Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 628 — page 2 / 4.
Ce n’est pas vrai !
…en expliquant que la majorité a refusé d’adopter un texte visant à instaurer des prix planchers, que le Président de la République avait pourtant lui-même proposés. Croyez-vous vraiment qu’un débat expédié en quatre heures nous permettra de trouver une solution pérenne pour aider les agriculteurs et résoudre les situations difficiles qui doivent tous nous mobiliser et qui nécessitent davantage qu’une réponse unique ? Ce n’est pas cohérent. Une fois encore, je vous demande de passer au texte suivant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Manuel Bompard.
Chacun aura bien compris – cela me semble assez clair – que les prix planchers proposés par le Président de la République ne sont pas les mêmes que ceux qui sont prévus dans cette proposition de loi.
Ça, c’est clair !
Ce que nous n’avons toujours pas compris, en revanche, c’est en quoi consiste cette proposition du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.) Passé cette annonce, en effet, nous n’avons obtenu aucun détail quant aux modalités précises de son éventuelle application. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Vous avez depuis expliqué qu’il s’agissait simplement d’appliquer strictement la loi Egalim. Soyons sérieux : chacun sait qu’elle repose sur des indicateurs de coûts de production qui peuvent se trouver minorés dans le cadre des négociations commerciales. Ainsi, la loi Egalim, même si elle devait s’appliquer totalement et exactement, ne réglerait pas le problème : des producteurs seraient toujours contraints de vendre leurs produits à perte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et […]
Les agriculteurs n’en veulent pas !
Si vous voulez débattre sérieusement, ne dites pas simplement ce à quoi vous vous opposez : on a bien compris. Dites aussi quelle solution vous promouvez, car ça, nous ne l’avons toujours pas entendu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Votre interrogation m’étonne, monsieur Bompard, car ce que vous demandez est précisément l’objet de l’article 1er bis.
Cet article prévoit un simple rapport !
La commission a adopté à l’unanimité cet article, qui prévoit que « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens législatifs et réglementaires permettant de mieux prendre en considération les coûts de production dans la formation des prix d’achat aux agriculteurs en vue d’améliorer leurs revenus ». C’est vous qui avez validé cette méthode avec l’ensemble des parlementaires présents en commission. Ne nous demandez pas quelle méthode nous comptons employer alors que vous l’avez votée vous-mêmes ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Vos propos me paraissent un peu surréalistes : vous nous demandez ce que nous comptons faire, alors que c’est vous qui avez voté cet article !
Il s’agit d’une simple demande de rapport !
La commission a aussi approuvé unanimement, de façon transpartisane, la mission confiée aux députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard. Il n’y a donc aucune surprise, d’autant que vous avez l’air satisfaits du résultat de vos travaux.
Il faut avancer, madame la ministre !
Ce débat me semble donc curieux. (« C’est un rapport ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Non ! Vous avez voté l’article en commission, mais peut-être faut-il en rappeler de nouveau le contenu : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) sur les moyens législatifs et réglementaires permettant de mieux prendre en considération les coûts de production ». Vous demandez donc que le Gouvernement fasse des propositions dans trois mois, tout en prétendant tout régler aujourd’hui grâce à votre proposition de loi. C’est incohérent de bout en bout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 10.
J’espère que ma question ne sera pas mise à profit par la ministre et les membres de la majorité pour jouer la montre. Elle concerne les outre-mer, dont nous avons peu parlé jusqu’à présent. L’amendement, déposé par notre collègue Frédéric Maillot, vise à ce que la situation des territoires ultramarins soit détaillée dans le rapport, pour tenir compte des caractéristiques liées à leurs spécificités et à l’insularité.Les réalités sont bien connues. La taille moyenne des exploitations, qui s’établit par exemple à 5,8 hectares à La Réunion, est bien inférieure à celle du reste du pays. La modification des modalités de calcul des cotisations – jusqu’à présent, un système forfaitaire fondé sur la superficie de l’exploitation – entraînera une augmentation des coûts comprise entre 30 et 45 %. L’inflation n’est pas compensée par le Posei (programme d’options spécifiques à l’éloignement et à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La demande étant satisfaite, demande de retrait.
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Depuis le début, le débat se focalise sur les prix planchers.
On parle de la canne, ici !
Ma remarque vaut pour les prix planchers en outre-mer, comme en France, comme partout. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Parce que l’outre-mer, ce n’est pas la France ?
Dans l’Hexagone ! Dites-le !
En outre-mer, comme partout en France. Si vous me le permettez, j’aimerais sortir des postures faciles et en venir au fond du sujet.Nous débattons depuis des heures de l’établissement de prix planchers. Or, comme l’a brillamment expliqué mon collègue Martineau en défendant l’amendement no 60 que nous avons adopté, lorsqu’un prix plancher devient un prix plafond, les marges disparaissent. Personne n’a évoqué ce point, mais que cherchons à faire en légiférant ? Nous voulons garantir à chacun – producteur, transformateur, distributeur – des marges suffisantes pour vivre. Or vous proposez de créer un prix plancher qui, le jour où il deviendra supérieur au prix du marché, privera certains acteurs – et d’abord les producteurs – de toute marge.Je prends donc la parole à ce moment des débats parce que je souhaite que le rapport contienne une analyse des marges réalisées, afin que nous puissions […]
Eh oui !
S’agissant ensuite des accords de libre-échange...
Pardonnez-moi, mais vous avez excédé votre temps de parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Chers collègues, je sais que les demandes de prises de parole sont nombreuses, mais je vous rappelle que seuls peuvent intervenir, sur chaque amendement, un orateur pour et un orateur contre. Étant soucieuse de respecter cet équilibre, je ne peux pas donner la parole à tous ceux qui le souhaitent.La parole est à M. Denis Masséglia, qui m’assure qu’il est favorable à l’amendement de M. Maillot. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je suis évidemment favorable à cet excellent amendement, qui met en avant les spécificités des outre-mer. Parce qu’il me semble très important de laisser le temps à l’administration d’intégrer ces propositions dans le rapport et qu’un délai de trois mois ne me semble pas suffisant (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), je souhaite…
Il est contre l’amendement, madame la présidente !
…que nous portions le délai à six mois, pour permettre à l’administration d’effectuer le travail nécessaire et de nous faire le retour le plus efficace possible.
Il est contre !
Écoutez-le !
Je suis donc favorable à l’amendement, à condition de porter le délai de remise du rapport à six mois, pour permettre au Gouvernement de rédiger un document de qualité et de mener l’ensemble des travaux nécessaires. Je ne sais pas si c’est possible – peut-être une suspension de séance est-elle nécessaire –, mais nous devons pouvoir avancer pour répondre aux besoins des outre-mer. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nous approchons du terme de nos débats et du vote sur ce texte – car nous souhaitons tous le voter, même s’il était important, me semble-t-il, que nous discutions de manière approfondie sur cette question de l’agriculture. L’article 2 est intéressant, en ce qu’il évoque de façon très spontanée l’indispensable transition agroécologique.Je tenais à dire trois choses et, en premier lieu, à répondre à plusieurs interpellations venues du groupe Écologiste.À titre personnel, et cela est sans doute le cas de nombreux députés de la majorité, j’ai beaucoup de respect pour le groupe écologiste. Vous avez été un parti de gouvernement, vous avez gouverné avec Lionel Jospin et avec les différents premiers ministres de François Hollande. (« Non ! Pas François Hollande ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Ce faisant, vous avez déjà, d’une certaine façon, participé à la transition écologique de la […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Encore lui !
À propos de l’article 2, je souhaite apporter un témoignage. Les fonds dédiés existent déjà. Avec l’organisation commune des marchés agricoles (OCM), le règlement (UE) 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles permet de financer des pratiques environnementales grâce aux fonds opérationnels. Lors du montage d’un programme opérationnel, un tiers des mesures doivent être dédiées à l’environnement et à des changements de pratiques culturales. Ce dispositif est déjà en vigueur.Nous disposons également de mesures agroenvironnementales. Si nous y ajoutons les fonds dédiés, qui va régler le problème des doubles financements ? En effet, lorsque vous participez à un programme opérationnel avec des organisations de producteurs, vous ne pouvez demander les mêmes aides pour les mêmes sujets.Par ailleurs, pourquoi cibler uniquement les agriculteurs en agriculture […]
C’est la niche du groupe Démocrate ?
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 22.
Nous voulons préciser que l’agriculture subventionnée par le fonds créé à l’article 2 devra développer des objectifs de production permettant de satisfaire la souveraineté alimentaire française et de renforcer les infrastructures agroécologiques. Avoir des modèles vertueux, ou plus vertueux, c’est très bien ; encore faut-il qu’ils permettent la souveraineté alimentaire ! Les enjeux de production sont réels. Les modèles bio ne permettent pas toujours d’y répondre.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme expliqué en commission, je considère que votre amendement est satisfait car la transition agroécologique conditionne l’atteinte de la souveraineté alimentaire française.En privilégiant les systèmes économes et autonomes, elle réduit la dépendance de notre agriculture à des intrants importés, principalement issus d’énergies fossiles.De nombreux rapports de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de France Stratégie, de l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) nous montrent les effets positifs de la transition agroécologique pour la rentabilité des exploitations et pour la souveraineté. Je vous renvoie notamment à une note de l’Iddri démontrant comment la transition écologique constitue le moyen pour la France de passer du statut […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
À mon sens, l’amendement est satisfait mais pour des raisons différentes de celles exposées par Mme la rapporteure.Nous sommes heureusement exportateurs de calories et nous disposons ainsi de la souveraineté alimentaire, que nous allons conserver.Dès lors que je ne soutiens pas l’article 2 prévoyant la création d’un nouveau fonds car nous bénéficions déjà d’autres dispositifs, je ne peux pas soutenir votre amendement visant à modifier la rédaction de cet article. Il est en tout état de cause satisfait dans la mesure où nous avons clairement affiché l’objectif de renforcer notre production agricole au service de notre souveraineté alimentaire.La politique que nous menons, notamment grâce au fonds agroécologique doté d’un financement de 1,3 milliard d’euros pour la transition écologique des secteurs forestier et agricole, tend à la réalisation de cet objectif d’augmentation de la […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Trois remarques sur cet amendement no 22 du Rassemblement national. En premier lieu, il est intéressant que, dans la rédaction de cet amendement, le Rassemblement national reprenne à son compte le concept de transition agroécologique, alors qu’il est le parti politique au sein de cet hémicycle, et dans le débat public français, qui combat le plus l’écologie.
Il dit n’importe quoi !
Cela marque, d’une certaine façon, une victoire idéologique pour tous ceux qui défendent la nécessité de réaliser la transition écologique agricole.En ce qui concerne ensuite la notion de souveraineté alimentaire française, sans refaire les débats qui ont lieu au sein de la commission d’enquête, la souveraineté alimentaire française s’envisage dans un espace européen car nous avons une politique agricole commune et que l’agriculture est au cœur de la construction européenne.Enfin, je me demande si vous ne devriez pas retirer cet amendement parce qu’il risque de poser un problème légistique. Le projet de loi d’orientation agricole qui va venir en discussion définit en son article 1er la notion de souveraineté alimentaire. Nul doute que cela suscitera des débats nourris dans cet hémicycle.Ainsi, votre amendement utilise un concept qui n’est pas encore clairement défini dans le droit […]
De quel temps de parole M.Sitzenstuhl a-t-il disposé ?
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Encore une fois, il fallait lire l’amendement ! Il s’agit d’une simple incise, qui se justifie par le texte de l’article. Je constate la volonté de réagir sur mes amendements pour s’écouter parler. Je retire donc cet amendement et mes autres amendements portant sur des demandes de rapport. Ils abordent des sujets que nous examinerons avec la commission d’enquête, laquelle ne manquera pas d’apporter des réponses intéressantes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Ça alors, je croyais que les demandes de rapport étaient macronistes !
(L’amendement no 22 est retiré.)
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement no 15.
La baisse de la production et de la consommation de viande constitue un impératif écologique reconnu par tous les scientifiques, tout simplement parce que la viande est responsable d’une grande partie de nos émissions de gaz à effet de serre. Je peux citer, par exemple, l’appel de 11 000 scientifiques de 153 pays qui lançaient, en 2019, un cri d’alerte sur le changement climatique dans un texte préconisant, entre autres mesures, de limiter notre consommation de viande.Il y a également une étude de l’Agence de la transition écologique (Ademe) datant de 2011, sur les moyens d’atteindre la neutralité carbone en 2050 par la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Le plus ambitieux des scénarios de l’Ademe évoque une diminution de la consommation de viande de l’ordre de 70 %.Les rapports de la Cour des comptes préconisent également la définition d’une stratégie de diminution du cheptel […]
Oh là là !
L’argument de la santé peut être invoqué puisque les études montrent qu’une consommation excessive de viande peut être nocive pour l’organisme.Bref, dans l’agriculture, l’ambition écologique doit passer par une diminution drastique de la viande. Cet amendement vise donc à proposer que le fonds dédié au maintien et à la transition des pratiques agroécologiques des exploitations agricoles comporte un volet consacré au financement de la conversion des élevages vers des productions végétales en ce qui concerne l’accompagnement et la formation de la reconversion professionnelle, la transformation des infrastructures et l’accompagnement social.
C’est comme cela qu’on va augmenter leurs revenus ?
Relevez le niveau, par pitié !
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage vos préoccupations. Cependant, si le nécessaire développement des filières végétales constitue un impératif écologique majeur, nous souhaitons éviter de préciser dans la loi tout ce que le fonds pourrait prioritairement financer, tant que cela recouvre des objectifs agroécologiques. Je demande donc un retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’aurais également un avis défavorable. Si l’on vous écoute, la meilleure façon de baisser les émissions de gaz à effet de serre de la France, c’est d’arrêter de produire en France et de tout importer ! C’est un peu ce que vous êtes en train de nous dire. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Avis défavorable.
Excellent !
La parole est à M. Jean-François Rousset.
À écouter M. Aymeric Caron, j’ai l’impression de lire un texte écrit par un lobbyiste. Moi, je vais vous parler de l’agriculture en Aveyron. Je suis de Roquefort, pays de l’agropastoralisme depuis le Xe siècle. Les agriculteurs font au mieux ; leurs méthodes de production sont vertueuses. Quand je vais les rencontrer, ils ne me parlent pas du prix plancher. Ils me disent : « Laissez-nous travailler, nous savons ce que nous faisons. Nous avons besoin de considération pour notre travail. »Ils me parlent du loup qui tue les brebis : le cheptel est en danger du fait de l’addition de règles de protection de cette espèce animale. On tue un loup, huit jours après, une nouvelle attaque survient. Certains souffrent de détresse psychologique ; des jeunes envisagent d’abandonner leur activité en raison des loups, prédateurs d’ovins.J’en viens au sujet de l’ouverture vers les marchés […]
Sur l’article 3 ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.) (Plusieurs membres du groupe LFI-NUPES protestent, arguant qu’ils n’ont pas pu prendre part au vote.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 83 Contre 56
(L’article 2 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 85 Contre 56
(L’article 3 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, portant sur la bonne tenue de nos débats. Alors que nous arrivons bientôt à la fin de la journée d’initiative parlementaire du groupe Écologiste, je veux remercier l’ensemble des députés encore présents sur les bancs pour l’ensemble de nos débats, même si nous n’avons pas toujours été d’accord et si certaines discussions ont été extrêmement tendues.Je veux plus particulièrement remercier nos partenaires de la NUPES, nos partenaires de gauche, pour leur soutien à nos textes. (Plusieurs députés des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES se lèvent pour applaudir. – Les autres députés de ces groupes ainsi que les députés des groupes SOC et GDR-NUPES applaudissent également. – M. Pierre Cazeneuve applaudit également.)
La parole est à Mme Françoise Buffet.
La question délicate des prix planchers a suscité entre nous de vifs débats, tant nous sommes tous sensibles à la situation de nos agriculteurs.Je souhaite tout d’abord remercier Mme la rapporteure Marie Pochon d’avoir été à l’initiative de cette proposition de loi (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), discutée dans un esprit d’échange constructif. Mes remerciements s’adressent également à mes collègues, que je tiens à féliciter pour leurs nombreuses contributions.Nos débats permettent de tirer plusieurs enseignements. Premièrement, nous partageons un même constat, celui d’une paupérisation d’une partie de l’agriculture française, qui nous invite à réagir rapidement afin de défendre les revenus agricoles.Deuxièmement, nous divergeons radicalement s’agissant de la manière d’y parvenir parce que nous n’avons pas la même définition des prix planchers.Troisièmement, nous ne […]
Très bien !
Enfin, ils souhaitent que nous ne leur imposions pas de concurrence déloyale, ni en Europe – ce qui nous invite à lutter contre les surtranspositions – ni dans le monde, ce qui nous conduit à défendre des clauses miroirs, comme le Président de la République l’a fait récemment dans le cadre du Mercosur.Au fond, les agriculteurs n’attendent pas un prix plancher par filière, mais par producteur, et face auquel les risques de concurrence déloyale sont maîtrisés.Votre dispositif imparfait et incomplet sera finalement pire que le mal qu’il prétend contribuer à guérir. Nous disons non à une définition qui manquerait sa cible et, de ce fait, ne servirait pas notre objectif commun de protéger et de garantir le revenu de nos agriculteurs.C’est la raison pour laquelle notre groupe votera sans ambiguïté contre votre proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Nous avons toujours été favorables à des prix minimums ou planchers, qui visent à payer correctement les producteurs, au prix de leur travail. Marine Le Pen avait défendu un tel dispositif dans son programme pour l’élection présidentielle. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et Écolo-NUPES.) Je peux répéter plusieurs fois son nom, que cela vous plaise ou non.
Où est-elle, Marine Le Pen ?
Elle arrive, ne vous en faites pas !
C’est pourquoi, en parfaite cohérence et sans sectarisme, nous avions voté la proposition de loi de notre collègue Bompard – que nous avions même enrichie de nos amendements – discutée lors de la niche de La France insoumise.L’augmentation du montant de la rémunération des agriculteurs ne doit pas s’accompagner d’une inflation alimentaire. Toutefois, pour les macronistes, cela ne poserait pas de problème : ils ont voté la majoration de 10 % du seuil de revente à perte (SRP + 10) qui a permis à la grande distribution de se gaver, au détriment des consommateurs et sans aucun retour pour les producteurs.La proposition de loi de La France insoumise prévoyait deux dispositifs d’encadrement pour lutter contre les marges abusives des multinationales de l’agroalimentaire et de la grande distribution.
Nous les avions soutenus et regrettons donc beaucoup qu’ils soient absents de ce nouveau texte.Pour cette raison, et pour éviter que cette proposition de loi n’entraîne une augmentation de l’inflation alimentaire, nous nous abstiendrons. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et Écolo-NUPES.) Ce choix s’explique aussi par notre désaccord sur l’article 2.Que les choses soient claires : nous n’aurions eu aucune difficulté à voter une proposition de loi du groupe Écologiste car, je le répète, nous ne pratiquons pas le sectarisme – nous avons d’ailleurs déjà été capables de voter une proposition de loi de La France insoumise.Je veux répondre à Mme Buffet, qui a avancé un argument assez hallucinant : si nous augmentions le prix payé aux agriculteurs, nous ne serions plus compétitifs à l’exportation. C’est peut-être la première leçon de cette soirée : vous êtes […]
Vos sièges sont vides !
La troisième leçon, c’est qu’une promesse formulée par le Président de la République devant les agriculteurs, chez eux, au Salon de l’agriculture, ne sera pas tenue parce que vous ne voulez pas respecter des engagements pris sous la contrainte par M. Macron, parce que vous n’avez plus d’avenir à promettre aux agriculteurs français, parce que vous renoncez à agir réellement pour leur permettre enfin de vivre de leur métier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Manon Meunier.
Ce soir, nous espérons enfin une vraie victoire pour les agriculteurs. L’instauration de prix planchers rémunérateurs est une proposition défendue depuis plusieurs années par la France insoumise. Elle figurait dans un texte que nous avions inscrit au programme de notre niche en novembre dernier et elle est remise sur la table aujourd’hui par les députés du groupe Écologiste.L’adoption ce soir de ce texte, qui porte sur une des plus fortes revendications des agriculteurs, sera une victoire de la NUPES. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)Je ne peux tout de même pas laisser cette soirée se conclure sans évoquer une nouvelle fois l’inconstance politique des macronistes sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Lors de notre niche parlementaire, ils […]
C’est le texte qui ne va pas !
…et alors qu’il est urgent d’apporter des réponses dans le contexte de compétitivité internationale où vous placez les agriculteurs, ce contexte ultralibéral qui les écrase. (Mêmes mouvements.)Notons aussi l’absence totale du Rassemblement national dans ce débat. Nous sommes cette fois face à de l’inconsistance politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Les députés votent pour ou contre selon la leçon que dictent Jean-Philippe Tanguy, Jordan Bardella ou Marine Le Pen. (Mêmes mouvements.)
Elle a raison !
Finalement, seule la NUPES aura fait preuve de constance et défendu les intérêts des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Anne-Laure Babault.
Les amendements de mes collègues de la majorité et les échanges que nous avons eus ce soir ont confirmé la complexité du dispositif que vous souhaitez créer et les risques juridiques qui y sont associés.Vous proposez un texte voté au bout de quelques heures seulement, sans avoir auditionné les filières et les syndicats de manière exhaustive. La question centrale du revenu de nos agriculteurs mérite mieux.Je l’ai dit lors de la discussion générale : si vous aviez mené un travail d’ampleur, vous auriez compris que la très grande majorité des agriculteurs n’est pas favorable aux prix planchers que vous entendez instaurer. Vous prétendez, avec ce texte, servir les agriculteurs et parler en leur nom.
La rapporteure n’a jamais dit ça !
Mais quels agriculteurs ? Seul un syndicat s’est exprimé clairement en faveur de votre proposition,…
Pas du tout !
C’est faux : la Coordination rurale et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) y sont favorables !
Non, madame la rapporteure ! Vous mentez !
…à savoir la Confédération paysanne.
Trois syndicats sont pour, dont la FNSEA !
Non !Si sa voix est importante et son rôle essentiel, notamment sur la question de la transition agroécologique, ce syndicat ne représente pas tous les agriculteurs. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nous ne participons pas aux mêmes auditions, semble-t-il !Par ailleurs, la Fédération nationale d’agriculture biologique a été auditionnée cette semaine en commission des affaires économiques. A-t-elle validé vos prix planchers ? Non.D’autre part, hormis la filière bovine, quelle filière vous a indiqué qu’elle souhaitait des prix planchers ? Aucune. Lorsque vous dites « les agriculteurs », de combien de personnes parlez-vous ? De 10 à 15 % des agriculteurs, grand maximum.
Donc le président a dit n’importe quoi ?
J’ai donc sincèrement du mal à comprendre la position que vous affichez. D’où vient-elle ? Sert-elle réellement les agriculteurs ? Non. Elle sert vos intérêts politiques ou uniquement le modèle agricole et économique que vous défendez.
Pas ça !
Vous le savez bien, les conférences des filières ne se sont jamais réunies. Croyez-vous que cela changera parce que ce soir nous allons voter à la va-vite une proposition de loi – d’autant que vous proposez que ces conférences se réunissent tous les quatre mois pour se mettre d’accord ?
À la va-vite ? Et le 49.3, on en parle ?
Le décret n’est jamais sorti !
Nos filières agricoles et agroalimentaires sont riches de leur complexité, ce qui rend d’autant plus difficile un accord qui convienne à tous. En cas de non-accord, l’intervention de l’État dans votre dispositif est inévitable. Vous avez d’ailleurs renforcé ce point ce soir en faisant adopter un amendement présenté comme rédactionnel alors qu’il ne l’était pas du tout. La faculté pour un ministre de proposer un prix est passée d’optionnelle à obligatoire. Avec ce changement, nous ne sommes plus dans le cadre de prix planchers, mais bien de prix administrés. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)Le Président de la République a mis sur la table une proposition que vous semblez vouloir reprendre à la hâte. Or plusieurs parlementaires, de différents groupes, s’attellent à l’évaluation des lois Egalim. Le Gouvernement a missionné Alexis Izard et moi-même pour […]
Eh oui !
Vous avez préféré une fois de plus vous enfermer dans vos dogmes…
Eh oui !
…plutôt que de choisir de travailler avec nous sur une proposition qui réponde réellement aux demandes de la totalité du monde agricole.Enfin, j’aimerais revenir sur votre proposition de créer un fonds consacré à la transition agroécologique des exploitations agricoles. Étant engagée sur ces questions, à titre personnel j’aurais pu trouver l’idée intéressante, mais je regrette que vous ayez choisi une posture inopérante sur un texte que vous présentez pourtant comme consensuel. En effet, comment pouvez-vous penser que nos entreprises sont capables de donner 10 % de leurs bénéfices à une cause, aussi juste soit-elle – en l’occurrence, environnementale ou sociale ? C’est tout à fait utopique et hors-sol.
Extrêmement nuancée, cette intervention ! Et constructive en plus !
Ce soir, je tiens à remercier mon collègue Éric Martineau, qui a défendu avec brio ses amendements. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem et RE.) Il a réussi à diviser, une fois de plus, la gauche. Nous avons vu aussi, depuis le début de l’examen de ce texte, le RN et la gauche voter ensemble. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Pitoyable d’entendre ça !
Il faut écouter ce qui se dit dans l’hémicycle !
Mais je peux vous dire que le groupe Démocrate votera en fonction de ce que la très grande majorité des agriculteurs nous dit, à savoir qu’elle ne veut pas de votre texte. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à M. Dominique Potier.
On a connu des périodes où la qualité du dialogue sur les questions agricoles en commission des affaires économiques et même dans cet hémicycle avait une certaine hauteur, fondée sur une forme de respect, sur la technicité et sur l’humilité. On en a terriblement manqué aujourd’hui : j’ai vu de l’arrogance, de la suffisance (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES),…
Et vous ?
…et même une sorte de mépris – un mépris lié à votre impuissance à rassembler votre majorité et à contrer par le vote les propositions qui étaient faites dans ce texte. Dire que celles-ci sont parfaites serait exagéré, mais elles sont extrêmement méritoires, puisqu’elles ont permis d’ouvrir dans cet hémicycle un débat sur un concept pour le moins flou énoncé par le Président de la République au Salon de l’agriculture : il s’agissait de réfléchir, dans un esprit de modération, sur ce que pourraient être des prix garantis – je ne fais pas des mots « prix planchers » un totem – et par là même un revenu garanti à ceux qui, parfois jour et nuit et sept jours sur sept, s’engagent pour nourrir leurs concitoyens.Nous, députés socialistes, travaillons depuis longtemps à des propositions qui n’ont pu être mises en œuvre malgré les différentes lois Egalim. Il s’agit bien sûr des contrats […]
Et ça, ce n’est pas de l’arrogance ?
J’ai en effet eu l’honneur de me voir confier par un gouvernement une mission sur une nouvelle version du plan Écophyto et sur les pesticides en général. Pendant les six mois qu’a duré ma mission, je n’ai pas reçu un coup de téléphone du cabinet ou des ministres : en tant que parlementaire en mission, j’ai bénéficié d’une totale liberté dans la rédaction de mon rapport. Au contraire, le ton qui est le vôtre, notamment quand vous décrivez la complicité avec le ministère qui vous a confié votre mission, me laisse craindre des conflits d’intérêts, des pressions et des petits arrangements.
Tout à fait !
Un scandale !
Des parlementaires en mission doivent être des parlementaires libres d’établir leurs conclusions en toute humilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et RN.) Durant ces périodes où j’ai été respectivement six mois rapporteur pour le gouvernement et rapporteur de la commission d’enquête sur les pesticides, je me suis abstenu de donner des leçons à mes collègues, je me suis tu et j’ai travaillé. J’aurais aimé voir la même attitude aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Et puis j’ai entendu évoquer le travail du Parlement avec une forme de suffisance. Excusez-moi de vous le rappeler, mais quand on est au pouvoir depuis sept ans, la réalité des prix, notamment dans l’élevage, dans le lait comme dans la viande, devrait vous rendre un peu plus humbles dans la recherche des solutions.Et pour terminer par le plus dramatique, madame la ministre, vous […]
La parole est à M. David Taupiac.
Rappel au règlement !
Le rappel au règlement se fera après. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Tout d’abord, je voudrais remercier le groupe Écologistes, en particulier Marie Pochon, pour avoir lancé ce débat sur les prix planchers et donc sur le revenu des agriculteurs, débat qui est pleinement d’actualité. Nous avions proposé plusieurs amendements pour prendre en compte l’évolution de ces prix planchers en fonction de l’inflation et de la taille des exploitations : ils ont été adoptés et je m’en félicite. Je vois que le texte évolue dans le bon sens en préservant la possibilité pour les filières de s’approprier le dispositif à leur initiative, sans qu’il devienne obligatoire.Malgré tout, même si ce débat a permis d’échanger les points de vue, il n’a pas clarifié la position et la vision de la majorité sur les prix planchers, malgré l’annonce du Président de la République.
Elle n’en a aucune !
Nous n’aurons pas non plus la possibilité d’avoir ce débat pendant l’examen du projet de loi d’orientation agricole, puisqu’il est vide sur ce point – étant dépourvu de volet sur le revenu des agriculteurs – comme il l’est sur d’autres problématiques telles que l’accès au foncier. Nous entendons dire qu’une nouvelle loi Egalim va arriver, que des rapports sont en cours, et nous avons hâte d’en savoir plus, y compris sur la vision du Gouvernement et de la majorité sur ce sujet. En attendant, nos agriculteurs sont toujours en difficulté. Pendant que nous débattions, j’ai été en contact avec deux agriculteurs gersois, qui m’ont décrit leur dépendance aux aides et aux primes, les problèmes de plafonnement liés aux mesures agroenvironnementales et climatiques – les MAEC – et les problèmes d’aides d’urgence sur le bio qui n’arrivent pas. L’idée est-elle de continuer à obliger nos agriculteurs […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Tout au long des quatre heures trente de débats, nous vous avons beaucoup écoutés, chers collègues de la coalition présidentielle. Et je retiens surtout que depuis sept ans que vous êtes au pouvoir, votre faculté à remettre toujours au lendemain ce qui aurait dû être fait le jour même semble inépuisable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.) Cela fait six ans que la loi Egalim a été votée, et six ans qu’elle n’est pas appliquée – les deux autres versions n’y ont rien changé. Tous les argumentaires que vous avez développés aujourd’hui rejoignent exactement notre constat, et c’est aussi ce qui conduit les agriculteurs et les agricultrices à craquer et à se retrouver dans la rue. Six ans à attendre qu’enfin des mesures soient prises pour ceux qui nous nourrissent, ceux qui font vivre le pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Loin des […]
Non, on a débattu, madame !
…sur un texte pourtant censé être consensuel…
Ah non, il n’est pas consensuel !
…un texte sur lequel nous nous sommes toutes et tous engagés à travailler pour qu’enfin nos paysans puissent vivre dignement ! Nous ne voulons pas les subventionner : nous proposons juste que leur travail permette un salaire. (Mme Cyrielle Chatelain, Mme Francesca Pasquini et M. Matthias Tavel applaudissent.)Je remercie chaleureusement l’ensemble des personnes dans cet hémicycle qui, quel que soit leur parti ou leur groupe, ont voulu essayer de construire malgré les dispositions qui ont été prises par ce gouvernement pour empêcher toute construction. Je remercie en particulier les collègues de la NUPES qui, pendant des heures, ont dû ravaler leur langue face aux insultes, face aux invectives (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également), face à des mots si durs, emplis d’une prétention d’action […]
Mais non !
Il nous reste une chose à faire, car les agriculteurs nous regardent : souligner que la FNSEA a déclaré en audition que ce dispositif était intéressant, que le Modef, le mouvement de défense des exploitants familiaux, a appelé aujourd’hui à voter pour ce texte, et que la Confédération paysanne avait déjà fait de même. Cela fait trois organisations très différentes, représentatives de la diversité des agriculteurs, et sans parler de la Coordination rurale. Voyez combien l’éventail est large ! Les agriculteurs vous appellent à voter, vous refusez. La balle est dans votre camp : soit vous êtes capables de répondre aux Français, soit vous assumez de rire au nez des agriculteurs qui sont en train de mourir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 89 Contre 66
(La proposition de loi est adoptée.) (Mmes et MM. les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent longuement.)
La parole est à M. Alexis Izard, pour un rappel au règlement (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES). Sur quel fondement souhaitez-vous intervenir, cher collègue ?
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, madame la présidente, pour mise en cause personnelle de la part du député Potier. (Mêmes mouvements.) Depuis le début de la discussion, j’entends qu’on nous reproche de ne pas être d’accord avec cette proposition de loi, mais cet hémicycle est le lieu des débats contradictoires. Vous pouvez estimer que la mission qui a été confiée à Anne-Laure Babault et moi-même ne servira à rien, qu’elle est insuffisamment définie, voire qu’elle n’a pas été confiée aux bons parlementaires, mais là, monsieur Potier, vous remettez en cause la dignité d’un député (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES) en disant qu’il ne serait pas légitime car il aurait des intérêts personnels à accepter cette mission. Et c’est extrêmement grave ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) De quel droit… (Mme la présidente […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Quel dommage que vous vous employiez à gâcher cette victoire, monsieur le député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Pour ma part, je veux avoir une pensée pour tous les agriculteurs qui ne parviennent pas à vivre de leur travail, car c’est pour eux que nous avons fait cette proposition de loi. Cela ne remet pas en cause le travail accompli par un certain nombre de députés sur ce sujet depuis des années – des députés qui ont d’ailleurs été nombreux à s’engager au cours des dernières semaines dans le cadre de l’examen de cette proposition, et c’est une bonne chose. Ce texte aura vocation à être consolidé, et c’est évidemment notre intention.Se battre pour le revenu agricole, pour celles et ceux qui ne peuvent pas vivre de leur travail, c’est la base ! Il y en a ici qui font de grands discours, qui vont visiter des fermes […]
Exactement !
Vous ne voulez rien changer. Vous trahissez la promesse présidentielle.
Eh oui ! Ils n’aiment pas le Président de la République !
Vous trahissez vos promesses en matière de protection des agriculteurs dans le cadre des accords de libre-échange et en ne voulant rien changer à l’encadrement des marges de l’agroalimentaire. Vous n’appliquez pas Egalim, par manque de volonté politique. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)Je remercie la droite pour son absence et sa grande contribution au débat. (Sourires.)Quant à l’extrême droite, la fragilité et la versatilité de ses convictions sont assez inquiétantes.
C’est grâce à nous qu’il est passé, le texte !
Je voudrais remercier l’ensemble des collègues qui ont permis l’adoption de cette proposition de loi, en particulier Mathilde Hignet, Aurélie Trouvé, Manon Meunier, Sébastien Jumel, Dominique Potier. Merci au groupe Écologiste et à l’ensemble de la NUPES pour cette victoire collective. Nous allons continuer à travailler au cours de la navette parlementaire et dans les mois à venir. Quand on mène des batailles en commun, on les gagne ! Enfin, merci à l’administrateur de la commission. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES, dont de nombreux députés se lèvent.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Contrairement à ce qui vient d’être dit, l’engagement du Gouvernement pour la défense du revenu des agriculteurs est total. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Il faut des actes !
Cela se joue tous les jours : dans le travail quotidien au sein des exploitations, dans les contrats conclus, dans les contrôles exercés – comme nous nous y étions engagés –, dans les réunions de coordination des négociations commerciales.Vous pouvez toujours afficher une forme de mépris,…
C’est vous qui êtes méprisants !
…pour ma part je crois au travail, au travail quotidien, au travail que nous avons accumulé, à la mission que nous avons confiée aux députés Babault et Izard ; je crois aux annonces que nous avons faites et qui se concrétisent dans l’ordre prévu.
Vous n’avez rien fait en matière de revenu !
Bien sûr que si !Nous avions fixé un programme clair et sans surprise. Vous avez fait un coup politique, bravo ! (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Lamentable !
Votre dispositif est inopérant – vous le savez. Il ne mentionne aucun volume, ne dit rien sur les coopératives ou les ententes, ne parle ni du droit de la concurrence ni des exportations. Si certains veulent tuer notre agriculture, qu’ils instituent des prix administrés – ce n’est pas ce que nous ferons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Pathétique !
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Jérémie Iordanoff, Mmes Cyrielle Chatelain, Mathilde Panot, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues pour un article 49 respectueux de la représentation nationale (nos 940, 2407). Je vous informe qu’à la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 4 du règlement, l’Assemblée examinera par priorité l’article 1er et l’article 2.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La démocratie est fragile ; il ne faut pas croire qu’elle soit définitivement acquise. L’histoire nous l’enseigne.Pour la première fois, la démocratie recule à l’échelle mondiale. Même en France, elle est attaquée. La hausse significative du taux d’abstention est un signal d’alarme. La défiance est là.Le texte que nous vous proposons peut, à sa modeste mesure, apporter une partie de la réponse.Il existe un consensus sur le constat d’un déséquilibre problématique entre un pouvoir législatif notoirement faible et un pouvoir exécutif tout-puissant. Ce constat appelle un rééquilibrage des pouvoirs, une réhabilitation du Parlement.
Exactement !
Plus généralement, il conviendrait de repenser la place des citoyens dans la fabrication de la loi, celle des partis politiques dans la structuration des idées. Il conviendrait d’élire les députés à la proportionnelle,…
Oui !
…de déconnecter la présidentielle des législatives.
Oui !
Il y aurait tant d’autres réformes à mener ! Vous le savez, les écologistes sont disponibles pour y travailler.Néanmoins, dans le cadre de la journée qui nous est réservée, nous nous arrêterons sur un objet précis : l’article 49 de la Constitution, qui touche au cœur de l’équilibre des pouvoirs.La Constitution de la Ve République établit un régime parlementaire. La règle cardinale d’un tel régime est que le gouvernement ne peut gouverner que s’il obtient la confiance préalable du Parlement. Tel est le sens de l’article 49, alinéa 1.Pourtant, alors que la lettre comme l’esprit de la Constitution tendent à faire de l’engagement de la responsabilité du gouvernement une obligation, dans la pratique, quelques Premiers ministres ont, depuis le gouvernement Pompidou III, en 1966, ignoré cette règle. Durant la présente législature, pour la première fois depuis le gouvernement Bérégovoy en 1992 […]
Exactement !
Il faut remettre les choses à leur place : le président, irresponsable politiquement, est à la tête de l’État, qu’il représente à l’extérieur de nos frontières ; mais il ne participe pas à l’exercice de la souveraineté. Son irresponsabilité a pour corollaire la responsabilité du gouvernement.C’est pourquoi nous proposons de réaffirmer la nature parlementaire de notre régime, en imposant à tout nouveau gouvernement un vote de confiance, conformément à ce qui avait été voulu en 1958. C’est à la fois l’assurance qu’un gouvernement tienne compte des équilibres politiques et la garantie de disposer d’une majorité, fût-elle de coalition ; la garantie, aussi, de pouvoir appliquer un programme sans recourir à des outils de contournement du débat – je pense, en particulier, à la procédure de législation forcée autorisée par l’article 49, alinéa 3. (Mêmes mouvements.)
C’est vrai !
Le tristement fameux 49.3 s’est invité dans le débat public, à la machine à café, dans les repas de famille. Il est même devenu idiomatique.
Il a raison !
Dispositif visant à lier le sort du gouvernement à celui d’un texte législatif, il permet de faire adopter, sans vote, un texte par l’Assemblée nationale. C’est un artifice jamais vu dans notre histoire républicaine, qui ne connaissait, comme modalité d’adoption de la loi, que le vote des représentants de la nation.
C’est tout à fait vrai !
Nous proposons de supprimer ce dispositif anachronique, rendu insupportable par la pratique abusive et systématique dont il fait l’objet sous la seizième législature.
On devrait supprimer les motions de censure aussi…
Qu’il soit social ou budgétaire, le 49.3 est indéfendable.