Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 836 sur 836 — page 5 / 5.
Elle n’a pas été adoptée !
Je ne désespère pas que nous puissions y arriver ensemble, d’une manière ou d’une autre. Imposer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en particulier dans les secteurs d’activité qui ont eu des marges importantes au cours des dernières années, est en effet préférable.Depuis le début de l’examen de ce texte, je souligne que la situation de nos finances publiques n’est pas liée à une mauvaise gestion, mais au fait que nous avons protégé notre pays. Dès lors que, d’une certaine façon, nous avons surprotégé dans notre pays,…
Dans un monde alternatif !
…mais que certains secteurs d’activité ont fait des profits très importants, une forme de contradiction apparaît, qui amène le Gouvernement à demander à ces grandes entreprises une contribution exceptionnelle. D’autres secteurs contribueront différemment : c’est notamment le cas des armateurs ou d’EDF, puisque nous proposons dans le projet de loi de finances une contribution exceptionnelle d’EDF. Nous sommes d’accord pour dire que le pays a su protéger sa population et ses entreprises, et que certaines d’entre elles ont fait des profits importants pendant cette période.
On a compris !
La philosophie du Gouvernement ne diffère donc pas de celle qui préside aux amendements que vous avez présentés. Mais imposer une contribution à travers des taux de taxation liés à des profits considérés comme anormaux se révèle complexe et souvent injuste pour les secteurs concernés. Vous voulez ancrer dans le dur des taux de fiscalité qui couperont l’investissement dans ces secteurs au lieu d’instaurer une contribution exceptionnelle qui n’entrave en rien leur avenir et l’emploi.L’avis du Gouvernement est donc défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ah ! Attention !
Vous ne savez même pas ce que je vais dire ! (Sourires.) Cette discussion est intéressante, car elle permet de clarifier le débat budgétaire que nous avons depuis un mois. Nous avons ce soir la confirmation que, pour dérouler le tapis rouge du matraquage fiscal des entreprises, la gauche pourra toujours compter sur le Rassemblement national. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Ce point a été clarifié à l’instant par M. Tanguy.Les amendements tels qu’ils sont rédigés présentent de nombreux inconvénients, rappelés par M. le rapporteur général. Monsieur Le Coq, les chiffres que vous avez avancés ne prennent pas en compte le lieu où ont été réalisés ces profits : nous ne savons même pas s’ils sont taxables en France. Je rejoins les propos de Charles de Courson, qui constate que les estimations sont très difficiles à calculer. Vous parlez de superprofits, mais c’est […]
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Au lieu de débattre de la contribution exceptionnelle, ciblée et temporaire, prévue dans le projet de loi de finances, nous nous dirigeons vers une contribution pérenne additionnelle,…
Elle est exceptionnelle !
…fondée sur ce que vous qualifiez de bénéfices exceptionnels, de surprofits ou de superprofits. Posons-nous la question de la définition de ces résultats exceptionnels. S’ils étaient calculés à partir d’une moyenne, cela n’inciterait aucunement les entreprises à s’engager dans un accroissement d’activité et à réaliser des profits supérieurs : vous les pénaliseriez donc, alors que ces résultats exceptionnels pourraient les inciter à investir et à embaucher. Nous voterons contre l’amendement no 2359 et contre les sous-amendements.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Chers collègues macronistes, avec vous, nous avons tout eu. Vous disiez ne pas savoir ce qu’étaient les surprofits, avant de changer de position en décrétant l’instauration de la contribution sur la rente inframarginale, puis d’échouer à récupérer ces surprofits, pourtant clairement identifiés par la Cour des comptes. Vous avez donc fait payer la facture aux Français – comme d’habitude.Au Rassemblement national, nous pensons qu’il est très facile d’identifier les surprofits et nous venons de proposer un dispositif à cet effet. Vos accusations ne nous font pas peur. Nous votons parfois avec les Insoumis, …
Souvent !
…parfois avec vous, parfois avec MM. Masséglia et Mattei. En vérité, cela n’intéresse pas les Français ! Tous les sondages le montrent ! Continuez donc à vous enferrer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)J’ai entendu les objections exprimées de l’autre côté de l’hémicycle : oui, vous avez raison, chers collègues, l’article 11 instaurant une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises n’a pas été adopté, mais ne faites pas comme les macronistes, faites de la vraie politique – les communistes sont les meilleurs dans ce domaine !
Nous sommes de moins en moins ! (Sourires.)
Il y a Fabien Roussel !
Nos sous-amendements auraient dû tomber, je le reconnais, mais ils ont pour principal objet d’ouvrir le débat public. Comme vous, je fais de la politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je ne soutiens pas ces sous-amendements, car je suis sceptique quant à la taxation du profit, qui appartient à l’entreprise, en tant que personnalité morale. Tant qu’il n’est pas distribué, le profit n’appartient pas aux actionnaires. S’il n’est pas mis en réserve, il est utilisé pour investir dans le développement. Je suis favorable au taux d’imposition à 25 %, car il permet la constitution de réserves, l’autofinancement et le développement. Quand le bénéfice sort de l’entreprise, je fais une différence entre le bénéfice utile et le bénéfice futile : il est utile quand il rémunère normalement les actionnaires, mais futile quand il les sur-rémunère.Nous faisons fausse route ici. En temps de crise, nous pouvons faire appel à la solidarité des grandes entreprises, comme à l’époque de la taxe « Gafa », mais prenons garde à ne pas fixer un taux trop élevé. Le rapporteur général l’a dit, la […]
(Le sous-amendement no 3731 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3732 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 66 Contre 101
(Le sous-amendement no 3732 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3733.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 67 Contre 104
(Le sous-amendement no 3733 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2359 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP).
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2025. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra