Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 512 — page 2 / 3.
Vous, vous avez doublé Le Pen ! (Sourires.)
Quand il s’agit de protéger les Français, il n’y a personne, en revanche, quand il s’agit de les taxer encore plus, il y a du monde ! Doubler les peines, soit c’est utile, soit ça ne l’est pas. En l’occurrence, cela nous paraît inutile. Nous voterons contre l’amendement et le sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Effectivement, en commission des lois, il est souvent question d’aggraver les peines. Dans votre esprit, c’est dissuasif et cela revient à faire de la prévention – ce qui n’est évidemment pas le cas.Or, si l’aggravation de la peine n’est pas dissuasive pour les individus, elle l’est pour les entreprises qui, en la matière, ont un comportement rationnel : si la sanction n’est pas élevée, elles enfreindront les règles. La logique n’est absolument pas la même – et vous le savez très bien. Votre argumentation ne tient pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
(Le sous-amendement no 77 n’est pas adopté.)
(Les articles 11 et 12 sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Nous avions déposé en commission un amendement visant à ce que l’Autorité de régulation des transports (ART) soit consultée sur les dispositions réglementaires concernant les aéroports. L’amendement a été rejeté aux motifs que l’ART ne pourrait supporter ce qui serait une mission supplémentaire et qu’elle n’avait pas demandé à l’assumer. Or nous avons des échos différents, selon lesquels l’ART revendique la faculté de donner des avis sur les dispositions réglementaires. Comment le Gouvernement compte-t-il répondre à cette demande ?
La parole est à M. Damien Adam, rapporteur pour avis.
En commission, je vous avais en effet indiqué être défavorable à votre amendement parce que la direction générale de l’aviation civile (DGAC) m’avait indiqué pendant les auditions préalables que l’ART ne demandait nullement l’adoption d’une disposition de ce type. Néanmoins, entre-temps, j’ai eu des échanges avec l’ART, notamment avec M. Guimbaud, qui m’a confirmé qu’il n’était pas défavorable à l’amendement. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de rétablir cette vérité.
(L’article 21 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 21.
Il est rédactionnel.
(L’amendement no 21, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 22 de M. le rapporteur est également rédactionnel.
(L’amendement no 22, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 76.
Il a pour objet de corriger des erreurs de référence.
(L’amendement no 76, accepté par la commission, est adopté.)
Les amendements nos 23, 25 et 24 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 23, 25 et 24, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(Les articles 25, 26 et 27 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Jordan Guitton.
Nous arrivons à un article très important car il concerne le droit pénal. Il contient des modifications au code de procédure pénale permettant à une personne gardée à vue d’informer un proche de son choix. Nous disons depuis l’examen en commission que cela pourrait entraver les enquêtes. De même, l’obligation, pour interroger un gardé à vue, d’attendre que son avocat soit présent, même en cas de retard prolongé de ce dernier, pourrait nuire à l’efficacité de l’enquête et au travail des forces de l’ordre. Selon nous, pour vous conformer au droit européen, vous prenez des risques et ajoutez de nouvelles règles qui vont compliquer le travail des forces de l’ordre. Pour protéger ce travail et le régime français de garde à vue, qui nous paraît efficace, nous défendrons trois amendements.
Vous gardez la parole, monsieur Guitton, pour soutenir l’amendement no 16.
Il prévoit la suppression des alinéas modifiant les règles de la garde à vue. Comme nous l’avons dit en commission, si l’article est adopté sans modification, une personne placée en garde à vue pourra appeler une personne de son choix, potentiellement un complice ou l’auteur d’un acte criminel. Cela poserait de toute évidence de gros problèmes aux forces de l’ordre et compromettrait l’enquête.
