Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 446 sur 446 — page 3 / 3.
Dites plutôt des plus riches aux plus riches !
…jusqu’à taxer les plans d’épargne retraite (PER). D’autres, sous couvert de maîtrise, remboursent toujours moins à ceux qui cotisent toujours plus. Pour les patients, le reste à charge s’aggrave. Les plus fragiles dépensent plus de 25 milliards d’euros de couverture complémentaire facultative – on n’y pense jamais –, soit 100 euros par mois en moyenne, et ceux qui ne peuvent les payer renoncent aux soins. Les professionnels de santé, désabusés, quittent précocement leurs métiers et les déserts médicaux s’en trouvent étendus. Nos hôpitaux sont dans un état alarmant. La mortalité infantile augmente. La longévité en bonne santé stagne.Eux aussi dans le brouillard, les employeurs rechignent à embaucher. La part du financement de la sécurité sociale par le travail n’est plus que de 48 %,…
Non, elle de 80 %.
…le reste étant prélevé par un cumul de taxes et impôts assez invraisemblable, dans un jeu de bonneteau alliant budget de l’État, budget de la sécurité sociale et budget des collectivités territoriales. Parallèlement, 80 milliards d’euros d’exonérations sociales alourdissent le coût du travail – à l’évidence, certaines sont indispensables, mais d’autres sont obsolètes et, surtout, terriblement injustes.Nous ne pouvons accepter un budget aussi peu sincère. Il n’est plus possible d’accepter une franchise de 1 euro par boîte de médicaments, alors que les comptes qui nous sont présentés sont erronés et comportent des approximations de plusieurs milliards d’euros. Cela est cynique et injuste !Si nous nous opposons clairement à ce budget, nous ne voterons pas pour autant la motion de censure déposée par le groupe LFI-NFP.
Aïe, aïe, aïe !
Grâce à nos prises de position fermes, nous avons obtenu un allègement notable des prélèvements et des dépenses, mais tout le reste de ce budget est insatisfaisant, comme le serait sans doute un nouveau gouvernement, si nous votions la censure.Seule une nouvelle majorité, celle du Rassemblement national, assurera le redressement durable de nos budgets. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ben voyons !
La parole est à Mme Annie Vidal.
Nous sommes une fois de plus réunis pour examiner une motion de censure – la quatrième – déposée par le groupe La France insoumise. Devrais-je dire La France irresponsable ?
Excellente formule !
Celle-là, on va la garder.
Et vos 49.3 alors ?
Motions de censure qui se suivent et se ressemblent, qui sont le reflet d’une stratégie d’opposition systématique dont le but est d’installer le chaos dans le pays, au mépris de l’intérêt des Françaises et des Français qui souhaitent l’apaisement, le dialogue et la stabilité. Nombre d’indicateurs le montrent, ce que je peux vérifier à chaque fois que je retourne dans ma circonscription.Face à cette posture, nous choisissons la réflexion et le travail pour améliorer le système de santé, la formation des soignants et leurs conditions d’exercice. C’est dans cet esprit que notre collègue Jean-François Rousset a réuni un groupe de travail dédié à la santé et à la formation des médecins et ses membres formuleront des propositions pertinentes et pragmatiques.Censurer une nouvelle fois le gouvernement et priver les Françaises et les Français d’une loi de financement de la sécurité sociale […]
Ah !
…et sans surprise, le groupe Ensemble pour la République ne votera pas cette motion de censure, cette motion d’irresponsabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La prochaine fois peut-être !
La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
Nous voilà, peut-être, au terme de ce marathon budgétaire. Si le Sénat approuve le projet de loi de financement de la sécurité sociale une fois que cette motion aura été repoussée, la France aura alors ses budgets, celui de l’action publique et celui de la sécurité sociale. Ce dernier est lourd de conséquences pour le pays. Il est bon de rappeler que la partie dépenses du PLFSS s’élève à 666,4 milliards d’euros ! Un tel budget garantit à l’ensemble de nos concitoyens la protection sociale à laquelle ils ont droit et qui est, beaucoup l’ont dit, le pilier central du pacte républicain, hérité du Conseil national de la Résistance.Le rejet de cette motion de censure, que j’appelle de mes vœux, sera la meilleure réponse à ceux qui affirment que le sentiment des Français n’a pas été respecté. Je rappelle, sans esprit de polémique, que la dernière motion de censure a réuni à peine 115 voix sur […]
C’est notre honneur !
Ne fanfaronnez pas trop !
…soit moins de 20 % des parlementaires de cet hémicycle.
Chiche ! Faites voter le PLFSS !
Ce texte a été évidemment difficile à mettre au monde. Il est le fruit d’un dialogue, d’un compromis – le mot a été employé plusieurs fois à cette tribune.
On vous a dit qu’il s’agissait d’un mauvais mot !
J’atteste que ce dialogue a été mené de bonne foi.
On a tout découvert dans la presse !
Bonne foi de la part du gouvernement, de la part des groupes qui y participent ou le soutiennent, mais également de la part de plusieurs sensibilités qui, ne participant pas au gouvernement et ne s’y sentant pas représentées, ont accepté de dialoguer pour…
Des cacahuètes !
…pour qu’un texte amélioré permette à l’Assemblée de se prononcer sans arrière-pensées à son sujet.
Nous ne nous sommes pas prononcés sur ce texte !
Ce texte parvient à un équilibre, dont bien des aspects ont été cités. Je les rappelle à mon tour : une augmentation des dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées supérieure à 6 % ; des dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées en hausse de 3 % ; une augmentation de l’Ondam de 3,3 %, et même de 3,6 % pour l’Ondam hospitalier, ce qui suscite un soulagement chez les gestionnaires des hôpitaux et des Ehpad ; le déploiement de 6 500 personnels soignants en Ehpad ; l’abondement de 300 millions d’euros du fonds d’urgence pour les Ehpad ; la simplification des concours de la CNSA aux départements pour financer les dépenses relatives à l’autonomie et leur rehaussement de 200 millions.Ces moyens en hausse permettront de financer des mesures d’attractivité, portant sur la rémunération des personnels et les recrutements dans les […]
Avec quel argent ?
Le déficit spontané de la sécurité sociale pourrait atteindre 28 milliards d’euros cette année, un niveau largement supérieur au déficit constaté en 2021. Avec l’adoption de ce PLFSS, le déficit sera limité à 22 milliards. Je rappelle que le déficit cumulé des deux dernières années s’élève à 50 milliards.
Quel bilan !
C’est dire la nécessité et l’urgence d’une réflexion sur l’organisation de la politique de santé. Si ce texte est, comme je le crois, considéré comme adopté ce soir, il faudra dès la semaine prochaine se tourner vers l’avenir pour trouver les clés, réfléchir, inventer un projet pour une sécurité sociale qui protège chaque Français et soit soutenable dans le temps long.
Si l’on en croit Les Échos, les perspectives sont inquiétantes !
C’est une immense refondation que nous avons à conduire. Nous devrons pour cela mobiliser notre capacité d’analyse, notre connaissance du monde de la santé, des besoins en santé, et aussi notre imagination : il en faudra beaucoup pour trouver ce nouvel équilibre.
Tout à fait !
J’ai la certitude que nous y parviendrons, grâce au dialogue. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
La discussion est close. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle. Le scrutin va être ouvert pour vingt minutes : il sera donc clos à dix-neuf heures quarante-deux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.Voici le résultat du scrutin : Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 289 Pour l’adoption 121 La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.En conséquence, la troisième partie et l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont considérés comme adoptés.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra