Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 481 sur 481 — page 3 / 3.
Nous partageons évidemment vos préoccupations. La France est bien pionnière, notamment s’agissant de l’application de la responsabilité élargie des producteurs ; elle est un modèle en la matière pour l’Europe, qui discute l’adoption d’une REP globale.Cela étant dit, la question de la compatibilité des objectifs que vous proposez avec le droit européen se pose,…
Il faut fixer des objectifs français !
…puisqu’une très grande partie des produits textiles commercialisés en France est importée, et qu’on ne peut limiter les importations ni entre les États membres, ni depuis les pays tiers.Si je peux partager votre ambition, je ne pense donc pas que les moyens que vous proposez soient adéquats.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans son envolée, la présidente Chatelain a oublié un détail : le pays le plus opposé au devoir de vigilance est dirigé par des socialistes et des écologistes…
Et par des libéraux !
Ce sont vos collègues qui s’y opposent !
Le ministre allemand de l’écologie est vert ! Ce sont vos amis qui sont à la tête du pays qui nous empêche d’aller plus loin ! Alors, ne venez pas nous donner des leçons sur le sujet à quelques semaines des élections européennes !
Eh oui, ça fait drôle, n’est-ce pas ?
L’alternative est simple : on peut faire de grandes pétitions de principe ou essayer d’être efficace. En novembre dernier, le Parlement européen a débattu d’une directive qui prévoyait de réduire de 50 % l’usage des produits phytopharmaceutiques en Europe. L’addition de ceux qui pensaient qu’elle était insuffisante et de ceux qui estimaient qu’elle allait trop loin a conduit au rejet du texte !Choisissons le chemin de l’efficacité en nous gardant des pétitions de principe. Privilégier l’écologie efficace, c’est assumer que le mieux est parfois l’ennemi du bien !
Et ça, ce n’est pas une leçon de maître d’école peut-être ?
Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Madame la rapporteure, nous souhaitons non instaurer des quotas d’importations, mais appeler la France à se doter d’objectifs de réduction de consommation. Notre pays est un État souverain, qui peut donc se donner des obligations. Je souhaite vous entendre sur ce point, car je ne pense pas que notre proposition contrevienne à la règle européenne.Par ailleurs, l’Allemagne bloque en effet l’adoption de dispositions sur le devoir de vigilance : les socialistes et les écologistes sont pour, mais pas les libéraux qui sont, me semble-t-il, vos collègues.
Merci de rétablir la vérité !
Si on veut agir, on se retrouve bloqués par les libéraux en Allemagne, mais aussi par le ministre de l’économie français – en fait, vous êtes les responsables du blocage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)S’agissant du plan Écophyto,…
Vous vous écartez du sujet !
…qui nous expliquait il y a plus d’un mois qu’il fallait faire une pause – alors qu’on sait que les pesticides sont cancérigènes et qu’ils mettent en danger la vie des agriculteurs, de toutes celles et tous ceux qui vivent à côté des exploitations qui les utilisent et des consommateurs ? C’est vous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)Votre Premier ministre est en train de faire marche arrière sur le plan Écophyto. (M. le ministre fait des signes de dénégation.) On sait pourtant que réduire l’usage des pesticides permet même d’obtenir des gains de production en réduisant les charges des agriculteurs – c’est donc bon à la fois pour la santé et pour le modèle agricole.Ce n’est pas nous qui en avons assez de l’écologie et qui souhaitons moins de normes environnementales ; c’est le Président de la République que vous soutenez !
Ben oui !
La ligne de la majorité ici et au niveau européen est claire et forte : elle consiste à freiner toute avancée, qu’elle soit sociale ou environnementale. Votre unique projet, c’est une liberté sans limites pour les très grandes entreprises et pour ceux qu’elles enrichissent. Il faut être cohérents et l’assumer ! Nous assumons le nôtre, qui est un projet de justice : nous sommes pour les normes environnementales et sociales. Ayez la décence d’assumer votre position dans cet hémicycle, car, même si nous ne la partageons pas, elle est cohérente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nous n’allons pas passer tout le débat à commenter la politique écologique menée depuis sept ans, même si j’estime que nous n’avons pas à rougir de notre action. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Vous devriez pourtant !
Pour répondre à notre collègue Chatelain, je rappellerai que la France est bien pionnière en ce moment en Europe. La discussion de ce texte par l’Assemblée nationale française est un premier pas.
Nous vous aidons à faire mieux !
Je tiens également à souligner que c’est le groupe Horizons – un groupe de la majorité présidentielle, donc – qui est à l’initiative de cette proposition.
Alors, pourquoi vous la détricotez ?
Dans ce cas il faut arrêter de l’affaiblir, parce que ce n’est pas très sympa pour vos partenaires !
Vous avez donc été excessive, madame Chatelain, quand vous avez dit que nous ne faisions rien sur ces sujets.Vous avez évoqué, tout comme Alma Dufour, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Certes, il n’est pas parfait – j’ai moi-même dit tout à l’heure, à l’occasion de la discussion de l’article 1er, que je souhaitais que nous allions plus loin et que nous soumettions à terme le textile à ce mécanisme.Vous pourriez cependant avoir l’honnêteté de rappeler que si nous avons avancé, ces cinq dernières années, sur la taxe carbone aux frontières, c’est grâce à l’engagement du gouvernement français, de la majorité et du Président de la République, qui se sont faits les relais de ce sujet majeur durant la campagne européenne de 2019.Il faut certes aller plus loin, mais nous parvenons à faire avancer l’Europe sur les sujets écologiques. Je pense sincèrement que la France d’Emmanuel […]
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er bis.Je suis saisie de trois amendements, nos 100, 72 et 181, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 72 et 181 sont identiques, et font l’objet d’un sous-amendement.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 100.
Le 24 avril 2013, 1 130 personnes perdaient la vie dans l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh. Pas de coup de grisou, pas d’explosion chimique, mais une des catastrophes les plus meurtrières de l’histoire du travail – tragique symbole d’une mondialisation débridée qui expose les travailleuses et les travailleurs de la fast fashion à des conditions de travail indignes au mépris des droits humains et sociaux les plus élémentaires.Dix ans plus tard, la fast fashion se traduit, encore et toujours, par des salaires dérisoires – au Bangladesh, le salaire est de 0,32 dollar par heure ; par des cadences infernales et des horaires de travail bien éloignés des normes fixées par l’Organisation internationale du travail (OIT) ; par la répression syndicale au Vietnam, au Bangladesh ou au Cambodge ; par des accidents du travail et des accidents industriels bien trop fréquents ; par […]
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 72.
Je pourrais reprendre mot pour mot le très bon argumentaire que vient d’exposer notre collègue. Très honnêtement, 90 % d’entre nous pourraient reprendre à leur compte ce plaidoyer.Il y a exactement trois ans – Barbara Pompili était alors au banc des ministres –, ce même sujet avait été soumis au vote ; nous avions perdu, à une voix près. Le Gouvernement avait refusé son soutien, expliquant que nous n’étions pas prêts, que nous ne disposions pas de la taxonomie permettant de juger de ce qui est bien ou mal en matière sociale. Si l’expérimentation avait alors été lancée, nous disposerions aujourd’hui d’un début de taxonomie nous permettant d’appliquer des critères en fonction de ce qui est inhumain et de ce qui est humain dans la fabrique du textile.Trois ans plus tard, je reste favorable à un affichage obligatoire, comme vous. Mais par réalisme, parce que c’est la seule avancée […]
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 181.
Tout d’abord, permettez-moi de féliciter sincèrement nos collègues du groupe Horizons et apparentés pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Même si elle ne va pas assez loin, elle marque un changement de mentalité qui, je l’espère, se traduira dans des actes concrets. Tout à l’heure, ma collègue Alma Dufour a parlé, à juste titre, de double discours ; de la même façon, il peut y avoir aussi des doubles actes.Ainsi, en 2018, à Toulouse, la municipalité dirigée par M. Jean-Luc Moudenc, du parti Horizons, a autorisé la privatisation d’une rue pour permettre à une grande enseigne – Primark, en l’occurrence – d’ouvrir en grande pompe un magasin de 7 500 m2. Quatre ans plus tard, des dizaines de magasins Camaïeu avaient fermé en Haute-Garonne et des dizaines de personnes – surtout des femmes, puisque ce sont essentiellement […]
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir le sous-amendement no 211.
