Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour exposer sa question, no 41, relative à la mise en œuvre de la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques.
Ma question porte sur un sujet soulevé de manière récurrente par les étudiants en pharmacie : l’application de la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques. Cette réforme, qui fait l’objet de discussions concernant sa mise en œuvre pratique depuis huit ans, vise à moderniser et à structurer la dernière phase des études de pharmacie en introduisant des diplômes d’études spécialisées et en adaptant le contenu de cette sixième année. Cette dernière comprend quatre mois de cours théoriques et six mois de stage pour la filière officine.La réforme doit également comporter un volet financier afin de revoir l’indemnisation des étudiants stagiaires. En effet, les étudiants de sixième année de la filière officine perçoivent actuellement une indemnité de stage d’environ 600 euros brut par mois, ce qui est insuffisant pour pouvoir vivre de manière convenable. Par comparaison, notons […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance.
L’année de cycle court en officine comprend actuellement un stage professionnel de six mois accompli dans une pharmacie d’officine mutualiste ou dans une société de secours minière. Le stagiaire reçoit en effet aujourd’hui une indemnité mensuelle de la structure qui l’accueille d’un montant d’un peu plus de 600 euros net par mois. Or, vous le savez, la profession connaît de profondes mutations depuis plusieurs années et, pour accompagner celles-ci, la formation est un outil indispensable qui doit, lui aussi, évoluer. Dans cette logique, Mme la ministre Darrieussecq s’est engagée à réformer le troisième cycle des études pharmaceutiques en renforçant la formation en stage et en améliorant les conditions des étudiants.Ainsi, dès la rentrée 2025, le parcours officinal sera réformé par la création d’un diplôme d’études spécialisées court, de deux semestres seulement ; l’augmentation du temps […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Ces améliorations sont en effet attendues par la profession qui manque cruellement d’attractivité, puisque même dans des communes pourvues de maisons de santé, des officines rencontrent des difficultés pour trouver des préparateurs en pharmacie ou des repreneurs. On a donc vraiment besoin d’attirer des étudiants dans cette profession et d’améliorer les conditions d’exercice.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour exposer sa question, no 39, relative à l’usage du protoxyde d’azote.
Dans la nuit du 22 au 23 octobre, un jeune de 19 ans a été tué par arme à feu place des Muguets à Nanterre, sur fond de prise de protoxyde d’azote. Une jeune Nanterrienne, plusieurs mois auparavant, s’était retrouvée handicapée après avoir pris de cette même substance. Des vies brisées, d’autres marquées à jamais. Le protoxyde d’azote, aussi appelé ballon ou proto, fait des ravages dans nos territoires et particulièrement parmi notre jeunesse. Si des mesures ont été prises dans les Hauts-de-Seine, notamment par l’ancien préfet, elles ne suffisent manifestement pas. Les associations et les élus alertent depuis plusieurs années désormais. J’ai en tête à Nanterre l’association du Gao qui œuvre notamment dans le quartier du Petit Nanterre. C’est aujourd’hui un enjeu de santé publique et l’État ne peut pas se défausser sur des arrêtés municipaux ou départementaux pris au gré des politiques […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance.
Je partage votre inquiétude sur les conséquences de l’usage du protoxyde d’azote qui fait des ravages auprès de notre jeunesse. Je vous confirme que nous agissons depuis des années pour renforcer le cadre normatif et les actions de prévention. La loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote prévoit différentes mesures pour réduire son usage détourné : interdiction de vente aux mineurs de produits contenant du protoxyde d’azote en point de vente physique ou en ligne, interdiction de distribution et de vente de ce produit dans les débits de boissons et dans les débits de tabac, interdiction de distribution ou de vente des crackers.De plus, des actes réglementaires ont été pris : tout d’abord, l’arrêté du 19 juillet 2023 qui fixe la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits contenant du protoxyde d’azote et qui prévoit que […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Je vous remercie pour ces éléments de réponse, mais je tiens vraiment à alerter fortement le gouvernement. On sait que 13 % des 18-24 ans ont au moins une fois consommé du protoxyde d’azote. C’est énorme. Ils sont particulièrement touchés par le phénomène. En 2024, plus de trente patients ont été hospitalisés à Lyon. Depuis la loi de 2021 que vous évoquiez, il y a eu une explosion des cas graves, multipliés par trois en 2023. Même si le dispositif répressif consistant à saisir systématiquement tout ce qui relève du protoxyde d’azote – 31 tonnes à Drancy, 13 tonnes en Seine-et-Marne, 21 tonnes à Vénissieux – existe, il n’en reste pas moins vrai que la circulation de ce produit partout en France conduit à des accidents aux très graves séquelles pour toute cette jeunesse, voire à des décès.Il faut vraiment renforcer le dispositif dans sa globalité. Certes, on a beaucoup investi en matière […]
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour exposer sa question, no 59, relative au handicap en milieu rural.
Je souhaite aborder la question de l’égalité dans nos territoires, notamment s’agissant des personnes en situation de handicap ou du moins présentant certains troubles, trop souvent privées de structures et de dispositifs essentiels à leurs besoins, particulièrement en milieu rural. Tout le monde connaît nos brillants athlètes paralympiques que sont Aurélie Aubert, Léa Ferney ou encore Alexandre Léauté, mais trop peu ont la chance de connaître Estelle ou Romain.Estelle habite Estrée-Wamin, dans ma circonscription. C’est une jeune femme brillante, pétillante, de 25 ans qui aspire à une seule chose : se rendre utile aux autres. Mais elle est contrainte, chaque jour, de faire une heure de route pour rejoindre un centre spécialisé. Là-bas, faute de structures différenciées et adaptées, elle se retrouve à partager des activités avec des personnes bien plus âgées qu’elle. Cela peut certes […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance.
Vous interrogez Mme la ministre déléguée chargée des personnes en situation de handicap sur leurs conditions de prise en charge et sur la disponibilité de l’offre de soins pour elles quand elles vivent dans un territoire rural.Lors de la Conférence nationale du handicap de 2023, le président de la République s’est engagé à proposer, d’ici à 2030, 50 000 nouvelles solutions aux personnes en situation de handicap, afin d’offrir à chacune une réponse adaptée à sa situation, à ses besoins et à ses attentes.La ministre déléguée suit de près la mise en œuvre de ce plan de création et de transformation de l’offre médico-sociale avec une attention toute particulière pour les zones les moins bien dotées. L’équité entre territoires, en métropole comme en outre-mer, en ville comme à la campagne, est pleinement prise en compte dans le déploiement de l’offre.Ce plan a ainsi déjà permis […]
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Je vous remercie pour ces éléments de réponse. Je reviens sur le cas de Jules. Âgé de 12 ans, il ne bénéficie pas de cette promesse d’égalité entre les territoires puisque, depuis juin, il n’est plus scolarisé, faute de place. En l’absence de réponses apportées à ses parents, je demande à Mme la ministre déléguée de se saisir de son dossier.
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour exposer sa question, no 64, relative au service public de la petite enfance.
Depuis des décennies, les communes, avec le concours des caisses d’allocations familiales, assument le service public de la petite enfance, dans les crèches municipales ou à travers des structures associatives qu’elles soutiennent.À grand renfort de communication, un prétendu « service public de la petite enfance » entrait dans la loi il y a un an. Une promesse d’espoir pour les parents, qui pensaient leur bébé assuré d’avoir une place dans une structure d’accueil ; une promesse d’espoir pour les professionnels de voir leur métier reconnu et revalorisé ; enfin, une promesse d’espoir pour les communes que l’État s’engage enfin financièrement à leurs côtés pour garantir un service public universel et de qualité.Hélas ! faute d’une définition claire de ce service et faute de moyens à la hauteur des enjeux, c’est la douche froide. Pourtant, vous persistez dans un storytelling dont personne […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance.
Je vous rassure : le service public de la petite enfance sera mis en œuvre au 1er janvier 2025 et garantira aux familles qui en ont besoin une offre d’accueil de qualité élargie et étendue.Vous faites une confusion majeure, source de votre incompréhension de ce qu’est le service public de la petite enfance. Il vise à une meilleure adéquation entre l’offre et les besoins des parents. Il appartiendra aux élus locaux, après recensement de l’offre existante, d’ouvrir de nouvelles places en fonction des besoins. Nous sommes convaincus que les municipalités ou les intercommunalités, selon la répartition des compétences, sont les plus à même d’y répondre au mieux.Ces collectivités seront accompagnées par l’État par le biais d’un fonds doté de 86 millions d’euros prévu par le projet de loi de finances pour 2025. Il ne faut pas confondre : ce fonds ne concerne pas la création de places mais […]
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Les collectivités, étouffées par les coupes budgétaires décidées par l’État, ne pourront pas continuer à ouvrir des places sans que des fonds suffisants soient alloués. Les 86 millions évoqués sont destinés à des frais d’ingénierie quand les collectivités attendent des euros sonnants et trébuchants pour créer des places.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour exposer sa question, no 61, relative aux agriculteurs français.
Merci, madame la ministre de l’agriculture, d’être présente ce matin. Je vous ai interrogée il y a quelques semaines lors d’une séance de questions au gouvernement. Aujourd’hui, j’espère avoir des réponses précises à des questions spécifiques qui, bien souvent, se posent tous les ans dans le monde agricole.Toutefois, avant d’y venir, ma question principale concerne l’accord de libre-échange avec le Mercosur. La résolution que les députés ont adoptée presque à l’unanimité précise que cet accord n’est pas acceptable « en l’état » par la France. Cela signifie-t-il que, dans un autre « état », ce texte pourrait être validé, alors que la France importe déjà chaque année plus de 3 millions de tonnes de viande ? Les acteurs de la filière de la betterave, qu’il s’agisse de produire du sucre ou de l’éthanol, se posent également la question. Je souhaite avoir votre avis sur ce point.Ma deuxième […]
Merci, chers collègues, de laisser aux ministres un temps suffisant pour vous répondre dans la durée de six minutes accordée à chaque question-réponse. La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Il y a effectivement beaucoup de thèmes dans votre question. Je vais les aborder dans l’ordre. À propos de l’accord avec le Mercosur, vous savez que nous sommes dans l’incertitude sur la procédure qui va être retenue. La question sera-t-elle abordée au prochain sommet Europe-Mercosur ? L’accord va-t-il être divisé en deux, avec un accord commercial d’un côté et un accord-cadre de l’autre ? Quelle sera la position des différents pays membres ? En tout état de cause, il y aura trois étapes. La première sera l’avis de la Commission européenne sur l’accord. La deuxième sera sa validation par le Conseil européen, qui réunit les chefs d’État et de gouvernement. La troisième sera le passage devant le Parlement européen. Ensuite, si, comme nous l’espérons tous, l’accord n’est pas scindé, les parlements nationaux devront le valider pour qu’il entre en vigueur. Nous avons donc devant nous un […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour exposer sa question, no 43, relative à l’expérimentation de tirs territorialisés contre la prédation lupine.
Où en sommes-nous en matière de mesures ciblant les attaques du loup ? Dans le Jura, celles-ci sont récurrentes, notamment au sein de la Petite Montagne. Hier encore, j’étais avec les agriculteurs venus manifester leur découragement dans la ville-préfecture. En effet, la liste des prédations est impressionnante et la pression sur les éleveurs, omniprésente : soixante animaux sont morts cette année sous les crocs du loup, et les bovins ne sont pas épargnés car les ovins ne lui suffisent plus.Face à cette situation, puisque les mesures de protection se révèlent impossibles – je me réfère à l’excellente étude de la chambre d’agriculture du Jura sur la vulnérabilité des cheptels bovins –, je souhaite qu’on expérimente, sur le modèle du département du Doubs, les tirs territorialisés. Les agriculteurs jurassiens demandent que les troupeaux bovins bénéficient du statut pérenne de troupeaux non […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Je partage votre préoccupation face à ce problème brûlant pour nos territoires. Chez vous, dans le département du Jura, chez moi, dans le département du Doubs, nous avons vu avec consternation les prédations du loup contre les bovins se multiplier – un phénomène relativement nouveau –, accompagnées de souffrances terribles pour les animaux. Très vite, avec les associations agricoles, nous avons alerté le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, quant à la nécessité de tenir compte de cette évolution dans le nouveau plan Loup et de reconnaître la non-protégeabilité des bovins. En effet, c’est désormais reconnu, les règles qui s’appliquent aux ovins ne fonctionnent pas.En ce qui concerne les tirs, un arrêté interministériel qui circule dans différents ministères doit asseoir juridiquement les tirs de prélèvement. En effet, dans le département du Doubs, les arrêtés de […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Merci, madame la ministre, pour votre engagement. J’espère que vous pourrez continuer le travail !
La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, no 44, relative à l’absence de définition juridique française de la fleur de sel.
J’appelle l’attention du gouvernement sur un joyau de notre patrimoine gastronomique et culturel : la fleur de sel. Ce produit d’exception, surnommé le sel des grands chefs, symbolise l’excellence de la table française et repose sur un savoir-faire transmis de génération en génération depuis plus de mille trois cents ans. Récoltée à la main dans les marais salants qui façonnent nos paysages en Camargue, à Guérande, sur l’île de Ré ou, dans ma circonscription de Vendée, à Noirmoutier et à l’Île-d’Olonne, la fleur de sel est issue d’un processus naturel remarquable. L’eau de mer, guidée avec précision dans un réseau de canaux et de bassins, s’évapore sous l’action du soleil et du vent. À la surface des œillets, de fins cristaux se forment lors des journées estivales propices et sont délicatement récoltés à l’aide d’une lousse, sans aucun additif ni intervention industrielle. Ce […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Actuellement, deux principaux bassins de production de fleur de sel coexistent en France : le littoral atlantique, que vous évoquez, incluant Guérande, l’île de Ré et Noirmoutier ; et la Camargue. Ces deux régions utilisent des méthodes de récolte très différentes qui aboutissent à des produits ayant chacun leur spécificité, ce qui rend difficile une définition harmonisée. Il n’existe pas, en effet, de définition juridique officielle de la fleur de sel en France et en Europe. Une telle définition nécessiterait de tenir compte de l’ensemble de modes de production très divers. Pour l’heure, aucun consensus n’a été atteint.Cependant plusieurs IGP applicables aux produits dénommés fleur de sel ont été enregistrées en France et en Europe. Une IGP doit respecter un cahier des charges qui encadre la méthode d’obtention du produit ainsi que des éléments établissant le lien entre une qualité […]
La parole est à M. Stéphane Buchou.
Merci, madame la ministre, pour votre soutien et votre engagement. Compte tenu du contexte politique, je souhaite que vous puissiez poursuivre votre action pour que nous arrivions, ensemble, à mieux protéger les producteurs de fleur de sel de l’Atlantique.Certes, les labels existent, mais le mode de récolte à la surface, qui caractérise la fleur de sel, est en l’occurrence déterminant. Malgré l’existence des IGP, AOP et AOC, les problèmes demeurent, d’où la démarche de l’Association française des producteurs de sel marin de l’Atlantique, qui m’a interpellé.
La parole est à Mme Pascale Bay, pour exposer sa question, no 37, relative à la simplification de l’installation des jeunes viticulteurs.
J’appelle l’attention du gouvernement sur les difficultés rencontrées par les jeunes viticulteurs au moment de leur installation.Les premiers obstacles sont d’ordre financier. Le prix du foncier et du matériel agricole représente un frein à l’installation et à la transmission d’un domaine viticole. En tant que chefs d’entreprise, les nouveaux viticulteurs ont besoin de plus de visibilité économique ; or je constate un manque d’études et de rapports à destination des professionnels du secteur viticole, qui leur permettraient d’identifier le meilleur modèle à adopter pour assurer la pérennité de leur projet.Dans le département du Rhône, nous travaillons en étroite collaboration avec la chambre d’agriculture, le département et la région pour accompagner au mieux nos viticulteurs qui ont besoin d’un soutien constant de la part de l’État. La perte du bénéfice des allégements de cotisations […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Vous avez centré la question sur les jeunes viticulteurs ; je suis particulièrement attentive à l’ensemble de la jeunesse agricole. Dans le contexte que nous connaissons, marqué par des difficultés d’ailleurs exprimées par les agriculteurs, il faut veiller à ne pas éteindre l’enthousiasme des jeunes qui veulent embrasser les métiers de l’agriculture. À ce titre, je me réjouis que les effectifs des lycées agricoles remontent.L’achat du foncier et du matériel conduit naturellement un jeune qui s’installe à s’endetter. Il importe toutefois qu’un taux d’endettement déraisonnable ne le prive pas des ressources nécessaires pour mener une vie digne. Il y va aussi de la sécurité de son activité.Vous évoquez la visibilité économique et le choix du modèle à adopter. Sur ce point important, la loi agricole comporte un dispositif de formation des jeunes qui se destinent à l’agriculture, en […]
La parole est à Mme Pascale Bay.
Merci de votre réponse, madame la ministre. Je sais pouvoir compter sur votre soutien.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour exposer sa question, no 49, relative à la fermeture de l’abattoir AIM.
Avant de poser ma question, je souhaite aborder deux points qui vous concernent, madame la ministre. Je commence par vous remercier de venir répondre, en personne, aux présentes questions orales sans débat car tel n’a pas toujours été le cas dans le passé. Je tiens également à saluer vos premiers pas comme ministre de l’agriculture et l’action que vous conduisez depuis quelques mois au service des agriculteurs français ; étant au nombre des députés partisans de la stabilité pour le pays, je souhaite que vous puissiez la poursuivre au-delà des vicissitudes que nous traversons.Ma question concerne l’abattoir AIM – Abattoirs industriels de la Manche – situé dans la commune de Val-Couesnon dans le pays de Fougères, lequel a fait l’objet d’un accord de subventions pour un montant de 1,6 million d’euros en 2021 dans le cadre du plan France relance. Depuis lors, en 2023, pour des raisons […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Merci, monsieur le député, pour vos mots sympathiques auxquels je suis sensible.Vous appelez mon attention sur l’abattoir d’AIM. Dans le cadre du plan France relance, celui-ci a obtenu un financement de 1,6 million d’euros pour réaliser des travaux de modernisation, seule une avance de 830 478 euros ayant été versée le 28 janvier 2022. Dès juin 2024, alors que l’abattoir n’était encore qu’en procédure collective, FranceAgriMer, l’organisme chargé de la mise en œuvre du dispositif, a fait inscrire le montant de l’avance sur la liste des créances. L’établissement ayant été placé en liquidation judiciaire le 19 juillet 2024, FranceAgriMer a notifié le 20 novembre dernier, avec copie au mandataire, une procédure de phase contradictoire ouvrant la possibilité de la contester sous quinze jours. À l’issue de cette phase, réglementaire, un titre de recette pour le remboursement de l’avance sera […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je remercie Mme la ministre de la nature et de la qualité de sa réponse. J’exprime le souhait que les mesures indiquées puissent faire l’objet d’un véritable suivi, tant pour recouvrer les 800 000 euros de subventions que pour aider les salariés, dont la plupart n’ont pas les moyens de déménager, à se reclasser sur place : lorsqu’on habite un bassin de vie rural, tel que celui-ci, au nord de l’Ille-et-Vilaine, on ne dispose pas de toutes les commodités permettant de se délocaliser à 50, 100 ou 150 kilomètres de chez soi.Je boucle mon propos en revenant à mon propos liminaire : il faut que nos concitoyens comprennent pourquoi nous avons besoin de stabilité. Des femmes et des hommes compétents exerçant les responsabilités gouvernementales, c’est à long terme qu’ils peuvent agir. Ce n’est pas en changeant de ministre tous les quelques mois que nous résoudrons nos problèmes.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour exposer sa question, no 60, relative au groupe Forvia.
Forvia possède trente et un sites en France, dont un à Méru, qui emploie 1 000 salariés, un tiers en production et deux tiers en recherche et développement (R&D). Récemment décidée par la direction, la suppression de 8 600 postes en Europe d’ici à 2025 conduit à s’interroger, d’autant plus que l’entreprise prévoit un chiffre d’affaires de 27 milliards d’euros et un résultat positif pour 2024. Les bénéfices en France et en Europe sont certes inférieurs à ceux réalisés en Asie, mais cela ne justifie en rien un plan social massif comme celui-ci.C’est d’autant plus regrettable que le site de Méru a perçu 6 millions d’euros de crédit d’impôt recherche (CIR), lesquels bénéficieront malheureusement au développement de sites industriels hors de nos frontières.Samedi dernier encore, je rencontrais les syndicats de Forvia à Méru ; ils sont très inquiets quant à l’avenir de leur entreprise. S’ils […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation.
Vous m’interrogez à propos d’un secteur clé, que j’ai eu la chance de connaître de près, celui de l’industrie automobile, enjeu majeur pour notre souveraineté industrielle nationale.Vous appelez l’attention du gouvernement sur la situation du groupe Forvia ; je me permets de vous rappeler combien nous nous soucions de la façon dont les aides d’État sont utilisées – tel était d’ailleurs le propos du premier ministre concernant Michelin.Outre cela, vous soulignez, à juste titre, l’importance de l’industrie automobile, dont le premier ministre a parfaitement conscience. Peut-être l’avez-vous entendu, vendredi dernier à Limoges, détailler plusieurs mesures visant à ce que l’industrie automobile française puisse continuer à se développer sur notre territoire ; il a notamment annoncé la création d’un fonds de 250 millions d’euros pour accompagner la transition écologique du secteur industriel […]
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Tout cela n’est malheureusement pas suffisant. Le PDG du groupe Forvia a affiché sa stratégie « West to East », de l’Occident vers l’Orient : il prévoit vraiment un plan de licenciement massif sur notre territoire. Cela signifie que les conditions pour que l’entreprise reste en France et continue à y faire du profit ne sont pas réunies. Si nous n’enrayons pas ce processus, nous allons perdre tous les sites industriels automobiles qui se trouvent sur notre territoire. Je vous ai parlé du groupe Forvia car il est implanté dans ma circonscription – on est venu m’en parler – mais, à l’avenir, ce sont tous les groupes automobiles français, par exemple Stellantis, qui finiront à l’étranger. Ils cesseront toutes leurs activités en France ! Comme je l’ai dit, la R&D est déjà en passe de disparaître et cela devrait davantage nous inquiéter.
La parole est à M. Jean-Michel Jacques, pour exposer sa question, no 45, relative à la Fonderie de Bretagne.
Depuis 2022, à la suite du désengagement du groupe Renault, la Fonderie de Bretagne a relevé trois défis majeurs : elle s’est modernisée, a diversifié son plan de charge et a réduit son empreinte énergétique. J’ai d’ailleurs une pensée particulière pour les représentants de ses salariés, qui se réunissent aujourd’hui en comité social et économique (CSE) extraordinaire ; grâce à leur engagement aux côtés de la direction, à l’aide de l’État et à la mobilisation des élus locaux, ils ont permis à la Fonderie de continuer à produire pour des secteurs stratégiques tels que l’énergie, le ferroviaire et la défense.Malgré ces réussites, l’avenir du site reste incertain et dépend toujours du bon vouloir de Renault. C’est dans ce contexte que se tiendra prochainement un comité stratégique de la filière automobile. Une fois de plus, Renault a besoin de l’État pour assurer sa pérennité ; or notre […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation.
La Fonderie de Bretagne est un sous-traitant emblématique en Bretagne et pour Renault, qui en a été longtemps l’actionnaire – vous l’avez rappelé. Créée en 1965, l’entreprise compte aujourd’hui 300 salariés ; elle produit des pièces de fonderie principalement destinées au secteur de l’automobile.L’histoire du site a été mouvementée : le groupe Renault l’a cédé une première fois en 1999, avant de le racheter en 2009. L’entreprise a ensuite été vendue en 2022 à l’investisseur allemand Callista, qui n’a pas réussi à redresser la pente ni à diversifier les activités du site. La Fonderie de Bretagne est donc de nouveau en vente.Le fonds allemand Private Assets a fait une offre de reprise qui pourrait permettre d’apporter de nouvelles ressources à l’usine et d’accompagner la stratégie de diversification que j’évoquais à l’instant, qui doit absolument se poursuivre. Toutefois, à ce stade […]
La parole est à M. Jean-Michel Jacques.
Je tiens à vous remercier, madame la ministre, ainsi que le ministre Ferracci, pour votre engagement auprès de la Fonderie, dont je ne doute pas. Cependant, il faut bien comprendre que le redressement de l’entreprise et le déploiement d’un nouveau plan de charge la concernant sont déjà amorcés. Ce que nous demandons, c’est simplement que Renault l’accompagne plus longtemps, afin de faire aboutir cette évolution. Il ne faut pas oublier que Renault aussi a besoin d’aide : un fonds de soutien de 250 millions d’euros va être déployé pour la transition. C’est une bonne chose que la nation lui concède des aides, parce que nous devons maintenir notre filière automobile et l’accompagner dans la transition en cours, mais cela rend Renault redevable vis-à-vis d’elle. Il est indispensable que le groupe ne se désengage pas trop vite : il doit continuer à soutenir la Fonderie de Bretagne jusqu’en […]
La parole est à M. Joël Aviragnet, pour exposer sa question, no 62, relative au remboursement des prêts garantis par l’État.
Pour pallier la crise économique liée à la pandémie du covid-19, l’État a mis en place de nombreux prêts garantis par l’État, à destination des entreprises. De nombreuses très petites, petites et moyennes entreprises ont contracté ces prêts afin de compenser leur déficit d’activité sur la période. Ceux-ci ont permis à nombre d’entre elles de traverser la crise de l’époque en évitant la faillite.Cependant, ce mécanisme s’est progressivement transformé en poison pour les entreprises. Au début de l’année 2022, elles ont dû faire face à l’impact de la guerre en Ukraine, qui a eu pour conséquence une envolée des prix de l’acier et des matériaux de construction, entraînant une forte baisse de leurs marges. Dans ma circonscription, une entreprise de construction et de menuiserie rencontre actuellement des difficultés colossales liées à ces PGE qu’elle a contractés entre 2020 et 2022.La crise […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation.
Vous évoquez la gestion sur le moyen terme des prêts garantis par l’État, qui ont été consentis à nos entreprises pour les soutenir à la suite de la crise économique liée au covid-19. Je commencerai par rappeler que ces prêts ont permis à de nombreuses entreprises, notamment beaucoup de TPE et de PME, de faire face aux difficultés de trésorerie qu’elles ont alors rencontrées, leur évitant de faire faillite au sortir de la crise sanitaire. (M. Joël Aviragnet opine du chef.)Je rappellerai également qu’à l’échelle du pays, le remboursement des prêts garantis par l’État se déroule dans l’ensemble au rythme prévu, grâce au redémarrage de l’économie française après la pandémie et à la rigueur des chefs d’entreprise français en la matière. D’après les données dont nous disposons, l’économie française ne s’est donc pas heurtée au mur tant redouté des PGE.Cela dit, vous avez raison de rappeler […]
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, que je vais étudier de près. Cela étant, je me permets d’insister : le secteur du bâtiment est en grande difficulté, nous le savons tous, et les entreprises sont à la limite : elles ne dégagent plus de marges suffisantes une fois qu’elles ont tout remboursé. Je ne sais pas si vos mesures suffiront, mais je répète qu’il y a urgence. Vous le savez comme moi, la courbe du chômage est en train de repartir, ce qui risque de causer de gros problèmes. Les gens ne consomment plus, l’insécurité et l’angoisse de la population sont réelles ; nous ne vivons pas une période faste, il faut en tenir compte. On ne peut pas laisser les TPE et les PME dans une telle situation. Je vous demande donc d’être très vigilante sur ce point.
La parole est à M. Marc Chavent, pour exposer sa question, no 66, relative à la plasturgie française.
J’appelle l’attention du gouvernement sur la situation de la filière plasturgie, pilier économique du bassin d’Oyonnax, dans le département de l’Ain. Les entreprises de plasturgie françaises, soumises à des normes environnementales et sociales qui sont parmi les plus exigeantes au monde, voient leur compétitivité s’éroder face à des concurrents étrangers, notamment chinois, qui opèrent sous des régulations beaucoup moins contraignantes et dont les coûts de main-d’œuvre sont bien inférieurs.Cette perte de compétitivité est aggravée par une instabilité fiscale chronique et, pour certaines entreprises, par les difficultés à renégocier les prêts garantis par l’État, dont nous venons de parler, exposant de nombreuses TPE et PME à des risques de dépôt de bilan. Face à ce manque de souplesse, nombre de ces entreprises me disent qu’elles ont tout intérêt à déposer le bilan plutôt que d’essayer […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation.
Vous évoquez l’étroitesse des relations du secteur de la plasturgie, dans votre département de l’Ain, avec celui de l’industrie automobile française. Le gouvernement est conscient de la fragilité de certaines de ces filières et le ministre Marc Ferracci n’a cessé de répéter qu’il fallait cesser d’être naïf pour enfin prendre des mesures et défendre notre secteur automobile, surtout face à la concurrence chinoise.C’est ce que nous faisons pour le secteur de l’automobile puisque nous avons instauré des droits de douane allant de 30 % à 50 % sur les véhicules électriques importés de Chine. C’est une première réponse mais il faudra aller plus loin. C’est pourquoi le gouvernement s’engage à mener une politique industrielle européenne ambitieuse, notamment dans le secteur automobile.Je ne reviens pas sur bon nombre de dispositifs que vous connaissez, qu’il s’agisse du soutien exceptionnel à […]
La parole est à M. Marc Chavent.
Vous avez en partie répondu à mes questions mais j’invite les services de l’État à se rendre plus souvent dans les très petites, petites et moyennes entreprises. Je rencontre régulièrement des dirigeants d’entreprise très engagés mais modérés : ils pourraient vous soumettre des mesures de bon sens.
La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, no 47, relative au groupe Euroapi.
Le groupe Euroapi, créé en 2022, regroupe six anciens sites européens de Sanofi dédiés à la fabrication de principes actifs pharmaceutiques. La constitution de ce groupe avait été présentée comme un symbole de la souveraineté sanitaire. L’État français avait parrainé cette nouvelle société, introduite en Bourse, entrant même au capital à travers BPIFrance et au conseil d’administration. Tout en réalisant une belle opération financière, Sanofi demeurait provisoirement actionnaire à hauteur de 30 %.Depuis, l’activité de l’entreprise n’a pas répondu aux attentes, entraînant l’annonce, en mars dernier, d’un vaste plan de restructuration et la vente des sites d’Haverhill au Royaume-Uni ainsi que de Brindisi en Italie – toujours en attente d’un repreneur.L’inquiétude est grande sur les sites français de Vertolaye, dans le Puy-de-Dôme et de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, en Seine-Maritime, qui […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation.
Votre question nous plonge au cœur des enjeux de souveraineté industrielle mais aussi sanitaire, en particulier depuis la crise de covid. Les tensions sur l’approvisionnement que nous avons connues durant les hivers qui ont suivi cet épisode ont mis en évidence nos dépendances et la fragilité des chaînes d’approvisionnement pour des médicaments essentiels.Depuis, l’État s’est mobilisé. Il a pris des mesures dès 2020 pour renforcer nos chaînes de valeur à travers le plan France relance. C’est également dans ce contexte que le président de la République a annoncé, en juin 2023, un plan de relocalisation des médicaments essentiels afin de reconquérir notre souveraineté sanitaire. Dans le cadre du plan France 2030, nous avons soutenu l’augmentation des capacités et l’amélioration des procédés d’Euroapi pour fabriquer des produits opiacés, secteur dans lequel Euroapi est un acteur clé pour […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Je vous remercie pour votre réponse même si elle reste très générale. J’avais posé quatre questions précises mais on ne peut pas dire que vous y ayez répondu en détail. J’espère que le ministre Marc Ferracci le fera, ne serait-ce que par écrit, au moins en ce qui concerne la validation du Piiec pour le secteur de la santé qui se traduirait par l’octroi à Euroapi d’aides lui permettant de développer la fabrication de corticostéroïdes. C’est très important et les experts français doivent être capables d’assurer le suivi de cette approbation par la Commission européenne.Enfin, nous aurions souhaité obtenir des engagements plus précis pour l’emploi qui suscite de fortes inquiétudes. Ces grandes entreprises sont les poumons de ces territoires. C’est vrai, en tout cas, d’Euroapi pour le Puy-de-Dôme. Nous devons savoir ce que l’État compte faire et selon quel agenda. La souveraineté sanitaire […]
La parole est à M. Fabrice Brun, pour exposer sa question, no 36, relative à la sécurité civile.
Dans quelques jours, nous fêterons la Sainte-Barbe dans les centres d’incendie et de secours pour témoigner notre attachement aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, à nos jeunes sapeurs-pompiers (JSP), ces jeunes dont l’engagement est exemplaire, et leur dire notre reconnaissance de porter secours à nos concitoyens à toute heure du jour et de la nuit, sept jours sur sept, souvent au péril de leur vie.Ces remerciements doivent aussi se traduire par des décisions du ministre de l’intérieur, qui sont très attendues.Dans un département rural comme l’Ardèche, 335 communes pour 331 000 habitants, les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), doivent faire face à tout type de risques : incendies, crues et inondations – nous avons été durement frappés le 17 octobre dernier –, risque sismique, fluvial, industriel, nucléaire. De surcroît, le secours à la personne […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.
Je vous remercie de m’avoir posé cette question, monsieur le député du beau département de l’Ardèche. Elle concerne des citoyens exemplaires qui portent secours, parfois au péril de leur vie. Vous le savez, j’étais en fin de semaine dernière dans les Hautes-Alpes pour apporter le soutien de la nation aux communes et aux départements, dont l’Ardèche, sinistrés par des catastrophes naturelles.Le gouvernement est conscient des difficultés que rencontrent les Sdis. Aussi le ministre de l’intérieur, qui vous prie d’excuser son absence, a-t-il relancé le Beauvau de la sécurité civile afin d’apporter des réponses concrètes sur leurs missions et leur financement. Le premier ministre a l’intention de faire aboutir ces sujets au premier trimestre 2025.Sans attendre la réponse au défi de l’adaptation au changement climatique, 150 millions ont été débloqués pour doter les Sdis de nouveaux moyens de […]
La parole est à M. Fabrice Brun.
Je connais votre engagement, ainsi que celui des ministres Bruno Retailleau et Nicolas Daragon, en faveur de nos sapeurs-pompiers. Cependant, j’insiste sur le fait qu’il y a urgence. Le temps semblant compté, peut-être est-il opportun d’accélérer et de publier dès demain ces décrets très attendus ?
La parole est à M. Eddy Casterman, pour exposer sa question, no 58, relative au pacte SAT 3.
En 2018 était signé le pacte SAT, autrement dit le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, un ensemble de territoires ruraux de 305 000 habitants dont je suis le député, dont 80 % des communes comptent moins de 2 000 habitants. Dans ce cadre, plus de 314 millions d’euros – dont 173 millions financés par l’État – ont été investis dans les domaines de la mobilité, du numérique, du tourisme – la SAT a un fort potentiel touristique, insuffisamment développé –, de la culture, du patrimoine, de l’éducation – les territoires ruraux concernés, dans lesquels de nombreuses classes ferment, ont des besoins importants en matière de formation, et les entreprises peinent à y recruter –, de la santé – nos territoires sont des déserts médicaux –, du développement économique, du service public ou de l’agriculture.Forte de son succès, cette initiative a été renouvelée en 2021 pour une […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.
Monsieur le député, je vous remercie pour votre question qui a trait à la ruralité et, plus précisément, à un territoire fort de beaucoup d’énergie, de volonté et de solidarité. Le pacte pour la réussite – c’est une belle appellation – a été signé le 7 novembre 2018 afin d’accompagner ce territoire qui concentrait des difficultés socio-économiques certaines.Trois axes ont constitué le cadre de ce pacte. Le premier concernait l’amélioration du quotidien des habitants grâce à la RN2, l’accès au numérique et la troisième révolution industrielle ; le deuxième portait sur le développement du territoire à partir des socles sociaux importants que vous avez évoqués – l’éducation, la santé, la cohésion sociale et la présence des services publics. Le troisième axe consistait à dynamiser les richesses du territoire au travers de sa culture.Je vous remercie d’avoir décrit les actions menées et […]
La parole est à M. Eddy Casterman.
Je vous sais attachée aux territoires et à la ruralité, madame la ministre, et je vous remercie pour votre réponse. Je souhaite toutefois insister sur le fait qu’il s’agit d’un enjeu majeur pour notre territoire, doté d’un fort potentiel mais qui souffre énormément, depuis trop longtemps, de l’abandon de l’État.L’État doit soutenir ce territoire et toutes les belles initiatives qu’il suscite. Le désenclavement que doit permettre la RN2 est nécessaire au dynamisme économique et à la vie locale ; les habitants et les élus l’attendent, comme ils attendent des crédits pour pallier la désertification médicale. Si le troisième volet du pacte est souhaité par les acteurs économiques, il l’est aussi par les acteurs de l’éducation, essentielle pour l’avenir et le dynamisme de notre territoire ainsi que pour la formation de notre jeunesse.Madame la ministre, les habitants et les élus comptent sur […]
La parole est à Mme Josy Poueyto, pour exposer sa question, no 35, relative à l’assurance des collectivités territoriales.
Je voudrais appeler votre attention sur les difficultés croissantes des collectivités territoriales en matière d’assurance. Bien que ce sujet ait fait l’objet de plusieurs alertes, les élus locaux restent confrontés à des obstacles majeurs dans leurs relations avec les compagnies d’assurance.Si les conclusions de la mission de la commission des finances du Sénat comportent quinze propositions pour « garantir une solution d’assurance » à chaque collectivité, nul doute qu’il faudra encore du temps pour engager concrètement des actions susceptibles d’atteindre cet objectif. Or l’urgence d’une réponse de l’État est absolue quand la collectivité n’est plus du tout assurée en raison du refus de l’assureur de prendre en charge le risque – à tort ou à raison.De plus en plus souvent, le durcissement des conditions contractuelles va jusqu’à l’exclusion du risque, ce qui expose les collectivités à […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.
Vous évoquez, à juste titre, un sujet de forte préoccupation pour de nombreuses communes. Il y a moins d’opérateurs aujourd’hui sur le marché de l’assurance des collectivités en raison d’une augmentation des risques, qu’il s’agisse des risques climatiques ou de ceux liés aux émeutes urbaines. Parallèlement, on enregistre une augmentation des sinistres liés à certains aléas.Vous me demandez ce que le gouvernement peut faire. Malheureusement, je ne peux évoquer que ce qu’il peut faire jusqu’à mercredi, même si les risques climatiques ne vont pas disparaître à cette date… Il est très important de continuer l’accompagnement, souhaité par le premier ministre, pour indemniser les collectivités. À cet égard, je rappelle que le gouvernement a alloué des aides exceptionnelles aux départements du sud de la France touchés par des intempéries, qu’il vient de signer une lettre de mission pour […]
La parole est à Mme Josy Poueyto.
Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Je suis particulièrement inquiète de la situation des écoles qui ne sont plus assurées : avec ces écoles, ce sont des enfants et des familles qui sont concernés ! Si les problèmes climatiques et les violences urbaines existent, ils ne sont pas tout. La commune dont je vous parle n’est pas victime de violences urbaines, mais si demain un incendie se déclare dans son centre social, que se passera-t-il en l’absence d’assurance ? Au-delà de la question des potentielles victimes, qu’en serait-il du bâti appartenant à la commune qu’elle n’aurait pas les moyens de reconstruire ? Il y a urgence.
La parole est à M. Idir Boumertit, pour exposer sa question, no 52, relative à la zone à faibles émissions du Grand Lyon.
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports. Le calendrier s’accélère, les zones à faibles émissions deviennent de plus en plus restrictives et nombre de nos concitoyens se voient contraints et empêchés dans leur vie quotidienne. Dans moins d’un mois, en janvier 2025, tous les véhicules Crit’Air 3 seront interdits à la circulation dans la ZFE lyonnaise. Cela représente 150 000 véhicules, soit environ 330 000 personnes dont l’accès à la métropole – où elles travaillent – est fortement contraint, selon les chiffres de 2021.Bien que nous partagions les objectifs de réduction de la pollution de l’air, ceux-ci ne sauraient être atteints sur le dos des classes populaires. Or le plan actuel est injuste pour les plus précaires. Il consacre l’instauration d’un véritable péage urbain, une contrainte pour les habitants qui n’ont pas facilement accès aux transports en […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.
Je vous remercie pour ces questions qui portent sur un futur proche que le gouvernement ne maîtrise pas puisqu’il dépend de vous. Je vais cependant vous répondre avec sincérité – d’autant plus qu’en évoquant les bonnets rouges, vous m’avez fait penser à ma Bretagne.Le territoire du Grand Lyon est visé par des contentieux au niveau national et européen pour des dépassements réguliers des seuils réglementaires de qualité de l’air – des recours ont été déposés. Cette pollution a un impact, invisible mais bien réel, sur la santé des habitants du territoire.Nous avons besoin d’une écologie positive, mais – comme vous l’avez dit – qui ne soit pas punitive et ne crée pas de difficultés supplémentaires à ceux qui sont particulièrement touchés et habitent à l’extérieur de ces métropoles, par exemple les artisans.Dans un contexte de durcissement des normes ces prochaines années et afin d’éteindre […]
La parole est à M. Idir Boumertit.
Je vous remercie pour votre réponse même si elle me satisfait très peu. Je vous invite à instaurer très rapidement un moratoire afin de dresser un état des lieux de la situation. Je l’ai dit, il s’agit là d’une véritable bombe sociale pour les habitants de la métropole lyonnaise, en particulier les habitants de ma circonscription, qu’il s’agisse des Vénissians, des Saint-Foniards ou des San-Priods, qui seront confrontés au problème dès le 1er janvier 2025.
La parole est à M. Louis Boyard, pour exposer sa question, no 53, relative à l’aéroport d’Orly.
Ma question s’adresse au ministre délégué chargé des transports. Vous le savez, la situation de l’aéroport d’Orly est unique en France : aéroport international de plus de 1 500 hectares, il est incrusté au beau milieu d’un tissu urbain dense, avec 3 500 habitants au kilomètre carré.Évidemment, cette localisation produit des effets terribles sur les habitants des villes environnantes, en particulier dans ma circonscription, que ce soit à Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Limeil-Brévannes, Valenton ou Boissy-Saint-Léger. Maladies cardiovasculaires, troubles psychiques et psychologiques ou encore diminution de l’espérance de vie : l’étude nationale Debats (discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé) a braqué les projecteurs sur les conséquences de l’exposition au bruit des avions.Mais je peux aussi vous citer des chiffres et vous parler d’argent, puisque […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.
Mon collègue chargé des transports, qui ne pouvait être présent ce matin, m’a chargée de vous répondre. Vous avez souhaité appeler notre attention sur la situation de l’aéroport d’Orly. De manière générale, je n’ai pas l’habitude de chercher midi à quatorze heures, je vous l’assure. Cependant, vous demandez au gouvernement de prendre des décisions alors que vous savez que, dans le contexte actuel, il est difficile de traiter des questions urgentes – tout dépendra du vote de demain.Vous l’avez rappelé, le trafic de l’aéroport de Paris-Orly est d’ores et déjà soumis à un ensemble de fortes contraintes, à visée environnementale, qui font l’objet d’une surveillance extrêmement stricte par les autorités locales de l’aviation civile – vous faites non de la tête, mais c’est pourtant vrai.Depuis 1968, un couvre-feu est en vigueur entre vingt-trois heures trente et six heures. L’aéroport fait en […]
La parole est à M. Louis Boyard.
Votre réponse comporte un élément important : le rapport coût-efficacité. En l’occurrence, les mesures que vous avez évoquées ne coûtent rien et n’ont donc aucune efficacité. Les chiffres que vous avez donnés s’agissant des créneaux sont faux et, contrairement à ce que vous affirmez, bien souvent aucune sanction n’est prise.Les scénarios que vous avez mentionnés ne changent pas le quotidien des habitants et je le regrette. Heureusement, demain, le gouvernement tombera et sera remplacé par un gouvernement du Nouveau Front populaire qui s’attellera à cette tâche.
La parole est à M. Édouard Bénard, pour exposer sa question, no 46, relative aux liaisons autoroutières A133 et A134.
À l’occasion de son audition au Sénat le 30 octobre dernier, le ministre des transports a indiqué prendre acte de l’absence de consensus politique local autour du projet de contournement autoroutier de Rouen par l’est, une autoroute à péage ayant vocation à relier les autoroutes A28 et A13. Dès la présentation des caractéristiques du projet en 2012, celui-ci a vu son bien-fondé fortement contesté par de nombreux élus locaux et acteurs de la société civile – responsables associatifs, chefs d’entreprise ou citoyens engagés.Les raisons invoquées sont multiples : saccage de dizaines d’hectares de forêt et de terres agricoles, fragmentation de plusieurs espaces sensibles Natura 2000, risques sur certaines nappes phréatiques alimentant la population, coût financier exorbitant du projet initial qui nécessite d’être réévalué au regard de l’inflation, fracture des territoires, notamment urbains […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.
Vous avez effectivement alerté le premier ministre par courrier au sujet du projet du contournement est de Rouen. Le premier ministre comme le ministre des transports ont bien pris connaissance de votre message, et je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue François Durovray.Le projet de contournement de Rouen permettra de détourner le trafic de transit et d’échanges de routes qui pénètre aujourd’hui dans l’agglomération rouennaise, pour l’orienter vers des axes routiers sécurisés ; de désenclaver la vallée de l’Andelle ; de favoriser aussi le soutien à l’économie locale et, surtout, de contribuer à l’amélioration du cadre de vie des habitants en déviant le trafic de transit, ce qui rejoint les préoccupations exprimées par votre collègue Louis Boyard. Il s’agit donc de réduire à la fois les nuisances et la congestion.Les améliorations prévues dans le cadre du contournement est de […]
La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, no 54, relative à l’aéroport de Pau.
La ville de Pau, située à 800 kilomètres de Paris, ne dispose pas de ligne à grande vitesse – peut-être celle-ci verra-t-elle le jour dans dix ou quinze ans jusqu’à Dax, mais il n’est même pas certain qu’elle aille jusqu’au Béarn. L’avion est donc, pour de très nombreux Béarnais, comme pour les habitants du Pays basque et les Biarrots, le seul moyen de rejoindre Paris. Lorsqu’on n’a pas d’autre possibilité qu’un trajet en train de cinq heures ou cinq heures et demie – et encore faut-il que cela fonctionne –, on ne peut se permettre le flight shaming.Je souhaite donc vous interroger sur l’aéroport de Pau. En tant que ministre déléguée à la ruralité, vous n’êtes pas responsable des décisions prises par le passé mais, en l’occurrence, l’État a souvent failli à ses missions, et M. Djebbari, qui a sans doute été le plus mauvais ministre des transports de l’histoire de la République, est au […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.
Avec cette question, nous sommes au cœur de l’enjeu des mobilités dans les bassins économiques, dans un paysage marqué par la concentration du monde des affaires à Paris. Vous l’avez abordée en ne manquant pas de rappeler, avec philosophie, le caractère parfois précaire de certains aspects de la vie, et peut-être, en effet, ne serons-nous plus là demain pour vous répondre. Permettez-moi cependant de vous transmettre la réponse de François Durovray au sujet de la liaison Pau-Orly, dont vous rappelez l’importance.La situation actuelle est le résultat d’une dégradation progressive de la rentabilité de la ligne, dont le déficit, avant même le covid, atteignait près de 5 millions d’euros, pour se dégrader encore en 2023. J’entends par ailleurs ce que vous dites au sujet du transfert de la desserte d’Air France vers Transavia.Le gouvernement a concrètement agi sur deux fronts. À court terme […]
La parole est à M. Christophe Proença, pour exposer sa question, no 65, relative aux secrétaires de mairie.
La réforme statutaire visant à revaloriser la fonction de secrétaire de mairie a été adoptée le 30 décembre 2023 et la circulaire d’application de cette réforme a été édictée le 18 octobre 2024.Les mesures de cette circulaire ont créé une déception pour nombre de secrétaires de mairie de catégorie C1. Ces agents avaient reçu l’assurance du ministre Kasbarian qu’ils seraient inclus dans la voie de promotion vers les fonctions de secrétaire général de mairie. La circulaire ne respecte pas cet engagement et exclut donc les agents de catégorie C1 du dispositif de promotion interne dérogatoire, en contradiction avec les annonces qui avaient été faites.En effet, dans un entretien écrit, accordé à la presse locale à l’occasion du premier congrès des secrétaires de mairie, le 12 octobre 2024, le ministre a déclaré : « La circulaire va faciliter l’application de cette loi, notamment pour les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, du commerce et de l’artisanat.
Dans une vie antérieure, celle de sénatrice, j’ai beaucoup travaillé sur la fonction de secrétaire de mairie et, pour avoir été maire, comme vous, je sais l’importance du binôme formé avec le secrétaire de mairie et les difficultés de ce métier qui, dans les petites communes, est souvent exercé à temps partiel. Nous connaissons des difficultés de recrutement, et il y a aujourd’hui des postes non pourvus, sachant que de nombreux secrétaires de mairie vont partir en retraite.Il faut répondre à votre question essentielle en regardant le côté positif des choses et les avancées réalisées. Je salue à cet égard le travail accompli par Stanislas Guerini avec les deux chambres du Parlement, puis, après lui, par Guillaume Kasbarian – jamais on ne s’était saisi à ce point du sujet des secrétaires de mairie. Au nom du ministre Kasbarian, je suis donc heureuse de vous apporter des réponses, qu’il a […]
La parole est à M. Christophe Proença.
Je vous remercie pour votre réponse. Vous avez reconnu l’importance des secrétaires pour les mairies, mais j’appelle votre attention sur le besoin de mettre en conformité la circulaire avec les engagements pris par le ministre Guillaume Kasbarian, afin que cela apparaisse clairement. Il y va de la parole de l’État.
La parole est à Mme Eva Sas, pour exposer sa question, no 40, relative aux amendes forfaitaires et contraventions.
Je souhaiterais vous interpeller, monsieur le garde des sceaux, à propos du cumul d’amendes forfaitaires et de contraventions auxquels sont confrontés certains jeunes de la 8e circonscription, et plus largement de l’Est parisien.En premier lieu, la fréquence et la concentration d’amendes et de contraventions sur certains individus et dans certains quartiers, notamment le quartier Erard-Charenton et la dalle Rozanoff, nous amènent à nous interroger.On constate que certains jeunes sont très régulièrement verbalisés, parfois plusieurs fois dans la même journée, pour des motifs très divers allant du non-respect des règles de stationnement au défaut de port de gants à moto, en passant par le dépôt d’ordures ou les nuisances sonores.Cette surverbalisation crée un doute sur l’usage adéquat et proportionné de cette forme de sanction. Des vidéos de caméra-piéton publiées par Mediapart en 2018 […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je suis très sensible aux questions que vous posez.L’article 130-1 du code pénal dispose que la peine a pour double fonction de sanctionner l’auteur de l’infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime.La loi a prévu une échelle des peines adaptée à la gravité des faits réprimés : les infractions relevant des quatre premières classes, c’est-à-dire les moins graves, sont punies principalement par des peines d’amende, des peines privatives ou restrictives de droits, ou par des peines de sanction-réparation.Nous avons parfaitement conscience des difficultés que peuvent rencontrer certains condamnés pour le paiement des amendes, raison pour laquelle la loi d’orientation et de programmation du […]
La parole est à Mme Eva Sas.
Je reviendrai particulièrement sur la pratique de la surverbalisation, laquelle a été épinglée par un avis du Défenseur des droits en 2023, ainsi que par de multiples enquêtes journalistiques. Que certains jeunes soient ciblés et verbalisés plusieurs fois en une journée ne peut que nous interroger quant à l’usage qui est fait de la verbalisation.Quelles démarches peuvent être entreprises par le ministère pour mettre fin à cette dérive dans l’exercice des forces de l’ordre ? Il y va de la confiance de ces jeunes dans les institutions et la justice.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je comprends votre question et je suis convaincu qu’il y a un travail de sensibilisation des policiers à mener concernant cette pratique. Cependant, votre question s’adresse davantage au ministre de l’intérieur et je ne peux répondre à sa place sur ce point.
La parole est à M. Philippe Latombe, pour exposer sa question, no 34, relative au fichier de traitement d’antécédents judiciaires.
Le 17 octobre dernier, la Cnil, Commission nationale de l’informatique et des libertés, a rappelé à l’ordre le ministère de l’intérieur et des outre-mer et le ministère de la justice pour leur mauvaise gestion du fichier de traitement d’antécédents judiciaires, le TAJ. Le député Gosselin et moi-même avions déjà dénoncé ce problème dans le rapport d’information que nous avons déposé en avril 2023. Trois manquements à la loi « informatique et libertés » ont ainsi été relevés par la commission.Alors que les données doivent être rectifiées lors d’une requalification judiciaire et effacées par principe en cas de décision de relaxe ou d’acquittement, sauf demande de maintien par le procureur de la République ou le magistrat référent, il a été relevé que de nombreux parquets ne transmettaient pas automatiquement au gestionnaire du TAJ les décisions de relaxe, d’acquittement, de non-lieu et de […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je suis très sensible à votre question, ainsi qu’au rappel à l’ordre qu’a effectué la Cnil – il n’est jamais agréable de recevoir un rappel à l’ordre.Conformément à l’article R. 40-23 du code de procédure pénale, le fichier TAJ est placé sous la responsabilité de traitement des ministères de l’intérieur et de la justice. Informer les personnes de ce que leurs données sont traitées incombe au ministère de l’intérieur, lui-même tributaire, pour partie, des informations transmises par le ministère de la justice.Les parquets doivent transmettre au gestionnaire les suites judiciaires des procédures pénales et ils ont la charge du traitement des requêtes en effacement formées par les particuliers.Comme l’indique le rapport d’information que vous avez corédigé, le ministère de la justice a diffusé plusieurs dépêches aux parquets, la dernière date du 8 décembre 2022, visant à rappeler […]
La parole est à M. Philippe Latombe.
Des mesures ont effectivement été prises ces derniers mois, mais l’évaluation de la Cnil montre que celles-ci restent sans effet, hormis peut-être l’interconnexion entre le TAJ et Cassiopée.Le délai de mise en conformité que la Cnil vous a accordé est certes long, mais un dépassement du délai peut survenir. Ce n’est pas votre faute, je ne vous en veux pas, mais le délai laissé au ministère de la justice par le Conseil constitutionnel pour la mise en conformité quant à la réquisition des données de connexion a été dépassé il y a déjà plus d’un an et demi. Ces délais ne sont donc pas respectés.Sur quels points concrets pouvez-vous vous engager avec fermeté ? Je vous rappelle que vous êtes coresponsable de traitement avec le ministère de l’intérieur et qu’il est indispensable que vous coordonniez vos efforts afin qu’ils portent leurs fruits.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je vous rassure sur mon état d’esprit : les engagements sont pris et j’ai donné toutes les instructions nécessaires à notre mise en conformité aux obligations formulées par la Cnil. Cela me semble aller dans le bon sens. Avec le ministère de l’intérieur, nous travaillons pour répondre aux recommandations de la Cnil et éviter que ne se reproduise ce que vous avez constaté.
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, no 48, relative à la loi SRU.
Je souhaiterais appeler l’attention de la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux communes carencées, lesquelles ne respectent pas le seuil minimal de 25 % de logements sociaux sur le stock total de logements existants.Dans le Val-de-Marne, plusieurs communes font l’objet de sanctions au titre de l’article 55 de cette loi, comme Bry-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne ou Saint-Maur-des-Fossés. Toutes se sont pourtant engagées dans des trajectoires déterminées de production annuelle de logements sociaux.Prenons le cas de Saint-Maur-des-Fossés. Cette commune a établi une convention avec l’établissement public foncier d’Île-de-France (Epfif) pour accroître la production annuelle de logements sociaux.La collectivité à laquelle elle appartient a adopté un plan local d’urbanisme intercommunal, approuvé […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
La ministre du logement, que j’excuse auprès de vous, m’a demandé de rappeler que les obligations de production de logements sociaux demeurent un pilier des politiques du logement et de mixité sociale que défend le gouvernement.Afin d’accompagner les territoires volontaires dans leur dynamique de rattrapage, un mécanisme de déductibilité a été prévu. Il permet aux communes de minorer le prélèvement qu’elles doivent au titre de la loi SRU, à hauteur des dépenses qu’elles engagent en faveur de la production de logements sociaux.C’est ainsi que la commune de Saint-Maur-des-Fossés a pu déduire près de 1 million d’euros de son prélèvement au titre de l’année 2024. Dans le même temps, un quart des communes déficitaires ont pu neutraliser leur prélèvement, grâce aux dépenses qu’elles ont consacrées au développement de leur parc social.La loi « 3DS » a beaucoup modifié le dispositif des […]
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Il est important que les objectifs de mixité sociale et de production de logements sociaux soient atteints, partout sur le territoire français et quel que soit le département. La loi doit en effet s’appliquer partout de la même façon, et les maires qui ont conclu des contrats de mixité sociale de nouvelle génération ou des contrats avec ces établissements fonciers territoriaux, ainsi que ceux qui ont modifié leurs plans locaux d’urbanisme avec l’accord de l’État, doivent percevoir le fruit de leur engagement. Sinon, chacun sera découragé et vous n’aurez pas convaincu les récalcitrants.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, no 50, relative aux pannes d’ascenseur.
Le mercredi 30 octobre dernier, les locataires du 25, rue Charles Tillon à Aubervilliers ont découvert l’ascenseur du bâtiment bloqué entre deux étages, en panne. Des problèmes récurrents sont constatés aux 25 et 21, rue Charles Tillon, au 23, rue de l’Union, au 114, rue Henri Barbusse, ou encore au 3, rue Léopold Rechossière… Je pourrais prolonger longtemps la liste des immeubles d’Aubervilliers et de Pantin, dans ma circonscription, touchés chaque année par des pannes d’ascenseur.La situation est la même partout dans le pays : en moyenne, un ascenseur tombe en panne dix fois par an et nous recensons donc chaque année 1,5 million de pannes dans le pays. Pour des centaines de locataires et de propriétaires, c’est un véritable enfer.Avec 100 millions de trajets quotidiens, l’ascenseur est le premier moyen de transport pour nos concitoyens. En être privé, c’est être privé de tout ! […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
J’excuse une nouvelle fois la ministre du logement, qui est aussi sensible que vous aux problèmes de la vie quotidienne et à leurs conséquences inacceptables pour de nombreux locataires.Les prestataires de services doivent, dans le contrat qui les lie aux propriétaires, prévoir les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange en cas de panne, ainsi que le délai maximum garanti de remplacement des pièces d’usure et les pénalités encourues en cas de non-respect des engagements. La réglementation prévoit également une fréquence élevée des visites de maintenance – en principe, toutes les six semaines – et un contrôle technique quinquennal.Il est à craindre qu’une réglementation plus stricte ne fasse que peu évoluer les pratiques, mais provoque la hausse des tarifs des contrats d’entretien. Les charges que paient des occupants dont vous avez souligné, avec justesse, la […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
L’absence de la ministre du logement et la réponse qu’elle vous a chargé de transmettre démontrent bien l’absence de volonté, pour ne pas dire le mépris du gouvernement à l’égard des questions de logement et des quartiers populaires, qui subissent votre inaction et votre souhait de ne jamais contraindre ces grandes entreprises en situation d’oligopole à rendre des comptes.
La parole est à M. Jérôme Legavre, pour exposer sa question, no 51, relative à l’accès à l’instruction.
Des situations inadmissibles se répètent et s’amplifient. Elles excluent des milliers d’enfants de l’école, du collège, du lycée ou de l’enseignement supérieur.À la rentrée, 13 831 élèves restaient encore en attente d’une place dans une classe du second degré, ce qui constitue une entorse grave au code de l’éducation et une situation indigne et révoltante. Pourtant, 4 000 suppressions de postes d’enseignants sont encore prévues à la rentrée prochaine ! On commencera donc par formuler ce souhait : que le gouvernement tombe et qu’il emporte avec lui son budget et ses mesures contre l’école !Comme à chaque rentrée, j’ai saisi la rectrice de l’académie de Créteil de plusieurs dossiers. Pour les élèves du secondaire, des solutions peuvent être trouvées, mais pas dans tous les cas ; bien souvent, elles imposent aux jeunes concernés une scolarisation très loin de leur domicile. Quant aux […]
Bonne question !
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel.
Ne laisser aucun enfant au bord du chemin et permettre à chaque élève de poursuivre sa scolarité selon l’orientation qu’il a choisie, c’est par essence la mission du ministère de l’éducation nationale. Vous évoquez la situation des élèves non affectés à la rentrée 2024, mais permettez-moi de rappeler certains faits : soyons précis !Dix jours après la rentrée, 13 831 élèves de tous les niveaux attendaient effectivement de recevoir une affectation. Ils ont tous, j’y insiste, été reçus en entretien individuel et une solution leur a été proposée. Ainsi, ils n’étaient plus que 4 780 le 15 octobre, soit moins de 0,1 % de la population scolarisée dans le second degré. Qui sont-ils ? Majoritairement des élèves ayant abandonné leur recherche d’apprentissage – ils étaient 2 379 dans ce cas – ou des élèves allophones, nouvellement arrivés – on en dénombrait 1 935.Évidemment, je ne me résous pas à […]
La parole est à M. Jérôme Legavre.
Monsieur le ministre, vous ne répondez pas aux questions que je vous ai posées. Les solutions qui ont été trouvées pour les élèves en attente d’une affectation sont bien souvent peu satisfaisantes, ce que j’ai déjà indiqué dans ma première intervention. J’ai par exemple dû intervenir pour aider un jeune de ma circonscription, certes affecté à un lycée, mais à l’autre bout du département ! Quand on connaît les conditions de transport en Seine-Saint-Denis, on sait que de tels trajets affectent l’apprentissage et la vie de ce jeune : je ne souhaite à personne de se retrouver dans une telle situation !Concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap, je ne remets pas en cause le principe de l’inclusion scolaire, mais bien la manière dont il a été traduit en actes depuis 2005.Les structures spécialisées ont été démantelées et ont fermé les unes après les autres. Il n’y a plus […]
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour exposer sa question, no 38, relative aux écoles rurales.
Chaque année, au mois de février, les directeurs académiques publient les cartes scolaires, dans la perspective de l’année scolaire à venir ; et chaque année, hélas, de très nombreuses suppressions de postes sont annoncées. Chaque année, de trop nombreuses classes ferment leurs portes ; et chaque année, c’est la France rurale qui est la première victime de ces fermetures. En menaçant l’avenir de leur école, ces fermetures de classes portent directement atteinte à la vitalité des communes concernées.Nous sommes en décembre. Dans deux mois, la nouvelle carte scolaire sera publiée et elle est redoutée. Dans cette perspective, les maires ruraux sont inquiets et font le tour des maisons, à la recherche d’élèves. Or nos élus ne supportent plus de vivre ainsi, avec une épée de Damoclès au-dessus de leur tête.L’an passé, dans les Côtes-d’Armor, nous avons subi quarante-deux fermetures de […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel.
Je veux, avant toute chose, saluer votre engagement dans la défense de l’école rurale, qui a un rôle essentiel dans l’aménagement de notre territoire. Je vous sais très actif sur cette question dans votre département des Côtes-d’Armor.J’aimerais ensuite rappeler un principe simple : l’égalité des chances doit être une réalité pour tous nos enfants, qu’ils aient grandi dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, en plein cœur de Paris ou dans un territoire rural. Ce principe a trop souvent été oublié et notre pays a besoin qu’il soit réaffirmé avec la plus grande force. Si la baisse continue de la démographie scolaire nécessite des ajustements de la carte scolaire, il est hors de question que l’école rurale soit l’éternelle sacrifiée dans les choix que nous aurons à faire pour les années à venir.Ce n’est pas seulement un enjeu de pédagogie ; c’est aussi un enjeu […]
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Je vous remercie pour cette réponse et pour votre engagement, monsieur le ministre : vous connaissez les zones rurales et vous les défendez. Je vous remercie d’être venu dans mon département des Côtes-d’Armor pour voir ce qu’est l’école en zone rurale. Il faut absolument éviter d’avoir une école à deux vitesses et préserver les spécificités des zones rurales. Lorsqu’une classe ferme en zone rurale, la classe la plus proche n’est pas dans le pâté de maisons voisin, comme en milieu urbain, mais souvent à plusieurs dizaines de kilomètres.Quand on a un bon ministre, qui connaît ses dossiers et qui défend les classes en zone rurale, il faut le garder. J’espère que vous pourrez poursuivre votre mission et prononcer un moratoire sur les fermetures d’écoles en zone rurale !
La parole est à Mme Christine Le Nabour, pour exposer sa question, no 42, relative à l’accès aux activités scolaires.
Je me permets d’appeler votre attention sur une situation préoccupante qui a récemment affecté une famille de ma circonscription et qui, je le crains, pourrait se répéter dans de nombreuses autres familles à travers le pays. Ma question concerne l’accès des enfants en situation de handicap aux activités scolaires, plus précisément leur participation aux activités aquatiques scolaires.Une petite fille en situation de handicap s’est vu refuser la possibilité de participer à une sortie à la piscine avec ses camarades, car ses parents n’ont pas pu obtenir l’agrément nécessaire pour l’accompagner. Cette exigence d’agrément, selon une note de service du 28 février 2022, ne devrait pas s’appliquer aux parents qui ne font qu’accompagner leur propre enfant, mais seulement à ceux qui encadrent un groupe.Cette discordance flagrante entre les dispositions officielles et leur application a pour […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel.
Je suis très attaché à ce que chacun, quelle que soit sa situation, puisse prendre part aux activités scolaires, particulièrement aux activités physiques. À l’école, toute activité pédagogique se déroule, par définition, sous l’autorité et la responsabilité de l’enseignant et s’inscrit dans un cadre juridique qui a vocation à assurer la sécurité des élèves.Il revient à l’enseignant de proposer des activités physiques adaptées à chaque enfant, en veillant à leur accessibilité comme à leur dimension pédagogique – en l’occurrence, le savoir nager. Si l’enfant dispose d’une notification MDPH (maison départementale des personnes handicapées) pour une aide humaine, c’est l’AESH (accompagnant d’élèves en situation de handicap) qui viendra en appui des besoins de l’enfant, selon les directives édictées par l’enseignant. Concernant l’agrément de parent accompagnateur, sur lequel vous m’avez […]
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Je vous remercie de cette proposition. C’est un cas particulier, mais qui pourrait se reproduire ailleurs. Les parents de cette petite fille ne peuvent pas avoir l’agrément parce qu’ils ont peur de l’eau, et quand on essaie de déterminer les responsabilités des uns et des autres, tout le monde se renvoie la balle. Je vous transmettrai ce dossier et j’espère que nous pourrons faire en sorte que cette petite fille puisse apprendre à nager comme tout le monde.
La parole est à Mme Marie Récalde, pour exposer sa question, no 63, relative au développement de la pratique sportive chez les jeunes.
Monsieur le ministre délégué, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés d’accès aux classes sportives que connaissent de nombreux jeunes, notamment dans ma circonscription de la Gironde, à Mérignac et au Haillan, et sur l’incertitude qui entoure la généralisation des deux heures de sport supplémentaires au collège.Vous le savez, l’héritage des Jeux olympiques de Paris 2024 suscite un espoir fort au sein des associations sportives et du système éducatif, et toute notre société partage l’ambition de voir le sport devenir un levier de cohésion sociale et d’épanouissement des jeunes. Ces jeux ont suscité de nombreuses vocations chez des jeunes en club, qui ont compris qu’il était possible de devenir un champion olympique. Il paraît donc crucial d’investir massivement dans cette nouvelle génération de sportifs et de lui inculquer les valeurs de respect, de sens de l’effort et […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel.
Je tiens à vous rassurer : le dispositif des deux heures de sport supplémentaires au collège n’est pas abandonné. Deux ans après son lancement, le ministère a constaté que son déploiement rencontrait certaines difficultés et qu’il n’atteignait pas sa cible, puisque seuls 414 collèges s’y étaient engagés. Comme l’a annoncé la ministre Anne Genetet, il a été décidé de repenser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et de le recentrer sur les jeunes les plus éloignés de la pratique sportive. Dès cette année, donc, deux heures de sport supplémentaires seront dispensées dans les 1 097 collèges classés en zone d’éducation prioritaire, avec des modalités de mise en œuvre simplifiées pour les chefs d’établissement.Concernant les classes sportives, il est important de rappeler que celles-ci font partie de l’offre pédagogique d’un établissement, au même titre que les langues ou les […]
La parole est à Mme Marie Récalde.
Me voilà rassurée en ce qui concerne les deux heures de sport supplémentaires. J’espère que les enseignants seront en nombre suffisant pour les assurer, car c’est effectivement un enjeu de santé publique.S’agissant des classes sport-études, vous savez bien, monsieur le ministre délégué, que lorsqu’on demande à entrer dans l’une de ces classes, c’est que l’on fait déjà du sport depuis de nombreuses années. Cela s’inscrit dans un parcours, et les Jeux olympiques ont montré toute l’importance de tels parcours.D’où l’importance d’examiner avec attention ces demandes de dérogation. Ayant été élue d’une commune, chargée de l’éducation, je souhaite comme vous prévenir les contournements de la carte scolaire, mais s’agissant de cette classe sportive en particulier, seize enfants risquent d’être empêchés de poursuivre leur cursus de gymnastique. Il est dans l’intérêt du pays d’offrir à ces […]
La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, no 55, relative à la formation des professeurs de langue régionale.
Les contours précis de la réforme du concours de recrutement de professeurs des écoles, qui devaient être connus en juillet 2024, n’ont toujours pas fait l’objet d’une information, au point que les acteurs de l’enseignement se demandent si cette réforme sera bien mise en œuvre. Les formateurs comme les étudiants ont besoin de visibilité sur les mois à venir, besoin de connaître les maquettes de formation et, bien sûr, l’année du concours ; on ne sait toujours pas non plus si la formation dépendra du seul ministère de l’enseignement supérieur ou également du ministère de l’éducation nationale.La formation des professeurs en langue régionale, en particulier, est un enjeu majeur. La dernière convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et le développement de leur usage dans la vie quotidienne 2022-2027, signée le 15 mars 2022 à Rennes par le premier ministre Jean […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel.
Je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Patrick Hetzel, actuellement en séance au Sénat. Je vous remercie pour votre question qui soulève des enjeux importants. Concernant la réforme du concours de recrutement des professeurs des écoles, je confirme que des travaux sont en cours ; nous communiquerons très prochainement un calendrier précis.S’agissant plus spécifiquement de la formation des enseignants en langue régionale, sujet qui vous tient à cœur, il existe actuellement des parcours bilingues au sein des masters « Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » qui permettent de former les futurs enseignants dans plusieurs académies, notamment à Rennes pour ce qui concerne le breton. Des concours de recrutement dédiés permettent ensuite de répondre aux besoins spécifiques des territoires.Quant au PPPE français-breton […]
La parole est à M. Paul Molac.
L’adaptation des formations aux besoins et aux demandes des enseignants est bel et bien le problème. Les places non pourvues que vous évoquez correspondent à des cursus en langue bretonne proposés par des facultés. De tels cursus ne sont pas liés à un parcours professionnel, contrairement au PPPE de Brest. Or ce dernier ne fait pas seulement le plein, il connaît un grand succès : alors que vingt-cinq places avaient été proposées au départ, il y en a désormais quarante en première année, pour plus de 250 demandes. Nous constatons que ce type de formation correspond à ce que recherchent les jeunes, parce qu’il propose deux choses en même temps – une licence et un apprentissage de la langue bretonne – tout en préparant une carrière spécifique de professeur des écoles. Si nous voulons former suffisamment d’enseignants, nous avons besoin de formations comme celle-ci, à la fois […]
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour exposer sa question, no 56, relative aux éoliennes dans l’Aisne.
Dans mon département de l’Aisne, où il n’y a pas plus de vent qu’ailleurs, nous subissons la présence massive d’éoliennes, implantées ou en cours d’implantation. Selon l’observatoire des éoliennes en Hauts-de-France, dans l’Aisne, 516 machines sont en activité, 204 en construction et 235 en instruction. Pour une majorité d’habitants, ces engins entraînent une pollution visuelle de jour comme de nuit, des infrasons particulièrement insupportables pour les riverains, une baisse des prix de l’immobilier et des conséquences non négligeables sur la faune et les paysages.Le patrimoine bâti et historique est clairement menacé. Combien de villages, de villes, d’églises sont désormais pollués visuellement par ces installations ? Citons les seules éoliennes implantées autour de Laon, de Guignicourt, de Montcornet, de Montaigu et même du site historique du Chemin des Dames… Et pour quel gain ? Les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
J’entends les revendications de certains élus quant aux conséquences de l’éolien, notamment sur les paysages. L’acceptabilité est d’ailleurs un facteur important – peut-être le plus important – pour favoriser le développement des énergies, en particulier des énergies renouvelables. Le premier ministre avait souligné dans sa déclaration de politique générale que nous devions en mesurer toutes les conséquences. Nous le faisons : les éoliennes terrestres sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, dont l’autorisation est strictement encadrée et se fonde sur une analyse précise des conséquences potentielles sur le paysage et la biodiversité. Lorsque certains effets n’ont pu être évités, je comprends que ces installations puissent gêner nos concitoyens ; et je sais l’Aisne particulièrement concernée par leur développement.Des travaux sont en […]
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Merci pour votre réponse. Le niveau de saturation, donc d’acceptabilité, est cependant largement dépassé dans le département. Les habitants ne supportent plus ces implantations massives qui entraînent de vraies nuisances. J’entends vos arguments, s’agissant du financement public des communes et des EPCI ; nous en tenons compte au sein du groupe Rassemblement national. Mais s’agissant du gain énergétique pour nos concitoyens, le compte n’y est pas et je le déplore.
La parole est à M. Julien Limongi, pour exposer sa question, no 57, relative au curage des fossés.
Permettez-moi de mettre en lumière un problème majeur qui affecte de nombreuses communes françaises : l’absence d’entretien des rus et des fossés. Partout, la situation est alarmante. Les causes sont multiples et bien connues : les maires n’ont plus les moyens humains nécessaires pour assurer leur entretien, faute d’employés communaux ; les riverains ne savent pas toujours ce qu’ils ont le droit de faire ; les communautés et syndicats de communes manquent aussi de moyens, tandis que la multiplication des strates administratives brouille et paralyse l’action publique. Plus grave encore, des règles kafkaïennes empêchent les agriculteurs de curer les fossés jouxtant leurs champs, malgré leur bonne volonté. Résultat ? Un désordre généralisé, des situations ubuesques et des taxes pour la Gemapi – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – acquittées sans résultats […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Votre question porte sur la simplification des normes relatives au curage des fossés mais, puisque vous avez également évoqué les inondations, permettez-moi de saluer l’engagement des élus et des services de l’État qui se sont mobilisés dans les zones concernées pour trouver des solutions.La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 a fixé l’objectif d’un entretien régulier des cours d’eau, afin d’assurer l’écoulement naturel des eaux et de maintenir leur bon état écologique. Toutefois, les opérations d’entretien courant des fossés ne sont pas soumises à cette loi : si l’écoulement demeure dans son état initial et que le cheminement des eaux ne se trouve pas modifié, il est possible d’effectuer de telles opérations sans accord préalable. En revanche, les opérations plus lourdes sont encadrées afin de préserver les milieux aquatiques et d’éviter leur pollution par les sédiments retirés. Le […]
La parole est à M. Julien Limongi.
Nous le constatons sur le terrain : il y a urgence à agir ! Les maires éprouvent des difficultés à déterminer ce qu’ils peuvent ou doivent faire. Il faut protéger l’environnement, je suis tout à fait d’accord, mais aussi les habitations. Parfois, nous protégeons les espèces vivant dans les cours d’eau et les fossés, mais au prix de voir ceux-ci déborder faute d’entretien et atteindre les routes, les rues et les maisons. Il faut trouver un équilibre, car la situation est critique. Je pense aux habitants des vallées du Petit Morin et du Grand Morin, dans ma circonscription, qui ont connu des désastres en plein été, dont les conséquences ont heureusement été limitées par l’action des services de l’État. De tels drames peuvent survenir de nouveau ; cela fait quatre mois que nous tirons la sonnette d’alarme, ce n’est pas normal ! Il faut agir rapidement, d’autant que certains problèmes […]