Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 245 sur 245 — page 2 / 2.
Les amendements nos 15 et 3 de M. Raphaël Gérard sont défendus.
Très bien !
(L’amendement no 15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3, repoussé par la commission, le Gouvernement s’en remettant à la sagesse de l’assemblée, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2 de M. Raphaël Gérard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Même avis, même vote !
Merci de votre aide, monsieur Minot.
Avec plaisir, madame la présidente !
(L’amendement no 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 11 rectifié.
Il s’agit d’une demande de rapport visant à déterminer le plus clairement possible le nombre de personnes condamnées pour homosexualité en France entre 1942 et 1982. En effet, les données concernant les années 1942 à 1945 et 1978 à 1982 n’ont pas été reportées.Pourtant, les victimes existent. Elles ont été réduites au silence ; elles ont vécu l’opprobre, le licenciement, la rupture des liens familiaux, voire la mort sociale. Il est donc nécessaire de disposer d’éléments complets sur les répercussions de cette loi vichyste afin que les différents publics soient correctement informés et surtout que l’on avance sur le chemin de la réparation mémorielle et financière.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un travail qui doit être effectué par les chercheurs, notamment les historiens, plutôt que par les services du ministère de la justice ou de l’intérieur. En outre, il s’agit d’un chantier colossal, puisqu’on parle de l’analyse de dizaines de milliers de procès-verbaux et de dossiers de condamnation. Or vous demandez ce rapport pour le 1er janvier 2025. Je doute même que la proposition de loi soit adoptée d’ici là !Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
C’est irréalisable !
(L’amendement no 11 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 13.
L’amendement vise à demander au Gouvernement de produire un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’un fonds de recherche public.Ce soir, je voudrais vous parler des invisibles : celles qu’on appelait les triangles noirs. Ces femmes n’étaient pas incarcérées, elles étaient détenues dans des établissements psychiatriques. On les envoyait non pas en prison, mais se faire soigner – ce qui signifiait se faire rectifier, réorienter, violer, électrochoquer.Ces femmes ne seront pas reconnues par la proposition de loi ; c’est bien dommage, mais c’est l’exercice qui le veut. Il est difficile de les identifier car cela nécessite de travailler sur des archives médicales, et non judiciaires, et d’effectuer beaucoup de recherches.Cet exemple illustre l’importance de la recherche et la nécessité de la financer ; d’où notre demande de rapport pour évaluer l’opportunité de retrouver ces […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, il faut encourager la recherche, mais je ne suis pas certain que cet amendement soit la meilleure façon d’y parvenir. Vous demandez un rapport au Gouvernement. Le Gouvernement est présent, il va vous répondre. Pour ma part, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
De manière générale, vous le savez, le Gouvernement n’est pas favorable à la multiplication des rapports.
Pourtant, il est pour le réarmement démographique… (Sourires.)
Le Parlement dispose déjà des prérogatives que lui confère l’article 24 de la Constitution, qui lui permet de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques, sur ce sujet comme sur d’autres.Avis défavorable.
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Vous êtes défavorable aux rapports de manière générale, et non à cet amendement – vous nous le prouvez régulièrement.
Rien ne va jamais ! Ce n’est pas possible !
Nous allons retirer cet amendement d’appel, mais je tiens à rappeler l’importance de la recherche associative. Je suis très heureux que nous votions ce texte, mais je m’inquiète que nous n’ayons pas su associer les groupes et associations LGBTI – Inter-LGBT, par exemple – au fonctionnement de la commission. Je suis pédé depuis assez longtemps pour savoir qu’on nous exclut à chaque fois. Je n’ai pas confiance dans les hétérosexuels pour faire fonctionner seuls une commission de réparation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Peut-être vous mets-je la pression, monsieur le ministre, mais c’est mon droit.
Qu’est-ce que c’est que ce discours ?
(L’amendement no 13 est retiré.)
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 19. (Brouhaha.) S’il vous plaît, seul M. Gérard a la parole.
Vu l’importance du texte que nous nous apprêtons à voter, il convient de modifier le titre afin qu’il mentionne la reconnaissance par la nation des préjudices subis. (M. Andy Kerbrat applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cela tombe sous le sens ; c’est évidemment un avis favorable.
(L’amendement no 19, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Nous en venons à l’amendement no 14 de M. Andy Kerbrat.
(L’amendement no 14 est retiré.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 331 Nombre de suffrages exprimés 331 Majorité absolue 166 Pour l’adoption 331 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur tous les bancs. – Certains députés se lèvent et applaudissent en direction des tribunes du public.)
La parole est à M. Hervé Saulignac, rapporteur.
Je remercie les députés de tous les bancs, et pas uniquement ceux de la gauche, qui ont largement contribué à ce résultat. Je suis heureux pour mon collègue sénateur Hussein Bourgi que l’Assemblée nationale ait réparé les dégâts causés par le Sénat. Cher collègue, nous renvoyons ce texte au Sénat dans un état autre que celui dans lequel il nous est arrivé, et je souhaite qu’il puisse continuer sa vie pour aboutir le plus rapidement possible, parce que le résultat honorera notre pays, personne n’en doute. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, LFI-NUPES, Dem, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements ; Discussion de la proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra