Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (nos 529, 631).
La parole est à M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 1er à 12.
Nous examinons ce soir le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit Ddadue. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a confié à la commission des finances le soin d’examiner les dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier qui composent le titre Ier de ce projet de loi. Je concentrerai donc mon intervention sur ces mesures étudiées en détail par la commission des finances.Je me permettrai tout d’abord deux grandes observations sur l’ensemble du titre Ier. En premier lieu, il faut souligner que ces articles peuvent avoir des effets très concrets pour nos concitoyens comme pour les entreprises. Par exemple, la transposition de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD, permet la publication d’informations […]
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 13 à 19 et 42.
Chère Véronique Louwagie, je salue votre présence au banc du gouvernement pour votre premier texte en tant que ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.J’interviens en tant que rapporteur pour avis pour les articles 13 à 19 et 42. J’évoquerai rapidement les articles 13 et 42 et m’attarderai davantage sur les articles 14 à 19.L’article 13 corrige la définition des partenariats d’innovation, qui constituent une catégorie singulière de marchés publics, pour respecter les critères restrictifs fixés par le cadre européen. Ces marchés publics sont associés – et il importe qu’ils le soient – à des obligations allégées de mise en concurrence. Il est donc nécessaire de ne pas en étendre le champ au-delà de ce que permettent les directives de 2014. À strictement parler, cette mesure n’est donc pas une […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur pour observation de la commission des affaires européennes.
Ce projet de loi vise à transposer plusieurs directives européennes. La République française honore ainsi ses engagements internationaux devant les institutions européennes et les autres États membres. C’est la démonstration que l’Union européenne – il faut le rappeler – est une communauté politique et démocratique qui fonctionne selon le principe de l’État de droit.Le rapport d’information adopté par la commission des affaires européennes évoque en détail plusieurs aspects de ce texte très fourni. Je reviendrai ici sur certains d’entre eux.D’abord, le texte acte des avancées vers l’union des marchés de capitaux. Ce projet, lancé en 2015 par la Commission européenne et fortement soutenu par le président de la République Emmanuel Macron depuis 2017, tend à achever la libéralisation des flux financiers en Europe pour améliorer l’investissement et la croissance. Dans ce contexte, le projet […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Julie Ozenne.
L’Union européenne repose sur le respect de l’État de droit, ce qui en fait une cible privilégiée pour les populistes. Ces derniers n’hésitent pas à manipuler certains dossiers à des fins politiques. Par exemple, qui a donné mandat pour la négociation de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur ? Qui, tout en clamant son opposition à cet accord, a voté au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne le report de l’adoption du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts, un règlement censé restreindre les importations de soja et de bœuf sud-américain dans l’Union européenne ? L’Union fixe des normes communes pour ses États membres tout en leur laissant la liberté d’aller plus loin, notamment dans la protection de l’environnement. Prenons l’exemple des substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées, les PFAS, qui sont des polluants […]
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Je souhaiterais d’abord remercier tous les rapporteurs et saluer leur travail. Ils ont œuvré à améliorer ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.Ce texte communément désigné sous le nom de loi Ddadue constitue désormais un rendez-vous régulier pour notre assemblée. Il incarne depuis cinq ans une démarche essentielle de transposition des directives et de mise en cohérence de notre droit national avec les règlements adoptés par l’Union européenne. Les lois Ddadue ne répondent pas seulement à des obligations, mais reflètent notre attachement à l’Union européenne et la nécessité d’une Europe forte, harmonisée et solidaire.Ce texte aborde des enjeux cruciaux et un champ législatif très large, comme son titre l’indique. Les […]
La parole est à M. Xavier Roseren.
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne constitue une avancée importante pour l’harmonisation de notre législation nationale avec les engagements européens pris collectivement. Composé de quarante-deux articles, ce texte est à la fois technique et ambitieux, puisqu’il touche à de nombreux domaines : économie, finance, environnement, énergie, transports, santé et circulation des personnes. Au-delà, il reflète avant tout notre capacité à transposer les directives et les règlements européens qui façonnent l’avenir de notre continent. Ses dispositions sont indispensables pour garantir la cohérence des politiques publiques entre les États et renforcer l’intégration européenne.Dans les domaines bancaires, monétaire et financier, le texte prévoit des mesures structurantes afin d’améliorer la transparence des marchés et de renforcer la sécurité […]
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
L’entrée en fonction de Donald Trump en tant que président des États-Unis, qui a eu lieu hier, devrait nous servir de piqûre de rappel : nous ne pouvons plus compter sur nos alliés historiques et, contrairement à ce que veulent nous faire croire certains sur ces bancs, le repli national sera synonyme de déclin. Notre futur devra être européen, si nous souhaitons nous protéger des bouleversements géopolitiques qui arrivent. C’est donc en Européenne que j’aborde ce texte, avec la volonté de consolider un marché commun qui nous rend plus forts et la conscience de la nécessité de faire des compromis – en d’autres termes, avec cette culture de concession et de négociation qui nous fait tant défaut dans l’hémicycle.Toutefois, ce projet de loi n’est pas exempt de défauts. S’agissant de la méthode, notre assemblée a adopté à l’unanimité en mars 2023 une proposition de loi sur les class actions. […]
C’est exact !
Notre groupe salue donc la démarche du rapporteur qui a repris les mesures de la proposition de loi en commission : l’ouverture de la qualité à agir aux associations déclarées depuis deux ans, contre cinq ans auparavant ; et la création d’une sanction dissuasive pour lutter contre les fautes, à hauteur de 3 % du chiffre d’affaires. Pour parfaire le tout, nous serons favorables aux amendements de suppression des articles 15 à 19, qui présentent des redondances avec l’article 14 adopté en commission des lois.
Exactement !
Dans le domaine de l’énergie, nous sommes favorables aux dispositions visant à adapter le mécanisme d’ajustement du système électrique aux évolutions de la production. Alors que celui-ci était initialement conçu pour un système centralisé, afin de répondre aux pics de demandes, il doit désormais composer avec les pics de production liés aux énergies renouvelables. Il était donc nécessaire que l’ensemble des producteurs raccordés au réseau public de distribution contribuent à l’ajustement du système électrique. De nouvelles mesures relatives à l’installation d’aménagements hydrauliques, de dispositifs végétalisés ou d’ombrières photovoltaïques dans les parcs de stationnement non couverts s’ajoutent et remplacent celles déjà votées dans notre assemblée, notamment lors de la loi « climat et résilience ». Comme le relève le Conseil d’État, ces changements incessants ne sont pas de nature à […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
Nous sommes à peine plus nombreux que les rapporteurs, et si l’on ajoute le personnel de l’Assemblée nationale – que je salue – ainsi que les collaborateurs, nous sommes même en minorité ! (Sourires.)Il y a quatre ans, les députés Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne, alors membres de la commission des affaires européennes, avaient publié un rapport d’information parlementaire sur les méthodes de transposition des directives européennes. Ce rapport demandait au gouvernement de réserver à l’avenir les projets de loi d’adaptation aux seuls cas d’urgence et de veiller à toujours conserver une cohérence thématique au sein des textes concernés. Ces recommandations n’ont pas été suivies d’effets. Année après année, nous continuons ainsi d’être saisis de textes fourre-tout, à l’image de celui qui nous occupe : quarante-deux articles, regroupés en quatre titres qui concernent une trentaine […]
Sur l’action de groupe, ce n’est pas si mal !
Selon nous, les dispositions relatives au nantissement des transactions financières sur les actifs numériques participent d’une regrettable logique de légitimation et d’institutionnalisation des cryptoactifs. Nous y voyons une dangereuse sous-estimation du risque que représente pour l’économie réelle le développement de ces instruments monétaires hautement spéculatifs.Nous jugeons très regrettable le fait que les modifications des objectifs en matière d’énergies renouvelables ne soient pas débattues dans le cadre de la discussion sur la programmation pluriannuelle de l’énergie. C’est pourtant l’unique moyen de garantir une approche cohérente de la politique énergétique nationale. Nous regrettons encore les dispositions destinées à assouplir les conditions de dérogation à la protection des espèces protégées, dans un contexte de dégradation préoccupante de la biodiversité.De même, nous […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
Il arrive que les caricatures peinent à excéder la réalité qu’elles dépeignent. Il en est ainsi de la frénésie normative de la technocratie européenne, surtransposée dans le droit français par les réguliers projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Le texte que nous examinons en est le dernier exemplaire.Ce monstre législatif, que les députés doivent affronter chaque année, souffre d’être un assemblage confus, composite, à l’image de la superstructure européenne. En un seul texte, examiné selon un calendrier serré, la représentation nationale doit ainsi se prononcer sur le droit bancaire, monétaire et financier, sur le droit de la consommation, sur des mécanismes environnementaux, sur des politiques énergétiques, ou encore sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Europe.Il est absolument illusoire de prétendre donner, sur […]
Tout à fait !
Alors que cette assemblée doit abriter la souveraineté du peuple en actes, le processus européen nous transforme en acteurs contraints d’une mauvaise farce, peu respectueuse de la dignité de la représentation nationale. Ici, nous faisons la loi : nous ne l’adaptons pas.Sur un tel texte, notre seule marge de manœuvre consiste dès lors à ajouter de la norme à la norme, complexifiant toujours plus le labyrinthe réglementaire dans lequel se perdent nos entreprises et où s’enlise notre croissance. En France, le quart des directives européennes font ainsi l’objet d’au moins une mesure de surtransposition normative. Et comme, parmi ces normes surtransposées, 70 % ne seront jamais reprises par l’Union européenne, la France et les Français se retrouvent abandonnés à la solitude absurde d’un excès de normes nationales, source de tant de distorsions de concurrence.Madame la ministre, aucune bonne […]
La parole est à M. Timothée Houssin.
Nous nous prononçons aujourd’hui sur un nouveau projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, qui concerne en particulier des choix énergétiques et des règles d’exception nécessaires à l’application à marche forcée de ces choix, qui ne sont pas ceux des Français.Cela pose d’abord un problème sur la forme, car les objectifs en matière de politique énergétique française devraient être votés par la représentation nationale dans un autre cadre que la transposition, ou la surtransposition, de règles européennes : celui de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), dont les gouvernements macronistes successifs ont jusqu’ici toujours refusé de débattre avec nous. Posons donc une nouvelle fois la question au gouvernement : quand étudierons-nous la programmation pluriannuelle de l’énergie ?Sur le fond, ensuite, les règles de droit européen que nous étudions aujourd’hui sont […]
Ce n’est pas de l’idéologie !
Au Rassemblement national, nous avons à cœur d’être pragmatiques et de défendre à la fois l’environnement et les intérêts français : c’est le sens de nos amendements et c’est ce qui nous conduira, selon toute vraisemblance, à voter contre ce texte.À la marge, les dispositions réformant le régime juridique de l’action de groupe pourraient apparaître comme une avancée de ce texte. Rappelons toutefois que pour permettre à des personnes victimes d’un même dommage de la part d’un professionnel ou d’une personne publique de se regrouper au sein d’associations pour saisir la justice, nous disposons déjà d’un texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 mars 2023, avec les voix des députés du Rassemblement national, et par le Sénat le 6 février 2024. La réforme des actions de groupe n’a pas besoin de passer par un texte d’adaptation au droit de l’Union européenne. Notre […]
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Ce texte a fait l’objet, de la part des commissions de notre assemblée, d’un examen approfondi : nous avons veillé à ne pas surtransposer les normes européennes, afin de ne pas maltraiter l’attractivité de notre pays.Il contient, pour l’essentiel, des mesures très concrètes qui auront des conséquences pour la vie de nos concitoyens et il importe que ces changements soient positifs pour chacun d’entre eux. Ces mesures concernent des domaines aussi variés que les transports, l’écologie, la transition énergétique, le droit bancaire, monétaire et financier, la santé, ou encore la question de l’accès et du séjour au sein de l’Union européenne.La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a mené un travail de fond sur les dispositions relatives à la transition écologique et à la santé, qui auront un résultat sur le quotidien des Français et sur le développement des […]
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Je mentirais si je disais que j’ai eu plaisir à travailler sur ce texte. Ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne présente, durant 136 pages, des mesures aussi diverses que techniques. C’est un bouillon peu digeste de propositions, dont chacune aurait mérité, me semble-t-il, un temps d’étude et un débat à part entière au sein de notre assemblée.Heureusement, les capacités d’analyse chirurgicale des collaborateurs de notre groupe, que je tiens à remercier chaleureusement (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), leur ont permis de nous aider en passant le texte au peigne fin. Cela étant fait, que dire de ce projet de loi, sinon qu’il révèle parfaitement ce qu’est aujourd’hui l’Union européenne ?Nous avons entre les mains un formidable outil, un espace politique réunissant les États de notre continent, mais il n’est pas à la […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Comme nous en avons désormais une certaine habitude, nous nous disposons à examiner un texte de transposition du droit de l’Union européenne que, dans ma circonscription, on n’hésiterait pas à qualifier de fourre-tout : ce sont des dispositions nombreuses, sans aucun lien entre elles. Associer cette technique à des délais d’examen restreints ne constitue sans doute pas la méthode la plus propre à déboucher sur un travail parlementaire bien compris de nos concitoyens.Au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés, je regrette également que ce texte recoure de manière excessive – plus encore que le précédent projet de loi Ddadue – aux ordonnances. Si ce procédé peut être justifié par la brièveté des délais dans lesquels les transpositions doivent avoir lieu, précisons que cette brièveté tient surtout à la dissolution de l’Assemblée, dont Mme la ministre conviendra qu’il ne […]
Pas plus que de la ministre, d’ailleurs !
Sur le plan économique et financier, objet du titre Ier, le texte vise à adapter le droit français aux règlements européens qui encadrent les services d’investissement, les activités des marchés financiers, les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, les paiements instantanés en euros, enfin les dispositions européennes créant un accès centralisé aux informations publiées par les entreprises. Nous appelons à la vigilance afin de garantir, en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, le pouvoir d’enquête pour toute personne qui aurait intérêt à agir. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 4 du projet de loi vise à restreindre l’accès au registre des bénéficiaires effectifs aux personnes pouvant démontrer un intérêt légitime à consulter ces informations, pourtant essentielles afin de combattre la criminalité financière. Cette […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Chers collègues, madame la ministre, même si me voilà de retour à la tribune, vous n’êtes pas ici dans le film Un jour sans fin, dont le personnage principal revit indéfiniment le « jour de la marmotte », et je n’oublierai pas, tout à l’heure, d’éteindre la lumière en partant.Nous entamons l’examen d’un projet de loi Ddadue. Quelle magie dans cet acronyme ! « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne », c’est-à-dire un inventaire à la Prévert, la poésie en moins. Ddadue « en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » : à l’énoncé de cet intitulé – si vous avez pu l’entendre sans que je vous perde en route –, on mesure la difficulté. Il aura fallu quatre commissions pour venir à bout, peut-être, de cet accouchement aux forceps, et nous sommes sans doute loin de l’objectif de valeur […]
Et voilà !
…qui défend ardemment non seulement les intérêts de notre groupe, mais aussi ceux de la France. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Je savais bien que j’allais vous réveiller ! (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) Je conclus en vous disant « qu’en un lieu, en un jour, un seul fait accompli tienne jusqu’à la fin le théâtre rempli. » Vous aurez constaté comme moi le taux d’occupation de l’hémicycle ce soir et, puisque nous n’aurons vraisemblablement pas achevé l’examen de ce texte à minuit, nous devrons y consacrer d’autres séances. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je souhaite appeler l’attention de l’ensemble de nos collègues, en particulier ceux de la gauche, sur cet article : on entend souvent dire, en France, que l’Europe serait une sorte de jungle sur les plans économique, financier, bancaire ou boursier. L’article 1er, qui est très long et très dense, prouve que l’Union européenne régule énormément et produit une législation fournie sur ces sujets. D’ailleurs, j’ai entendu plusieurs collègues – notamment parmi ceux qui appartenaient à la NUPES – saluer dans leur intervention au cours de la discussion générale certaines avancées, telles que l’interdiction de la pratique du paiement pour flux d’ordres, très contestée, plus de transparence ou encore davantage de pouvoirs accordés à l’Autorité des marchés financiers. Cela montre bien que, sur les sujets financiers, l’Union européenne est protectrice des États et des consommateurs, contrairement […]
Pas suffisamment !
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 124.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis favorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 214.
Il vise à corriger certaines erreurs et omissions d’une ordonnance du 15 octobre 2024 relative aux marchés de cryptoactifs et permet de garantir la cohérence rédactionnelle du code monétaire et financier, ainsi que la cohérence de la législation nationale avec le règlement européen Mica – règlement sur les marchés de cryptoactifs. Il propose donc de supprimer l’expression « document d’information » et de lui préférer celle de « livre blanc » en matière de cryptoactifs.En deuxième lieu, il tend à rectifier les pouvoirs attribués à l’AMF pour les mettre en conformité avec le règlement européen Mica, qui ne prévoit pas de pouvoir d’éviction d’une personne physique de l’organe de direction d’un émetteur de cryptoactifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnel, mais il n’y a pas de […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel. En effet, il introduit des ajustements de nature légistique et vise à réduire les prérogatives de l’AMF, puisque le règlement Mica ne confère pas de tels pouvoirs. Pour vous rassurer, j’ajoute que l’AMF, dont les représentants ont été auditionnés, a explicitement demandé la suppression de cette prérogative, estimant qu’elle excède les compétences attribuées aux autorités nationales par le règlement Mica.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 213.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à modifier une référence.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir les amendements nos 62 et 190, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 62 de Mme Sas vise à compléter les sanctions prévues en cas de non-respect des exigences liées aux obligations vertes, en instaurant des sanctions pécuniaires minimales pouvant atteindre 500 000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel pour les entreprises. Il ne s’agit pas de surtransposer le règlement européen sur les obligations vertes, puisque celui-ci prévoit explicitement, à l’article 49, que les États membres peuvent intégrer une telle sanction pécuniaire dans leur droit national afin de lutter contre les abus en la matière.Il est essentiel de rappeler que les obligations vertes, souvent perçues comme des outils phares de la finance durable, risquent de devenir, comme d’autres instruments du secteur, de simples outils de greenwashing en l’absence d’un cadre contraignant et de sanctions effectives.L’amendement no 190, également de ma collègue Eva Sas, poursuit […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Néanmoins, je n’y suis pas défavorable sur le principe, puisque leur objectif est de renforcer la portée des sanctions en cas de manquement aux obligations vertes. L’intention est légitime et va dans le sens d’une meilleure régulation.Toutefois, l’Autorité des marchés financiers, que j’ai consultée après l’examen des amendements par la commission, m’a apporté des éclairages qui me conduisent à considérer que ceux-ci ne sont pas nécessaires. En effet, l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction actuelle, confère déjà à l’AMF le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre un plafond supérieur à celui mentionné dans l’amendement de Mme Sas – jusqu’à 100 millions d’euros. L’AMF ajoute que des dispositifs similaires prévus pour financer l’aide aux victimes, dans le cadre du fonds Barnier, n’ont […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement no 62 propose d’ajouter des dispositions pour donner à l’AMF la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de manquement aux obligations vertes européennes. Or cette modification n’est pas nécessaire puisque, comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, l’article L. 621-15 du code monétaire et financier prévoit déjà que la commission des sanctions de l’AMF peut imposer des sanctions pécuniaires « à toute personne […] au titre des manquements aux obligations » résultant des règlements européens entrant dans le champ de compétences de l’AMF. Le code monétaire et financier prévoyant déjà des sanctions pécuniaires, je considère que cet amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons contre ces amendements qui revêtent un caractère superfétatoire par rapport à la législation existante. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas sur-réglementer le secteur ni tomber dans la surtransposition de directives.Je profite de cette prise de parole pour demander à la ministre déléguée si le nucléaire est inclus dans la taxonomie verte européenne des obligations visées par l’article 1er. Il faut que ce soit clair, car ce n’est pas précisé dans l’étude d’impact.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Vous me répondez, madame la ministre déléguée, que l’objectif de l’amendement est satisfait. Actuellement, une grande partie de la finance durable, prétendument alignée sur les objectifs climatiques, finance encore des projets fossiles : 70 % des fonds passifs dits durables investissent dans l’expansion fossile. Nous sommes donc encore loin du compte et le fait d’introduire des sanctions importantes permettra d’orienter véritablement les investissements.
M. Gérard Leseul, vous souhaitiez intervenir ?
J’aurais préféré intervenir avant le vote de l’amendement no 62, au sujet duquel je souhaitais obtenir une clarification : les dispositions proposées sont-elles déjà satisfaites ? Sont-elles complémentaires ou superfétatoires ? Il serait nécessaire d’éclairer notre assemblée sur ce point.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’en profiterai pour répondre à plusieurs questions qui ont été posées. L’amendement est satisfait, monsieur Leseul, puisque l’AMF peut prononcer des sanctions pécuniaires à l’égard des personnes qui ne respectent pas le règlement sur les obligations vertes européennes. C’est prévu par le code monétaire et financier.Pour répondre à M. Renault, le nucléaire est bien compris dans tout ce qui concerne l’article 1er.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 215.
Il corrige une erreur de date, ainsi qu’une erreur légistique s’agissant de dispositions ultramarines, dans le cadre de l’ordonnance du 15 octobre 2024, relative au règlement européen Mica.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’émets un avis favorable.
La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 13.
Il tend à renforcer la sécurité juridique des transactions de cryptoactifs. Le cadre juridique actuel permet à une plateforme mondiale d’échange de cryptomonnaies, telle que Binance, de répondre à la loi de son choix. Pour éviter cette situation et pour garantir que toutes les parties engagées dans les transactions de cryptomonnaies respectent notre droit monétaire et financier, il nous semble pertinent de soumettre les détenteurs de ces actifs à la loi de leur État d’appartenance. Cet amendement permettrait de renforcer l’intégrité de la directive transcrite et assurerait une meilleure protection de nos citoyens.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a rejeté cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable, car il vise à obliger les détenteurs de cryptoactifs à respecter la législation de leur pays d’origine et permet non seulement d’assurer une meilleure sécurité juridique, mais aussi de responsabiliser les acteurs du marché. Certes, le règlement Mica oblige les plateformes d’échange de cryptoactifs à s’implanter dans l’Union européenne pour fournir leurs services aux clients européens. Néanmoins, il est essentiel de clarifier les règles de conflit de lois, en imposant que la législation applicable aux cryptoactifs soit celle du pays des détenteurs ou des parties impliquées dans une transaction. Cela évite que des plateformes comme Binance – enregistrée à Malte et traitant des milliards de dollars de transactions chaque jour –, échappent aux régulations locales. Il y a là un vide juridique, qui peut […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Par cet amendement, vous proposez de modifier la règle de conflit de lois applicable aux titres financiers tokénisés. Le gouvernement a repris à son compte la proposition du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP). Il existe plusieurs catégories de cryptoactifs. L’article 1er ne porte pas sur le bitcoin ou l’ether, qui sont soumis au règlement dit Mica, mais sur les titres financiers qui sont émis et circulent sur une blockchain. Cette disposition vise à garantir que les opérations sur les titres financiers soumis au régime pilote seront soumises à la loi d’une entité qui sera nécessairement située dans un pays de l’Union européenne.Les craintes soulevées par les députés concernant cet amendement sont infondées. Cette mesure, qui apporte une garantie, est importante pour clarifier l’application du droit existant s’agissant d’instruments financiers dont l’émission et […]
Adopté largement, bravo !
L’amendement no 168 de M. André Chassaigne, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 248 rectifié et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Mon sous-amendement vise à tirer les conséquences de la rédaction de l’amendement de M. Chassaigne – en d’autres termes, à permettre que cet amendement fonctionne mieux sur le plan légistique.Pour ce qui est de l’amendement, qui n’a pas été examiné en commission des finances, il propose d’interdire le nantissement sur des cryptoactifs comme garantie financière. En effet, leur volatilité extrême pourrait engendrer un risque systémique, mettant en péril l’économie réelle. Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
L’amendement propose de supprimer les dispositions relatives au nantissement des transactions financières sur les cryptoactifs. Lors de la discussion générale, j’ai entendu exprimer des craintes relatives aux cryptoactifs. Rappelons qu’ils peuvent déjà être utilisés en tant que sûreté. L’article vise à apporter une sécurité juridique et une clarté à un dispositif existant. La définition d’un cadre juridique national solide en matière de nantissement est nécessaire pour permettre aux prestataires agréés en France de développer leurs offres.La suppression de ces dispositions aboutirait à une insécurité juridique sur les modalités de constitution et de réalisation du nantissement des cryptoactifs au détriment des différentes parties concernées. Elle porterait également une atteinte excessive au droit de propriété, qui implique la possibilité pour le propriétaire d’un bien de constituer des […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Je voudrais appeler votre attention sur le fait que l’amendement que nous avons adopté précédemment introduira de l’insécurité juridique. Quant à l’amendement de M. Chassaigne, il conduirait, s’il était adopté, à une forme de surtransposition qui n’irait pas dans le bon sens. Je suis d’accord pour surtransposer quand il s’agit d’améliorer les dispositifs européens, mais nous devons prendre garde à ne pas détricoter un système qui a le mérite d’apporter de la clarification, de la simplification et de la sécurisation. Cela vaut aussi bien pour le nantissement que pour l’amendement précédent, qui, de mon point de vue, ne va pas dans le bon sens.Le mieux est l’ennemi du bien et, en l’occurrence, le mieux que vous proposez par vos amendements est vraiment l’ennemi du bien. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vois que certains sourient, ce qui me laisse penser que mes explications […]
(Le sous-amendement no 248 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 14, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il vise à interdire les garanties financières sur les transactions par le gage de cryptoactifs. Il répond à un impératif de stabilité : gager ne serait-ce qu’une partie de l’économie, déjà soumise aux aléas des marchés financiers, sur des actifs aussi volatiles que les cryptomonnaies, constitue à nos yeux un risque inacceptable. Massifier le recours à ces garanties sur des monnaies aussi dangereusement instables, faisant l’objet d’une spéculation hors normes, mettrait plus que jamais en péril l’économie réelle. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer tout nantissement sur des cryptoactifs, car on ne joue pas l’économie réelle à la roulette.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 249 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Là encore, mon sous-amendement vise à permettre que l’amendement fonctionne mieux sur le plan légistique.Pour ce qui est de l’amendement, la commission a émis un avis défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel, pour les mêmes raisons que celles invoquées au sujet de l’amendement précédent.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
L’amendement est dans le même esprit que le no 168, qui visait à supprimer la disposition encadrant le nantissement sur les cryptoactifs. Il propose d’aller encore plus loin en supprimant non seulement le nantissement, mais aussi l’octroi de garanties financières. Je le répète, les cryptoactifs font partie des dispositifs existants dans le cadre d’opérations financières. Il est important d’apporter une sécurité juridique à tous les mécanismes qui les entourent et de donner de la clarté à plusieurs types d’opérations ; c’est ce que l’article 1er prévoit de faire. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement. Rappelons qu’outre les enjeux de sécurité juridique pour les investisseurs – j’y suis très attachée –, ces éléments contribuent à l’attractivité de la place financière de Paris. S’agissant du sous-amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(Le sous-amendement no 249 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 122.
L’exposé des motifs du projet de loi se réfère aux travaux du HCJP en présentant l’extension du régime de la garantie financière aux cryptoactifs comme une recommandation de cette instance. Je n’entrerai pas dans les détails, mais ce n’est pas du tout le cas. Il n’est pas acceptable de présenter des dispositions comme relevant des recommandations d’une instance indépendante quand ce n’est pas le cas. Cette disposition devrait être supprimée du projet de loi pour que le sujet soit abordé au niveau européen, comme le recommande le HCJP.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez de supprimer l’alinéa 74, qui encadre le nantissement et l’octroi de garanties financières sur les cryptoactifs, au motif que les recommandations du HCJP ne vont pas dans ce sens. Rappelons que la grande majorité des dispositions reprises dans le projet de loi sont alignées sur les recommandations de ce dernier. Sur ce point précis qui n’a pas fait l’objet d’un consensus, mais sur lequel le Haut Comité ne s’est pas prononcé dans le sens inverse, le gouvernement a fait un choix. Les mécaniques de marché en lien avec des cryptoactifs impliquent souvent que des garanties ou d’autres types de sûretés soient donnés sur ces derniers. La définition d’un cadre juridique national solide relatif aux garanties financières est nécessaire pour permettre aux prestataires agréés en France de développer leurs offres. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à la suppression de […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ma question s’adresse à la fois au gouvernement et au rapporteur de la commission des finances, qui a d’abord dit que le problème était lié à une mauvaise écriture de l’exposé des motifs du texte. On ne corrige pas un exposé des motifs par voie d’amendement. Ensuite, à la fin de l’exposé sommaire de l’amendement – vous l’avez dit également à l’oral –, vous regrettez que l’on prenne au niveau national des dispositions qui relèvent du niveau européen. Cela s’appelle une surtransposition. Demandez-vous la suppression de l’alinéa 74 parce que l’exposé des motifs du texte ne vous convient pas ou parce que vous considérez qu’il s’agit d’une surtransposition ?
Il a raison !
J’aimerais obtenir une réponse pour déterminer mon vote sur cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Ce qui a été intégré dans le texte ne figure pas dans le rapport du HCJP. C’est surtout pour cela que je demande cette suppression.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je le répète, une grande majorité des dispositions reprises dans le texte sont complètement alignées sur les recommandations du HCJP. Le point précis que nous évoquons n’a pas fait l’objet d’un consensus, mais le Haut Comité ne s’est pas non plus prononcé dans le sens inverse. Le gouvernement a fait le choix d’étendre le régime de la garantie financière aux cryptoactifs. Je confirme donc que le gouvernement est défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Je m’étonne, monsieur le rapporteur, de vous voir faire référence à l’avis du Haut Comité juridique de la place financière de Paris, qui a publié des recommandations dans le cadre de ce projet de loi visant à transposer le droit européen. En effet, l’amendement no 13, qui vient d’être adopté et qui vise à inscrire l’obligation pour les détenteurs de cryptoactifs de se conformer à la loi de l’État, va à l’encontre de l’avis, résolument hostile à cette disposition. Ainsi, vous faites référence au Haut Comité juridique de la place – c’est le cas ici pour vous opposer à la position du gouvernement –, mais tout à l’heure, vous avez refusé de suivre les recommandations dudit HCJP, en défendant une disposition à laquelle il s’était opposé.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 216 rectifié.
Il vise à corriger plusieurs erreurs et omissions relatives à l’ordonnance du 15 octobre 2024 sur les cryptoactifs et d’apporter quelques modifications nécessaires, qui précisent notamment le champ de compétence des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en matière de cryptoactifs.
(L’amendement no 216 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 217 rectifié.
Il s’agit de tenir compte de l’ordonnance du 15 octobre 2024, qui modifie certains éléments du code monétaire et financier et en abroge plusieurs articles.
(L’amendement no 217 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 29.
Cet article modifie les exigences minimales de fonds propres pour se conformer aux accords de Bâle. Or, l’étude d’impact ne précise aucun impact macroéconomique ou budgétaire. Ainsi, nous ne connaissons pas les effets des dispositions soumises à notre vote. Faute de connaître cet impact et à moins que le gouvernement nous apporte l’éclairage nécessaire, nous proposons de supprimer une partie de l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a exprimé un avis défavorable et c’est également ma position. En effet, vous proposez de supprimer certaines dispositions relatives aux nouvelles exigences prudentielles en matière de fonds propres pour le risque opérationnel. Certains éléments doivent néanmoins être pris en compte. Le cadre de Bâle III, transposé par le règlement sur les exigences de fonds propres – en l’occurrence, le CRR3 –, vise à assurer une régulation harmonisée au niveau européen. Supprimer cette disposition nationale irait à l’encontre de cet objectif, risquant d’isoler la France et de fragiliser son secteur financier. De même, une régulation incomplète ou incohérente pourrait affaiblir la confiance des investisseurs dans le système financier français, au détriment de l’attractivité économique du pays. De plus, les exigences prudentielles sur les fonds propres, y compris pour les entreprises […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement me permet de répondre à une interrogation. Vous proposez de supprimer l’ensemble des dispositions qui adaptent le code monétaire et financier au règlement qui transpose les standards du cadre de Bâle III finalisés. S’il est vrai que l’article 2 porte sur d’autres points, son objet principal est bien cette adaptation. La définition des compagnies financières holding est d’application directe puisqu’elle est issue du règlement CRR3 ; pour une bonne lisibilité du droit et dans l’intérêt de nos entreprises, il importe que la définition qui en est donnée dans le code monétaire et financier soit cohérente avec celle du CRR3.S’agissant de l’exigence prudentielle en matière de prise en compte du risque opérationnel nécessaire à l’éligibilité des entreprises d’investissement à l’activité de dépositaire d’OPCVM, la référence au règlement CRR dans le code monétaire et financier […]
La parole est à M. Matthias Renault.
Je maintiens l’amendement. Je comprends votre raisonnement : vous rappelez la nécessité d’introduire dans le droit français un règlement d’application directe issu de Bâle III pour être en conformité avec le droit européen. Cependant, je répète que les documents annexés ne nous donnent aucune idée de l’impact de cette disposition sur les OPCVM. Cette situation pose un problème de principe, qui est d’ailleurs monnaie courante dans les débats des lois Ddadue, au cours desquels des dispositions sont soumises à notre vote sans que nous ayons la moindre idée de leur impact.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 218.
Cet amendement vise à donner une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer plusieurs dispositions. Dans la discussion générale, j’ai entendu quelques orateurs, notamment M. le rapporteur Bouloux, regretter que le gouvernement présente des amendements pour légiférer par ordonnance. Je rappelle néanmoins que le projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 31 octobre 2024, qu’il a été adopté en commission le 27 novembre, que nous sommes fin janvier et que nous ne sommes pas encore au bout de l’adoption de ce texte. Or, plusieurs dispositions qui font l’objet de l’amendement doivent être transposées avant le début du mois de janvier 2026 ; il y a donc une certaine urgence.C’est la raison pour laquelle nous estimons opportun de conduire cette transposition par voie d’ordonnance, compte tenu du caractère technique des dispositions à transposer et des […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement ayant été déposé tardivement, après nos débats, la commission n’a pas exprimé d’avis. Aux cinq habilitations à légiférer par ordonnance, le gouvernement nous demande donc d’en ajouter une sixième. C’est fort regrettable, même si l’on peut en comprendre les raisons, puisque cette directive impose des changements techniques et précis, nécessitant une transposition rapide pour éviter tout retard qui risquerait de nuire à la compétitivité des entreprises françaises. Il s’agit une nouvelle fois d’agir dans des délais courts et contraints. J’émets donc un avis favorable, par défaut et parce que nous ne pouvons guère faire autrement, mais il serait préférable que dans le cadre des débats des futures lois Ddadue, nous ne soyons pas obligés d’agir dans la même précipitation.
Je mets aux voix l’amendement no 218.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 28
(L’amendement no 218 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 30.
L’article 2 prévoit d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le régime des crédits à la consommation. Même si je comprends qu’il s’agit de transposer une directive récente, je regrette, d’un point de vue légistique, qu’on procède par voie d’ordonnance sur un sujet si important. Si nous ne disposons pas toujours de l’impact des dispositions des lois Ddadue, en l’espèce, nous en mesurons les conséquences, et nos concitoyens aussi ! Cet amendement est l’occasion de vous poser une question, et je suis d’ailleurs prêt à le retirer en fonction de la réponse qui me sera donnée : en modifiant le régime des crédits à la consommation, notamment pour des crédits de moins de 200 euros ou de plus de 75 000 euros, celui-ci sera-t-il plus ou moins protecteur qu’aujourd’hui pour les consommateurs ? Par ailleurs, s’agissant des cartes de crédit à débit différé, pour lesquelles la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable de la commission, ainsi qu’à titre personnel. Le gouvernement peut apporter des éléments de réponse à vos questions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous en avons parlé avec M. le rapporteur cette semaine et vous avez raison, monsieur Renault : des précisions méritent d’être communiquées. Cette directive, je le répète, a pour objectifs d’accroître la protection des emprunteurs et de réduire le risque de surendettement. Nous sommes très attentifs à ces objectifs. Le gouverneur de la Banque de France me rappelait il y a quelques jours que le surendettement a diminué de 42 % en dix ans et nous devons rester vigilants pour poursuivre cette tendance. La transposition de la directive garantira des protections pour les crédits sans frais ni intérêt, ainsi que pour les crédits dits gratuits, mais qui produisent quand même une charge de remboursement dans le temps, les crédits de moins de 200 euros appelés minicrédits, les crédits de moins de trois mois avec des frais négligeables, les crédits aux paiements fractionnés et différés, les […]
(L’amendement no 30 est retiré.)
Sur l’article 2 et sur l’amendement no 219, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 197.
Cet amendement de Mme Sas vise à ce qu’un vrai débat parlementaire ait lieu sur la question du surendettement en France, plutôt que de laisser le gouvernement décider par ordonnance des dispositions relatives à ce phénomène qui détruit des vies.Nous demandons ainsi, dans un premier temps et pour pouvoir nous emparer du sujet, la remise d’un rapport sur cette question.Nous devons nous interroger sur l’augmentation récente, mais continue, du nombre de dossiers de surendettement traités par la Banque de France : augmentation de 8 % entre 2022 et 2023 et de 12 % entre 2023 et 2024. Les associations d’accompagnement et de prévention du surendettement proposent ainsi la création d’un registre des crédits recensant les incidents de paiement et, surtout, la charge totale des crédits supportée par le particulier. Un tel outil existe en Belgique ; il participe à la protection du consommateur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement diffère de ceux qui suivent car, en plus de demander un rapport, il tend à supprimer l’alinéa 146 de l’article 2.Tout comme vous, je regrette que, sur un sujet d’une telle importance pour la vie quotidienne de nos concitoyens, notamment pour les plus précaires d’entre eux, nous n’ayons pas eu de véritable débat parlementaire. Mais, d’un point de vue pratique, la transposition de ce texte s’inscrit dans un calendrier très contraint, avec une entrée en vigueur prévue pour 2026. Une transposition anticipée d’ici la mi-2025 est indispensable pour permettre aux opérateurs économiques d’adapter leurs systèmes d’information, de former les distributeurs et d’ajuster leur offre commerciale de manière sécurisée.Or, étant donné la configuration de l’Assemblée, nous n’aurons pas de loi sur ce sujet dans les prochains mois.
Oh !
Hélas, mais nous devons être réalistes sur ce point… La suppression de l’alinéa 146 risque donc d’avoir des effets contre-productifs pour la protection des emprunteurs. Les dispositions faisant l’objet de la transposition, Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure, prévoient tout de même certaines garanties et une réduction de la publicité. Il sera possible de les mettre en place par voie d’ordonnance.Je vous propose de retirer cet amendement, étant précisé que l’amendement no 208, qui sera présenté après la série d’amendements quasiment identiques à celui que vous avez défendu, propose d’assurer une concertation plus étroite avec les acteurs concernés lors de la mise en œuvre des mesures visées. Cela permettrait de suivre, sur ces sujets, l’action du gouvernement. Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler tout à l’heure, le nombre de dossiers de surendettement a baissé de 42 % en dix ans. Cependant, l’année dernière, le nombre de nouvelles personnes inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a augmenté de 3,1 %. L’habilitation du gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance rendra possible la vigilance dont nous devons faire preuve à ce sujet. Elle nous permettra également de faire vite, la contrainte calendaire nous obligeant à une transposition avant novembre 2025 – dans à peine plus de dix mois.Nous avons aussi le devoir de veiller à la meilleure harmonisation possible : la Commission a indiqué aux États membres qu’elle vérifiera que les transpositions ne s’éloignent pas des exigences adoptées par le colégislateur européen. Je suis donc défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Mme Sas n’étant pas présente, je ne vais pas retirer son amendement. Dans son argumentaire, elle demande qu’un débat se tienne, et que tout ne passe pas par voie d’ordonnance. J’entends l’argument calendaire, mais il faut bien comprendre que, étant donné l’importance de cette question pour de nombreuses vies, nous devons avoir ce débat – c’est le sens de la demande de rapport.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je reprends à mon compte cette demande que soit organisé dans l’hémicycle un débat sur le surendettement – avec ou sans rapport. Chaque trimestre, la Banque de France nous transmet des informations sur le surendettement dans nos territoires. Nous devrions réfléchir tous ensemble, avec les organisations qui travaillent à accompagner les personnes en grande difficulté à cause du surendettement, à la manière dont nous pourrions faire évoluer notre législation.Voudriez-vous bien répondre avec enthousiasme et entrain, madame la ministre, à la proposition de mon collègue Peytavie ? Je vous en saurais gré.
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Nous avons en effet une série d’amendements qui vont dans le même sens. J’ai été saisi par les mêmes associations, notamment l’association Crésus (chambre régionale du surendettement social) qui, à Strasbourg, travaille sur le surendettement. Nous faisons la même analyse que M. le rapporteur : la suppression de l’alinéa 146 serait source d’insécurité pour les consommateurs.Les associations craignent que l’application de cette directive n’aggrave les difficultés que connaissent les ménages les plus endettés, notamment en supprimant la possibilité d’accéder à des paiements fractionnés, parfois pertinents pour pouvoir, par exemple, payer en trois fois un réfrigérateur.Elles ne sont pas fondamentalement opposées à cette directive, mais elles craignent une mise en appplication sans concertation. C’est pour répondre à ces attentes que nous avons travaillé, avec mon équipe, à l’amendement no […]
Cette mutualisation est étonnante !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
L’objectif de la directive – et de l’habilitation à procéder par voie d’ordonnance – est non d’empêcher un certain nombre de personnes de recourir à des crédits pour consommer, mais de les protéger en les informant, en les sensibilisant et en les accompagnant.Quant au registre des crédits, le Conseil constitutionnel a jugé, en 2014, qu’il était contraire aux libertés, de par son caractère disproportionné.
Et pour le débat, madame la ministre, vous êtes d’accord ?
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 187 et 236. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 187.
Cet amendement va dans le même sens que l’amendement no 197 : nous proposons de supprimer l’habilitation donnée au gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive relative aux contrats de crédits aux consommateurs.Cette transposition soulève des interrogations sur la protection du consommateur. En effet, l’évaluation de la solvabilité prévue par la directive expose les ménages les plus fragiles au risque de ne plus pouvoir recourir aux paiements fractionnés et aux minicrédits, dès lors qu’ils sont inscrits au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.De plus, la garantie prévue d’un service indépendant de conseil aux personnes endettées ne spécifie pas de conditions précises. Il nous parait plus sage, par conséquent, de préférer la procédure législative ordinaire à la procédure d’ordonnance, afin de garantir un débat ouvert – et […]
La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir l’amendement no 236.
Je souscris pleinement aux propos tenus tout à l’heure par M. Peytavie, et je serais prêt à retirer cet amendement si Mme la ministre pouvait nous confirmer que nous pourrons avoir, dans les prochains mois, un débat parlementaire sur la question du surendettement. Ce sujet important doit donner lieu à un débat démocratique, clair et transparent. Beaucoup trop de ménages, faisant face à ce problème du microcrédit et du surendettement, viennent à notre rencontre dans nos territoires. Engagez-vous, madame la ministre, sur la tenue de ce débat : je retirerai alors l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné ces amendements, mais je ne peux qu’y être défavorable à titre personnel, pour les raisons que j’ai exposées dans la discussion de l’amendement no 197 défendu par M. Peytavie : ils font courir le risque d’une moins bonne protection des emprunteurs.Il faudrait que ces amendements soient rejetés ou retirés, mais que nous puissions avoir le débat.
C’est ça !
Nous allons bientôt examiner l’amendement no 208, que notre collègue a déjà défendu et qui introduit aussi, d’une certaine manière, le principe d’un débat.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me suis déjà exprimée tout à l’heure sur le fond de ces amendements.En ce qui concerne la demande de débat, sujet sur lequel je n’ai pas encore réagi…
Mais oui !
…et qui me semble susciter une très forte attente, je suis bien entendu à la disposition du Parlement pour débattre ; encore faut-il voir à quelles conditions – vous avez d’ailleurs l’initiative d’un certain nombre de dispositifs, comme le Printemps de l’évaluation. J’y suis en tout cas favorable.
Très bien !
(L’amendement no 236 est retiré.)
Je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public sur l’amendement no 15 et sur l’article 3. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 208.
J’ai déjà exposé en partie mes motifs, mais, pour répondre aussi à madame la ministre, si j’ai bien conscience que les dispositions dont nous discutons n’interdisent pas les paiements fractionnés ou d’autres facilités de paiement, les associations qui accompagnent les ménages face au surendettement doivent être rassurées. Au-delà de la question du débat parlementaire, leur véritable inquiétude est de ne pas se voir associées à la transposition de la directive, laquelle risquerait alors de laisser des trous dans la raquette, mettant ainsi des ménages, déjà en grande difficulté, dans une situation plus difficile encore.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.Certes, des dispositions légales permettent déjà d’assurer la concertation avec les différents acteurs. Ainsi, le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) comprend des associations de consommateurs, des autorités nationales et des représentants des assemblées, en complément des représentants des prêteurs.Je considère que nous aurions malgré tout intérêt à adopter l’amendement pour rassurer les associations. En outre, je partage le vœu exprimé par beaucoup d’entre nous : j’espère que nous pourrons organiser un débat dans les semaines ou les mois qui viennent.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tous les décrets relatifs aux services financiers doivent faire l’objet d’une concertation, et d’une consultation du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Des parlementaires siègent au sein de ce comité, à savoir Jean-Philippe Tanguy, député, et Vanina Paoli-Gagin, sénatrice.Les décrets visés par votre amendement seront également présentés au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) compte tenu de leur contenu. Des parlementaires siègent également au sein de cette instance : Constance Le Grip, députée, et Vanina Paoli-Gagin, sénatrice.Votre demande me semble donc satisfaite, mais je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Vous avez raison, ces instances que sont le CCSF et le CCLRF ont un rôle, mais la rédaction de l’amendement de notre collègue Thiébaut est astucieuse. Nous soutenons vigoureusement son adoption.
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.