Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 1 à 200 sur 216 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Maxime Minot, pour exposer sa question, no 682, relative aux étudiants aidants.
Après l’adoption à l’unanimité, au Sénat, de la proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d’études aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap, à l’initiative de Jean-François Rapin, sénateur du Pas-de-Calais, j’ai déposé une proposition de loi identique afin que ce texte puisse être rapidement adopté. Malheureusement, cela n’a pas été le cas à l’Assemblée nationale. Pourtant, une étude inédite, menée sur un panel de plus de 6 000 étudiants âgés de 18 à 25 ans, par un laboratoire de l’université Paris Cité, montre que près de 16 % d’entre eux sont des aidants.Je veux rendre un hommage appuyé à ces jeunes qui soutiennent leurs parents au quotidien face aux contraintes du handicap ou de la maladie. Les conséquences de leur dévouement sont lourdes sur leur santé, leur moral, leurs choix et leurs résultats scolaires, et bien évidemment sur […]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Je vous remercie de poser cette question importante pour les étudiants concernés. Lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH), le Président de la République a annoncé l’octroi de quatre points de charge supplémentaires pour les étudiants en situation de handicap ou aidants d’un parent en situation de handicap. Cette mesure reprend la rédaction de l’article unique de la proposition de loi du président Rapin telle qu’adoptée par le Sénat – je tiens à saluer le travail du président de la commission des affaires européennes du Sénat, ainsi que le vôtre, monsieur Minot. Pour les seuls aidants, 471 étudiants ont bénéficié de cette mesure dès sa première année d’application, ce qui leur permet d’accéder plus facilement à une bourse et à des montants plus élevés.Je rappelle que le système des bourses s’appuie sur les données fiscales disponibles et sur le revenu brut global. […]
La parole est à M. Maxime Minot.
Je vous remercie pour cette réponse détaillée. Nous ne devons pas laisser ces jeunes sur le bord de la route. Ils constituent une catégorie de la population que nous n’entendons jamais. Ils ne font pas de bruit et se dévouent pour aider leurs proches dans des conditions parfois difficiles et atypiques. Comme l’ont montré certains événements récents – je pense à l’émission « Zone interdite » diffusée dimanche soir sur M6, dont vous avez sans doute entendu parler –, ces jeunes se sentent parfois oubliés et mis de côté alors qu’ils font tout pour redorer le blason de notre pays. Il est important que nous soyons mobilisés à leurs côtés !
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour exposer sa question, no 690, relative à la mobilité internationale des étudiants.
Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, je souhaite vous interroger sur l’éligibilité des étudiants bénéficiaires de bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, au sein des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (Eespig), aux dispositifs d’aide à la mobilité internationale.Les EESPIG sont des institutions à but non lucratif qui ont conclu des contrats avec l’État et qui s’engagent ainsi dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ces établissements sont également reconnus en tant qu’opérateurs de la recherche publique. Or les étudiants bénéficiant de bourses au sein des EESPIG ne sont actuellement pas éligibles à l’aide à la mobilité internationale, comme le spécifie la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux, des […]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Votre question me permet de rappeler pourquoi l’aide à la mobilité internationale a été créée. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche avait alors constaté que la mobilité internationale était beaucoup moins intégrée dans les parcours des formations publiques que dans ceux des formations privées, notamment les EESPIG. Dès lors, l’ouverture de l’aide à la mobilité internationale aux Eespig contreviendrait aux principes qui l’ont vue naître. Je tiens par ailleurs à rappeler que les établissements privés ont la possibilité de développer leurs propres dispositifs d’aide sociale et d’aide à la mobilité.En ce qui concerne les Eespig, mon ministère a contractualisé avec eux à hauteur de 92,6 millions d’euros en 2023, contre 90,6 millions en 2021. Une partie de cette contractualisation dépend du nombre d’étudiants boursiers accueillis. Il est donc possible, pour les Eespig […]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Merci pour votre réponse, madame la ministre, mais je persiste à soutenir l’intégration de tous les étudiants boursiers dans un parcours international, conformément à la volonté du Président de la République d’offrir aux jeunes la possibilité d’étudier à l’étranger. Je ne comprends pas pourquoi, selon le choix de leur parcours d’enseignement supérieur, certains pourraient en bénéficier et d’autres non. L’aide apportée par l’État est bien souvent inférieure au coût que représentent ces étudiants dans les universités françaises. Ils contribuent en grande partie au financement de leurs études en s’endettant. On ne peut pas leur demander d’assumer seuls le coût d’un séjour à l’étranger.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour exposer sa question, no 671, relative au temps partiel thérapeutique dans la fonction publique.
Ma question, qui s’adresse au ministre de la transformation et de la fonction publiques, porte sur les restrictions du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires. Celui-ci est présenté, à juste titre, dans les textes et sur le site internet du ministère, comme favorisant l’amélioration de l’état de santé de l’agent et permettant de retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Tel est l’intérêt social et économique du dispositif.Prenons l’exemple d’une infirmière de la fonction publique hospitalière à laquelle on a diagnostiqué une maladie chronique grave. Après de longs mois d’arrêt de travail et de traitement, son état lui permet de reprendre son activité professionnelle. Un temps partiel thérapeutique lui est donc accordé, ce qui lui permet de continuer à percevoir son traitement indiciaire et indemnitaire en totalité. Le mi-temps thérapeutique se déroule très bien […]
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Vous avez souhaité interroger Stanislas Guerini au sujet du droit au travail à temps partiel pour raison thérapeutique des fonctionnaires. Ce droit s’inscrit dans la logique des droits complémentaires aux droits à congé pour raison de santé, avec maintien de l’intégralité du traitement, et ne s’apparente pas à un droit à indemnisation en cas d’incapacité de travail. Le dispositif n’a pas vocation à être pérenne, ce qui justifie sa durée d’un an et le délai d’un an pour son renouvellement.Toutefois, le Gouvernement a conscience que les modalités de prise en charge n’étaient pas adaptées à toutes les situations. Jusqu’à présent, après épuisement des droits à congés pour maladie, si l’agent ne pouvait reprendre une activité professionnelle, il était mis à la retraite pour invalidité, à sa demande ou à l’initiative de l’administration. Face à cette injustice, le 20 octobre dernier, le […]
Monsieur Raux, souhaitez-vous intervenir ?
Non, la réponse me convient.
Nous allons suspendre la séance en attendant l’arrivée imminente d’un membre du Gouvernement qui répondra aux questions suivantes.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour exposer sa question, no 686, relative à la relance économique en Nouvelle-Calédonie.La Nouvelle-Calédonie connaît de graves difficultés en raison de la situation de son industrie du nickel, confrontée à la concurrence indonésienne financée par la Chine.Dans ce contexte, M. Bruno Le Maire a proposé à la Nouvelle-Calédonie de signer un pacte nickel, qui permettrait de financer le coût de l’énergie, très chère sur place, pour nos trois usines afin de les rendre plus compétitives. Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Louis Mapou, a subordonné la signature de ce pacte à l’approbation du Congrès du territoire. Or celui-ci est très divisé sur ce sujet – les indépendantistes le sont aussi entre eux –, et on ne sait pas à ce jour quel va être le résultat. Parmi les non-indépendantistes, Calédonie ensemble a déjà dit qu’il ne voterait […]
La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Monsieur Metzdorf, je vous prie d’excuser les représentants du ministère de l’économie et des finances, et je vais me faire l’interprète de leur réponse sur un sujet que je connais malgré tout un petit peu.Vous avez rappelé vous-même que la filière du nickel en Nouvelle-Calédonie est confrontée depuis plusieurs années à de très graves difficultés opérationnelles, à des problèmes d’accès à la ressource, mais aussi à des coûts énergétiques et de main-d’œuvre élevés, ce qui pèse sur la compétitivité de la filière, confrontée aussi à des contraintes sur les exportations et à une hausse de la concurrence indonésienne. Cette filière est pourtant stratégique pour l’économie du territoire de la Nouvelle-Calédonie et pourrait l’être aussi pour l’approvisionnement de l’Europe en nickel au moment où nous entamons une transition énergétique à marche forcée.Face à ces difficultés, l’État s’est […]
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Votre réponse a en l’avantage d’être très claire au moment du vote du Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur l’adoption de ce pacte. Un sujet, qui fait aujourd’hui débat parmi les dogmatiques mais aussi parmi les pragmatiques, pourrait être retravaillé : il s’agit des 8 milliards d’euros demandés aux Calédoniens au titre de la TGC, la taxe générale sur la consommation. Nous, les non-indépendantistes, y étions opposés puisque le territoire connaît déjà des difficultés budgétaires, mais cela ne remet bien évidemment pas en cause notre soutien au pacte et nous pourrons en rediscuter plus tard, sachant que ces 8 milliards ne sont rien en comparaison de ce que l’État est prêt à mettre sur la table, ce dont nous vous remercions.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour exposer sa question, no 689, relative à la défiscalisation en outre-mer.
Madame la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire, vous savez l’importance des dispositifs de soutien fiscal à l’investissement pour l’ensemble des économies ultramarines, tout particulièrement dans les territoires les plus autonomes au plan fiscal. En Nouvelle-Calédonie, la très grave crise que subissent actuellement les secteurs de la mine et du bâtiment et des travaux publics, et qui s’étend à l’ensemble de l’économie du territoire, exige une forte vigilance afin de maintenir le soutien qui leur est apporté par la défiscalisation.Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, Gabriel Attal, qui était alors chargé des comptes publics, avait annoncé un passage en revue des dépenses fiscales outre-mer et s’était engagé à ce que les parlementaires ultramarins soient associés à ces travaux.En juillet 2023, l’IGF, l’Inspection générale des […]
La parole est Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Comme vous le savez, les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer ont été prorogé jusqu’en 2029 en loi de finances pour 2023. En contrepartie, il était indispensable de faire évoluer ces mécanismes afin d’assurer un meilleur ciblage des aides de nature à répondre aux besoins particuliers des entreprises ultramarines et de renforcer les soutiens en faveur de l’emploi et de la transition écologique. Dans le cadre de l’évaluation de l’inspection générale des finances que vous avez mentionnée, rendue publique en juillet 2023 et qui doit servir de base à la réforme, une consultation élargie a été menée auprès des ministères concernés, des services déconcentrés de l’État, des représentants des collectivités locales, des chambres consulaires, des associations professionnelles et des entreprises. Dans le cadre de cette consultation, comme votre collègue Nicolas […]
La parole est à M. Philippe Dunoyer.
Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse. Nous disposons ainsi, grâce à vous et au ministre Thomas Cazenave, d’une feuille de route claire qui prévoit une consultation des parlementaires. Je me permets toutefois d’insister sur la nécessité de l’engager le plus rapidement possible.Certes, nous sommes encore bien en amont du PLF pour 2025, mais vous savez mieux que moi que le temps passe très vite en matière budgétaire et je recommanderais bien volontiers que le deuxième trimestre puisse être propice à des échanges avec les parlementaires pour, bien sûr, corriger ce qui doit l’être mais également – pourquoi pas ? – pour innover afin de permettre à la défiscalisation d’être un outil à la fois plus souple, plus lisible et plus adapté aux politiques publiques nationales.
La parole est à M. Didier Martin, pour exposer sa question, no 691, relative au FCTVA.
Le Gouvernement a annoncé en juin 2023 un plan d’action pour atteindre l’objectif de 4 000 maisons de santé pluriprofessionnelles en France en 2027. Le code général des collectivités territoriales prévoit que les investissements immobiliers réalisés par les communes et leurs groupements, et destinés à l’installation des professionnels de santé, sont éligibles au FCTVA, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, les dépenses d’investissement pour les maisons de santé relèvent comptablement du compte 2132 « Immeubles de rapport », du fait de leur caractère locatif.On constate donc une évolution d’une éligibilité par nature d’opération à une inéligibilité par comptes budgétaires. Cette évolution réglementaire survient alors que bien des communes se sont engagées dans la création de maisons de santé aux côtés de l’État au nom de la priorité nationale qu’est la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Tout d’abord, je tiens à redire que le Gouvernement est attaché à lutter contre les déserts médicaux et que, pour ce faire, il compte s’appuyer sur cet instrument que sont les maisons de santé.Au nom du ministre Cazenave – qui vous prie d’excuser son absence et qui m’a demandé de le représenter –, j’apporterai à la question très technique qui vient d’être posée une réponse qui le sera tout autant.La réforme de l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Les dépenses sont désormais éligibles lorsqu’elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel modifié du 30 décembre 2020. Le périmètre des comptes du plan comptable applicable aux collectivités territoriales ne permet pas de faire coïncider exactement […]
La parole est à M. Didier Martin.
Je vous remercie, madame la ministre, pour ces explications effectivement techniques.Je rappelle que, dans la conduite de leurs projets, les communes sont elles aussi confrontées à certains aléas, par exemple liés aux entreprises ou du fait de la crise du covid, ce qui rend leur tâche parfois difficile. Il serait souhaitable que l’administration n’ajoute pas des difficultés et que la transparence et la compréhension soient parfaitement assurées. Nous avons un objectif commun. Simplifions !
La parole est à M. Yoann Gillet, pour exposer sa question, no 696, relative à la ligne à très haute tension de Jonquières-Saint-Vincent à Fos-sur-Mer.
Madame la ministre, le Gard ne sera pas la poubelle de Fos-sur-Mer !Je suis ici pour faire entendre la voix des Gardois, qui vous demandent clairement d’abandonner le projet de ligne aérienne à très haute tension devant relier Jonquières-Saint-Vincent à Fos-sur-Mer et visant à alimenter la zone industrialo-portuaire de Fos.Plusieurs tracés de cette ligne sont envisagés. Dans un certain nombre d’entre eux, le territoire gardois est menacé d’être défiguré par des pylônes, nombreux, larges et de plus de cinquante mètres de hauteur.L’installation de tels pylônes aurait des effets irrémédiables sur plusieurs activités, notamment agricoles et viticoles ; les terres de l’AOC – appellation d’origine contrôlée – Costières de Nîmes seraient ainsi en partie atteintes, de même que des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique. Les pylônes dénatureraient en outre des paysages […]
La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Le réseau de grand transport est composé des principales lignes électriques du réseau de très haute tension. Il a comme fonction principale d’acheminer l’électricité entre les sources de production centralisées et les grands centres de consommation. Il s’agit d’une infrastructure essentielle du pays, qui garantit notre souveraineté énergétique ainsi qu’industrielle et qui conforte des emplois.Si la structure du réseau a peu évolué depuis le début des années 1990, elle doit désormais s’adapter aux nouveaux enjeux de décentralisation de la production et de réindustrialisation verte de notre pays. Pour décarboner et réindustrialiser, nous aurons besoin de produire en quantité et d’acheminer de l’électricité bas-carbone.La zone industrialo-portuaire de Fos-sur-Mer est l’une des plus importantes d’Europe, et ce record vaut aussi pour ses émissions de CO2. Pour la décarboner, le besoin […]
La parole est à M. Max Mathiasin, pour exposer sa question, no 680, relative aux moyens en faveur de la diversification agricole outre-mer.
Ma question porte sur l’enveloppe de 10 millions d’euros attribuée dans le cadre du dispositif de la Commission européenne visant à soutenir l’économie à la suite du conflit entre la Russie et l’Ukraine. Il s’agit de la mesure 14 du comité interministériel des outre-mer (Ciom), visant à « accompagner les plans de souveraineté alimentaire des territoires » ultramarins, au bénéfice de la filière fruits et légumes, qui participe de la diversification agricole promise depuis si longtemps.Dans un premier temps, le ministère chargé de l’agriculture avait tenté d’imposer un dispositif exorbitant des dispositions européennes et extrêmement restrictif, qui avait rendu impossible, pour les acteurs de la filière, la présentation de projets susceptibles de consommer plus d’un cinquième de l’enveloppe. Il y a quelques jours, le ministère a validé, avec les professionnels de la filière fruits et […]
La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Je le confirme : le Gouvernement a tenu les engagements qu’il a pris en comité interministériel des outre-mer pour compenser les surcoûts des intrants et de l’énergie. Les producteurs ultramarins de fruits et légumes recevront bien un soutien de 10 millions d’euros pour leur activité.Ce soutien se décompose en trois tranches.Premièrement, l’enveloppe a été ouverte aux producteurs de fruits et légumes de la filière de diversification végétale pour prendre en charge 90 % des surcoûts par rapport à 2021 enregistrés en 2022 du fait de la guerre en Ukraine. Ces aides ont été ciblées sur les engrais et les amendements, compte tenu des autres soutiens de base apportés pour compenser le surcoût de l’énergie et de la prise en charge des cotisations sociales dans le contexte de la guerre en Ukraine. La totalité des demandes éligibles ont déjà été traitées et les sommes, versées, pour un total de […]
La parole est à M. Max Mathiasin.
Au Ciom, il avait été question d’accorder une enveloppe de 10 millions d’euros pour la diversification agricole. Cela fait longtemps que nous nous plaignons des monocultures de la banane et de la canne, qui sont destinées à l’exportation et qui sont subventionnées. La souveraineté alimentaire consiste à permettre à ces territoires d’avoir moins recours aux importations et à favoriser la consommation de produits cultivés sur place. Or voilà que vous me dites que les 10 millions d’euros ne seront pas intégralement attribués à la filière fruits et légumes mais qu’une partie, à savoir 4 millions, ira à la filière banane ? Si tel est le cas, cela signifie que les efforts que nous avons fournis ne servent à rien et que la parole qui a été donnée, notamment au Ciom, ne sera pas respectée.Une nouvelle réunion du Ciom est prévue prochainement. Pouvons-nous y rendre en confiance ou non ?
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet, pour exposer sa question, no 692, relative au covid long.
D’après l’avis du Comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires de novembre 2023, le covid long touche plusieurs centaines de milliers de personnes en France. Il se manifeste, pour ce qui est du symptôme prédominant, par un épuisement permanent et handicapant allant souvent de pair avec des céphalées, des difficultés cognitives, des troubles du sommeil, des myalgies et des difficultés cardio-respiratoires ou digestives.Le covid long a de lourdes conséquences sur la vie quotidienne des personnes qui en sont atteintes, comme le décrochage scolaire, les arrêts maladie prolongés ou la perte de productivité. Nombre de patients déplorent la complexité de leur parcours de soins, un déficit d’information et de formation des professionnels ainsi que, parfois, une difficulté à faire prendre au sérieux leurs symptômes, considérés comme psychosomatiques par certains soignants.En France […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le ministère du travail, de la santé et des solidarités suit l’évolution des connaissances sur le covid long et est pleinement engagé dans la prise en charge des personnes atteintes de manière prolongée de symptômes post-infectieux. En mai 2023, un comité national de pilotage s’est tenu pour effectuer un premier bilan de la feuille de route dédiée au covid-19 ; il s’est en particulier intéressé à la recherche et à la surveillance de cette maladie, ainsi qu’à l’offre de soins et à la prise en charge des patients. Un guide du parcours de soins en cas de covid long, réalisé par la Haute Autorité de santé, est par ailleurs attendu cette année.Au niveau local, les agences régionales de santé (ARS) ont créé des cellules de coordination post-covid pour structurer les prises en charge. Dans le cadre du fonds d’intervention régional des ARS, 20 millions d’euros sont consacrés au covid long pour […]
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Je me réjouis de ces progrès : en effet, une loi n’existe vraiment qu’à partir du moment où elle a un effet sur la vie des personnes. Le texte voté en janvier 2022 prévoit la création d’une plateforme de référencement, dont vous annoncez la mise en service prochaine. Il est essentiel que les décrets d’application soient publiés rapidement, afin de donner de la visibilité aux patients, à leurs familles et aux professionnels de santé – il y va aussi de la légitimité du législateur.
La parole est à M. Emmanuel Lacresse, pour exposer sa question, no 693, relative à l’incendie de Wintzenheim.
Le 9 août 2023, onze victimes innocentes nous quittaient à Wintzenheim : dix personnes en situation de handicap, donc vulnérables, et leur accompagnateur, Thibaud Roth, qui repose au cimetière de la Sapinière, près de Nancy. Nous pensons à eux.Je vous ai accueillie en août 2023 à Villers-lès-Nancy, madame la ministre, avec le maire de la ville et la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ; vous effectuiez cette visite à la demande de la Première ministre, Élisabeth Borne, et de la ministre des solidarités et des familles, Aurore Bergé, qui s’étaient déplacées la veille sur les lieux de l’incendie.Vous avez fait preuve d’une immense compassion pour les familles et les personnels d’encadrement, qui ont énormément souffert. Vous avez aussi fait preuve d’efficacité, puisque vous avez activé la cellule d’urgence médico-psychologique animée par le centre psychothérapique de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Tout d’abord, permettez-moi de saluer la mémoire des onze personnes décédées lors de l’incendie de Wintzenheim et d’avoir une pensée pour leurs proches. Comme vous l’avez rappelé, nous avons rencontré leurs familles ensemble et avons partagé leur immense douleur.Après ce drame, Aurore Bergé et moi avons immédiatement demandé à l’Igas une enquête, dont les conclusions ont été rendues publiques – comme nous nous y étions engagées – le 25 septembre 2023.Je partage pleinement votre préoccupation : nous devons tirer toutes les conséquences de ce drame, et sécuriser les séjours de vacances adaptées organisées (VAO) pour les personnes en situation de handicap. Ainsi que vous l’avez dit, ces dernières ont le droit de partir en vacances. C’est indispensable pour elles comme pour leur famille et leurs aidants.Par ailleurs, j’ai confié à l’Igas une seconde mission – elle est en cours – visant à […]
La parole est à M. Emmanuel Lacresse.
Merci pour votre réponse complète. Vous avez indiqué avoir pris des mesures, notamment à propos des établissements recevant du public – c’est le cœur du sujet, mais nous n’en parlerons pas car il est largement couvert par l’enquête judiciaire en cours. Pour ce qui est de l’agrément, il est évident que nous pouvons progresser rapidement. Plus largement, il faut être attentif à tous les maillons de la chaîne, sachant que les personnes en situation de handicap sont prises en charge par des organismes de très grande taille – couvrant, en l’espèce, la Meurthe-et-Moselle et la Moselle.Soyez assurée que la communauté des élus se mobilise pour les personnes en situation de handicap, et plus généralement pour les personnes vulnérables – car le sujet concerne aussi bien des élèves que nos aînés. Nous vous remercions de votre engagement.
La parole est à M. José Gonzalez, pour exposer sa question, no 698, relative aux produits sanguins.
Je souhaite alerter la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur un problème de souveraineté, mais aussi de sécurité pharmaceutique : la France n’est pas autosuffisante en plasma sanguin.Je ne vous l’apprends pas : le plasma sanguin est une ressource médicale précieuse qui permet de venir en aide aux patients atteints de leucémie, aux hémophiles, aux grands brûlés, aux personnes en attente d’une greffe du foie, et j’en passe.Malheureusement, dans ce domaine comme dans tant d’autres, notre dépendance excessive aux importations, notamment en provenance des États-Unis, compromet gravement notre autonomie et met en péril la santé de nos concitoyens.En outre, l’Établissement français du sang (EFS) se trouve dans une situation financière préoccupante. L’insuffisance de ses subventions entrave sa capacité à remplir efficacement ses missions. La loi de financement de la sécurité […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Avec l’EFS et le LFB – autrefois dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies –, le Gouvernement apporte un soutien continu et sans faille à la préservation de la filière du sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français et à la sécurité de l’approvisionnement en matière de médicaments dérivés du plasma.Nous œuvrons sans relâche pour réduire les risques de tension concernant l’approvisionnement en médicaments dérivés du plasma, qui sont essentiels dans le traitement de maladies graves et rares offrant peu d’alternatives thérapeutiques. Ces efforts s’inscrivent dans la feuille de route de lutte contre les pénuries de médicaments pour la période 2024-2027, présentée le mois dernier.Vous avez mentionné la subvention que l’assurance maladie verse à l’EFS. Je tiens à rappeler que depuis 2019, l’État a accompagné financièrement l’EFS, avec des […]
La parole est à M. José Gonzalez.
J’entends vos explications, madame la ministre, mais l’EFS, dont l’équilibre financier demeure précaire, attend du Gouvernement des actions efficaces et rapides.
La parole est à M. Gérard Leseul, suppléant Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, no 700, relative à l’indemnisation des mineurs de La Mure.
Je pose effectivement cette question au nom de ma collègue Marie-Noëlle Battistel, députée de l’Isère. Elle s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.Le 2 janvier 2024, répondant à une question écrite posée par Mme Battistel, le ministre du travail de l’époque confirmait que le tribunal administratif de Grenoble avait enjoint au Gouvernement de prendre une décision en ce qui concerne l’inscription du site des mines de La Mure sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata). Le ministre précisait qu’une enquête avait été sollicitée auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) d’Auvergne-Rhône-Alpes. L’enquête avait été confiée à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Vous interrogez le Gouvernement sur l’inscription des mines de La Mure sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de l’Acaata. Le réexamen du dossier, demandé en novembre 2022 par le tribunal administratif de Grenoble, est terminé : il ressort des pièces que les mines de La Mure remplissent les conditions pour être inscrites sur la liste des établissements ouvrant droit à l’Acaata. Ce réexamen a nécessité plus de temps que la procédure habituelle car plusieurs services ont dû être sollicités, notamment la Dreets et la Dreal, eu égard à l’ancienneté de la période considérée pour cette inscription, à savoir de 1946 à 1997.Pour des raisons purement procédurales, conformément à l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui a créé le dispositif de l’Acaata, l’employeur concerné doit être informé, au préalable, d’une inscription sur la liste des […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je vous remercie, madame la ministre. Je transmettrai à ma collègue Marie-Noëlle Battistel les informations que vous venez de nous communiquer. Au début du mois de janvier, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion avait promis une réponse dans les meilleurs délais. Si j’ai bien compris, nous la recevrons à la mi-avril.
Oui !
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour exposer sa question, no 670, relative à la fermeture de centres de santé.
Partout sur le territoire national, nous assistons à des fermetures de centres de santé. Le 22 février 2024, j’ai appris par voie de presse que le centre de l’association Coordination des œuvres sociales et médicales (Cosem) du 7e arrondissement de Lyon, dans la 3e circonscription du Rhône, dont je suis députée, allait fermer brusquement ses portes le 29 février, soit une semaine plus tard. La fermeture aurait été décidée depuis le siège parisien. Ni les élus locaux, ni les acteurs locaux de la santé, ni même la directrice du centre lyonnais n’en avaient été informés.
Malheureusement, le centre Cosem de Lyon n’est pas le seul concerné, puisque d’autres fermetures sont programmées à Saint-Étienne, Paris, Tours ou Amiens. Je rappelle qu’en mai 2023, après deux signalements effectués par des lanceurs d’alerte internes et par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), une enquête a été ouverte par le parquet de Paris et confiée à la brigade de répression de la délinquance économique.
La fermeture du centre Cosem de Lyon affecte plus de 2 000 patients lyonnais qui venaient s’y faire soigner chaque mois auprès de médecins ou de spécialistes conventionnés secteur 1. Il est déjà très compliqué de trouver un médecin traitant ou un médecin spécialiste à Lyon. Cette fermeture ne fait qu’aggraver la situation, d’autant qu’un autre centre de santé implanté dans la troisième circonscription du Rhône, le centre Sévigné, fermera lui aussi cette année.Plusieurs constats s’imposent. D’abord, les habitants ont des difficultés d’accès aux soins ; c’est notamment le cas des plus précaires – dans une ville de la taille de Lyon, quand on a les moyens de payer, on arrive toujours à trouver un médecin spécialiste. Ensuite, les ouvertures et fermetures de centres de santé dépendent de considérations économiques et financières, très peu d’informations étant communiquées sur les projets de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Je dois le rappeler, la fermeture à Lyon du centre de santé exploité par le Cosem résulte non pas d’une décision du ministère de la santé, mais d’un choix de ce groupe, dans le cadre d’un placement en redressement judiciaire décidé par le tribunal de commerce. Je tiens à vous rassurer : malgré cette fermeture, l’offre de santé de proximité se développe dans la métropole de Lyon et le département du Rhône. L’État met tout en œuvre pour assurer la continuité des soins délivrés aux patients de ce territoire, où 25 communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), 80 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et plus de 100 centres de santé sont recensés. En outre, le département du Rhône est l’un des premiers territoires à avoir créé un service d’accès aux soins afin de mieux prendre en charge les demandes de soins non programmés.Un nouveau centre de santé, géré par l’hôpital […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Merci, madame la ministre. Dans le Rhône, nous avons effectivement de la chance pour ce qui est de l’offre de soins. Toutefois, à l’échelle locale, les deux fermetures consécutives que j’ai évoquées sont de nature à déstabiliser les usagers. La loi que vous avez mentionnée est bienvenue, mais on pourrait aller plus loin encore dans l’encadrement des centres de santé, pour prévenir les dérives. Outre l’accès aux soins, il convient de prendre en considération un enjeu dont on parle moins : le sort des salariés des centres de santé ; dans le cas de Cosem, il s’agit de 1 400 médecins.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
À l’échelle du territoire national, le manque de médecins est criant. Je ne doute pas que les médecins concernés pourront rebondir du point de vue professionnel. Je suis certaine qu’ils sauront se mobiliser pour répondre aux besoins là où ils existent.
La parole est à M. Roger Chudeau, pour exposer sa question, no 694, relative à la convention entre le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et le Planning familial.
Le Premier ministre a annoncé dans l’hémicycle la parution prochaine d’un programme relatif à l’éducation sensorielle et sexuelle des élèves. Une première question se pose, relative à vos priorités : après le désastre des résultats à l’enquête Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves – de 2022, ne croyez-vous pas qu’il y a plus urgent que de prétendre assumer, en trois séquences annuelles, l’éducation sensorielle et sexuelle de nos enfants ? D’où vient, d’ailleurs, l’idée absurde selon laquelle il revient à l’État, singulièrement à l’école, de dispenser cette éducation ? Que devient la fonction éducative – définie par la loi et par nos mœurs – de la famille ?Cette éducation à la sexualité ne peut être qu’une source de tensions avec les élèves et leurs familles.
Ça s’appelle faire de la prévention !
En outre, la plupart des professeurs se refusent à assurer cette pseudo-éducation, parce qu’ils n’y sont nullement préparés et considèrent avoir été recrutés pour enseigner une discipline scientifique ou les humanités, non point pour se mêler de l’intimité de leurs élèves. Vous êtes donc amenés à faire assurer l’éducation sexuelle par des associations agréées par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. La plus active d’entre elles est le Planning familial, agréé depuis le 11 avril 2013 par une convention qui l’autorise à intervenir dans tous les établissements.
Ça permet de lutter contre les violences sexistes et sexuelles !
Madame Garin, vous n’avez pas à intervenir pendant l’exposé d’une question, à plus forte raison lors d’une séance de questions orales sans débat.
C’est invraisemblable, incroyable… De quoi je me mêle ?La convention autorise même le Planning familial à contribuer à la formation des professeurs. Or cette association, jadis respectable, a adopté depuis quelques années des positions qui vont à rebours à la fois de l’esprit scientifique et de la laïcité. Le Planning familial considère qu’il n’existe pas de sexes ni de différence de sexe, mais des genres.
Ce n’est pas vrai !
Ainsi peut-on lire sur le site internet de l’association : « Genre : classe sociale construite culturellement. En Occident, cela admet deux catégories, dont une dominée : les femmes ; et une dominante, les hommes. » Plus loin, on lit : « Ces termes binaires ne reflètent pas la variété de nos corps et de nos vécus. […] le sexe est un construit social. Un pénis est un pénis, pas un organe sexuel mâle. »Comment le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, dont les personnels enseignent des vérités scientifiques, peut-il admettre que de telles billevesées soient présentées à nos enfants ? Nous avons affaire ici non pas à des connaissances, mais à des opinions, lesquelles sont en outre situées politiquement du côté du wokisme,…
Ça n’existe pas, le wokisme !
…dont a parlé le Premier ministre ici même, c’est-à-dire situées à l’extrême gauche. Elles n’ont rien à faire dans l’enceinte scolaire. Quand demanderez-vous des comptes au Planning familial, comme le prévoit d’ailleurs la convention d’agrément ? Quand mettrez-vous fin à ce scandale ?
Ce sont les femmes victimes de violences qui vont demander des comptes au RN !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le Planning familial est, de longue date, un partenaire important du ministère chargé de l’éducation nationale. Il contribue à l’éducation des élèves à la sexualité. Des lacunes éducatives en la matière peuvent avoir des conséquences sur leur santé, sur leur bien-être ou sur la manière même d’envisager les rapports humains ou sociaux.Mme Nicole Belloubet, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, est particulièrement engagée pour que l’éducation à la sexualité soit effectivement dispensée dans les établissements scolaires, et pour que les élèves, en fonction de leur maturité, s’approprient progressivement l’ensemble des enjeux biologiques, juridiques et sociaux qui entourent les relations affectives et sexuelles. La mise en œuvre du programme d’éducation à la sexualité, qui est en cours d’élaboration, contribuera à l’atteinte de cet objectif.L’orientation sexuelle et […]
La parole est à M. Roger Chudeau.
Je vous remercie pour votre réponse. Je n’en attendais pas d’autre, à dire vrai, car nous avons un désaccord profond : vous faites fausse route en considérant qu’il ne faut pas se priver de l’apport de la société civile dans l’éducation.Jean Zay disait, en 1936, que l’école devait être un sanctuaire à l’écart des querelles des hommes. Or, vous en conviendrez, la question du genre fait actuellement débat dans la société ; les scientifiques considèrent d’ailleurs qu’il n’existe pas de genres, mais des sexes biologiques, un point c’est tout. En introduisant ce débat à l’école, vous semez le trouble dans l’action éducative de l’État. Cela ne contribue pas à rétablir la sérénité nécessaire aux enseignements.Quant au Planning familial, j’aimerais bien voir le rapport d’activité qu’il a adressé à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Je suis à peu près certain qu’il n’a […]
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour exposer sa question, no 695, relative aux fermetures de classes dans le Vaucluse.
Des Deux-Sèvres à la Charente-Maritime, des Landes à la Bretagne, plus de classes ferment qu’il ne s’en ouvre. Ce phénomène, qui a largement cours sur le territoire, est décrié par la population. En Vaucluse, selon les informations que m’a transmises la direction des services départementaux de l’éducation nationale, on comptera trente-deux fermetures de classes pour seize ouvertures seulement à la rentrée 2024 ; dans ma circonscription, huit classes devront fermer, pour trois ouvertures.Je conçois que nous faisions face à un recul démographique alarmant – qu’il faut sans doute lier à la régression considérable des politiques familiales nationales –, mais la fermeture de tant de classes risque de causer des problèmes multiples. Cela porte atteinte à l’instruction des enfants, puisque les fermetures entraîneront nécessairement une augmentation du nombre d’élèves dans les classes qui […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Nous savons combien la modification de la carte scolaire est un sujet sensible. C’est pourquoi la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse est attentive à donner la plus grande visibilité à ce travail et à y associer les élus le plus en amont possible.Le Vaucluse connaît une baisse démographique : il a perdu 2 179 élèves entre les rentrées 2017 et 2023, soit une baisse de 4,2 % des effectifs des écoles publiques du premier degré. Dans ce contexte, le taux d’encadrement du département – c’est-à-dire le nombre de postes en équivalent temps plein (ETP) pour 100 élèves –, est passé de 5,31 à la rentrée 2017 à 5,90 à la rentrée 2023. Avec une baisse attendue de 383 élèves, il devrait encore augmenter à la prochaine rentrée. Le nombre d’élèves par classe y était de 21,6 à la rentrée 2023, proche de la moyenne nationale de 21,5. Il a significativement diminué par rapport à la […]
La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Je vous remercie pour vos explications, mais il est dommage d’assimiler les élèves à des ratios, sans prendre en compte l’avenir des communes. Comme je l’ai dit, des militaires devraient arriver à Orange ; or qui dit militaires dit familles, donc enfants : il paraît inopportun d’y fermer deux classes.J’ai souvent échangé avec des maires de petites communes : pour eux, la fermeture d’une classe est dramatique. Les élèves en pâtissent également : certains sont en difficulté, voire malheureux, et tous ont besoin d’attention ; l’augmentation du nombre d’enfants dans les classes n’y est pas propice.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Lorsqu’on redéfinit la carte scolaire, une première décision est prise, mais elle est suivie d’un dialogue et peut être corrigée. Nous pouvons revenir sur la décision de fermer une classe au vu des données chiffrées.
La parole est à M. Sylvain Carrière, suppléant Mme Farida Amrani, pour exposer sa question, no 677, relative au recrutement des professeurs des écoles contractuels.
Je vous ferai part de la question de ma collègue Farida Amrani. En fin d’année dernière, après la publication de l’enquête Pisa – Programme international pour le suivi des acquis des élèves –, le Gouvernement a annoncé un « choc des savoirs », réforme qui légitime le séparatisme scolaire et un certain tri social. En réalité, c’est un choc des moyens qui serait nécessaire.Les professeurs s’indignent de la dégradation de leurs conditions de travail et de la restriction de leur liberté pédagogique, qui altèrent fortement les enseignements dispensés aux élèves. L’éducation nationale est entrée depuis plusieurs années dans une crise structurelle majeure, et aucune bribe de solution n’apparaît. En 2022, la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur indiquait déjà que le nombre de classes sans professeur avait augmenté de 50 %.Dans la Creuse, où je me suis rendu il y a […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Dans l’enseignement public du premier degré, 9 885 postes ont été ouverts à la session du concours de recrutement de professeurs des écoles de 2023. Des sessions supplémentaires ont été organisées afin de pallier le déficit de professeurs des écoles dans les académies franciliennes où le manque d’attractivité est le plus aigu – Versailles et Créteil – et d’élargir le vivier de recrutement : 500 postes ont ainsi été ouverts pour une session supplémentaire à Créteil, et 200 postes à Versailles. Au total, plus de 8 000 lauréats ont été admis sur la liste principale des concours de recrutement académiques, auxquels il convient d’ajouter 357 lauréats admis aux sessions supplémentaires sur liste principale, soit un total de 8 658 lauréats admis. Le nombre de postes non pourvus s’élève néanmoins à 1 227, soit 12,4 % des postes ouverts. Autrement dit, 88 % des postes ont été pourvus.Les […]
La parole est à M. Sylvain Carrière.
Madame la ministre, on le voit aux mobilisations qui s’amplifient de semaine en semaine : à l’école, ça craque partout ! Cette école dans laquelle vous ne cessez de faire des coupes budgétaires, cette école dans laquelle dix-neuf des vingt lycées obtenant les meilleurs résultats au baccalauréat sont privés, cette école que les professeurs fuient en partant en congé maladie, cette école sans professeurs, sans cap clair depuis des années, cette école dans laquelle, pour vous, l’habit fait le moine, cette école qui n’arme pas pour la vie citoyenne : avant vous, cette école était tout, mais vous ne faites rien pour elle depuis sept ans ! (Mme Sylvie Ferrer applaudit.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur le député, je ne peux pas vous laisser tenir ces propos. Le budget de l’éducation nationale n’a pas baissé jusqu’à présent. Au contraire, nous avons renforcé l’égalité des chances. Je l’ai constaté en Côte-d’Or, qui était encore, il y a peu, ma circonscription : dix-neuf classes y ont été dédoublées. Il en a été de même dans l’ensemble du territoire.
Mais non !
Vous ne pouvez donc pas dire que nous n’avons rien fait.
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour exposer sa question, no 679, relative à la carte scolaire dans les Hautes-Pyrénées.
L’année dernière, j’étais à la même place pour vous alerter sur le même sujet : les fermetures de classes et d’écoles. À la rentrée 2023, le Gouvernement a décidé de fermer douze classes dans mon département, les Hautes-Pyrénées. En 2024, vous décidez d’en fermer six de plus, à Bagnères-de-Bigorre, Pouzac, Adast, Lannemezan, Tournous-Darré et Labatut-Rivière.Si ces noms vous sont pour la plupart inconnus, c’est parce qu’ils ne désignent pas de grandes métropoles : vous méprisez encore une fois les territoires ruraux. Le démantèlement des écoles n’en est pas la seule illustration : les urgences de Bagnères-de-Bigorre sont fermées la nuit, et l’abattoir intercommunal est en sursis. Et voilà que vous voulez fermer six classes supplémentaires !Qu’allez-vous détruire encore ? Combien de combats devront encore mener celles et ceux dont le seul crime, à vos yeux, fut de naître dans une zone […]
Très bien !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Contrairement à ce que vous dites, l’État n’abandonne pas les territoires ruraux et de montagne ; c’est vrai pour l’école, mais aussi pour toutes les autres politiques publiques. Dans un contexte de baisse démographique qui est factuel, les écoles publiques du premier degré des Hautes-Pyrénées ont accueilli 1 548 élèves de moins, à la rentrée 2023, par rapport à la rentrée 2017 : cela correspond à une diminution de 9,4 % des effectifs.Durant cette période, grâce à la priorité donnée par le Président de la République à l’école rurale et de montagne, votre département n’a connu que vingt-trois retraits d’emploi ou fermetures de classes, et, contrairement à ce que vous affirmez, une attention toute particulière a été accordée aux écoles de montagne les plus reculées ou isolées.Malgré les évolutions récentes de la carte scolaire, le taux d’encadrement – c’est-à-dire le nombre de postes en […]
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
À la rentrée 2023, 2 250 classes ont été supprimées sur le territoire français ; vu les chiffres annoncés, on peut penser que la carte scolaire de la rentrée 2024 entraînera des suppressions de classes à peu près équivalentes.La très légère baisse démographique vous sert donc à déshabiller Pierre pour habiller Paul : les suppressions de classes dans certains endroits permettent de récupérer des postes et d’ouvrir des classes ailleurs, ce qui est inadmissible. Il faut créer des postes et laisser les classes ouvertes en milieu rural. Ce que vous ne saisissez pas, c’est qu’un effectif de dix-sept ou dix-huit élèves, c’est une chance – et non un inconvénient ! – pour les enfants.
La parole est à M. Hubert Brigand, pour exposer sa question, no 683, relative à la dotation horaire globale.
Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la détresse du monde rural, et plus particulièrement sur les effets négatifs de la baisse de la dotation horaire globale (DHG) dans les lycées ruraux de ma circonscription, la Côte-d’Or.Chez nous, dans les campagnes, on n’en peut plus ! Les discours, les engagements, les effets de manche, les promesses, on n’en peut plus ! C’est le désespoir dans tous les domaines : nous l’avons tous observé récemment lors la révolte du monde agricole, mais il se fait aussi sentir dans le monde médical, qui souffre des fermetures de services et du manque de médecins.Dans les lycées généraux comme professionnels, la création de filières multiples a fait émerger des structures monstrueuses, regroupant jusqu’à 3 000, voire 3 500 élèves dans les grandes villes ; les élèves ruraux sont bien souvent contraints […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le budget de l’éducation nationale et de la jeunesse pour 2024 est, je le rappelle, le premier budget de la nation, ce qui traduit parfaitement la priorité que le Gouvernement accorde à la formation des jeunes. Au niveau national, le second degré public devrait connaître une nouvelle baisse de 7 800 élèves – on peut le déplorer, mais c’est ainsi – à la rentrée 2024, ce qui représente une diminution des effectifs de 0,2 %. Malgré cela, 574 emplois seront créés à la rentrée 2024.Dans l’académie de Dijon, à laquelle vous connaissez mon attachement – comme vous, j’ai été élue dans le département de la Côte-d’Or –, il devrait y avoir 694 élèves scolarisés en moins à la prochaine rentrée, soit une baisse de 0,7 % des effectifs. En conséquence, les moyens d’enseignement de l’académie baisseront de 0,6 %.La répartition nationale des moyens du second degré public recourt à plusieurs indicateurs […]
La parole est à M. Hubert Brigand.
Tout peut changer, donc ; j’en prends bonne note. J’espère que le recteur de l’académie de Dijon opérera effectivement des changements. Malheureusement, je viens d’apprendre que le lycée Désiré-Nisard n’aura plus ses trois classes de première en septembre, mais seulement deux – avec, certainement, trente-six élèves chacune. Comment voulez-vous qu’un lycée fonctionne avec deux classes de trente-six élèves, plutôt qu’avec trois classes de vingt-quatre élèves ? Je fais confiance au recteur et j’espère qu’il nous aidera à revenir à trois classes de première.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, no 672, relative à la carte scolaire 2024.
En vous écoutant répondre à mes collègues sur les questions d’éducation, madame la ministre, je perçois un déni de réalité face à une situation franchement terrible. Je vais vous donner quelques exemples précis qui illustrent combien la rentrée 2023, dans ma circonscription, a été catastrophique.À Gennevilliers, 200 élèves, soit onze classes, n’ont pas eu d’enseignants du premier jour de la rentrée jusqu’aux vacances de la Toussaint. Depuis, vous l’imaginez, la situation reste fragile, et nombre de classes fonctionnent avec des remplaçants, qui sont eux-mêmes remplacés – quand on trouve preneur – au bout de quelques jours. Dans ce contexte, parler de « continuité des projets » est illusoire.À Colombes, la classe de CP B de l’école Ambroise-Paré B a perdu seize journées de classe depuis la rentrée. À Villeneuve-la-Garenne, selon un comptage de la FCPE – Fédération des conseils de parents […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Encore une fois – je me répète –, la carte scolaire permet avant tout à l’éducation nationale de s’adapter à la réalité des territoires, qui sont en constante évolution sur le plan démographique ; c’est une réalité. Un travail continu est mené en lien étroit avec les élus des territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d’enseignement possibles.Dans un contexte de baisse démographique – que l’on peut certes déplorer –, les écoles publiques du premier degré des Hauts-de-Seine comptaient 14 420 élèves de moins, à la rentrée 2023, par rapport à la rentrée 2017, ce qui correspond à une baisse de 9,7 % des effectifs.Malgré les évolutions récentes de la carte scolaire, dans votre département, le taux d’encadrement – nombre de postes en équivalent temps plein (ETP) pour 100 élèves – est passé de 5,11 à la rentrée 2017 à 5,70 à la rentrée 2023. Il devrait encore augmenter […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Peut-être percevez-vous mal, madame la ministre, combien la situation dans le département des Hauts-de-Seine est contrastée : Neuilly-sur-Seine n’est pas Gennevilliers, et Courbevoie n’est pas Villeneuve-la-Garenne. Je constate ainsi que vous ne faites pas état du fait que l’ensemble de ma circonscription relève de l’éducation prioritaire, ce qui signifie que vous avez abandonné l’idée de déployer plus de moyens là où les besoins sont les plus grands.Puisque vous expliquez bien connaître cette réalité, pouvez-vous assurer aux habitants de ma circonscription qu’ils ne vivront pas, en septembre prochain, la même situation qu’à la rentrée scolaire 2023-2024 ?
Très bien !
La parole est à Mme la ministre déléguée, qui ne dispose cependant que de dix secondes pour répondre.
Elle peut simplement dire « oui » ! (Sourires.)
La réponse est effectivement « oui », madame la députée : je connais les difficultés que vous évoquez, d’autant que ma circonscription compte aussi des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Vous avez raison : le remplacement des enseignants est absolument nécessaire et constitue une priorité pour le Gouvernement.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, suppléant M. Tematai Le Gayic, pour exposer sa question, no 673, relative aux étudiants boursiers en Polynésie française.
Vous connaissez l’attachement de Tematai Le Gayic à l’amélioration des conditions de survie des étudiants. Il constate que si des efforts ont été faits pour combattre la précarité étudiante, plus d’un étudiant sur deux ne mange pas à sa faim. Ce constat vaut pour l’ensemble du territoire français, mais s’impose avec encore plus d’acuité pour les étudiants ultramarins qui viennent en France hexagonale : ils subissent des discriminations ethniques relatives à la couleur de leur peau ou à leur accent, et se heurtent à des réticences pour obtenir un logement car les documents qu’ils fournissent sont jugés insatisfaisants, par exemple. Ils doivent se faire une place dans un climat anxiogène et dans une société qui ne semble pas prête à les accueillir. Beaucoup d’entre eux disent s’apercevoir très vite que les seules choses qu’ils ont en commun avec les autres sont la langue et la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Merci pour votre question qui me permet de rappeler que les étudiants polynésiens peuvent bénéficier d’une allocation attribuée par le territoire de la Polynésie française – aide qui, comme le système de bourses géré par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, repose sur des critères sociaux. Dans l’hypothèse où un étudiant polynésien aurait recours à la bourse accordée par le ministère tout en pouvant prétendre à une bourse plus élevée de la part de la Polynésie française, celle-ci verse une indemnité différentielle.Malgré l’existence de deux dispositifs distincts, nous avons veillé à faire converger les mécanismes d’exonération. Ainsi, depuis la dernière rentrée, un étudiant qui n’aurait pas le statut de boursier d’État, mais qui percevrait la bourse attribuée par la Polynésie française, peut disposer des mêmes droits que les boursiers d’État, dans les mêmes […]
La parole est à M. Gérard Leseul, pour exposer sa question, no 699, relative à la maison d’arrêt de Rouen.
Ma question s’adressait à M. le ministre de la justice, dont je regrette l’absence. Elle concerne la vétusté de très nombreux lieux de détention, notamment la situation très préoccupante de la maison d’arrêt Bonne-Nouvelle de Rouen. Par un courrier daté du 11 décembre 2023, je suis intervenu auprès du garde des sceaux – aux côtés de Didier Marie, sénateur de la Seine-Maritime, et de Nicolas Mayer-Rossignol, maire de Rouen et président de la métropole Rouen Normandie – pour l’alerter sur la grande vétusté de cet établissement et sur la dégradation des conditions de travail du personnel pénitentiaire et des conditions d’accueil des détenus qui en résulte.En effet, le mauvais état de cette maison d’arrêt, ouverte en 1860, se traduit par des infiltrations d’eau, par l’apparition de moisissures et de fissures menaçantes, et par des effondrements partiels de plâtre des murs ou du plafond. Un […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Je vous remercie pour votre question ; elle me donne l’occasion de vous indiquer que, d’après les informations qui m’ont été transmises – et contrairement à ce que vous venez d’affirmer –, le garde des sceaux a entre-temps apporté une réponse à vos deux sollicitations portant sur la maison d’arrêt de Rouen.Si la prison est nécessaire pour punir et pour protéger nos concitoyens, l’incarcération doit se dérouler dans des conditions dignes, ce à quoi le Gouvernement s’emploie chaque jour. Il y va de la bonne santé de notre démocratie, mais aussi du quotidien des agents pénitentiaires, qui font un travail remarquable et auxquels je tiens à rendre hommage.Sans attendre, le Gouvernement a décidé d’attribuer à la maison d’arrêt de Rouen une enveloppe de 3,5 millions d’euros pour l’année 2024, afin que les opérations de maintenance les plus urgentes puissent être réalisées. Dans l’attente de […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Merci pour votre réponse, qui ne comporte toutefois aucun élément nouveau par rapport à celle apportée la semaine dernière à mon collègue sénateur. L’enveloppe de 3,5 millions d’euros est un sparadrap : il ne s’agit nullement d’un investissement susceptible de permettre la réhabilitation complète de l’établissement, dont je répète qu’il a été ouvert en 1860.M. le garde des sceaux n’ayant pas répondu directement à mes courriers ni à la question qui lui a été posée au Sénat, je vous demande de bien vouloir vous faire mon interprète auprès de lui et de lui demander, premièrement, d’apporter des réponses écrites aux questions que nous lui avons adressées ; deuxièmement, de venir visiter le centre de détention rouennais ; troisièmement, de participer à une table ronde avec l’ensemble des élus – parlementaires comme élus locaux ; enfin, de nous communiquer le résultat du diagnostic structurel […]
Je n’y manquerai pas !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante-cinq, est reprise à onze heures.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Lise Magnier, suppléant M. Philippe Pradal, pour exposer sa question, no 674, relative à la vente nocturne de boissons alcoolisées.
Je pose effectivement cette question au nom de mon collègue Philippe Pradal, qui n’a pu être présent ce matin. Elle porte sur la réglementation en vigueur concernant la vente nocturne d’alcool à emporter, en particulier dans les commerces de proximité.Actuellement, les exploitants de ces débits de boissons doivent détenir deux types de licence : la petite licence à emporter – équivalent de la licence III des bars et restaurants – pour les boissons du troisième groupe, et la licence à emporter pour les boissons dépassant 18o d’alcool, équivalent de la licence IV. Pour être autorisés à réaliser des ventes de nuit, les vendeurs doivent être titulaires d’un permis d’exploitation spécifique, obtenu après une formation d’une durée de vingt heures.L’exploitation de ces licences fait l’objet d’une déclaration au maire, lequel dispose du pouvoir de modifier les horaires de nuit – généralement […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
S’agissant, en premier lieu, de l’encadrement de la vente de boissons alcooliques, le maire et le préfet disposent du pouvoir de fixer l’amplitude horaire d’ouverture des commerces concernés. Depuis la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, le maire peut fixer une plage horaire entre vingt heures et huit heures durant laquelle la vente de boissons alcooliques à emporter est interdite sur le territoire de sa commune.En deuxième lieu, depuis 2009, tout commerçant souhaitant vendre des boissons alcoolisées à emporter entre vingt-deux heures et huit heures doit se soumettre à une obligation de formation. Le fait de vendre des boissons alcooliques la nuit sans avoir suivi cette formation est puni d’une amende de 3 750 euros.S’agissant, en troisième lieu, des sanctions, le décret du 15 février 2022 a élevé l’amende encourue […]
La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, no 675, relative aux quartiers prioritaires.
Ma question porte sur la modification de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).Le Gouvernement – je veux le souligner – a tenu sa promesse de donner davantage de souplesse à l’échelon local pour adapter la géographie des quartiers prioritaires aux réalités des territoires, grâce à un travail de concertation entre les préfets et les élus locaux. C’était important.Dans ma circonscription, le décret du 28 décembre 2023 a ainsi permis de classer comme prioritaire le quartier Schmit de Châlons-en-Champagne, après un fin travail d’analyse mené par le maire et le préfet. C’est une très bonne nouvelle pour les habitants et les élus. Le territoire bénéficiera de l’accompagnement nécessaire pour réussir la requalification du quartier, tant attendue par les habitants.Le programme de financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) a été défini […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Vous m’interrogez sur la possibilité, pour un quartier entrant dans la géographie prioritaire de la politique de la ville, de bénéficier du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Ce programme, animé par l’Anru, a été lancé en 2014 avec l’objectif de transformer 480 quartiers prioritaires de la politique de ville d’ici à 2030 en intervenant fortement sur l’habitat et les équipements publics. La liste des quartiers concernés a été fixée par deux textes : l’arrêté du 29 avril 2015 pour les quartiers d’intérêt national présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, et l’arrêté du 15 janvier 2019 pour les quartiers d’intérêt régional présentant des dysfonctionnements urbains d’importance régionale.Les 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville reconnus en 2014 n’ont pas tous bénéficié du NPNRU. La question du renouvellement urbain se pose […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Je vous remercie pour ces précisions : nous devons avancer de concert dans ce dossier majeur. Le décret du 28 décembre 2023 a répondu à nos besoins, tandis que l’ancienne géographie prioritaire était fondée sur des critères trop restrictifs, qui excluaient certains territoires – le quartier Schmit en constituait un parfait exemple. Il est désormais reconnu comme quartier prioritaire de la politique de la ville, ce qui facilitera l’action des élus. Bien entendu, le maire de Châlons-en-Champagne n’avait pas attendu ce classement pour agir massivement.La ville de Châlons-en-Champagne a déjà bénéficié de deux opérations de l’Anru dans les quartiers du Verbeau et de la Bidée. Il s’agit de deux réussites majeures dont les habitants sont particulièrement satisfaits. La requalification de leur environnement de vie, le renouvellement des commerces et des services dans ces quartiers prioritaires […]
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour exposer sa question, no 687, relative aux gardes champêtres.
Je veux relayer les préoccupations des gardes champêtres, dont le statut n’est plus vraiment en phase avec le monde actuel, avec la diversité de leurs missions ni avec les besoins des collectivités territoriales.
J’en suis convaincu : la population des gardes champêtres a beau décliner, ils exercent un métier d’avenir. Dans ma circonscription rurale, ils constituent un maillon essentiel de la sécurité de proximité au quotidien. Aux côtés de la gendarmerie nationale, ils luttent en première ligne – c’est-à-dire à l’échelle de la commune – contre la délinquance et les incivilités de la vie courante, en particulier dans le domaine de la sécurité routière. Par leur présence visible dans l’espace public, ils contribuent à renforcer la cohésion sociale.Par ailleurs, ils exercent des missions de plus en plus importantes dans la police de l’eau et de l’environnement. Aussi certaines communes – y compris en milieu urbain – complètent-elles les effectifs de leur police municipale avec un poste de garde champêtre, afin de tenir compte des enjeux de salubrité publique, d’écologie urbaine et […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Oui, le métier de garde champêtre est un métier d’avenir ! L’engagement de moderniser ce métier, que nous avons pris dans le cadre du plan France ruralités, sera tenu.Les gardes champêtres conduisent des missions indispensables, notamment dans les communes rurales. Comme vous le rappelez avec justesse, leur rôle auprès des maires n’est pas en déclin, bien au contraire. Leurs prérogatives sont précieuses et correspondent à des enjeux très actuels en matière de police de l’environnement. Ils s’inscrivent parfaitement dans le continuum de sécurité, auprès des forces de sécurité intérieure et des agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). Il convient de valoriser leur engagement professionnel à sa juste mesure.Dès ma nomination au Gouvernement, en lien étroit avec les employeurs territoriaux, j’ai tenu à relancer le dialogue avec la profession ; ces derniers mois, j’ai rencontré […]
La parole est à M. Raphaël Gérard.
Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse très complète, la plus complète que j’aie obtenue en cinq ans de combat pour les gardes champêtres. Merci de suivre ce dossier avec attention !
La parole est à M. Romain Baubry, pour exposer sa question, no 697, relative la loi SRU.
La décentralisation engagée dans les années 1980 a conféré aux maires un rôle central dans la politique du logement à l’échelle locale – une responsabilité lourde à porter en période de crise du logement, surtout depuis l’entrée en vigueur, en 2000, de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Cette loi, qui impose à certaines communes un objectif de 20 ou 25 % de logements locatifs sociaux dans leur parc immobilier, suscite des débats et des contestations parmi les élus locaux de tous bords politiques, y compris chez ceux – je tiens à le préciser – dont le parti gouvernait le pays sans qu’ils n’aient, jusqu’à maintenant, jamais remis en cause les dispositions de ce texte.D’après le bilan SRU 2020-2022, 659 communes sur 1 031, soit 64 % d’entre elles, n’ont pas atteint les objectifs de rattrapage établis en 2020. La loi SRU poursuit un idéal louable mais elle […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Le mécanisme d’exemption aux obligations de production de logements sociaux issues de l’article 55 de la loi SRU, qui s’applique aux communes dont la majeure partie du territoire urbanisé est déclarée inconstructible, vise à tenir compte de la situation particulière de certains territoires soumis à d’importantes contraintes, sans renoncer à l’ambition d’une répartition équilibrée de l’offre sociale à l’échelle nationale.Les prélèvements annuels sont adaptés à chaque commune, en fonction de leur déficit en logements sociaux, de leur situation fiscale et des efforts qu’elles déploient : des exonérations sont ainsi prévues, notamment pour les 10 000 communes bénéficiant de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR), sous réserve qu’elles disposent malgré tout d’une part minimale de logement social. Les communes peuvent également diminuer leur prélèvement d’un montant […]
La parole est à M. Romain Baubry.
Une plus grande concertation avec les élus locaux permettrait sans doute de revoir ces mécanismes d’exemption car je pense que de nombreuses communes pourraient en bénéficier.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour exposer sa question, no 681, relative la crise du logement en outre-mer.
La construction de logements doit être particulièrement soutenue dans les outre-mer par des mesures fiscales fortes, en faveur de l’habitation principale comme du parcours locatif. Alors que les coûts des matériaux flambent, en particulier à La Réunion mais aussi dans tous les territoires ultramarins, face à une pression démographique croissante – notamment sur mon île de La Réunion ainsi qu’à Mayotte –, il est vital de construire des logements intermédiaires. On ne peut se contenter de rénover des logements anciens. Il faut relancer l’activité atone des filières locales du BTP – bâtiment et travaux publics – ainsi que l’emploi. Les artisans, les très petites, petites et moyennes entreprises – TPE et PME – du bâtiment sont en grande souffrance. Le secteur traverse une crise profonde depuis 2020.Qu’est-ce qui menace aujourd’hui l’équilibre économique des entreprises ultramarines du BTP ? […]
C’est vrai.
Les dispositifs de financement ne tiennent pas suffisamment compte de ces surcoûts structurels. Supprimer sèchement les dispositifs fiscaux d’incitation à la construction sans prévoir de mesures de substitution ciblées et adaptées aux outre-mer aurait de lourdes conséquences : une diminution de l’offre de logements libres, à cause de la hausse des prix, donc une pression accrue sur le logement social et très social, et encore davantage de mal-logement résultant de la décohabitation des jeunes et du chômage.Ressusciter le dispositif de défiscalisation Girardin outre-mer redonnerait en revanche à nos concitoyens ultramarins l’espoir de devenir propriétaires, ou au moins d’avoir un toit. Ne pensez-vous pas que l’État doit continuer à apporter un soutien actif aux outre-mer ? Qu’il se doit d’inciter les contribuables à investir dans le logement pour le bénéfice de tous ? Comment […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Nous partageons votre constat : il est urgent d’accélérer la politique de soutien au logement dans les outre-mer. Je rappelle qu’en outre-mer, 80 % des ménages sont éligibles au logement social, contre 66 % dans l’Hexagone.Le Gouvernement s’est montré très volontariste : 55 000 logements sociaux ont été construits ou réhabilités dans les cinq départements et régions d’outre-mer (Drom) depuis 2017 et 1 milliard d’euros ont été investis pour augmenter l’offre de logement social. Un plan Logement outre-mer 2019-2023, le Plom, a été adopté et décliné avec des objectifs chiffrés adaptés aux enjeux locaux de chaque Drom.En outre, en juillet dernier, nous avons pris de nouvelles mesures au sein du comité interministériel des outre-mer (Ciom) pour accélérer la construction-réhabilitation du parc de logements avec, d’une part, l’aide à la rénovation de logement de l’Anah – l’Agence nationale de […]
La parole est à M. René Pilato, pour exposer sa question, no 676, relative à la ligne ferroviaire Limoges-Angoulême.
À l’heure de la catastrophe climatique, les citoyens demandent plus de trains. En témoigne la hausse de fréquentation des TER – transports express régionaux –, de 21 % en 2022 et de 8 % en 2023.Depuis le 13 mars 2018, la ligne ferroviaire entre Limoges et Angoulême est temporairement fermée. Six années, c’est « temporairement » long ! Voilà six ans que les usagers sont contraints à des solutions alternatives de transport, plus polluantes et plus dangereuses que le train ; six ans d’usage de la voiture ou de cars de substitution n’offrant pas les mêmes dessertes ; six ans de circulation à encombrer des nationales déjà saturées par le fret.Pour les usagers des bassins d’Angoulême, de Limoges et de Royan, la réouverture reste hélas, telle une ligne imaginaire, un horizon. En février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne annonçait vouloir débloquer « 100 milliards pour rénover et […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
La ligne Angoulême-Limoges fait partie des petites lignes ferroviaires dont les besoins de régénération sont cofinancés par l’État, la région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Réseau, conformément au protocole d’accord sur l’avenir des lignes ferroviaires de desserte fine du territoire signé le 22 avril 2021.La section charentaise de la ligne, entre Angoulême et Saillat-Chassenon, a été fermée en mars 2018, à la suite du constat que la plateforme s’était déformée, et cela malgré des travaux d’urgence de régénération de la voie réalisés fin 2017, pour un coût de 3,12 millions d’euros, dont 1,06 million d’euros apportés par l’État.Avant sa fermeture, la ligne était empruntée par environ 80 000 voyageurs par an et « circulée » par 21 TER chaque jour. Des bus de substitution assurent le transport des voyageurs sur la partie fermée de la ligne, qui bénéficie par ailleurs d’une alternative routière […]
Oui !
C’est sûr !
…rien n’est arrêté : l’État et la région Nouvelle-Aquitaine se sont engagés en faveur de la régénération de cette ligne dans le volet « mobilités » du contrat de plan entre l’État et la région (CPER) 2015-2022. L’État a ainsi apporté 6,4 millions d’euros pour financer les travaux d’urgence et les études préliminaires de régénération de la voie, qui ont été restituées fin 2023.Cet engagement sera confirmé dans le volet « mobilités » du CPER 2023-2027, en cours de négociation. La réalisation des études d’avant-projet et l’engagement d’une première phase de travaux avant 2027 font partie des discussions. Le coût de la régénération complète de la ligne est estimé à 150 millions d’euros.Quant à l’ouverture de la ligne au trafic de marchandises, je vous indique, pour information, que cette composante a été intégrée dans les scénarios étudiés dans le cadre des études préliminaires livrées fin […]
La parole est à M. René Pilato.
Madame la ministre, je vous félicite d’être présente pour répondre à une question qui, pourtant, ne relève pas de vos attributions. Peut-être avez-vous été promue Première ministre ! (Sourires.)Plus sérieusement, je souhaiterais vraiment obtenir l’engagement du ministre délégué aux transports que la ligne Limoges-Angoulême sera réalisée. Il faut savoir que certaines personnes sont obligées d’aller se faire soigner à Bordeaux, faute de pouvoir se rendre à Angoulême !Le fret s’est beaucoup développé, de sorte que les routes, dans un état calamiteux, sont devenues dangereuses. Il est véritablement nécessaire qu’Angoulême redevienne un point nodal à équidistance de Poitiers, Royan, Saintes et Limoges. Le fait que cette partie de la ligne ne soit pas rénovée pénalise énormément de gens.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour exposer sa question, no 678, relative à la conchyliculture.
Je souhaite appeler l’attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des conchyliculteurs français, plus particulièrement ceux du bassin de Thau, qui sont au nombre de 700.Ces agriculteurs de la mer produisent, chaque année, plus de 20 000 tonnes de coquillages ; ils participent ainsi à la valorisation du territoire et contribuent à nourrir la France. Or ils sont soumis à des événements qu’ils ne peuvent pas maîtriser : le changement climatique et les fortes chaleurs, bien sûr, qui tuent le plancton et les coquillages, mais aussi, et surtout, la mauvaise qualité de l’eau, qui peut affecter leur production à tout moment.Ainsi, en décembre 2022, une contamination au norovirus a rendu impropre à la consommation l’ensemble des coquillages du bassin de Thau. Les conchyliculteurs ont perdu 40 % de leur chiffre d’affaires et ont dû […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Comme vous l’indiquez, se pose la question cruciale des travaux de mise en conformité des systèmes d’assainissement. La différenciation des réseaux et le dimensionnement adéquat des stations d’épuration ou de relevage constituent des chantiers longs et complexes dont les résultats ne sont pas encore visibles dans toutes les zones sensibles identifiées sur le territoire national.S’agissant de l’étang de Thau, la communauté d’agglomération Sète agglopôle Méditerranée est compétente en matière d’assainissement. Depuis 2016, les collectivités ont engagé des investissements de près de 95 millions d’euros dans des opérations de réduction des rejets des réseaux d’eaux usées dans l’étang par temps de pluie, et 18 millions d’euros de travaux sont prévus d’ici à 2026 pour tenir les objectifs de conformité réglementaire locale fixés par le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage), qui […]
La parole est à M. Sylvain Carrière.
Je vous remercie pour ces précisions. Je souhaitais mettre l’accent sur le principe pollueur-payeur. Les conchyliculteurs ne peuvent pas subir une double peine. Non seulement ils se trouvent régulièrement dans l’impossibilité de vendre leur production, mais ils doivent attendre des compensations qui sont versées au compte-gouttes, quand elles le sont. Si la profession est en danger, les territoires littoraux concernés, au-delà de l’étang de Thau, le sont aussi. Il est urgent d’accompagner les conchyliculteurs !