Le sujet dont il est question est crucial ; il fait l’objet d’attentes de la part de nos concitoyens. Ce sous-amendement vise à rendre l’expérimentation de l’affichage social possible pour les entreprises volontaires – comme M. Dominique Potier l’a évoqué tout à l’heure.
Intéressant !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis un peu fatiguée d’entendre sans cesse opposer les causes : nous avons précisé que cette proposition de loi avait pour objet l’impact environnemental. Bien évidemment, nous sommes sensibles à vos arguments. Nous avons évoqué ces sujets en commission et nous les évoquons à nouveau aujourd’hui ; je suis autant touchée que vous par l’impact social de la fast fashion.Monsieur Potier, vous travaillez sur ce sujet depuis des années – bravo à vous ! –, mais qu’est-ce qui vous empêche de déposer une proposition de loi dédiée ? Je regrette que l’on oppose les sensibilités et les priorités. Bien évidemment, l’impact social de la fast fashion est une priorité, mais il y en a d’autres ! La santé liée à l’environnement, les expositions des travailleurs des usines textiles asiatiques aux pollutions de l’eau et des sols, ainsi qu’aux produits toxiques. On pourrait dresser une liste, mais elle […]
Elle a raison !
Toutefois, je trouve le sous-amendement de Mme Poussier-Winsback assez pertinent. (Sourires.) Avis de sagesse sur les amendements et de sagesse bienveillante sur le sous-amendement.
Avis de sagesse bienveillante, c’est une nouveauté !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si je comprends bien, madame la rapporteure me laisse le mauvais rôle !Comme Anne-Cécile Violland l’a rappelé, parce qu’un important travail a été mené en commission, d’un commun accord nous sommes rapidement passés sur l’ensemble des conséquences de l’ultrafast fashion. Ainsi, parce que nous sommes allés à l’essentiel, nous n’avons pas évoqué son impact sur la biodiversité en raison de la pollution des océans par les microplastiques – un tiers de cette pollution provient de l’industrie textile. Nous n’en avons pas parlé, alors que nous voyons bien que la faune et la flore en souffrent autant que des émissions de gaz à effet de serre, dont les impacts ont été documentés.Je ne nie ni l’impact social de cette industrie, ni sa responsabilité dans les situations d’esclavage moderne qui concourent à aboutir à ce modèle. Mais l’ultrafast fashion n’est pas la bonne cible pour imposer une règle […]
Eh oui !
Nous devons défendre un texte qui aura une portée spécifique et qui sera unique en Europe et dans le monde. Parallèlement, il y a suffisamment de niches et de temps parlementaire pour que les uns et les autres puissent défendre des textes et pour qu’un texte dédié à la lutte contre le dumping social, qui ne vise pas uniquement l’industrie textile, soit déposé. Cela permettra à certains, qui félicitent le groupe Horizons et apparentés pour son initiative, d’utiliser un peu de ce temps pour travailler à des propositions consensuelles – si l’on en croit les prises de position des uns et des autres.Avis défavorable, afin de nous en tenir au strict objectif du texte. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) L’affichage volontaire prévu dans la proposition de loi constituera déjà une première ; il nécessitera l’établissement de règles pour les entreprises volontaires et, par […]
La parole est à M. Damien Maudet.
Permettez-moi une remarque, en lien avec le thème qui nous occupe : alors que nous examinons une proposition de loi visant à lutter contre la fast fashion et les achats trop fréquents de vêtements, l’attitude du Rassemblement national, qui a changé tant de fois sa veste durant ce débat, me semble assez irresponsable ; c’est un mauvais signal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Tais-toi, geignard !
Notre industrie textile a été délocalisée en raison de la fin des quotas d’importation. Nous avons déposé un amendement demandant leur rétablissement, afin de relancer l’industrie française et de réduire autant que possible la concurrence déloyale des pays asiatiques ; le Rassemblement national a voté contre.Ces amendements visent à conduire une expérimentation concernant l’affichage de l’impact social de l’industrie textile. Un dispositif semblable avait été proposé lors de l’examen de la loi « climat et résilience ». La plupart des groupes y sont favorables, mais le groupe Horizons et apparentés propose de réduire encore le périmètre de cette expérimentation – alors qu’elle a déjà été votée –, en la restreignant aux entreprises volontaires. C’est problématique !
Ne vous énervez pas, je vais le retirer !
Si des entreprises font fabriquer des vêtements par des enfants, cela doit être affiché et elles doivent être sanctionnées ; or vous proposez que seules les entreprises volontaires, qui ont déjà des usages vertueux, affichent leurs bonnes pratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pardonnez-moi, monsieur Potier, mais je vais limiter les prises de parole à deux orateurs : un pour, un contre.
Ce n’est pas possible, madame la présidente ! Ce n’est pas juste !
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Je retire mon sous-amendement : j’ai été convaincue par le ministre.
Ah non, j’aurais vraiment souhaité m’exprimer sur ce point !
Je serais heureuse que les députés de l’opposition puissent s’exprimer sur ce sujet lors d’une prochaine journée de niche.
Franchement, ce n’est pas juste ! Laissez-moi dire un mot, madame la présidente !
(Le sous-amendement no 211 est retiré.)
(L’amendement no 100 est retiré.)
Madame la rapporteure, maintenez-vous votre avis de sagesse sur les amendements identiques nos 72 et 181 ?
Non, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 72 et 181 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
Cette proposition de loi et tout particulièrement son article 2 doivent permettre d’augmenter, graduellement et très sensiblement, les contributions des producteurs de vêtements les plus polluants et les plus carbonés au profit des entreprises textiles engagées dans des démarches d’écoconception. L’enjeu est essentiel pour rééquilibrer le marché et reconstruire de véritables filières textiles françaises. Je pense tout particulièrement à la filière du chanvre, mais aussi à celle du lin, dont la culture, à l’échelle mondiale, est principalement française.Le lin, cette fibre qu’en Normandie nous appelons l’or bleu, présente des atouts environnementaux considérables, en raison tant de sa culture – elle se contente de l’eau de pluie – que de sa contribution très positive à la biodiversité.Toutefois, il existe un gros bémol : si la France est à l’origine de 75 % de la production mondiale de […]
Très bien !
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
L’article 2, qui est le plus important de cette proposition de loi, affirme deux choses. Premièrement, cette proposition de loi ne s’oppose pas à la Chine ou à nos partenaires économiques ; elle s’oppose à la fast fashion et soutient le made in France et le made in Europe. D’où ce principe du bonus-malus, que Les Républicains défendent. En matière de transition écologique, il s’agit d’appliquer le principe de pollueur-payeur, tout en récompensant le comportement de ceux qui consomment de manière plus vertueuse, grâce au bonus.Par ailleurs, nous ne souhaitons pas créer de taxe supplémentaire, comme cela a été fait par exemple avec la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).L’article vise à garantir le financement du bonus par le malus et nous soutenons cette disposition, proche de celle instaurée par l’ancien ministre Jean-Louis Borloo sous la présidence de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Selon nous, il importe de clarifier le fait que la pénalité contribuera à la réindustrialisation et de choisir la trajectoire qui nous permettra d’avancer au mieux.Pour dissiper toute amertume après la suppression du sous-amendement no 211, je tiens à rappeler que ma porte reste ouverte pour que nous puissions continuer à discuter du sujet.
Oui !
Mais nous n’avons même pas pu nous exprimer !
J’insiste sur le fait que nous pouvons faire avancer nos travaux selon une approche globale et cohérente, maintenant que le sujet est bien circonscrit. Je souhaite donc que nous prenions date.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé ; Discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires ; Discussion de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile ; Discussion de la proposition de loi visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra