Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 301 sur 301 — page 2 / 2.
Mon collègue Dominique Potier défendra tout à l’heure un amendement dont la visée est identique. En cohérence avec l’amendement du groupe Socialistes et apparentés adopté en commission, qui précise que la répartition des soins palliatifs et d’accompagnement sur le territoire national garantit un accès équitable aux personnes malades, nous soutenons évidemment le choix du terme « garantir » plutôt que du terme « renforcer ». Nous souhaitons corriger d’emblée une faiblesse de la loi Kouchner de 2002, qui parlait de « droits des malades », en parlant désormais de « droits des personnes malades ». En effet, le malade est d’abord et avant tout une personne. Nous avions fait de même s’agissant des personnes en situation de handicap, en remplaçant le terme « handicapé » par celui de « personne en situation de handicap ». Afin de ne pas réduire la personne à son état de santé et à sa maladie […]
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 2901.
Il vise à rédiger l’intitulé du titre Ier de la façon suivante : « Garantir les droits des malades et l’égal accès de tous aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs ». La rédaction actuelle emploie le terme « renforcer », qui n’implique nullement l’obligation d’assurer un accès suffisant. L’amendement vise à créer une obligation de résultat – une garantie – là où la rédaction actuelle se borne à une obligation de moyens – il s’agit de renforcer les soins d’accompagnement, les soins palliatifs et les droits des malades, sans pouvoir s’assurer que l’objectif de garantie des droits sera atteint. Plusieurs des signataires de cet amendement étant originaires d’outre-mer, nous sommes particulièrement soucieux de l’égal accès aux soins d’accompagnement et aux soins palliatifs partout sur le territoire, qui n’est pas assuré aujourd’hui.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1791.
Comme l’ont souligné les orateurs précédents, il est important d’éviter le terme « renforcer » : ce n’est pas une bonne idée de renforcer un système qui ne fonctionne pas aujourd’hui – vingt départements ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs. La rédaction proposée, « Garantir les droits des malades et l’égal accès aux soins d’accompagnement et palliatifs », met l’accent sur les garanties et l’égalité d’accès aux soins. À nos yeux, l’accès à la santé et à une fin de vie digne est un droit qui doit être garanti par-delà les changements de gouvernement. C’est pourquoi l’amendement tend à modifier l’intitulé du titre Ier. Nous souscrivons tout à fait à ce qui a été dit au sujet des malades et du choix de mentionner les personnes malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2500.
Je salue le sous-amendement de Jérôme Guedj qui prévoit de mentionner les droits des personnes malades – cela nous rassemble. Je formulerai deux critiques fondamentales au sujet du projet de loi. Tout d’abord, il associe dans un même texte l’accomplissement des soins palliatifs et le droit à mourir – l’euthanasie et le suicide assisté –, comme s’ils se situaient au même niveau sur l’échelle des droits. Il s’agit d’une faute démocratique. Ensuite, la temporalité soulève des difficultés : pouvons-nous poser la question du droit à mourir alors que les soins palliatifs ne sont pas assurés de façon universelle – pour tous et partout sur le territoire ? C’est une question républicaine et démocratique, qui doit nous rassembler.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2902.
Il vise également à améliorer l’intitulé du titre Ier. Il retient une formulation plus ambitieuse que celle de l’amendement de Mme Emeline K/Bidi, dont je suis cosignataire : « garantir les droits des malades et l’égal accès de tous aux soins palliatifs ». Il retient la notion de « soins palliatifs » plutôt que celle de « soins d’accompagnement » – dont nous aurons à débattre. Même après l’examen du texte en commission, je peine à comprendre la distinction entre soins d’accompagnement et soins palliatifs. La rédaction proposée insiste en outre sur la nécessité de garantir les droits des malades – inscrite dans le projet de loi grâce à l’adoption par la commission spéciale d’un amendement en ce sens. Elle vise à rendre le titre conforme au contenu défini lors de l’examen du texte en commission. Même s’il ne clôt pas tous les débats – il y aura matière à discuter –, il pourrait convenir à […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Par ces modifications de l’intitulé, vous abordez différentes questions qui ont fait l’objet de nombreux articles additionnels. Je pense en particulier à l’égal accès aux soins palliatifs sur tout le territoire et à la garantie des soins palliatifs, qui ne date pas des amendements – la loi du 9 juin 1999 garantit l’accès aux soins palliatifs. Nous partageons le constat que la France a encore des progrès à accomplir en la matière.Je précise, car nous avons du mal à l’expliquer à certains d’entre vous, que la notion de soins d’accompagnement est plus globale que celle de soins palliatifs : elle comporte une dimension sociale, une dimension sociétale, une dimension de soins de confort – comme la musicothérapie ou les massages – et de soins de support – c’est ainsi que les cancérologues désignent les soins nécessaires au traitement curatif de la maladie cancéreuse.Toutes ces modifications […]
Cet avis concerne l’ensemble de ces amendements. Votre préférence va-t-elle à l’un d’entre eux ?
À l’amendement no 2036 de Mme Petex !
J’avais envisagé d’émettre un avis favorable à un amendement de M. Guedj qui ajoute la notion de « personnes » à celle de « malades ». Quand nous sommes face à des malades, que nous soyons soignants ou non, n’oublions jamais qu’il s’agit de personnes. À titre personnel, je suis favorable au sous-amendement no 3424, relatif à l’amendement no 2036 de Mme Petex – défendu par M. Bazin.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émettrai le même avis : je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Concernant le sous-amendement, je pense qu’il est important de parler de « personnes malades ». L’amendement ainsi sous-amendé me semble aller dans le bon sens.
La parole est à Mme Annie Genevard.
Le groupe Les Républicains se réjouit de ce premier amendement adopté. C’est peut-être un signe annonciateur.
Attendez ! Il n’est pas encore adopté ! (Sourires)
Il n’est pas encore adopté, mais il a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Sagesse !
Le terme « garantir », qui est tout à fait attendu compte tenu des modifications introduites par la commission spéciale, engagerait puissamment le Gouvernement.
Oui.
Il donne une ligne d’horizon, que nous saurons vous rappeler le moment venu, madame la ministre.
Je vous fais confiance !
La mention des soins palliatifs dans le titre me semble importante – j’y reviendrai. M. le rapporteur a observé que certains d’entre nous ne semblaient pas comprendre ce que sont les soins d’accompagnement. C’est vrai, et nous y reviendrons aussi : les contours de cette nouvelle catégorie sont flous ; elle n’est pas définie et aucun référentiel étranger ne la mentionne.
Cela figure dans le texte !
Au-delà des enjeux sémantiques, vous devrez revenir sur cette notion pour en définir précisément les contours et la signification. Ce que vous nous décrivez, monsieur le rapporteur, cela s’appelle les soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Plusieurs collègues ont mentionné dans leurs interventions liminaires les unités de soins palliatifs – notamment les vingt départements qui en sont dépourvus, ce que nous regrettons tous. Outre ces unités, il existe des lits identifiés de soins palliatifs dans les hôpitaux et des soins palliatifs à domicile. La comparaison faite par notre collègue François Gernigon tout à l’heure, qui n’intègre, me semble-t-il, ni les premiers, ni les seconds, est trompeuse.Le nombre de lits identifiés en soins palliatifs dans les hôpitaux est inversement proportionnel à celui des unités de soins palliatifs. Il est d’ailleurs possible que ces différences recouvrent des particularités géographiques.Je vais voter en faveur de l’amendement de Mme Petex modifié par le sous-amendement de notre collègue Guedj, mais je ne partage pas les argumentaires sous-tendant certains amendements. L’accès aux soins […]
Tout à fait !
Une personne peut demander l’aide à mourir sans vouloir bénéficier de soins palliatifs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et RE.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame la ministre, vous venez de donner un avis favorable à l’amendement de nos collègues Les Républicains et au sous-amendement.
Un avis de sagesse !
En commission, je vous ai posé à quatre reprises une question au sujet des vingt départements n’ayant aucune unité de soins palliatifs. Vous venez de nous apporter une réponse, attendue également par mon collègue Thomas Ménagé : ils seront peu à peu couverts, selon un calendrier que vous avez détaillé. C’est un engagement très fort que vous avez ainsi pris devant la représentation nationale – je tenais à le souligner.Vous me permettrez de prolonger ce questionnement, madame la ministre. Les besoins en soins palliatifs sont appelés à augmenter : d’ici à 2035, 440 000 de nos concitoyens devront y recourir. Ils ne sont actuellement couverts qu’à 50 % et j’aimerais d’ores et déjà savoir, même si nous aurons l’occasion d’y revenir, quelle trajectoire vous comptez fixer pour accroître sensiblement cette proportion. Ce serait un gage de confiance à l’égard des patients comme des professionnels […]
La parole est à M. Jean-Pierre Taite.
Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à avoir été maires ou présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Nous savons que nos compatriotes ont entendu beaucoup de promesses, de quelque bord politique qu’elles proviennent : un généraliste pour tous, un accès aux services d’urgence à trente minutes ou moins. Elles ne se sont pas concrétisées. Je suis bien placé pour le savoir, car sur mon territoire, un service d’urgence a fermé faute de combattants au mois de juin 2023, à la suite de l’application de la loi Rist portant amélioration de l’accès aux soins. Rappelons qu’il reste 800 postes d’urgentistes à pourvoir dans notre pays.Dans ces conditions, si nous voulons nous assurer de la confiance de nos concitoyens avec ce projet de loi, il importe de remplacer le mot « renforcer » par le mot « garantir » dans le titre Ier. J’approuve donc les amendements allant […]
La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
L’intitulé du titre Ier a force de symbole et cela justifie de s’y attarder. Avec leur amendement no 2036, nos collègues Les Républicains proposent une formulation complète. « Garantir les soins palliatifs », c’est assurer aux Françaises et aux Français qu’ils pourront y avoir accès lorsque la situation l’exige. Quant aux soins d’accompagnement, il faudra au cours de nos débats préciser ce qu’ils recouvrent, mais il n’en demeure pas moins qu’il est bon d’insister sur leur renforcement, au même titre bien sûr que celui des droits de malades. Ce qui retient particulièrement mon intérêt, ce sont les mots : « partout sur le territoire ». Voilà qui répond aux préoccupations exprimées lors de la discussion générale. Pour ma part, je voterai cet amendement, en espérant qu’il rassemble le plus largement possible.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je tiens à exprimer mon soutien aux amendements nos 2901 d’Emeline K/Bidi et 2902 de Pierre Dharréville et, bien évidemment, à l’excellent amendement no 1791 de René Pilato. « Garantir » plutôt que « renforcer » les soins palliatifs, c’est dissiper le soupçon généralisé qui plane sur le risque de les voir supplantés par l’aide à mourir et faire tomber les préventions de certains collègues à l’égard du texte, non tel qu’il est pensé mais tel qu’ils l’interprètent. Ce changement de termes a donc son importance.L’amendement de mon collègue Pilato possède à mes yeux une vertu supplémentaire : il entend garantir non seulement les soins palliatifs, mais aussi les soins d’accompagnement. De ce fait, il n’établit pas de hiérarchie entre ces deux modalités de prise en charge, considérant que l’accès aux soins de support et de confort est un droit fondamental de la personne humaine. J’espère donc […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je vais ajouter à l’unanimité dans cette discussion à dix pour et zéro contre. Néanmoins, je formulerai deux remarques, dont la première est de nature sémantique. Le terme « renforcer » ne peut s’appliquer qu’à quelque chose qui fonctionne déjà. Or on ne peut pas dire que ce soit le cas actuellement alors que vingt départements sont dépourvus d’unités de soins palliatifs. Je le dis avec d’autant plus d’humilité que ma circonscription a la chance de compter deux USP.
Eh ben !
Je sais combien ce service public est nécessaire.Deuxièmement, à la suite de Mme Genevard, je dirai qu’à côté de l’amour, il y a des preuves d’amour. Au-delà de la garantie que nous apporterons avec la modification de l’intitulé du titre Ier que nous allons probablement adopter – je suis favorable à l’amendement no 2036 et au sous-amendement no 3424 –, il y a les engagements chiffrés rappelés par Mme la ministre : il est prévu de consacrer 1 milliard d’euros supplémentaires sur dix ans aux soins palliatifs. Voilà qui correspond à une volonté concrète d’agir.
La parole est à M. Laurent Panifous.
Cette intervention vaudra défense de l’amendement no 1149, si toutefois il ne tombe pas. Il importe d’afficher clairement nos intentions dès l’intitulé du titre Ier. L’exigence qui nous anime – assurer des soins palliatifs améliorés pour tous et partout sur le territoire – impose de les « garantir ». Les mots ont un sens.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Rappelons que les soins palliatifs constituent déjà un accompagnement, puisqu’ils prennent en charge le patient de manière globale. Il est donc inutile de mentionner les soins d’accompagnement dans l’intitulé du titre Ier comme le font certains des amendements. Nous préférons la rédaction de l’amendement de M. Dharréville, qui ne fait référence qu’aux soins palliatifs. Les mots ont leur importance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 2036, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2901, 1791, 2500 et 2902, ainsi que tous les amendements restant en discussion avant l’article 1er, tombent.)
Lors de la réunion de la conférence des présidents qui se tiendra demain, nous examinerons, à la suite notamment d’une demande formulée par M. Dharréville, la possibilité que deux orateurs par groupe s’inscrivent sur certains articles qui nous semblent fondamentaux.Personnellement, j’estime que l’article 1er entre dans cette catégorie : deux orateurs pour chaque groupe pourront d’ores et déjà prendre la parole.La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous avons du mal à comprendre quelles réalités recouvrent les termes que vous avez choisi de définir à l’article 1er. Nous avons la chance d’avoir une langue riche et complexe et nous nous devons d’être précis quand nous légiférons, conformément au principe d’intelligibilité de la loi que pose notre Constitution.Les soins palliatifs reposent sur un accompagnement global de la personne. Ils comprennent déjà les soins d’accompagnement, avec lesquels vous ne faites que réinventer l’eau chaude même si vous feignez de les distinguer en tant que soins de support ou de confort dispensés de manière précoce, peu après l’établissement du diagnostic.Nous nous interrogeons sur le glissement sémantique que vous opérez entre soins palliatifs et soins d’accompagnement. Dissimulerait-il l’échec de cette majorité et d’Emmanuel Macron, qui se sont montrés incapables depuis sept ans de développer les […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous voterons cet article 1er, car il définit dans notre droit une notion fondamentale, celle des soins d’accompagnement. Cette démarche vise à nous mettre en conformité avec les standards internationaux dans le domaine de la santé publique. Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), la prise en charge de la personne en fin de vie englobe les problèmes physiques, mais aussi psychosociaux, alors que notre code de la santé publique limite les soins palliatifs au soulagement de la douleur et à l’apaisement des souffrances psychiques.L’élargissement de la définition des soins prodigués aux personnes en fin de vie est une évolution que nous soutenons. D’une part, les soins de support et les soins de confort, qu’ils concernent le rapport au corps, la nutrition ou la diététique, participent au parcours de santé et constituent de réels soins, au sens où ils améliorent le bien-être de la […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Certains semblent s’étonner devant ces soins d’accompagnement, mais ils existent depuis l’émergence de l’advance care planning dans les années 1990. Prodigués depuis longtemps dans d’autres pays, ils viennent élargir la définition des soins palliatifs, évolution à laquelle le groupe Écologiste est favorable. Il votera donc en faveur de cet article 1er.
La parole est à Mme Frédérique Meunier.
N’ayant pu m’exprimer lors de la discussion générale, je suis ravie de le faire à propos de l’article 1er pour porter la voix de Loïc Résibois : « Évidemment, nous les malades, ce que nous voulons avant tout, c’est vivre et profiter du temps qu’il nous reste, de la vie de nos proches. Mais autoriser une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, si elle juge sa souffrance physique ou psychique insupportable, à bénéficier d’une aide à mourir n’est pas simplement lui garantir une mort rapide et sans souffrance le moment venu – c’est aussi, par voie de conséquence, lui permettre de vivre sa vie, sa fin de vie, avec sérénité. Pas encore mort, mais plus tout à fait vivant. ».L’article 1er vise à rénover l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie en intégrant la notion de soins palliatifs définie au code de la santé publique dans celle, plus englobante, de […]
La parole est à Mme Blandine Brocard.
« Le doute est un hommage que l’on rend à la vérité », nous enseigne Ernest Renan. Alors, mes chers collègues, permettez-moi de douter avec humilité sur ce sujet si intime et douloureux qui nous renvoie tous à notre propre finitude. Oui, je doute que nous ayons vraiment tout mis en œuvre avant d’envisager l’euthanasie. N’aurions-nous pas dû en premier lieu parler de soulagement de la douleur – parce que souffrir est absolument insupportable –, de l’accompagnement des malades et de l’accès effectif aux soins palliatifs pour tous et partout ? N’aurions-nous pas dû promouvoir efficacement la loi Claeys-Leonetti ? Pourquoi surenchérir aujourd’hui alors que tous reconnaissent l’équilibre de ses dispositions, mais aussi le caractère beaucoup trop limité leur application ? Peut-on affirmer qu’une personne qui souffre demanderait qu’on l’aide à se suicider si elle avait un accès réel aux soins […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Nous abordons le dur, si j’ose dire, à savoir la discussion des amendements au texte issu de la commission, qui a elle-même modifié celui proposé par le Gouvernement. Je voudrais revenir, madame la ministre, sur la notion d’équilibre, que vous avez beaucoup martelée depuis le début du débat. Nous avons commencé à modifier l’équilibre du texte et allons continuer à le faire, parce que les dépositaires de cet équilibre sont les législateurs que nous sommes. Ce terme ne doit pas devenir une chape de plomb qui pèse sur nos débats. Ne nous rétorquez pas à tout propos que nous risquons de modifier l’équilibre du texte : c’est notre rôle ! J’ai trouvé ces belles phrases de Julien Gracq : « Le rassurant de l’équilibre, c’est que rien ne bouge. Le vrai de l’équilibre, c’est qu’il suffit d’un souffle pour tout faire bouger. » Je peux vous assurer que ça va souffler dans cet hémicycle ! Alors […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Cet article vise à introduire dans le code de la santé publique les fameux soins d’accompagnement, en en excluant – à ce stade et si je ne me trompe – les soins palliatifs, ce qui n’est pas le moindre des problèmes. Je suis très admiratif, monsieur le rapporteur, à l’égard de nos collègues qui ont compris vos définitions respectives des soins palliatifs et d’accompagnement. C’est remarquable de leur part. Moi, je fais des efforts mais je n’y parviens pas !
Moi non plus !
Je ne suis pas le seul, effectivement, chère collègue.
Et quand c’est flou…
Je vais persévérer, mais je crois que votre démarche illustre l’entreprise – que vous n’avez pas lancée, car elle est engagée depuis plus longtemps – qui entretient l’idée d’une insuffisance des soins palliatifs. Je ne comprends pas, en effet, en quoi votre définition des soins d’accompagnement ne relève pas des soins palliatifs qui accompagnent le malade, lui garantissent une qualité de vie selon la définition de l’OMS. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN, LR et Dem. – MM. Stéphane Peu et Dominique Potier et Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent également.) Je suis donc étonné, et je me demande quelles en seront les conséquences juridiques et financières. Quelle place laissera-t-on aux soins palliatifs dans ce nouvel agencement ? S’il s’agit simplement de remplacer le terme de soins palliatifs par celui de soins d’accompagnement, dites-le, et nous en discuterons – […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
L’article 1er de ce projet de loi donne le ton et malheureusement, les soins palliatifs vont probablement en faire les frais. Ils seront peu à peu gommés et deviendront à coup sûr, dans quelques années, l’artefact d’une société dont la grandeur était de donner de l’importance à la vie humaine. Le procédé est simple : dissoudre les soins palliatifs dans le concept nébuleux de soins d’accompagnement. De même, l’objectif est clair : faire cohabiter sous la même bannière deux visions de la fin de vie inconciliables, celle des soins palliatifs – qui se place du côté de la vie – et celle de l’euthanasie et du suicide assisté – pudiquement qualifiés d’aide à mourir – qui se place du côté de la mort. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.) Remplacer méthodiquement les termes de soins palliatifs par ceux de soins d’accompagnement rend illisible le cadre et les fondements constitutifs des soins […]
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Les soins palliatifs sont une composante indispensable de notre système de soins. Dans les départements où ils sont prodigués – rappelons que vingt départements n’en sont pas dotés –, on salue l’activité des soignants et leur volonté de prendre en charge les malades jusqu’au bout, avec des moyens différents proposés à ceux qui le réclament. Les soins palliatifs peuvent être donnés au domicile, en dehors des structures hospitalières classiques, c’est pourquoi les formations des aides-soignants, des infirmières et des médecins à ce type de soins doivent être développées. Les soins palliatifs sont constitués d’une succession d’actes cotés – perfusion, sonde gastrique, sonde vésicale – administrés avec des soins d’accompagnement – accompagnement moral et physique, musicothérapie, comme l’a dit Didier Martin.Les personnes qui vont bénéficier de la loi que nous voulons adopter ont besoin des […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
L’évolution du terme de soins palliatifs vers celui de soins d’accompagnement résulte des auditions réalisées pendant plusieurs mois : ce sont les médecins qui nous l’ont demandée.
Pas tous !
Beaucoup d’entre eux, y compris ceux qui étaient contre l’aide active à mourir, nous ont confié que la nature des soins palliatifs ne leur permettait pas de traiter l’ensemble des situations auxquelles ils sont confrontés. Les unités de soins palliatifs renvoient chez eux des malades qui ne sont pas encore assez proches du terme de leur vie alors qu’ils vivent pourtant des souffrances insupportables. Évoluer vers les soins d’accompagnement, c’est introduire de l’humanisme dans les soins de la fin de vie, face aux douleurs subies et supportées par les personnes concernées.
Parce qu’il n’y a pas d’humanisme dans les soins palliatifs ? Vous dites n’importe quoi !
Il y a de l’humanisme dans les soins palliatifs !
La parole est à Mme Justine Gruet.
Il faut définir les soins palliatifs en tant que tels et comme une discipline à part entière, et non tenter, par l’artifice sémantique des soins d’accompagnement, de masquer le manque d’accès à de vrais soins palliatifs pour tous et partout sur l’ensemble du territoire national. Je salue le travail formidable réalisé par tous les professionnels en soins palliatifs, mais également par les aidants et les proches en matière d’accompagnement – là est la nuance. Serons-nous capables demain de diminuer le reste à charge financier, quels que soient le lieu de vie, le niveau de dépendance et les revenus du patient ? Serons-nous capables d’apporter la considération nécessaire aux soignants, en leur donnant réellement les moyens d’avoir le temps de prendre soin de leurs patients, sans lourdeurs administratives et sans pression de rentabilité de l’établissement ? Enfin, serons-nous capables de […]
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
La question sémantique dont nous parlons est complexe ; nous en avons longuement débattu en commission spéciale.
Et ce n’est pas fini !
Il faut rappeler que les soins palliatifs, dans leur dénomination non abrégée, s’appellent « soins palliatifs et d’accompagnement ». En tout cas, c’est ainsi que l’on nomme les services que je connais. L’accompagnement qu’ils assurent n’est pas seulement médical et technique et ne vise pas uniquement à soulager la douleur, mais inclut aussi un accompagnement social et des soins de support. Il fallait que la formulation choisie renvoie à ces deux dimensions ; c’est pourquoi j’ai déposé l’amendement CS1767, adopté par la commission spéciale, visant à revenir à la notion de « soins palliatifs et d’accompagnement ». À mon sens, l’article 1er s’en trouve clarifié.Pour développer dans l’avenir les soins d’accompagnement, dont la définition reste assez imprécise, il convient de déterminer qui réalisera et coordonnera ce projet. Nous avons surtout besoin de les considérer comme des soins […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je me réjouis que la notion de soins palliatifs et d’accompagnement ait été préservée dans cet article 1er. En effet, les soignants sont très attachés au terme de soins palliatifs,…
Et les patients !
…d’ailleurs clairement défini par l’OMS. Je précise que cette dénomination renvoie à une prise en charge globale, qui inclut l’accompagnement. Toutes les personnes auditionnées par la commission spéciale l’ont rappelé : dans de nombreux cas, des malades ayant demandé à mourir renoncent à ce projet une fois qu’ils sont accueillis dans une unité de soins palliatifs.Je considère l’accès aux soins palliatifs comme un préalable à l’ouverture de toute forme de droit à l’aide à mourir. À ce sujet, je souhaite exprimer deux inquiétudes, malgré le lancement d’une stratégie décennale qui permettra d’investir 1 milliard d’euros dans ces soins. La première concerne la temporalité : la stratégie s’étalera sur dix ans, mais le droit aux soins palliatifs, si nous le votons, sera opposable dès la promulgation du texte. La seconde vient de l’obligation faite aux médecins d’orienter le patient vers les […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
La commission spéciale a tenu à ce sujet de longs débats, qui ont d’ailleurs conduit plusieurs de ses membres à changer d’avis. Nous considérons que la notion de soins d’accompagnement est bien plus large que celle de soins palliatifs ; elle met l’accompagnement au centre du dispositif et concerne un plus grand nombre de patients. Ainsi, certains patients qui ne peuvent bénéficier de soins palliatifs car ils ne remplissent pas les critères nécessaires seront éligibles aux soins d’accompagnement. En outre, cette formulation a pour effet d’intégrer au dispositif tous les soignants, plutôt que les seuls acteurs des soins palliatifs. Cela est crucial, car de nombreux soignants accompagnent des malades atteints d’une pathologie grave et incurable sans travailler dans un service de soins palliatifs.Les députés du groupe Socialistes et apparentés seront nombreux à voter l’article 1er, même si […]
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
L’opposition entre soins d’accompagnement et soins palliatifs est-elle seulement sémantique ? Je ne saurais le dire, car le modèle promu par le projet de loi dans sa rédaction initiale – qui était véritablement équilibrée – n’est comparable à aucun autre dans le monde. Faut-il s’en tenir à la définition que donne l’OMS des soins palliatifs, quand notre gouvernement propose un modèle sans commune mesure avec les autres modèles existants ? Je tiens d’ailleurs à souligner le travail exemplaire qu’a mené en la matière Mme Agnès Firmin Le Bodo, en tant que ministre puis en tant que présidente de la commission spéciale, ainsi que la conviction véritable avec laquelle Mme la ministre s’est saisie du sujet.J’entends certains de mes collègues qualifier les soins d’accompagnement de soins palliatifs précoces, mais je rappelle que les soins palliatifs peuvent démarrer dès le jour du diagnostic […]
Ah ! Elle l’a dit !
Il est évidemment indispensable de développer les soins palliatifs, mais les soignants qui ont travaillé dans ce domaine savent très bien que ces soins ne sont pas adaptés à toutes les situations. La nécessité de renforcer les soins palliatifs n’invalide donc en rien la deuxième partie du texte. Le groupe Horizons et apparentés, dans sa globalité, votera sans hésitation l’article 1er.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra