamment débattu de ce sujet lors de l’examen de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Je ne reviendrai pas sur les circonstances de ces débats, qui n’ont pas pu se tenir dans des conditions idéales. Il semble toutefois […]
Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, comme celle des réponses, est limitée à deux minutes.La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Puisque vous intervenez pour la première fois dans le cadre de vos nouvelles fonctions, madame la ministre, je vous souhaite de réussir votre mission, non pas pour vous, personnellement, ni même pour nous, collectivement, mais pour les milliers d’enfants qui relèvent de la protection de l’enfance. Vous le savez, celle-ci est à bout de souffle : les enfants sont en danger ; le secteur médico-social et son personnel sont en très grande difficulté. Nous n’avons plus le droit à l’erreur.Nous aurons l’occasion d’évoquer la protection de l’enfance lorsque nous nous rencontrerons. Aujourd’hui, nous abordons les conséquences de la loi « immigration ». Bien évidemment, le groupe Socialistes et apparentés y était farouchement opposé. L’article 44, qui n’a pas fait partie des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, a supprimé l’obligation pour les départements de prendre en charge […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
L’esprit de la loi Taquet est d’accompagner les jeunes, pour lesquels la sortie sèche est un drame, puisqu’elle signifie que le système ne leur garantit pas les moyens d’obtenir leur autonomie. Les chiffres révèlent une surreprésentation des anciens enfants placés sous la protection de l’aide sociale à l’enfance parmi les jeunes les plus précaires et ceux qui sont à la rue.Je le répète, les départements ne sont pas dans l’obligation de cesser leur accompagnement. Rien ne leur interdit de proposer des contrats jeune majeur. La loi qui a été adoptée, résultat de la volonté de la représentation nationale, ne les oblige plus à proposer des contrats, mais elle leur en laisse la possibilité. Ce choix est laissé à la libre appréciation des départements. Mon souhait est qu’ils continuent de le faire. Les hommes et les femmes qui accompagnent au quotidien ces jeunes dans lesquels notre société a […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
En plein examen du projet de loi sur l’immigration, en décembre, plusieurs départements ont annoncé se mettre dans l’illégalité en limitant ou en refusant la prise en charge de mineurs non accompagnés. En même temps que la préférence nationale était érigée au rang de principe dans les murs de notre hémicycle, elle trouvait une application concrète dans certains départements. Il faut les citer : le Territoire de Belfort, l’Ain, la Vienne, le Vaucluse, le Jura, les Bouches-du-Rhône… Ces départements, et d’autres à leur suite, ont annoncé qu’ils allaient arrêter ou limiter la prise en charge des mineurs au nom de ce qu’ils appellent une « embolie des services ». Douze départements ne mettent plus à l’abri les personnes se déclarant mineures et six départements ne veulent plus prendre en charge les mineurs non accompagnés réorientés. Dans le département de Saône-et-Loire, qui applique cette […]
La parole est à Mme la ministre déléguée
La République n’est pas à la carte, et la responsabilité de ces départements est lourde, car des enfants qui ont besoin de protection se retrouvent soudain sans accompagnement. Dans les cas que vous évoquez, les jeunes peuvent déposer un recours auprès du juge pour réclamer un placement. Malheureusement, nous connaissons la réalité de leurs conditions. Les travaux que j’ai engagés avec le président de Départements de France, François Sauvadet, visent à proposer une issue afin d’éviter l’instrumentalisation de situations parfois dramatiques en permettant une harmonisation de l’accueil, tout en respectant le caractère décentralisé de cette politique. J’espère trouver rapidement les moyens de garantir que l’intérêt supérieur des enfants présidera aux décisions des départements.
Et donc ?
Je vérifie auprès de mes services s’il est possible de prendre des mesures supplémentaires.
Il faudrait déjà rappeler la loi !
Il y a bien la question des clés de répartition, mais elle n’apportera pas de réponse aux jeunes qui se trouvent dans cette situation.
Bien sûr que non !
L’urgence, c’est le recours auprès du juge.
Comment l’État compte-t-il faire appliquer la loi ?
Y a-t-il un État dans ce pays ? Des lois qui s’appliquent ?
Chers collègues, nous n’avons pas vocation à échanger comme au bistrot. Vous pourrez reprendre la parole lors du second tour de table. La parole est à M. Yoann Gillet.
La France subit un niveau d’immigration record. L’immigration de masse qui touche notre pays a des conséquences considérables sur les comptes sociaux, sur l’hôpital, sur le logement, sur la sécurité, mais aussi sur notre identité. Le simple fait de venir s’installer en France donne accès à de nombreux avantages sociaux.Nous débattons aujourd’hui des conséquences de la fameuse loi « immigration » pour les prétendus mineurs étrangers. Il est important de préciser que ces mineurs, placés à l’aide sociale à l’enfance, coûtent énormément d’argent à notre pays. La législation actuelle favorise le mensonge d’un grand nombre de ces migrants, qui se prétendent mineurs sans l’être réellement.Il faut rappeler qu’après avoir mis en échec la version initiale, très laxiste, du projet de loi, le Rassemblement national a réussi à imposer un durcissement du texte – mais c’était avant que le Conseil […]
Il y a donc des vrais et des faux mineurs ? Les vrais mineurs, ce sont les Français ?
Les moyens consacrés par les départements à cette mission ont plus que doublé en vingt ans, pour atteindre près de 10 milliards d’euros. Un mineur non accompagné coûte environ 50 000 euros par an au contribuable français. Il représente un coût colossal pour l’ASE et les départements.
C’est faux !
Pire encore : depuis des années, les infractions commises par ces prétendus mineurs augmentent et sont de plus en plus graves et violentes.
C’est faux !
Nous le savons bien, et nos compatriotes aussi : ce bilan catastrophique est celui de Gérald Darmanin, du Gouvernement, auquel vous appartenez, madame la ministre déléguée, et d’Emmanuel Macron. Avec Marine Le Pen au pouvoir, nous souhaitons proposer aux Français un référendum qui permettra de reprendre notre politique migratoire en main. Les Français, à juste titre, ne supportent plus cette situation.Ma question est simple : la France, sous Emmanuel Macron, est-elle condamnée à s’enfoncer dans le chaos migratoire et dans le dévoiement de l’aide sociale à l’enfance ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Les mineurs non accompagnés sont des enfants pour lesquels des procédures d’évaluation sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires. Nous leur devons la protection : c’est la responsabilité de notre pays, c’est aussi ce qui figure dans notre droit. Je ne peux laisser perdurer l’idée selon laquelle les mineurs étrangers seraient synonyme de délinquance. Ce n’est pas vrai : ce sont des enfants, que nous traitons comme des enfants, sans regarder s’ils ont des parents ou s’ils n’en ont pas, s’ils sont étrangers ou s’ils ne le sont pas.Oui, la protection de l’enfance est dans une situation difficile sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi je ferai progresser ces travaux de manière urgente et sincère. Je serai aux côtés des départements et des associations pour trouver un maximum de solutions. Nous devons relancer l’attractivité des métiers car nous manquons cruellement de […]
Revalorisez-les !
…et d’un manque de lieux d’accueil adaptés.
Construisez-les !
Je continuerai de faire appliquer la loi Taquet, pour laquelle nous avons sorti de nouveaux décrets d’application la semaine dernière, et l’intérêt supérieur de l’enfant guidera mes travaux à chaque étape.
La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Depuis l’adoption de la loi sur l’immigration par Renaissance, avec le soutien du Rassemblement national, les professionnels et les associations engagés dans l’ASE n’ont plus de mots pour décrire leur malaise et leur dégoût face à ce texte. Depuis cette loi, un enfant placé de nationalité étrangère n’a plus les mêmes droits qu’un enfant placé français. C’est ignoble. Vous privez de jeunes étrangers majeurs, les plus éloignés des démarches administratives, d’une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance. Vous créez des spirales de précarité et de mal-être.Ces jeunes vont devoir, dans l’urgence et avec un accompagnement dégradé, comme partout en France pour l’ASE, demander un titre séjour temporaire qu’ils ne pourront pas renouveler plus de trois fois. Vous créez ainsi les conditions de l’irrégularité des jeunes pour pouvoir les priver d’accompagnement. C’est un cercle […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vos propos sont particulièrement stigmatisants.
C’est votre loi qui l’est !
La loi appliquée est la loi qui a été souhaitée par la représentation nationale. Elle dispose que le choix de continuer à accompagner les jeunes après leur majorité, notamment par le biais de contrats jeune majeur, est laissé à la libre appréciation des départements. Je vous ai dit quel était mon souhait.Je connais les professionnels de la protection de l’enfance. Oui, la crise est profonde et grave, mais je les accompagnerai tous, sans exception. Non, nous ne faisons pas le tri entre les enfants. Le choix d’accompagner ou non par des contrats jeune majeur les anciens mineurs non accompagnés est désormais entre les mains des départements, et chacun devra prendre ses responsabilités. La mienne est d’accompagner, dans le dialogue, les départements qui souhaiteront trouver des solutions. Je serai à leurs côtés pour que la protection de l’enfance puisse se faire dans les meilleures […]
Alors, agissez ! Vous avez déjà un quinquennat derrière vous.
Sur tout cela, nous avons commencé à agir, d’abord avec Adrien Taquet, puis avec Charlotte Caubel, dont j’ai pris la suite. Je continuerai de travailler dans le dialogue, avec les associations et les présidents de département, pour élaborer nos réponses. J’ai la conviction qu’il faut respecter l’intérêt supérieur des enfants quand ils ont besoin de protection.Quant aux départements qui ne souhaitent pas faire le choix d’accompagner les jeunes majeurs, c’est leur responsabilité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
C’est vous qui avez ouvert cette possibilité !
C’était la volonté de la représentation nationale. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
Mais c’était votre projet de loi !
La parole est à M. Boris Vallaud.
L’article 44, qui ne figurait pas dans le projet initial du Gouvernement, retire aux jeunes majeurs faisant l’objet d’une OQTF le bénéfice des contrats jeune majeur. Qu’en pense le Gouvernement ? Nous aimerions le savoir car il a émis un avis de sagesse sur l’amendement visant à supprimer cet article. Par ailleurs, il a adressé au Conseil constitutionnel une saisine blanche, sans mention d’articles particuliers, comptant, j’imagine, sur lui pour faire un ménage qu’il n’avait pas eu le courage d’effectuer lui-même.Cette disposition place dans une situation inextricable des jeunes qui sont arrivés dans notre pays à l’issue d’un parcours migratoire épouvantable, ponctué d’épreuves qui laissent aux corps et aux âmes des cicatrices. Après avoir payé des passeurs, traversé des déserts puis la Méditerranée, après avoir connu la traite, les violences, les viols, les tortures même, une fois en […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je veux parler de la cohérence qui est la nôtre. C’est notre majorité qui a soutenu la loi d’Adrien Taquet en 2022 en choisissant la voie de l’accompagnement des jeunes pour éviter toute sortie sèche.
Et alors ?
C’est Adrien Taquet, alors secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, qui a permis ce progrès avec le soutien des associations. Toutefois la mise en place du contrat jeune majeur à laquelle les départements étaient astreints les plaçait dans une situation complexe quand les jeunes étaient l’objet d’une OQTF.Si le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de votre assemblée, c’est parce qu’il voulait redonner aux présidents de conseil départemental la liberté…
…de piétiner la protection de l’enfance ?
…de poursuivre ou non l’accompagnement du jeune de 18 à 21 ans. Ce sera une possibilité qui leur sera offerte, compte tenu de l’investissement qu’ils auront fait.
Y compris pour les jeunes faisant l’objet d’une OQTF ? Relisez l’article 44 !
Ce n’est pas ce que dit la loi !
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Madame la ministre, ce matin même, l’État remettait à la rue – en d’autres termes, expulsait – vingt-trois jeunes mineurs non accompagnés du centre d’hébergement de La Villette où ils étaient accueillis depuis un mois. Demain, la météo annonce de la pluie et une température avoisinant les 6 degrés. Où vont-ils donc aller ? Ils sont en danger !Par ailleurs, 300 à 400 jeunes sont mis à l’abri dans des gymnases par la Ville de Paris. D’autres – combien ? je ne sais pas – errent de campement en campement. Certains, installés sur les quais de Seine, ont perdu leurs affaires avec la montée des eaux. D’autres encore ont été chassés par la police de leur campement à Bercy.Ce sont des mineurs. Leur minorité est certes contestée, mais plus de 70 % des recours aboutissent à une reconnaissance de leur minorité. Ce sont donc pour la plupart des enfants, maltraités par l’État et nos collectivités. […]
Eh oui !
Relisez donc le texte : ce n’est pas une liberté qui est laissée aux départements mais une obligation qui leur est imposée de refuser l’accès aux contrats jeune majeur aux jeunes étrangers sous OQTF.Quant aux départements qui décident de ne pas respecter les obligations qui leur incombent en matière de protection de l’enfance, vous avez le pouvoir, madame la ministre, de les mettre en demeure d’appliquer la loi par l’intermédiaire des préfets. Comment se fait-il que cela soit absent de vos réponses et que le Gouvernement ne fasse rien ?L’article 39 créé un fichier spécifique aux mineurs isolés étrangers prévoyant le relevé d’empreintes digitales et la prise de photographies. C’est abject ! Vous êtes en train de valider le discours raciste visant à faire l’amalgame entre mineurs étrangers non accompagnés et délinquants. L’avis de la Défenseure des droits du 24 novembre 2023 dénonce cette […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous avez évoqué de multiples sujets…
…dans le prolongement, en effet, des questions de vos collègues. Pour être très claire, puisque je sens dans votre voix…
De la colère ! De l’indignation !
Oui, de la colère – c’est le mot que je cherchais, et j’entends également votre indignation. Mais je veux vous dire que personne ne s’habituera à voir des enfants en danger et non mis à l’abri.
Vous, si, visiblement, puisque les actes ne suivent pas !
Les travaux que je mène, dans la continuité de l’action de mes prédécesseurs, ont pour objectif d’accompagner la protection de l’enfance, de fluidifier le passage à la majorité, d’éviter que les jeunes ne soient l’objet d’une décision d’OQTF.Je maintiens, m’appuyant sur l’interprétation de mes services, que les départements auront la possibilité d’offrir des contrats jeune majeur aux jeunes qu’ils auront suivis auparavant, même s’ils sont sous OQTF. Cette décision relève de la responsabilité politique des présidents de département. Je ne peux pas laisser dire qu’il y aura un traitement différencié. Notre objectif est de lutter contre les sorties sèches. N’oubliez pas que c’est nous, soutenus par une large majorité, qui avons décidé cette protection des jeunes majeurs.Il n’en reste pas moins que la protection de l’enfance a besoin de moyens. Vous me trouverez à vos côtés et à ceux de […]
Les vingt-trois jeunes que j’évoquais, vous les laissez à la rue ou vous les mettez à l’abri ?
Madame Simonnet, vous n’avez pas la parole. C’est au tour de M. Arthur Delaporte de s’exprimer.
Madame la ministre, les départements n’ont pas la liberté d’appliquer ou non la loi. En revanche, le Gouvernement est soumis à l’obligation constitutionnelle de la faire appliquer ainsi que la Constitution. Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relève des préfets. Si des départements refusent délibérément de respecter leurs obligations en matière de protection des MNA, ce serait une faute de la part de l’État de ne pas pousser les préfets à leur rappeler leurs devoirs.L’article L.222-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit, depuis la modification apportée par l’article 44 de la loi « immigration », que les majeurs âgés de moins de 21 ans et les mineurs émancipés sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance « à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ». Il faut […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je répète, monsieur le député, que la nouvelle rédaction de l’article L.222-5 n’empêche nullement un département de continuer à accompagner un jeune majeur s’il le souhaite, simplement il n’est plus obligé de le faire.
Le texte de l’article est pourtant clair !
Je rappelle que c’est la représentation nationale qui a voté ce texte. Ma responsabilité est de mettre en œuvre un texte adopté par le Parlement,…
Vous ne pouvez pas vous exonérer de la responsabilité de ce texte comme cela ! C’est incroyable !
…qu’il ait fait ou non l’objet de débats. Je maintiens que l’article du code en question permet aux présidents de département de proposer un contrat jeune majeur aux jeunes âgés de 18 à 21 ans.
Il est bien précisé : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français » !
Non, ce qui change c’est qu’ils ne sont plus obligés d’accompagner ceux qui ont fait l’objet d’une OQTF. Cela leur laisse la liberté de le faire ou pas, décision qui relève de la responsabilité des présidents de département. Et j’espère bien que le fait d’avoir accueilli et protégé un mineur les conduira à vouloir prolonger cet accompagnement. Voilà le fond de ma pensée, monsieur le député.Vous évoquiez aussi les avancées de cette loi. Désormais, les enfants ne pourront plus être placés en centre de rétention administrative avec leur famille.
C’est la simple application d’une convention internationale !
C’est une avancée. Vous avez parlé d’autres lieux où les conditions dans lesquelles sont accueillies les familles ne sont pas idéales.
Elles sont même illégales !
Je l’entends. En sortant de cette salle, je demanderai au préfet de me fournir une réponse circonstanciée au sujet de ce local de Menton et je vous en ferai part, monsieur le député.
Je tiens les photos à votre disposition !
La parole est à M. Olivier Faure.
Je suis en plein accord avec ce qu’ont dit les orateurs précédents. Mettons que votre interprétation de la nouvelle version de l’article L.222-5 soit juste et que les départements aient désormais la faculté ou non d’accompagner les jeunes, cela reste un gaspillage humain extraordinaire. Quel sens cela a-t-il pour l’État de prendre en charge un enfant depuis ses 12 ans pour l’amener jusqu’à l’âge adulte dans les meilleures conditions puis de le laisser tomber une fois qu’il aura atteint 18 ans ? Ces jeunes majeurs, privés subitement d’hébergement, vont se retrouver dans des situations impossibles alors même que, parfois, ils suivent un parcours d’apprentissage. Vous savez très bien qu’ils ne repartiront pas. Et le gaspillage ne se limite pas à l’argent que l’on aura investi en leur avenir. Laissés à la rue, ils seront exposés à tout ce qui fait horreur aux Françaises et aux Français et […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Chacun sera responsable de la politique qu’il mène dans son département. C’est cela, la réalité.
Mais non ! C’est vous qui avez ouvert cette possibilité !
Le Gouvernement a souhaité maintenir l’accompagnement jusqu’à 21 ans dans le cadre du contrat jeune majeur. En donnant un avis de sagesse, il s’en est remis à la représentation nationale pour décider s’il était opportun de faire bénéficier de ce dispositif les jeunes faisant l’objet d’une OQTF.
Vous saviez ce que vous faisiez ! Ne vous exonérez pas de cette responsabilité !
La coopération entre les services spécialisés de l’ASE et la préfecture a précisément pour but d’éviter que des jeunes arrivés en tant que mineurs non accompagnés soient visés par une OQTF. Il s’agit d’éviter la sortie sèche, que nous ne souhaitons pas, mais surtout de les accompagner en amont. Les travaux menés à l’échelle des départements le sont non seulement par les présidents de conseil départemental, mais aussi par les services de l’État, avec lesquels je suis en train de faire le point. Nous pouvons éviter les OQTF ; cette tâche doit être entreprise territoire par territoire, en fluidifiant les échanges entre les services, et nous nous y emploierons partout où cela est possible.Par ailleurs, d’après les rapports qui me sont faits, aucun département ne prive du bénéfice du contrat jeune majeur les mineurs non accompagnés dont il s’est occupé. Lors des échanges directs que j’ai eus […]
CQFD.
Quelle cohérence !
Le débat est clos.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Débat sur le thème : « Mieux partager la valeur et garantir des revenus dignes pour les agriculteurs ».La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra