Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 456 | la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (appli… | 485 / 69 | adopté |
Tours 601 à 642 sur 642 — page 4 / 4.
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, suppléant M. Bruno Fuchs, président de la commission des affaires étrangères.
Le débat et le vote d’aujourd’hui me paraissent particulièrement opportuns. Je remercie le gouvernement de nous donner ainsi l’occasion de nous exprimer sur un sujet à propos duquel la Commission européenne pourrait avoir la velléité, inacceptable, de nous priver d’un droit de regard.L’Union européenne et le Mercosur ont depuis une trentaine d’années l’ambition de conclure un accord global d’association, prévoyant non seulement un dialogue politique et une coopération entre les deux régions, mais aussi un volet commercial. Dans son principe, cet objectif paraît intéressant, un tel accord étant susceptible de concerner près de 800 millions de personnes et de couvrir un volume d’échanges avoisinant les 45 milliards d’euros.Toujours dans son principe, ce schéma d’accord global, adossé à une procédure de ratification à l’unanimité des États membres suivie d’un vote du Parlement européen et […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Comment en est-on arrivé là ? – c’est la première question que m’ont posée les agriculteurs mobilisés aux quatre coins de la France, dans l’Oise ou dans l’Essonne, des producteurs de betteraves, de volailles, de bœuf. Comment se fait-il que l’Europe soit à deux doigts d’entériner, avec le Mercosur, un accord de libre-échange menaçant la survie même de notre agriculture familiale ?La réponse est simple : les gouvernements français, les uns après les autres, ont soutenu depuis vingt ans que cet accord pouvait être vertueux. Ils ont donc continué à négocier, pour faire plaisir aux banques et aux multinationales de service françaises qui lorgnent les marchés sud-américains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
Le président Macron nous a dit que cet accord pouvait être avantageux sous certaines conditions – l’accord de Paris ou bien les clauses miroirs. Clauses miroirs : les mots magiques qui permettraient à nos élevages d’une centaine de vaches de tenir le coup, comme par enchantement, face à des usines d’engraissement de plusieurs milliers de bêtes, avec un coût du foncier presque nul grâce, si on peut dire, à la déforestation. Non, les clauses miroirs ne permettent pas d’effacer l’énorme écart de coûts de production, d’un à dix, entre nos éleveurs et ceux du Brésil ou du Paraguay.Ces clauses miroirs, surtout, ne peuvent pas fonctionner. La Commission européenne vient de le concéder : du bœuf traité aux hormones de croissance entre déjà dans les pays de l’Union – parce que nous sommes techniquement incapables de procéder à des vérifications. (Mêmes mouvements.)
C’est vrai !
Vous dites, madame la ministre du commerce extérieur, que vous n’accepterez pas l’accord tant que l’Union européenne n’aura pas progressé sur le terrain des mesures miroirs.
Pas seulement – ne soyez pas de mauvaise foi !
Si je comprends bien, vous pourriez donc trouver cet accord acceptable. Pour ma part, j’estime qu’aucune mesure miroir ne pourrait permettre un bon accord de libre-échange.Savez-vous comment les agriculteurs que j’ai rencontrés ces derniers jours, tous syndicats confondus, appellent les clauses miroirs ? Les miroirs aux alouettes ! Ces agriculteurs se sentent un peu comme des alouettes : victimes d’un piège posé par les partisans du libre-échange afin de les éblouir.Or ce piège est terrible : avec un tel accord, quelles qu’en soient les conditions, les débouchés pour le sucre français seront réduits de 190 000 tonnes, soit l’équivalent de toute la production d’une usine française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Avec un tel accord, quelles qu’en soient les conditions, 37 000 emplois de la filière bovine seront en péril rien qu’en France.Tout cela, nous le savons […]
C’est cela qui nous inquiète !
Chaque fois, les conclusions étaient unanimes : un traité de libre-échange avec le Mercosur – quelles qu’en soient les conditions – serait désastreux pour notre agriculture familiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les gouvernements successifs – sous le président Macron et avant – le savaient bien, eux aussi. Mais ils ont laissé les négociations suivre leurs cours : le gouvernement Attal a même fait croire, au printemps dernier, que les critiques formulées par la France avaient permis de suspendre les négociations, alors qu’en fait la Commission poursuivait tranquillement les pourparlers.Cela fait vingt ans qu’il aurait fallu dire stop, sans louvoyer, sans attendre que les agriculteurs sortent les tracteurs sur les ronds-points ou devant les supermarchés. Il était possible de demander la remise en débat du mandat de négociation entre les vingt-sept États européens […]
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Le travail d’agriculteur, je le connais. C’est un travail de patience, de respect et de soin. Un travail dans lequel l’amour de la terre et des animaux se conjugue avec le respect rigoureux des règles environnementales et sanitaires. À nos agriculteurs, nous demandons depuis de nombreuses années des efforts considérables mais nécessaires, parce que les terres sont rares et parce que la crise climatique est grave. Nous attendons d’eux qu’ils nous nourrissent avec des produits de qualité, en respectant la biodiversité, en préservant les sols et en luttant contre le réchauffement climatique. Nous exigeons d’eux un strict respect des normes sur les produits chimiques, nous leur parlons de transition agricole : ils portent sur leurs épaules une responsabilité considérable. Et nous leur demandons tout cela dans un contexte économique difficile : revenus agricoles insuffisants, lourdes charges […]
Absolument !
Si l’Union européenne avance vers la signature de cet accord dans les semaines à venir, pour que la France ne soit pas complice, nous devons exiger qu’il ne soit pas scindé en deux, mais bien présenté dans sa version intégrale, commerciale et d’association, sans compromis, sans découpage. C’est le seul moyen de garantir que ce texte soit soumis au débat dans les parlements nationaux, devant les représentants des peuples. Alors, nous pourrons voter pour nous opposer avec force et détermination à un accord qui piétine nos valeurs et renie nos engagements.En conclusion, je tiens à souligner l’importance de la solidarité nationale et de l’engagement politique. Il est temps que la France fasse preuve de courage, d’autorité et de force de conviction pour défendre son modèle agricole et ses valeurs. Nous ne devons pas sacrifier notre agriculture au nom du libre-échange.Il est temps d’agir. Je […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
Au terme de ce débat, une évidence s’impose à nouveau : dans un très large consensus, l’Assemblée nationale s’oppose à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur, après l’avoir déjà fait avec l’adoption d’une résolution en juin 2023. Nous le répétons avec fermeté : aucun accord ne saurait être conclu sans le strict respect de l’accord de Paris, sans insertion de clauses miroirs et sans équité commerciale.Certes, le partenariat entre deux marchés puissants, celui du Mercosur et celui de l’Union européenne, s’il se concrétisait, conduirait à créer un marché unique de 780 millions d’habitants, générant des volumes d’échanges très importants. Il profiterait très largement aux secteurs de l’industrie automobile, au secteur pharmaceutique, au textile, aux services et même à certaines filières agricoles.Cependant, un tel accord ne saurait se concrétiser au détriment de la […]
C’est faux !
Il ne faut pas mettre un terme au commerce, mais plutôt bâtir des accords commerciaux modernes et justes, qui respectent l’accord de Paris sur le climat et incluent des clauses miroirs sur les conditions de production de certains biens sensibles, notamment agricoles.Il faut aussi afficher l’empreinte carbone des produits pour qu’elle soit connue des consommateurs. Ils comprendront alors que les produits fabriqués en Europe sont souvent bien meilleurs pour le climat et pour leur santé.Ces conditions ne sont pas réunies dans le projet d’accord avec le Mercosur, d’ancienne génération. Soyons clairs, si un bien ne respecte pas nos normes fondamentales, il ne doit pas pouvoir entrer sur le sol européen. Il s’agit de notre souveraineté, de la protection de l’environnement et de la santé de nos concitoyens, mais aussi de la préservation d’un modèle social européen, unique au monde.Voilà […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Ce débat aura montré combien le gouvernement et l’Assemblée nationale sont unis dans le rejet sans concession de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.Votre vote souverain, et celui du Sénat demain, constitueront un mandat démocratique renforçant notre légitimité pour défendre la voix du non auprès de la Commission et du Conseil européens. Il ne s’agit donc pas de cosmétique. (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)Vous nous avez posé de nombreuses questions. Monsieur Chassaigne, vous nous avez interpellées sur les conditions d’acceptation de l’accord. Nous sommes très claires : nous n’accepterons pas l’accord eu égard aux risques environnementaux et agricoles qu’il comporte.Nous posons nos conditions, que M. Lecamp a rappelées : respect indispensable de l’accord de Paris ; alignement des clauses de développement durable de l’accord avec la nouvelle approche de l’Union européenne en […]
C’est bien !
Je le répète : nous avons la volonté et la stratégie.Monsieur Potier, monsieur Fesneau, monsieur Sitzenstuhl, monsieur Marion, nous sommes d’accord : il n’est pas question de se fermer au commerce.Cependant, avec fermeté, nous plaidons pour une politique de rupture avec nos pratiques passées. Notre grille de lecture est claire – vous l’avez rappelée.Bien sûr, nous avons besoin d’un partenariat étroit avec les pays du Mercosur. Vous avez raison, monsieur Lecamp, cet accord n’affaiblira pas l’influence de la Chine, ou celle des États-Unis, dans la zone concernée. De même, l’échec de cet accord n’empêchera pas les Européens et les Français d’y être présents – toutes les entreprises du CAC40 y sont déjà depuis longtemps.Nous devons faire preuve de volontarisme et de fermeté contre cet accord. Nous avons besoin d’une équipe de France combative pour faire entendre notre voix. Je suis heureuse […]
La parole est à Mme la ministre.
Compte tenu de l’heure tardive, je ne vais pas reprendre point par point chacune de vos interventions.
C’est dommage !
Si ce projet d’accord avec le Mercosur était adopté, c’est évidemment l’agriculture qui en paierait le prix le plus lourd. Il faut nous concentrer sur ce point. Pourquoi paierait-elle le prix le plus lourd ? Parce que l’accord ouvrirait le marché européen aux produits du Mercosur.Or ce marché est considéré comme un Graal par beaucoup de pays producteurs : accéder au marché européen, c’est un honneur. Le ministre de l’agriculture polonais a utilisé le terme d’ennoblissement : accéder au marché européen, c’est donc un ennoblissement.On ne peut pas accéder à ce marché à n’importe quel prix : ni au prix de la dévastation des forêts, ni au prix de la contamination par des produits interdits en Europe depuis des décennies, car jugés dangereux pour la santé humaine et l’environnement. On ne peut en brader l’accès pour que le consommateur européen puisse acheter des produits à des prix cassés […]
Ça fait longtemps que ce n’est pas arrivé !
On compte sur vous !
Refusons unanimement l’accord avec le Mercosur, pour soutenir non pas le gouvernement, mais nos paysans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Bravo !
Le débat est clos.
En application de l’article 65 du règlement, la conférence des présidents a décidé que le vote se déroulerait dans les salles voisines de la salle des séances. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il est ouvert pour une durée de trente minutes. Il sera donc clos à vingt heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt heures cinquante.)
La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin sur la déclaration du gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur :
Rectificatif
Mme Elisabeth Borne a voté pour l’approbation mais, en raison d’un incident technique, sa position de vote n’a pas pu être prise en compte au moment de l’annonce du résultat.Le résultat du scrutin est donc le suivant : Nombre de votants 555 Nombre de suffrages exprimés 554 Majorité absolue des suffrages exprimés 278 Pour l’approbation 485 Contre 69 L’Assemblée nationale a approuvé la déclaration du gouvernement.
Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures : Débat sur le thème « Politiques de prise en charge de la dépendance ». La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra