Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 512 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (nos 2041, 2334).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 60 à l’article 6. Je rappelle qu’un scrutin public a été annoncé sur l’article 6.Sur l’amendement no 60, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique, pour soutenir l’amendement no 60.
Il vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, pour une durée de six mois, afin d’adapter le droit national au règlement européen portant sur les cryptoactifs, dit règlement Mica.L’article 9 de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) du 9 mars 2023 avait habilité le Gouvernement à adopter, par voie d’ordonnance, des dispositions visant à assurer la cohérence du droit français avant l’entrée en vigueur du règlement s’agissant de la désignation des superviseurs que sont l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il est apparu nécessaire au Gouvernement de prévoir un délai supplémentaire pour conduire des consultations indispensables et finaliser l’adaptation de notre droit, ce qui implique de prévoir une nouvelle habilitation de six mois, qui prendra la suite de la […]
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 6 à 9, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement, accepté par la commission des finances, vise à renouveler pour six mois l’habilitation accordée au Gouvernement par la loi Ddadue du 9 mars 2023 afin d’adapter le droit national à l’application du règlement européen Mica. Ce cas de figure, très intéressant, nous montre qu’il peut être risqué d’accorder des durées trop courtes d’habilitation à agir par ordonnance.L’habilitation dont il est ici question avait une durée de douze mois. Le Gouvernement n’a pu publier l’ordonnance nécessaire en raison d’un retard dans la publication des actes délégués européens. La durée de la première habilitation étant échue, il est nécessaire de la renouveler pour six mois supplémentaires, afin de prendre en considération ces actes délégués européens.Nous devons donc veiller à ne pas accorder au Gouvernement des habilitations trop courtes si nous voulons prendre en considération tous les […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nous soutiendrons cet amendement, qui a le mérite de montrer, s’agissant des cryptoactifs et plus largement de la circulation des capitaux au sein de l’Union européenne, que les choses avancent lentement – voire trop lentement.J’ai eu l’occasion de participer à ce débat en commission des finances, mais je souhaite interroger directement le Gouvernement, dans l’hémicycle. Nous avons créé un marché commun, devenu un marché unique, qui permet aux capitaux de circuler librement. Nous avons ensuite créé une monnaie commune,…
Unique !
…l’euro, qui est une grande réussite. En revanche, nous avons conservé des systèmes de supervision et de contrôle fragmentés.
Il a raison !
Depuis des années, il est question dans l’Union européenne de réaliser la fameuse union bancaire et celle des marchés de capitaux, dont la France est l’un des promoteurs ; récemment, à Davos, le Président de la République a répété à quel point il était important que l’union des marchés de capitaux aboutisse. Il serait intéressant que le Gouvernement nous indique ce soir comment il compte œuvrer, au cours des prochains mois, à l’unification de ces marchés.La présidente de la Banque centrale européenne (BCE), Christine Lagarde, a également eu l’occasion de dire à quel point il importait que nous progressions vers l’unification des superviseurs nationaux en un unique superviseur européen. Tout cela va dans le même sens que le projet européen du Président de la République.
C’est-à-dire dans le mur !
En tout état de cause, il est important que nous en discutions ce soir et que le Gouvernement rappelle sa position.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Le Gouvernement est très engagé à ce sujet et vous avez rappelé les positions que le Président de la République a prises à Davos. Des travaux sont en cours, mais si nous sommes à l’offensive sur ces questions, nous devons aussi en parler plus avant avec nos partenaires européens. Le débat électoral européen sera peut-être l’occasion d’avancer.
Je mets aux voix l’amendement no 60.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 31 Contre 21
(L’amendement no 60 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 33 Contre 20
(L’article 6, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 67.
