Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 309 sur 309 — page 2 / 2.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
« Qui nous écoute vraiment ? » En mai 2024, plus de cent personnalités du monde de la culture signaient une tribune dénonçant le manque d’écoute de notre société à propos des violences sexistes et sexuelles. Cinq mois après leur mobilisation, il est temps que la représentation nationale leur réponde. Nous, nous vous entendons ; nous, nous allons agir.Quand la parole se libère, notre responsabilité est d’écouter, de réfléchir et de trouver les voies et moyens pour protéger les enfants, les femmes, toutes les victimes. Face à une parole qui se libère, il est temps de faire une chose : libérer notre écoute, respecter les témoignages et légiférer pour apporter des réponses.Cela fera bientôt vingt ans que Tarana Burke a utilisé, pour la première fois, le terme MeToo pour dénoncer, en 2007, les violences sexuelles commises sur les petites filles noires. Qu’avons-nous fait depuis ?Grâce à un […]
La discussion générale est close.Sur l’article unique de la proposition de résolution, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur.
Je tenais à remercier les orateurs des groupes, qui ont témoigné de l’unanimité suscitée par ce texte. S’agissant du premier texte de cette législature si particulière à être voté, j’y vois comme un symbole et le signe que, sur certains sujets, nous sommes capables de travailler ensemble. C’est un premier exemple, et j’espère qu’il y en aura d’autres.
Ça ne dépend que de vous !
Je tenais également à répondre à Mme Parmentier. Le 9 août, j’ai déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale ce texte inspiré par Francesca Pasquini et cosigné par de nombreux députés. De nombreux groupes parlementaires ont pris attache avec moi pour me dire qu’ils étaient prêts à continuer le travail, mais je n’ai reçu aucun message de la part de votre groupe. J’espère, néanmoins, madame Parmentier, que vous saurez ne pas faire preuve de sectarisme et que, cette fois-ci, vous assisterez aux auditions conduites par la commission d’enquête.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 226 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.) (Mmes et M. les députés se lèvent et applaudissent longuement en direction de la tribune où se tiennent Mme Francesca Pasquini et Mme Judith Godrèche.)
J’espère à mon tour que ce vote est de bon augure en ce début de législature.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance (nos 190, 304).
La parole est à Mme Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Trois chiffres résument les défaillances de notre politique de protection de l’enfance : 400 000, 38 milliards et 20. 400 000, c’est le nombre d’enfants en danger qui sont confiés à notre République au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). 38 milliards d’euros, c’est ce que nous coûte indirectement chaque année la prise en charge des psychotraumatismes subis dans l’enfance – un point mis en lumière en 2021 par une étude de la revue The Lancet sur l’impact de dix ACE (Adverse Childhood Experiences ou expériences traumatiques de l’enfance) sur la santé à l’âge adulte. Et 20, enfin, pour les vingt ans d’espérance de vie en moins des jeunes pris en charge par l’ASE par rapport au reste de la population.La République est aujourd’hui un parent défaillant pour ses enfants. C’est pour mettre un terme à ces manquements indignes que notre assemblée est aujourd’hui saisie d’une proposition de […]
Dommage qu’il n’y ait pas eu de gouvernement dans l’intervalle !
L’instabilité des parcours de vie de ces enfants et adolescents est inacceptable. En raison de leur parcours de vie difficile et de leur exposition à des violences de tous types, nous devons être à la hauteur. La crise sanitaire du covid a exacerbé la situation, affectant la scolarité, les études, l’emploi et la santé de ces jeunes. Comment accepter que la plupart des jeunes adultes sans domicile fixe soient issus de la protection de l’enfance ? Comment accepter enfin que ces jeunes majeurs soient deux fois plus susceptibles d’être sans diplôme que ceux de leur âge ? Ces parcours chaotiques se terminent trop souvent par une transition à l’âge adulte difficile. L’âge de 18 ans ou de 21 ans tombe comme un couperet, ce qui est inadmissible au regard de ce que les parents font pour leurs propres enfants dans les générations actuelles. Les sorties sèches de l’ASE restent une réalité, alors […]
C’est vrai !
J’y tiens. C’est l’honneur de la représentation nationale que de relever ce défi. Il s’agit des enfants de la République ; nous leur devons la protection dès le plus jeune âge. Rappelons-nous toujours que la protection de l’enfance est une politique du quotidien et qu’elle commence parfois quelques jours seulement après la naissance. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP et HOR. – Les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Arnaud Simion.
Outre Mme la présidente, Mme la rapporteure et vous, chers collègues, je salue également les jeunes qui sont présents dans nos travées. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – MM. Thibault Bazin et Éric Martineau applaudissent également.)
Bravo !
Notre système de protection de l’enfance et d’aide sociale à l’enfance est à bout de souffle. Rappelons les chiffres : 400 000 mineurs et jeunes majeurs relèvent de l’ASE, 150 000 enfants sont suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et 25 % des personnes sans domicile fixe sont issues de l’ASE. En outre, les menaces pesant sur les enfants se sont accentuées : pauvreté, manque de place au sein des structures d’accueil, manque d’attractivité des métiers, donc de personnel… Plus la pauvreté est prévalente, plus le nombre de mesures nécessaires à la protection de l’enfance augmente. La crise économique de 2008 et la récente crise sanitaire ont accru les vulnérabilités des familles et des enfants, si bien que la France occupe en matière de pauvreté infantile le trente-troisième rang sur trente-neuf pays de l’Union européenne et de l’Organisation de coopération et de […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous nous retrouvons pour examiner la proposition de résolution de Mme Isabelle Santiago visant à créer une commission d’enquête parlementaire pour examiner les dysfonctionnements du système de protection de l’enfance. Merci, madame la rapporteure, de nous proposer à nouveau ce travail. Nous sommes tous conscients du caractère un peu particulier de ce texte : la commission d’enquête proposée avait été lancée sous la XVIe législature avant que ses travaux ne soient brutalement interrompus par la dissolution de l’Assemblée nationale décidée par le Président de la République. La nouvelle proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui en reprend les termes. Elle vise à identifier les causes des défaillances de l’aide sociale à l’enfance et à formuler des recommandations concrètes pour y remédier.Il s’agit d’un sujet essentiel. Nous sommes nombreux à constater sur le terrain la […]
Tout à fait !
Très bien !
Un état des lieux est nécessaire. Il permettra de formuler des propositions adaptées pour renforcer la protection et l’accompagnement des enfants les plus vulnérables, tout en pointant les dysfonctionnements actuels de l’ASE.Cela étant dit, la protection de l’enfance fait naître aussi de très belles histoires : des vies sauvées, des vies protégées, des vies accompagnées. Il sera intéressant d’examiner également ce qui fonctionne pour s’en inspirer et pour diffuser les bonnes pratiques ainsi valorisées.Pour conclure, je veux exprimer toute notre considération envers les professionnels engagés avec dévouement dans nos territoires pour protéger et aider les enfants les plus vulnérables, car c’est bien avec eux que nous pourrons améliorer demain les politiques publiques de protection de l’enfance. Investissons pour nos enfants ; ils sont notre avenir. (Applaudissements sur les bancs du […]
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
« Nous sommes devenus les juges de mesures fictives, alors que les enjeux sont cruciaux pour la société de demain : des enfants mal protégés, ce seront davantage d’adultes vulnérables, de drames humains, de personnes sans abri et dans l’incapacité de travailler. » Ces mots sont ceux de plusieurs juges des enfants de Bobigny, qui les ont publiés dans une tribune en 2018. Depuis de nombreuses années, les magistrats, les professionnels du secteur et les enfants ou anciens enfants placés eux-mêmes nous alertent sur l’état du système de la protection de l’enfance. Régulièrement, l’actualité est marquée par des drames : révélations de violences – notamment de violences sexuelles – commises par des assistants familiaux, mineurs laissés seuls dans des chambres d’hôtel, violences au sein des institutions et des foyers, réseaux de trafic de drogue, familles d’accueil clandestines qui accompagnent […]
Ce n’est pas tout à fait cela…
Cette longue suite d’abus et de violences ne peut être considérée comme une succession d’actes isolés ; ils s’ancrent dans la logique d’un dysfonctionnement systémique, trop longtemps ignoré ou minimisé, de notre politique de protection de l’enfance.Les dysfonctionnements commencent dès la prise en charge des enfants. Le Syndicat de la magistrature et de nombreux professionnels du secteur nous alertent depuis longtemps sur le manque de moyens de la justice pour accompagner et protéger suffisamment ces enfants. Ainsi, on compte en moyenne en France 1 juge spécialisé pour 488 enfants ; certains juges en suivent même plus de 800 ! Plus des trois quarts d’entre eux ont déjà renoncé, faute de place dans une structure adaptée, à placer des enfants pourtant en danger dans leur famille, et plus de 70 % estiment qu’ils ne rendent pas une justice de qualité. Comment les contredire ? Notre pays […]
Très bien !
La parole est à Mme Sophie Mette.
Au mois de juin, la dissolution de l’Assemblée nationale a brutalement mis fin à bien des travaux. Les élections législatives du mois de juillet ont donné à notre assemblée un visage inédit ; elle est constituée de plusieurs blocs dont aucun ne peut prétendre gouverner seul.Malgré les brusques interruptions que j’ai évoquées, nous reprenons nos travaux en faisant des choix qui, je crois, nous honorent collectivement. Nous avons commencé en adoptant une proposition de résolution – essentielle – qui vise à recréer une commission d’enquête sur les violences sévissant notamment dans le cinéma et l’audiovisuel. Nous recommençons avec une commission d’enquête dont le sujet est parfois connexe, à savoir les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.Malgré l’hétérogénéité de l’Assemblée nationale, les différentes forces politiques qui y sont représentées s’accordent pour […]
Voici le résultat du scrutin pour l’élection des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République. Nombre de votants : 422 Nombre de suffrages exprimés : 420 Majorité absolue : 211 Ont obtenu, par ordre décroissant des suffrages exprimés : M. Philippe Gosselin et M. Xavier Albertini : 276 voix ; Mme Stéphanie Rist et Mme Blandine Brocard : 275 voix ; M. Hervé Saulignac et M. Harold Huwart : 239 voix ; M. Pouria Amirshahi et Mme Émeline K/Bidi : 227 voix ; M. Ugo Bernalicis et Mme Andrée Taurinya : 200 voix ; M. Bruno Bilde et Mme Christelle D’Intorni : 190 voix.M. Philippe Gosselin et M. Xavier Albertini, Mme Stéphanie Rist et Mme Blandine Brocard, M. Hervé Saulignac et M. Harold Huwart, M. Pouria Amirshahi et Mme Émeline K/Bidi ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République. […]
Ce n’est pas parce qu’il y a moins de candidats qu’il faut raccourcir le temps !
L’expression du vote puis le dépouillement sont cependant nettement plus rapides.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
La protection de l’enfance est un sujet qui nous tient particulièrement à cœur, à nous tous ici. L’aide sociale à l’enfance est un service départemental essentiel qui a pour mission de protéger les enfants en danger ou en situation de vulnérabilité. Depuis la décentralisation de la politique sociale en 1983, les départements sont responsables de son application et de son financement. C’est une mission essentielle mais – il faut bien le dire – elle entraîne de fortes contraintes budgétaires qui mettent souvent à mal les finances des départements. En 2021, plus de 9 milliards d’euros ont été consacrés à l’ASE, dont 81 % pour des mesures d’accueil.Pourtant, malgré une augmentation significative des budgets, il existe des disparités entre les départements, certains y allouant une proportion de leur budget trois fois supérieure à celle qui y est consacrée par d’autres. En 2021, ce sont près […]
La parole est à M. Paul-André Colombani.
La question des politiques publiques de protection de l’enfance est de celles qui transcendent les clivages politiques et interpellent directement notre conscience collective.Les enfants ne votent pas ; ils ne manifestent pas ; ils n’ont pas de syndicats ou de représentation politique directe. Ils sont trop souvent invisibilisés ou laissés pour compte. Ils sont vulnérables entre tous. C’est justement pour cela que leur bien-être doit être la plus haute de nos priorités. C’est notre devoir impérieux, en tant qu’adultes et en tant que législateurs, de prendre la parole et de faire entendre leur voix, de porter leur cause au premier plan.Nous avons le devoir moral et surtout politique de leur offrir la possibilité de vivre et de grandir en sécurité et en bonne santé. Je le dis avec gravité, car ils sont aujourd’hui victimes d’un système défaillant. Des milliers d’entre eux connaissent une […]
Efficace !
La parole est à M. Édouard Bénard.
« La protection de l’enfance sera au cœur des cinq années qui viennent. » Tels furent les mots d’Emmanuel Macron lors du débat précédant le second tour de la dernière élection présidentielle, en avril 2022. Deux ans et demi plus tard, force est de constater que cette promesse de campagne n’a pas été tenue : la situation de l’aide sociale à l’enfance n’a cessé de se dégrader.Les alertes sont nombreuses. Il y a, bien sûr, les drames vécus par de très jeunes mineurs. Le débat sur l’hébergement des jeunes de l’ASE avait ainsi été relancé, fin janvier 2024, après la mort de Lily, une adolescente de 15 ans retrouvée pendue dans un hôtel du Puy-de-Dôme où elle avait été placée. Avant elle, en octobre 2023, Méline, 11 ans, avait également été retrouvée morte dans sa chambre d’un foyer associatif de l’Oise.Du 14 au 18 octobre 2024, dix-neuf personnes comparaîtront devant le tribunal de […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Nous abordons un sujet qui nous concerne tous et qui, malheureusement, met en lumière les échecs tragiques des gouvernements successifs en matière de protection de l’enfance. Le système, principalement géré par l’aide sociale à l’enfance, est en crise profonde : en France, chaque année, 300 000 enfants sont pris en charge par l’ASE ; parmi eux, plus de 80 000 sont victimes de violence.De récents drames, notamment le suicide de Lily, jeune fille de 15 ans, soulignent les manquements intolérables des politiques publiques. Malgré les réformes annoncées et les rapports accablants, les dysfonctionnements persistent, laissant les enfants les plus vulnérables dans des situations tragiques.Manifestement, les réformes entreprises depuis plus de dix ans n’ont pas réussi à rétablir l’équilibre de ce système essentiel. Malgré sa mission de garantir les droits fondamentaux des enfants, l’ASE échoue […]
Ah !
Selon le dernier rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 22 % des jeunes accueillis en établissement sont des mineurs et des jeunes majeurs non accompagnés. Dans mon département de l’Isère, cette proportion atteignait 24 % au 31 décembre 2022 et 42 % des placements étaient décidés par l’État. Face aux tensions budgétaires et aux défis que pose l’accueil, il est impératif que cette question soit abordée avec sérieux et diligence.Le groupe UDR s’engage à dénoncer les lacunes de cette politique et à agir afin qu’en France, chaque enfant bénéficie d’une protection digne et efficace. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Y compris les mineurs non accompagnés ?
La parole est à Mme Tiffany Joncour.
Les enjeux du sujet dont nous débattons sont immenses. Ils le sont d’abord parce que les nombreux travaux menés, les rapports, les questions au gouvernement et bien d’autres démarches n’y ont jamais vraiment apporté de solutions concrètes. Ils le sont ensuite parce qu’aujourd’hui, notre société échoue dans la responsabilité qu’elle a envers nos enfants.La dissolution de juin dernier a interrompu les travaux en cours ; il est essentiel de les reprendre au plus vite. En France, chaque année, plus de 80 000 enfants sont victimes de violence. Chaque semaine, deux enfants sont tragiquement tués au sein de leur famille. Plus de 300 000 enfants sont placés sous la protection de l’aide sociale à l’enfance. Pourtant, 70 % de ces enfants ne décrocheront jamais de diplôme, malgré les 44 000 euros d’argent public dépensés, chaque année, pour chacun d’entre eux. En outre, 40 % des sans-abri de moins […]
Je vous informe que la clôture du second tour de scrutin pour l’élection de deux juges titulaires et de deux juges suppléants de la Cour de justice de la République est annoncée dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.
La parole est à Mme Laure Miller.
Nous nous apprêtons à voter pour le rétablissement de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Le travail de cette commission, que j’avais l’honneur de présider, a en effet été interrompu par la dissolution de juin dernier.Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de son rétablissement, car le sujet est d’importance. À cette occasion, il nous paraît essentiel de pointer du doigt les dysfonctionnements de la protection de l’enfance, ainsi que leur ampleur. Ils concernent, d’une part, la détection, le signalement et le placement des enfants en danger, d’autre part, les capacités, la qualité et le contrôle des structures d’accueil sur notre territoire. Nous souhaitons insister tout particulièrement sur les conditions d’accueil des enfants et sur la nécessité d’une mise à jour des critères d’encadrement.Il est tout aussi […]
Pouvez-vous nous rappeler qui était au pouvoir ces dernières années ?
Pouvons-nous nous contenter que ce que nous, législateurs, avons voulu et inscrit dans la loi ne soit pas pleinement appliqué ?Face à ces constats alarmants nous devons apporter des réponses le plus rapidement possible.Chers collègues, les solutions ne sont évidemment pas que financières, mais elles le sont en partie. En plein débat sur le budget, il est évidemment difficile de parler gros sous, mais nous savons ce que l’absence de prise en charge des enfants victimes coûte à long terme. Veut-on continuer à raisonner à court terme ou peut-on enfin choisir de miser sur la protection de l’enfance, ce qui, de toute évidence, nous ferait réaliser des économies à long terme ?Notre devise se termine par le mot « fraternité ». J’en suis persuadée, nous avons tous une conception exigeante de notre mission et une haute idée de la politique. Protéger les plus vulnérables et faire preuve de […]
(À dix-sept heures vingt, Mme Naïma Moutchou remplace Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.)
La parole est à Mme Marianne Maximi.
En écrivant ce discours, difficile de ne pas avoir une désagréable sensation de déjà-vu ; en écoutant l’oratrice précédente, difficile de ne pas penser qu’alors que vous êtes au pouvoir depuis sept ans, vous n’avez pas agi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Nous sommes en octobre 2024. Il y a cinq mois, une première commission d’enquête sur l’aide sociale à l’enfance entamait ses travaux – travaux interrompus par la dissolution, ce qui a suscité une immense déception.Nous sommes en octobre 2024. Il y a huit mois, dans cet hémicycle, nous nous sommes levés pour rendre hommage aux enfants placés décédés dans le cadre de leur placement, alors qu’ils étaient sous la responsabilité de l’État. (Mêmes mouvements.) Nous nous sommes levés parce qu’une enfant, Lily, 15 ans, placée dans un hôtel de mon département, le Puy-de-Dôme […]
Il est où Prevost ? Et Quatennens ?
La commission d’enquête devra impérativement identifier les causes et les responsables de la situation actuelle, d’un système qui maltraite et oppresse les enfants. Nous avons besoin d’un sursaut collectif pour que les enfants placés, constamment méprisés et invisibilisés, soient égaux en droits aux autres enfants.Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire y veillera et prendra pleinement sa part pour obtenir des changements concrets en faveur de la protection de l’enfance dans notre pays. (Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que plusieurs députés des groupes SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.Sur l’article unique, je suis saisie par le groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire et le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 9.
Par cet amendement, nous souhaitons que la commission d’enquête étudie également les conditions dans lesquelles les situations d’enfance en danger sont identifiées et signalées aux services de l’aide sociale à l’enfance.Il existe un grave dysfonctionnement de la chaîne de signalement, caractérisée par une très forte inégalité territoriale. Tous les départements ne disposent pas d’une cellule de recueil des informations préoccupantes, bien que cette obligation soit inscrite dans la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable de la commission. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La parole est à M. Thibault Bazin.
Un consensus s’était dégagé en commission pour en rester au texte initial de la proposition de résolution, même s’il eût été possible d’en discuter certains termes. L’objectif était de réenclencher rapidement la commission d’enquête. Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 6 traite déjà de la chaîne de signalement. Il n’y a pas de raison de le modifier. L’amendement étant satisfait, nous pourrions nous en tenir au consensus trouvé en commission.
La parole est à Mme la rapporteure.
La commission n’a pas examiné ces amendements lors de la discussion du texte – ils ont été déposés ultérieurement.
La commission s’est bien réunie au titre de l’article 88 ?
Tout à fait. Nous en avons donc discuté à ce moment-là.L’amendement no 9 a pour objet un chantier que nous comptions mener. Il n’est pas contraire au texte portant sur les manquements des politiques publiques, ni au travail que mènera la commission d’enquête. C’est pourquoi j’émets, à titre personnel, un avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 9 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 10.
Les établissements médico-sociaux se trouvent dans une situation inédite, avec de grandes mobilisations. En 2019, le Haut Conseil du travail social a recensé 21 millions de journées d’absence chez les professionnels de la protection de l’enfance, ce qui témoigne de leur souffrance au travail.Près de 97 % des établissements du secteur de la protection de l’enfance rencontrent des difficultés de recrutement. Les salaires dépassent d’à peine 100 euros le Smic. À cela s’ajoute la pénibilité d’un travail qui concerne une majorité de femmes. Nous saluons l’engagement de ces professionnels du travail social, qui permet de tenir la maison, ainsi que celui des assistants familiaux, dont le travail consiste à accueillir dans leur intimité, leur maison, leur famille. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable de la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
(L’amendement no 10 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 11.
Cet amendement a pour objet d’identifier la chaîne de responsabilités, notamment pour ce qui est de la non-parution des décrets.La loi Taquet a été adoptée en 2022. Il a fallu attendre plus de deux ans et le suicide de Lily dans un hôtel du Puy-de-Dôme pour qu’un décret soit enfin publié. Or ce décret n’est pas à la hauteur de l’enjeu de la protection de l’enfance puisqu’il déroge à la loi Taquet elle-même !Nous avons besoin de comprendre qui a bloqué la parution des décrets. Aujourd’hui, des enfants de moins de 16 ans séjournent encore dans des lieux inadaptés. Il est urgent d’y travailler. C’est le sens même d’une commission d’enquête. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable de la commission – l’amendement figurait dans le tableau des amendements examinés tout à l’heure en application de l’article 88. À titre personnel, j’y suis favorable.
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 12.
La protection de l’enfance est une politique publique décentralisée, ce qui a pour conséquence des ruptures d’égalité d’un territoire à l’autre. C’est notamment le cas pour les investissements, pourtant nécessaires, en matière de prévention.Les dérives peuvent être encore plus graves : bien qu’il s’agisse d’une obligation légale, cinq départements ont arrêté l’accompagnement des mineurs non accompagnés pour des raisons budgétaires, sans aucune réaction du gouvernement de l’époque. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)De plus, nous savons aujourd’hui que les financements actuels ne couvrent pas l’augmentation du nombre des enfants en besoin de protection et qu’ils ne suffisent pas à couvrir toutes les mesures prononcées.La Convention internationale des droits de l’enfant oblige à une égalité de traitement de tous les enfants. Pour […]
Il faudrait surtout connaître les moyens d’évaluation de l’État !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable de la commission et de la rapporteure. L’amendement ne vise que les départements alors qu’il s’agit d’un écosystème où l’État porte une grande responsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 12 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 13.
Ce dernier amendement vise à permettre de recenser les décès et disparitions d’enfants confiés à l’ASE, ainsi que d’enquêter à leur sujet. Cette question a longtemps constitué un angle mort médiatique ; on commence à y travailler un peu plus depuis le dramatique suicide de Lily – je citerai également, parmi tant d’autres, Nour, Jess, Anthony, Méline, Amine ou Myriam, car il importe que les membres de la représentation nationale aient en tête ces vies d’enfants perdues en raison d’un mauvais accueil, d’une mauvaise prise en charge. Notre commission d’enquête doit pouvoir se pencher sur ces cas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, avis défavorable de la commission et favorable à titre personnel. Rappelons que, comme je l’ai dit en commission, nous ne serons en mesure d’intervenir dans aucun dossier sur lequel la justice enquête déjà.
Eh oui ! C’est le cas de toutes les commissions d’enquête !
En revanche, nous pourrons demander aux services de l’État des chiffres plus précis que ceux actuellement disponibles, y compris concernant ce que l’on appelle des fugues. S’agissant de manquements des politiques publiques, il nous faudrait savoir quels sont, à l’échelon départemental, les processus visant à signaler celles-ci et à retrouver les enfants, ce qui participe de leur protection. Par conséquent, même si je ne souscris pas à votre présentation de l’amendement, madame Maximi, je suis favorable à ce dernier.
(L’amendement no 13 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Je mets aux voix l’article unique, tel qu’il a été amendé, de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 204 Contre 0
(L’article unique, amendé, est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Voici les résultats du second tour de scrutin pour l’élection des juges titulaires et des juges suppléants de la Cour de justice de la République.Nombre de votants : 210 ; Nombre de suffrages exprimés : 209 ; Majorité absolue : 105. Ont obtenu M. Ugo Bernalicis et Mme Andrée Taurinya : 122 voix ; M. Bruno Bilde et Mme Christelle D’Intorni : 118 voix. M. Ugo Bernalicis, Mme Andrée Taurinya, M. Bruno Bilde et Mme Christelle D’Intorni ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP et UDR.) La conférence des présidents a fixé au mardi 15 octobre, après les questions au Gouvernement, la date de prestation de serment des juges élus aujourd’hui.
Prochaine séance, lundi 14 octobre, à quinze heures : Débat sur la dette ; Discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour 2023. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures trente-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra