Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 401 à 600 sur 628 — page 3 / 4.
C’est vrai !
Rendez-vous compte : depuis deux ans, les projets de budget sont adoptés sans vote, parfois même sans débat.
C’est vrai !
Non, ce n’est pas vrai !
Pourtant, voter le budget est la raison même de l’apparition des parlements, depuis la Magna Carta de 1215, en Angleterre. En France, l’article 14 de la Déclaration de 1789 rappelle la nécessité du consentement à l’impôt.
C’est vrai !
S’il ne devait rester qu’une seule prérogative à un Parlement, c’est bien le vote du budget !
C’est vrai !
Sur ce sujet sensible, j’entends les complaintes de ceux qui disent que la France doit bien se doter d’un budget, y compris en cas majorité relative. À ceux-là, je conseille de voter pour l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle, relative à l’engagement de la responsabilité du Premier ministre ; je leur rappelle que les articles 47 et 47-1 de la Constitution permettent, tant pour les lois de finances que pour les lois de financement de la sécurité sociale, d’édicter les budgets par ordonnance en cas de dépassement de certains délais.
Pas sûr que ce soit mieux…
Il n’y a, dans notre Constitution, aucun risque de shutdown à l’américaine. Dire le contraire relève de la fake news.
Exactement !
Ce n’est certes pas la panacée, mais, à tout prendre, je préfère encore un budget pris par ordonnance après soixante-dix jours de débats qu’un budget adopté sans vote et sans débat. (M. Aurélien Taché applaudit.)
C’est vrai !
C’est une position raisonnable !
D’aucuns prétendent que ce dispositif serait un mal nécessaire pour gouverner sous la Ve République. Pourtant, Lionel Jospin, Premier ministre de 1997 à 2002, n’y a jamais eu recours, sans que personne ne puisse affirmer qu’il a été empêché de gouverner dans le cadre d’une « majorité plurielle ». François Fillon, lui aussi, a gouverné de 2007 à 2012 sans avoir recours au 49.3.
Ils avaient la majorité !
Avec Mme Dati et Mme Vautrin !
J’entends enfin la petite musique de la stabilité gouvernementale et de la référence ad nauseam à la IVe République. Sous la Ve République, c’est le pouvoir de dissolution conféré au Président de la République par l’article 12 de la Constitution – un pouvoir propre, c’est-à-dire dispensé de contreseing, et inconditionné – qui lui permet de ne pas se laisser déborder par une assemblée trop rétive.
Un coup d’État permanent !
Ce n’est pas le 49.3 qui assure la stabilité des gouvernements !Au-delà des craintes techniques, que je crois infondées, l’usage du 49.3, qu’il soit social ou budgétaire, a un coût politique pour celles et ceux qui le déclenchent. Nous pourrions nous en accommoder s’il n’avait aussi un coût institutionnel exorbitant. Il abîme profondément l’image des institutions. Il questionne l’utilité du Parlement.En outre, à travers les approximations et les caricatures que l’on entend ici et là, j’ai conscience que ce qui est en jeu, c’est aussi notre culture politique. Sortir des oppositions stériles, envisager l’action en mode coalition : voilà ce qui dérange.En 2022, les électeurs avaient pourtant envoyé un message clair lors des législatives. Le président n’avait pas de majorité sur un programme. Il aurait fallu tout remettre à plat. Ce fut là la faute originelle du second quinquennat […]
Eh oui !
Il n’a pas écouté ce qu’avaient dit les Français.Pour terminer, j’évoquerai le clivage qui s’est fait jour dans les débats en commission. La majorité relative n’a pas réellement ferraillé sur le fond, sentant bien qu’il y avait un décalage entre la promesse des Marcheurs de 2017, qui était de renouveler la vie démocratique française, et la pratique quelque peu solitaire et brutale du Marcheur en chef.Le RN a adopté une posture tout autre, assumant un césarisme décomplexé. Nous l’avons entendu affirmer que la légitimité du Premier ministre procédait du chef de l’État et non de l’Assemblée nationale. C’est là la marque d’un parti qui a pleinement intériorisé la dévaluation du Parlement,…
Exactement !
…préférant la verticalité et la solitude d’un pouvoir exécutif sans contre-pouvoirs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Eh oui, c’est du césarisme !
Comme chez LFI ?
Chers collègues, à l’heure où je vous parle, le monde se divise en deux catégories : on a, d’un côté, ceux qui préparent une France autoritaire et illibérale et, de l’autre, ceux qui défendent un renouveau démocratique et l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit aussi.) Il nous revient de dessiner le monde qui vient. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Raquel Garrido, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats.
Pourquoi ?
Il reste trente minutes de débat dans cette journée d’initiative parlementaire. C’est dans ce laps de temps que les députés vont pouvoir argumenter en faveur de la suppression du 49.3.
C’est de l’obstruction !
La suite du débat se trouve donc entre les mains du garde des sceaux : soit il parle pendant une demi-heure et les députés n’auront pas le loisir de défendre leur dignité parlementaire – ce serait une sorte de 49.3 ; soit il fait preuve d’un peu de réserve, ce qui serait tout à l’honneur du Parlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour quarante minutes !
Pour quarante-neuf-trois minutes !
Quarante-neuf minutes et trente secondes !
Soyez grand, pour une fois, monsieur le garde des sceaux !
Il est grand tout le temps !
La parole est à M. le ministre, et uniquement à lui.
Vous voudriez que l’on modifie notre Constitution en quelques minutes, entre chien et loup.
C’est une niche, en même temps… (Sourires.)
Les concepteurs de la Ve République doivent se retourner dans leur tombe.Il y a soixante-cinq ans, alors que la IVe République agonisait en s’enfonçant dans une crise de régime sans fin, la France décidait de se doter d’une nouvelle Constitution.
Sous la menace de l’armée !
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la Constitution a défini les principes auxquels devrait se conformer la nouvelle loi fondamentale.
Si Stéphane Bern pouvait descendre de la tribune…
Ça, c’est franchement nul !
Si vous considérez qu’un débat sur la Constitution doit être de cette tenue, c’est de votre responsabilité… Je vais essayer de poursuivre dans un certain calme – je dis « certain » parce qu’on ne peut pas vraiment espérer le calme.Cette loi a consacré le caractère démocratique et parlementaire du nouveau régime. Démocratique car – je cite le texte – « seul le suffrage universel est la source du pouvoir ». Parlementaire car – je cite toujours – « le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés de façon que le Gouvernement et le Parlement assument chacun pour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leurs attributions » et surtout car « le Gouvernement doit être responsable devant le Parlement ».Par la suite, Michel Debré, alors garde des sceaux, avait ainsi résumé son ambition devant le Conseil d’État : « Le Gouvernement a voulu rénover le régime […]
C’était quasiment la guerre civile, sous menace d’un coup d’État militaire ! Apprenez l’histoire !
C’est pas le respect qui vous étouffe, monsieur Corbière !
S’il vous plaît, monsieur Corbière ! Seul le garde des sceaux a la parole. Laissez-le terminer et vous l’aurez ensuite.
Le président Monnerville a dit que c’était une forfaiture, un coup d’État contre les députés !
M. le ministre, qui a la parole, s’exprime sur le texte présenté par le rapporteur. Est-ce que vous pouvez souffrir de l’écouter ?
Le gouvernement est responsable devant le parlement, dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution. La légitimité du gouvernement repose sur la confiance de l’Assemblée nationale sans que soit pour autant constitué un régime d’assemblée.Toutefois, dans ce régime politique particulier – ou hybride, pour reprendre l’expression utilisée par certains –, dans l’esprit de rationalisation du parlementarisme qui irrigue notre Constitution, la responsabilité du gouvernement ne peut être mise en cause d’une manière quotidienne et illimitée. L’engagement de sa responsabilité est encadré par des procédures particulières, inscrites à l’article 49 de la Constitution, qui limitent le risque d’instabilité gouvernementale. (M. Alexis Corbière rit.)C’est dans ce contexte qu’est présentée la proposition de loi constitutionnelle « pour un article 49 […]
Il ne dit rien, là…
Il est bien parti pour battre le record du nombre d’enfoncements de portes ouvertes !
Cette procédure, dite du 49.3, sans doute la plus connue de notre Constitution, déchaîne les passions chaque fois qu’un gouvernement y a recours.Il n’est pas nécessaire de rendre la question de confiance obligatoire. Un régime parlementaire moderne se caractérise par la solidarité entre la majorité et le gouvernement, laquelle se manifeste par la responsabilité du gouvernement envers cette majorité. Mais la responsabilité politique se distingue du concept civiliste, car elle exclut toute idée de subordination. Au contraire, elle implique, comme le soulignait l’éminent professeur de droit René Capitant, un rôle d’initiative et d’impulsion au bénéfice du gouvernement.C’est pourquoi l’article 20 de notre loi fondamentale lie la responsabilité du gouvernement devant le parlement à sa mission de détermination et de conduite de la politique de la nation. Par ailleurs, le constituant de 1958 a […]
Il récite la Constitution !
Lors de la nomination d’un gouvernement, l’Assemblée nationale n’est appelée à accorder ou à refuser sa confiance que si le Premier ministre en décide, en vertu du premier alinéa de l’article 49. Ce choix ne prive pas l’Assemblée nationale de toute marge de manœuvre. Il lui est toujours loisible de déposer une motion de censure sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution.Je suis parfaitement au fait des débats doctrinaux et politiques qui ont pu enflammer les débuts de la Ve République. Fallait-il interpréter le premier alinéa de l’article 49 comme une obligation pour le Premier ministre ? Permettez-moi d’être très clair et d’être franc :…
Et si on passait directement à la VIe République ?
…ces débats n’ont plus lieu d’être.
Tu m’étonnes ! On ne peut plus parler, nous, les députés…
La pratique constante des gouvernements depuis près de soixante ans a consacré le caractère facultatif de la question de confiance. Cette pratique, ne vous en déplaise, n’est l’apanage ni de la gauche ni de la droite : Michel Rocard en 1988 ou Édith Cresson en 1991 se sont abstenus de demander la confiance de l’Assemblée, de même que Pierre Messmer en 1972 et 1973 ou Raymond Barre en 1976.
Et alors ?
Vous voulez la responsabilité pour les salariés, pour les parents, mais pas pour les gouvernants ! Bande d’irresponsables !
Madame Garrido, monsieur Corbière, écoutez M. le ministre développer son propos !
Écoutez, ça vous apprendra des trucs !
Comme le résumait fort à propos Georges Pompidou… (Rires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il n’est pas nécessaire de rire à l’évocation du président Pompidou…Comme le résumait fort à propos Georges Pompidou, « la lettre et l’esprit de la Constitution de 1958 veulent en effet que le gouvernement soit entièrement libre de demander ou non un vote de confiance ».
Évidemment ! Il est le premier qui ne l’a pas demandé !
L’engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte de loi répond à de multiples et légitimes nécessités. Le 49.3 se voit chargé de nombreux maux. En tant que garde des sceaux, je suis toujours étonné par la propension de certains à qualifier d’antidémocratique, d’anticonstitutionnelle, la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 49 de notre Constitution.
Antidémocratique, oui !
C’est pour ça qu’on veut changer la Constitution !
N’en déplaise à certains, il me semble qu’une piqûre de rappel juridique et historique s’impose. La possibilité pour le gouvernement d’engager sa responsabilité sur le vote d’un texte n’est pas née dans l’esprit d’apprentis autocrates.
Si, si !
Certains semblent oublier que le 49.3 a été pensé dès la IVe République. Il a été introduit dans notre loi fondamentale grâce à l’insistance de Guy Mollet, homme d’État issu de la gauche,…
Exactement !
…et de Pierre Pflimlin, un ancien président du Parlement européen que l’on ne peut pas sérieusement qualifier d’antiparlementariste.
Vous allez remonter jusqu’à Vercingétorix ?
L’objectif de cette procédure est simple.
On est passés de Stéphane Bern à Lorànt Deutsch !
Ne soyez pas insultant, même si c’est votre habitude.
Respectez l’histoire ! Quatre Républiques, pas de 49.3 ! C’est une rupture dans notre histoire !
Ne soyez pas injurieux ! On ne modifie pas la Constitution en quelques secondes. Souffrez…
Le mot est faible, quand on vous écoute !
…que le garde des sceaux vous apporte une réponse.
Et vous, souffrez que les députés débattent d’une proposition de loi !
Cette réponse me paraît indispensable compte tenu de l’importance du sujet. L’objectif très simple de la procédure du 49.3 est de concilier parlementarisme et stabilité gouvernementale en obligeant l’Assemblée nationale… (L’orateur s’interrompt en raison du brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur Corbière, c’est peut-être la dixième fois que vous interrompez M. le ministre !
À un moment, il faut sévir !
Madame la présidente, vous êtes d’une partialité sans nom !
Remettez-vous en cause ma manière de présider ?
Oui, madame !
Ce sera donc un rappel à l’ordre pour M. Corbière.
Franchement, on perd du temps !
Je ne vous le fais pas dire, monsieur Corbière. Pour vos collègues écologistes, pouvez-vous laisser la fin de la niche s’organiser tranquillement ? Monsieur le ministre, vous avez la parole.
Merci, madame la présidente. L’objectif de la procédure du 49.3 est très simple : concilier parlementarisme et stabilité gouvernementale, en obligeant l’Assemblée nationale à prendre ses responsabilités. En aucun cas il ne s’agit d’un outil pensé contre le Parlement.
Non, bien sûr ! Ce n’est pas comme si vous nous aviez déjà prouvé le contraire maintes fois !
Je partage le constat des auteurs de la proposition de loi constitutionnelle sur un point : le débat est une pierre angulaire de notre démocratie. Encore faut-il qu’il y ait débat.
Ha, ha ! Je ris !
C’est pénible…
La niche du MODEM, c’était pénible aussi !
Nos niches se terminent à dix-sept heures ! Et nos textes sont adoptés !
Parce que vous vous faites rouler dessus !
S’il vous plaît, chers collègues ! Seul M. le ministre a la parole.
Toutefois, il y a un temps pour tout : un temps pour débattre et un temps pour décider. L’histoire du régime parlementaire…
C’est la représentation de la nation !
On a le droit de réagir, monsieur le ministre ! C’est quoi, ce jeu ?
Vous-même, vous réagissez en permanence quand nous parlons !
Toute l’histoire du Parlement, ce sont des réactions quand l’orateur parle. Vous voulez le silence absolu ? C’est quoi, cette histoire ?
Monsieur Corbière, il ne s’agit pas de faire le silence absolu ; il s’agit simplement de laisser M. le ministre s’exprimer. Vous avez déjà eu un rappel à l’ordre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « Il s’en vante ! » sur les bancs du groupe RN.)
C’est du cinéma ! Il peut parfaitement s’exprimer !
Nous avons tous l’habitude d’être interpellés lorsque nous nous exprimons à la tribune !
Il ne s’agit pas de faire le silence absolu : on ne peut pas l’exiger de vous, et je ne vous le demande pas. Il s’agit de faire un minimum de silence, de faire preuve d’un minimum de courtoisie…
De respect, surtout !
…pour que je puisse prononcer mon discours. (Mme Raquel Garrido et M. Alexis Corbière s’exclament.) Pensez-vous que l’on modifie notre loi fondamentale à cette heure et dans ces conditions ? Je vous épargne, dans mon discours, les grands noms qui ont décidé de la Constitution. En tout cas, cela mérite un minimum de respect entre nous.
Oui !
Vous ne respectez pas les députés !
Vous allez nous empêcher de nous exprimer ! Ce n’est pas du respect !
S’il vous plaît, chères collègues ! Pouvons-nous achever la séance tranquillement ?
Il reste quatorze minutes de niche !
M. le ministre a la parole. Vous l’aurez ultérieurement.
Madame Garrido, tant qu’on y est, on peut aussi modifier les règles qui s’appliquent lors d’une niche parlementaire. On peut aussi, d’ailleurs, vouloir abroger totalement la Constitution – au demeurant, c’est ce que vous souhaitez. Néanmoins, je voudrais terminer mon propos.
On peut aussi faire ce que l’on veut dans nos niches ! Sans de tels blocages !
Oh ! Ce n’est pas possible !
S’il vous plaît, chère collègue, c’est la niche de vos collègues du groupe Écologiste, et ils souhaitent poursuivre l’examen du texte.
Tout à fait !
Je ne sais pas si nous avons autant d’ambition…
Madame Garrido, vous pouvez déposer une contribution écrite !
Terminons cette journée dans la tranquillité. Ne m’obligez pas à suspendre la séance ! Monsieur le ministre, vous avez la parole.
À l’évidence, le Gouvernement n’est pas opposé au débat, et je vais vous le démontrer. Il est au contraire à la recherche d’un compromis avec le Parlement ; c’est même sa priorité. Sous cette XVIe législature, le Parlement n’a pas chômé ! Pour rappel, hors conventions internationales, quatre-vingt-trois textes ont été adoptés définitivement depuis le début de la législature. Trente-trois étaient des projets de loi ; cinquante, des propositions de loi. Il y a donc eu davantage de textes d’initiative parlementaire que de textes d’initiative gouvernementale.
Aucun texte budgétaire !
Vingt-neuf propositions de loi étaient issues de l’Assemblée nationale. Soixante-dix-sept textes ont été adoptés normalement, à la faveur de la navette, par un vote conforme. Pour trente d’entre eux est intervenue une commission mixte paritaire conclusive.Pour quarante-trois d’entre eux… (M. Karim Ben Cheikh s’exclame.)Même ces chiffres ne vous intéressent pas ?
Oh ! Quel comédien !
Pourtant, ils objectivent la réalité du travail que le Gouvernement a accompli avec les parlementaires. Seulement six textes sur quatre-vingt-un, soit 7 %, ont été adoptés grâce à un recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Mais des textes de quelle importance ?
Il a été utilisé pour tous les textes budgétaires !
À l’exception de la réforme des retraites, il s’est agi exclusivement de textes budgétaires.
Il ne s’agissait que de voler deux ans de vie aux Français !
Le bilan est donc le suivant : 93 % des textes adoptés l’ont été sans recours au 49.3. Qui plus est – pardon de vous le rappeler avec force, mais c’est aussi ma fierté et notre fierté collective –, nous avons tout de même réussi à réviser ensemble la Constitution,…
Exactement !
…ce qui n’avait pas été fait depuis quinze ans, pour faire avancer le droit des femmes.
Grâce à un texte présenté lors d’une niche !
Eh oui !
Pas seulement ! C’est le fruit d’un travail de coconstruction. Vous voulez que ce soit votre texte, mais tout le monde s’est investi pour inscrire cette liberté fondamentale dans la Constitution : le Gouvernement et les parlementaires de tous bords, à l’Assemblée et au Sénat.
Exactement !
Que les choses soient claires, le débat parlementaire ne doit pas se transformer en obstruction systématique… (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES)
Je rêve !
…sur les projets de loi défendus par le Gouvernement.
Vous êtes les spécialistes de l’obstruction !
Vous avez de l’humour, monsieur le ministre !
Farceur !
« Farceur », ce n’est pas utile ! Surtout de la part de quelqu’un qui est à la fois des Hauts-de-France et des Yvelines. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je vous invite à la maison quand vous voulez, monsieur le ministre ! On parlera du 49.3…
Dans quelle baraque ?
Laquelle ? On ne sait plus d’où vous êtes élu ! « Farceur », ce n’est pas utile, je vous l’ai déjà dit.
Monsieur le ministre, restez sur le sujet.
Vous êtes de gauche ou de droite ? Moi, je sais où j’habite politiquement !
Vous n’avez été élu par personne !
Les électeurs de ma circonscription m’ont fait confiance ! Vous avez fait un score de 8 % dans le Pas-de-Calais ! Personne ne veut de vous nulle part !
Monsieur le ministre, je vous invite à continuer votre intervention. Madame Garrido, monsieur Lucas, s’il vous plaît !
J’ai été mis en cause ! Vous pourriez le rappeler à l’ordre !
Il n’est pas possible de rappeler un ministre à l’ordre, et vous le savez.
C’est bien dommage ! C’était injurieux pour les électeurs des Yvelines !
Que les choses soient claires, les débats parlementaires ne doivent pas se transformer en obstruction systématique sur les projets de loi défendus par le Gouvernement.Je pense que la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a permis d’atteindre un équilibre satisfaisant. Ni le comité Vedel ni le comité Balladur n’avaient cru bon d’abroger le 49.3 ; ils avaient seulement recommandé d’en limiter l’usage.
Ça n’a pas marché !
Ils ne savaient pas que vous l’utiliseriez vingt-cinq fois !
C’est ainsi que le constituant a fait le choix d’encadrer cette procédure. D’un côté, le gouvernement peut y recourir autant que de besoin pour garantir un budget à la nation, au moyen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Ce sont les textes les plus essentiels à son action et à la continuité de l’action de l’État, qui est un impératif absolu. D’un autre côté, le Premier ministre est autorisé à l’utiliser uniquement pour un autre projet de loi ou une autre proposition de loi par session parlementaire.Vous le constaterez, la procédure actuelle de l’article 49, alinéa 3, ménage un équilibre nécessaire entre, d’une part, le respect du Parlement et, d’autre part, la nécessité d’assurer la continuité de l’action de l’État. Le gouvernement – pardon de le rappeler – doit pouvoir être en mesure de placer l’Assemblée devant ses responsabilités, lorsque l’examen […]
Cinq minutes pour Sandrine Rousseau, s’il vous plaît !
Permettez-moi d’ajouter quelques réflexions supplémentaires. L’autorité conférée au gouvernement par la Constitution repose sur deux institutions essentielles de notre démocratie : le Président de la République et le Parlement. Toutefois, faire dépendre de manière absolue la formation du gouvernement de la seule discrétion de l’Assemblée nationale,…
Un peu de galanterie, laissez la parole à Sandrine Rousseau ! (Sourires.)
Cette remarque n’est pas sexiste ?
Si, un peu…
Il va prendre cher !
…ce serait prendre le risque d’un retour aux errements des régimes d’assemblée, qui ont conduit, rappelons-le, à des impasses politiques et institutionnelles.
Lesquelles ? La guerre d’Algérie ? Sur le plan historique, ce que vous dites est honteux ! La guerre d’Algérie, ce serait la faute de la IVe République ?
Ce n’est pas l’objet du débat !
Monsieur le ministre, ne vous laissez pas perturber ! Veuillez poursuivre.Monsieur Corbière, s’il vous plaît !
Historiquement, c’est scandaleux, ce que vous venez de dire ! Idéologiquement, c’est une théorie d’extrême droite, monsieur le garde des sceaux !
Monsieur Corbière, l’article 49-1 A du règlement permet de déposer une contribution écrite !
Il faut rationaliser l’Assemblée !
Mesurez ce que vous venez de dire, monsieur le ministre ! Vous pouvez me regardez comme vous le faites, mais au fond de vous, vous avez honte !
La seule chose dont le ministre a honte, c’est vous, monsieur Corbière !
Il faut lever la séance, ce n’est pas possible !
Ce n’est pas Minute qui raconte l’histoire ! C’est honteux !
Allez-y, monsieur le ministre. Monsieur Corbière, vous avez eu un rappel à l’ordre.
Un moment de gloire !
Si vous continuez, vous aurez un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal. Vous êtes prévenu.
Ne vous inquiétez pas, madame la présidente, il va continuer !
Je donne de nouveau la parole à M. le ministre, et je vous prie de bien vouloir écouter son intervention.
Merci, madame la présidente. Pire que tout, ces errements avaient conduit à une paralysie totale de l’État. Pardon de vous le dire, dans un contexte de crise mondiale, ce serait particulièrement préjudiciable à notre pays.
Franchement ! Invoquer la situation internationale pour justifier le recours au 49.3 ! Les grandes démocraties se passent du 49.3, et cela ne les empêche pas d’être très fortes sur la scène internationale !
Monsieur le ministre, ne vous laissez pas perturber par les interruptions, s’il vous plaît.
C’est la justification de l’autoritarisme !
Vous devriez lui rappeler, madame la présidente… (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
Monsieur Corbière, s’il vous plaît !
Cela devrait vous faire réagir aussi, collègues du groupe MODEM !
De même, il n’est absolument pas souhaitable que le gouvernement ne dépende que de la volonté d’un seul homme ou d’une seule femme,…
Ah !
…sans responsabilité devant le Parlement. Ce serait alors le règne de l’arbitraire. C’est pourquoi l’Assemblée à la faculté, à condition qu’elle trouve une majorité, de censurer le gouvernement. C’est là tout l’équilibre de nos institutions.Vous l’aurez compris, le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à cette proposition de loi constitutionnelle. Comme l’a affirmé le Président de la République, la Constitution mérite d’être révisée quand c’est nécessaire, mais deux impératifs majeurs nous sont assignés : d’une part, nous devons être conséquents, d’autre part, nous devons être cohérents.