Pour lutter contre le blanchiment, cet amendement vise à transposer les obligations déclaratives relatives aux bénéficiaires effectifs des organismes philanthropiques, issues de la quatrième directive « antiblanchiment », la directive 2015/849.Son article 30 prévoit que les États membres s’assurent de deux choses : l’identification, par les personnes morales et les constructions juridiques établies sur leur territoire, de leurs bénéficiaires effectifs ; la consignation de ces informations dans un registre centralisé permettant aux professions assujetties et aux autorités répressives compétentes d’y avoir accès en temps voulu.Or, parmi les structures prévues par le droit français et énumérées à l’article L. 561-45-1 du code monétaire et financier, seules les sociétés civiles et commerciales sont explicitement visées par cette obligation de déclaration et de consignation dans un registre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est intéressant à double titre. Tout d’abord, seules les sociétés civiles et commerciales sont tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre centralisé tenu par les greffes des tribunaux de commerce, dont le contenu est repris par le registre des entreprises tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Pour lutter contre le blanchiment, l’amendement vise donc à étendre l’obligation de déclaration au registre des entreprises tenu par l’Inpi à deux autres catégories d’acteurs : les organismes de placement collectif et les groupements d’intérêt collectif, renommés « groupements d’intérêt économique ». Il me semble intéressant d’élargir ainsi cette obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs.Ensuite, l’amendement vise à formaliser, sous peine de sanctions, l’application de la même obligation de déclaration des bénéficiaires […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
La question ne porte pas sur le fond ; après tout, on peut comprendre que le Gouvernement veuille étendre aux organismes dits philanthropiques la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Mais pourquoi ces amendements ne sont-ils examinés qu’en séance ? Nous avons étudié le texte en commission, et voilà qu’arrivent, au dernier moment, des amendements particulièrement lourds ! Une telle façon de procéder n’est guère respectueuse du Parlement.
Eh oui !
J’entends l’obligation de transposition des directives européennes, mais vous connaissiez déjà la semaine dernière la teneur des amendements que vous défendez ce soir. Sincèrement, avec ces amendements, vous faites preuve de légèreté. (Mme Sandra Regol applaudit.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Depuis l’examen en commission des lois, auquel je n’ai pas participé – je vous prie de m’en excuser –, nous avons eu des échanges avec la Commission européenne. C’est sans doute pourquoi ces amendements interviennent un peu tard. Sur le fond, cet amendement est vertueux et son adoption nous permettra d’agir plus efficacement dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; c’est là l’essentiel.
Dans ce cas-là, ce n’est même pas la peine de demander son avis au Parlement !
Quelle honte !
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 6.
J’avais initialement envisagé de le défendre devant la commission des finances, avant de le retirer ; il porte sur le contrôle interne des obligations d’identification des titulaires de comptes bancaires en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Les services de l’ACPR et de l’AMF ont appelé mon attention sur la fragilité du dispositif que prévoit, en l’état, le projet de loi, dont la rédaction laisse entendre que les dispositions prévues par l’article 7 relèvent de la matière fiscale. Or, pour ces institutions, de telles dispositions – relatives au contrôle interne en matière d’échange automatique d’informations à des fins fiscales – relèvent de la matière financière, donc de l’État.Sensible à ces arguments, j’ai déposé cet amendement. Je sais toutefois que le Gouvernement défendra une position différente et l’intérêt de ce débat réside justement dans la […]
Seriez-vous en bisbille ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’espère bien vous donner un point de vue éclairé sur le sujet. Vous avez rappelé l’objet de votre amendement, qui appelle une réponse claire : alors que le droit monétaire, bancaire et financier constitue une compétence de l’État en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le droit fiscal y relève en revanche de la compétence propre des collectivités concernées.Les dispositions relatives aux missions des institutions financières, précisées aux articles L. 564-1 et L. 564-2 du code monétaire et financier, prévoient l’interdiction d’établir des relations contractuelles avec les titulaires de comptes dont elles ne peuvent identifier la résidence fiscale et le numéro d’identification fiscale. Par ailleurs, les institutions financières chargées de veiller à la mise en place et à la bonne application de procédures internes permettant d’assurer le respect des […]
Qu’en est-il, monsieur le rapporteur pour avis ?
Je retire mon amendement.
Tout ça pour ça !
Mais c’était bien essayé !
Madame la ministre, vous avez souligné que la Nouvelle-Calédonie préparait l’application de certaines dispositions fiscales, mais j’insiste pour que vous encouragiez les autorités polynésienne et wallisienne à publier, sur le sujet, des dispositions de droit local.
C’est noté.
(L’article 7 bis est adopté.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 62.
Il vise à répondre aux deux demandes de clarification de la Commission européenne au sujet de la transposition, dans la partie législative du code monétaire et financier, de la directive européenne relative au redressement et à la résolution dans le secteur bancaire (BRRD2).Les corrections demandées concernent l’application des exigences minimales de fonds propres pour permettre le renflouement interne en cas de défaillance. La première porte sur les conditions d’exemption aux exigences minimales de fonds propres et d’engagements exigibles (MREL) applicables de droit à certains établissements de crédit dédiés au refinancement de crédits immobiliers consentis par les banques. La seconde concerne la coordination entre autorités européennes, dans le cadre de la fixation des exigences dites MREL.Notre amendement intègre d’autres corrections relatives à la résolution bancaire, pour tenir […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a voté en faveur de cet amendement, qui concerne d’une part les exigences minimales de fonds propres et d’engagements exigibles et d’autre part la résolution bancaire. Tout en remédiant à une ancienne sous-transposition, relative aux conditions auxquelles des sociétés de financement pouvaient être dispensées des MREL, il corrige une surtransposition, relative à la possibilité d’indemniser des créanciers et actionnaires, dans le cas où une valorisation ultérieure aurait révélé que leur mise à contribution par les mesures de renflouement interne avait excédé le minimum nécessaire.Je suis donc favorable à cet amendement, qui tend à appliquer des corrections nécessaires. D’autres projets de loi Ddadue seront inévitablement examinés : il faudra transposer les dispositions européennes aussi fidèlement que possible pour éviter de tels ajustements. Je ne me livrerai […]
Non, non, vous avez déjà été très clair !
… mais il y aurait beaucoup à dire !
S’il y a des choses à dire, il faut les dire !
Sur les amendements 27 et 28, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public. Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 7 ter est adopté.)
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 27.
Il vise à limiter le nouvel élargissement du pouvoir exécutif qui nous est ici proposé, en garantissant que les mesures d’enquête prévues par l’article 8 ne dépendent pas d’un ministre ou des personnes qu’il désignerait, mais d’une institution, en l’occurrence la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), que vous connaissez bien.
Quel est l’avis de la commission ?
Je dois admettre mon étonnement, qui tient en premier lieu au fait que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est le ministre de tutelle de la DGCCRF. Par conséquent, des difficultés juridiques ne manqueraient pas de s’opposer à l’application des dispositions prévues par votre amendement.
Faites un rapport d’étonnement !
En second lieu, mon étonnement tient au fait que vous n’envisagez de confier la responsabilité des enquêtes qu’aux fonctionnaires de la DGCCRF et limitez ainsi le champ du contrôle, puisque vous ne permettez pas sa réalisation par des contractuels. Je suis donc défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable, pour les raisons exposées par M. le rapporteur.
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 21 Contre 34
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 28, tendant à supprimer l’article 9.
Ah ! Voilà le grand inquisiteur !
Visant à supprimer l’article 9, cet amendement ne fait que reprendre l’avis du Conseil d’État : vous n’y verrez donc la traduction d’aucune lubie ou volonté excessive.
C’est vrai que ce n’est pas votre genre !
L’article 9 permet aux États de l’Union européenne d’utiliser des données échangées au titre de l’assistance internationale au recouvrement pour des finalités autres que l’application de mesures de recouvrement ou de mesures conservatoires. Il ouvrirait donc la porte à des atteintes disproportionnées aux libertés de nos compatriotes et des citoyens d’autres pays de l’Union européenne, car vous comprenez bien que des informations échangées dans le cadre de procédures fiscales ne sauraient être utilisées par d’autres pays, dans le cadre de procédures tout autres. Le Conseil d’État considère qu’une atteinte grave aux libertés serait sinon commise et nous ne pourrions pas la tolérer.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances n’a pas adopté votre amendement. Vous citez le Conseil d’État, mais à tort : il n’a pas proposé de supprimer l’ensemble de l’article, mais de modifier le contenu de l’un de ses points, pour éviter une surtransposition. La disposition que vous venez de citer a d’ailleurs été retirée du projet de loi, si bien que je peine à comprendre vos arguments.La suppression de l’article 9 ne permettrait pas le respect, par la France, de son obligation de transposition pleine et entière de la directive, d’autant que cet article répond à une demande de la Commission européenne…
Ce n’est pas la Commission européenne qui décide, ce sont les parlementaires !
…que soit corrigée une sous-transposition. Les directives européennes devraient être fidèlement transposées, aussi mon avis est-il défavorable.
Oui, il faut obéir bien servilement à la Commission européenne ! Je vous ferai quand même remarquer que vous êtes un élu français !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable et je reprendrai les arguments du rapporteur pour avis à mon compte, tout en en ajoutant un, plus politique. L’article 9 porte sur l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, c’est-à-dire sur la justice fiscale. Je m’étonne donc que vous, qui cherchez souvent par dogmatisme à alourdir toujours plus notre fiscalité, y soyez opposés.
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 21 Contre 33
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 36 Contre 27
(L’article 9 est adopté.)
On enchaîne les victoires ce soir !
Je vous annonce que les articles 10 à 12 sont réservés, à la demande du Gouvernement.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 37.
L’article 13 vise à créer un régime de sanctions applicables aux importateurs en cas de non-respect des obligations de déclaration pendant la période transitoire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Une amende peut être prononcée si l’importateur n’a pas satisfait auxdites obligations après une mise en demeure de deux mois, après une procédure de rectification de deux mois et, enfin, après une nouvelle mise en demeure d’un mois. Le montant minimum prévu de l’amende est de 10 euros mais, au vu des trois mises en garde qui peuvent se succéder et de l’importance des délais ainsi accordés, et du fait que dans ce dispositif, l’amende fait figure de mesure de dernier recours, le montant minimum devrait être proportionné à la gravité des manquements et au moins porté au montant minimal de 40 euros. (Mme Sandra Regol applaudit.)
La parole est à M. Damien Adam, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des lois a délégué l’examen des articles 10 à 17, 20 et 31, pour donner l’avis de la commission.
L’article 16 du règlement d’exécution européen no 2023/1773 autorise l’application d’une amende dont le montant est compris entre 10 et 50 euros. Le problème, c’est que si la France prévoyait une amende minimale de 40 euros, comme le propose votre amendement, elle surtransposerait par rapport aux autres pays qui vont quasiment tous s’aligner à 10 euros ; il en résulterait un effet négatif sur nos entreprises dans le cadre de la compétition européenne.
Il faut arrêter la compétition !
Il ne faut pas du tout agir en ce sens et, au contraire, en rester aux 10 euros. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je précise le sens de cet amendement de ma collègue Lisa Belluco : il ne sert à rien de prévoir des sanctions si elles ne sont pas dissuasives et ne produisent aucun effet.
Il s’agira de 10 euros minimum par tonne.
Je mets aux voix l’amendement no 37.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 24 Contre 40
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
C’est très large !
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 68.
Cet amendement rédactionnel vise seulement à modifier l’intitulé du ministre compétent…
Il y en a ?
…en précisant à l’alinéa 23 qu’il s’agit du ministre chargé de la politique non pas de réduction des émissions de gaz à effet de serre mais des marchés carbone.
(L’amendement no 68, accepté par la commission, est adopté.)
Très bien !
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement vigilant s’agissant de la transposition des dispositions communes et particulières applicables aux installations, suite à la révision de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission. De manière générale, nous nous interrogeons sur la pertinence du marché carbone, qui prétend répondre à l’urgence climatique grâce aux vertus d’une régulation par le seul marché. On se souvient d’ailleurs du fiasco de ce dispositif : les prix de la tonne de CO2 étant trop faibles pour être dissuasifs, les industriels ont perçu pendant des années des droits à polluer gratuits et ont même pu en tirer profit ; les fluctuations du prix du carbone étaient telles que celui-ci tomba même à 0 euro en 2010.Je ne m’étendrai pas non plus sur la fraude massive à la TVA de 2007 à 2009, qui a fait perdre au moins 1,6 milliard d’euros à l’État […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 69.
C’est un amendement de mise en cohérence avec le dernier décret d’attribution. Il précise que le ministre compétent est chargé de la politique « des marchés carbone », et non « de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».
(L’amendement no 69, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 43.
Il ne devrait plus être possible d’octroyer des quotas gratuits d’émissions dans le cadre du marché européen du carbone. Le principe du marché carbone est pourtant simple : les droits à polluer mis sur le marché pour pouvoir émettre des gaz à effet de serre supposent que leurs acquéreurs détiennent ou achètent des quotas carbone à ceux qui ne les utilisent pas. Autrement dit, moins il y en a et plus ils sont chers, et plus les utilisateurs sont incités à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre plutôt qu’à les acheter.Or il y a la théorie mais il y a aussi la pratique : cette politique a été minée par l’octroi de quotas carbone gratuits ! Les quotas carbone sont nombreux et donc peu chers, et de nombreux acteurs économiques peuvent polluer sans contrepartie.
C’est vrai.
Même dans votre logique néolibérale, fausser ainsi le marché n’a pas de sens, et est de surcroît inefficace. Par cet amendement de Lisa Belluco, nous appelons donc à mettre fin à cette mascarade.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
L’allocation de quotas à titre gratuit pour les installations industrielles permet de prévenir les risques de fuite de carbone, c’est-à-dire des délocalisations de notre industrie. Et cette allocation étant prévue par le droit européen, elle ne peut de toute façon être supprimée. Parallèlement, l’entrée en vigueur du MACF entraînera, au fil de sa montée en puissance, la réduction régulière des quotas gratuits. Tout cela est donc bien équilibré.Enfin, je précise à Mme Jourdan, pour répondre à sa demande, que l’exemption de restitution de quotas dans le cas d’un captage des émissions et du transport vers un site de stockage géologique était déjà prévue dans la directive et que seule l’extension au transport maritime est ici transposée, conformément au droit européen.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable : vous proposez la suppression pure et simple du système de quotas gratuits. Il a pourtant été mis en place pour lutter contre le risque de fuite de carbone,…
Ça ne marche pas !
…un enjeu majeur pour la compétitivité et l’avenir de notre industrie, mais aussi et surtout pour le climat puisque réduire les émissions en Europe pour les augmenter ailleurs n’est pas meilleur pour l’environnement. Le système a joué son rôle, bien qu’il ne soit pas la solution la plus efficace,…
C’est le moins qu’on puisse dire !
…et les dernières révisions de la directive « système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre », dite SEQE-UE, en ont d’ailleurs corrigé certains points en modulant la délivrance de quotas à l’activité et en durcissant progressivement les référentiels utilisés pour délivrer ces quotas auprès des industriels. Enfin, supprimer ce système irait contre la compétitivité de nos entreprises puisque ce sont ces quotas gratuits qui nous permettent d’inciter nos entreprises à adopter une trajectoire progressive de réduction des émissions, et ainsi d’organiser la décarbonation des filières tout en préservant notre compétitivité par rapport à la concurrence internationale.Pour répondre à Mme Jourdan, j’indique que les actions que j’ai évoquées ont permis de faire passer le prix de la tonne de CO2 de 50 euros à 90 euros sur les douze derniers mois, preuve de l’efficacité du système […]
L’amendement no 10 de M. Damien Adam, rapporteur pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 10, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les articles 15 et 16 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir les amendements nos 31 et 30, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’objectif est de lever une ambiguïté susceptible de naître à la lecture de l’article 17, qui précise les obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour les vols internationaux. Il n’est pas impossible que ce dispositif s’applique aussi, dans la rédaction actuelle, aux vols entre la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française alors que ce sont, comme vous le savez, des PTOM, des pays et territoires d’outre-mer. J’ajoute que la Nouvelle-Calédonie a déjà mis en place une taxe carbone sur l’ensemble de ses vols au départ de l’aérodrome de Nouvelle-Calédonie, mais son statut comme celui de la Polynésie est particulier au regard du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pouvez-vous me rassurer sur ce point ?
Quel est l’avis de la commission ?
En effet, ces deux amendements permettront de clarifier la situation en confirmant que la Nouvelle-Calédonie ne sera pas soumise aux règles prévues à l’article 17 au titre des vols internationaux. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable sur les deux amendements, en remerciant le député Dunoyer pour son travail qui nous permet de clarifier la situation vis-à-vis des pays et territoires d’outre-mer.
(Les amendements nos 31 et 30 sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 39.
L’objectif de ce nouvel amendement de ma collègue Lisa Belluco est de renforcer l’amende en cas de non-compensation des émissions de CO2 par les exploitants d’aéronefs. Le secteur aérien étant l’un des plus gros contributeurs au changement climatique, il faut au moins s’assurer que les acteurs du secteur compensent tout ou partie de leurs émissions et, pour y parvenir, des amendes proportionnées doivent être prévues. Or cela relève de nos prérogatives ; c’est pourquoi Mme Belluco propose de rehausser le niveau des sanctions pour qu’elles soient réellement dissuasives.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à vous rassurer : l’amende s’élève déjà à 500 euros par tonne, ce qui n’est tout de même pas négligeable. Et si un tel montant a été choisi, c’est parce qu’il s’aligne sur le système d’échange de quotas d’émissions existant ; on évite ainsi que les montants diffèrent selon les règles. Pas de suradministration, moins de complexité : c’est plus simple pour tout le monde, à commencer par les acteurs. Avis défavorable.
Mais c’est pour être mieux-disant !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable pour les mêmes raisons.
(L’article 18 est adopté.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 40.
Il vise à éviter que la séquestration du carbone ne soit considérée comme une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Premièrement, c’est faux : réduire les émissions, c’est s’attaquer au problème à la source, tandis que le captage n’arrive que dans un second temps, une fois les gaz déjà émis ; il ne s’agit donc que d’une solution palliative qui n’a rien à voir avec le volume des émissions. Deuxièmement, le stockage du carbone s’inscrit parfaitement dans votre mythologie techno-solutionniste, qui consiste à ne rien changer à nos pratiques et à chercher des remèdes miracles ou de fausses solutions.Il faut le dire et le répéter : nous devons avant tout réduire massivement nos émissions de gaz à effet de serre et ne compenser que celles qui sont inévitables.
La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, à laquelle la commission des lois, de la législation et de l’administration générale de la, République a délégué l’examen des articles 1er, 2, 3, 18, 19, 33 et 24, pour donner l’avis de la commission.
L’amendement propose de supprimer la mention du captage et du stockage géologique du carbone dans la définition de l’hydrogène renouvelable et bas carbone. Avis défavorable : ces éléments sont repris directement des règlements délégués 2023/1184 et 2023/1185 du 10 février 2023, qui déclinent les exigences concernant l’hydrogène renouvelable ou bas carbone de la directive de 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite RED II.
Sur le fond, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le captage du carbone ne me semblent pas des solutions exclusives l’une de l’autre. D’ailleurs, ce ne sont pas nécessairement les mêmes acteurs qui sont en jeu. Il faut au contraire tout faire pour inciter les chercheurs, les scientifiques et les investisseurs à trouver de nouveaux moyens de captation du carbone et à améliorer l’efficacité de ces technologies, sur lesquelles nous devons aussi parier.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Taillé-Polian, je ne partage pas votre analyse, ce qui ne vous étonnera pas. Il est évident que la compatibilité carbone doit tenir compte, à chacune des étapes, des émissions de gaz à effet de serre et du captage et du stockage du carbone. C’est ce qu’en l’état, le texte permet.Toutefois, par respect pour la mythologie techno-solutionniste (Sourires), je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Vous n’êtes pas sages, chers collègues !
L’hémicycle n’est pas tout le temps sage, vous le savez bien.
Quand vous présidez, il l’est toujours, madame la présidente.
Oui, mais c’est sous l’effet de la peur. (Sourires.)
(Les articles 33 et 33 bis sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 32 rectifié.
Il a pour objet de clarifier la rédaction adoptée par le Sénat, en prenant en considération les missions exercées par les établissements de l’élevage en matière d’identification et de traçabilité animale, ainsi que d’enregistrement des opérateurs.Dans l’attente du transfert des missions exercées par les établissements de l’élevage aux chambres d’agriculture, avec lesquelles nous avons longuement échangé durant les auditions préparatoires, l’agrément des établissements par l’autorité administrative est maintenu. Le rôle de Chambres d’agriculture France en tant que coordinateur des missions confiées aux chambres d’agriculture est renforcé à compter du transfert des missions précitées.L’amendement vise à corriger la suppression du dernier alinéa de l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit la possibilité pour le ministre chargé de l’agriculture d’agréer Chambres […]
(L’amendement no 32 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 20, portant article additionnel après l’article 34 et faisant l’objet du sous-amendement no 94.
Faute d’une habilitation à légiférer par ordonnance, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les suites qu’il entend donner à la loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, promulguée en juillet dernier après son adoption à l’unanimité par les deux chambres, à l’initiative du président Marcangeli et du groupe Horizons. Or la Commission européenne, notifiée tardivement, a depuis émis sur cette loi importante des réserves que nous souhaiterions voir levées afin de lui donner sa pleine effectivité. Nous savons l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre les effets néfastes des réseaux sociaux sur les plus jeunes ainsi que la volonté du Premier ministre de trouver les voies et moyens de mettre pleinement en œuvre cette loi, comme il l’a déclaré dans l’interview qu’il a accordée au journal Le Parisien en février.Je […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 94.
Il s’agit d’obtenir un délai de six mois au lieu de trois pour la remise du rapport. Nous rencontrons en effet des difficultés dans l’examen de deux points en particulier : le contrôle de la majorité numérique sur les réseaux sociaux – comme vous le savez, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique doit faire l’objet d’une commission mixte paritaire – et l’autorité parentale. Nous avons des ajustements à faire, d’où cette demande de report.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Je me sens en totale solidarité avec cette demande de rapport, puisque la loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a rencontré des difficultés similaires.D’autre part, nous sommes en phase avec les objectifs de la loi Marcangeli, qui avait l’immense intérêt de clarifier les règles en ce qui concerne l’âge à partir duquel des mineurs peuvent avoir accès aux réseaux sociaux et les utiliser, avec ou sans l’autorisation de leurs parents.Je suis par conséquent favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. Et si, d’aventure, la mise en œuvre de la loi Marcangeli devait aller moins loin que prévu, j’espère que nous pourrons travailler ensemble pour trouver des moyens efficaces d’imposer la vérification de l’âge de l’utilisateur à tous les fournisseurs de contenus, notamment les fournisseurs […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Nous en venons aux articles 10 à 12 et 20 à 32, précédemment réservés.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 42, qui fait l’objet du sous-amendement no 77.
La production de batteries électriques est un impératif pour la transition écologique. Cependant, elle nécessite la mise en œuvre du devoir de diligence, processus par lequel les entreprises peuvent identifier, prévenir, atténuer les effets négatifs réels ou potentiels de la production de batteries et en rendre compte.L’amendement vise à doubler le montant maximal de l’astreinte journalière pouvant être appliquée à partir de la notification de la mise en demeure. Il faut que la loi soit suffisamment dissuasive pour des opérateurs économiques réalisant des chiffres d’affaires supérieurs à plusieurs dizaines de millions d’euros annuels.C’est pourquoi Mme Belluco et le groupe Écologiste ont déposé cet amendement, qui avait été défendu en commission par le groupe Socialistes et que Mme Jourdan va d’ailleurs proposer de modifier.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 77.
Nous avions en effet déposé un amendement similaire en commission et nous souhaitons préciser que le montant de la sanction est proportionné à la durée du non-respect des obligations liées au devoir de diligence.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Le cadre des sanctions applicables au non-respect du devoir de diligence en matière de batteries s’inspire de celui établi pour la mise en œuvre du règlement prévoyant un devoir de diligence pour les opérateurs sur le marché des minerais provenant de zones de conflit. L’article 32 de la loi Ddadue du 8 octobre 2021 prévoit en effet le paiement d’une astreinte journalière d’un montant au plus égal à 1 500 euros.Comme je le disais tout à l’heure, il importe de veiller à la cohérence globale des dispositifs, sinon on n’y voit plus clair.Avis défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement, qui viennent contrecarrer la logique qui a prévalu pour la rédaction de l’article.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement.
J’abonde dans le sens du rapporteur. Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement et du sous-amendement, mais un cadre a déjà été fixé pour d’autres produits, à savoir les minerais provenant de zones de conflit et le bois. La cohérence nous invite à prévoir des peines de même niveau, à savoir une sanction d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.En outre, des sanctions autres que financières sont également prévues, qui assureront la dissuasion que vous appelez de vos vœux.Avis défavorable.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Je ne comprends pas bien cet amendement. Depuis dix-huit mois, la NUPES et les Verts ne cessent d’expliquer en commission des lois qu’il ne sert à rien d’accroître les peines ; ce fut notamment le cas lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) et lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation de la justice. Mais quand il s’agit de pratiquer l’écologie punitive, là, ils proposent de doubler les peines ! Bizarre, non ?