Sur les amendements 16 et 18, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Guitton, ainsi que nous vous l’avons indiqué en commission, ce que vous dites ne correspond pas à la réalité. Ce que vous demandez ne l’est ni par les officiers de police, ni par la gendarmerie, ni par la douane judiciaire. En revanche, la Commission demande expressément que ce point soit modifié pour que notre droit soit conforme à la directive européenne. La personne gardée à vue a peu d’intérêt à prévenir un complice puisque, à la demande de l’officier de police judiciaire, le procureur de la République peut décider que le tiers sera prévenu plus tard, voire qu’il ne le sera pas du tout « si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ». Je viens de citer l’article 63-2 du code de procédure pénale. […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est justement parce que la Commission européenne nous a fait grief sur ce point-là que nous sommes en train de discuter de ce texte qui élargira le spectre des personnes qu’un gardé à vue peut prévenir. Toutefois, ainsi que l’a indiqué le rapporteur, la formulation a été travaillée pour obtenir l’aval des officiers de police judiciaire et du monde de la justice. Le rapporteur a également rappelé que l’article 63-2 du code de procédure pénale autorise le procureur de la République, dans certaines circonstances, à différer, voire à interdire cet appel à un tiers. Étendre la possibilité des gardés à vue de contacter un tiers ne restreint donc en rien la capacité d’enquête. Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Puisque vous n’êtes pas d’accord avec moi sur le fond,…
Ce n’est pas d’aujourd’hui…
…je vais faire part d’un argument de forme. Nous étudions à la demande de la Commission des adaptations au droit de l’Union européenne qui vont modifier notre régime de garde à vue, donc une partie de notre droit pénal, sans que le ministre de l’intérieur participe au débat. On adapte ça un peu en catimini,…
N’importe quoi !
…au milieu d’articles qui concernent l’agriculture, l’énergie, les entreprises, le carbone, etc., dans une sorte de gloubi-boulga législatif. Quelles que soient les considérations de fond, permettez-moi d’être inquiet sur la forme ! Si on adopte votre article, nous aurons modifié le régime français de la garde à vue sans débat avec le ministre de l’intérieur. C’est tout de même inquiétant !
Ce n’est pas vrai !
Ne me dites pas que ce n’est pas vrai : si on ne touche pas au régime pénal, pourquoi aurait-on besoin d’adopter cet article ? Depuis tout à l’heure, nous avons l’impression que la Commission européenne vous envoie des articles à adopter,…
Vous êtes des petits télégraphistes !
…voire des amendements que vous ajoutez en catimini sans que nous ayons pu, pour certains, les étudier en commission. Vous êtes impréparés.
C’est vous qui êtes impréparés !
Un tel mépris du Parlement et de la procédure législative m’inquiète.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Pour ma part, je me souviens bien que la commission des lois a examiné ces amendements. Et je reconnais bien dans l’amendement en débat la nature primaire du Rassemblement national, qui veut systématiquement restreindre les droits fondamentaux car il ne les aime pas. (M. Benjamin Lucas applaudit.)La garde à vue est une privation de liberté. Comme je l’expliquerai dans quelques minutes en défendant deux amendements, nous considérons que la liberté est un droit fondamental qui doit être préservé. À chaque fois que le Rassemblement national a l’occasion de restreindre les droits fondamentaux de l’individu, il le fait bille en tête.
Pour défendre les voyous, vous, vous êtes toujours présents !
À chaque fois, nous défendrons les droits fondamentaux.
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 12 Contre 74
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 17.
Du fait de notre attachement aux droits fondamentaux, nous proposons que l’assistance d’un avocat puisse être demandée avant même le début de la garde à vue, dès le moment de l’interpellation. Cette mesure permettrait une présence effective de l’avocat dès le début de la garde à vue. Nous avions présenté cet amendement en commission, où il n’a pas été retenu.
C’est normal, il est ridicule !
Nous pensons qu’il faut non seulement préserver les droits fondamentaux mais aussi les renforcer.
Le droit des voyous, jamais celui des victimes !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu le même débat en commission. Vous demandez que l’avocat soit présent dès l’interpellation : vous comprendrez que c’est un peu compliqué. En revanche, le texte garantit bien que la personne interpellée, si elle choisit de se faire assister, ne peut être entendue sur les faits hors de la présence d’un avocat. Votre demande est donc satisfaite. J’en suggère le retrait ; sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement prévoit que la personne suspectée puisse demander l’assistance d’un avocat dès son interpellation, et dissocie le moment de l’interpellation du début de la garde à vue. Or la garde à vue commence dès l’interpellation. La demande est donc satisfaite, d’où un avis défavorable.
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 18.
Il a pour but de décaler la fin de la garde à vue en cas de retard de l’avocat. Il existe un délai de deux heures – voire plus si le bâtonnier doit désigner un avocat commis d’office – pendant lequel les policiers ne peuvent procéder aux auditions afin de laisser à l’avocat le temps d’arriver. L’article 28 ne permettra plus de commencer l’audition à l’expiration de ce délai. Si nous comprenons bien qu’il faille attendre l’avocat pour démarrer, un retard de ce dernier réduit d’autant le délai de vingt-quatre heures dont dispose le policier pour mener à bien son enquête. De notre point de vue, même si nous avons déjà eu le débat en commission, il demeure nécessaire de décaler la fin de la garde à vue pour que le temps d’enquête soit effectivement de vingt-quatre heures et qu’il ne soit pas rogné par un éventuel retard de l’avocat.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Premièrement, prolonger automatiquement la garde à vue d’une durée incertaine due au retard de l’avocat ferait peser une incertitude problématique pour la personne gardée à vue sur la durée maximale de sa privation de liberté ; c’est donc impossible. Deuxièmement, il pourrait en résulter une rupture d’égalité selon les différences de disponibilité des avocats entre les barreaux, sans que le prévenu y soit pour quelque chose. Troisièmement, l’heure de fin d’une garde à vue doit être déterminée par celle du début de la privation de liberté et ne doit pas être sujette à un aléa extérieur. Je rappelle enfin que la prolongation d’une garde à vue nécessite que le procureur saisisse le juge des libertés et de la détention.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La demande est liberticide et crée une rupture d’égalité. Une personne ne peut pas voir sa garde à vue prolongée parce que l’avocat n’arrive pas ou qu’il n’est pas disponible pour telle ou telle raison. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 12 Contre 72
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Sur l’article 28, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 8.
Cet article s’intéresse aux dispositions du code de procédure pénale relatives au droit d’accès à un avocat dans le cas d’une garde à vue. Je le répète : la garde à vue est une mesure de privation de liberté et doit donc être organisée dans le strict respect des droits et des libertés de l’individu.
Des délinquants !
À La France insoumise, nous sommes très attachés à ce respect strict des libertés et des droits fondamentaux.Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les deux occurrences de la formulation « pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale ». Sur ce fondement, il serait possible de commencer, sans la présence d’un avocat, l’audition de la personne gardée à vue. Ces termes risquent d’être interprétés de manière beaucoup trop large, ce qui conduirait à un usage abusif de l’audition sans la présence d’un avocat.Le droit européen a permis une avancée par rapport au droit français : la personne gardée à vue pourra désormais prévenir une tierce personne, quelle qu’elle soit, alors qu’elle ne pouvait jusqu’à présent prévenir qu’un membre de sa famille ou son employeur. En revanche, par la formulation que j’ai évoquée, le Sénat a introduit une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons débattu en commission. En pratique, la formulation « pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale » renvoie notamment à la préservation des preuves. Elle n’étend pas substantiellement la possibilité de recourir à l’audition sans la présence d’un avocat. Les modifications que nous avons apportées en commission tiennent compte des préoccupations que vous venez d’exprimer. Nous respectons la directive, et il n’y a pas de risque particulier en la matière. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur vient de le rappeler, la commission a supprimé la dérogation en cas d’éloignement géographique. Elle a pris ainsi une décision utile, dont je partage l’esprit. Ce point, que vous n’avez pas mentionné dans votre intervention mais qui figure dans l’exposé sommaire de l’amendement, est donc satisfait.J’en viens à la formulation que vous souhaitez supprimer. Si vous discutez avec des officiers de police judiciaire (OPJ), vous comprendrez qu’il faut avoir la possibilité d’auditionner immédiatement la personne gardée à vue pour des questions d’effectivité et d’efficacité de l’enquête. Néanmoins, vous le savez, cette possibilité est encadrée, puisqu’il faut alors une décision écrite et motivée du procureur de la République, saisi par l’OPJ. Le texte offre donc les garanties nécessaires pour préserver les droits du justiciable tout en permettant la conduite de l’enquête dans de […]
Il sait tout faire, Hervé Berville !
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas très bien votre argumentation…
Oh là là !
…selon laquelle les preuves pourraient être dissimulées. Pourriez-vous m’expliquer dans quelles conditions une telle dissimulation pourrait avoir lieu ? Nous demandons simplement que l’audition se fasse en présence d’un avocat. Le fait de devoir attendre un peu plus ne change rien.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 55.
Afin de garantir l’efficacité de l’enquête – je reprends vos termes, monsieur le ministre –, je propose de rétablir la version adoptée par le Sénat, malheureusement supprimée par la commission. Aux termes de cette rédaction, le procureur de la République pourrait, à la demande de l’officier de police judiciaire, sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l’audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations « lorsqu’il est impossible, en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue, d’assurer le droit d’accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté ». Contrairement à ce que vous avez dit, il nous semble logique de conserver le critère de l’éloignement géographique.
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi de revenir sur l’amendement précédent : madame Taurinya, j’ai évoqué non pas la dissimulation de preuves, mais la détérioration de preuves, ce qui n’a pas la même portée.Monsieur Guitton, la dérogation en cas d’éloignement géographique du suspect ou de la personne poursuivie est envisagée de manière très restrictive dans la directive. Il s’agit de cas exceptionnels, tels que l’éloignement dans un territoire d’outre-mer ou dans le cadre d’une opération extérieure. Pour sa part, le Sénat a proposé de faire de l’éloignement géographique un motif général, sans restriction ; telle est la disposition que vous souhaitez rétablir. Ce n’est pas possible, car il y aurait alors une incompatibilité évidente avec la directive. En commission, nous avons supprimé cette disposition, car nous voulions éviter de surtransposer. Par ailleurs, la dérogation en cas d’éloignement géographique ne […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Sénat a fait une interprétation erronée de l’avis motivé de la Commission européenne. La commission des lois en a tiré les conséquences et a supprimé la disposition en question. En aucun cas cette suppression ne remettra en cause l’effectivité et l’efficacité des enquêtes. J’émets donc un avis défavorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Je me réjouis que cette disposition ait disparu du texte. En outre, il est toujours intéressant d’observer que la droite sénatoriale court après le Rassemblement national, et vice-versa.
Arrêtez ! Changez de disque !
Pourquoi ? Il est bien, ce disque !
La parole est à M. Jordan Guitton.
Sur la forme, vos propos me dérangent, car ils signifient que nous ne pouvons pas légiférer souverainement ni librement dès lors que la directive prescrit ce qu’il convient de faire. Je me demande à quoi sert que nous nous réunissions pour examiner ce texte ! La Commission européenne – peut-être même Mme von der Leyen directement par e-mail – vous dicte la loi que nous devons appliquer dans notre pays. Si, chaque fois que le Sénat ou nous-mêmes proposons un amendement, vous répondez que ce n’est pas conforme à telle ou telle directive européenne, à quoi servons-nous ? (Exclamations sur divers bancs.)
Vous ? À rien !
Le RN ne sert à rien ! Ça, c’est sûr !
Nous sommes une simple chambre d’enregistrement ; nous ne sommes pas du tout le Parlement !
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 9.
Il relève du même esprit que notre amendement précédent. La France insoumise est attachée au respect des droits fondamentaux…
Des délinquants !
…des personnes gardées à vue. Dans l’hypothèse où l’avocat n’a pas pu arriver à temps et où l’audition a commencé – en application des dispositions très encadrées que nous avons évoquées –, nous estimons que l’audition doit être immédiatement interrompue à l’arrivée de l’avocat dans les locaux, pour que la personne gardée à vue puisse s’entretenir avec lui. Il s’agit, là encore, de défendre les droits fondamentaux d’une personne privée de liberté.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans l’état du droit, si l’avocat se présente après le délai de carence, l’audition est interrompue à la demande de la personne gardée à vue. Cette modalité, qui figure dans le code de procédure pénale, n’est pas contraire au droit de l’Union européenne. Lors des auditions, ni les représentants des avocats ni ceux de la justice, qui ont pourtant exprimé des besoins particuliers, n’ont soulevé de question en la matière. C’est la personne gardée à vue qui choisit d’être assistée ou non par un avocat. Par parallélisme, en toute logique, elle doit pouvoir choisir d’interrompre ou non l’audition à l’arrivée de celui-ci. L’amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.Dans les faits, vous vous en doutez bien, lorsque l’avocat arrive au cours d’une audition, le prévenu demande que celle-ci soit interrompue afin de pouvoir échanger avec lui […]
Si les choses se passent ainsi, cela va déjà plus loin que la directive !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, pour les mêmes raisons : la personne gardée à vue a déjà la faculté d’interrompre l’audition pour s’entretenir avec son avocat ; l’amendement est donc satisfait.Monsieur Guitton, le Parlement français sert à beaucoup de choses, notamment à améliorer les textes de lois et à formuler des propositions. Cependant, vous n’êtes pas sans savoir que la France a des engagements internationaux et européens. Le rôle du Gouvernement est de repousser les amendements qui procèdent d’une mauvaise interprétation de ces engagements. Mais peut-être êtes-vous en train de nous dire – ce ne serait pas la première fois – que vous n’allez pas respecter les engagements, notamment européens, de la France ?Il y a le droit européen et il y a le droit national. Le texte a été modifié par des amendements issus de tous les groupes, preuve que vous servez à quelque chose.
Pas eux ! Eux, ils ne servent à rien.
C’est incroyable !
Mesurez l’importance, notamment pour nos concitoyens, des engagements internationaux et européens de la France ! Ils contribuent aussi à préserver et à faire respecter les droits des Français.
La parole est à M. François Piquemal.
Je soutiens cet amendement de ma collègue Taurinya. D’après ce que vous dites, il semble aller de soi qu’une personne gardée à vue connaît ses droits durant toute la procédure. Or ce n’est pas nécessairement le cas. Beaucoup de personnes se retrouvent en garde à vue. Elles sont présumées innocentes, je le rappelle, et il arrive qu’aucune charge ne soit retenue contre elles. Tel a notamment été le cas pour les agriculteurs qui ont manifesté récemment, dont certains se sont certainement retrouvés pour la première fois en garde en vue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Ces échanges sont intéressants ; le débat mériterait d’ailleurs d’être approfondi. Aussi est-il assez insupportable, madame la présidente, d’entendre M. Jacobelli répéter que nous défendons les délinquants lorsque nous défendons les droits des personnes.
Exactement !
Monsieur Jacobelli, nous n’avons pas de leçon à recevoir de votre part en matière de bienséance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Des délinquants, qui ont commis des violences avec arme, siègent actuellement sur vos bancs. Vous feriez bien de balayer devant votre porte. (Mêmes mouvements.)
Madame la présidente, il n’est pas acceptable que l’on soit mis en cause de la sorte ! Je suis député comme lui ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Oh, nous sommes si désolés !
On décrit la réalité et tout de suite ils se vexent !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.)
La séance est reprise.Comme vous le savez, le texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour des prochaines séances de cette semaine. Il doit donc être terminé ce soir.
Il est inscrit à l’ordre du jour de mercredi soir !
Vous ne connaissez pas le planning des présidences ; moi, je le connais, et je vous annonce que si nous devons prolonger la séance de ce soir, vous risquez d’endurer plusieurs séances avec une présidente aigrie. (Sourires.) Mesurez ce que peut être une présidente aigrie, elle qui est souvent souriante.
Je n’ose imaginer !
Évitons les interpellations entre bancs, et tout se passera bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Frédéric Boccaletti, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3 du règlement. Je ferai vite, afin que vous ne soyez pas aigrie vendredi. (Sourires.)Des propos déplacés ont été tenus sur les bancs de la NUPES. (« Lesquels ? » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous savez très bien lesquels ; je n’y reviendrai pas. Le sujet est totalement hors débat et, si l’on se penchait sur le passé de certains députés de la NUPES, ils ne parleraient pas autant.
Monsieur le député, je viens de vous demander à tous d’arrêter les interpellations (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) et de reprendre le débat.
Je ne m’adressais pas à vous, madame la présidente !
J’espère bien que vous ne vous adressiez pas à la présidente de séance ! Reprenons dans le calme.
Je mets aux voix l’amendement no 9.
Je mets aux voix l’article 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 74 Contre 12
(L’article 28 est adopté.)
(Les articles 29 et 30 sont successivement adoptés.)
Sur l’amendement no 3, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement de suppression no 41.
L’objet de cet amendement de Mme Belluco est de dénoncer la régression dans la lutte contre les microplastiques que constitue cet article.L’Union européenne a adopté, en 2023, des dispositions relatives à l’interdiction des microplastiques moins-disantes que notre droit, dont la transposition entraînerait un programme de réduction moins protecteur. D’une part, le calendrier européen est moins ambitieux que le calendrier français, puisqu’il prévoit un report d’un an pour les cosmétiques à rincer, de trois ans pour les microparticules destinées à l’encapsulation des parfums et de cinq ans pour des dispositifs médicaux. D’autre part, une exemption relative aux dispositifs médicaux in vitro est prévue par le droit européen, laquelle n’existe pas dans notre droit. C’est pourquoi l’amendement demande la suppression de l’article.Chaque année, 42 400 tonnes de microplastiques sont rejetées dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez dit beaucoup de choses ; je serai plus terre à terre. Vous avez raison de dire que les microplastiques sont un vrai enjeu de société et de santé publique…
Mais ?
…sur lequel nous avons beaucoup légiféré, notamment par la loi Agec.
Mais ?
Laissez-moi y venir !Nous pouvons être tous fiers du travail réalisé dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Personnellement, je suis fier d’avoir voté pour la vaisselle réutilisable dans les fast-foods et la fin des éléments en plastique dans les kebabs. Je suis fier d’avoir voté pour la fin des tickets de carte bancaire automatiques. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Je suis fier de tout ce que nous avons fait dans la loi Agec.
Donnez un avis favorable à l’amendement !
Nous pouvons tous être fiers, et je veux remercier pour leur action les rapporteures de cette loi, dont certaines sont présentes ce soir, Graziella Melchior, Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, qui était députée sous la précédente législature. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
On n’est pas aux César !
Nous pouvons être fiers de cette loi, y compris de l’article qui interdisait les microplastiques à moyenne échéance. Force est de constater que le choix que nous avons fait en 2019 a inspiré l’échelon européen : le règlement Reach – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances – est le fruit des réflexions entamées en France. Néanmoins, vous savez comment fonctionne le niveau européen : quand on ouvre une discussion entre vingt-sept pays, il faut que ces pays se mettent d’accord.
Pas vers le haut, vers le bas !
Un texte est proposé par la Commission ; il y a ensuite ce que l’on appelle le trilogue, pour parvenir à un accord entre la Commission, le Parlement et le Conseil de l’Union européenne. L’issue de ce trilogue a été un décalage dans le temps de la date d’interdiction des microplastiques.
Vous n’êtes pas obligés de transposer !
Il faut faire mieux ! L’article 114 du traité le permet.
On peut le regretter, car ce n’est pas ce qu’avait voté le Parlement français. Néanmoins, ces éléments s’appliquent à l’échelle européenne. Je n’ai pas envie de créer des règles qui désavantageraient les entreprises françaises dans un espace économique européen où des produits fabriqués ailleurs arrivent librement dans notre pays. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et Écolo-NUPES.)
Merci !
« Nous sommes conscients du problème, mais nous ne ferons rien ! » Il n’y a pas de quoi être fier !
En revanche, le 9 juin prochain auront lieu les élections européennes.
Eh oui !
Je vous invite à soutenir les listes qui proposeront de rouvrir le sujet des microplastiques à l’échelle européenne pour que le calendrier français soit repris par l’Union. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Et ce serait votre liste ?
Décomptez son temps de parole !
Ce n’est pas en votant les amendements nos 41 de Mme Belluco et 3 de M. Amard que nous changerons les règles. La seule manière de le faire, c’est de changer le Parlement européen pour qu’il s’aligne sur l’échelon national français. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Avis défavorable. Surtout, votez pour les bons candidats le 9 juin ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Incroyable, cette réponse !
Ils en sont à faire de la retape, tellement ils sont mauvais !
Il faut voter pour nous !
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je rappelle que l’article 31 porte sur des dispositifs médicaux. Le règlement prévoit effectivement une période de transition variable selon les types de produit, et même des exemptions à l’interdiction pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Nous avons besoin de ces dispositifs médicaux : si le règlement avait été applicable au 1er janvier 2024, nous aurions connu des difficultés d’approvisionnement. Pour continuer d’utiliser les dispositifs que nous avons encore actuellement, l’article propose que les dispositifs in vitro puissent être utilisés tels quels jusqu’en 2029. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Manuel Bompard.
M. le rapporteur a raison d’appeler à voter le 9 juin pour les élections européennes. Peut-être les ministres au banc pourraient-ils enfin lancer une campagne d’inscription sur les listes électorales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous le demandons depuis plusieurs mois, sans obtenir de réponse de votre part.Toutefois, avant le 9 juin, il y a une décision à prendre. Vous dites que le Parlement européen devra pousser pour aligner la législation européenne sur la législation française, mais nous avons dès aujourd’hui la possibilité d’adopter un amendement grâce auquel la législation française continuera de s’appliquer, plutôt qu’une législation européenne moins favorable pour l’environnement.Il est possible de faire les deux : voter en faveur des amendements, puis voter le 9 juin pour des listes qui proposent d’aller plus loin – lesquelles ne […]
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 3.
La pollution plastique est un fléau à l’échelle planétaire,…
Elle a raison !
…dont nous commençons seulement à appréhender les conséquences. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : depuis la moitié du siècle dernier, nous avons rejeté plus de 7 milliards de tonnes de plastique dans la nature. Sur le plan de la santé humaine, nous commençons à peine à dévoiler l’étendue des dégâts liés à l’ingestion ou à l’inhalation quotidienne de millions de particules de plastique par chaque individu.En outre, cette pollution s’accélère. « Si nous ne faisons rien, la génération de déchets plastiques triplera encore d’ici 2060. La pollution plastique, c’est donc une bombe à retardement en même temps qu’un fléau déjà présent. C’est notre devoir d’y mettre fin le plus vite possible. » Ces mots, ce sont ceux d’Emmanuel Macron (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Charles Sitzenstuhl se lève et applaudit également, imité par plusieurs députés du […]
Soutenez le Président de la République !
Vous ne doutez quand même pas de la parole présidentielle ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie pour votre plaidoyer en faveur du Président de la République : je ne savais pas que vous souhaitiez rejoindre la majorité présidentielle, mais ne vous inquiétez pas, nous vous accueillerons avec plaisir. (Sourires.)Cela dit, ce n’est pas parce que le Président de la République est président qu’il a tous les pouvoirs (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit) et qu’il peut changer tout ce qu’il veut à l’échelle de l’Union européenne. Il arrive même qu’il perde des arbitrages au niveau européen,…
Mais comment ?
Je suis déçue !
…parce que c’est ainsi que les choses fonctionnent, selon une logique de consensus. L’adoption de votre amendement ne ferait qu’ouvrir un contentieux entre la France et l’Union européenne, que nous perdrions et qui nous coûterait beaucoup d’argent – autant que nous ne pourrions pas investir dans d’autres politiques publiques.Il est donc absolument essentiel de voter contre, sans d’ailleurs que cela empêche de voter pour des députés européens qui seront non seulement présents au Parlement européen…
Ce n’est pas un meeting, ce soir !
…– je m’adresse ici plutôt aux collègues situés de l’autre côté de l’hémicycle, qui découvrent ce soir les textes européens –, mais aussi désireux d’agir contre les microplastiques, en réduisant les délais d’interdiction.
Il a très envie d’être candidat aux européennes, visiblement !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le sujet dont nous parlons, qui a trait à la protection de l’environnement, a aussi une dimension sanitaire. Le texte exempte d’interdiction les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et je pense que chacun peut comprendre pourquoi ; par ailleurs, l’interdiction concernant les dispositifs médicaux entrerait en vigueur à compter du 17 octobre 2029 et non plus du 1er janvier 2024.S’agissant des produits cosmétiques, le délai est différent puisque l’interdiction entrera en vigueur à partir du 17 octobre 2027. Vous voyez donc que nous allons plus loin sur les dispositifs cosmétiques que sur les dispositifs médicaux. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.
La parole est à M. François Piquemal.
Je tiens à soutenir l’amendement présenté par ma collègue Anne Stambach-Terrenoir. J’ajoute que j’ai vu peu de députés de la majorité se lever à l’évocation d’Emmanuel Macron, même si quelques-uns, fidèles au poste, l’ont fait – j’ai noté leurs noms. (Sourires.) Peut-être les représentants du MODEM pourraient-ils se lever pour M. Jimmy Pahun, qui avait déposé une proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé : volontariste, elle prévoyait d’interdire dès 2024 les emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés dont les effets sur la santé humaine sont suspects.Mais vous, vous renvoyez cette mesure aux calendes grecques, comme je l’ai dit tout à l’heure. Vous devez vraiment résoudre vos contradictions (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), y compris pour éclairer vos électeurs, et je précise […]
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 30 Contre 56
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Quelle défaite pour le Président de la République !