Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 512 sur 512 — page 3 / 3.
Sur l’amendement no 44 et le sous-amendement no 90, je suis saisie par les groupes Renaissance et Gauche démocrate et républicaine-NUPES respectivement, de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 44, qui porte article additionnel après l’article 32 et fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
L’amendement met notre droit national en conformité avec le droit européen,…
Non, ce n’est pas vrai !
…s’agissant d’un sujet dont nous avons déjà parlé ici : l’acquisition de congés payés par les salariés au cours d’un arrêt maladie. Le cadre de l’actuel code du travail ne le permettait pas, sauf quand l’arrêt était d’origine professionnelle et dans la limite d’un an d’arrêt. La Cour de cassation a jugé ce cadre contraire au droit européen, qui prévoit que chaque salarié doit acquérir quatre semaines de congés payés au moins chaque année, même s’il connaît des périodes d’arrêt maladie.L’amendement que j’ai l’honneur de vous présenter est conforme aux avis rendus sur ce sujet par le Conseil constitutionnel le 8 février dernier, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), et par le Conseil d’État le 13 mars dernier, dans le cadre d’une demande d’avis du Gouvernement.Il met notre droit national en conformité avec le droit européen, s’agissant tant des situations à […]
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement no 87.
Nous en venons sans doute, avec cette proposition du Gouvernement, à la partie la plus scandaleuse du texte : à une injustice, vous voulez répondre par une autre injustice – vous seuls pouviez avoir une telle idée !Pourquoi est-ce une double injustice ? Depuis 2009, on le sait, le droit français ne respecte pas le principe d’égalité de traitement, puisqu’un arrêt de travail ouvre des droits différenciés en matière de congés. Si votre arrêt est lié au travail, vous avez le droit d’accumuler des congés payés ; s’il ne l’est pas, vous en êtes exclu.Vous venez nous expliquer qu’il faut résoudre ce problème. Avez-vous connu une épiphanie ? Peut-être avez-vous été frappés par la grâce ? Mais non, pas du tout ! Vous vous penchez sur le sujet parce que la Cour de cassation, depuis septembre dernier, reconnaît que les salariés doivent faire l’objet d’une égalité de traitement. (Applaudissements […]
C’est faux !
Ce n’est pas vrai !
Vous n’avez pas reçu un seul syndicat, et pour cause : ils sont tous contre ! Vous n’avez même pas fait semblant de les consulter. La Cour de cassation, donc, défend le principe d’égalité, et vous venez quant à vous le bafouer en établissant une discrimination inacceptable. En effet, si votre amendement était adopté, un salarié qui est en arrêt pour une raison extraprofessionnelle n’aurait que quatre semaines de congés payés, contre cinq pour son collègue dont l’arrêt est à caractère professionnel.En outre, vous instaurez un délai de prescription de trois ans, pour être certains d’écarter les centaines de milliers de personnes qui sont touchées par cette injustice, cette inégalité. Vous inventez donc une discrimination visant à supprimer, à réduire, à dégrader les congés de centaines de milliers de salariés du pays. Nous ne l’acceptons pas : tous les sous-amendements visent à réécrire […]
Bravo !
Nous devons tous ensemble les voter ce soir, car l’ensemble des syndicats et des syndiqués du pays l’attendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. David Guiraud, pour soutenir le sous-amendement no 83.
C’est tout de même curieux : il y a quelques minutes, on nous a dit que nous ne pouvions pas voter des amendements insoumis parce qu’ils ne respectaient pas fidèlement la transposition du droit européen en droit français. Et voilà que vous nous proposez un amendement qui permet précisément de s’affranchir d’une telle fidélité !
Mais non !
Pourquoi ? Parce qu’il s’agit ici de réduire, comme l’a dit mon camarade et collègue Clouet, les droits des salariés.Depuis 2009, la France ne respecte pas les textes européens : le droit français n’est pas conforme à une directive de l’Union européenne relative aux droits des salariés. Ceux dont nous parlons ici, ce sont des salariés qui sont en arrêt maladie d’origine non professionnelle et qui ne peuvent pas bénéficier de leurs congés payés ; ce sont souvent des salariés fragiles – j’insiste là-dessus –, qui ont été atteints de cancer ou de dépression, des gens qui peuvent avoir mis des années à voir leurs droits considérés – je pense notamment à ceux qui ont été exposés à l’amiante.
L’amiante, c’est une maladie professionnelle !
Dix ans après – en 2023, donc –, la Cour de cassation a définitivement jugé que la France doit accorder son droit avec celui de l’Union européenne. Et voilà que nous sommes en train de défaire sa décision !
Mais non !
On en vient parfois à se demander si nous sommes là pour faire la loi ou pour nous asseoir dessus. J’ajoute un élément qui révèle votre conception un peu curieuse de l’Union européenne : vous vous lancez dans de grandes envolées lyriques sur l’Europe, mais vous n’êtes pas des européistes ; vous êtes tristement, banalement, des capitalistes. Et vous êtes prêts à aller contre les directives de l’Union européenne dès lors qu’elles améliorent les droits des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Voilà qui envoie un beau signal ! Cela donne une idée de la place que vous allez occuper au cours de la campagne des européennes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 90.
Il y a, on l’a dit, une injustice, une sorte de double peine pour les femmes et les hommes qui connaissent, ou ont connu, une épreuve de santé dans leur vie : les salariés dont l’arrêt maladie n’a pas de cause professionnelle avérée ne peuvent pas bénéficier de leurs congés payés. C’est effectivement contraire à une directive européenne – pour une fois que les choses vont dans ce sens, on ne va pas s’en plaindre – et, à la suite d’actions syndicales en justice, la Cour de cassation a jugé que la France devait accorder ce droit sans conditions. Or, dans la proposition que vous nous faites, vous l’inscrivez de mauvaise grâce, en introduisant une discrimination dans la transposition.
Exactement !
Vous ne pouvez pas vous en empêcher : vous créez un droit au rabais – quatre semaines au lieu de cinq. Madame la ministre, comment justifiez-vous une telle discrimination entre les uns et les autres ?
On ne justifie pas l’injustifiable !
Vous créez une inégalité en fonction de l’origine de la maladie, ou plutôt de son origine supposée car il peut être relativement compliqué de faire reconnaître une affection comme professionnelle. Vous créez un dispositif en partie impraticable et limité – il y aura des contentieux –, qui reposera sur des démarches individuelles, au lieu d’établir clairement le droit.Plusieurs organisations syndicales se sont prononcées sur ce sujet : la CFDT, la CGT, FO et la CFE-CGC ont protesté ensemble contre cette mauvaise transposition, en réalité un peu mesquine, d’un droit qui devrait être acquis.Nous vous proposons donc, par le sous-amendement no 90, de nous atteler à une véritable transposition. (MM. Nicolas Sansu et Benjamin Lucas applaudissent.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir le sous-amendement no 93.
À la suite de mes collègues qui se sont exprimés pour modifier l’amendement gouvernemental, je voudrais ajouter deux éléments. Au détour d’un amendement déposé de manière un peu cavalière, vous venez, après avoir déjà volé deux ans de vie aux travailleurs et aux travailleuses de notre pays, voler encore, çà et là, quelques petits jours de congé…
N’importe quoi ! C’est exactement l’inverse !
…qui concrétisent pourtant le droit des personnes qui travaillent à se reposer. (« C’est honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.) Mais, mes chers collègues, être malade, ce n’est pas se la couler douce !
Bien sûr !
Ce n’est pas se reposer et prendre des vacances ! Quand on est malade, il faut se soigner et dans notre pays, les causes professionnelles des arrêts maladie – mon collègue Dharréville vient de le dire – sont sous-estimées. Vous le savez : nombre d’arrêts de travail qui devraient être reliés à des accidents du travail ne le sont pas.
Oui, c’est vrai !
Nombre d’affections qui touchent les salariés devraient être reliées à leur travail (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES) et ne le sont pas pour des raisons bureaucratiques et économiques, du fait de restrictions financières qui se font aux dépens de la santé des travailleurs et des travailleuses.Alors je vous le demande : qu’est-ce que c’est que cette façon de transposer une directive européenne en volant quelques jours de congé aux salariés en arrêt maladie ? En est-on vraiment arrivé là ?
C’est exactement l’inverse !
Je trouve cette manière de procéder vraiment indigne. C’est la raison pour laquelle, alertés par l’ensemble des organisations syndicales, nous sommes tous mobilisés pour remédier au choix funeste que vous entendez faire aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Le sous-amendement no 88 de M. Éric Coquerel est défendu.Sur le sous-amendement no 84, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le sous-amendement no 84 de M. Hadrien Clouet est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir le sous-amendement no 89.
Il vise à aller un peu au-delà de l’égalité de traitement que nous proposons par ailleurs, notamment en reconnaissant l’existence d’un préjudice – puisqu’il est question ici de gens qui ont été privés de leur droit aux congés depuis quinze ans. Il ne s’agit pas simplement d’instaurer une égalité maintenant, mais de remédier à l’inégalité qui prévalait depuis 2009 entre les salariés en raison de l’origine de la maladie ayant occasionné leur arrêt. Pour faire face à cette privation de droits subie par certains, nous proposons d’augmenter les droits de toute la population en instaurant une sixième semaine de congés payés (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également), qui constituerait en quelque sorte un rattrapage historique, puisque le temps légal de travail en France n’a plus diminué depuis 1999. Il s’agit ainsi de renouer avec notre […]
Les sous-amendements nos 91 de M. Nicolas Sansu et 86 de M. François Piquemal sont défendus.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir le sous-amendement no 85.
Presque tous les arguments ont déjà été avancés, mais j’en ajoute un : vous allez créer une usine à gaz. Vous refusez de prévoir une rétroactivité sur quatorze ans qui compenserait l’injustice subie depuis 2009 par les travailleuses et travailleurs. Il faudra donc expliquer à toutes les personnes concernées que vous avez réduit à trois ans la période de rétroactivité à partir de la date de promulgation de la loi – sans qu’on sache d’ailleurs trop pourquoi trois ans et pas deux, quatre ou cinq –, mais seulement pour les salariés ayant quitté leur entreprise : pour ceux qui y sont restés, le délai de forclusion sera de deux ans et les salariés n’auront que quinze mois pour poser les jours récupérés.Vous voyez donc bien combien l’application de votre dispositif risque de se révéler compliquée, ne serait-ce que pour les employeurs qui devront expliquer toutes ces règles. Un peu de […]
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Je prendrai un peu de temps pour répondre, parce que ce débat est primordial et qu’il importe de mettre les choses au clair.
C’est vrai.
L’amendement du Gouvernement, cela a été dit à plusieurs reprises, porte sur l’acquisition de congés payés par les salariés pendant un arrêt maladie et s’inscrit dans la continuité de l’arrêt rendu par la Cour de cassation en septembre 2023 et d’un avis du Conseil d’État rendu public le 13 mars dernier, c’est-à-dire il y a cinq jours : on ne peut donc pas dire que le Gouvernement a tardé à agir après la décision du Conseil d’État.
Quinze ans, c’est rapide ?
Pour rappel, dans l’état actuel du droit, un salarié arrêté pour une maladie d’origine non professionnelle n’acquiert pas de congés payés, contrairement à un salarié présentant une maladie d’origine professionnelle. En septembre dernier, la Cour de cassation a jugé ces dispositions contraires au droit de l’Union européenne – situation que nous essayons de corriger ce soir. Je suis donc favorable à l’amendement du Gouvernement, qui vise à rendre le droit national conforme au droit européen. Je précise d’ailleurs que si cet amendement n’était pas adopté, les auteurs des sous-amendements n’apporteraient pas aux salariés les réponses qu’ils entendent leur donner : il faut le voter pour que les personnes concernées puissent, à l’avenir, se défendre et récupérer les congés auxquels ils n’avaient pas pu prétendre du fait de leur arrêt maladie.J’émets en revanche un avis défavorable à […]
Si !
Je laisserai le Gouvernement expliquer comment il a construit cet amendement et quel équilibre il a trouvé avec les représentants des différents syndicats salariés et patronaux. Je suis, pour ma part, défavorable à l’ensemble des sous-amendements, car je crois que le Gouvernement fait preuve d’équilibre dans sa prise en compte des enjeux et des intérêts des salariés comme des employeurs.
De déséquilibre, plutôt !
Je rappelle que le Conseil d’État, dans son avis du 13 mars portant sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie, souligne que « les dispositions envisagées par le Gouvernement ne sont […] pas susceptibles d’entrer dans le champ des discriminations interdites par le droit de l’Union européenne » et que l’amendement ainsi rédigé « ne méconnaît pas le principe constitutionnel d’égalité ». Il n’est donc nullement discriminatoire : c’est le Conseil d’État qui le dit.Par ailleurs, il s’agit également de s’assurer que les conséquences financières de l’évolution du droit seront supportables pour les petites entreprises.
Ah, c’est ça !
Là, on tient quelque chose !
L’objectif est d’apporter des réponses aux salariés afin qu’ils puissent jouir des congés payés auxquels ils n’avaient pas le droit jusqu’à présent, la directive européenne n’étant pas appliquée. Je rappelle d’ailleurs que les majorités qui nous ont précédés n’avaient pas agi…
Ça fait six ans que vous êtes au pouvoir !
…et que, depuis l’évolution de jurisprudence, nous attendions la réponse du Conseil d’État. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il a raison !
Si je peux me permettre, personne ne vole rien à personne : au contraire, nous nous efforçons de donner aux salariés des droits qu’ils n’avaient pas jusqu’à présent.
Exactement !
C’est incroyable ! Vous ne créez pas de droits !
Ces droits portent sur une période de quinze ans.Je rappelle aussi que, contrairement à ce que vous expliquez, les arrêts maladie en France durent en moyenne vingt-deux jours, et non une année complète. Nous sommes tous d’accord s’agissant des personnes touchées par des maladies très graves ou longues – vous avez évoqué les cancers ; je pourrai parler de la sclérose en plaques dont souffre mon petit frère, pour qui je me suis battu afin qu’il obtienne ses jours de congé et soit rémunéré pendant les jours de carence. Je comprends votre intention, et je crois que le Gouvernement aussi, mais ne mélangeons pas tout.Il y a aussi un risque que, dans une entreprise, soit perçu comme une rupture d’égalité le fait que des salariés n’ayant pas travaillé obtiennent cinq semaines de congé, c’est-à-dire la même durée que d’autres qui auront travaillé.
C’est scandaleux ! Quand les gens sont malades, ils sont malades !
Avec le dispositif proposé, personne ne jettera l’opprobre sur qui que ce soit. Les salariés ayant fait l’objet d’un arrêt après avoir développé une maladie non professionnelle obtiendront quatre semaines de congés payés auxquelles ils n’avaient pas droit jusqu’à présent. C’est pourquoi il est important de faire avancer ce texte. Vos propositions et les demandes des syndicats sont légitimes, mais leur impact sur les petites entreprises serait tellement fort qu’en y accédant, on créerait plus de chômage qu’autre chose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Excellent !
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Il est défavorable. S’agissant plus particulièrement du sous-amendement no 89, je précise que, dans sa rédaction actuelle, il conduirait à ce qu’un salarié absent pour maladie ordinaire acquière plus de congés qu’un salarié présent ou absent pour maladie professionnelle. Je ne crois pas que tel soit votre souhait. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
Qui a écrit cet amendement ?
Tu ne l’as pas lu !
Plus globalement, je rappelle qu’en France, 35 % des salariés déclarent un arrêt de travail dans l’année, la durée moyenne s’établissant à vingt-deux jours par an. Il est important d’avoir ce chiffre en tête pour que chacun sache de quoi nous parlons.M. Guiraud a évoqué les maladies dues à une exposition à l’amiante. Je rappelle que ces affections n’entrent pas dans le champ de l’amendement, puisqu’elles constituent des maladies professionnelles.
Pas pour tout le monde !
Ça en a pris, du temps, pour le reconnaître !
J’ai également entendu dire que nous ferions adopter cet amendement rapidement, presque en catimini. En réalité, vous avez été les premiers à réclamer que nous transposions le droit européen dans le droit national et plusieurs orateurs ont rappelé que cette question a été soulevée dès 2009. J’avais d’ailleurs eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet dans l’hémicycle au cours d’une séance de questions au Gouvernement. Nous avons depuis pris connaissance de la décision du Conseil constitutionnel et recueilli l’avis du Conseil d’État sur le projet d’amendement. Tous deux ont confirmé que le dispositif proposé permet de mettre le droit national en conformité avec le droit communautaire, et ce de façon équilibrée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas à eux de décider à notre place !
Ce qu’il faut retenir, c’est que nous nous apprêtons à créer un droit positif pour les salariés.
Arrêtez !
Nous créons un droit nouveau, comme cela nous avait été demandé. Voilà l’important !Effectivement, des dispositions précisent comment les choses se passeront pour le salarié ayant acquis des jours de congé : après son retour, l’employeur aura dix jours pour l’informer de ses droits ; il disposera ensuite d’un délai de quinze mois pour prendre ses congés ; un délai de forclusion de deux ans est prévu – c’est important – à compter de la publication de la loi. L’objectif est que chacun ait une vision précise de la façon dont le texte s’appliquera pour qu’enfin, les salariés qui sont en droit de retrouver des jours de congé puissent le faire grâce à cet amendement. J’ajoute que les entreprises attendaient avec impatience une réponse sur le sujet, car les enjeux financiers sont importants et que les dispositions soumises à votre vote auront des incidences sur la compétitivité, l’emploi et […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
On entend des choses extraordinaires, ce soir. D’abord, on a l’impression que les gens choisissent d’être malades !
Je n’ai pas dit ça !
C’est évidemment inacceptable et nous ne l’accepterons jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)On entend aussi dire que le Gouvernement n’aurait pas tardé à agir. Quinze ans de non-conformité au droit européen, vous appelez ça « ne pas tarder » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Même si vous n’avez pas hésité à reculer l’âge de la retraite à 64 ans, convenez que quinze ans, pour des gens qui bossent, c’est beaucoup – c’est même trop.Vous expliquez ensuite que le Conseil d’État a rendu un avis. Il s’est certes prononcé, mais parce que vous l’avez saisi.
Ben oui ! C’est plutôt bien !
Ce n’est pas le Conseil d’État qui vous a prodigué spontanément un conseil, c’est vous qui l’avez sollicité pour savoir si votre amendement était valable. Il a répondu positivement, en précisant toutefois qu’on pourrait faire plus et mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Lisez donc son avis – qui n’est d’ailleurs que consultatif et que vous n’êtes nullement tenus de suivre – jusqu’au bout !Votre logique est la suivante : puisqu’une directive européenne vous impose d’accorder au moins quatre semaines de congés payés, c’est cette durée que vous allez consentir aux salariés concernés, alors même que le droit du travail français prévoit cinq semaines pour tous les autres. Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? (Mme Mathilde Panot applaudit.) Si, demain, une directive instaure un salaire minimum de 1 000 euros par mois en Europe, allez-vous appliquer un Smic à 1 […]
Nous ne créerions pas de droit positif !
La Cour de cassation continuerait de reconnaître un droit égal à toutes et tous. Les personnes concernées auraient donc droit à cinq semaines de congés payés.
Ce n’est pas vrai ! Il n’y aurait pas de droit nouveau !
Il vaut mieux donc ne rien voter plutôt que d’adopter les mesures que vous proposez ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Daniel Labaronne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je salue l’engagement du Gouvernement à mettre notre droit en conformité…
Quelle audace !
J’ai autant que vous le droit de m’exprimer, cher collègue.Je salue donc l’engagement du Gouvernement à mettre notre droit en conformité avec le droit européen sans surtransposition, afin de garantir les droits des salariés malades tout en sécurisant les employeurs. L’amendement du Gouvernement, conforme à l’avis du Conseil d’État que le Gouvernement avait sollicité, est à ce titre indispensable.L’amendement est équilibré et rassurant. Il crée et il garantit des droits pour les salariés malades tout en précisant les droits à congé acquis dans le passé, avant cette loi Ddadue, de manière à sécuriser les employeurs. En effet, nous en avons été témoins, ces derniers se demandaient comment cette disposition européenne allait être appliquée, notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME) et dans les très petites entreprises (TPE). Avec cet amendement, les choses sont claires pour […]
(Les sous-amendements nos 87 et 83, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 90.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 29 Contre 54
(Le sous-amendement no 90 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 93 et 88, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 30 Contre 54
(Le sous-amendement no 84 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 89, 91, 86 et 85, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 55 Contre 22
(L’amendement no 44 est adopté.)
En l’absence de demande d’explications de vote, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 58 Contre 16
(Le projet de loi est adopté.)
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Vote solennel sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ;Vote solennel sur le projet de loi organique modifiant la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra