Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 609 — page 3 / 4.
Nous parlons de moyens, madame la ministre !
Les moyens, c’est précisément la politique d’accompagnement que les départements instaurent. C’est avec eux que nous construirons des réponses d’urgence, qui passent par l’accroissement du nombre des assistants familiaux ou encore la construction de nouveaux foyers, grâce à la mobilisation, par exemple, de la Banque des territoires et de la Caisse des dépôts, qui peuvent distribuer des prêts bonifiés. C’est ainsi que nous avons lancé, avec Florence Dabin, présidente du département de Maine-et-Loire, un projet permettant de financer un nouveau foyer d’accueil. Toutefois, s’il est nécessaire de construire des murs, il faut y mettre des moyens humains ; ce qui pose la question de l’attractivité des métiers.
Payez-les !
Vous savez que l’humain, cela relève des dépenses de fonctionnement !
Il faut les payer !
Vous pouvez toujours, par des injonctions directes, me dire qu’il faut les payer ! Toutefois, qui sont leurs employeurs ? Ce sont les présidents des départements, avec qui nous travaillons.
Donnez-leur les moyens ! On tourne en rond !
Ce sont les dépenses de fonctionnement, madame la ministre !
Cette compétence relève des départements. C’est pourquoi nous comptons, avec les présidents de départements, sur le comité de filière qui abordera sans tabou toutes les questions, telles que celle de la rémunération, celle des conditions de travail, celle des besoins en matière d’accueil, que ce soit dans des lieux communs, comme les foyers collectifs, ou dans des familles, ou encore celle du tiers de confiance. Il n’y a pas, sur ce sujet, de réponse simpliste.
Ce n’est pas un problème de simplisme.
La réponse est multiple et elle doit se construire avec les présidents des départements.
C’est parfois trop facile de dire qu’il y a un problème de moyens. En matière de dépenses de fonctionnement, il y a aussi des choix.
Vous êtes au pouvoir depuis sept ans !
La parole est à M. Frédéric Maillot.
La première partie de ma question portait sur les aidants familiaux ; toutefois, mes collègues ont déjà évoqué ce sujet et nous avons obtenu des réponses, certes peu satisfaisantes puisque nous demandons davantage de moyens.Vous me permettrez donc d’aborder directement la deuxième partie de mon propos : La Réunion accueille des enfants en provenance de Mayotte à la suite d’évacuations sanitaires – ce que nous assumons en toute solidarité et fraternité. Cependant, cette prise en charge a un coût. En outre, les enfants de personnes en situation irrégulière deviennent des mineurs isolés, livrés à eux-mêmes. Les moyens financiers permettant de leur garantir un accompagnement humain sont largement insuffisants. Comment apporter des solutions durables et humainement acceptables à ces enfants en détresse ?Je souhaite également vous interpeller sur le manque criant d’institutions […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
L’accès à la santé est l’une des priorités criantes. Les conclusions des assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant seront présentées dans les prochaines semaines. On sait que 30 % des enfants accueillis sont en situation de handicap. C’est pourquoi l’État prendra pleinement ses responsabilités en matière d’accueil et d’accompagnement à la santé. La question des moyens médico-sociaux et de l’accueil en IME, par exemple, concerne l’ensemble des enfants de notre pays, en particulier ceux accueillis par l’ASE, qui sont sous notre responsabilité.Plusieurs mesures ont été prises, même si je ne peux m’en satisfaire puisque, si nous débattons de ce sujet aujourd’hui, c’est bien parce que cela ne marche pas – je ne dis pas le contraire. Je pense par exemple aux travaux que nous menons avec ma collègue Fadila Khattabi dans le cadre du plan « 50 000 solutions ». Ce sont des pistes de […]
Les moyens humains, ça se paie !
Les moyens humains seront ravis de l’entendre !
La parole est à Mme Angélique Ranc.
La baisse du nombre des assistants familiaux ces dernières années affecte notamment les capacités d’accueil des enfants de moins de 15 ans.Corrélée à un afflux continu de mineurs non accompagnés sur le territoire français,…
Oh là là !
…la saturation des foyers d’accueil d’urgence devient quasiment permanente. En effet, en 2022, les arrivées de mineurs isolés étrangers en France ont augmenté de 31 % par rapport à 2021, et 14 782 mineurs non accompagnés ont été pris en charge par l’ASE.Cette saturation générale complique immanquablement la dynamique de placement, conduisant parfois à faire des choix d’accueil par défaut, non adaptés à l’enfant et à ses éventuelles difficultés. Ainsi, si l’interdiction des placements à l’hôtel a été entérinée par la loi Taquet, d’autres voies de secours sont nécessaires. Je pense, par exemple, aux pouponnières, dont le nombre insuffisant oblige à accueillir à l’hôpital pendant plusieurs mois des bébés ou de très jeunes enfants placés à l’aide sociale après avoir subi de mauvais traitements. Le monde de l’ASE se trouve alors pris dans des tensions éthiques et des dilemmes insoutenables […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous posez en réalité trois questions. Tout d’abord, un bébé âgé de 0 à 3 ans ne devrait pas rester aussi longtemps dans une pouponnière. Cette situation – le nombre de bébés dépasse parfois les capacités d’accueil – ne résulte pas d’un choix volontaire des départements. Ils n’y arrivent pas, tout simplement. Le bébé qui a malheureusement besoin d’être placé doit être accueilli dans une famille : cela rend encore plus urgent le recrutement de familles d’accueil pour les bébés.Vous m’avez également interrogée sur le taux d’encadrement. C’est vrai, il n’y a pas assez d’encadrants. Il est urgent de permettre à ces enfants de rester en pouponnière le moins longtemps possible – car même si c’est en principe la règle, ce n’est pas la réalité. Plus vite des assistants familiaux seront recrutés, plus vite les bébés bénéficieront de conditions plus favorables à leur développement. Nous savons à […]
Je vous remercie.
Avant de clore le débat, je donne la parole à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 20 de la Constitution, texte constitutif de notre règlement, qui précise que le Gouvernement est « responsable devant le Parlement ». Cela signifie que le Gouvernement doit répondre – ces deux mots ont la même racine – aux questions très précises qui lui ont été posées, mais qui n’ont, malheureusement, trouvé aucune réponse.Je pense aux questions relatives à la recentralisation des missions de l’aide sociale à l’enfance, à l’accompagnement des départements en matière de contrats jeune majeur, à leur éventuelle prolongation jusqu’à 25 ans, à la situation de La Réunion, qui est solidaire de Mayotte, ou encore au financement de l’ASE. Ces questions étaient très précises : certaines n’appelaient qu’un oui ou un non.J’ai trouvé que vous passiez les deux minutes de chacune de vos réponses à noyer le poisson.« Je ne suis pas satisfaite de la situation » : vous nous […]
Je vous remercie, madame Amiot !
Nous ne sommes pas à la commission d’enquête sur CNews !
Madame la présidente, pourriez-vous s’il vous plaît demander à Mme la ministre déléguée de répondre aux questions ?
Madame Amiot, la ministre est responsable de ses propos. Quelqu’un lui pose une question, elle répond ce qu’elle souhaite, et cela s’arrête là. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Reconnaissons que c’est la même chose aux questions au Gouvernement !
Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement.
Je comprends. Je vous invite à écrire à la ministre et à voir avec elle directement – je parle sous son contrôle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons terminé le débat. J’entends vos arguments, mais de même que vous êtes libre de vos propos, la ministre est libre de ses réponses. (Mêmes mouvements.)
Ce n’est pas la question. Il y a une obligation de répondre.
Elle a répondu !
La ministre n’est pas restée muette : elle a formulé des réponses. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous invite à lui écrire et à voir avec elle.Le débat sur les défaillances de l’aide sociale à l’enfance est clos.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Les conditions d’accueil des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance ». Ce débat, organisé à la demande du groupe Écolo-NUPES, se tient dans la salle Lamartine afin que des personnalités extérieures puissent être interrogées. La conférence des présidents a décidé d’organiser le débat en deux parties d’une heure chacune.Nous commencerons par une table ronde avec les personnalités invitées. Ensuite, nous entendrons l’intervention liminaire du Gouvernement, avant de procéder à une nouvelle séquence de questions-réponses. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à Mme Diodio Metro, cheffe de service éducatif, cofondatrice et présidente de l’association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance […]
Je parlerai moins de cinq minutes.
Vous êtes un habitué, maintenant ! (Sourires.)
Eh oui. Je vous remercie de me donner une deuxième fois l’occasion de m’exprimer devant vous aujourd’hui. Contrairement à ce que j’ai fait pour mon intervention précédente, je ne lirai pas un discours. Je vais réagir aux propos qui ont été tenus lors du débat précédent avec Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’enfance. Des anciens de l’aide sociale à l’enfance (ASE), de toutes les générations, de toutes les tranches d’âge, aux parcours et aux origines variés – des Français comme des étrangers – étaient présents dans les tribunes – ils le sont toujours.
Excusez-moi monsieur Louffok : conformément au règlement de l’Assemblée nationale, que vous allez bientôt connaître par cœur, je vous remercie de ne pas vous adresser à la tribune.
Je m’adresse aux parlementaires, madame la présidente. J’indique seulement la présence de ces personnes, qui ont écouté avec beaucoup d’attention les propos qui ont été tenus précédemment. Elles m’ont chargé d’être leur porte-parole afin de vous transmettre leurs réactions. Elles sont assez déçues de ne pas avoir obtenu, de la part du Gouvernement, des réponses satisfaisantes et à la hauteur des enjeux, notamment sur la recentralisation de la politique d’aide sociale à l’enfance. Ce sujet ne doit pas être évacué avec autant de simplicité et de facilité.Comme cela a été souligné, le système de protection de l’enfance traverse une crise historique et il n’est plus du tout en mesure de remplir sa mission première : des enfants meurent à domicile, d’autres ne sont pas placés alors qu’ils devraient l’être, des jeunes majeurs sont toujours livrés à la rue. Tant que le débat n’aura pas lieu […]
La parole est à Mme Diodio Metro, cheffe de service éducatif, cofondatrice et présidente de l’Adepape du Val d’Oise Repairs !95.
Je vous remercie de m’avoir invitée. J’évoquerai d’abord mon parcours. En effet, il est important d’écouter la parole des personnes concernées – c’est l’occasion pour elles de mettre des mots sur ce qu’elles ont vécu. J’ai une double casquette : j’ai un parcours en protection de l’enfance et j’ai exercé pendant vingt ans dans ce secteur en tant qu’éducatrice spécialisée. J’ai travaillé au sein des services de la PJJ – protection judiciaire de la jeunesse –, dans un service d’accueil d’urgence et dans un Itep – institut thérapeutique, éducatif et pédagogique. De ce fait, je connais les difficultés rencontrées par les professionnels de la protection de l’enfance.Je suis entrée tardivement dans le dispositif d’aide sociale à l’enfance – à 17 ans –, comme c’est le cas pour de nombreuses jeunes filles. Comme vous le savez, des recherches ont montré que les jeunes filles parlent moins […]
La parole est à M. Achraf Amer, ancien enfant placé, membre du comité de vigilance des enfants placés.
Merci aux députés des groupes Insoumis et Écologiste d’être à l’origine de ce débat. Je vais vous conter une histoire qui est la mienne mais qui est aussi celle de centaines de milliers d’enfants.J’avais 2 ans et demi quand j’ai été placé par l’aide sociale l’enfance du Vaucluse. Jusqu’à mes 3 ans, j’étais en pouponnière avec mes petites sœurs. J’ai ensuite été séparé d’elles : nous avons été dans deux familles d’accueil différentes. L’ironie de l’histoire, c’est qu’elles étaient à 600 mètres l’une de l’autre et que, de mes 3 ans jusqu’à mes 11 ans, nous n’avons jamais eu le droit de nous voir. Décision de la justice ou de l’autre famille d’accueil – pas de la mienne en tout cas –, il y a eu là un problème qui selon moi est très grave.Ma grande sœur, elle, avait déjà 12 ans quand elle a été placée. Elle a fait le choix de fuguer pour retourner chez ma mère. C’est la seule avec qui je […]
Nous allons procéder de manière un peu inhabituelle. Je vais laisser la parole à Mme Marie-Charlotte Garin afin qu’elle vous pose des questions, madame Chamlal. Cela vous mettra en confiance.
Vous avez été placée à l’âge de 13 ans. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ? Que s’est-il passé pendant que vous avez été placée ?
Chez moi, pendant deux ans, la situation a empiré, puis j’ai été placée de mes 13 ans jusqu’à mes 16 ans et demi. Après, j’ai été prise en charge par la PJJ et ma vie a changé. Je ne voyais pas le bout du tunnel : de foyer en foyer, j’étais perdue.
Comment était la vie dans les foyers ?
C’était une catastrophe : la violence, les vols, la drogue… Si j’avais su que ça allait être comme ça, peut-être que je n’aurais même pas dit ce qui se passait chez moi. Je me serais tue.
C’était plus violent et plus dur dans les foyers qu’à la maison ?
Parfois, j’ai des doutes. Je me dis que si j’étais restée chez moi, je n’aurais pas fait toutes les bêtises que j’ai faites au foyer.
À la suite de la décision d’un procureur, vous avez été confiée à un foyer d’urgence. Voulez-vous en parler ?
Du jour au lendemain, on m’a dit que je devais partir de l’Itep où j’étais pour aller dans un foyer. Je m’y attendais un peu mais ça a été très violent.
Et ensuite, comment vous sentiez-vous ?
De plus en plus en mal. Mon comportement ne s’est pas arrangé au fil du temps. J’ai cru qu’en disant ce qui se passait chez moi, ça allait améliorer la chose mais au contraire… Ça m’a retournée en tout cas.
Ça a été très difficile ?
Très, très difficile.
Si la ministre était dans la salle, que voudriez-vous lui dire ?
Il faut que ça change. J’ai été placée dans des hôtels, dont un en particulier était insalubre : il y avait des cafards, les murs tombaient… Je faisais des tentatives de suicide à chaque fois parce que je me sentais de plus en plus seule et de plus en plus mal.
Y a-t-il d’autres choses qui devraient changer ?
J’en ai pris conscience après mais, pour moi, la priorité doit être les soins psychologiques et psychiatriques. Il faut que ça soit profond car on a un tel mal-être, à la maison ou en foyer, que les choses ne peuvent pas se régler comme ça.
Voulez-vous ajouter quelque chose ?
Non.
Je vous remercie. Nous en venons donc aux questions des députés. J’invite tous ceux qui souhaitent intervenir à s’inscrire auprès de la direction de la séance. Chaque question sera immédiatement suivie de sa réponse afin que le débat soit le plus fluide possible.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin pour le groupe Écologiste-Nupes, qui est à l’initiative de ce débat.
Ce matin, en commission des affaires sociales, nous avons salué la création de la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance. Cet après-midi, Insoumis et Écologistes ont organisé deux débats sur ce sujet. Nous pouvons collectivement nous réjouir qu’il prenne enfin la place qu’il mérite dans le débat politique et dans nos institutions.Que l’on travaille sur la protection de l’enfance, les agressions sexuelles, les réseaux de trafic en tous genres impliquant des mineurs, la question est toujours la même : comment instaurer une véritable culture de la protection pour toutes et tous ? Elle a été soulevée par les différents intervenants, y compris au sujet des mineurs non accompagnés.Grâce à l’association Les Oubliés de la République, j’ai eu la chance et l’honneur d’échanger longuement avec une jeune femme au sujet de son parcours au sein des […]
Vous avez deux minutes à vous répartir entre vous. La parole est à M. Lyes Louffok.
Vous avez raison de souligner que les questions liées à l’aide sociale à l’enfance prennent de plus en plus de place dans les débats au sein de l’Assemblée nationale. Je voudrais vous remercier tout particulièrement d’avoir invité Lina Chamlal. Il était très important qu’elle soit présente aujourd’hui. Des récits comme le sien sont peu entendus et des personnes comme elle sont peu invitées dans de tels espaces. Pourtant, elles ont aussi voix au chapitre.On parle beaucoup des enfants placés par l’aide sociale à l’enfance qui sont morts. Lina, elle, a survécu.
La parole est à M. Achraf Amer.
Je vais répondre à la question sur les droits. J’ai été placé dans différentes structures de l’ASE : famille d’accueil, maison d’enfant à caractère social, foyer, appartement géré par une Mecs. À aucun moment, je n’ai été informé de mes droits. Est-ce un dysfonctionnement de la prise en charge par les éducateurs ? Je ne le pense pas. Il s’agit plutôt d’un dysfonctionnement de tout le système d’accompagnement des jeunes.Il y a des solutions. On pourrait quand on accueille les jeunes et les enfants, à partir du moment où ils sont en mesure de comprendre, leur expliquer quels sont leurs droits et leur remettre un fascicule à consulter par la suite.
La parole est à Mme Diodio Metro.
L’âge moyen des jeunes qui sortent des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance est de 18 ans ou 19 ans, pas de 20 ans ou 21 ans et il me paraît très important de former les travailleurs sociaux à l’enjeu que constituent les documents de droit commun. Certains jeunes, à leur sortie, n’ont même pas de pièce d’identité après dix ans de placement.
La parole est à Mme Lina Chamlal.
Je voudrais parler des travailleurs sociaux. J’ai vu beaucoup d’éducateurs tomber dans mes bras. Je me souviens d’une éducatrice qui était saoule. Cela me faisait de la peine mais je ne savais pas comment réagir.
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Je tiens à vous remercier pour votre présence, je suis bien conscient du fait que cela ne doit pas être évident pour vous. Vous avez des parcours de vie très particuliers et admirables. Vous avez réussi à franchir toutes ces étapes et il faut que vous croyiez en vous. Vous serez des adultes d’autant plus responsables et admirables.J’aimerais revenir sur deux choses. Madame Metro, vous avez dit que vous aviez été en quelque sorte une mineure non accompagnée. Ce matin, la commission des finances a reçu le président des Départements de France, M. François Sauvadet, qui a évoqué le problème des MNA, qui n’est pas une lubie de notre part. Il nous a rappelé que les présidents de conseils départementaux étaient responsables pénalement et qu’ils faisaient, et c’est heureux, leur maximum pour accueillir ces mineurs non accompagnés. On ne peut toutefois pas nier le fait que le coût de leur prise […]
Oh là là !
Quelle honte !
Selon vous, qui avez vécu les choses de l’intérieur de manière particulièrement douloureuse, quelles mesures devrait prendre l’État pour améliorer les choses ?
La parole est à Mme Diodio Metro.
Je précise qu’une structure accueillant des MNA reçoit du département entre 30 et 50 euros par jeune et par jour. Pour les autres mineurs, le prix de journée se situe entre 200 et 400 euros. Si les dépenses explosent, ce n’est donc certainement pas à cause des MNA ! C’est une réalité : les mineurs non accompagnés ne bénéficient pas du même financement que les jeunes dits nationaux.Le problème commence lorsqu’on se met à catégoriser les individus et qu’on en range certains dans une case à part, isolés du reste de la société. Ainsi, les structures qui accueillent des MNA placent les Maliens ensemble, les Guinéens ensemble et ainsi de suite, reproduisant les pratiques des années 1970. Comment voulez-vous qu’un jeune comprenne les codes d’une société s’il ne côtoie pas des pairs qui pourraient les lui apprendre ?
C’est sûr !
Si on veut faire en sorte que ces gamins se détournent de la délinquance, il faut leur expliquer le fonctionnement de la société et les valeurs communes sur lesquelles elle repose. Or la seule manière d’apprendre cela, c’est d’être avec les autres !
La parole est à M. Lyes Louffok.
« Mineur non accompagné », cela ne veut pas dire « majeur non accompagné ». Quand les présidents de conseil départemental disent que la majorité des MNA sont en réalité majeurs, cela n’a aucun sens !
C’est un constat !
Soit on est mineur, soit on est majeur. Il se trouve qu’il existe une procédure visant à établir la minorité d’une personne qui, selon les termes de la loi, se présente comme mineure sur le territoire français. Elle est d’ailleurs profondément injuste, car elle se fonde sur des éléments très subjectifs : un entretien social ayant vocation à évaluer le degré de maturité ou encore le degré d’isolement de la personne, suivi de tests osseux dont la fiabilité n’est pas démontrée.Il ne faut pas instaurer un double système de protection de l’enfance. Je fais référence à la proposition de recentraliser la partie de la politique d’aide sociale à l’enfance qui concerne les enfants de nationalité étrangère. D’une part, cette mesure contreviendrait aux principes de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) ratifiée par la France ; d’autre part, elle serait discriminatoire.
Excellent !
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous venons de poser à Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles, des questions parmi lesquelles beaucoup n’ont pas trouvé de réponse. Si on sait, depuis Françoise Dolto, que les bébés meurent lorsqu’ils ne sont pas aimés, qu’ils sont privés de contact et de tendresse, le témoignage de Lina Chamlal montre bien que ce besoin ne concerne pas uniquement les nourrissons. Selon vous, quel accompagnement médical et psychologique est nécessaire ? L’avez-vous rencontré pendant votre parcours ? Pensez-vous qu’il devrait être systématisé ?
La parole est à Mme Lina Chamlal.
Je pense que tous les enfants placés devraient recevoir des soins psychiatriques et psychologiques. Certains les refusent, mais c’est important. Personnellement, j’en suis venue à prendre de la kétamine pour me soigner. Je ne savais pas que c’était si grave de faire des cauchemars la nuit et de ressentir un tel mal-être… On ne me l’avait pas expliqué. C’est quand j’ai été en âge de faire mes propres recherches et de me renseigner sur Freud et sur Françoise Dolto que j’ai compris ce que j’avais, pourquoi j’étais comme ça, pourquoi j’étais en colère ou violente. Je l’ai compris petit à petit.J’ai aussi rencontré un ostéopathe formidable, un énergéticien. Je ne lui ai jamais rien raconté de ma vie, mais il est capable de deviner des choses très personnelles lorsqu’il me soigne. Pour ainsi dire, j’en ai plein le dos ! (Sourires.)
La parole est à M. Achraf Amer.
Les Mecs dans lesquelles j’ai vécu offraient un accompagnement psychiatrique important. Vous voyez sans doute où je veux en venir : l’accompagnement des jeunes et des enfants passe souvent par la sédation et par le traitement médicamenteux. C’est une catastrophe. Je me souviens d’une jeune qui, arrivée à 14 ans, est repartie à 16 ans, complètement sédatée, en ayant pris 40 kilos. Cette transformation était très impressionnante et me pousse encore aujourd’hui à refuser tout traitement médicamenteux.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je vous remercie de vos témoignages. J’avoue que l’intervention de mon collègue m’a horrifiée : un mineur, qu’il soit étranger ou français, est un mineur. Vous avez raison, madame Metro, de rappeler que ce ne sont pas les mineurs étrangers qui coûtent le plus d’argent : ce sont souvent eux qui sont placés dans des hôtels à 15 euros la journée, dont une grande partie est remboursée par l’État. Il faut arrêter de prétendre que les problèmes de la protection de l’enfance sont dus aux MNA.
On n’a jamais dit ça !
Vous avez tous connu un parcours au sein des structures de protection de l’enfance. Puisque nous réfléchissons aux moyens d’améliorer les conditions d’accueil, je voudrais évoquer les professionnels qui exercent dans ces établissements. Il y a vingt ans, l’accompagnement quotidien des enfants était le plus souvent assuré par des éducateurs spécialisés, mais ces derniers interviennent désormais comme coordinateurs de parcours, ce qui signifie qu’ils ont perdu leur proximité avec l’enfant. Je rappelle qu’un enfant peut changer trois, quatre, cinq ou six fois de coordinateur de parcours au cours de son périple à l’ASE. Or c’est le coordinateur de parcours qui l’accompagne chez le juge, après l’avoir rencontré deux fois dans l’année.À mon sens, l’accompagnement des enfants auprès du juge fait partie des conditions d’accueil. Comment faire valoir leur désir d’aller en famille d’accueil ou en […]
La parole est à Mme Diodio Metro.
Quand on parle d’éducateur spécialisé – et non de moniteur-éducateur ou encore d’éducateur de jeunes enfants, métiers fréquents dans notre secteur –, il faut d’abord se demander de quoi il est spécialiste. La réponse est simple : l’éducateur spécialisé est un spécialiste du lien. Accompagner un enfant, c’est d’abord créer un lien avec lui, être présent auprès de lui lorsqu’il fait un cauchemar la nuit.Ce métier a tendance à disparaître : les éducateurs spécialisés se forment et remplacent les chefs de service, qui eux-mêmes remplacent les directeurs qui partent à la retraite. Le poste de coordinateur de parcours a été créé pour faire des économies : le coordinateur n’a ni l’autorité ni la rémunération liée au statut de cadre, mais doit agir comme s’il était cadre. Cette fonction existe également pour pallier le manque de cadres – chefs de service et directeurs – formés à la protection […]
La parole est à M. Lyes Louffok.
La création d’un fichier national de suivi des informations préoccupantes est une nécessité absolue. Je rappelle qu’en 2022, dans le cadre de la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, le Parlement a voté la création d’un fichier national visant à recenser les agréments donnés aux familles d’accueil, à des fins de traçabilité. Il s’agissait de s’assurer que les familles maltraitantes ne se voient pas confier d’autre enfant. Ce fichier n’est toujours pas créé. Je constate qu’il a été plus facile de créer le fichier destiné à recenser les MNA que celui qui vise à éviter que les familles d’accueil maltraitent les gamins ! (Signes d’approbation sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Je remercie les groupes qui ont permis ce débat, ainsi que les intervenants pour leur témoignage. Je pense en particulier au témoignage bouleversant de Lina Chamlal, donnant à voir un système qui tend à s’écrouler, selon les mots des travailleurs sociaux. Je vous souhaite à tous une longue et belle vie, et vous remercie pour le courage dont vous avez fait preuve en venant témoigner.J’évoquerai le sujet sensible de l’inceste. Le travail de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), sous la présidence du juge Édouard Durand, a permis de recueillir de nombreux témoignages et d’analyser l’ampleur du fléau. Selon un sondage réalisé par Ipsos en 2020, un Français sur dix confie avoir été victime d’inceste. En 2022, la Ciivise estimait à 160 000 par an le nombre d’enfants subissant des violences sexuelles.Une étude édifiante réalisée dans […]
La parole est à Mme Lina Chamlal.
En plus de l’inceste, il faut parler de la prostitution, car les deux sujets sont liés : avant de nous prostituer, nous avons été violées. J’ai eu deux studios ; la première fois, je me prostituais dans les appartements voisins. La deuxième fois, les éducateurs avaient un doute, mais ne savaient pas ce qui se passait, car personne n’était là le soir pour parler. À cette époque, j’étais adolescente et je n’avais pas vraiment conscience de ce que je faisais. Je pense qu’il est important de rappeler que la prostitution existe aussi dans les foyers.
La parole est à M. Achraf Amer.
Pour éviter que les violences sexuelles se répètent lors du placement, il serait judicieux de créer des organismes de contrôle des structures d’accueil. Certains de ces organismes pourraient dépendre de l’État, et d’autres, être indépendants ; par exemple, des associations pourraient instaurer des protocoles de contrôle. Il importe aussi de recueillir la parole des enfants, car il est difficile, quand on est victime des actes d’un éducateur, de se confier à d’autres éducateurs de la même équipe.
La parole est à M. Lyes Louffok.
Le problème est complexe. Bien sûr, il n’existe pas de solution miracle. La question des violences sexuelles au sein des institutions de l’ASE ne se résoudra pas sans un renforcement considérable de la pédopsychiatrie, y compris lorsqu’il s’agit d’accompagner les enfants auteurs de violences. En effet, loin d’être des délinquants, ils sont eux aussi des victimes, et il importe que la société les considère comme telles.
La parole est à M. Michel Castellani.
Merci pour votre présence et pour vos témoignages.La loi de 2022 relative à la protection des enfants a mis fin aux sorties sèches, très douloureuses pour les jeunes qui se retrouvaient, du jour au lendemain, mal logés – voire sans domicile fixe – et laissés à eux-mêmes. Comment évaluez-vous l’accompagnement qui est désormais proposé aux jeunes jusqu’à leur vingt et unième anniversaire, dans lequel les départements jouent un rôle important ? Ces collectivités ont-elles les moyens de remplir cette obligation ? Le dispositif vous agrée-t-il ? L’accompagnement a-t-il un effet bénéfique sur les jeunes qui sont désormais accompagnés au-delà de leur majorité ?
La parole est à Mme Diodio Metro.
Les sorties sèches existent toujours, car l’adoption d’une loi et son application interviennent souvent en deux temps distincts. Je salue d’ailleurs les dernières lois votées dans le domaine de la protection de l’enfance, mais comme elles ne sont pas appliquées, je doute de leur utilité réelle.À la fin de leur accompagnement, les jeunes sont très souvent dépourvus des documents de droit commun qui leur permettraient de devenir autonomes. Certains, placés auprès des services de protection sociale pendant dix ans, ne sont pas affiliés à une caisse de sécurité sociale ; leur carte Vitale peut avoir été établie avec un nom mal orthographié, sans que personne n’en soit choqué. Or de tels problèmes ont des conséquences et ne sont bien souvent réglés qu’après un an et demi.Autre exemple : n’ayant pas été rattachés à un foyer fiscal avant leur majorité, ils peinent à obtenir des aides car ils […]
La parole est à M. Lyes Louffok.
La transition vers l’âge adulte et la sortie des dispositifs d’accompagnement sont deux étapes marquées par de nombreux problèmes, lesquels ne se résument pas à la mise à la rue des jeunes placés lorsqu’ils atteignent 18 ans. Elles nous obligent à réfléchir aux missions du système de protection de l’enfance, dont les deux principales sont, selon moi, le secours aux populations les plus vulnérables – les enfants – et l’accompagnement des enfants dans un rôle de suppléance parentale.Si le système de protection de l’enfance était pensé pour jouer un rôle de suppléance parentale, il serait possible d’aborder différemment la transition vers l’âge adulte. Nous pourrions alors considérer que le rôle des départements est de procurer aux enfants placés auprès de l’ASE ce que tout parent procurerait à son enfant, y compris bien après sa majorité, jusqu’à son insertion pleine et entière dans la […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Il est essentiel que vos voix soient entendues dans notre assemblée, notamment au sujet de la dignité. Nos échanges ont montré à quel point la formation et la coordination des professionnels de l’accueil des enfants étaient capitales en la matière. Le suivi psychologique ou psychiatrique des jeunes en est un exemple : si le traitement médicamenteux prime sur le rapport à l’autre, sur la gestion des angoisses ou des délires, c’est parce que les professionnels ne sont plus formés à accueillir la parole – au reste, ils n’en ont pas le temps. Les lieux ne s’y prêtent pas non plus : comment se sentir accueilli dans la dignité, lorsqu’on vit dans une chambre d’hôtel dont les murs s’effritent ? Le sentiment d’être accueilli et digne conditionne pourtant la manière dont un individu poursuivra sa vie.J’ai posé plus tôt une question sur les lieux d’accueil – le domicile de la famille d’accueil […]
La parole est à Mme Diodio Metro.
J’accorde beaucoup d’importance aux savoirs expérientiels : plus que le diplôme, ils permettent de mesurer la capacité d’un individu à s’en sortir.Selon moi, le placement en famille d’accueil est le plus profitable aux enfants, qui sont ainsi insérés dans un cadre, considérés par un regard et à même d’expérimenter la vie de famille. En institution, douze jeunes étaient placés sous ma responsabilité : ma priorité n’était pas de connaître le nom de leur éducateur de l’ASE, mais de connaître l’histoire de ces jeunes que je devais accompagner et de créer du lien avec eux.Certains dispositifs d’accompagnement à la parentalité ont par ailleurs fait leurs preuves. Ces initiatives s’avèrent très utiles.
La parole est à M. Lyes Louffok.
L’ajout des formations au travail social dans Parcoursup a été une erreur. Elle a fait évoluer dans le mauvais sens le profil des étudiants qui intègrent les centres de formation des travailleurs sociaux : ils viennent d’obtenir le baccalauréat, s’y inscrivent souvent par dépit et ne terminent pas le cursus. Nous devons faire de la formation des travailleurs sociaux un élément important, si ce n’est fondamental, de la politique de protection de l’enfance. Ces formations doivent être retirées de Parcoursup et ouvertes à des personnes qui ont déjà une expérience professionnelle, mais qui souhaitent se reconvertir ou monter en compétence dans la filière du travail social. Cela implique évidemment des financements.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Ne connaissant pas le monde la protection de l’enfance, mais découvrant ses problèmes et son fonctionnement, j’interviendrai ici en toute humilité. Vous avez exposé une grande variété de problèmes – car dès lors qu’on touche à l’humain, les situations sont aussi diverses que les personnes qu’elles concernent. Vos quatre situations sont d’ailleurs différentes et reflètent des problèmes spécifiques. Chacune des voies que vous avez empruntées pour sortir de la protection de l’enfance vous est propre, et toutes vous honorent.Permettez-moi de vous livrer la question d’un profane : malgré la singularité et la complexité des situations que vous avez eu à vivre ou à connaître, en avez-vous identifié les dénominateurs communs ? Si tel est le cas, quels sont les deux points communs positifs et les deux points communs négatifs qui pourraient nous orienter vers des solutions universelles aux […]
La parole est à Mme Diodio Metro.
En guise de dénominateur commun, je citerai la rencontre avec un professionnel, un professeur ou tout autre adulte qui nous fait confiance et qui pose un regard différent sur nous ; ces rencontres ne se décrètent pas, mais surviennent au petit bonheur la chance.
La parole est à M. Achraf Amer.
L’emploi du terme « universel » me pose problème. En tant que parents, éduquez-vous vos enfants de façon universelle ? Non ! En réalité, il est impossible de concevoir l’aide sociale à l’enfance selon une méthode universelle, car chaque enfant présente des problèmes particuliers et a subi des sévices qui lui sont propres. Chacun doit pouvoir accéder à un accompagnement personnalisé. Il serait très compliqué de trouver des points communs entre les situations de placement, même si les enfants placés et anciennement placés partagent des expériences comparables.
La parole est à M. Lyes Louffok.
Au contraire, les parcours d’enfants placés me semblent présenter de nombreux points communs. Ces jeunes partagent par exemple le même langage institutionnalisé : en foyer, chacun sait ce que signifie « faire une vêture » – acheter des vêtements – ou « aller en transfert » – partir en vacances. Les familles d’accueil possèdent également un langage commun.Les dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance sont systémiques, à tel point que malgré des parcours différents, tous les enfants placés traversent des périodes similaires. Au moment de la sortie du dispositif de protection de l’enfance, ils se sentent laissés à eux-mêmes, qu’ils aient été aimés ou non dans leur famille d’accueil ; dans les établissements de l’aide à l’enfance, ils sont confrontés à la maltraitance, qu’ils en soient victimes ou qu’ils soient témoins de scènes de violence entre enfants ou de la part d’un […]
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Merci d’avoir témoigné et de mobiliser, autour de vous, sur les enjeux de l’aide sociale à l’enfance. Si les parlementaires s’en saisissent aujourd’hui, c’est grâce à l’action des associations et des syndicats de salariés. Sans cette impulsion extérieure, nous n’en serions probablement pas là.J’aimerais vous entendre sur la cause des dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance : pourquoi ces enfants ne bénéficient-ils pas de la même attention que les autres ? Pourquoi, en France, les droits des enfants sont souvent bafoués, piétinés ou considérés comme secondaires par rapport à ceux des adultes ? Les enfants placés sont d’ailleurs bien souvent ceux qui subissent la plus forte relégation.Comment engager un changement de paradigme en ce qui concerne les droits des enfants ? Comment sortir du mépris social dans lequel sont tenus les enfants protégés ? Ayant suivi la formation […]
La parole est à M. Lyes Louffok.
Pendant trop longtemps, les enfants n’ont pas été considérés comme des sujets de droit, à plus forte raison comme des sujets actifs. Notre héritage historique et politique nous fait encore considérer l’enfant comme la propriété de ses parents, dépourvu de la capacité de s’exprimer ou décider pour lui-même. Comme vous l’avez sous-entendu, les jeunes placés auprès de l’aide sociale à l’enfance sont souvent issus de familles pauvres, ce qui rend plus vulnérables les acteurs qui les accompagnent : ils attirent moins les regards et suscitent moins d’intérêt.Enfin, les enfants ne sont pas des électeurs. Au cours de mes dix dernières années de militantisme, j’ai constaté que c’était un frein très important, notamment vis-à-vis des présidents de conseil départemental. Les départements ont beau détenir une grande responsabilité en matière d’aide sociale enfance – elle représente souvent la plus […]
La parole est à Mme Diodio Metro.
En réalité, la protection de l’enfance concerne toutes les couches de la société. Néanmoins, les personnes aisées ont les moyens de se soustraire au contrôle social, et donc de soustraire leurs enfants au placement. Très souvent, les enfants concernés vivent en internat, ils sont donc éloignés et ne sont pas forcément visibles, mais ils existent aussi.
Je remercie les invités pour leur participation à nos travaux. Je suspends la séance un instant avant de passer à la seconde partie de ce débat.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
La question des conditions d’accueil des enfants placés nous réunit, après le premier débat consacré aux défaillances de l’aide sociale à l’enfance. Ce sujet est essentiel et suscite beaucoup d’interrogations, comme le prouve l’ordre du jour de cette semaine de contrôle de l’Assemblée. Vous avez auditionné des enfants anciennement accueillis ou placés à l’aide sociale à l’enfance, qui ont partagé leur histoire, leur parcours, leurs épreuves. Je mesure leur courage, tant il est difficile de témoigner. Leur parole doit guider nos actions. Dès ma nomination, je me suis entretenue avec un certain nombre d’entre eux ; je continuerai à le faire, car c’est essentiel dans le cadre de ma mission. Leur parole et leurs propositions comptent.Au-delà des rencontres avec les associations ou les fédérations qui accompagnent les enfants accueillis, je m’entretiendrai prochainement avec le rapporteur de […]
Nous en venons aux questions à la ministre.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Je relaie des questions de personnes qui ont été prises en charge par l’ASE – certaines sont présentes en tribune aujourd’hui. Je vous invite donc à tenir une liste de ces nombreuses interrogations pour pouvoir répondre à chacune d’entre elles.Quelques semaines après votre nomination, vous avez enfin pris le décret interdisant le placement d’enfants dans des hôtels, tel que le prévoyait la loi Taquet. Ce décret reste cependant très insatisfaisant : d’abord parce que le placement en hôtel reste possible pour les enfants de plus de 16 ans ; ensuite parce qu’il reste flou sur les taux et les normes d’encadrement, ainsi que sur la qualification des professionnels qui assurent une permanence dans les structures d’accueil. Quand comptez-vous prendre un décret pour interdire purement et simplement le placement en hôtel des enfants de l’ASE ?Depuis 2012, la loi impose aux départements de faire […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’ai effectivement sorti le décret relatif à l’hébergement dans les hôtels, qui interdit le placement des enfants de l’ASE à l’hôtel, sauf dérogations dont la liste a fait l’objet de débats : pas pendant plus de deux mois, pas pour les enfants de moins de 16 ans, aucune vulnérabilité…
Enfin ! Ce sont des enfants de l’ASE : ils sont tous vulnérables !
La vulnérabilité désignait en particulier le handicap : aucun enfant en situation de handicap ne peut être accueilli dans un hôtel.
C’est honteux !
Concernant la qualification et la formation nécessaires des personnels, le décret sera évalué et clarifié. Je m’y suis engagée, mais il vient de sortir.Concernant les données clés, vous avez raison, on ne peut pas piloter une politique publique sans données. Or elles manquent et on ne peut donc ni consolider ni anticiper. Un groupe de travail formé des départements et du groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée doit élaborer un système d’information pour pallier ce manque de données.Concernant les taux d’encadrement, je m’engage à publier le décret. Dans une période de crise profonde de l’attractivité des métiers, il faut peut-être instaurer des paliers, avec des rendez-vous de contrôle, à trois ou six ans ; plutôt que de publier un décret qui ne sera pas applicable, sortons un décret comprenant un calendrier et des étapes.Concernant la différence entre APJM et CJM, le […]
La hausse des violences et des agressions sexuelles dans un département qui a appelé l’État à l’aide.
Merci, madame la ministre déléguée.
J’essaie de répondre à toutes les questions. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à Mme Laure Miller.
« Nous n’avons jamais connu une telle situation. » Voilà ce que me disent les services du département de la Marne comme les professionnels de l’aide sociale à l’enfance. Évidemment, comme ailleurs, le covid a aggravé la situation. Il a entraîné des difficultés de repérage. Si nous avons davantage d’enfants placés aujourd’hui, c’est sans doute dû aussi – et c’est positif – à un meilleur repérage par les forces de l’ordre et par la justice des violences conjugales et des conséquences de ces dernières sur les enfants.L’accueil subit une pression inédite dans mon département. Or le métier d’assistant familial reste peu attractif, malgré les avancées de la loi de 2022 relative à la protection des enfants – des délais incompressibles sont notamment nécessaires pour créer des Mecs.Dans la Marne, depuis un an, une vingtaine d’enfants font l’objet d’une décision de justice ordonnant leur […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je partage tout à fait votre constat : la mauvaise coordination des soins, l’absence d’accès aux soins ou le manque de soins adaptés sont des enjeux primordiaux. Concrètement, il faut penser en termes de santé globale des enfants, laquelle est aujourd’hui particulièrement dégradée. Le dispositif « santé protégée » a ainsi vocation à être généralisé à partir de janvier 2025 : un forfait financier permettra de soutenir les départements, pour qu’un enfant ou un adolescent protégé puisse bénéficier d’un suivi médical régulier par des médecins généralistes ou des pédiatres volontaires – c’est la priorité –, recevoir un soutien psychiatrique, ou psychologique selon les cas – la solution n’étant pas forcément médicamenteuse – ainsi que des soins psychologiques ou psychiatriques précoces.Pour améliorer la coordination des soins, je souhaite aussi généraliser le programme expérimental Pegase à […]
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
La relation entre la famille et l’ASE n’a-t-elle pas nécessairement besoin d’une institution ou d’une personne tierce – ou en tout cas indépendante de l’ASE – lorsque des violences sont constatées et que la famille ne s’entend pas par exemple avec l’ASE ? Il faudrait que les familles puissent s’adresser à une autorité de contrôle neutre ou à des intervenants agréés lorsque leur enfant placé dans une structure d’accueil subit des violences ou des maltraitances, ou en cas de litige sérieux avec les services de l’ASE. Qu’en pensez-vous ? Cette question m’a été posée par des travailleurs sociaux que j’ai rencontrés. Ils ont constaté que les familles étaient souvent démunies en pareils cas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Au premier abord, j’aurais tendance à vous répondre qu’il faut pouvoir avoir confiance dans tous les acteurs, tous les adultes qui entourent l’enfant. Mais votre question porte sur les situations de maltraitance qui surviennent dans les structures d’accueil et non sur celles qui ont conduit à protéger un enfant. À cet égard, le recours à un tiers de confiance me semble être une bonne idée. Bien entendu, il est toujours possible de saisir le juge des enfants. Je pense également aux pairs, c’est-à-dire aux anciens enfants placés, qui s’organisent en associations et qui sont un soutien pour ceux qui sont encore à l’intérieur des dispositifs.Je ne peux pas vous apporter une réponse parfaite, mais la possibilité de saisir un tiers identifié me semble aller dans le sens de la fluidité et de l’amélioration des relations. Il est certain, en tout cas, qu’il ne faut pas briser les échanges, mais […]
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Madame la ministre, vous prenez vos fonctions alors que le secteur de la protection de l’enfance subit un effondrement total. Il va vous falloir être à la hauteur, car les ministres passent et la situation se dégrade. Après Mme Caubel, qui, pendant quelques mois, a beaucoup parlé mais peu agi, voire pas du tout, Mme Bergé a lancé un grand tour de la prévention mais est partie après la première étape.Être à la hauteur, c’est commencer par faire appliquer la loi, notamment en publiant les décrets d’application. En ce qui concerne la loi Taquet, il en manque encore sept. À ce propos, j’observe que les lois relatives à l’enfance, en particulier aux enfants placés, sont celles que l’on met le plus de temps à appliquer. Ainsi, un décret d’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance n’a toujours pas été publié.Par ailleurs, lorsque vous prenez un décret, il faut […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je vais m’efforcer de répondre à chacun de vos questions.Premièrement, j’ai été très claire : la vulnérabilité dont il est question dans le décret prévoyant des dérogations à l’interdiction de l’hébergement à l’hôtel renvoie uniquement aux enfants en situation de handicap.Deuxièmement, la situation qui prévaut en matière de contrats jeune majeur ne me convient pas. Certains de ces contrats ne sont même pas appliqués ! Il doit y avoir des contrôles. La loi prévoit un accompagnement dans le cadre du contrat jeune majeur, lequel doit avoir une durée minimale afin que les jeunes ne soient pas soumis à des règles aléatoires, car ce n’est pas du tout satisfaisant.Troisièmement, je publierai les sept décrets d’application de la loi Taquet qui ne sont toujours pas sortis. Dès la semaine prochaine, celui qui a trait au fichier des agréments des assistants familiaux sera présenté au CNPE. C’est […]
La parole est à Mme Perrine Goulet.
En matière de protection de l’enfance, on ne peut pas, j’en suis convaincue, continuer à opposer l’État et les départements. Nous avons, au contraire, besoin de les faire travailler ensemble, car un enfant est un tout qui ne peut pas se diviser en fonction des compétences de l’un et des autres. Au demeurant, certaines politiques définies au niveau national rencontrent également des difficultés ; la recentralisation n’est donc pas forcément la solution.En matière de prise en charge, certains des dispositifs prévus dans la loi – le tiers digne de confiance, que vous avez évoqué brièvement, ou l’accueil durable bénévole – ne sont pas déployés alors qu’ils contribuent à amoindrir la rupture pour les enfants. Comment pouvons-nous favoriser le recours à ces dispositifs de désinstitutionnalisation par les départements et les juges, dont la coordination est nécessaire ?Par ailleurs, je veux […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Opposer l’État et les départements ne correspond pas à ma philosophie. Je crois, au contraire, que nous avons besoin de tout le monde – État, départements, associations, professionnels et travailleurs sociaux, éducation nationale, PJJ et, bien entendu, les parents eux-mêmes – pour sortir de la crise aiguë que nous traversons.Vous avez évoqué l’accueil durable bénévole. J’estime qu’il n’est pas suffisamment accompagné ; l’allocation, par exemple, n’est pas à la hauteur. J’irai, à titre personnel, un peu plus loin : il faut, pour conforter la sécurité affective, aller jusqu’à envisager l’adoption simple.Quant à la possibilité pour les assistants familiaux d’avoir un travail, j’y crois. Il faut autant de profils que possible, et sortir de la vision historique du temps plein exclusif. Des familles d’accueil dans lesquelles les assistants familiaux exercent un temps partiel ou ont un autre […]
Je vous remercie, madame la ministre.
Enfin, je suis favorable également à la prise en charge à 100 % des soins psychologiques dispensés dans le secteur libéral.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
L’aide sociale à l’enfance est, hélas ! en souffrance, notamment dans la prise en charge des mineurs non accompagnés. Or le Conseil d’État a jugé, en 2019, que le refus d’assurer dans les plus brefs délais un accueil d’urgence de ces mineurs constituait une carence caractérisée des autorités de chaque département. Je regrette que certains hommes et femmes politiques prennent prétexte de la nationalité de ces jeunes pour justifier que l’État ne leur vienne pas en aide, alors qu’ils sont avant tout des enfants en danger qui ont besoin d’être protégés.Aussi, je m’interroge sur les initiatives que vous avez prises, au nom de l’État, afin d’imposer le respect de la loi aux collectivités qui s’en affranchissent et choisissent de laisser ces enfants à l’abandon. N’y aurait-il pas là matière à renforcer les contrôles et à faire respecter les obligations ?Les contrats jeune majeur concernent 10 […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Ce qui est certain, c’est qu’un enfant doit être accueilli et protégé, quelle que soit sa nationalité. Nous devons aux mineurs non accompagnés le même accueil et le même accompagnement qu’aux autres. Certes, la loi « immigration » supprime l’obligation pour les départements de prendre en charge, dans le cadre d’un contrat jeune majeur, les jeunes sous OQTF. Mais les présidents de conseil départemental conservent la possibilité de le faire.Par ailleurs, je serai au rendez-vous de l’accompagnement des départements qui veulent s’investir pour trouver des solutions. Quant à ceux qui ne le souhaitent pas ou qui défendent des positions politiques en la matière, une instruction, en cours de rédaction, sera adressée aux préfets pour rappeler que la France est un État de droit et qu’il est le même pour tout le monde : on ne pioche pas dans le droit en fonction de ce que l’on veut faire. Nous […]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Je me permets d’aborder les difficultés que peuvent rencontrer nos départements, en prenant l’exemple de celui du Nord. Si le budget de la collectivité a augmenté, notamment dans le cadre du plan d’urgence de 2022 – ce qui est bienvenu –, un décalage demeure entre le rythme des décisions de justice et celui de la création des places d’hébergement. Ainsi, pour dix places créées, quinze nouveaux enfants ont besoin d’être protégés. La situation de ces jeunes est de plus en plus dégradée, leurs besoins de plus en plus spécifiques et les professionnels, départementaux ou associatifs, de moins en moins nombreux.Nous constatons aussi une augmentation du nombre de placements d’enfants âgés de 0 à 3 ans, et ce malgré les multiples actions de prévention précoces qui sont menées, ou encore le déploiement du programme des 1 000 premiers jours.Le besoin en infrastructures spécialisées pour les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
La situation du Nord est effectivement encore plus grave que celle d’autres départements. J’ai d’ailleurs été directement sollicitée par le président de ce département, ainsi que par ceux des quatre autres de la région Hauts-de-France. Comme je l’ai fait avec d’autres présidents de conseil départemental qui le souhaitaient, je les recevrai prochainement.Je le répète, il s’agit de trouver des solutions immédiates, comme la mobilisation les agences régionales de santé si nécessaire. Je le sais, car cela m’a été rapporté et parce que nous sommes intervenus : il y a parfois des incompréhensions avec les ARS lorsqu’elles refusent des projets quelque peu expérimentaux des Itep ou des IME. L’accompagnement des enfants en situation de handicap est tendu partout, mais nous devons une prise en charge spécifique à ceux qui sont accueillis dans le cadre de la protection de l’enfance.Concernant les […]
La parole est à Mme Eva Sas.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, 25 % des personnes sans domicile fixe nées en France sont d’anciens enfants placés, un chiffre qui atteint les 40 % s’agissant des SDF de moins de 25 ans. C’est une honte et le signe d’un échec.La puissance publique ne parvient pas à accompagner ces jeunes pour leur donner, à leur majorité, les moyens de s’épanouir et de s’insérer dans la société. Une fois leur dix-huitième bougie soufflée, il leur reste à appeler le 115, ou plutôt, faute de places disponibles, à se contenter du bitume ou d’un banc comme seul refuge.Pour éviter cette rupture de l’accompagnement, les dispositifs d’accueil provisoires jeune majeur, souvent appelés contrats jeune majeur, doivent être massivement soutenus, car les sorties sèches se poursuivent, par manque de moyens.Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, nous proposions de créer un fonds de 1 milliard […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous m’avez déjà interrogée sur les contrats jeune majeur, ainsi que sur la précarité de ceux qui peuvent se retrouver à la rue. Comme je l’ai dit, j’ai entendu des témoignages de jeunes expliquant qu’ils avaient appelé le 115. Soyons très clairs, ce n’est pas la promesse que nous devons à ces enfants.Pour être concrets, car c’est l’objet de notre rencontre, les contrats jeune majeur ne doivent être ni aléatoires, ni à la carte, ni sources d’autant d’inégalités d’une personne à l’autre. C’est la raison pour laquelle il nous faut établir un référentiel minimal, c’est-à-dire une base commune pour le contenu de tous les contrats.Se pose ensuite la question de l’autonomie. Une sortie sèche est dramatique : il s’agit de la perte de chances la plus complète qui soit. C’est pourquoi il nous faut être au rendez-vous de l’entretien d’autonomie obligatoire à 17 ans, et de celui qui doit avoir […]
Cela ne vous étonnera pas que je ne puisse à cet instant accepter ou refuser un amendement à ce sujet.
Vous l’avez déjà torpillé, madame la ministre !
Le Gouvernement lui a donné un avis défavorable !
L’enjeu est celui des inégalités, car si certains départements sont très impliqués, d’autres font beaucoup moins. La responsabilité politique de ceux qui disposent de la compétence de la protection de l’enfance est donc aussi en question.Pour ma part, je ne m’habituerai pas à de telles inégalités d’un département à l’autre. Je le répète, le contrat jeune majeur, et le référentiel qui doit l’accompagner, est essentiel. Il nécessitera certainement des moyens supplémentaires, madame la députée. Avec les départements, je m’efforcerai de répondre aux besoins.
Vous avez torpillé l’amendement !
Encore une fois, je ne nie pas les inégalités. Les enfants n’ont pas choisi de se trouver dans un département plutôt que dans un autre. Il nous revient de garantir l’égalité,…
C’est pour ça que nous avons besoin de moyens !
…travail pour lequel j’ai besoin des départements.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Nous avons constaté tout à l’heure, au travers des différentes interventions, la nécessité de désigner un avocat pour accompagner les enfants, ce à quoi vous aviez été plutôt sensible, madame la ministre.Je vous relaterai un cas que j’ai hélas eu à connaître au cours de ma vie professionnelle : celui d’une maman qui exerçait des maltraitances, d’ailleurs graves et même vicieuses, sur ses enfants. Je vous épargnerai les détails, mais je pourrai vous les communiquer par courrier si cela vous intéresse. Cette mère avait comparu devant le tribunal correctionnel en étant assistée d’un avocat commis d’office, alors que ses enfants, eux, n’étaient pas accompagnés. Fort heureusement, compte tenu de la gravité des faits, la juge avait demandé le renvoi du dossier devant la cour d’assises. Une instruction avait alors été menée et les enfants avaient reçu le conseil d’un avocat.Plus généralement […]
Oh là là !
C’est bon, elle l’a citée !