Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 201 à 400 sur 463 — page 2 / 3.
J’émets un avis favorable sur cette demande de rapport, qui a l’avantage d’appeler notre attention sur le sujet – même si les infirmières qui nous regardent souhaiteraient, je pense, une revalorisation de leurs tarifs plutôt qu’un rapport.Je le répète : si nous voulons réussir soit le virage ambulatoire soit le virage domiciliaire, nous avons besoin de professionnels de santé auprès des patients. Or, si l’on en croit les diverses enquêtes réalisées auprès des infirmières, 50 % à 60 % d’entre elles envisagent de quitter la profession dans un délai de cinq ans.Il faut rappeler que le deuxième acte leur est payé moitié moins et que le troisième est gratuit. Une prise de sang à domicile, c’est un peu moins de 7 euros ; à cela s’ajoutent les frais de transport, avec la hausse du prix du carburant. Il y a donc un réel problème de viabilité économique des cabinets infirmiers.Si ce rapport […]
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La lettre-clé des actes infirmiers n’a effectivement pas changé depuis 2009.
Absolument !
C’est abuser !
Toutefois, des revalorisations ont eu lieu : signature en 2019 de l’avenant no 6 à la convention avec l’assurance maladie, qui a créé le bilan de soins infirmiers ; nouvelle rémunération forfaitaire pour la prise en charge des patients dépendants ; signature en juin 2023 de l’avenant no 10, qui a permis une augmentation de 10 % des indemnités forfaitaires de déplacement, en réponse à l’inflation, ce qui représente en moyenne 2 000 euros par an pour un infirmier libéral.Ce que je souhaiterais pour ma part, c’est accélérer et finaliser la préparation du texte de loi relatif aux infirmiers, qui engagera la refonte du métier, en leur attribuant notamment de nouvelles missions et en définissant leurs compétences. Une fois que cette loi aura été adoptée, nous pourrons ouvrir une négociation sur cette base. Je préférerais que l’on valorise la loi à travers une convention plutôt que l’on engage […]
Sur l’amendement n° 1855, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Baubry.
Nous profitons de cet amendement pour alerter le Gouvernement sur la situation des infirmiers libéraux dans notre pays.Ces hommes et ces femmes qui incarnent les valeurs de solidarité et de dévouement jouent un rôle indispensable dans notre système de santé. Ils apportent soins et réconfort à nos aînés, soutiennent les patients en convalescence, accompagnent les familles dans les moments difficiles et permettent chaque jour à des milliers de Français de rester chez eux, malgré la maladie ou la perte d’autonomie.Pourtant, le métier d’infirmier libéral est en péril. Les conditions de travail se durcissent, les déplacements quotidiens sont de plus en plus nombreux et coûteux, la pression physique et psychologique augmente, les tâches administratives se multiplient. Malgré leur charge de travail écrasante et leur engagement indéfectible, ces professionnels de santé peinent à obtenir une […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’amendement nous amène à nous interroger sur le conventionnement lui-même. Si ce dernier garantit l’accès équitable de tous aux soins, il place aussi les praticiens dans une position où ils dépendent d’un cadre rigide, qui ne répercute pas la hausse du coût de la vie.Je prendrai l’exemple de professionnels paramédicaux initialement non conventionnés : les psychologues diplômés d’État. Le dispositif Mon soutien psy prévoit un conventionnement sur la base d’une prise en charge de huit séances à 30 euros alors que les séances valent 50 euros et durent une heure. La puissance publique cherche ainsi à réduire à une demi-heure la durée de la prise en charge. Que la puissance publique indique à un professionnel de santé les conditions mêmes d’exercice de son métier, cela me pose un problème.C’est pourquoi nous nous interrogeons sur les contours du conventionnement. Il importe de rémunérer à […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je soutiens cet amendement qui vise à demander au Gouvernement un rapport – puisque, à cause de votre article 40 qui nous empêche de faire notre travail sérieusement, nous ne pouvons pas prévoir directement une hausse des rémunérations et des salaires des infirmières et infirmiers, ce qui aurait été le cas si nous étions dans un Parlement normal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)Bref. La situation actuelle est détestable. Depuis 2009, les infirmières et infirmiers ont perdu 30 % de leur pouvoir d’achat à acte constant. On a diminué d’un tiers la rémunération de celles et ceux qui ont fait tenir tout le système de santé publique pendant la crise du covid. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh oui !
Heureusement qu’ils étaient là pour se déplacer à domicile, soigner les personnes atteintes de maladies chroniques, donner des conseils téléphoniques à celles et ceux qui étaient inquiets et éviter que l’hôpital ne soit saturé. Et pourtant : pour eux, ni prime Ségur ni revalorisation de la rémunération – pas même une médaille en chocolat ! C’est dire à quel point vous êtes des pinces !Dès lors, il faut absolument que nous ayons au moins ce rapport pour soulever la question de la revalorisation. Une chose m’a beaucoup frappé : dans ma circonscription, des Idel – infirmiers diplômés d’État exerçant en libéral – en colère m’ont expliqué qu’en milieu rural, des gens leur donnaient à manger des produits de leur potager pour remédier à leur perte de salaire. Vous rendez-vous compte ? Nos concitoyens en viennent à faire des cadeaux aux infirmières et infirmiers pour compenser votre refus de […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Nous soutiendrons la demande de rapport formulée par notre collègue,…
Très bien !
…et cela pour une raison simple : ce rapport apportera les éléments d’appréciation nécessaires pour revaloriser la lettre-clé le moment venu.Même s’il est vrai, madame la ministre, que d’autres revalorisations ont eu lieu, les infirmières et infirmiers sont au cœur du système de santé ; ils en sont le pivot, la clé de voûte, notamment ceux en pratique avancée et ceux du réseau Asalée – Action de santé libérale en équipe.Or, comme le soulignait le rapporteur général, la viabilité des cabinets n’est pas toujours assurée. Dans la chaîne de soins, c’est une véritable gare de triage pour que l’on puisse apporter, jusque dans les territoires les plus désertifiés, le soutien médical et les soins attendus. C’est pourquoi il serait bon que nous disposions de ce rapport dans les meilleurs délais, afin qu’une réelle revalorisation s’enclenche. Ce dont nous avons besoin, ce n’est pas uniquement […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Comme nombre de nos collègues, je suis les débats attentivement et je veux vous dire mon sentiment.Naturellement, nous allons nous aussi voter la demande de rapport formulée par notre collègue, mais tout de même ! Que depuis quinze ans, il n’y ait pas eu de revalorisation de la rémunération pour cette profession et qu’on en soit réduit à demander un rapport pour interpeller le Gouvernement sur la question et pour que des mesures énergiques soient enfin prises montre bien dans quelle situation se trouve notre pays !
Oui, c’est scandaleux !
J’en profite, puisque j’ai la parole, pour revenir sur le manque de médecins. Je siège dans cet hémicycle depuis dix-sept ans. Monsieur le rapporteur général, je me souviens de Xavier Bertrand, de Roselyne Bachelot, qui représentaient le gouvernement au banc, ainsi que d’un grand nombre de collègues députés de toutes sensibilités qui étaient médecins et qui s’opposaient régulièrement à l’ouverture du numerus clausus ou à sa transformation en numerus apertus. Pendant quinze ans, tous, quel que soit le banc où ils siégeaient, s’y sont opposés ! (Applaudissements sur divers bancs.)
Il a raison !
La parole est à M. le rapporteur général.
Voyez, cher collègue : les années passent mais les choses changent. Pour ma part, je réclame, depuis que je siège dans cette assemblée, la suppression du numerus clausus, la fin du numerus apertus et la définition du nombre de médecins en fonction des besoins des territoires et non de la capacité de formation (M. Corentin Le Fur applaudit), dispositions qui avaient d’ailleurs été acceptées par Aurélien Rousseau lorsqu’il était ministre de la santé et que Gabriel Attal avait reprises dans sa déclaration de politique générale. Peut-être allons-nous y arriver ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1829.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 199 Contre 0
(L’amendement no 1829 est adopté.) (Applaudissements.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 414.
Les moments d’unité sont rares dans l’hémicycle.
Dommage que le Gouvernement n’y ait pas participé…
Il est dommage qu’ils ne surviennent que lors de demandes de rapport ; si nous pouvions être unis pour fonder un nouveau pacte social, à la fois exigeant et ambitieux, ce serait bien…Madame la ministre, vous nous avez présenté un amendement concernant les centres de soins non programmés. Chez moi, on les appelle « centres médicaux de soins immédiats ». Ils fonctionnent avec le soutien de l’ARS et en complémentarité avec le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) et le centre hospitalier régional (CHR). Ils travaillent bien, mais rencontrent certains obstacles que nous devons examiner.Vous prévoyez de les réguler là où il y en a trop. Pour notre part, nous voulons les développer là où ils rencontrent des difficultés. Ils sont ouverts le samedi et le dimanche, ce qui est très apprécié par les patients. Nous souhaitons que l’on prenne mieux en considération ces professionnels […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable : l’amendement avait été adopté par la commission.M. Bazin a raison : cessons de vouloir réguler, formons simplement un plus grand nombre de professionnels de santé. Vous évoquiez tout à l’heure, monsieur Vigier, le nombre de médecins formés. Certes, on peut se glorifier qu’il y en ait 2 000 de plus qu’il y a quelques années, mais ils sont quasiment au même nombre qu’en 1970, alors que la France compte 15 millions d’habitants supplémentaires et que sa population a vieilli. Pour un médecin qui part à la retraite, il en faudrait 2,3 qui arrivent en activité. Cela, personne ne l’a anticipé !
Très juste !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les centres de soins non programmés participent à l’offre de soins sur le territoire, au même titre que l’ensemble des professionnels de santé ; ils doivent donc s’inscrire dans le cadre des dispositifs conventionnels de régulation territoriale. Je ne suis pas très favorable au saucissonnage – pardonnez-moi l’expression, mais elle est assez imagée –, à ce que l’on fasse constamment des exceptions. Il est raisonnable que les infirmiers qui exercent dans ces centres se conforment aux mêmes règles que les autres professionnels.
(L’amendement no 414 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1680.
Il a pour objet une demande de rapport sur les maisons de naissance, ces maternités où la prise en charge est moins technicisée, qui ont été ouvertes de manière expérimentale sans être réparties équitablement sur le territoire. Il est temps de les évaluer. À ce jour, seul l’Inserm, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, leur a consacré une étude. Les résultats sont intéressants pour les femmes, d’autant que ces dernières ont évalué elles-mêmes leur propre accouchement. Il est temps d’objectiver ces expériences et d’envisager une véritable égalité d’accès à ces structures bien plus agréables pour les femmes.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà discuté en commission. Nous sommes tous favorables à une évaluation, axée notamment sur la mortalité néonatale précoce. Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire, il serait cependant préférable que la mission conduite par Sébastien Peytavie, Joëlle Mélin et Sandrine Josso dans le cadre du Printemps social de l’évaluation reprenne ses travaux sur le sujet, qui ont été interrompus par la dissolution, si les coprésidents de la Mecss, Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille, en sont d’accord. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis fascinée par la quantité de demandes de rapport. (Exclamations sur divers bancs.) En l’espèce, il en existe déjà plusieurs : un premier rapport a acté la généralisation de l’expérimentation au terme de celle-ci ; en mai 2024, la Cour des comptes en a publié un autre sur la politique de périnatalité ; enfin, la mission d’information sénatoriale sur l’avenir de la santé périnatale et son organisation territoriale a remis le sien il y a quelques semaines, confirmant l’intérêt des femmes pour le modèle des maisons de naissance. Si une nouvelle évaluation sera sans doute utile à plus long terme, il n’est pas opportun de demander un nouveau rapport aujourd’hui. Je suis donc défavorable à cet amendement : comme le rapporteur général, la poursuite de la mission entamée dans le cadre de la Mecss me semble préférable.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Permettez-moi de partager ma satisfaction : je suis très heureux de voir nos collègues de la gauche radicale se soucier un tant soit peu des questions démographiques et de la relance de la natalité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Cela n’a rien à voir !
On peut débattre de la pertinence d’un rapport remis par le Gouvernement ou par le Parlement. Néanmoins, il y a quelque chose qui n’est pas acceptable : votre exposé des motifs jette insidieusement l’opprobre sur le travail des maternités, suggérant que des violences obstétricales y seraient commises, dénigrant ainsi l’ensemble des hôpitaux et toute une profession, les sages-femmes, les médecins, qui font pourtant le travail tout aussi bien, qui s’occupent des patientes et des cas compliqués qui ne pourraient certainement pas être pris en charge dans des maisons de naissance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous semblez connaître les conditions d’accouchement ?
Honnêtement, quand on voit les progrès accomplis au cours des dernières années, dans un contexte très difficile, alors que les moyens manquent, cette vision idéologique des choses ne rend service à personne ! L’exposé des motifs est désastreux, pour ne pas dire honteux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 1680 n’est pas adopté.) (Protestations sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Sur les amendements n° 18 et identiques, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, le rapporteur me demande de retirer l’amendement mais vous ne me donnez même pas la parole pour savoir ce qu’il en est ! Vous auriez dû me poser la question.Ensuite, s’occuper des naissances, ce n’est pas s’occuper de la natalité – ce n’est pas tout à fait pareil. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut tout vous réapprendre à chaque fois !Enfin, je ne fais preuve d’aucune idéologie ! Ces structures concernent des naissances simples, sans complexité, qui ne donnent pas lieu aux complications qui peuvent survenir ailleurs. Puisqu’une mission est susceptible de se poursuivre sous la conduite de mon collègue Peytavie, j’aurais pu retirer l’amendement ; encore eût-il fallu que j’aie le temps de m’exprimer ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Mme Martine Froger applaudit également.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1855.
Par cet amendement, nous demandons un rapport sur la pérennisation de l’expérimentation des Secpa, les structures d’exercice coordonné participatives. Je crois que c’est important, et j’aimerais bien être entendu.Ces centres et maisons de santé, conçus pour répondre aux besoins des populations vivant dans des territoires défavorisés, font intervenir des personnels non médicaux – des médiateurs, des travailleurs sociaux, des interprètes, des animateurs d’ateliers de parole –, favorisant une prise en charge globale, collective et adaptée aux publics concernés. La phase d’expérimentation, lancée en 2021, doit se prolonger jusqu’en 2025. Les retours du terrain sont très encourageants. À Marseille, le Château en santé est une Secpa située dans un des quartiers les plus difficiles de la ville qui fonctionne très bien. Le personnel est cependant relativement inquiet quant à la pérennisation […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement prévoit deux choses : un rapport d’évaluation, sur lequel mon avis sera défavorable car les données d’évaluation des Secpa sont déjà publiées ; la pérennité des moyens, sur laquelle il ne m’appartient pas de vous répondre – je laisse la ministre le faire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’expérimentation des Secpa, lancée en 2021, concernait vingt-six structures, treize centres de santé et treize maisons de santé. Elle avait pour but une prise en charge adaptée aux publics précaires et éloignés des soins, dans le cadre de l’article 51 sur l’expérimentation de la LFSS pour 2018. Elle devrait s’achever le 30 avril 2025. Nous pourrons alors l’évaluer grâce aux moyens d’évaluation indépendants prévus par le dispositif de l’article 51. Le rapport sera partagé avec les porteurs de projet et mis à disposition sur le site du ministère. Les perspectives d’entrée dans le droit commun seront examinées et validées par le Conseil stratégique de l’innovation en santé, dont l’avis est généralement rendu public. Chaque année, le Parlement est ainsi informé dans le cadre d’un rapport, prévu par la loi, sur les avancées des différentes expérimentations et leurs perspectives. Votre […]
Vous le retirez, monsieur Davi ?
Je le maintiens.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, mais celui-ci est satisfait car il s’inscrit dans le cadre de l’article 51, qui prévoit déjà une évaluation, avec un comité technique et le Conseil stratégique. L’évaluation « article 51 » est d’ailleurs beaucoup plus poussée que dans les rapports du Gouvernement – quand il les remet au Parlement, ce que, dans plus de la moitié des cas, il ne fait pas ; c’est quand même un problème !
Les trois quarts des cas !
Depuis 2018, nous avons consacré des millions d’euros à des expérimentations. Toute la question est de savoir quelles seront leurs suites. Lorsqu’elles ont prouvé leur efficience, leur pertinence, lorsqu’elles ont démontré, grâce à l’argent investi, qu’elles permettaient de faire des économies et d’apporter des soins de qualité, ces expérimentations destinées à moderniser notre système de santé ne devraient pas rester sans lendemain. Qu’en est-il, par exemple, de l’expérimentation de la conciliation médicamenteuse, sur laquelle je vous avais interrogée ? Des avancées qui ont nécessité autant d’investissements ne peuvent-elles pas connaître des prolongements ?
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 1855.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 71 Contre 123
(L’amendement no 1855 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, relatif au bon déroulement de nos débats. Ceux que nous avons eus après l’article 15 ont été passionnants et très vifs.J’appelle notre attention sur la chance – unique – que nous avons de pouvoir nous prononcer sur le PLFSS cette année. Les deux années précédentes, nous n’avions pas pu le voter à cause des 49.3. Nous avons jusqu’à demain minuit pour le faire, selon les délais fixés par la Constitution. Comme je l’ai dit avant l’article 2, nous sommes disposés à retirer un grand nombre de nos amendements pour pouvoir avancer sur les articles de cette troisième partie consacrée aux dépenses. Je demande solennellement au Gouvernement, qui en a le pouvoir, d’appeler par priorité l’article 23 sur le gel des pensions de retraite ; il est très attendu dans nos circonscriptions, partout dans le pays.
Tout à fait !
Cela vous dérange de parler de cette mesure injuste que vous proposez, je le sais. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Néanmoins, j’en fais la demande.Je l’adresse aussi à M. Valletoux, président de la commission saisie au fond, qui peut également demander l’inversion de l’ordre des articles à examiner – pour ce faire, il faudrait réunir la commission rapidement, par exemple demain matin, afin que l’examen de l’article 23 puisse débuter demain après-midi. L’objectif est d’achever l’examen du PLFSS pour pouvoir se prononcer avant demain minuit.
Il nous fait perdre du temps, avec ses rappels au règlement !
Je suis saisi de sept amendements de suppression, nos 18, 590, 722, 1491, 1495, 1561 et 1910. La parole est à M. Jérôme Guedj (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR), pour soutenir l’amendement no 18.
Je le défends rapidement. Deux raisons motivent cet amendement de suppression. Sur le principe, nous pourrions souscrire à un meilleur encadrement des prescriptions des médecins destiné à renforcer la pertinence des soins. Le problème est que la paperasserie proposée aboutit à pénaliser le patient, puisque si le certificat de conformité de la prescription aux recommandations de la HAS n’est pas délivré, le patient n’est pas remboursé. D’autre part, madame la ministre, vous avez pris le 30 octobre, veille de la Toussaint,…
Ce n’est pas la veille, mais l’avant-veille !
C’est parce qu’il fête Halloween et pas la Toussaint !
…un décret d’application de l’article 73 de la LFSS pour 2024, qui rend déjà effectif le contenu du présent article 16. Dès lors, on peine à saisir sa valeur ajoutée ; il convient donc de le supprimer, ce qui accélérera les débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 590.
Le groupe Écologiste et social demande également la suppression de l’article. Conditionner la prise en charge médicale à des procédures administratives additionnelles constituerait un obstacle supplémentaire dans l’accès aux soins, en décourageant certains patients déjà précaires ou vivant dans des déserts médicaux. Alors que le renoncement aux soins pourrait doubler ou tripler les dépenses de santé par rapport à une prise en charge précoce, le texte ne comporte aucune mesure ambitieuse pour résoudre la crise profonde de l’accès aux soins.
C’est légèrement caricatural !
Vous êtes meilleur à vélo, monsieur Di Filippo !
Pourtant, d’autres solutions existent, qui ne culpabilisent ni les patients, ni les prescripteurs, afin de s’assurer que les médicaments ou les actes prescrits correspondent bien aux besoins des patients. Brandir la menace d’un déremboursement dont le but, au fond, est d’assécher par tous les moyens la sécurité sociale, ne sera jamais opportun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 722.
Il vise à supprimer l’article 16 qui, en l’état, ne fera que complexifier et allonger le parcours de soins, sans satisfaire aux objectifs fixés.
L’amendement no 1491 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1495.
Je reprends à mon compte les arguments de M. Guedj, en ajoutant que les médecins ont besoin de soigner – 87 % du territoire se trouve sous-doté en la matière. Ajouter de la paperasse, c’est voler du temps de soin.
Il a raison !
Les amendements nos 1561 de Mme Élise Leboucher et 1910 de M. David Taupiac sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
L’article vise un objectif noble : améliorer la pertinence des prescriptions en étendant un dispositif qui s’applique déjà au médicament à la biologie, à la radiologie et au transport. Cependant, la commission a émis un avis favorable à la suppression de l’article en raison des deux écueils évoqués par M. Colombani. D’abord, la lourdeur administrative et la paperasserie, alors que la grande revendication des professionnels de santé est de privilégier le temps médical, en simplifiant et en débureaucratisant. En second lieu, le patient se trouverait injustement pris en otage, puisque si le médecin commet une erreur ou n’a pas le bon papier, il ne sera pas remboursé.
Très juste !
Des amendements pourront pallier la suppression de l’article, le cas échéant.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Défavorable. Il s’agit de renforcer la pertinence des prescriptions et des prestations.
Vous devez leur libérer du temps médical !
La pertinence des prescriptions, c’est aussi important pour les patients ! Il ne faut pas prendre cela comme une charge supplémentaire, d’autant que les choses seront réglées de façon numérique…
C’est la même chose !
…et non par une paperasserie complémentaire – sauf pour les personnes ne maîtrisant pas le numérique, qui auront recours au papier. L’année dernière, les produits de santé étaient concernés ; cette année, ce sont la biologie et les transports.
Et l’année prochaine ?
La pertinence des soins est, à mon sens, moralement justifiée. Il s’agit de conformer le système de santé aux bonnes pratiques – cela ne me paraît pas extravagant de demander une chose pareille.
Et le décret ?
Le décret, avant d’être pris, a été discuté avec les parties prenantes – comme d’habitude, le ministère de la santé consulte et convie aux discussions les différents partenaires. J’ai vu quelques mécontentements s’exprimer ; nous allons surveiller tout cela.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Une fois n’est pas coutume, je vais me faire l’avocat de la ministre. (« Oh non ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À regarder l’article de près, il se trouve assez éloigné de ce que les amendements de suppression en disent. En effet, il est relativement précis et, même si une liste sera établie par décret, ne porte que sur deux types spécifiques de prescriptions : les transports relativement onéreux et les produits pour lesquels existe un fort risque de mésusage. Or dans ces deux domaines, l’évolution du nombre de prescriptions et de leur poids dans la consommation de nos concitoyens est éloquente : s’agissant des transports, on constate une hausse d’environ 7 % chaque année, qui semble s’accélérer ; quant au mésusage, nous pouvons prendre l’exemple des psychotropes, prescrits aux plus jeunes patients entre deux à vingt fois plus, en fonction des produits, ces deux dernières […]
Très bien !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Monsieur Di Filippo, de la droite extrême, ce n’est pas la question : nous ne remettons pas en cause l’exigence de pertinence des prescriptions, mais le fait que vous en fassiez porter la responsabilité au patient. Quel est le moyen du patient de vérifier la pertinence d’une prescription, notamment en matière de transport ? Si vous êtes convaincu de ce que vous avancez, allez jusqu’au bout et faites payer les médecins qui prescrivent mal !
Ils sont sanctionnés !
Pourquoi la charge reviendrait-elle au patient ? Ce n’est pas juste !
Il n’y a pas de charge pour le patient !
Si : il ne sera pas remboursé !
Quel moyen avez-vous de vérifier la prescription de votre médecin, monsieur Di Filippo ? Vous êtes peut-être plus malin que tout le monde ; moi, quand mon médecin me prescrit un transport, je n’ai pas le moyen de vérifier si c’est une bonne ou une mauvaise prescription. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements de suppression nos 18, 590, 722, 1491, 1495, 1561 et 1910.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 153 Contre 51
(Les amendements de suppression nos 18, 590, 722, 1491, 1495, 1561 et 1910 sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 est supprimé.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 1739, 2136 et 1634, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1739 et 2136 sont identiques. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1739.
Il vise à pérenniser une expérimentation – lancée il y a deux ans et étendue à l’ensemble du territoire par la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels – qui autorise les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès, après formation, en lieu et place des médecins. Cela deviendrait le cadre général.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 2136.
Il s’agit effectivement de permettre, de façon définitive, aux infirmiers et infirmières d’établir les certificats de décès. Cela fonctionne particulièrement bien : 6 200 infirmières ont été formées en ce sens et les certificats de décès sont désormais mieux remplis, ce qui permettra d’établir des statistiques qu’il était impossible de réaliser jusqu’à présent. De plus, dans les déserts médicaux, cette mesure évite aux familles d’attendre plusieurs jours qu’un médecin vienne établir le certificat de décès. Il est donc nécessaire de pérenniser cette expérimentation.
L’amendement no 1634 de M. le président de la commission des affaires sociales est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Favorable. La rédaction la plus opportune est celle de l’amendement no 1634.
(L’amendement no 1739 est retiré.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Favorable à l’amendement no 1634.
Très bien !
(L’amendement no 2136 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1634 tombe.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 1741.
Il est à la fois difficile et nécessaire de pousser le système de santé vers des soins plus pertinents. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), environ 20 % des actes médicaux ne sont pas pertinents ; d’autres études donnent des chiffres similaires. Une meilleure régulation des actes engendrerait donc immédiatement plusieurs milliards d’euros d’économies.L’amendement prévoit que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement, avant l’examen du PLFSS, des éléments précisant les objectifs du Gouvernement – sur quels types d’actes, de pratiques, de spécialités portera la recherche de pertinence – et évaluant les objectifs de l’année précédente. Un rapport serait ainsi remis permettant d’éclairer chaque examen du PLFSS quant à la pertinence des soins et à l’évolution de la régulation des actes.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La question est assez complexe. L’article L. 162-30 du code de la sécurité sociale prévoit des plans régionaux de pertinence, tandis que son article L. 182 prévoit un plan national de gestion du risque et d’efficience du système de soins.Les travaux du Haut Conseil des nomenclatures, examinant les 13 000 actes inscrits dans la classification commune des actes médicaux afin d’en conduire la révision, avancent quant à eux à un rythme soutenu et devraient se terminer fin 2025. La phase de description est achevée pour vingt-trois des quarante-quatre familles d’actes. Conformément aux engagements pris dans la convention médicale, une étape de valorisation tarifaire de cette nouvelle classification interviendra ultérieurement.Je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Frédéric Valletoux : il va dans le sens de l’efficience qui doit nous guider en matière de prescription. L’exemple des risques iatrogènes donné dans l’exposé des motifs de l’amendement est tout à fait pertinent. La seule réponse possible réside dans une meilleure formation de l’ensemble des prescripteurs, de manière à éviter toute redondance ou tout acte inutile dans le parcours de soins, et afin de ne pas passer, en revanche, à côté de pathologies réelles.
La parole est à M. Thibault Bazin.
On a créé en 2020 le Haut conseil des nomenclatures – un organisme de plus.
Un comité Théodule !
Et vous nous dites qu’il va lui falloir encore quelques années pour déterminer ceux des actes qui sont obsolètes. A-t-on besoin d’autant de temps ? Il y a certes des actes un peu techniques, mais certaines choses sont évidentes : il n’est pas nécessaire d’attendre trois ans pour savoir, par exemple, qu’il est inutile qu’un médecin prescrive un scanner suivi d’une IRM (imagerie par résonance magnétique) quand cette dernière suffit – la médecine a évolué.Il faut faire des économies dans les parcours de soins, car les actes obsolètes font finalement deux perdants : le patient…
Eh oui !
…et le système de santé.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Cet amendement vise à rendre plus transparente la régulation des actes médicaux en fonction de leur pertinence, régulation qui constitue un considérable gisement d’économies spontanées pour notre système de santé. Il faut associer le Parlement à ce travail consistant à faire évoluer les pratiques et à mieux diffuser les recommandations des sociétés savantes. Je maintiens l’amendement.
La parole est à Mme la ministre.
Ce sujet n’est pas simple. Personne n’avait touché à la nomenclature depuis 2004.
Exactement !
Elle est revue dans son ensemble en cinq ans, entre 2020 et 2025 : c’est un travail titanesque. Pour avoir été praticienne, je peux vous assurer qu’on se perd dans ces nomenclatures.
Je sais, oui !
C’est qu’elles sont trop compliquées !
Ce travail, qui sera terminé l’année prochaine, n’est en rien inutile et va nous permettre d’avancer.
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Madame la ministre, vous évoquez précisément ce qui est en train de tuer notre système de santé.
Eh oui !
Quand on en est à se dire qu’il est exceptionnel de parvenir à revoir des nomenclatures en cinq ans avec un comité Théodule,…
Savez-vous que c’est une expression inventée par le général de Gaulle ?
…c’est que quelque chose dysfonctionne. Tout l’argent dépensé pour ce genre de travaux ne va pas à nos professionnels de santé sur le terrain. On est en train de les tuer à force de bureaucratie – comme on le fait dans d’autres services publics. Ce qu’on attend des travaux sur le PLF et le PLFSS, c’est qu’on soulage nos services publics de terrain de la bureaucratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1591.
Une de plus !
…dont je me serais bien passé si nous avions pu avoir un débat sur les coefficients géographiques, comme lors de l’examen du PLFSS pour 2024. La discussion que nous avions eue alors avait abouti à la revalorisation du coefficient dans certains territoires, comme la Guyane ou La Réunion – mais la Corse,…
Ah !
…la Guadeloupe ou la Martinique n’ont pas bénéficié d’une telle revalorisation. Nous n’avons pas compris pourquoi. On a opposé le secret statistique à nos questions sur la méthode de calcul des coefficients.Afin d’éviter que le débat ne se referme pour plusieurs années, cet amendement vise donc à ce que l’on puisse connaître les méthodes de calcul et à permettre de réexaminer les territoires ayant besoin d’une revalorisation des coefficients.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet très important a été abordé en commission, en présence également de nos collègues d’outre-mer. Nous sommes, sur le fond, très favorables à cette démarche, mais je ne peux que donner un avis défavorable, parce que la disposition de la LFSS pour 2024 à laquelle vous faites référence dans votre amendement ne porte pas sur la question des coefficients géographiques. C’est un problème de rédaction.
(L’amendement no 1591, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 917 tendant à supprimer l’article 17.
Pourquoi transférer à la sécurité sociale la compétence d’encadrement du conventionnement des taxis ? L’ARS a su, depuis longtemps déjà, assumer cette responsabilité, en accord avec la préfecture. Il faut tenir compte des territoires ruraux et d’outre-mer : laissons en place le dispositif actuel, qui permet à la profession de faire au mieux pour les patients.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre préoccupation, mais il existe d’autres moyens d’y répondre que de supprimer l’article. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Elie Califer.
M. le rapporteur propose de travailler à cette question ; mais quand et où ? S’il s’y engage, je veux bien retirer mon amendement.
La parole est à M. le rapporteur général.
Engagez-vous !
C’est un engagement que j’honorerai dans la mesure des moyens dont je dispose. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Ça ne veut rien dire !
Il n’a qu’une parole ! (Sourires.)
Que voulez-vous que je vous dise ? L’amendement vient tout juste d’être déposé !
La parole est à M. Elie Califer.
Avec un engagement pareil, nous devrions le maintenir ! (Sourires.)
(L’amendement no 917 est retiré.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1580.
Il vise à ce que les négociations sur les tarifs des taxis conventionnés tiennent compte des particularités de chacun des territoires, tant les disparités sont grandes. Sur l’ensemble de la France, par exemple, on compte en moyenne 58,7 taxis pour 100 000 habitants, mais seulement 6 à Mayotte, contre 249 à Paris.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Califer, ce n’est pas que je ne veuille pas vous donner satisfaction, mais le texte va partir au Sénat, et ce n’est pas le rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée qui va en permettre une réécriture.Je donne un avis très favorable à l’amendement de M. Colombani tendant à prendre en compte les difficultés territoriales d’accès aux soins dans l’offre de transports sanitaires, dans les territoires d’outre-mer comme dans ceux de la France métropolitaine – nous avons eu à ce sujet une réunion avec les collègues corses et ultramarins. Il a été adopté en commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les conventions prévues entre les organismes locaux d’assurance maladie et les compagnies de taxis pourront s’adapter, par des dispositions spécifiques, aux particularités locales. Cette adaptation pourra concerner les conditions de conventionnement comme ses modalités tarifaires et permettra de prendre en compte, par exemple, les particularités topographiques ou celles de l’offre de soins. Une rémunération cohérente pour le trajet effectué sera ainsi assurée. Votre amendement est donc satisfait : je vous demande de le retirer – je donnerai sinon un avis de sagesse.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
Je maintiens l’amendement.
Écrasante majorité !
La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 1704.
Cet amendement tend à soumettre les chauffeurs de taxi conventionnés à une formation aux premiers secours. Cela me semble indispensable, puisqu’ils sont amenés à transporter des personnes vulnérables dont l’état de santé est susceptible de se dégrader. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?