Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour exposer sa question, no 777, relative au groupe La Poste.
Madame la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, le service public de La Poste est actuellement menacé. Dans ma circonscription de Seine-Saint-Denis, à Montreuil et à Bagnolet, des représentants syndicaux de Sud PTT m’ont alerté sur la gravité de la situation. J’ai écrit au Gouvernement à ce sujet et je n’ai toujours pas reçu de réponse. Montreuil est la deuxième ville la plus peuplée de la Seine-Saint-Denis, mais elle ne dispose que d’un seul bureau de poste et de six antennes, pour lesquelles des réductions d’horaires sont prévues. Le bureau de poste de La Noue, quartier populaire de la ville, va perdre treize heures d’ouverture hebdomadaire. Il ne sera plus possible pour les usagers de se rendre dans les antennes lors des pauses méridiennes. À Bagnolet, la seule antenne de La Poste située dans le quartier des Malassis risque aussi de fermer ses […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Dans un contexte de baisse de fréquentation de ses bureaux, La Poste doit en permanence adapter les modalités de sa présence et se moderniser. Toutes les transformations et les adaptations de ses horaires sont réalisées dans le respect du contrat de présence postale signé par La Poste, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et l’État. Pour remplir sa mission, La Poste adapte son réseau de points de contact en nouant des partenariats locaux publics ou privés, à l’exemple des agences postales communales et des points La Poste Relais, sans diminuer le nombre de points de présence postale, qui reste de 17 000, conformément à la loi. Ces adaptations s’effectuent toujours en dialogue avec les élus concernés. Nous avons évidemment demandé à nos services de vérifier auprès de La Poste la situation dans les communes de Montreuil et de Bagnolet.Il apparaît […]
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je vous remercie pour la précision de votre réponse. Le dispositif prévu pour remédier à la nouvelle organisation des bureaux de poste ne permet évidemment pas de fournir un service de même qualité aux habitants du quartier. Un point de dépôt du courrier n’est pas la même chose qu’un bureau de poste tenu par des agents de La Poste. J’ai pris bonne note qu’un courrier me serait prochainement adressé et que nous continuerions d’échanger avec vos services. Les élus de Montreuil ont certes été informés, mais pas consultés. Quelles que soient les communes, ils n’étaient pas favorables aux changements imposés aux bureaux de poste.
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour exposer sa question, no 779, relative à la lutte contre le racisme.
Si vous vous plaisez à dire que notre pays est une terre d’accueil pour les capitaux étrangers ou encore pour les touristes venus du monde entier, nous vous entendons beaucoup moins parler de tous ces jeunes qui s’y sentent moins bien accueillis et qui vont même jusqu’à quitter notre territoire, parfois définitivement. Des publications universitaires disent le sentiment de malaise ressenti par un nombre grandissant de Françaises et de Français, qui ne trouvent plus leur place en France alors qu’ils sont pourtant chez eux. Le mal-être de nos concitoyens, je l’entends aussi dans ma circonscription.Madame la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, chers collègues, Paris n’a pas attendu les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) pour être une ville-monde. Notre capitale se caractérise par sa mixité culturelle puisqu’on estime à environ 20 % la […]
Merci, cher collègue !
…quelles mesures prendrez-vous pour que le racisme cesse de coûter de l’argent à la France et d’appauvrir nos territoires, en particulier le 13e et le 14e arrondissements de la capitale ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Je vous ai écouté avec attention, monsieur Arenas. Je ne partage pas vos observations finales, mais je vous remercie pour la qualité de votre question sur un sujet très important. Le fait que la France accueille 10 millions de visiteurs n’est pas contradictoire avec la tendance actuelle des jeunes à voyager. Dans notre monde ouvert et globalisé, ils tentent des expériences temporaires, parfois durables, à l’étranger. Nous savons tous que les voyages forment la jeunesse. Indépendamment de la problématique que vous soulevez, que je ne nie pas, les jeunes sont nombreux à vouloir enrichir leur parcours d’un séjour à l’étranger. S’ils partent, ce n’est donc pas uniquement parce que notre pays est devenu un enfer…En tout état de cause, le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de discrimination. Un plan ambitieux couvrant la […]
La parole est à M. Jean-Victor Castor, pour exposer sa question, no 773, relative aux difficultés du monde économique guyanais.
Le décalage entre l’activité économique de la Guyane et celle de l’Hexagone, historiquement très fort, se trouve encore exacerbé, au détriment de la première.Les entreprises guyanaises ont à maintes reprises signalé les difficultés auxquelles elles sont confrontées : nécessité de prolongation des échéanciers de remboursement des prêts garantis par l’État (PGE) ; besoins de trésorerie structurellement importants, en raison de l’éloignement des centres historiques d’approvisionnement, qui nécessite de constituer de grandes quantités de stocks ; délais de paiement anormalement longs ; crédits fournisseurs difficilement accordés ; coût élevé des transports, à l’import comme à l’export ; obligation de faire l’avance de l’octroi de mer ; difficultés pour s’approvisionner dans les pays proches ; absence de foncier disponible, aménagé et à prix raisonnable, ce qui freine les possibilités de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Monsieur le député, vous souhaitez appeler l’attention du Gouvernement sur les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises en Guyane. De fait, malgré leur relative vitalité – j’y reviendrai –, leur développement rencontre plusieurs freins structurels.En premier lieu, en Guyane, la population est très jeune et le taux de chômage est élevé – 14,6 % –, particulièrement chez les jeunes, puisqu’il atteint 27,6 % chez les 15-29 ans. De plus, le travail informel est courant ; cela est en partie dû aux difficultés de recrutement et au manque de formation.À cela s’ajoute le déficit d’infrastructures, en raison de la croissance démographique et des enjeux de préservation de la biodiversité. Le réseau routier, limité, ne peut faire face à la hausse du trafic. Les besoins en infrastructures éducatives et sanitaires sont importants.Les aménagements relatifs aux activités d’import-export sont […]
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Vous n’avez pas abordé la question du développement économique des territoires voisins ; c’est à ce propos que j’avais interpellé M. Le Maire. Nombre de jeunes quittent le pays pour aller travailler au Brésil ou au Guyana ; d’autres partiront bientôt pour le Suriname. La France devrait quand même prendre ce fait en considération.Je ne suis pas là pour quémander. J’explique juste la situation. Une mission de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est rendue en Guyane ; elle a constaté les difficultés que vous avez soulignées, notamment le retard pris en matière d’aménagement du territoire. On ne peut pas connaître une telle croissance démographique tout en se contentant de la situation actuelle. En 500 ans de présence, la France n’a construit que 440 kilomètres de routes en Guyane ! La protection de l’environnement, d’accord, mais notre population a […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour poser la question, no 800, de Mme Mélanie Thomin, relative aux télécommunications dans le Finistère.
Ma collègue Mélanie Thomin rencontrant des problèmes de transport, elle m’a en effet demandé de poser sa question.Celle-ci porte sur la situation des « naufragés d’internet » finistériens à la suite de la tempête Ciaran, survenue le 2 novembre 2023. À ce jour, Orange n’est pas en mesure d’estimer précisément leur nombre : ils seraient encore quelques centaines. La coordination avec les mairies capables de recenser ces habitants sans connexion n’est toujours pas opérationnelle. Encore récemment, ce sont ainsi près d’une centaine d’habitants sans aucun moyen de télécommunication qui ont été signalés à Cléden-Poher : soixante-treize abonnés d’Orange, vingt-trois de Free. Ils ne disposent toujours pas de date fiable pour leur raccordement.Cette situation est inacceptable. Elle comporte un risque pour la sécurité sanitaire des personnes âgées isolées : celles-ci ne disposant d’aucun moyen […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Les tempêtes Ciaran et Domingos ont causé des dommages à hauteur de plus de 1 milliard d’euros, la privation d’électricité pour 1,2 million de personnes privées et la mort tragique de trois Français. Dans certaines zones, comme le Finistère, 80 % des arbres ont été couchés. On constate cependant que les équipements télécoms sont relativement résilients face à ce type d’événement climatique et que leur vulnérabilité réside surtout dans leur dépendance aux réseaux électriques.Avec le déploiement de réseaux de fibre optique, la réponse à ces crises ne s’articule plus autour d’un opérateur unique, Orange, mais d’une myriade d’acteurs tels que les opérateurs commerciaux, les opérateurs d’infrastructures, les collectivités porteuses de réseaux d’initiative publique (RIP). Il apparaît donc nécessaire que nos réseaux s’adaptent en conséquence et que la réponse institutionnelle en cas de crise […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Merci, madame la ministre, pour votre réponse. J’imagine que Mme Mélanie Thomas aura besoin de se mettre en relation avec vous, car elle est très inquiète de la situation locale ainsi que des effets à long terme de ces événements.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour poser la question, no 782, de Mme Josiane Corneloup, relative au transport sanitaire partagé.
Par cette question, ma collègue Josiane Corneloup, qui ne peut être présente ce matin, souhaite interroger M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention sur les concertations en cours concernant la mise en place du transport sanitaire partagé, qui prévoit d’encourager la mutualisation des trajets des patients médicalisés en ambulance ou en taxi.Concrètement, avec ce nouveau dispositif, les patients ne pouvant invoquer une raison médicale valable pour refuser le covoiturage n’auront plus le droit au tiers payant. Ils devront donc avancer les frais et ne seront ensuite remboursés par l’assurance maladie que sur la base du tarif du transport partagé.Si une telle mesure devait entrer en application, elle créerait une inégalité de traitement entre les patients en mesure de prendre en charge ce coût financier et les autres, lesquels devront en outre subir un allongement […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Le décret pour la mise en place du transport sanitaire partagé est en cours de concertation. Il vise à assurer l’application de l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.La concertation a d’abord lieu avec les représentants des transporteurs sanitaires et des taxis, les représentants des établissements hospitaliers et les représentants des usagers. Pour qu’un transport partagé puisse être proposé au patient, il faut que le médecin évalue et confirme la compatibilité de l’état de santé du patient avec ce type de transport. Les patients dont la fragilité ou le statut immunitaire ne le permettrait pas ne se le verront pas prescrire – je pense que cette précision est susceptible de rassurer Mme la députée Corneloup.D’autre part, les conditions de détours et de délais induits par le transport partagé seront encadrées par le texte afin de ne pas altérer les […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
Merci, madame la ministre, pour ces précisions. Je vous encourage à poursuivre la concertation avec tous les acteurs, notamment ceux des transports.Nous nous interrogeons aussi sur l’ampleur des économies pour l’assurance maladie que pourrait permettre une telle réforme.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour exposer sa question, no 784, relative à l’autoroute A154.
Ma question porte sur le rythme d’avancement de l’A154, autoroute qui doit traverser le département d’Eure-et-Loir. Saisie par l’État en 2008, la Commission nationale du débat public (CNDP) avait tranché favorablement en 2009 ; l’État avait pris la décision de commencer le chantier en 2010 ; après quelques atermoiements sous les gouvernements de M. Hollande, la déclaration d’utilité publique (DUP) est intervenue en 2018, avant une nouvelle pause incompréhensible ; six ans plus tard, on a enfin lancé l’appel d’offres : quatre sociétés d’autoroute sont admises à concourir, qui doivent remettre leurs offres pour le mois d’octobre 2024.Quatorze ans se seront écoulés entre la décision de l’État et l’appel d’offres en bonne et due forme. Parvenus à ce stade, nous aimerions que le Gouvernement s’engage à ce que la remise des offres, en octobre prochain, ne soit pas à nouveau suivie d’une pause […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Je me fais, monsieur le président Marleix, la porte-parole du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, qui m’a transmis ses éléments de réponse et à qui je ne manquerai pas de faire part de vos remarques éventuelles.Le projet, déclaré d’utilité publique en juillet 2018, répond à trois objectifs : soutenir les mutations de l’économie locale et renforcer la cohésion de la région Centre-Val de Loire et le développement harmonieux des pôles de Chartres et de Dreux ; améliorer les complémentarités entre les modes de transport de marchandises et soutenir l’économie agricole ; enfin, améliorer la sécurité et le cadre de vie des habitants en déviant le trafic de transit des zones urbanisées et en réduisant ainsi les nuisances et la congestion en entrée et en traversée d’agglomération.La procédure de mise en […]
La parole est à Mme Christine Engrand, pour exposer sa question, no 795, relative à l’accueil familial.
Il est des questions qui font consensus et s’égarent pourtant dans les couloirs labyrinthiques de notre assemblée. L’accueil familial en fait partie.En 2022, Brigitte Bourguignon, alors ministre de la santé, promettait à Mme Bauwens, accueillante familiale âgée de soixante-neuf ans, qui faisait une grève de la faim pour faire entendre les revendications des accueillants, que le Gouvernement préparait une réforme.Le 1er juin 2023, le ministère du travail, de la santé et des solidarités répondait à une question écrite de la sénatrice Catherine Morin-Desailly en laissant entendre qu’un texte était imminent. Et depuis, aucune nouvelle !En attendant, les difficultés de cette activité ne s’évanouissent pas, bien au contraire : trop faibles, les rémunérations et indemnités sont pointées du doigt, tout comme l’exclusion de l’assurance chômage et du compte professionnel de formation, ou encore […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Dans notre pays, les métiers du lien – l’accueil familial de personnes âgées et handicapées, la protection de l’enfance, le travail d’éducateur spécialisé, l’accueil familial des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) – connaissent une crise profonde. La question de leur attractivité, de leur accompagnement et de leur revalorisation sociale et pécuniaire est essentielle.Constituant une solution de substitution à l’hébergement en établissement, l’accueil familial des personnes âgées présente de nombreux atouts : il offre un environnement familial et chaleureux, un cadre de vie plus stable et sécurisant. Cette solution d’accueil contribue à répondre à la question du vieillissement de la société, en prévenant la perte d’autonomie et le risque de solitude. Le Gouvernement est favorable à son développement – il l’est vraiment.Reposant à l’origine sur des arrangements informels […]
La parole est à Mme Josy Poueyto, pour exposer sa question, no 768, relative à la pose d’implants de renfort pelvien.
Je souhaite attirer votre attention sur les complications engendrées par la pose de bandelettes sous-urétrales ou d’autres implants de renfort pelvien destinés à pallier les conséquences de descentes d’organes, un sujet de préoccupation identifié depuis plusieurs années par les diverses autorités sanitaires. La situation pose de sérieuses difficultés, en dépit des mesures prises pour encadrer la pratique des chirurgiens et le suivi des patientes. Un groupe de soutien, créé par des victimes de graves complications, rassemble 1 200 femmes à ce jour.Depuis novembre 2020, elles sont près de quatre-vingts à avoir saisi la justice à la suite d’effets secondaires dramatiques. Comme tous les témoignages le rapportent, ces femmes souffrent tous les jours. Meurtries dans leur chair et leur intimité, ne pouvant plus vivre normalement, elles se retrouvent souvent seules : leur parole n’est pas […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Votre question, madame la députée, permet de briser un tabou et de mettre en lumière la solitude, voire l’errance médicale dont nombre de femmes font l’expérience au quotidien. Elle souligne en outre la nécessité pour le corps médical comme pour les équipes du ministère de la santé et de la prévention de se mobiliser pour traiter ce problème, qui concerne de nombreuses femmes souffrant de complications handicapantes, de nature à compromettre tant leur santé que leur vie sociale et familiale.Les dispositifs médicaux utilisés dans le traitement du prolapsus des organes pelviens et l’incontinence urinaire d’effort féminine font l’objet d’un plan d’action comportant plusieurs points. Le premier concerne l’évaluation individuelle des dispositifs médicaux par la Haute Autorité de santé (HAS) pour en juger l’utilité clinique : ces dispositifs doivent bénéficier, en plus du marquage CE – […]
La parole est à M. Didier Martin, pour exposer sa question, no 786, relative à la désertification médicale.
Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la désertification médicale en zone urbaine. Je veux pour cela prendre l’exemple d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) situé à Dijon, ma ville : celui de la Fontaine d’Ouche. C’est un beau quartier, qui a fait l’objet d’une politique de rénovation urbaine très ambitieuse, marquée notamment par la requalification et la restructuration du centre commercial, la requalification de l’espace urbain et un effort considérable concentré sur les bâtiments – isolation thermique, production d’énergie photovoltaïque en vue d’une autoconsommation et chauffage urbain grâce à un réseau de chaleur.On compte 14 000 habitants dans ce quartier de la Fontaine d’Ouche, qui se caractérise par une proportion importante – 30 à 50 % – de logements sociaux. Il est doté de cinq médecins libéraux, dont trois vont partir à la retraite avant […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Il est beaucoup question de la désertification médicale touchant les zones rurales, mais nos territoires urbains et périurbains comptent eux aussi de véritables déserts médicaux, où l’accès aux soins est beaucoup plus difficile qu’ailleurs, du fait d’un éloignement des services de soins. Cela affecte souvent, malheureusement, les populations les plus vulnérables et les plus fragiles. Le ministre de la santé et de la prévention est particulièrement attentif à chaque territoire, bien sûr – cela ne vous étonnera pas –, et vous savez que l’accès à des soins de qualité, réalisés en toute sécurité, fait partie de ses priorités.La question du zonage fiscal, que vous avez mentionnée à la fin de votre question, ne relève pas de la compétence des ARS. Néanmoins, l’objectif est bien de favoriser les installations ; pour cela, les agences bénéficient d’un levier très important fondé sur ce que l’on […]
La parole est à M. Didier Martin.
Je remercie le Gouvernement et Mme la ministre pour l’attention qu’ils portent à ce quartier de la Fontaine d’Ouche. Il nous faut étendre l’expérimentation des cabinets médicaux éphémères, afin de garantir une offre de soins suffisante et d’éviter une situation de crise qui survient quelquefois dans des quartiers où les difficultés sociales sont nombreuses – on y trouve des personnes seules et des logements insalubres, malgré tous les efforts fournis par les bailleurs sociaux qui ont parfois du mal à ouvrir les portes de certaines cages d’escalier, et donc à y maintenir une hygiène correcte. La médecine et l’offre de soins constituent un aspect tout à fait fondamental du soutien que nous pouvons apporter à ces quartiers, pour qu’ils ne subissent pas des pathologies qui devraient disparaître de nos villes.Les cabinets éphémères que j’évoquais ont besoin d’un coup de pouce, et les […]
La parole est à M. Christophe Marion, pour exposer sa question, no 792, relative aux déserts ophtalmologiques.
Ma question a trait aux vingt-deux départements classés « déserts ophtalmologiques ». On compte 9 millions de Français qui sont atteints de myopie et 4 millions d’actifs qui souffrent d’une gêne visuelle sans correction adéquate, ce qui représente une perte de 18 milliards d’euros par an pour l’économie française. 40 % des personnes âgées de plus de 78 ans ne portent pas de lunettes adaptées à leur vue et 47 % des résidents d’Ehpad ont un problème de vue non pris en charge.Le Gouvernement a adopté plusieurs mesures destinées à lutter contre ce fléau, notamment une expérimentation menée en Centre-Val de Loire et en Normandie, permettant aux opticiens-lunetiers d’intervenir dans les Ehpad afin de réaliser l’examen de la réfraction hors de leur magasin, ainsi que l’élargissement des compétences des opticiens-lunetiers par la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Vous avez raison : l’accès aux soins visuels est une priorité absolue du ministre de la santé et de la prévention. Des progrès ont été accomplis ces dernières années, et les délais d’obtention d’un rendez-vous en ophtalmologie ont baissé de 45 % en quatre ans. Malgré une nette amélioration de la situation, donc, le ministre n’ignore pas la persistance de difficultés en matière d’accès aux soins visuels. C’est pourquoi nous souhaitons aller plus loin : des textes d’application relatifs aux compétences des orthoptistes et des opticiens-lunetiers, susceptibles de soutenir l’ophtalmologiste, seront prochainement publiés – cela va dans le sens de ce que vous demandez, monsieur le député.Par ailleurs, vous avez salué l’expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie : c’est l’une des réponses que nous avons […]
La parole est à M. Christophe Marion.
Je vous remercie de vos réponses. Je veillerai à ce que les décrets soient publiés le plus rapidement possible, parce qu’ils sont attendus par les professionnels concernés. Les ministères doivent soutenir les innovations introduites et déployées par les professionnels de santé, ce qu’ils font parfois avec un peu de retard : nous devons leur faire confiance, car ils sont tous prêts à réfléchir aux meilleures manières de lutter contre les déserts médicaux.
La parole est à M. Denis Masséglia, pour exposer sa question, no 793, relative à la psychiatrie dans le Choletais.
Comme bien des territoires français, le Choletais et les Mauges font face à une très préoccupante situation de désertification médicale, mais c’est à propos de l’accès de ses habitants aux soins psychiatriques que je souhaite à nouveau vous alerter. Le constat est sans appel : une pénurie médicale sévit de manière criante dans notre région, y mettant en péril la qualité des soins psychiatriques. La fuite des psychiatres, accentuée par les départs en retraite annoncés, y compromet gravement la continuité des services offerts aux patients.À Cholet, la récente fermeture de deux unités d’accueil de crise et psychotraumatologie (UACP), Janet et Pinel, vient aggraver une situation déjà critique, laissant présager des conséquences désastreuses pour la santé mentale de la population. Je me suis employé à rencontrer chaque partie prenante, que ce soit l’ARS – agence régionale de santé – Pays de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Je vais vous répondre en tant que voisine nantaise, particulièrement intéressée par votre question, mais aussi, bien sûr, en tant que ministre. Le Choletais et les Mauges sont situés sur le secteur psychiatrique du Centre hospitalier de Cholet, qui fait face à d’importantes tensions – vous l’avez souligné – dans le domaine de la psychiatrie, du fait de la diminution du nombre de psychiatres, liée à des départs et, plus heureusement, à deux congés maternité.Pour assurer la sécurité de la prise en charge, l’établissement a privilégié le maintien du fonctionnement de la psychiatrie en ambulatoire. Cela permet d’éviter la dégradation de l’état de santé des patients, de prévenir les hospitalisations et de faciliter les retours à domicile.En revanche, cela a eu un impact sur l’accueil des urgences psychiatriques au centre hospitalier de Cholet, les psychiatres étant mobilisés par […]
La parole est à M. Denis Masséglia.
Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Je tiens à souligner l’engagement des professionnels de santé, au quotidien, auprès de personnes souvent en grande difficulté. Je renouvelle l’invitation que j’ai adressée à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention à venir échanger avec ces personnels. Le Choletais et les Mauges ont besoin d’un soutien plus important qu’il ne l’est, d’un accompagnement accru de la part de l’État.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour exposer sa question, no 799, relative aux hôpitaux ruraux.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur les difficultés d’accès aux soins et le manque d’attractivité des hôpitaux ruraux. Je souhaite notamment évoquer l’implantation de nouveaux équipements dans ces établissements, plus particulièrement le projet d’installation d’un scanner au centre hospitalier intercommunal (CHI) des Andaines, situé à La Ferté-Macé. Ce matériel lourd d’imagerie diagnostique y est attendu depuis longtemps.Le CHI des Andaines est un hôpital de proximité indispensable pour assurer les soins aux personnes vivant dans le bassin de santé qu’il couvre. Les premiers besoins pour le scanner que j’ai évoqué se situent en interne : au niveau des urgences et au niveau des prescriptions émanant directement du CHI. À cela s’ajoutent les prescriptions des médecins libéraux non seulement de cette partie de l’Orne, mais aussi des départements limitrophes, notamment de la Mayenne […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Je sais à quel point vous vous mobilisez, madame Jourdan, sur les questions de santé et d’accès aux soins, notamment en faveur de votre circonscription. Permettez-moi de rappeler que la priorité du Gouvernement est de garantir un accès aux soins de qualité sur l’intégralité du territoire. Ce n’est pas le plus simple de nos combats : nous faisons face à des inégalités territoriales bien réelles, qui varient selon les spécialités – les deux questions précédentes m’ont donné l’occasion d’évoquer la psychiatrie et l’ophtalmologie. Les zones rurales sont celles qui souffrent le plus de ces inégalités, ce qui justifie une action déterminée et un investissement accru de notre part en leur faveur – c’est une priorité assumée.En matière d’imagerie diagnostique, vous le savez, le projet régional de santé (PRS) pour les années 2023 à 2028 élaboré par l’agence régionale de santé (ARS) Normandie […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir indiqué à quel stade en est l’instruction de la demande de scanner déposée par le CHI des Andaines. Je l’ai dit, la présence d’équipements de cette nature est un élément de l’attractivité des établissements aux yeux de l’ensemble des professionnels de santé. Il importe donc, pour mieux répartir la population médicale et soignante, de veiller à l’équipement des hôpitaux ruraux.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, no 789, relative à la maison d’arrêt de Brest.
Comme de nombreux établissements pénitentiaires de notre pays, la maison d’arrêt de Brest souffre d’une très forte surpopulation carcérale. Je m’y suis rendu à trois reprises depuis le début de l’année pour échanger avec la direction, avec les équipes du service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip) et, bien évidemment, avec les surveillants pénitentiaires. Lors de ma dernière visite, effectuée en avril, cet établissement – qui n’est pas, je le souligne, un établissement pour peine – comptait 485 détenus pour 254 places, et il y avait 87 matelas au sol. Dans le quartier des hommes, le taux d’occupation dépasse désormais les 200 %.Cette surpopulation entraîne des conditions de vie dégradées pour les détenus, mais aussi des conditions de travail extrêmement difficiles pour le personnel pénitentiaire, qui doit faire face à des agressions à répétition. En février dernier, c’est […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Je tiens à rappeler notre soutien sans faille aux agents de l’administration pénitentiaire. Nous n’oublions pas le drame qui les a frappés, il y a quelques jours à peine, et qu’ils ont vécu dans leur chair. C’est toute la nation qui a partagé leur deuil. À la suite de ce drame, nous nous sommes mobilisés. Le garde des sceaux et moi-même tenons à saluer la qualité du dialogue et de nos échanges avec l’intersyndicale des agents de l’administration pénitentiaire. Leur priorité est la sécurité, et de nouvelles mesures ont été arrêtées en la matière : des moyens supplémentaires seront alloués, des armements plus lourds seront attribués aux agents, les véhicules seront banalisés.Votre question porte sur la sécurisation de la maison d’arrêt de Brest, qui a trait à deux enjeux liés : l’accueil des détenus et la sécurité des agents pénitentiaires. Ce travail de sécurisation est mené par […]
La parole est à M. Didier Le Gac.
Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse étayée. De nombreux travaux ont déjà été réalisés à la maison d’arrêt de Brest. Rendez-vous est pris pour inscrire au budget, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, cette somme de 2,2 millions d’euros destinée à des travaux supplémentaires.
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour exposer sa question, no 797, relative à la maison d’arrêt d’Albi.
Je souhaite vous alerter sur la situation préoccupante de la maison d’arrêt d’Albi.En avril dernier, les agents pénitentiaires ont manifesté devant leur établissement. J’ai pu constater sur place les mauvaises conditions dans lesquelles travaille le personnel, dues à un sous-effectif chronique dans une prison surchargée. Quatre postes de surveillant et un poste de premier surveillant ne sont pas pourvus, de sorte qu’il manquerait une dizaine d’agents sur les feuilles d’appel quotidiennes.Les surveillants de la maison d’arrêt travaillent depuis plusieurs mois dans des conditions dégradées, les heures supplémentaires se multiplient et les rappels sur repos hebdomadaire sont récurrents. Cette situation entraîne un surcroît de travail pour le personnel, dont l’emploi du temps est déjà chargé, et affecte directement son bien-être physique et psychologique.À l’échelle de la région Occitanie […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Mon intervention précédente portait en effet sur la protection du bâti et la sécurité des agents de l’administration pénitentiaire. Cela n’est pas assez dit : saluer leur travail – essentiel – et l’accompagner constitue la priorité du garde des sceaux.Au-delà de l’engagement du personnel pénitentiaire, vous avez souligné les effets de la surpopulation carcérale et la nécessité de renforcer l’attractivité du métier d’agent pénitentiaire. Si des postes ne sont pas pourvus, c’est en premier lieu parce que les agents sont victimes de violences ; la surpopulation carcérale contribue également à de mauvaises conditions de travail qui dissuadent les jeunes de postuler.Pour répondre à la surpopulation carcérale, le garde des sceaux a annoncé un programme de construction inédit portant sur 15 000 places de prison d’ici 2027 ; vingt-trois nouveaux établissements, soit près de la moitié, seront […]
La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Je vous remercie pour vos réponses relatives à la maison d’arrêt d’Albi.Un autre problème se pose dans le Tarn : le département compte une seule maison d’arrêt. Dans le sud du Tarn, vers Castres, des policiers sont monopolisés pour transférer les détenus à la maison d’arrêt de Béziers ou à celle d’Albi, à plus d’une heure de route – parfois même à Toulouse-Seysses.
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour exposer sa question, no 774, relative au tribunal judiciaire du Havre.
La vacance de postes au tribunal judiciaire du Havre a un impact sur le traitement des procédures judiciaires pour les habitants de la 9e circonscription de Seine-Maritime, ainsi que pour tout l’arrondissement du Havre.Je me fais le relais de la question récemment posée à ce sujet au Sénat par ma collègue Agnès Canayer. Comme l’a indiqué la sénatrice, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (LOPJ) a entériné le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires à l’horizon 2027, parmi lesquels 1 500 magistrats et 1 800 greffiers.M. le garde des sceaux a ainsi annoncé le 28 mars – ce dont je me réjouis – le renfort des effectifs au sein du tribunal judiciaire du Havre à hauteur de vingt et un emplois supplémentaires, dont six magistrats, huit greffiers et sept attachés de justice.Ces professions sont essentielles pour le bon fonctionnement de la justice […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Je vais commencer par votre dernière question. Si parler de crise des vocations serait un brin excessif, il est certain qu’il faut faire connaître ces métiers.À cet égard, la loi de programmation pour la justice ne peut être séparée de la loi de programmation pour la sécurité intérieure ; elles sont deux maillons d’une même chaîne.De même, que l’on soit magistrat, greffier, avocat ou encore officier de police judiciaire, on est un acteur de justice qui participe à l’application de la loi et au respect des droits de la défense et l’on doit se sentir inclus dans la grande famille de la loi et du droit. Il convient donc de rappeler le sens élevé de ces fonctions.Au-delà, il nous faut améliorer les conditions de travail et œuvrer à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, qui participe de l’attractivité des métiers. Cette question se pose notamment pour les jeunes […]
La parole est à M. Paul Christophe, pour exposer sa question, no 775, relative aux inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais.
Le Gouvernement a marqué à plusieurs reprises son attachement à secourir les victimes des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais et manifesté ainsi aux habitants sinistrés tout son soutien, par des paroles fortes mais aussi par des actes importants, notamment le déblocage d’une aide européenne de 47 millions d’euros. L’expression de cette solidarité était nécessaire pour toutes ces familles qui ont connu des périodes de doute et de colère intenses bien légitimes.Personne ne peut plus nier le changement climatique et ses effets structuraux sur nos vies.Président d’une commission locale de l’eau – celle du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage) de l’Yser –, je constate tous les jours les défis immenses auxquels nos territoires doivent faire face.S’il est souvent question du Pas-de-Calais, j’appelle votre attention sur la situation de ma circonscription du Nord : bordée […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Tout d’abord, je me joins à vous pour exprimer un message de solidarité aux sinistrés du Nord et du Pas-de-Calais, frappés par les inondations. La réponse du Gouvernement demeurera toujours à la hauteur des enjeux.Face à la crise, l’État s’est fortement mobilisé – vous l’avez rappelé et je vous en remercie –, à tous les niveaux, aux côtés des élus et en soutien des personnes et des professionnels sinistrés. En plus des 50 millions d’euros annoncés par le Président de la République, le fonds Barnier a apporté 25 millions, montant qui s’ajoute aux 70 millions déjà mobilisés pour les programmes d’actions de prévention des inondations dans les Hauts-de-France. Le Premier ministre s’est déplacé trois fois sur le terrain et le ministre Christophe Béchu huit fois.Pour s’assurer d’un retour à la normale dans les meilleurs délais, Christophe Béchu a également mis en place un comité ministériel […]
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour exposer sa question, no 771, relative à la lutte contre les espèces invasives.
Je souhaite alerter le Gouvernement sur le danger que représente le manque d’action, d’anticipation et de coordination des pouvoirs publics face aux espèces invasives.Avec cette question, je me fais l’écho de plusieurs apiculteurs professionnels ou amateurs que j’ai rencontrés, notamment Benoît Carpentier, dans la Somme, que je veux remercier pour son éclairage sur le sujet.Les espèces invasives représentent une menace écologique et économique. Ainsi, la prédation des abeilles par le Vespa velutina nigrithorax entraîne une baisse significative de leur nombre, freinant leur activité de pollinisation.Or, sur les 107 principaux types de culture dans le monde, 91 dépendent de la zoogamie, c’est-à-dire de la pollinisation par l’intermédiaire d’animaux. Les insectes pollinisateurs sont essentiels. Parmi eux, les abeilles sont responsables de la moitié de la pollinisation des cultures.Le […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Les espèces exotiques envahissantes sont, comme vous l’avez rappelé, une des causes d’érosion de la biodiversité. Les différents vecteurs d’introduction sur le territoire national sont liés à l’intensification des échanges mondiaux – ce qui ne surprendra personne –, mais aussi, bien sûr, aux changements climatiques.Par ailleurs, le commerce d’espèces animales et végétales favorise l’introduction de nouvelles espèces et de leurs pathogènes associés, dont les impacts sont non seulement environnementaux, mais également économiques et sanitaires.La réglementation européenne et nationale en la matière interdit, à partir du moment où une espèce est réglementée, son importation, sa détention, son transport, sa production ou sa commercialisation. Les éventuels stocks commerciaux résiduels doivent être soit éliminés, soit cédés à des établissements spécialisés. À ce jour, aux quatre-vingt-huit […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour exposer sa question, no 780, relative à la montagne corse.
Le comité de massif de Corse est piloté entièrement par la collectivité de Corse. La loi sur le statut de la Corse de janvier 2002 a transféré cette compétence de l’État au niveau territorial, à la différence des comités de massif continentaux, souvent interrégionaux. Logiquement, il n’y a donc pas, en Corse, de commissariat de massif ni même de convention interrégionale.Ni l’État avant 2002 ni les exécutifs territoriaux qui se sont succédé depuis n’ont activé de comité de massif en Corse. Sans s’appesantir sur le passé, on peut regretter amèrement le temps perdu, tout au long de ces décennies, en matière de financement et de politiques publiques ciblées en faveur du développement de l’intérieur de l’île, alors même que celle-ci est confrontée à un déséquilibre important avec le littoral, à la désertification des villages, à l’exclusion et la pauvreté des populations.En décembre 2015 […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Monsieur le député, je vous sais particulièrement attentif à la spécificité de votre île, la Corse, notre île-montagne. Je vais donc m’efforcer de vous donner la réponse la plus précise possible, telle qu’elle m’a été transmise par ma très chère collègue Dominique Faure.Nous sommes d’accord : la Corse a besoin d’une « attention particulière », au même titre que les autres territoires spécifiques – insulaires, montagneux, transfrontaliers, ruraux et à très faible densité de population –, ce qui a d’ailleurs été reconnu par l’article 174 du traité de fonctionnement de l’Union européenne. Comme vous le rappelez, cela a été confirmé, s’agissant du volet montagne, par la deuxième version de la loi dite montagne de 2016 ; la création du comité de massif de Corse, que vous présidez, en est la preuve éclatante.En Corse, l’État et la collectivité territoriale de Corse accompagnent cinq […]
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Je remercie Mme la ministre pour son investissement vis-à-vis de la Corse et pour sa réponse. J’ai bien entendu que la discussion serait intégrée au processus au cours. Nous en discuterons donc bien volontiers afin de parvenir à l’équilibre recherché.
La parole est à Mme Émilie Chandler, pour exposer sa question, no 791, relative à la ligne J du Transilien.
Ma question porte sur les nuisances liées aux convois de fret ferroviaire dans le Vexin. Depuis 2022, des convois de marchandises empruntent l’axe Le Havre-Serqueux-Gisors, avant de rejoindre la ligne J du Transilien vers Pontoise, puis Paris. Or il s’avère qu’un certain nombre de désordres ont été relevés par les riverains directs de cette ligne dans sa partie valdoisienne, notamment au niveau de la traversée du Vexin – dont je suis une élue.En effet, les riverains proches des voies subissent des vibrations qui ont un impact sur la qualité de vie des personnes, mais aussi et surtout des effets sur le bâti, comme le montrent les nombreuses fissures constatées.Le projet de modernisation de la ligne Serqueux-Gisors reposait sur l’objectif d’offrir de la capacité supplémentaire pour renforcer la desserte ferroviaire du port du Havre en la dotant d’un nouvel itinéraire fret, alternatif à […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Le report modal vers le ferroviaire est déterminant pour réussir la transition écologique et diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter et résorber les nuisances sonores et vibratoires qui affectent nos concitoyens.Une part importante du trafic du fret ferroviaire entre Paris et Le Havre emprunte le parcours passant par Amiens ou par l’axe Serqueux-Gisors. La redondance des itinéraires de fret permet d’assurer la continuité des circulations en cas d’interruption, comme c’est le cas actuellement du fait des travaux de prolongement du RER E vers l’ouest. Cette robustesse est une condition du succès du report modal.La modernisation de la ligne Serqueux-Gisors, achevée en mars 2021, permet ainsi de détourner une partie du trafic de fret des branches de la ligne J en direction de Mantes-la-Jolie, tout en prévoyant un […]
La parole est à Mme Émilie Chandler.
Madame la ministre, j’entends cet engagement et j’espère que des solutions seront trouvées pour résorber les nuisances sonores et vibratoires – les fissures des bâtiments ne devraient plus se produire.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour exposer sa question, no 785, relative au retard de livraison des rames Oxygène.
En 2019, la SNCF a passé une commande de vingt-huit nouvelles rames au constructeur CAF pour renouveler le matériel roulant des lignes ferroviaires Paris-Limoges-Toulouse et Paris-Clermont-Ferrand. Cet investissement était indispensable au vu de la vétusté des rames actuelles : sur la ligne Paris-Clermont, la rame la plus ancienne a 46 ans.Initialement, les nouvelles rames devaient être mises en service en 2023 et en 2024, mais la crise du covid a repoussé la livraison de deux ans. Puis une mauvaise nouvelle est tombée le 27 avril : le fabricant a annoncé qu’en raison de problèmes techniques survenus lors des essais, les rames ne seraient finalement pas prêtes avant 2027, soit quatre ans de retard par rapport au calendrier initial.Cette annonce suscite l’exaspération et la colère des usagers, des entreprises, des élus et de toutes les forces vives de nos territoires. La ligne de la […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Pour renouveler le matériel des lignes Paris-Clermont-Ferrand et Paris-Limoges-Toulouse, l’État investit 800 millions d’euros dans de nouvelles rames Oxygène et les installations de maintenance. Le constructeur ferroviaire espagnol CAF a annoncé que des problèmes techniques, découverts au cours des essais, entraîneront un retard de livraison.Pour régénérer la ligne Paris-Clermont-Ferrand, il est prévu d’investir 760 millions d’euros, financés par SNCF Réseau ; 130 millions, financés par l’État et la région Auvergne-Rhône-Alpes seront consacrés à sa modernisation. Pour la ligne Paris-Limoges-Toulouse, 1,6 milliard et 385 millions sont prévus au schéma directeur, respectivement pour sa régénération et sa modernisation. Les programmes de travaux avancent conformément à nos prévisions, sans rompre la continuité du service ferroviaire.Le Gouvernement comprend et partage l’exaspération des […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
Les investissements que vous avez mentionnés concernent des travaux de rattrapage après de nombreuses années de sous-investissement, comme le reconnaît lui-même le président de la SNCF, Jean-Pierre Farandou.Aujourd’hui, les faits sont là : les nouvelles rames ne seront pas livrées dans les délais promis. À tout le moins, et pour compenser cette grave défaillance, une diminution des prix des billets serait une mesure de justice pour les habitants de nos territoires.
La parole est à M. Romain Daubié, pour exposer sa question, no 767, relative à la liaison Lyon-Turin.
Le troisième rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), remis au ministre des transports en février 2023, esquisse les grands investissements à consentir pour la période 2022-2032, avec en ligne de mire la transition écologique et la décarbonation. Je suis parfaitement aligné sur ces objectifs.Le COI y formule des recommandations relatives au fret, aux routes et aux voies navigables. La création de la liaison Lyon-Turin fait partie des objectifs : elle constituerait une réponse non négligeable à la pollution des vallées alpines et faciliterait les déplacements entre la France et l’Italie, ainsi que les activités économiques qui en dépendent.Cependant, le tracé pose problème dans l’Ain. Les habitants et les élus, en particulier dans la Côtière, y sont fortement opposés depuis des années. Si le développement du fret est une bonne idée, il apparaît que les zones peuplées […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Le contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, nécessaire à la mise en œuvre du service express régional métropolitain (Serm) de Lyon et aux accès alpins nouveaux, a été déclaré d’utilité publique le 28 novembre 2012. Conformément aux recommandations du COI, le projet, du fait de sa forte contribution au développement du fret ferroviaire, donc à la transition écologique, est une priorité pour le Gouvernement. L’enquête publique, mettant en avant le report modal, a démontré l’intérêt collectif du projet.Le tracé retenu ayant toutefois soulevé des oppositions, un tracé alternatif a été proposé. Mais SNCF Réseau a depuis démontré que celui-ci comporte des obstacles rédhibitoires, notamment dans la traversée du parc industriel de la plaine de l’Ain.Cela étant, le Gouvernement sera attentif au respect des exigences environnementales, tant dans les zones déjà urbanisées que dans […]
La parole est à M. Romain Daubié.
Je vous remercie pour ces explications quant aux mesures correctives qui pourraient être prises. Néanmoins, vous n’avez pas tout à fait répondu à ma question : quid de la mise à jour des études, vieilles de plus de vingt ans ? Quid de l’impact de la nouvelle gare de la Part-Dieu, qui sera inaugurée à la fin du mois de juin et qui a changé la donne sur les flux avec plus de voies disponibles ? Quid du scénario, envisagé un temps, d’une modernisation de la voie Dijon-Modane, qui pourrait prendre en charge à peu près 70 % du fret et du surfret attendu, à des coûts modiques, à l’heure où l’on cherche à faire des économies et à éviter l’artificialisation des sols ?Je prends immédiatement rendez-vous avec le ministre Vergriete : nous devons travailler ensemble sur la décarbonation, le fret, l’impact sur les usagers du TER, la population et les entreprises installées le long du tracé ?
La parole est à M. Yannick Haury, pour exposer sa question, no 788, relative à l’ostréiculture dans le pays de Retz.
Je souhaite me faire le porte-voix des ostréiculteurs du pays de Retz, qui s’inquiètent pour leur avenir. En effet, au moment des fêtes de fin d’année, puis au printemps, ils sont tombés sous le coup d’interdictions de vente successives de leurs productions.Les fermetures répétées de vingt-huit jours des zones conchylicoles, non seulement dans ma circonscription mais aussi en Vendée, en Bretagne, en Normandie ou dans le bassin d’Arcachon, sont le résultat de contaminations par un norovirus, consécutives aux pluies abondantes et à la saturation des stations d’épuration. Elles ont eu des conséquences économiques très importantes pour les producteurs d’huîtres.L’impact des arrêtés est tel qu’il me semble primordial de laisser au préfet la possibilité de mieux prendre en compte les situations locales. Force est de constater que cela a suscité une méfiance chez les consommateurs – ils ont […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
L’ostréiculture est une filière d’excellence, sa production est reconnue mondialement pour sa qualité. Pour mieux la protéger, le Gouvernement a souhaité qu’elle soit qualifiée d’« intérêt général majeur » à l’article 1er du projet de loi d’orientation agricole, sur lequel votre assemblée se prononcera par un vote solennel cet après-midi.Cette filière a subi une crise majeure cet hiver, en pleines fêtes de fin d’année. Pour certains producteurs, cela représente une perte de 70 % du chiffre d’affaires annuel. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité, l’a rappelé ici même : les producteurs ne sont pas responsables de la crise, ils en sont les victimes ; à ce titre, ils n’ont pas à en payer l’addition. C’est une évidence, mais cela va toujours mieux en le disant.Le Gouvernement veille à ce que les collectivités mettent en conformité leur système […]
La parole est à M. Yannick Haury.
Je vous remercie pour ces éléments de réponse et ces actions qui, je l’espère, protégeront cette filière d’excellence.
La parole est à Mme Michèle Martinez, pour exposer sa question, no 794, relative au logement dans les Pyrénnées-Orientales.
La France traverse une crise du logement sans précédent, qui touche tous les Français. Je voudrais appeler l’attention du Gouvernement sur les difficultés auxquelles font face les travailleurs saisonniers pour se loger. Dans la 4e circonscription des Pyrénées-Orientales, des centaines de milliers de touristes sont accueillis chaque été. Argelès-sur-Mer, par exemple, voit sa population passer de 10 000 à près de 110 000 habitants lors des grandes vacances.Cet afflux de population induit un besoin important de travailleurs saisonniers, notamment dans l’hôtellerie, la restauration et le tourisme, mais leur recrutement est rendu difficile par le manque de logements. Plus de 5 000 postes sont encore à pourvoir dans les Pyrénées-Orientales pour la saison estivale et certains restaurants sont obligés de supprimer des services, faute de personnel.Avec des offres de transports en commun […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Permettez-moi de vous transmettre la réponse de Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du logement.Le Gouvernement est pleinement conscient de la difficulté qu’éprouvent les saisonniers pour se loger dans de nombreux territoires et de ce que cela implique pour l’économie. La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation ont présenté le 31 mai 2023 une feuille de route 2023-2025 pour améliorer l’emploi des travailleurs saisonniers dans le secteur touristique. Celle-ci s’articule autour de la formation, du logement et de l’accompagnement.Le Gouvernement a identifié plusieurs axes de développement pour augmenter l’offre de logements abordables : ouvrir à la location les chambres des internats scolaires et universitaires pendant la période estivale, avec comme objectif 6 000 logements disponibles […]
La parole est à Mme Michèle Martinez.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour tous ces éléments de réponse. Les Pyrénées-Orientales sont un département magnifique, mais un des plus pauvres de France. Nous avons besoin du tourisme pour vivre, donc de logements pour nos saisonniers.
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour exposer sa question, no 798, relative au commissariat central de Toulon.
Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur.En 2021, le préfet du Var a annoncé l’engagement de l’État, à hauteur de 1,4 million d’euros, pour rénover un commissariat, ce que les personnels attendent depuis de longues années. Les travaux prévus concernent la modernisation des bâtiments, dans le cadre national de la rénovation énergétique des bâtiments publics, l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques ou encore le remplacement des menuiseries aluminium par du double vitrage.Au-delà des enjeux énergétiques et environnementaux, je souhaite interpeller le ministre sur la situation des agents de la police nationale à Toulon. Ils sont nombreux à faire état de conditions de travail déplorables : surpopulation dans les bureaux, infiltrations d’eau dans les sous-sols, présence de nuisibles. Le manque de places de parking oblige parfois les fonctionnaires à se […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Vous faites bien de le rappeler, et je vous emboîte le pas : chaque jour, les policiers accomplissent un travail remarquable sur le terrain. Et je puis vous assurer que leurs conditions de travail sont une priorité pour le ministre de l’intérieur et des outre-mer.C’est un fait : les locaux de l’hôtel de police de Toulon sont vieillissants et trop exigus. Face à cette situation, l’État agit pour apporter des solutions concrètes. Depuis 2014, de nombreux travaux, pour un total de 6,5 millions d’euros, ont été réalisés. Une grande partie des bureaux et des circulations a été rénovée entre 2018 et 2022 ; en 2020, un plan de rénovation intégrale du bâtiment a été acté, mais sa mise en œuvre a été retardée par la pandémie ; la modernisation du stand de tir a été achevée en avril 2024 pour un montant total de 500 000 euros. La troisième phase du plan coûtera 1,5 million d’euros et comprendra […]
La parole est à Mme Laure Lavalette.
J’entends votre volonté de vous atteler au problème mais vous n’avez pas précisé dans quels délais. D’autre part, la rénovation des locaux suffira-t-elle ? Ne vaut-il pas mieux changer de projet ?Vous avez expliqué que la police nationale resterait mobilisée durant l’été. Cependant, nous avons compris que de nombreux policiers seront probablement envoyés en renfort à Paris pour les Jeux olympiques, ce qui inquiète les Varois. Pouvez-vous les rassurer ?
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour exposer sa question, no 778, relative à la libération de Georges Ibrahim Abdallah.
Georges Ibrahim Abdallah est sans doute le prisonnier politique le plus ancien d’Europe : il a passé quarante ans derrière les barreaux et est libérable depuis plus de vingt ans.L’abolition de la peine de mort s’est accompagnée de l’étirement des peines de réclusion criminelle assorties de peines de sûreté incompressibles. Bien plus silencieuses que les exécutions judiciaires, ces peines de morts lentes – ou « morts blanches » – sont interdites dans le droit européen des droits de l’homme. En effet, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) précise qu’un espoir de libération doit être offert à la personne condamnée à une peine perpétuelle ; ce serait sinon lui infliger un traitement inhumain et dégradant. Le réexamen de la situation du détenu doit être effectif et ne pas dépendre d’un pouvoir discrétionnaire.M. Abdallah est condamné à une mort lente. Sa […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Permettez-moi de vous apporter la réponse du ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin. Georges Ibrahim Abdallah a été condamné par la cour d’assises de Paris, en 1987, à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une période de sûreté de quinze ans, pour complicité dans l’assassinat de diplomates israéliens et américains. C’est en application de cette décision de justice que M. Abdallah est incarcéré à la prison de Lannemezan.L’arrêté d’expulsion est une mesure de police administrative destinée à protéger l’ordre et la sécurité publics, et dont le prononcé est régi par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Il n’a pas pour objet de répondre à des considérations d’opportunité – en l’espèce d’alimenter une demande de libération conditionnelle.Le tribunal administratif de Paris a […]
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
J’ai déjà interpellé le Gouvernement à ce sujet à l’automne 2022 et M. Darmanin au milieu de l’été 2023. Près d’un an s’est écoulé sans qu’il daigne me répondre, même si j’obtiens de premiers éléments par votre intermédiaire.L’inertie de l’exécutif avait été portée devant la justice administrative en 2021. À cette occasion, le rapporteur public relevait que « le maintien en détention de M. Abdallah, depuis bientôt trente-huit ans, obéit à des considérations de nature extrajuridiques ». En effet, ces considérations sont de nature politique, en contradiction évidente avec les exigences de l’État de droit ; elles humilient notre république.M. Darmanin se fait traditionnellement le chantre de la double peine. Mais voilà que le ministre de l’intérieur, bien prompt à expulser le moindre étranger s’étant rendu coupable d’une infraction, préfère maintenir en prison ad vitam æternam un homme qui […]
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, no 781, relative à la police nationale à Sedan.
Je souhaite d’abord réitérer ma confiance dans la police nationale au moment où elle a tant de difficultés à assurer la sécurité de nos concitoyens ainsi que la sienne propre. Ma question, qui concerne le commissariat de Sedan, s’adresse au ministre de l’intérieur.Elle porte en premier lieu sur les effectifs, trois fonctionnaires de police sont arrivés en renfort au mois de mai, tandis qu’un major doit partir à la retraite en juillet. Cependant, l’arrivée de deux fonctionnaires supplémentaires en juillet et de deux autres à l’automne avait été annoncée, soit par mutation, soit par affection en sortie d’école. Or il semble que les deux arrivées prévues en juillet ne se concrétisent pas. Quelle sera l’évolution des effectifs du commissariat de Sedan, qui lui permettent de remplir toutes ses missions, de jour comme de nuit ?Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé en 2018 la construction […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Les attentes des Français en matière de sécurité sont fortes et légitimes et le Gouvernement met tout en œuvre pour y répondre. La circonscription de police nationale de Sedan dispose d’un effectif opérationnel de trente-neuf gradés et gardiens de la paix affectés en sécurité publique. Tous corps confondus, à la fin de février, la police nationale disposait à Sedan de cinquante-deux agents, soit un effectif comparable à celui présent à la fin de l’année 2016.À l’échelon départemental, la hausse des effectifs est concrète et mesurable : l’effectif opérationnel des gradés et gardiens de la paix affectés en sécurité publique est passé de 133 policiers à la fin de l’année 2016 à 155 policiers à la fin de l’année 2023. Tous corps confondus, le nombre de policiers affectés en sécurité publique est passé de 196 fonctionnaires à la fin de l’année 2016 à 215 fonctionnaires à la fin février 2024 […]
La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
Je savais que les effectifs de policiers étaient en hausse dans les Ardennes, mais vous avez annoncé des effectifs stables au commissariat de Sedan ; si l’augmentation pouvait arriver jusqu’à Sedan, je vous en serais très reconnaissant !Merci d’avoir réaffirmé votre engagement en faveur du commissariat de Sedan. Vous le savez, les Ardennais sont volontaires et obstinés ; je reviendrai (Sourires) dans les semaines à venir pour obtenir un calendrier très attendu par la population.
La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour exposer sa question, no 796, relative à l’œnotourisme.
Dans nombre de territoires, notamment le Var, l’œnotourisme est en pleine croissance et recèle d’importantes possibilités de développement. Il est au centre des réflexions institutionnelles sur l’évolution du tourisme, d’autant qu’il va souvent de pair avec le tourisme patrimonial et culturel. Les premières assises nationales de l’œnotourisme, qui se sont tenues à la fin de l’année 2018, ont à juste titre souligné son potentiel économique et la nécessité de l’encourager, en formulant vingt propositions d’action.Sous l’égide du Conseil supérieur de l’œnotourisme et d’Atout France, certaines de ces propositions ont été suivies d’effet, notamment en ce qui concerne la politique des labels, la communication, la promotion ou encore l’amélioration de la qualité de l’offre.En revanche, d’autres propositions ne l’ont été que – trop – partiellement. C’est le cas de la mise en réseau d’une […]
La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Je veux, au préalable, confirmer l’intérêt que représente le secteur de l’œnotourisme. Un touriste sur trois cite le vin et la gastronomie comme ayant motivé son choix d’un séjour en France. Il s’agit d’un marché en pleine expansion puisqu’entre 2009 et 2016, nous sommes passés de 7,5 millions d’œnotouristes à plus de 10 millions. Si une majorité d’entre eux sont français, la clientèle étrangère représente tout de même 42 % de ce marché.Atout France a donc créé, dès 2020, un pôle œnotourisme qui a permis de développer des projets comme le salon Destination vignobles, afin de promouvoir et de commercialiser l’offre œnotouristique auprès des professionnels étrangers. Atout France investit également dans la formation en œnotourisme.Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, m’a fait part de son engagement plein et entier dans le […]
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Le Stecal nécessite une modification du PLU à laquelle beaucoup de communes se refusent, en raison de la lourdeur de la procédure. Des viticulteurs sont donc laissés sans solution.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour exposer sa question, no 783, relative à l’abattage sanitaire obligatoire.
Voilà plusieurs mois que j’alerte les pouvoirs publics, les gouvernements successifs et le ministre de l’agriculture sur la propagation malheureuse, dans l’Orne et le sud du Calvados, de la tuberculose bovine. Cette maladie, qui suscite une grande inquiétude chez les éleveurs, entraîne l’abattage systématique de milliers d’animaux. Du fait du peu de fiabilité des deux tests disponibles sur le marché, il faut attendre l’abattage des bêtes suspectes pour que la contamination soit confirmée ou infirmée : pendant ce temps, les exploitations concernées peuvent se retrouver à l’arrêt pour plusieurs semaines.Dans la mesure où la zone de prophylaxie a été considérablement étendue, ce sont donc, depuis plusieurs semaines, des dizaines de milliers d’animaux qui sont testés. Les nombreux faux positifs entraînent des abattages en très grand nombre. Les éleveurs, attachés à des bêtes qu’ils ont […]
La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Je connais l’engagement qui est le vôtre auprès de la filière élevage, monsieur le député. Permettez-moi d’excuser l’absence de M. Marc Fesneau, particulièrement attaché à ces sujets.Vous demandez l’exonération fiscale des indemnités perçues par les éleveurs au titre de la tuberculose bovine.Je tiens tout d’abord à dire que nous partageons totalement le désarroi des éleveurs touchés par ces abattages. La lutte contre la tuberculose bovine est avant tout un enjeu de santé publique visant à réduire le risque de transmission de la maladie à l’homme. Ces abattages sont malheureusement nécessaires, dans des circonstances précises, pour garantir la sécurité de nos concitoyens. Ce n’est jamais de gaîté de cœur, et seulement en situation de dernier recours, que la décision d’abattre un troupeau est prise.L’État mobilise près de 20 millions d’euros par an pour indemniser les éleveurs et soutenir […]
La parole est à M. Jérôme Nury.
Si vous comprenez bien le problème, vous donnez le sentiment que le Gouvernement ne cherche pas vraiment à le résoudre, puisqu’il n’y a rien à ce sujet dans le projet de loi d’orientation agricole. Philippe Vasseur, ministre de Jacques Chirac, s’en était pourtant emparé lors de la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine à la fin des années 1990 : c’est donc possible.Par ailleurs, c’est bien sur la totalité des indemnités perçues que les agriculteurs sont imposés, puisqu’une partie du montant de l’indemnité est liée au prix de vente de la viande. Les éleveurs sont donc bien soumis à l’impôt sur le revenu sur la totalité des recettes tirées de la vente de la viande et de l’indemnisation. Il serait urgent que vous vous penchiez sur cette question.
La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour exposer sa question, no 769, relative au soutien à l’arboriculture.
Ma question concerne la situation des arboriculteurs et de la filière fruits en général.Je voudrais, à titre d’illustration, vous parler d’un territoire que je connais bien : celui des Coteaux du Jarez, dans ma circonscription du sud du département de la Loire, en périphérie de la métropole de Saint-Étienne et à proximité de celle de Lyon.Le Jarez est réputé pour la diversité et la qualité de ses fruits : cerises, pommes, prunes, poires, abricots ou bien encore pêches. Les producteurs doivent cependant faire face à des conditions difficiles. Ces difficultés sont d’abord liées aux contraintes de pente du relief, mais aussi à une irrigation trop limitée, avec des parcelles de petite taille, où les exploitants doivent cohabiter avec l’habitat résidentiel qui s’est développé à la faveur de l’étalement urbain des dernières décennies.La production y dépend fortement des variations et des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Vous attirez mon attention, monsieur le député, sur le soutien à l’arboriculture et à la filière fruits.Marc Fesneau et moi-même accordons, tout comme vous, une grande importance à cette filière qui fait face à un défi de taille : la moitié des fruits et des légumes que nous consommons en France est importée.Le ministre a mis au point l’année dernière, avec les professionnels du secteur, un plan de souveraineté fruits et légumes. Il a ainsi lancé une démarche structurelle et ambitieuse visant à reconquérir la souveraineté sur cette filière qui s’est dégradée ces trente dernières années, tout en engageant les nécessaires transitions écologiques.Nous y mettons d’importants moyens : plus de 100 millions d’euros avec France 2030 en 2023, dont 86 % sont déjà engagés, et encore une fois 100 millions cette année, pris sur les fonds de la planification écologique.Ces sommes se déploient au […]
La parole est à M. Stéphane Vojetta, pour exposer sa question, no 790, relative aux établissements scolaires de la Mission laïque française en Espagne.
Le réseau d’enseignement français à l’étranger scolarise 400 000 élèves, dont un tiers est français. Chaque famille paye en moyenne 8 000 euros par an et par enfant pour avoir le privilège de le scolariser dans le système d’enseignement public français.Pour ces familles, il s’agit d’un investissement et, parfois, d’un sacrifice, qui démontrent leur attachement à la France et leur confiance dans notre système d’enseignement à l’étranger.En Espagne, cette confiance est mise à mal. Dix de nos vingt-trois établissements y sont gérés par la Mission laïque française (MLF), association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et ont été soumis à des décisions de la MLF qui ont provoqué une crise de confiance parmi les familles et les communautés éducatives concernées.D’abord, ce fut l’annonce sans concertation préalable du déconventionnement du lycée Molière de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ne pouvant être présent, il me charge de vous répondre. Le réseau des établissements français dans le monde participe au rayonnement de notre modèle éducatif et à l’influence de la France. Les établissements de la Mission laïque française y contribuent pleinement puisque ses élèves représentent un cinquième des effectifs du réseau de l’enseignement français à l’étranger.L’action de la MLF s’inscrit d’ailleurs dans une longue histoire ; c’est un partenaire primordial qu’il nous tient à cœur de préserver.Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a pleinement conscience de la situation financière délicate dans laquelle se trouve l’association. L’État la soutient – il a accepté le report du paiement de la contribution due à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) pour 2024.Nous serons également attentifs au plan […]
La parole est à M. Stéphane Vojetta.
Vous avez raison, la Mission laïque française est un partenaire essentiel et une association indépendante. Mais elle bénéficie de 500 agents détachés de l’éducation nationale et de plus de 15 millions d’euros de financements publics. Elle a signé un accord-cadre avec l’AEFE et ses élèves bénéficient également du système de bourses scolaires, financé par le contribuable français. Il est donc légitime que la représentation nationale exige un droit de regard accru sur la gestion de ce prestataire, en charge d’une mission de service public essentielle pour ses utilisateurs.Je me réjouis que le ministère ait répondu à ma demande d’audit de la situation financière, mais un audit interne n’est pas suffisant.Il faut transformer la gouvernance de la MLF : les ministères et l’AEFE doivent disposer d’un droit de regard ; les associations de parents d’élèves et les représentants des employés du […]
La parole est à M. Davy Rimane, pour exposer sa question, no 772, relative au soutien à l’agriculture ultramarine.
L’agriculture française traverse une crise profonde, aux symptômes multiples et divers. Cette crise n’épargne pas les territoires ultramarins, les difficultés des agriculteurs y étant aggravées par l’éloignement et un contexte agricole marqué par l’héritage de l’histoire et de la géographie.Les soutiens publics sont donc primordiaux. Il ne vous aura pas échappé que deux filières exportatrices captent l’essentiel des aides publiques : la banane et la canne à sucre.La répartition inégale entre les territoires est issue d’une logique de filière et la répartition des aides par territoire selon les programmes fait apparaître de grandes disparités.Dans un rapport de 2023, la Cour des comptes pointe du doigt cette répartition inégale des subventions. En Guyane et à Mayotte par exemple, les professionnels bénéficient beaucoup moins des dispositifs d’aides car l’agriculture ne s’y caractérise […]
La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Vous posez la question légitime de la bonne répartition des aides publiques entre les filières, qui recoupe en réalité deux sujets : la répartition cohérente des aides publiques en fonction des objectifs de politiques publiques que nous nous sommes fixés ; la répartition équitable des aides publiques entre filières et au sein des filières.Au terme de sa mission 2023, La Cour des comptes a considéré que les soutiens devaient être rééquilibrés en faveur des filières de diversification. Elle a émis deux recommandations : introduire une dégressivité des aides à l’agriculture ultramarine par exploitation, et les subordonner à un effort de diversification et au respect d’une démarche agroécologique ; favoriser l’organisation des producteurs engagés dans une démarche de diversification en vue d’accroître l’autonomie alimentaire des régions et départements d’outre-mer, notre objectif de […]
La parole est à M. Davy Rimane.
J’y insiste : dans nos territoires, l’agriculture est principalement le fait de petites structures, et surtout de structures familiales. C’est pourquoi il faut impérativement revoir le fléchage des aides. J’espère que les réponses que vous apporterez iront dans le bon sens ; nous y veillerons.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour exposer sa question, no 776, relative à la réforme de la fonction publique.
Depuis quelques mois, vous avez annoncé une énième réforme de la fonction publique, alors que celle de 2019 n’est pas encore totalement évaluée.Vous dites vouloir lever certains tabous. Je reconnais bien là les éléments de langage de tous les libéraux qui se sont succédé au Gouvernement ! Vous voyez dans la fonction publique une structure rigide et bloquant la mobilité, et un frein – nous commençons à connaître votre champ lexical.Pourtant, il ne s’agit que d’effets d’annonce, sans contenu. C’est pourquoi quatre organisations syndicales, représentant plus de 50 % des voix aux élections professionnelles de la fonction publique, ont boycotté votre première réunion. En effet, on ne peut négocier que sur la base de propositions !Selon vous, un de ces tabous serait le licenciement. C’est stupéfiant quand on sait que la plupart des députés pointent les difficultés de recrutement et […]
La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Depuis que je suis ministre de la transformation et de la fonction publiques, je travaille chaque jour en faveur des agents de la fonction publique, que je soutiens et défends, qu’ils soient derrière un guichet administratif, soignants, enseignants ou policiers. C’est la différence avec votre famille politique, qui passe beaucoup de temps à attaquer ces derniers.Je crois à la fonction publique, et à sa singularité par rapport au privé. C’est pourquoi je crois aussi au statut de la fonction publique. Je l’ai dit et répété, nos réflexions s’inscrivent dans le cadre statutaire.Contrairement à ce que vous insinuez parfois, je plaide pour un renforcement des fondamentaux de la fonction publique : droits et devoirs des fonctionnaires, égalité d’accès aux emplois, protection contre l’arbitraire du politique, distinction entre les grades et les emplois, adaptabilité, neutralité – principes qui […]
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Si vous voulez vraiment régler le problème des agents publics contractuels, présentez une loi afin de les titulariser en masse ! Ce n’est pas ce que vous avez proposé, donc ne nous racontez pas d’histoires. Avec vous, le statut deviendra une coquille vide, parce que vous voulez aligner la fonction publique sur le privé – c’est votre dogme, et nous y sommes opposés !En revanche, c’est d’accord pour l’invitation ! (M. le ministre lève le pouce en signe d’approbation.)
Je viendrai aussi !
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour exposer sa question, no 770, relative à l’indemnité de résidence à Toulouse.
Je vous interpelle une nouvelle fois au sujet de l’indemnité de résidence dont sont privés depuis plusieurs années tous les fonctionnaires et certains agents assimilés de la grande agglomération toulousaine – Toulouse, Muret, Saint-Gaudens. L’indemnité de résidence est un correctif de salaire mis en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations géographiques du coût de la vie.Le 28 septembre, vous avez annoncé l’octroi de l’indemnité de résidence aux fonctionnaires de Haute-Savoie et du Pays de Gex : « Ça fait vingt ans, disiez-vous, que tout le monde se bat pour qu’on puisse accorder une indemnité de résidence aux fonctionnaires des départements de la Haute-Savoie et de l’Ain, qui sont dans des communes où le prix du logement est le plus cher. Je suis venu débloquer la situation. »En ouvrant la voie à une modification du zonage de l’indemnité de résidence pour […]
La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Je suis tout à fait prêt à vous recevoir pour discuter de cette question – l’invitation est officielle.Vous m’aviez en effet déjà interrogé au sujet de l’extension de l’indemnité de résidence à l’agglomération toulousaine eu égard à la décision que j’ai prise s’agissant de l’Ain et de la Haute-Savoie – c’est ma collègue Rima Abdul Malak qui vous avait répondu.J’ai tenu compte du contexte spécifique de ces départements transfrontaliers : leur attractivité avait drastiquement chuté du fait de la concurrence transfrontalière. La question n’est donc pas simplement celle, légitime, du coût de la vie dans les zones urbaines importantes ; dans le cas des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie, il faut tenir compte de l’impact des disparités salariales très importantes entre la France et la Suisse – le salaire médian est trois fois plus élevé en Suisse qu’en France. Cela crée des tensions […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
J’entends les propositions que vous faites, et nous participerons à ces échanges dans la mesure du possible. Je souhaiterais cependant que vous expertisiez l’application des critères définis pour la Haute-Savoie et le Pays de Gex à la quatrième ville de France et à son agglomération, même s’il faudra prendre en considération d’autres éléments que les disparités salariales induites par la proximité avec la Suisse. L’établissement de la liste des villes où l’on peut bénéficier de l’indemnité de résidence ne se fonde pas toujours sur des données aussi objectives que celles que vous nous avez présentées s’agissant de la Haute-Savoie et du Pays de Gex – il faut y remédier.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Vote solennel sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra