Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 481 — page 2 / 3.
(Les amendements identiques nos 141, 171, 178, 187 et 190, sous-amendés, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
Je suis saisie de six amendements, nos 46, 173, 7, 10, 8 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 46 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 173.
Il vise à fixer le seuil, à partir duquel s’applique l’article 1er, à 10 000 nouvelles références proposées chaque année par une entreprise. En effet, la fast fashion ne concerne pas exclusivement les marques internationales, mais aussi les marques européennes qui délocalisent leur production, dans des conditions sociales et environnementales inacceptables et alarmantes.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 7 – sans doute pouvez-vous faire une présentation groupée des amendements nos 7, 10, 8 et 9, cher collègue ?
En fait, madame la présidente, je vais retirer ces quatre amendements afin d’accélérer l’examen du texte.
Bravo !
Je tiens cependant à préciser au nom de mon groupe, puisque certains nous accusent d’avoir déposé de nombreux amendements, que nous ne sommes pas le groupe qui en a déposé le plus. Il n’est pas illégitime de débattre de certains points, même si, conformément aux accords passés, nous ferons en sorte d’accélérer l’examen du texte. Cela dit, en nombre d’amendements déposés, le groupe Les Républicains n’est qu’à la troisième position. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
Il est vrai qu’avec dix groupes, cela fait tout de même beaucoup d’amendements au total…Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
(Les amendements nos 46 et 173, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 7, 10, 8 et 9 sont retirés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 117, 125 et 175.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 117.
Il vise à apporter une précision importante, en cohérence avec ce que j’ai évoqué lors de la discussion générale. Il s’agit de soutenir la production locale, en inscrivant dans l’article 1er la nécessité de primes pour soutenir la production locale. Le transport du textile est très émetteur de gaz à effet de serre, et la production de textile l’est nettement moins lorsqu’elle est locale. Elle favorise également l’emploi local. Nous devons donc la soutenir, et relocaliser notre industrie. C’est l’un des enjeux de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Les amendements nos 125 de M. Jean-Louis Bricout et 175 de Mme Alma Dufour sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu de l’adoption des amendements no 141 et identiques, sous-amendés, qui ont intégré les places de marché au dispositif, en les soumettant également à l’obligation d’affichage prévue par l’article 1er, ces amendements sont satisfaits. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements sont satisfaits par le vote du sous-amendement no 204.
(Les amendements identiques nos 117, 125 et 175 sont retirés.)
Nous sommes tous très gentils avec le groupe Horizons !
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 140, 188 et 191.La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement no 140.
Cet amendement, soutenu par le groupe Renaissance, vise à préciser que les pratiques de déstockage de produits textiles invendus ne relèvent pas de la pratique commerciale de collections à renouvellement très rapide, lorsque le déstockage est le fait de vendeurs qui ne possédaient pas les produits à l’origine.
Sur les amendements identiques nos 140, 188 et 191, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 188.
Il vise à ne pas prendre en compte le stock des invendus, car cela irait complètement à l’encontre de l’esprit de ce texte.
L’amendement no 191 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Alma Dufour.
Ces amendements relèvent de la fausse bonne idée. Évidemment, nous sommes favorables à ce que la commercialisation des invendus ne soit pas pénalisée. Cependant, s’il est déjà très difficile, dans le commerce physique, de vérifier qu’un produit est bien un invendu, cela relève de la mission impossible dans le cas des plateformes du commerce en ligne, qui constituent une véritable jungle. Nous évoquons l’interdiction de la publicité pour les entreprises proposant plus de 1 million de références par an. Or, si un site internet commercialisait plus de 1 million de références de produits invendus par an, il ferait davantage partie du problème que de la solution ! En effet, il serait le symptôme d’une politique de surproduction mal calculée.Ces amendements identiques sont donc dangereux ; mal rédigés, ils manquent de précision et constituent un véritable cheval de Troie. Des plateformes […]
La parole est à M. le ministre.
Ce n’est pas que je veuille rendre par principe la politesse à Mme Dufour, mais je vais le faire : en effet, je me suis vraiment posé la question de l’avis que nous devions donner. Deux choses m’ont convaincu. D’abord, le fait que la loi Agec de 2020 a défini les invendus d’une façon qui mériterait davantage de précision. Ensuite, le fait que la rédaction des amendements no 140 et identiques précise qu’ils s’appliquent aux invendus du vendeur, et non du producteur des collections. Cette précision évite le risque que vous décrivez, madame Dufour, c’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient ces amendements. Dès lors, malgré des craintes similaires à celles que vous avez exprimées, je maintiens mon avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 140, 188 et 191.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 65 Contre 39
(Les amendements identiques nos 140, 188 et 191 sont adoptés.)
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir les amendements nos 11, 12, 13 et 14, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 13 est d’appel. Nous n’avons pas, collectivement, trouvé la solution pour que chacune et chacun de nos compatriotes puisse s’habiller dignement, quelle que soit sa morphologie. Or les marques de fast fashion ou d’ultrafast fashion, par leurs volumes et leurs modes de production, sont aujourd’hui celles qui offrent le plus de grandes et de petites tailles. Nous n’avons pas, à ce jour, de réponse à l’argument qui m’a été opposé – avec un certain succès – sur les réseaux sociaux : « si vous nous taxez, nous n’aurons pas d’autres solutions pour nous vêtir ». Cet amendement d’appel vise à trouver, collectivement, une solution au cours du processus législatif, pour garantir à chacun de nos compatriotes la possibilité de s’habiller dignement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends et partage l’intention qui sous-tend ces amendements. Cependant, il n’est pas souhaitable de modifier les critères établis dans le texte, tant pour les promotions – évoquées par l’amendement no 11 –, les matières synthétiques – évoquées par l’amendement no 12 –, ou les tailles – évoquées par l’amendement no 13. Dans ce dernier cas, il est difficile d’objectiver et de quantifier les choses et, comme je vous l’avais dit en commission, il existe d’autres marques, beaucoup plus écoresponsables, dont les gammes de tailles sont plus étendues et qui respectent ainsi la dignité du consommateur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons bien conscience du risque d’effets de bord que présentent les décisions que nous allons prendre. Nous souhaitons réguler un phénomène qui n’existait pas quelques années auparavant, et qui est en train de tout abîmer, mais dans lequel certaines personnes se retrouvent, parce qu’elles bénéficient ainsi d’une plus grande largeur de gamme. C’est la raison pour laquelle nous croyons à la voie réglementaire, qui nous permettra d’observer ces effets dans le détail, et de pouvoir corriger facilement une rédaction qui s’avérerait maladroite.Je prends aujourd’hui l’engagement suivant : le consensus qui se dégagera autour de ce texte me conduira à ouvrir une concertation en amont de la rédaction du décret. (Mme Stella Dupont applaudit.) Nous vous avons dit qu’il était souhaitable de passer par la voie réglementaire ; cela n’est pas une façon de vous contourner, mais au contraire de […]
(Les amendements nos 11, 12, 13 et 14 sont retirés.)
La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 176.
Il vise à mieux cibler les acteurs responsables de la mode éphémère. Il s’agit de distinguer, d’une part, les marques et les fabricants qui vendent leur propre production, d’autre part les revendeurs multimarques – ou places de marché – qui ne font qu’offrir un espace de vente à différents revendeurs. La fixation d’un seuil précisant le nombre de modèles mis à disposition ou distribués ne peut suffire à caractériser les collections à renouvellement très rapide. Afin de cibler les bons acteurs, il convient d’apprécier les seuils au niveau des marques qui fabriquent – ou qui initient la fabrication – d’un grand nombre de modèles à bas coût.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’est pas compatible avec le sous-amendement no 204 adopté précédemment. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. François Ruffin.
Je ne doute pas de votre engagement, monsieur le ministre. Mais vous parlez de décret, et je constate un absent au banc : le ministre de l’économie. Il est évident que, lorsque vous aurez à produire ce décret, des discussions se tiendront avec Bercy. Or, malheureusement, votre ministère ne fait pas le poids face à celui de Bruno Le Maire, et l’histoire des différents gouvernements nous montre combien, à chaque fois, l’écologie est écrasée par l’économie.Ce qui nous manque aujourd’hui, c’est la garantie que ce texte présentera, pour le ministère de l’économie, un potentiel intérêt – celui de favoriser la renaissance de l’industrie, en particulier textile, ce qui nécessite des instruments de régulation – dont ce décret peut faire partie, telle une carte au sein d’un jeu. Or mon inquiétude est que, sur ce texte, je n’ai pour le moment pas entendu le ministère de l’économie ; et je sais […]
La parole est à M. le ministre.
Je ne peux pas croire une seconde que le député Ruffin considère que l’ordre établi n’est pas fait pour être bousculé ou changé ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Attention, Bruno Le Maire !
Jusqu’à la minute où nous nous sommes retrouvés ce matin dans cet hémicycle, vous n’aviez jamais été amenés à légiférer sur ce sujet. Incontestablement, il y aura un avant et un après, à plus forte raison si, alors que tous les textes examinés par l’Assemblée nationale ne sont pas marqués du sceau de la concorde, celui-ci faisait l’objet d’une extraordinaire quasi-unanimité. Je puis vous assurer qu’il s’agirait d’un appui puissant au moment de traduire ensuite les dispositifs dans le décret d’application.
Allez dire ça à Bruno Le Maire !
De plus, comment ne pas mesurer qu’écologie et économie vont ensemble ? Comment ne pas comprendre qu’une écologie qui ne se préoccupe pas d’économie et qui conduit, par exemple, à accentuer les délocalisations aggrave nos difficultés ? De la même manière, il y a une prise de conscience grandissante dans tous les lieux de pouvoir du fait que l’économie nous emmène collectivement dans le mur si elle ne se préoccupe pas davantage de sa durabilité. Cette prise de conscience, nous allons contribuer aujourd’hui à la diffuser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Vous pourriez presque être ministre de l’écologie ! (Sourires.)
Ils sont en train de trembler à Bercy !
Je suis saisie de l’amendement no 144 de M. Antoine Vermorel-Marques.
L’amendement est retiré, madame la présidente.
(L’amendement no 144 est retiré.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 48.
L’un des vecteurs de la concurrence déloyale est le manque de transparence en matière d’affichage. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés souhaite, par cet amendement, compléter les dispositions législatives existantes en ce domaine, afin d’éclairer les consommateurs de la meilleure des manières et en toute transparence sur leurs choix d’achat.
Quel est l’avis de la commission ?
Les informations relatives à la qualité des produits sont évidemment pertinentes et intéressantes pour que les consommateurs connaissent les conséquences de leurs actes d’achat. Cela étant, monsieur Delautrette, votre proposition mélange plusieurs dispositifs.Premièrement, je rappelle que l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement oblige déjà les fabricants à informer les consommateurs sur la composition, la recyclabilité et la provenance de leurs produits.Ensuite, même si je partage votre préoccupation vis-à-vis de l’impact social des produits – vous le savez –, ce n’est pas l’objet des dispositions législatives que nous modifions avec cette proposition de loi.Enfin, les informations relatives au type d’énergie sollicitée, à la quantité d’eau consommée et au moyen de transport pour l’acheminement des produits seront intégrées au décret sur l’affichage environnemental que M. le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Si je souhaite également la bonne information du consommateur, je ne puis donner un avis favorable à cet amendement, car une concertation, fruit de la loi « climat et résilience », est en cours avec l’ensemble du secteur en matière d’affichage environnemental.Je ne voudrais pas faire un tête-à-queue en acceptant un amendement qui irait à l’encontre de certains éléments sur lesquels nous avons déjà avancé et qui, indépendamment du parcours législatif de ce texte, feront l’objet d’une consultation du public dans quelques semaines. J’espère évidemment que la proposition de loi sera rapidement examinée par le Sénat puis définitivement adoptée, mais il y a fort à parier que cette consultation aura débuté avant, et je ne voudrais pas me retrouver avec des éléments concurrents. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement.
La parole est à M. Dominique Potier.
À l’occasion, monsieur le ministre, vous nous rappellerez – avec sincérité, je n’en doute pas – depuis quand l’Ademe a fourni la taxonomie permettant de différencier les produits sur le plan environnemental, et depuis quand cette taxonomie dort dans votre ministère.
Sur les amendements identiques nos 126, 183, 189 et 192, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 91 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 91, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 126, 183, 189 et 192, lesquels font l’objet du sous-amendement no 201.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 126.
Il vise à compléter la version initiale de l’alinéa 4, afin de renforcer la sensibilisation du consommateur à la réparation, au réemploi, ainsi qu’au recyclage, dans la perspective d’améliorer la durabilité des vêtements. Dans la mesure où moins de 1 % des vêtements sont recyclés, il est urgent de se saisir de tous les leviers disponibles, à commencer par l’information du consommateur, objet de l’article 1er.L’enjeu est d’autant plus important que le recyclage fibre à fibre, en pleine expansion, est appelé à devenir une réalité industrielle dans les prochaines années, notamment avec le déploiement de technologies innovantes. À cet égard, dans mon département du Puy-de-Dôme, l’entreprise de chimie verte Carbios a développé une technologie unique au monde de recyclage du polyéthylène téréphtalate (PET), ce qui comprend le polyester présent dans les textiles, grâce à un procédé de […]
Excellent !
La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement no 183.
Cet amendement tend effectivement à encourager le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage des produits, ainsi que la sensibilisation à leur impact environnemental. Il s’agit d’un élément fondamental car, comme vous le savez, la fast fashion est une mode éphémère qui envahit tout l’espace de prise en charge et de gestion des déchets.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 189.
J’aurai les mêmes arguments que mes collègues. Il convient de revenir à la rédaction initiale du texte, qui mettait l’accent sur l’impact environnemental et la sensibilisation à la réutilisation, au recyclage et à la réparation.
L’amendement no 192 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement no 201.
Les membres du groupe Écologiste-NUPES soutiennent ces amendements identiques, même si nous nous étonnons qu’il soit utile de rappeler la hiérarchie qui s’impose en matière de gestion et de traitement des déchets. Si le réemploi ou encore le recyclage sont effectivement importants, la priorité doit être la réduction de la production de déchets, raison pour laquelle nous proposons, par ce sous-amendement, d’ajouter le mot « sobriété » à la rédaction soumise par les amendements.J’en profite pour revenir un instant sur le sous-amendement no 204 du Gouvernement, car il pose une importante question sémantique, laquelle concerne d’ailleurs l’ensemble de la proposition de loi. En effet, alors que nos débats en commission avaient abouti à la décision inverse, ce sous-amendement consacre l’utilisation du mot « modèles » et non du mot « références », bien qu’il puisse y avoir des milliers de […]
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et sur les amendements identiques ?
Il est favorable sur les amendements identiques ainsi que sur le sous-amendement.
Waouh !
J’insisterai d’ailleurs sur le sous-amendement, pour une raison simple : ce qui caractérise l’ultrafast fashion, c’est la part particulièrement importante de polyester dans la composition des produits proposés, ce qui rend leur recyclage très théorique. Or nous savons bien que plus les modèles sont composés de polyester, plus le recyclage fibre à fibre, dont les vertus ont été très bien décrites par Mme Lingemann, est par définition difficile.Enfin, nous avons conscience de cette question sémantique, monsieur Fournier. Elle nous pose un problème juridique, car ce que nous appelons « modèles » et « références » dans le domaine environnemental ne correspond pas aux définitions de ces mots sur le plan économique. Vous et moi voulons parler de la même chose, c’est-à-dire des références, et nous allons nous efforcer de préciser la rédaction du texte.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Le débat est intéressant et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera évidemment cette proposition de loi, qui est importante, mais ce dont nous discutons ce matin n’est tout de même qu’une goutte d’eau dans un océan de misère ! Ce qui compte, c’est de réduire globalement notre production de déchets dans tous les domaines, comme le prévoit d’ailleurs clairement la loi Agec de 2020, qui a fixé un objectif de réduction de 15 % à l’échéance de 2030.Comment, dès lors, réduit-on notre production de déchets ? Grâce aux objectifs que nous fixons aux filières à responsabilité élargie des producteurs, qu’il s’agisse de la filière du textile, de celle du papier, ou de celle du carton. J’y insiste, il faut leur fixer des obligations, monsieur le ministre.Or qu’observons-nous depuis quelques années ? Non une réduction, mais bien une explosion de notre production de déchets […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 126, 183, 189 et 192, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 120 Contre 0
(Les amendements identiques nos 126, 183, 189 et 192, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 108 tombe.)
La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 71.
Quand des entreprises du textile ont recours à du travail forcé, par exemple à celui des Ouïghours, elles ne sont plus des industriels : elles deviennent des esclavagistes. Et quand ces entreprises cherchent à faire profiter les consommateurs de prix cassés, elles tendent à les transformer en complices. J’ai entendu l’argument selon lequel la portée de ce texte est d’abord environnementale. Pour autant, compte tenu de la gravité du sujet, j’estime qu’il est absolument essentiel que la question du respect des droits humains fondamentaux soit incluse dans la proposition de loi…
Très bien !
…et que nous donnions aux consommateurs les moyens de s’assurer que les entreprises du textile font tout ce qui est en leur pouvoir pour les respecter. Il appartiendrait au décret d’application de préciser techniquement la manière de procéder, même si nous pouvons d’ores et déjà imaginer que la localisation des sites de production, par exemple, fasse partie des éléments mis à la disposition du public, notamment afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas de camps. (Mme Stella Dupont applaudit.)
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage évidemment votre avis s’agissant de la gravité et de l’urgence de la situation. Cependant, comme vous l’avez vous-même souligné, l’objet de la proposition de loi est bien de réduire l’impact environnemental de l’industrie textile. De plus, je vois mal de quelle manière nous pourrions faire figurer des informations relatives aux conventions internationales relatives aux droits humains dans un message lisible, pertinent et sobre. Mon avis est donc défavorable, même si, je le répète, cela n’enlève rien à la gravité des enjeux que vous avez exposés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable, bien que je sois d’accord avec vous sur le fond. Je m’explique.D’abord, notre réflexion au sujet du dumping social ne se réduit pas au seul secteur de l’ultrafast fashion. Nous légiférons pour la première fois sur l’impact environnemental de l’industrie textile, en restreignant notre action afin de ne pas nous attaquer à l’ensemble de la mode, à commencer par la mode durable. Ce faisant, nous allons inclure des éléments d’information relatifs aux droits sociaux, mais nous gagnerions à ce qu’ils figurent sur d’autres produits que ceux de la mode éphémère.Ma crainte, c’est qu’en voulant intégrer – si vous me permettez l’expression – deux nouveautés dans un seul objet, on diminue la portée de l’encadrement que nous construisons sur l’ultrafast fashion. Il faut traiter la question des droits humains de manière plus large ; nous n’en ferons pas l’économie, y […]
David, c’est un homme qui ne lâche rien !
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 163.
Il s’agit d’un amendement quasi rédactionnel. En effet, faire figurer un message de sensibilisation sur « toutes les pages du site internet permettant l’achat de ces produits » laisse planer un doute sur le respect de ces obligations dans le cadre de l’utilisation d’une application dédiée, ou de la vente des produits sur une place de marché. Nous plaidons pour que le message figure sur tout format utilisé, et soit affiché de manière claire, lisible et compréhensible. Ces exigences sont régulièrement rappelées dans les textes réglementaires européens.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas convaincue que cette mention supplémentaire soit vraiment pertinente et indispensable. Pour autant, je comprends votre raisonnement. Je m’en remets donc à la sagesse de notre assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 163 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 15 tombe.)
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 146.
Cet amendement vise à sensibiliser le consommateur à l’écologie. En l’état du droit, il existe une obligation d’affichage de l’écocontribution pour certains produits, notamment électroménagers. Afin d’améliorer la lisibilité et de sensibiliser les consommateurs, nous plaidons pour l’affichage du bonus ou du malus appliqué aux produits textiles.
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends le besoin d’information du consommateur, mais il faut rester lisible. Avis défavorable.
(L’amendement no 146, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 51 et 65 de M. Dominique Potier sont défendus.
(Les amendements nos 51 et 65, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.Sur amendement no 137, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 42 et 41, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 42 vise à préciser les conditions dans lesquelles la recyclabilité des produits va être mise en œuvre. L’amendement no 41 vise à rendre obligatoire l’affichage du plan de vigilance de la société productrice. C’est une obligation depuis la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Nous proposons que les places de marché communiquent ce plan de vigilance.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable pour les deux. J’entends le besoin d’avancer sur le devoir de vigilance, mais votre demande ne semble pas opportune dans la mesure où ces plateformes électroniques ne sont en aucun cas donneuses d’ordre dans les processus de fabrication impliquant des sous-traitants. Il me paraît très difficile qu’elles s’en chargent à la place d’éventuels vendeurs tiers qui ne le feraient pas.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
Si, par bonheur, la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité est bientôt adoptée par le Parlement européen, les places de marché et les plateformes seront concernées.
Oui.
Il s’agissait d’amendements d’appel ; je les retire.
(Les amendements nos 42 et 41 sont retirés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 137 et 83, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 137.
Le modèle de la fast fashion, c’est toujours plus : toujours plus de produits, s’engager à acheter toujours plus. Notre amendement vise donc à mettre un terme à cette course à la surproduction et à la surconsommation.Nous proposons la mise en place de quotas afin de limiter le nombre de produits importés. Alors qu’en 2023, leur nombre est déjà beaucoup trop élevé, nous serons tous d’accord, je pense, pour dire qu’il doit s’agir d’un plafond. C’est une nécessité car, si nous poursuivons dans la même voie, 26 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales en 2050 viendront de l’industrie de l’habillement et du textile.En outre, nous devons envoyer un signal fort aux consommateurs en affirmant que la responsabilité de la modération incombe aussi aux entreprises, qui doivent être contraintes, et repenser leur modèle pour respecter des limites acceptables – ce que nous appelons les […]
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 83.
Le 1er janvier 2005, nous avons levé les quotas d’importation qui pesaient sur la Chine. Depuis, c’est un raz-de-marée : un raz-de-marée d’importation de textiles, un raz-de-marée de suppressions d’emplois – 1 000 à 2 000 par mois dans ce secteur d’activité. Nous ne pourrons nous sortir de ce raz-de-marée avec la petite cuillère du consommateur éclairé.Affirmer que l’information du consommateur lui permettra de faire un libre choix revient à décharger le politique de sa responsabilité en la matière (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il est de la responsabilité du politique de réguler les échanges, l’industrie et le commerce quand ils génèrent des traumatismes sociaux et une hémorragie écologique.
Exactement !
Je ne prétends pas qu’il soit simple, une fois qu’on a vidé le tube de dentifrice, de tout remettre à l’intérieur avec les mêmes outils. Mais nous devons développer une politique commerciale et elle ne peut être synonyme de laisser-faire et de libre-échange. Je le répète, il faut une politique commerciale si l’on veut une politique industrielle.Souvenez-vous des masques ! Je salue la démarche du président Macron, qui a souhaité développer une politique industrielle et produire des masques en France. De fait, des usines ont surgi – j’en ai visité. Mais elles étaient à l’arrêt avec du matériel tout neuf ! Pourquoi ? Si nous avons produit des masques français, en revanche, nous n’avons pas adopté un Buy French Act ou un Buy European Act, et 99,9 % des masques continuent à être importés de Chine.En matière de politique commerciale, les quotas d’importation sont l’un des outils à notre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne peux que partager l’objectif de ces amendements – la réduction de l’importation de textiles –, puisque c’est toute l’ambition de cette proposition de loi. Cela dit, la mise en œuvre de quotas est une compétence européenne et n’est pas possible au niveau français. Avis défavorable. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
L’Allemagne ne veut pas ! Du coup, on ne fait rien ?
C’est comme pour les Gafam !
Plus personne n’y croit !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement ne peut être favorable à un amendement contraire au droit européen et à la réglementation de l’OMC – de toute façon, la disposition serait censurée.Personne ne peut croire qu’il suffit de le voter pour que cela arrive. Le sujet est posé, mais nous ne pouvons être dans la pétition. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Sur tous les bancs – y compris de votre côté de l’hémicycle –, beaucoup d’orateurs l’ont rappelé : nous ne pouvons plus nous contenter de déclarations. C’est pourquoi je vous invite à ne pas vous contenter d’une déclaration et à ne pas voter des dispositions inapplicables. (Mêmes mouvements.)
Vous êtes bien le dernier sur cette planète à croire encore en l’OMC !
La parole est à M. François Ruffin.
L’ordre établi est là pour être bousculé ! L’ordre établi par l’Union européenne et l’Organisation mondiale du commerce est aussi là pour être bousculé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous assistons à un naufrage idéologique : tous ceux qui soutiennent le libre-échange depuis un demi-siècle savent que cela nous mène au gouffre – social, industriel et écologique.
Absolument !
Tout le monde le sait ! Tout le monde le voit !
Ils sont aveugles !
Nous devons déclencher le signal d’alarme et dire « Maintenant, stop ! » Cessons de foncer vers le gouffre ! Ce n’est pas avec des taxes supplémentaires que nous allons nous en sortir – même si nous les soutiendrons –, pas plus qu’avec un relèvement des prix. Pour les plus hauts revenus, de telles mesures seront indolores, tandis qu’elles pèseront lourdement dans le porte-monnaie des plus modestes. Nous ne pouvons nous contenter du signal-prix du marché si nous voulons que la transition écologique tienne compte des impératifs de justice sociale – et pour cela, nous devons également agir sur la réglementation des importations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Nous sommes le premier pays à légiférer sur la fast fashion en pénalisant financièrement ces grandes entreprises qui produisent massivement et inondent le marché français avec des milliers, voire des millions de références.Le ministre a raison : il ne suffit pas de soutenir un amendement pour faire croire aux Français que la France est une île qui, pour se protéger, appliquera des quotas à l’importation.
La France applique bien des quotas dans d’autres domaines ! Les quotas laitiers, par exemple !
Vous savez pertinemment que cela se joue à l’échelle européenne. Monsieur Ruffin, j’en profite pour vous inviter, vous et vos collègues, à défendre l’initiative du Président de la République concernant la taxe carbone aux frontières de l’Europe, afin que les émissions produites dans les pays extérieurs soient intégrées dans le prix des importations.
On attend quoi pour légiférer ?
Enfin, vous évoquez la politique industrielle. Je pense que nous partageons votre projet puisque, depuis sept ans, grâce à cette majorité, au Président de la République et au Gouvernement, nous rouvrons des usines – notamment dans votre circonscription, monsieur Ruffin.
Alors, sur ça, j’en ai des choses à dire !
Nous développons les emplois industriels et nous ne le faisons pas uniquement pour vendre nos produits en France. Nous sommes heureux que le fleuron de nos industries – notre industrie automobile notamment – puisse exporter. Ce serait mentir que de faire croire que la réindustrialisation française et le renouvellement de notre tissu industriel passent uniquement par la fermeture de nos frontières, monsieur Ruffin ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Excellent !
Je mets aux voix l’amendement no 137.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 33 Contre 67
(L’amendement no 137 n’est pas adopté.)
Ils ne sont pas censés être pour la relocalisation ?
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 186.
Par cet amendement, nous souhaitons faciliter l’application des nouvelles dispositions introduites à l’article 2 et relatives à la responsabilité élargie des producteurs en fluidifiant les échanges entre les différents services – direction générale de la prévention des risques, Ademe, douanes et DGCCRF. Ces échanges d’informations permettront de mieux contrôler les producteurs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Alma Dufour.
Je souhaite réagir à la discussion qui a eu lieu précédemment.Excusez-moi, collègues du Rassemblement national, mais vous êtes dans le flou le plus total. (Mme Caroline Abadie s’exclame.) Vous ne cessez de dire qu’il faut relocaliser l’industrie en France ; nous vous présentons un mécanisme qui a fait ses preuves pour protéger la filière du textile – la suppression en 2005 des accords multifibres a signé la mort de l’industrie textile française, comme M. Bricout l’a rappelé – et vous votez contre la réintégration de ce mécanisme, seul à même de préserver et de contribuer à relocaliser l’industrie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Sur ce sujet comme sur d’autres, vous êtes une escroquerie – mais nous le savions déjà.Quant à M. Cazeneuve, il nous demande de soutenir le président Macron dans les démarches qu’il a entreprises pour que les contenus carbone soient pris […]
Absolument !
Les négociations ont débuté il y a dix ans et l’Union européenne ne propose toujours rien pour limiter les importations de textile. C’est pour cette raison que nous prônons le fait d’avancer à l’échelle nationale et de pousser nos partenaires européens à faire de même. Cela fait des années que l’Union européenne stagne sur cette question.Comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ne concerne que les matières premières, il pénalisera même la production en France de produits semi-finis. Il encourage en effet à fabriquer hors de France des pièces détachées pour les y importer – c’est ce que nous ont dit tous les industriels.
Exactement !
S’agissant des quotas, la Fabrique de l’industrie a écrit dans une tribune que la Chine met en place des quotas pour protéger son industrie, et que faire de même serait peut-être le seul moyen de relocaliser la production en France. Les doubles discours, ça suffit ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je vous ai laissée finir, madame Dufour, mais je vous demanderai de ne pas vous éloigner, à l’avenir, de l’objet de l’amendement.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Je soutiens cet amendement, qui me permettra de retirer l’amendement no 29 en fin de discussion.Au-delà du texte que nous sommes en train d’examiner, la question de l’application de la législation actuelle se pose. S’agissant de l’ultrafast fashion, cela a été mis en lumière par des ONG qui ont commandé des produits pour mesurer les taux de perturbateurs endocriniens qu’ils contenaient ou pour constater des situations de concurrence déloyale liées à des conditions de production illégales.Comme en matière agricole – je pense à l’article 44 de la loi Egalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) –, il faut faire appliquer la loi et renforcer les moyens dont dispose la DGCCRF pour contrôler les importations.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 148.
Chère collègue Dufour, si vous voulez vraiment relocaliser nos entreprises en France, il faudrait peut-être arrêter de les étouffer avec des normes environnementales qu’elles n’arrivent plus à respecter. (« Sauf pour l’éolien ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
C’est à géométrie variable !
Il faudrait peut-être accepter de voter nos propositions qui tendent à instaurer une priorité nationale – car c’est le sujet.J’en viens à mon amendement, madame la présidente.Selon Refashion, sur les 827 000 tonnes de textile mises sur le marché en France en 2022, seulement 30 % ont été collectées, 15 % réutilisées en seconde main et 10 % recyclées. Nos capacités de collecte, de traitement et de recyclage des déchets textiles sont insuffisantes. Cela entraîne par ricochet la constitution de décharges à ciel ouvert sur d’autres continents, notamment sur le continent africain.Par cet amendement, nous proposons donc de mettre en place un quota progressif d’importations textiles, proportionnel à notre capacité de traitement des déchets. Notre objectif est qu’il n’y ait plus aucun déchet textile issu de l’importation non traité d’ici à 2030.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
L’objet de cette proposition de loi, plus que d’instaurer une priorité nationale, c’est surtout de limiter l’impact environnemental de l’industrie textile – même si soutenir nos filières vertueuses et écoresponsables est évidemment un objectif secondaire.S’agissant de votre amendement, je reprendrai les arguments de M. le ministre : on ne peut pas aller contre le droit européen et l’OMC. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Avis défavorable.
(L’amendement no 148, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 134.
Nous proposons que la France se fixe des objectifs de réduction de consommation de textile. Sur les bancs de la gauche, nous pensons que la France doit être un modèle, une source d’inspiration. En vérité, elle l’est déjà : la loi de notre collègue Dominique Potier…
Notre loi !
…notre loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a inspiré une réglementation européenne similaire.Aujourd’hui, si on a du mal à réglementer au niveau européen, c’est en partie à cause de la France. En effet, notre ministre de l’économie affaiblit la législation européenne pour réduire l’impact qu’elle a sur les grandes entreprises.
Ce n’est pas vrai !
Bien sûr que si !
Mais non !
Vous n’êtes peut-être pas tous sur la même ligne au sein du Gouvernement, mais une chose est sûre, c’est que seul Bercy semble décider, comme d’habitude.On nous propose de voter une loi qui inspire le reste de l’Europe, qui propose d’arrêter d’encourager ces industries qui exploitent les enfants et les femmes, qui polluent l’air et les rivières. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Bravo !
Et que faites-vous ? Vous minimisez son impact en faisant du lobbying dans les travées ! Nous vous demandons que la France soit pionnière, en se fixant des objectifs : arrêtez de nous parler du niveau européen (Mêmes mouvements), car vos positions au Parlement européen sur la défense de l’eau, de la mer, de la terre sont loin d’être exemplaires !Il faut arrêter de faire de grands discours dans l’hémicycle en s’en remettant au niveau européen…
Ce n’est pas possible de dire ça !
…et prouver par vos votes votre attachement à la lutte contre la fast fashion et à la préservation de l’environnement ! (Mêmes mouvements.)
Ils n’aiment pas les poissons ! (Mme Alma Dufour sourit.)
Quel est l’avis de la commission ?