Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 609 — page 2 / 4.
Pas du tout !
…en ordonnant des mesures pour protéger la santé de nos concitoyens.
Comme pour la fraude, ce sont les journalistes qui vous alertent !
Premièrement, nous faisons un suivi et garantissons la transparence, et nous sommes en avance de phase par rapport à l’Europe. Deuxièmement, nous menons un combat au niveau européen pour la réduction globale des Pfas et des produits chimiques. Troisièmement, nous prenons des mesures de protection quand nous identifions des rejets et des situations qui méritent de prendre des mesures spécifiques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Parfait !
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Il faut bien comprendre que le problème a pris une nouvelle ampleur. On ne parle plus simplement de pollutions et de rejets dans les eaux, mais bien d’une pollution de l’air.Vous avez insisté sur le fait que vous aviez agi. Alors comment expliquez-vous que les travailleurs sont exposés à des taux absolument scandaleux pour leur santé depuis plus de dix ans ?Enfin, vous avez évoqué le niveau européen. Comptez-vous attendre la perte de nombreuses vies d’ici à ce que l’Europe agisse, alors que l’État a les compétences pour le faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Très bien !
C’est cette majorité qui a pris des mesures ! Ce n’est pas la gauche qui a fait quoi que ce soit là-dessus !
La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
En France, 87 % de la population vit dans un désert médical et 6,7 millions de Français n’ont pas de médecin traitant, soit 11 % de la population, comme l’a rappelé le second baromètre santé-social Mutualité Française-Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – AMF – en 2023.Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour remédier à cette situation ces deux dernières années. Du chemin reste cependant à parcourir pour répondre à l’enjeu de l’accès aux soins partout sur le territoire.Des initiatives locales existent et mériteraient d’être déployées, à titre expérimental, dans tout le territoire. Je parle notamment de la plateforme alternative d’innovation en santé – Païs –, une initiative innovante loir-et-chérienne qui lutte contre la pénurie de professionnels de santé, notamment en matière de soins non programmés. Créée initialement dans le territoire de la […]
La parole est à M. le Premier ministre.
La question de l’accès aux soins est centrale dans l’ensemble des circonscriptions des parlementaires. Partout les Français nous alertent, ils expriment le besoin de bénéficier d’un meilleur accès aux soins.Nous avons pris des mesures en la matière. D’abord, nous avons fait évoluer le numerus clausus vers un numerus apertus. Nous formons beaucoup plus de professionnels de santé. J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans ma déclaration de politique générale, nous n’en formons toujours pas suffisamment à mon goût, il faut aller plus loin. Je réunirai prochainement les doyens, les présidents d’université et les agences régionales de santé pour créer davantage de places. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe LR.)On sait que ces nouveaux professionnels formés n’arriveront sur le terrain que dans quelques années. D’ici là, il faut libérer du […]
Excellent, très bien !
Enfin, il faut faciliter l’accès aux soins non programmés. Vous preniez l’exemple de la plateforme Païs, déployée dans le Loir-et-Cher. Un tel dispositif me semble proche du service d’accès aux soins, le SAS,…
Oui !
…que nous sommes en train de mettre en place et de labelliser et qui fonctionne remarquablement bien – j’ai eu l’occasion de le constater à l’occasion de plusieurs déplacements, notamment avec Catherine Vautrin à Dijon. Dans ma déclaration de politique générale, j’ai dit souhaiter que 100 % du territoire soit couvert par un SAS d’ici à l’été et annoncé que j’étais prêt, dans les territoires qui ne le seraient pas, à rétablir des obligations de garde. Là encore, je tiendrai mes engagements.
Très bien !
Très concrètement, mon gouvernement présentera, avant le mois prochain, un décret relatif à la généralisation des SAS sur tout le territoire. La question qui se pose pour les plateformes telles que celle que vous évoquez est de savoir si elles pourront être reconnues comme un SAS sans avoir à créer un nouveau dispositif. Il faut évidemment faire en sorte que de telles plateformes, qui favorisent déjà l’accès aux soins non programmés, donc une régulation entre la ville et l’hôpital, puissent être reconnues en tant que SAS. Nos services y travaillent, avec les élus locaux et les porteurs de ces projets. Je crois comme vous aux initiatives locales pour trouver des solutions : quand elles sont bonnes, elles doivent être généralisées. C’est ce que nous faisons. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
La parole est à Mme Martine Froger.
Vos annonces récentes concernant une énième réforme de l’assurance chômage, la recherche du plein emploi et la suppression de l’ASS – l’allocation de solidarité spécifique –, inquiètent, en particulier les acteurs de l’insertion par l’activité économique (IAE), pour lesquels ces enjeux du retour à l’emploi des publics les plus fragiles – ceux qui restent éloignés du marché du travail – sont fondamentaux.Je rappelle qu’à la fin février 2022, 140 000 personnes, salariées de l’une des 4 000 structures de l’IAE, bénéficiaient du dispositif, dont le financement public est estimé à 1,5 milliard d’euros. Ces structures ont largement démontré leur capacité collective à agir utilement pour l’emploi, notamment dans les territoires ruraux et dans les zones à faible activité économique, comme chez moi, en Ariège.La baisse du chômage et l’horizon affiché du plein emploi ne font en réalité que […]
La parole est à M. le Premier ministre.
Votre question me donne l’occasion de rendre hommage à l’insertion par l’activité économique et de saluer l’ensemble des acteurs qui la font vivre sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Je soutiens profondément la démarche de l’IAE, qui vise à permettre à ceux de nos concitoyens qui en sont les plus éloignés de retrouver le chemin de l’emploi, non pas grâce à de simples allocations, mais grâce à de l’activité : elle s’inscrit parfaitement dans la logique qui est la nôtre.
Exactement !
Notre objectif est de permettre aux Français les plus éloignés de l’emploi d’en retrouver un ! Pour eux, pour leur famille, et aussi pour le pays. Plus nous aurons de Français qui travaillent, plus nous aurons les moyens de financer notre modèle social et nos services publics. Nous croyons au travail comme levier de financement de la solidarité et des services publics.
Pour travailler, il faut des entreprises !
Le soutien que nous apportons à l’IAE signifie-t-il que nous ne pouvons pas l’améliorer ici ou là ? Non. Consolider le secteur, c’est d’ailleurs la logique qui guide Catherine Vautrin et le Gouvernement.Faut-il réduire ses financements ? Non. Cette année, le budget alloué à l’IAE atteint 1,4 milliard d’euros, soit 200 millions d’euros de plus qu’en 2023 : c’est historique, l’IAE n’a jamais connu un tel budget dans le pays ! Il est évidemment normal, puisqu’on parle d’argent public et qu’on cherche à l’utiliser le plus efficacement possible, qu’à l’intérieur de cette enveloppe financière qui n’a jamais été aussi élevée, tel ou tel fond évolue afin de davantage consolider et de mieux organiser le système. Néanmoins, l’objectif restera toujours de soutenir l’IAE pour insérer dans l’emploi les personnes qui en sont les plus éloignées, FDI ou pas FDI ; il importe avant tout que son budget […]
La parole est à Mme Martine Froger.
Pour soutenir l’IAE, abondez le FDI ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Le Gouvernement a tremblé !
Nous avons terminé les questions au Premier ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Défaillances de l’aide sociale à l’enfance ».
Ce débat a été demandé par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale. À la demande de ce dernier, il se tient salle Lamartine afin que des personnalités extérieures puissent être interrogées.La conférence des présidents a décidé de l’organiser en deux parties. Nous commencerons par une table ronde, en présence de personnalités invitées, d’une durée d’une heure. Puis nous procéderons, après avoir entendu une intervention liminaire du Gouvernement, à une nouvelle séquence de questions-réponses d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.Je souhaite à présent la bienvenue à Mme Noémie Ninnin, chargée de plaidoyer France et expertise protection à l’Unicef France, à M. Pierre-Alain Sarthou, directeur général de la Convention nationale des associations de protection de […]
La parole est à Mme Noémie Ninnin, chargée de plaidoyer France et expertise protection à l’Unicef France.
Je vous remercie de nous offrir l’opportunité d’évoquer la question importante de la protection de l’enfance. Les constats alarmants dressés dans ce domaine, nous les connaissons. À l’Unicef, nous travaillons plus spécifiquement sur les mesures d’assistance éducative non exécutées, qui sont emblématiques des défaillances de la protection de l’enfance.S’agissant des carences de l’action publique, on peut mentionner trois éléments : le défaut de financements adéquats ; la collecte insuffisante de données objectivées et la méconnaissance des besoins en matière de protection de l’enfance et de l’offre disponible ; enfin, le manque d’évaluation des politiques publiques, et d’instances de pilotage et de contrôle.En ce qui concerne le défaut de financements adéquats, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), les besoins, en matière de […]
Je vous remercie.
Tout cela doit être renforcé, et la protection de l’enfance en sera améliorée.
La parole est à M. Pierre-Alain Sarthou, directeur général de la Convention nationale des associations de protection de l’enfant.
Dans les cinq minutes qui me sont imparties, je m’en tiendrai aux constats, en espérant pouvoir aborder les solutions dans les échanges que nous aurons par la suite.Le nombre des mesures prises au titre de la protection de l’enfance approche 400 000 : elles connaissent une hausse inexorable depuis plus d’une vingtaine d’années. La moitié des enfants concernés ne sont pas placés dans des foyers, des pouponnières ou des maisons d’enfants à caractère social (Mecs). Nombre d’entre eux sont en effet suivis à leur domicile par des travailleurs sociaux, qui interviennent, le plus souvent après une décision judiciaire, à la suite du constat que l’enfant est en situation de danger. Ils peuvent se déplacer une fois par mois, deux fois par semaine ou quatre fois par semaine. Pourquoi ? Nous aurons peut-être l’occasion d’aborder la question. En tout cas, un très grand nombre d’enfants sont […]
La parole est à M. Lyes Louffok, président de l’association Les Oubliés de la République.
Les dysfonctionnements graves et systémiques de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont un problème crucial qui affecte en profondeur notre société. La réalité est alarmante : depuis trop longtemps, une série de lacunes et de négligences mettent en danger le bien-être, et parfois la vie, des enfants placés. J’en suis le témoin, puisque j’ai été placé pendant dix-huit ans à l’aide sociale à l’enfance des Yvelines.Les problèmes qui touchent les enfants placés ne se laissent pas résumer en quelques minutes, mais je souhaite appeler votre attention sur l’évaluation du danger. Cette étape cruciale, préalable à l’entrée dans le dispositif, conditionne la protection effective accordée à l’enfant. Or, trop souvent, les signaux d’alerte ne sont pas correctement interprétés, laissant sans protection des enfants en danger. Selon le rapport publié en 2018 par l’Inspection générale des affaires […]
Monsieur Louffok, j’en suis désolée, mais il faut conclure.
Je conclus en vous disant simplement ceci : il est temps d’agir. Aucun de vous, dans cette salle, n’accepterait que son enfant subisse ce que nous avons subi. Nous ne pouvons plus tolérer ces dysfonctionnements qui mettent en péril notre avenir. Mesdames et messieurs les députés, ne laissez pas les voix de Nour, de Jess, d’Anthony, de Méline, d’Amine, de Lily et de Myriam s’éteindre dans l’indifférence. Vous avez le pouvoir et le devoir d’améliorer l’aide sociale à l’enfance. Des solutions existent – j’en parlerai probablement lors des questions – et font l’objet d’un consensus. Nous comptons sur vous.
Nous en venons aux questions. J’invite tous ceux qui souhaitent intervenir à s’inscrire auprès de la direction de la séance ; chaque question sera immédiatement suivie de sa réponse afin que le débat soit le plus fluide possible. Je rappelle qu’est fixée à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse. Je vous remercie de préciser à quel intervenant vous souhaitez vous adresser.Pour poser la première question, la parole est à Mme Marianne Maximi, dont le groupe est à l’initiative de ce débat.
Ma question s’adresse indifféremment aux trois intervenants. Je tiens à saluer les membres du comité de vigilance des enfants placés, qui sont présents pour suivre ce débat.La protection de l’enfance s’effondre et entraîne avec elle des vies d’enfants. J’avais ainsi tenté d’alerter la représentation nationale à la suite du suicide de Lily dans mon département.Mes questions sont simples. La protection de l’enfance s’effondre dans tous ses aspects et toutes ses missions. S’agissant d’abord des professionnels, comment les remettre au centre du dispositif, et comment appréhendez-vous l’enjeu de l’attractivité des métiers concernés – dont parle beaucoup le Gouvernement –, de la rémunération et du taux d’encadrement qu’il convient d’assurer dans les structures de la protection de l’enfance ?Lyes Louffok a abordé la question des très jeunes enfants, qui constitue souvent un des angles morts de […]
La parole est à M. Pierre-Alain Sarthou.
Pour répondre brièvement à la question de l’attractivité des métiers de la protection de l’enfance, qui mériterait de nombreuses heures de réflexion et de débat, plusieurs solutions existent. Évidemment, la revalorisation salariale en est une ; si elle a pu avoir lieu, elle n’a pas concerné tous les professionnels, et la protection de l’enfance compte aussi ses « oubliés du Ségur ». Il convient aussi de lutter contre le déclassement de ces métiers, par des mesures symboliques et de reconnaissance, de la part du Gouvernement, des départements et de l’ensemble des acteurs publics et privés. Un comité de filière « protection de l’enfance » mériterait également d’être créé – il faudrait sans doute interpeller la ministre à ce sujet –, à l’image de celui qui a été institué pour la petite enfance et qui a permis des avancées concrètes. Enfin, nous souhaitons que s’instaure un dialogue social […]
La parole est à M. Lyes Louffok.
Il n’y a pas 15 000 solutions pour endiguer la pénurie de travailleurs sociaux dans notre pays : des revalorisations salariales s’imposent. L’évolution des salaires des professions concernées est catastrophique : dans les années 1980, un éducateur spécialisé était rémunéré deux fois et demie le montant du Smic ; en 2024, la rémunération est de seulement 100 euros au-dessus de celui-ci. La conséquence de cet effondrement salarial sur la pénurie des travailleurs sociaux est directe.S’agissant des taux d’encadrement, une étude menée par la Cnape, l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (Anmecs) et le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso) montre que pour garantir une présence suffisante dans les établissements de la protection de l’enfance, il faut un éducateur spécialisé pour six enfants de moins de 6 ans, et un éducateur […]
La parole est à Mme Noémie Ninnin.
Nous avons publié en février 2023 un rapport interassociatif « pour mettre fin aux violations des droits des mineurs isolés », recensant quatre-vingt-dix propositions, parmi lesquelles : interdire les zones d’attente pour les mineurs non accompagnés ; favoriser le repérage, les actions d’aller vers et une prise en charge de qualité jusqu’à décision judiciaire définitive. C’est un résumé ; je vous invite à lire le rapport.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Ma question s’adresse indifféremment aux différents intervenants. Près de 340 000 enfants font l’objet d’une mesure de protection dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance ; leurs parcours de vie particulièrement difficiles rendent nécessaire une intervention spécifique de la puissance publique pour préserver leur santé, leur sécurité et leur éducation. Je salue l’action des départements en la matière, et la politique volontariste et innovante qu’ils mènent bien souvent pour protéger ces enfants vulnérables. Cependant, les disparités territoriales persistent, notamment sur le plan budgétaire.En effet, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’aide sociale à l’enfance a indiqué qu’il existe « autant de politiques de l’aide sociale à l’enfance qu’il existe de départements » et que « cette pluralité entraîne inévitablement des inégalités inacceptables ».Néanmoins, nous ne […]
La parole est à M. Pierre-Alain Sarthou.
La protection de l’enfance est une compétence des départements et le conseil d’administration de la Cnape considère qu’elle doit le rester, ne serait-ce que parce qu’une recentralisation serait très compliquée à mener compte tenu de la crise que nous avons tous les trois diagnostiquée dans nos propos liminaires.Cela étant, nombre de départements n’exercent pas correctement cette compétence, pour de multiples raisons plus ou moins avouables. Il convient de les étudier précisément, sachant que le rôle de l’État est aussi de garantir l’égale application des politiques publiques sur l’ensemble du territoire.Quant aux solutions, je crois que vous avez fait allusion à la généralisation du versement d’un pécule, c’est-à-dire d’un soutien financier, à l’ensemble des enfants ayant été accueillis dans le cadre de l’ASE. Nous soutenons cette proposition, à laquelle le Conseil national de la […]
La parole est à M. Lyes Louffok.
En ce qui concerne les allocations familiales, le juge des enfants peut déjà ordonner qu’elles soient versées au département concerné s’il estime que c’est dans l’intérêt de l’enfant ou que ses parents n’en ont pas besoin parce qu’ils n’entretiennent pas de liens avec lui. J’estime que le juge doit conserver la liberté d’apprécier chaque situation. Certains parents, à qui on a accordé un droit de visite et d’hébergement de leur enfant le week-end et pendant les vacances scolaires, ne disposent que de cette ressource pour subvenir aux besoins élémentaires de ce dernier.S’agissant de la recentralisation de la protection de l’enfance, je serai en désaccord avec Pierre-Alain Sarthou et avec vous, monsieur le député. En effet, je milite depuis très longtemps en faveur d’une telle décision, pour plusieurs raisons que je n’aurai probablement pas le temps d’exposer.La décentralisation se fonde […]
Je vous prie de conclure, monsieur Louffok.
Je m’en tiendrai là, madame la présidente.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Nous sommes au cœur d’une séquence consacrée à l’aide sociale à l’enfance à l’Assemblée nationale. Ce matin, ma proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance a été présentée à la commission des affaires sociales, après que celle-ci m’a nommée rapporteure de ce texte la semaine dernière.Nous le savons tous, les voyants sont au rouge. Demain, les travailleurs des secteurs social et médico-social, y compris ceux œuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance, se mobiliseront à juste titre. La commission d’enquête, qui commencera ses travaux à la fin du mois ou début mai, disposera de six mois pour examiner les différents aspects de la protection de l’enfance. Nous les connaissons d’ailleurs déjà pour partie, eu égard à la vingtaine de rapports publiés au cours des dernières années, y compris […]
La parole est à Mme Noémie Ninnin.
À l’Unicef, nous estimons que la collecte de données permettrait de mieux analyser les spécificités et les besoins des territoires et de définir les mesures qu’il convient de prendre. Je pense aux délais d’exécution des mesures d’assistance éducative, mais pas seulement.Comme je le disais, des mesures sont parfois prononcées en remplacement d’autres mesures, car si les juges évaluent la situation du territoire qui les concerne avant de prendre leurs décisions, certains ordonnent malgré tout des AEMO, quand bien même les services éducatifs sont insuffisants pour les exécuter. Certains postes d’éducateur sont également vacants et il convient de ne pas prendre une décision qui ne pourra être appliquée en raison d’un manque de professionnels.Les juges qui font ce choix ont une responsabilité,…
Bien sûr !
…car ils savent que l’enfant concerné ne sera pas pris en charge pendant plusieurs mois. En remplacement, ils prendront une mesure de placement, ou inversement. Or une telle logique ne nous permet pas de réellement savoir ce qu’il conviendrait de faire. Cela signifie aussi que les AEMO ne sont généralement pas privilégiées, alors qu’elles permettent de prendre en charge l’enfant directement à son domicile, que leur coût journalier est particulièrement bas et qu’elles permettent d’éviter le placement.J’ajoute que les mesures administratives devraient également être revalorisées, car lorsque le juge est ensuite saisi et qu’il prononce une décision, cette dernière, je le répète, n’est pas appliquée. Il y a bien une défaillance importante dans ce domaine.
La parole est à M. Pierre-Alain Sarthou.
Trois priorités d’action me paraissent absolument indispensables.La première, qui fera écho à ce que Noémie Ninnin vient d’évoquer, est le rétablissement de l’autorité de la chose jugée dans notre pays.La deuxième est le rétablissement de l’autorité de l’État, donc de la vôtre, mesdames et messieurs les députés. Il convient en effet de garantir l’application des lois de protection de l’enfance. Elles sont au nombre de trois, elles sont bonnes, mais ne sont pas appliquées.Troisième priorité : il faut enfin effectuer un partage convenable des responsabilités entre l’État et les départements, et garantir son application, afin d’éviter que les deux échelons ne se renvoient la balle comme ils le font depuis des dizaines d’années, car ce phénomène empêche d’avancer et d’élaborer des solutions concrètes.
La parole est à M. Lyes Louffok.
Parmi les axes que je considère comme prioritaires, figure bien évidemment la valorisation du travail social. On ne peut en effet prétendre réformer ou administrer la protection de l’enfance sans tenir compte de ceux qui s’occupent des enfants. À cet égard, il faudrait rendre obligatoire la détention d’un diplôme du travail social pour pouvoir exercer dans un établissement de la protection de l’enfance. C’est le cas pour les crèches et pour les centres de loisirs, mais toujours pas pour les établissements de l’ASE, ce qui est tout de même un véritable scandale.La deuxième priorité, évoquée par Pierre-Alain Sarthou, est celle du respect des lois et des décisions de justice. Ayons en effet conscience que certains départements n’appliquent pas les lois ou, suivant leur situation économique, n’ont pas les moyens de le faire.Ce qui m’amène à la troisième question prioritaire, qui est celle […]
Veuillez conclure, monsieur Louffok.
J’en termine, madame la présidente. La quatrième et dernière priorité est d’accroître le nombre de contrôles. Les cas de maltraitance institutionnelle, que j’ai cités tout à l’heure, sont nombreux et l’aide sociale à l’enfance souffre du manque de contrôles.
Chers collègues, je rappelle qu’il y aura deux tours de questions et que les différents groupes pourront intervenir à chaque fois. Afin de préserver l’équilibre, je n’autoriserai pas certains groupes à poser davantage de questions.La parole est à M. Frédéric Maillot.
Chaque année, 300 000 mineurs sont placés, dont 2 612 en 2023 à La Réunion, d’où je viens.Il y a quelques semaines, les représentants de la Fédération nationale des assistants familiaux et protection de l’enfance (FNAF/PE) avec lesquels je me suis entretenu, m’ont dit que rien ne change. En effet, alors que des milliers d’enfants sont placés, leur prise en charge demeure catastrophique.Je me refuse à jeter la pierre aux assistants familiaux, qui assument leur rôle du mieux qu’ils peuvent. Comment peut-on encore accepter qu’ils soient chargés de quatre ou cinq enfants sans bénéficier d’une indemnité d’entretien correcte ?La loi Taquet était censée remédier aux manquements de l’ASE et s’appliquer aux départements et régions d’outre-mer (Drom), mais la FNAF/PE ne peut que constater les dérives persistantes, telles que les placements à l’hôtel ou dans une structure de loisir. Ce n’est pas […]
La parole est à M. Pierre-Alain Sarthou.
Rappelons qu’environ 70 000 enfants sont actuellement accueillis en famille d’accueil, c’est-à-dire par des assistants familiaux. Sauf erreur de ma part, la moyenne s’élève à 2,3 enfants par famille, sachant que, le plus souvent, c’est un des membres actifs de la famille qui occupe le rôle d’assistant familial. C’est une mesure à laquelle nous croyons bien sûr énormément et qui a fait ses preuves, même si les besoins d’amélioration sont importants.En effet, plusieurs éléments nous semblent très inquiétants. Premièrement, nous ne parvenons pas à recruter de jeunes assistants familiaux. La démographie est même assez mauvaise, étant donné que la moyenne d’âge dépasse les 50 ans. Nous en venons donc à nous demander si, dans dix ans, nous aurons encore des familles d’accueil pour les enfants qui en ont besoin. Il s’agit d’un véritable problème.J’en viens à la situation dans les outre-mer […]
Oui !
La parole est à M. Lyes Louffok.
Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir posé la question des familles d’accueil. Pour ma part, je suis convaincu que ce qui sauvera notre système de protection de l’enfance, c’est justement l’accueil familial. L’ONU considère d’ailleurs cette mesure comme la plus protectrice des droits et des besoins fondamentaux de l’enfant, tandis que la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) estime que le placement en institution doit être subsidiaire et l’accueil familial recherché en priorité.Le problème, exposé par Pierre-Alain Sarthou, est que nous connaissons une grave pénurie de familles d’accueil. Guère plus de 40 % des enfants actuellement placés le sont dans une famille, contre plus de 50 % en 2016. J’insiste : alors que plus de la moitié des enfants étaient accueillis par un assistant familial, ce n’est plus le cas aujourd’hui, et c’est un désastre. Il faut donc […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Il y a quelques jours, la diffusion par France Télévisions d’un documentaire sur la prostitution des mineurs dans les foyers de l’aide sociale à l’enfance a de nouveau braqué les projecteurs sur un phénomène qui, de l’aveu des inspections générales, connaît un essor important.Au cours des cinq dernières années, le nombre de procédures pour proxénétisme sur mineurs a en effet augmenté de 68 %, et le phénomène concernerait 10 à 30 000 mineurs prostitués en France. Les victimes sont à 70 ou 80 % des jeunes filles de l’ASE, même s’il est difficile de quantifier le phénomène.Le service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée (Sirasco) nous alerte sur l’émergence du proxénétisme de cité, apparu dans les grandes agglomérations. Depuis 2015, plus de 85 % des mineurs victimes de proxénétisme seraient concernés. Il s’agit donc d’un phénomène […]
La parole est à M. Pierre-Alain Sarthou.
Vous avez raison, la prostitution des mineurs interpelle de très nombreux professionnels qui ne savent pas toujours comment faire face à ces situations complexes d’exploitation des mineurs. Il existe peu de solutions dans le cadre classique – si vous me permettez l’expression. Et celles qui existent ne sont pas assez financées, ou simplement pas assez connues.Ainsi, au sein du réseau de la Cnape, certaines associations ont développé des services permettant l’éloignement des enfants – filles ou garçons – victimes de prostitution. Il s’agit de les extraire d’un environnement néfaste afin d’organiser une reconstruction, tant sur le plan de la santé mentale que physique. De telles initiatives devraient donc être mieux financées afin de se développer.Je laisse Noémie Ninnin évoquer la protection des mineurs non accompagnés victimes de traite des êtres humains.
La parole est à Mme Noémie Ninnin.
La traite des êtres humains concerne particulièrement les mineurs non accompagnés : en France, un tiers des victimes mineures de traite font partie de cette catégorie. Ce type de traite se caractérise notamment par la contrainte à commettre des délits, également alimentée par les ruptures de prise en charge au titre de la protection de l’enfance. Ainsi, des mineurs sont laissés dans la rue faute de repérage puisque les équipes demandent simplement à ces enfants s’ils souhaitent être pris en charge. Or, quand un mineur appartient à un réseau et qu’il est victime de traite, il a besoin d’un suivi plus important.Pour finir, ces mineurs, qui peuvent être drogués, sont traités par le biais de la procédure pénale et pris en charge non pas dans des structures de la protection de l’enfance, mais en détention, dans des quartiers pour mineurs – dans lesquels la traite peut continuer – et dans des […]
La parole est à Mme Laure Lavalette.
S’il y a bien une chose dont je suis sûre, c’est que lorsqu’une mesure est prononcée – notamment un placement –, l’État a une obligation de résultat. Il doit proposer mieux que la famille défaillante, un cadre plus sécurisant et propice au développement de l’enfant.Cette obligation vaut pour tous les enfants protégés. Or l’inégalité de traitement au sein de l’aide sociale à l’enfance révèle une France à deux vitesses, où les chances d’un enfant de s’épanouir dépendent largement de la capacité de son département à fournir des services adéquats et personnalisés.Prenez, par exemple, l’attribution des contrats jeune majeur par les conseils départementaux : arbitraire, la décision peut pourtant transformer la vie d’un jeune adulte ou, au contraire, le laisser dans une précarité dangereuse.Que dire des contrôles de l’ASE ? C’est au petit bonheur la chance ! Tous les enfants ne bénéficieront […]
La parole est à M. Lyes Louffok.
Les contrats jeune majeur sont issus de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, que vous avez votée. Il s’agissait d’une obligation pour les départements, afin de permettre aux jeunes placés ayant atteint 18 ans de continuer à être protégés jusqu’à leur vingt et unième anniversaire. Force est de constater que ce droit n’est toujours pas effectif pour bon nombre de jeunes majeurs ayant été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.Pourtant, vous connaissez les statistiques sur le devenir des enfants placés – elles sont catastrophiques. Une personne sans domicile fixe sur quatre de nationalité française est passée par l’aide sociale à l’enfance. Cette sur-représentation des enfants placés chez les SDF de nationalité française atteint des proportions phénoménales pour les jeunes âgés de moins de 25 ans – 40 % d’entre eux sortent tout droit de foyers ou de […]
J’en suis désolée, mais nous sommes contraints par le temps. La parole est à M. Stéphane Viry.
La protection de l’enfance est à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale puisqu’après ce débat, nous en aurons un autre sur le même sujet. En outre, ce matin en commission, sur le rapport de Mme Santiago, nous avons validé la recevabilité de la proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance.Ma question porte sur l’accès aux soins des enfants placés, quelle que soit la structure qui les accueille – famille ou Mecs. Déjà vulnérables en raison d’une carence de responsabilité parentale, au point qu’un tiers de confiance – l’ASE – doit les accompagner et prendre soin d’eux, certains le sont doublement parce qu’ils souffrent d’une situation médicale particulière ou d’un handicap. À cet égard, les structures de l’aide sociale à l’enfance ne sont-elles pas face à une impasse, en dépit de ce que peuvent tenter de […]
La parole est à M. Pierre-Alain Sarthou.
Il s’agit d’un bon exemple de l’inapplication des lois de protection de l’enfance. Ainsi, celle du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit qu’un bilan de santé est réalisé à l’entrée du parcours de protection de l’enfance pour tous les enfants concernés. Or il n’est pas réalisé partout. De même, il devrait y avoir un médecin référent « protection de l’enfance » dans chaque département, et ce n’est pas le cas partout. En tant que législateur, vous avez adopté ces dispositions ; or, elles ne sont pas appliquées, j’y insiste.Vous m’interrogez sur le lien entre protection de l’enfance et santé. Les enfants de la protection de l’enfance sont en moins bonne santé que les jeunes de leur âge ; c’est prouvé. La réponse institutionnelle des associations, des services ou des établissements est insuffisante. Ce n’est pas faute de volonté, mais tout simplement de moyens.Si les […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Je vous prie de bien vouloir excuser mon retard ; j’assistais à l’audition de M. Kasbarian, que j’ai interrogé sur l’application de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, dont il était le rapporteur. Le sujet n’est d’ailleurs pas si éloigné de celui-ci car, quand on expulse, on crée aussi des situations de précarité absolue et, à la fin, ce sont toujours les enfants qui trinquent…En février dernier, Le Monde révélait une défaillance complète des logiciels de l’action sociale, empêchant la remontée des informations vers le registre national de suivi des enfants protégés. En conséquence, aucun indicateur fiable et actualisé ne permet de suivre le parcours des enfants de l’aide sociale à l’enfance à l’échelle nationale, malgré le coût annuel de ces logiciels – plus de 50 millions d’euros. En outre, beaucoup de départements ne se conforment pas à leurs […]
La parole est à M. Pierre-Alain Sarthou.
Le suivi et l’accompagnement à la sortie de la protection de l’enfance sont des sujets de premier plan, tout comme les données. Dans le champ de l’action publique, ces dernières permettent de mesurer l’efficacité – l’efficience – d’une politique, et de savoir si ce qui est mis en œuvre fonctionne ou non. Dans le secteur de la protection de l’enfance, depuis des années, on opère au doigt mouillé.Je suis directeur général d’une fédération professionnelle, mais si vous me demandez combien d’enfants sont en attente d’être placés, je ne pourrai pas vous répondre – la ministre déléguée non plus.Je laisse M. Louffok intervenir sur le registre national.
La parole est à M. Lyes Louffok.
C’est un sujet éminemment sensible, sur lequel nous attendons des réponses de la part de la ministre compétente : comment l’État compte-t-il faire respecter l’obligation faite depuis 2012 aux départements de faire remonter leurs données ? En dix ans, seuls dix départements ont joué le jeu – c’est scandaleux, on se retrouve à élaborer des politiques publiques dans le flou le plus total.Je me demande aussi si les données traitées sont totalement sécurisées, et si seul notre pays peut y avoir accès ; elles sont en effet collectées à l’aide des logiciels que vous avez évoqués, notamment Iodas, qui est contrôlé par un fonds américain présent dans les paradis fiscaux.J’imagine que la commission d’enquête se penchera sur ces questions très sensibles.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je vous prie également d’excuser mon retard : avec la délégation aux droits des enfants, nous étions en train d’auditionner des éducateurs et des assistants familiaux. Depuis quatre mois, nous travaillons sur la protection de l’enfance, et nous nous apprêtons à rendre nos conclusions.Nous nous rendons compte que les enfants pris en charge par la protection de l’enfance sont de plus en plus « cassés ». Le placement intervient de plus en plus tard parce que les familles en difficulté craignent de contacter les services sociaux par peur du placement. Pour mieux accompagner les familles, ne serait-il pas intéressant de réfléchir à une séparation du travail social et de la recherche d’informations préoccupantes (IP) ?Les mesures de mise sous protection ont augmenté de plus de 21 % en dix ans – c’est exponentiel, et, même avec des moyens financiers illimités, on n’arrivera pas à tout […]
La parole est à M. Pierre-Alain Sarthou.
En avril 2022, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a rédigé un décret qui n’a pas encore été publié, mais auquel beaucoup de gens autour de cette table ont accès – nous pouvons le mettre à votre disposition si ce n’est pas le cas. Ce décret est en cours d’instruction par l’administration, en concertation avec les associations et les autres parties prenantes. Il comporte des taux et des normes d’encadrement pour les maisons d’enfants à caractère social. Comme l’a indiqué Lyes Louffok, il apporte un élément de réponse pour améliorer l’attractivité du métier et surtout pour satisfaire les besoins fondamentaux des enfants.La peur du placement et plus généralement la peur du contrôle social suscitée par l’irruption des travailleurs sociaux au domicile des parents n’est pas nouvelle, bien au contraire. Il faut améliorer les ressources dédiées à la prévention : nous souhaitons […]
La parole est à M. Lyes Louffok.
Les placements tardifs sont liés à la pénurie de professionnels mais aussi au manque de places dans notre système de protection de l’enfance. Si le décret sur les taux et normes d’encadrement élaboré par la DGCS conjointement avec les associations et les services du ministère était publié, certains établissements se retrouveraient dans une situation juridique très complexe puisqu’ils ne pourraient satisfaire les exigences de ce décret. Il faut donc d’abord remédier à la pénurie de professionnels et de travailleurs sociaux avant de fixer des taux et des normes d’encadrement.Quant aux IP,…
Je suis désolée de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé. Ce débat pourrait nous occuper tout l’après-midi ; malheureusement, le temps nous est compté et nous avons déjà pris du retard.La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Vous nous confirmez qu’on ne dispose d’aucune donnée concernant le nombre d’enfants placés et en attente de placement. Je suis membre de la commission des lois, c’est sans doute pourquoi l’effectivité des décisions rendues par les juges me préoccupe. Malgré nos recherches, nous n’avons pas réussi à trouver de documentation sur ce sujet. Pourriez-vous nous aider à y voir plus clair ? Y a-t-il une profonde méconnaissance de notre droit interne ?Quand une décision du juge entre bien en application, on me parle d’un délai de dix jours, ce qui me semble excessivement optimiste.Enfin, pour améliorer la qualité de la décision du juge, nous avons déposé avec mes collègues une proposition de loi qui prévoit qu’un avocat assiste systématiquement l’enfant devant le juge. Ce n’est pas que nous ne faisons pas confiance aux magistrats, mais parce que l’enfant étant seul et mineur, il nous paraît […]
La parole est à Mme Noémie Ninnin.
Nous avons parlé des délais d’exécution des décisions de justice et des problématiques de prise en charge par les services départementaux de protection de l’enfance, mais peu des moyens alloués à la justice.
Bien sûr !
Si les délais d’exécution sont si longs, c’est aussi en raison des délais d’audiencement et du temps qu’il faut au magistrat pour étudier chaque dossier. Aujourd’hui, un juge est responsable de deux fois plus de dossiers que ce que recommandent les référentiels, soit 600 dossiers environ. Cette surcharge de travail allonge les délais de saisine et d’audiencement mais pèse aussi sur la qualité de la procédure et des ordonnances rendues – ce sont les professionnels qui le disent.Faute de greffier, les décisions mettent aussi du temps à être notifiées à la famille. Le délai de prise en charge est donc allongé – il peut atteindre six mois à un an, que ce soit pour un placement ou pour une AEMO, même si l’on manque de données. Comme les départements ne font pas remonter correctement les données et qu’il n’y existe pas de référentiel commun, nous n’avons aucune visibilité.
La parole est à M. Lyes Louffok.
S’agissant des données, la situation est terrible : ce que l’on sait des mesures de placement non exécutées provient de la presse quotidienne régionale – c’est assez lamentable.Je veux surtout vous répondre sur la présence de l’avocat. Pour moi, elle relève d’une nécessité absolue : il faut rendre obligatoire l’accompagnement par un avocat lors du parcours en assistance éducative.Aujourd’hui, ce n’est pas systématique car le code civil fixe une barrière, celle du discernement. Un enfant placé ne peut être assisté d’un avocat que s’il est reconnu au préalable comme discernant. Ce discernement est apprécié par le magistrat, en fonction de la situation et non simplement de l’âge ; il n’y a pas de règles précises.Or un enfant a des droits, qui sont consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant et inscrits dans notre code de procédure civile. Pourtant, certaines audiences […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Ma question porte sur la scolarité, l’orientation scolaire et les études supérieures de ces enfants placés.Aujourd’hui, seuls 29 % des jeunes de 18 ans qui sont placés en famille d’accueil obtiennent le baccalauréat, contre 51 % de la population du même âge. La Drees nous apprend que 78 % des enfants placés sous la protection de l’ASE fréquentent l’enseignement professionnel, contre 33 % de la population du même âge. Ces chiffres sont édifiants. La Drees ajoute que les enfants placés ont des trajectoires scolaires moins linéaires, et suivent des formations courtes et professionnalisantes dans la perspective d’atteindre plus rapidement l’indépendance financière.Ces chiffres et leurs analyses montrent que les enfants placés ne choisissent pas vraiment leur orientation. Ils doivent en effet devenir rapidement autonomes et financièrement indépendants puisque la protection et les aides dont […]
La parole est à M. Lyes Louffok.
Cette question est très importante. Deux tiers des enfants placés ont au moins un an de retard à l’entrée en sixième, et seuls 13 % des enfants placés obtiennent le brevet des collèges, contre 80 % de la population générale.Le premier élément d’explication tient à l’instabilité qu’induit le parcours en protection de l’enfance : les changements de lieu de placement peuvent être très fréquents. Ainsi, comme moi, un enfant peut passer par six familles d’accueil et quatre foyers différents. C’est autant de changements d’établissement scolaire, ce qui rend difficile une scolarité épanouie.Le deuxième élément qui pourrait expliquer cette situation, c’est l’injonction à l’autonomie. Comme on sait que l’on va se retrouver SDF à 18 ans, on a tendance à privilégier des formations beaucoup plus courtes que les études supérieures, ne serait-ce que pour assurer sa survie.
La parole est à Mme Noémie Ninnin.
L’Unicef a publié un rapport sur la scolarisation des mineurs non accompagnés. Nous estimons que les enfants perdent entre six mois et trois ans de scolarité du seul fait des procédures administratives et judiciaires. Pour accéder à la protection et donc à l’éducation, il leur faut attendre que les conseils départementaux procèdent à la répartition des mineurs, ce qui occasionne des ruptures de prise en charge. D’autres enfants ne sont pas reconnus mineurs par le département et doivent attendre la décision du juge.Les conséquences sur leur formation et leur accès à l’éducation sont considérables. Pourtant, on leur demande d’avoir une formation pour bénéficier d’un titre de séjour. Je rappelle aussi qu’à la suite de la loi sur l’immigration, les jeunes qui n’ont pas de titre de séjour et qui peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne bénéficient […]
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Je remercie les intervenants, en particulier Lyes Louffok, dont j’ai lu le livre, Dans l’enfer des foyers. Je vous remercie de témoigner pour tous ces enfants placés, et j’invite toutes les personnes qui s’intéressent à la question à lire des témoignages. Ils permettent de mesurer l’ampleur des dysfonctionnements.Effrayée par cette situation, j’ai moi-même demandé la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements de l’ASE et les maltraitances – ma collègue Laure Lavalette en a fait de même.En 2014, la Cour des comptes a révélé qu’en cinq ans, seuls trente-neuf établissements publics – je ne parle même pas des familles d’accueil – avaient été contrôlés pour s’assurer qu’il n’y avait pas de maltraitances.Monsieur Louffok, vous avez dénoncé l’insuffisance des contrôles. Nous devons bien sûr les renforcer, mais pensez-vous qu’octroyer aux parlementaires un droit de visite […]
La parole est à M. Lyes Louffok.
Je suis très favorable à la création d’un droit de visite des parlementaires dans les établissements de la protection de l’enfance. En 2022, plusieurs amendements avaient été déposés en ce sens lors de l’examen de la loi Taquet, mais ils ont malheureusement été rejetés. Les députés représentent aussi les enfants, même si ces derniers ne sont pas des électeurs. Un parlementaire, pour remplir correctement sa mission, doit pouvoir rencontrer des enfants, notamment les plus vulnérables d’entre eux, c’est-à-dire ceux qui vivent dans les établissements de la protection de l’enfance. C’est ainsi qu’ils pourront s’inspirer de leurs parcours et des difficultés qu’ils rencontrent au quotidien pour élaborer des politiques publiques.Toutefois, outre un droit de visite des parlementaires, il faut prévoir des contrôles effectués par une autorité administrative indépendante, comme on l’a fait pour les […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Permettez-moi tout d’abord de remercier les intervenants extérieurs pour leurs précieuses interventions sur un sujet trop souvent mis sous le tapis. À l’occasion d’élections, comme l’élection présidentielle par exemple, nous aimerions que soit présenté un véritable projet de société prenant ces enjeux en considération.En Dordogne, mon département, le nombre d’enfants placés est passé en dix ans de 700 à 1 400, les moyens restant les mêmes, ce qui produit de grandes difficultés. Vous avez parlé des questions salariales, mais je souhaite vous interroger au sujet de la formation des professionnels, qui est aussi un enjeu important : quelles évolutions constatez-vous ? Que faudrait-il revoir ? Le métier d’éducateur évolue vers un rôle de coordination ; comme d’autres professions, il a perdu une partie du sens lié à la pratique d’éducateur de rue.Monsieur Louffok, vous avez évoqué les […]
La parole est à M. Pierre-Alain Sarthou.
Vous avez évoqué les projets de société qui pourraient être présentés à l’occasion de l’élection présidentielle. Des élections européennes se tiendront prochainement : il serait intéressant de connaître les projets pour l’enfance, à l’échelle européenne, des partis qui s’y présentent, car beaucoup reste à faire, notamment en matière d’exposition des enfants aux écrans et aux contenus pédopornographiques.S’agissant de la formation des professionnels, Lyes Louffok a confirmé tout à l’heure qu’il existe un problème de formation : de nombreux professionnels de la protection de l’enfance n’ont pas de diplôme en lien avec les postes qu’ils occupent. Il s’agit d’un pis-aller, dû à une situation problématique : soit on embauche des professionnels insuffisamment formés, soit on ferme les structures. Les gestionnaires prennent leurs responsabilités, mais ce n’est évidemment pas satisfaisant.Je […]
Je remercie les intervenants de leur participation à nos travaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Je remercie le groupe La France insoumise-NUPES d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce débat essentiel et crucial portant sur l’aide sociale à l’enfance.Entre 2011 et 2022, le nombre de mesures d’accueil a augmenté de plus de 30 %, passant de 136 200 à 172 060 enfants accueillis.La protection de l’enfance traverse une crise aiguë ; c’est ce qui nous réunit aujourd’hui. Il s’agit tout d’abord d’une crise de l’attractivité des métiers de la protection de l’enfance. Cela a été dit : les tensions, déjà fortes, seront accentuées par le départ à la retraite de plus de 50 % des assistants familiaux d’ici à 2033.C’est aussi une crise de la prise en charge des enfants par l’ASE, en raison de délais trop importants d’exécution des mesures de protection ; une crise de l’accompagnement des enfants à la sortie de l’ASE, puisqu’ils n’ont pas suffisamment accès aux dispositifs de droit commun ; une […]
Nous en venons aux questions, dont la durée, comme celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à Mme Mathilde Panot.
« Ce n’est pas l’État qui éduque les enfants, mais les parents », soutenait en juin 2023 Éric Dupond-Moretti. « J’appelle tous les parents à la responsabilité » déclarait alors Emmanuel Macron. Depuis plus d’un an, vous rivalisez d’ingéniosité pour culpabiliser les parents, en instaurant des amendes, des sanctions, des travaux d’intérêt général.Pourtant, le premier parent irresponsable, c’est l’État. En effet, l’État est défaillant sur toute la ligne en matière de protection de l’enfance et de respect des droits des enfants placés. Seuls 13 % des enfants placés obtiennent le brevet des collèges, contre 80 % dans la population générale. La moitié des mineurs qui se prostituent viennent des foyers de l’aide sociale à l’enfance. En outre, 40 % des personnes sans domicile fixe de moins de 25 ans sont d’anciens enfants placés.Depuis longtemps, nous vous en alertons : les chiffres sont […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous cherchez des responsables, tandis que j’essaie de bâtir des réponses et des solutions.
Ça fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
L’essentiel est d’apporter des réponses immédiates – c’est la volonté qui nous réunit.Aucun drame ne doit être minimisé. Il est vrai que le décret interdisant le placement à l’hôtel des mineurs a pris du temps. Je l’ai publié deux semaines après ma prise de fonctions, car cette mesure, votée par le législateur, était urgente.
Emmanuel Macron est au pouvoir depuis sept ans !
Le décret est désormais publié ; ma responsabilité consiste dès lors à effectuer les contrôles nécessaires pour qu’il soit effectivement appliqué. J’ai également la responsabilité d’accompagner les départements dans l’accès aux soins.Je travaille aussi sur la question de la scolarité en mobilisant le corps enseignant pour accompagner les enfants, dans le cadre du dispositif Scolarité protégée et hors de ce cadre.Il ne doit plus y avoir autant de politiques de protection de l’enfance que de départements – telle est ma priorité et telle est mon obsession.
Recentraliserez-vous la protection de l’enfance ?
Je rencontre des présidents de conseil départemental. Dès mon arrivée, j’ai rencontré le président de Départements de France, ainsi que Florence Dabin, pour construire avec eux et avec l’ensemble des acteurs des réponses immédiates. Que faire, dès à présent, pour répondre à la situation de foyers surchargés et à la pénurie importante de professionnels ? Il faut agir,…
Allez-vous recentraliser ?
…sans chercher à dénoncer la responsabilité des uns et des autres. La mienne est de faire cesser les drames, d’empêcher qu’un enfant se retrouve seul, sans accompagnement, ou alors en sortie sèche, comme cela arrive parfois. Nous avons une responsabilité collective, j’assume de le dire.
Non, la responsabilité n’est pas collective ! Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
Nous pouvons apporter des réponses, avec les présidents de conseil départemental et les associations.
J’attends une réponse ! Le rôle du Gouvernement est de répondre aux questions du Parlement ! L’aide sociale à l’enfance va-t-elle être recentralisée ?
Nous ne sommes pas dans l’hémicycle ! Qu’est-ce que c’est que ce ton autoritaire ? La ministre n’a pas fini de répondre.
Mme la ministre vous a donné une réponse, madame Panot.
Son temps de parole est écoulé, et elle n’a pas répondu !
Je comprends, mais chacun est libre de ses propos.
Les ministres ont l’obligation de répondre à nos questions. Nous ne sommes pas là pour faire de la parlotte !
La ministre a répondu !
Mme la ministre s’est exprimée, passons à la question suivante.
Allez-vous recentraliser, oui ou non ?
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je vous remercie de me laisser poser ma question, chers collègues.Je me réjouis que le Parlement se saisisse de ce sujet, parce qu’en 2019, j’étais bien seule à m’en préoccuper. La situation va enfin évoluer, espérons-le. Je tiens à rappeler que la délégation aux droits des enfants mène des travaux depuis plusieurs mois ; elle présentera bientôt des propositions.Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur deux sujets. Depuis une dizaine d’années, le nombre de placements a augmenté de plus de 20 %. Comment enrayer cette augmentation des mises sous protection, et comment agir en prévention ? L’avocat obligatoire peut-il être une solution ? Nous savons bien que les mises sous protection peuvent, malheureusement, entraîner des violences. Il est donc important de ne pas envisager la protection sous le seul angle du placement, et de renforcer la prévention.Ma seconde question rejoint […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je remercie la délégation aux droits des enfants pour ses travaux et ses propositions, qui accompagnent la prise de décision. S’agissant de la mise sous protection, vous avez raison : il est plus que jamais souhaitable que les enfants soient accompagnés par un avocat. L’administrateur ad hoc doit être mieux indemnisé et rémunéré, et l’accompagnement qu’il dispense doit être conforté : c’est dans l’intérêt des enfants.La collégialité doit également être renforcée, loin des réponses binaires – je vous rejoins en cela, madame la députée. Nous attendons les conclusions de la mission confiée à Éric Woerth sur la décentralisation, et nous en discuterons le moment venu. Je discerne deux enjeux : comment répondre plus efficacement aux situations problématiques, et comment organiser plus rapidement l’accompagnement ? La réponse réside dans la culture de la prévention, qui passe par le soutien à […]
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
La protection de l’enfance est mise en lumière, on ne peut que s’en féliciter. L’urgence est là ; demain les travailleurs sociaux – dont ceux de la protection de l’enfance – seront mobilisés dans toute la France.Tous les voyants sont au rouge : nous avons un besoin urgent de réponses adaptées. Vous connaissez mon engagement dans ce domaine. La commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance débutera prochainement ses travaux ; elle aura à cœur de proposer des réponses.La publication des décrets d’application des lois relatives à la protection de l’enfance est une urgence absolue. Le décret du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait, qui encadrait la toute petite enfance, a été abrogé. Il faut se saisir de ce sujet immédiatement, sans attendre les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Nous aussi, nous fondons nos espoirs sur les travaux que mènera la commission d’enquête, sous le double prisme de l’urgence et des solutions à moyen terme.Il est urgent de prendre le décret relatif aux structures d’accueil de la petite enfance. Je m’attellerai à le publier le plus vite possible. En effet, nous ne pouvons pas nous habituer à des délais aussi longs d’accueil des bébés en pouponnière. La solution réside également dans les assistants familiaux, ce qui implique de traiter la question de leur statut et de leur place dans les équipes pluridisciplinaires, mais aussi de mener des campagnes de recrutement et de reconnaître leurs missions en tant que travailleurs sociaux à part entière. Il faut donc agir depuis la formation jusqu’à la rémunération. Je m’efforcerai de publier ce décret le plus vite possible.Quant aux agréments des assistants familiaux et maternels, j’ai mis les […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Les intervenants que nous venons d’entendre ont montré – si l’on en doutait encore – que la situation de l’aide sociale à l’enfance est défaillante et édifiante.Elle est édifiante, parce que nous ne parlons pas d’un sujet quelconque : des jeunes filles et garçons connaissent une enfance douloureuse, chaotique, parfois, dramatique, alors qu’elle devrait être légère et émancipatrice.Selon l’Observatoire national de la protection de l’enfance, plus de 310 000 mineurs ont été concernés par au moins une prestation ou une mesure de protection de l’enfance en 2021. Ce ne sont pas seulement des chiffres, ce sont des enfants : notre société tout entière en a la responsabilité. Elle doit prendre soin d’eux et leur donner un avenir.Prendre soin de ces enfants ne devrait pas être vu comme un coût, mais comme un investissement pour le futur et pour la collectivité. En effet, nous avons le devoir de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je vous rejoins sur un point essentiel : comme l’a dit M. Louffok, l’aide sociale à l’enfance n’est ni une aide, ni une politique sociale ; c’est une suppléance parentale nécessaire. Cela signifie que nous devons être au rendez-vous à tous les moments de vie, pour répondre à l’ensemble des besoins des enfants : la confiance et le lien affectif doivent être rétablis ; l’accès à la santé doit être assuré ; la scolarité doit être de meilleure qualité, sachant que le décrochage scolaire touche plus fortement les enfants accueillis que les enfants en général. Une telle situation ne saurait perdurer.Cet investissement mérite la mobilisation de tous, à commencer par l’État, qui doit assumer ses missions régaliennes. Il faut trouver des places en IME pour les enfants en situation de handicap, qui représentent 30 % des enfants accueillis. Leur place n’est ni dans un foyer, ni, pour certains […]
La parole est à Mme Martine Froger.
Situations alarmantes, atteintes aux droits fondamentaux des enfants, multiplication des mises en danger : en 2022, ces mots étaient ceux de la Défenseure des droits qui s’était saisie d’office de la situation alarmante de la protection de l’enfance dans certains départements. Témoignages et scandales continuent d’alimenter tristement l’actualité et poussent les assistants familiaux à demander plus fortement que jamais des moyens supplémentaires pour l’ASE, ainsi qu’un meilleur statut pour eux-mêmes.De fait, la profession d’assistant familial connaît une inquiétante crise de recrutement. La pénurie qui en résulte entraîne les familles d’accueil à dépasser la limite de trois enfants, avec les conséquences que l’on imagine sur les conditions des placements. Cette pénurie sera largement aggravée par la vague de départs en retraite qui s’annonce : 75 % des assistants familiaux […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Une des réponses immédiates à la crise que vit la protection de l’enfance passe par les assistants familiaux – ou plutôt par les assistantes familiales, puisque 90 % de ces professionnels sont des femmes. Leur situation se dégrade, par manque de confiance, de reconnaissance et de moyens. Pour ne pas laisser se développer les difficultés qu’un départ massif à la retraite va aggraver – la moyenne d’âge des assistants familiaux est de 55 à 60 ans –, il faut redonner envie. Cela passe par un statut – la loi Taquet y répondait partiellement –, par la rémunération, par l’insertion dans des équipes pluridisciplinaires et des collèges d’éducateurs, par la reconnaissance pleine et entière du statut de travailleur social, par le droit au répit et par une réponse à la diversité des besoins, notamment lorsqu’il s’agit d’accueillir des fratries.Il est urgent d’agir en ce sens. Les solutions relèvent […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
D’un côté, le droit des enfants à être éduqués et protégés, à vivre en sécurité au sein de leurs familles est un droit constitutionnel. De l’autre, un État défaillant n’alloue pas les moyens suffisants et les départements ne sont plus en mesure de faire face à l’ampleur des besoins. Lors de son audition, le président de Départements de France, François Sauvadet déclarait amèrement : « Vous avez aimé les déserts médicaux, vous allez adorer les déserts médico-sociaux. » Nous faisons face à une situation désastreuse dans un secteur qui concerne les humains les plus fragiles – les enfants – et des adolescents le plus souvent traumatisés, voire polytraumatisés par les violences qu’ils ont subies.Des mesures de protection sont décidées mais non appliquées, par insuffisance des moyens déployés. Dans le département de Loire-Atlantique comme partout en France, des centaines d’enfants attendent […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Notre premier guide – vous l’avez rappelé – est l’intérêt des enfants et la fidélisation des professionnels déjà en place. L’attractivité du métier est donc un enjeu prioritaire, afin d’accueillir des éducateurs spécialisés, davantage d’assistants familiaux et tous les travailleurs sociaux nécessaires. Le comité de filière y contribuera ; il nécessite de réunir autour de la table l’ensemble des financeurs, des acteurs et des professionnels. Il a très bien fonctionné pour la petite enfance et je fonde donc l’espoir qu’il apporte des réponses très immédiates en faveur de l’attractivité des métiers et qu’il fluidifie les parcours dans le secteur du travail social : c’est une des recommandations du Livre blanc du travail social de Mathieu Klein.Je sais aussi – et c’est le sous-texte de votre question – à quel point le recours à l’intérim dans le secteur social crée des ruptures pour les […]
La parole est à Mme Alexandra Martin (Gironde).
Près d’un quart des personnes sans domicile fixe âgées de moins de 25 ans sont passées par l’aide sociale à l’enfance. Les premières années sont charnières pour le développement : quand la majorité arrive, on termine ses études, on s’émancipe et on construit sa vie professionnelle. Cette période prend de plus en plus de temps pour les jeunes : les études s’allongent et le premier emploi stable n’est décroché en moyenne qu’à 27 ans. Les difficultés que rencontrent les jeunes à cet âge sont encore plus grandes pour ceux qui ne possèdent pas de capital social et qui n’ont pas l’appui de leurs parents ou d’une famille.Je sais que nous partageons ce constat. C’est pourquoi, lors de la législature précédente, la majorité a adopté en première lecture une proposition de loi de Brigitte Bourguignon, visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie. Elle […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le contrat jeune majeur est une nécessité absolue. Il faut d’abord faire appliquer la loi votée par le Parlement. Trop de disparités existent : le contrat n’est pas déployé partout ; quand il l’est, c’est dans des conditions très inégales, que la volonté d’individualisation ne justifie pas. Je ne veux pas m’habituer à entendre des témoignages d’enfants qui, interrogés sur ce qu’ils vivent réellement, nous confient qu’ils ont appelé le 115 après leur sortie du dispositif. C’est pourquoi ma priorité actuelle est de travailler avec l’ensemble des acteurs sur un référentiel commun, une base commune qui définit ce qu’est le contrat jeune majeur.Allons plus loin : à 21 ans, un jeune n’est pas toujours autonome ; cela ne doit pas le condamner à renoncer à des études un peu plus longues, sous prétexte qu’il relève de la protection de l’enfance ou de l’ASE. Les jeunes doivent tous avoir la même […]
C’est dommage de ne pas avoir de réponses aux questions !
La parole est à Mme Edwige Diaz.
L’aide sociale à l’enfance est à bout de souffle. Le nombre de travailleurs sociaux n’augmente pas et les moyens ne suivent pas, alors que le nombre d’enfants pris en charge explose. Départements de France a tiré la sonnette d’alarme le 11 mai 2023, en soulignant que l’arrivée massive de mineurs non accompagnés avait conduit le système de l’aide sociale à l’enfance à l’embolie. En France, sur les 10 milliards d’euros de dépenses totales de l’ASE, le budget consacré aux MNA représenterait à lui seul environ 2 milliards d’euros. Ce budget reflète le très grand nombre de MNA en France, qui est passé de quelques centaines à la fin des années 1990 à plus de 40 000, selon une communication de l’Assemblée des départements de France publiée en mars 2020.Le département de la Gironde est lui aussi touché par les conséquences de ces évolutions. La Cour des comptes rappelait en 2021 que la Gironde […]
C’est votre obsession !
Elle a le droit de poser les questions qu’elle veut !
Enfin, que pensez-vous de la recentralisation par l’État de l’accueil provisoire des MNA jusqu’à l’identification précise de leur minorité ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Un MNA est un enfant, auquel nous devons la même protection qu’aux autres.
Il faut faire respecter le principe dans les départements, alors !
Leur accueil relève de la compétence des départements, que l’État accompagne financièrement, à hauteur de 500 euros au titre de l’évaluation des MNA, 90 euros par jour au titre de leur accueil dans la limite de 14 jours, puis 20 euros par jour dans la limite de 9 jours complémentaires. Ce financement exceptionnel s’élève à près de 18 millions d’euros.Au-delà de la question financière, il est particulièrement dangereux de vouloir établir un lien entre la délinquance et les mineurs non accompagnés. Certes, nous devons faire preuve de la plus grande fermeté face aux personnes majeures qui se trouvent en France de manière irrégulière et qui commettent des actes de délinquance, mais c’est un autre sujet. Un mineur non accompagné est avant tout un enfant, à qui nous devons protection et accompagnement lorsqu’il se trouve sur notre territoire, quelle que soit sa nationalité.Il existe aussi une […]
La parole est à M. René Pilato.
Le 17 octobre 2022, les députés insoumis donnaient l’alerte, par voie de presse, en dénonçant l’effondrement de la protection de l’enfance. Nous parlons de scandales qui se déroulent dans notre République et touchent des enfants confiés par la justice et placés par l’État. Nous parlons d’événements inacceptables, tels que le suicide de Lily, une môme de 15 ans confiée à l’aide sociale à l’enfance depuis ses 3 ans et hébergée dans un hôtel social à Clermont-Ferrand.À cette époque déjà, nous demandions à l’État d’assumer ses responsabilités : protéger les enfants de toute forme de violence, quelle qu’elle soit. Nous exigions une réforme de l’ASE, qui doit notamment passer par la reprise en main de la protection de l’enfance par l’État, la création d’appartements familiaux, la construction de foyers, la préservation des fratries, la protection des victimes d’agressions sexuelles. Nous […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous venez de faire un plaidoyer, mais vous n’apportez pas de solutions, vous ne faites pas de propositions.
Vous n’y arriverez pas si vous ne prenez pas l’argent là où il est !
La priorité, c’est de faire appliquer la loi Taquet et le décret qui prévoit d’interdire l’hébergement des jeunes de l’ASE dans des hôtels.
Et vous parlez des moyens des départements !
Pour eux, la DGF vient de tomber !
Le décret a été publié. L’accueil en hôtel est désormais interdit. Voilà la réalité !