Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 1 à 200 sur 501 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
En application de l’article L.O. 185 du code électoral, la présidente de l’Assemblée a reçu du Conseil constitutionnel communication d’une décision portant annulation de l’élection législative des 30 juin et 7 juillet 2024 dans la cinquième circonscription de la Saône-et-Loire, à la suite de laquelle M. Arnaud Sanvert avait été proclamé élu.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale (nos 904 rectifié, 1026).
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Céline et David ont repris l’unique café du village de Prunay-le-Gillon en 2022. Leur établissement, « L’Essentiel », est bien plus qu’un simple commerce : les habitants non seulement y achètent du tabac, des journaux ou des produits locaux, mais aussi y jouent au PMU, regardent la télévision ou privatisent le lieu pour des événements familiaux ; on y consomme du café, des boissons fraîches, du vin, de la bière et, grâce à la précieuse licence IV, des boissons titrant plus de 18 degrés d’alcool. Au-delà des produits et services, on vient surtout chez Céline et David pour échanger, demander conseil, prendre des nouvelles. Leur café est un lieu de vie et de partage, un espace de lien social indispensable.Chers collègues, des établissements comme celui de Céline et David, il y en a dans chacune de vos circonscriptions. Nous savons qu’en ville comme à la campagne, ils permettent de […]
C’est très juste !
C’est à la fois un travail de fourmi et un travail de titan qu’il faut mener besogneusement dans chaque secteur, dans chaque administration, dans chaque territoire, mais je sais que nous pouvons utiliser chaque jour de cette législature pour relever ce beau défi et je suis convaincu que nous allons en faire la démonstration aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et LIOT. – M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Nous sommes réunis pour apporter une réponse au moins partielle à une question qui nous préoccupe tous depuis longtemps : comment revitaliser certaines communes dans lesquelles l’activité et le lien social se sont progressivement estompés ? C’est une question que nous nous posons régulièrement car il importe de redynamiser ces cœurs de villes parfois vidés d’une partie de leur charme, de leur ambiance et de leur âme.La présente proposition de loi entend répondre – en partie bien sûr – à un besoin essentiel pour les territoires ruraux ainsi que pour l’ensemble du pays : la revitalisation des communes rurales. Il s’agit en l’occurrence de faciliter l’installation d’un débit de boissons dans celles qui en sont dépourvues et de contribuer ainsi à dynamiser l’activité économique et sociale dans les petites communes. M. le rapporteur nous en a fourni un exemple en évoquant, il y a quelques […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. René Lioret.
En une soixantaine d’années, le nombre de débits de boissons, cafés et bistrots a été divisé par cinq ou six en France. On en comptait 200 000 en 1960 ; ils n’étaient plus que 35 000 en 2023. Ces fermetures, intervenues pour la plupart dans les zones rurales, ont accompagné celles d’entreprises, de commerces, de classes – voire d’écoles entières – ainsi que de bureaux de poste, de perceptions et de gendarmeries, autant de services publics qui ont disparu les uns après les autres. Il en résulte non seulement un sentiment d’abandon mais un abandon bien réel des communes rurales au profit des métropoles.La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a octroyé pour trois ans une dérogation permettant l’obtention de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement en possédant […]
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Tiens, tiens, une Bretonne… (Sourires.)
La disparition progressive des cafés et bistrots en zone rurale est une réalité que nous ne pouvons ignorer. En 1960, la France en comptait 200 000. Aujourd’hui, ils sont moins de 40 000. Derrière ces chiffres, c’est la convivialité de nos communes qui s’efface, des lieux de rencontres qui disparaissent, des villages qui s’éteignent.Nous savons tous ce que représente un café de village. C’est là que se nouent les amitiés, que se partagent les nouvelles du coin, que se refait le monde. C’est le premier commerce à ouvrir le matin et, bien souvent, le dernier à éteindre la lumière le soir. C’est aussi, pour beaucoup, notamment pour nos aînés, un rempart contre l’isolement.Aujourd’hui, ces lieux ferment les uns après les autres. Trop de communes rurales n’ont plus de bistrot, plus de petite épicerie, plus de lieu de rencontres. Pourtant, l’envie est là. Partout en France, des habitants se […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
J’ai une devinette. Pour faire face à la désertification de certaines campagnes, que proposent les macronistes ? Réponse A : de rouvrir les écoles fermées ; réponse B : de mettre à disposition du plus grand nombre des locaux associatifs ; réponse C : d’aider les bars à jeux à s’implanter ; réponse D : d’ouvrir des débits d’alcools forts ? Eh bien ! figurez-vous que c’est la réponse D qui est la bonne – et qui nous rassemble aujourd’hui.
Quelle surprise !
En effet, nous examinons un texte permettant aux maires des communes de moins de 3 500 habitants d’accorder des licences IV, c’est-à-dire d’autoriser des débits de boissons fortement alcoolisées, qui titrent plus de 18 % – soit à peu près le score des macronistes quand ils ont perdu aux élections législatives. (M. René Pilato applaudit.)
Ça te fait rêver, car ton niveau, c’est plutôt celui du degré d’alcool d’une bière !
Alors qu’il faut 2 500 habitants pour ouvrir une pharmacie, il n’en est besoin que de 500 pour accorder une licence IV. Cette situation étant anormale, j’en profite pour vous annoncer le dépôt prochain d’un texte, rédigé avec ma collègue des Hautes-Pyrénées, Sylvie Ferrer, visant à résorber cette inégalité.Ma description de votre texte reste excessivement charitable car il va aboutir à l’ouverture de débits de boissons dans les grandes métropoles.
Mais non !
Pourquoi ? En raison de votre obsession pour la politique de l’offre. En effet, vous allez faire ouvrir des débits de boissons en licence IV dans les petites communes, tout en autorisant le rachat et la revente libres de ces licences.
C’est faux !
Ainsi, dès qu’un bistrot fermera quelque part, sa licence pourra être rachetée et servir à l’ouverture d’un établissement dans une grande ville voisine.
Il faut lire le texte !
Chez moi, par exemple, Toulouse Métropole compte trente-sept communes. Douze d’entre elles entrent dans le périmètre du texte ; il est évident que des débits de boissons y ouvriront. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Je vous propose d’arrêter de faire du bruit et de l’obstruction.
C’est vrai que vous, vous n’en faites jamais !
Par la suite, dans une logique d’enchères, leurs licences IV seront importées vers Toulouse, où l’on verra des débits de boissons s’implanter dans des rues du centre-ville, qui en comptent déjà quatre ou cinq, et faire ainsi pression sur les prix pratiqués par leurs voisins. Vous voulez tout livrer à la spéculation, même l’alcool. Vous êtes les Raymond Barre de la bouteille !Tout cela, sans inclure les gérantes et les gérants des débits de boissons.
Ils sont pour le texte !
C’est d’ailleurs ce qu’a épinglé la Société française de santé publique, celle dont M. le rapporteur a adroitement – il faut le reconnaître – découpé les réponses la semaine dernière en commission, ne donnant que le début des phrases et jamais leur fin.
Eh oui !
Oui, les gérantes et les gérants savent comment réduire les risques pour la santé de l’alcool ou intervenir sur la prévention routière, mais encore faudrait-il leur parler plutôt que copiner avec les grands groupes de spiritueux, les Pernod Ricard et compagnie.L’objectif du texte consiste seulement à faire augmenter la consommation d’alcool fort en France.
C’est faux !
Non, c’est vrai, comme je suis en train de vous le démontrer. Écoutez jusqu’à la fin, il ne reste qu’une minute !J’invite les députés qui voudraient prendre au sérieux l’objet du texte – je sais qu’il en existe – à voter pour les amendements de La France insoumise qui seront discutés dans quelques minutes. Ils visent à interdire le départ des licences IV ainsi ouvertes vers des communes de plus de 5 000 habitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si vous voulez effectivement assurer l’existence de débits de boissons dans des petites communes, il faut associer de la régulation à ce texte, il faut un verrou limitant le jeu du marché.
Régulons, régulons, régulons !
Je vous invite à voter pour nos amendements, dont l’adoption éviterait que ce texte conduise à ce que les métropoles deviennent des aspirateurs à débits de boissons, au détriment des campagnes. D’autant qu’on se demande qui ira prendre l’apéro dans les petites communes. Les parents d’élèves mobilisés ? Non : vous avez fermé les écoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Les postiers ou les postières à la sortie du boulot ? Non : il n’y a plus de bureau de poste. L’association naturaliste du coin ? Non plus : faute de subventions, elle a fermé.
Venez donc dans un village !
Pour revitaliser les petites communes, commencez par y ramener le service public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Fixez-y définitivement les licences IV au lieu de livrer l’alcool fort aux enchères ! Nous étions déjà très sceptiques sur la start-up nation. Clairement, nous n’adhérons pas à vos « start-up troquets ». (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Outre le fait que le projet de loi de simplification de la vie économique, qui sera examiné par l’Assemblée nationale au printemps 2025, réglera l’objet de cette proposition de loi, la mesure de dérégulation qu’elle introduit est problématique puisqu’elle va à l’encontre du code de la santé publique, qui protège la population de la consommation d’alcool. Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, insistons sur la nécessité de mesurer ses incidences en matière de santé publique. Généraliser l’expérimentation sans étude d’impact n’est pas anodin : nous ne pouvons ignorer les 49 000 décès annuels, en France, résultant de la consommation d’alcool, ni son coût social, estimé à 102 milliards d’euros par an.Néanmoins, nous avons conscience que l’ouverture de ce type d’établissements crée de nouveaux lieux de sociabilité en milieu rural. Nous reconnaissons la nécessité de trouver des […]
C’est à la division de la séance qu’il faut les demander !
Deuxièmement, nous voulons conditionner l’obtention de la licence IV à l’avis de personnes qualifiées, notamment du maire, du préfet et de l’ARS, l’agence régionale de santé, dans le but d’assurer un meilleur encadrement de l’opération.Enfin, il est indispensable de s’assurer que ce dispositif ne profite qu’aux communes rurales éligibles et que le transfert de licence IV ne puisse se faire que dans le périmètre de l’intercommunalité – c’est le sens des amendements que défendra mon collègue Gérard Leseul.Pour conclure, nous souhaitons vivement que ce texte soit amélioré par l’adoption de mesures d’encadrement qui répondent à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Le nombre de cafés et bistrots est passé de 200 000 en 1960 à 38 800 en 2023. Ces quelque 500 fermetures chaque année sont non seulement la conséquence, mais souvent aussi la cause de la dévitalisation de nos villages. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur : près des deux tiers des communes rurales n’ont aucun commerce, contre un quart en 1980, et elles sont plus nombreuses encore à n’avoir ni bistrot ni café.
C’est vrai !
Lorsque les élus veulent rouvrir un café ou un bistrot à la demande des habitants pour revitaliser socialement et économiquement un bourg, ils se heurtent au code de la santé publique. En effet, son article L. 3332-2 interdit l’octroi de nouvelles licences IV en dehors de certaines dérogations pour les manifestations, alors que cette licence est obligatoire pour l’ouverture d’un débit de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants.La proposition de loi que nous examinons pérennise une expérimentation instaurée par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cette expérimentation permettait la création de nouvelles licences IV pendant une durée limitée de trois ans, de 2019 à 2022, dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposaient pas, licences qui ne pouvaient être transférées en dehors de […]
Tout à fait !
Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté par le Sénat en avril 2024, prévoyait le renouvellement de l’expérimentation pour une durée de trois ans. Toutefois, la dissolution ne nous a pas permis d’examiner ce texte.En commission, la semaine dernière, j’avais déposé un amendement visant à soumettre l’ouverture des bars associatifs à l’accord du maire, parce qu’actuellement l’article 1655 du code général des impôts permet aux associations de gérer un débit de boissons sans être soumises à certaines règles administratives ni à autorisation. Ces bars concurrencent d’une manière déloyale les bistrots, sur lesquels pèsent des contraintes administratives, fiscales et normatives plus lourdes, et dont les règles constitutives sont beaucoup plus strictes. Ils peuvent aussi, dans certains cas, faire office de base arrière pour le grand banditisme international, comme ce fut […]
Avec grand plaisir !
Ce texte n’encourage pas la consommation d’alcool puisqu’il vise uniquement les communes de moins de 3 500 habitants qui ne possèdent pas déjà une licence IV, d’autant que les gens consomment généralement moins d’alcool lorsqu’ils prennent un verre dans un bistrot que lorsqu’ils ouvrent une bouteille chez eux, notamment pour une question de prix. Il n’est donc pas incompatible avec l’objectif de santé publique auquel nous sommes tous attachés.
Absolument !
Le principe de transférabilité au sein d’un même département semble suffisant, dans la mesure où le découpage administratif des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – peut s’avérer non pertinent. De surcroît, le transfert d’une licence IV, lorsqu’elle est la dernière d’un village, nécessite l’accord du maire et du préfet. Il existe donc des garde-fous pour éviter la financiarisation des licences IV dénoncée par certains groupes.Pour toutes ces raisons, notre groupe votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Marie Pochon.
Des 200 000 cafés et bistrots qui animaient nos villages dans les années 1960, il en reste tout au plus 39 000. Non pas qu’il n’y ait plus personne dans nos campagnes – un tiers de la population vit dans ces zones, qui représentent 88 % du territoire national – mais, souvent, les logements étant de plus en plus éloignés du lieu de travail et le développement de la voiture individuelle aidant, nombre de nos petites communes ont vu leurs derniers commerces fermer leurs portes. Par chez moi, comme dans beaucoup d’autres coins de France, on passe de plus en plus de temps dans la voiture, pour aller au travail, faire les courses, se rendre chez le médecin, et de moins en moins de temps avec les voisins. Les centres-bourgs des villages se désertifient pour laisser la place à des panneaux offrant des morceaux de lotissements entrecoupés de grandes clôtures entre chaque maison et à de vastes […]
Votez-la au moins !
…celui de l’attribution des licences IV, ces autorisations de servir des alcools forts des groupes 4 et 5, dans les communes rurales. Je parle du plus petit bout possible car les licences III autorisent à servir des boissons contenant jusqu’à 18 % d’alcool.Loin de n’être que des lieux de consommation, les bistrots sont des espaces de vie, de rencontres, d’échanges ; des points de ralliement où les liens se tissent, où la solidarité s’organise. De plus en plus, on manque d’endroits pour se croiser, se retrouver, discuter, réfléchir, inventer demain, parfois simplement connaître ses voisins. Lorsque ces lieux disparaissent, c’est un peu de notre tissu social qui s’étiole.Alors, oui, il est temps d’accompagner les projets qui, à petite échelle, à l’heure du chacun pour soi et de l’individualisme, même dans nos villages, permettent de lutter contre l’isolement et de revitaliser les […]
Quel mépris social !
Ce reste que vos politiques ultralibérales délitent, c’est la permanence des soins qu’on ne voit pas advenir, les cent médicobus promis pour fin 2024 qui se sont finalement transformés en seize, dont une infime minorité roule réellement ; ce sont les trajets qu’on ne peut faire qu’en voiture individuelle, parce qu’il ne viendrait à l’idée de personne que nous, ruraux, nous voudrions avoir le choix ou que nous aimerions ne pas avoir à payer des réparations ou à acheter du carburant qui coûtent un rein ; ce sont les classes qui ferment dans les villages, les boulots qu’on ne trouve pas, les logements hors de prix, les services publics qui s’en vont. Non, monsieur le rapporteur, chers collègues, tout cela ne passera pas – même après plusieurs gorgées.Certes, il est plus que temps de détruire les remparts qui abîment le lien social et la vitalité de nos villages, mais j’espère sincèrement […]
La parole est à M. Stéphane Viry.
Ce texte s’inscrit dans la continuité des annonces de l’Agenda rural du 20 septembre 2019. Il consolide la dérogation de trois ans qui avait été accordée par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans l’action publique pour l’obtention de nouvelles licences IV dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas – vous le savez, beaucoup de communes françaises se trouvent dans cette situation.La dérogation octroyée en 2019 prévoyait que les nouvelles licences IV ne pouvaient pas être transférées au-delà de l’intercommunalité, alors que normalement un débit de boissons à consommer sur place peut être transféré dans n’importe quelle commune du département où il se situe. Lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, défendu successivement par plusieurs ministres, dont Guillaume Kasbarian, les […]
Eh oui !
Nous voterons bien sûr en faveur de la proposition de loi, mais si l’on veut vraiment soutenir la ruralité et l’économie de proximité, nous devons étudier le sujet plus largement et le faire dans le cadre du zonage France ruralités revitalisation.La question est simple : quelles sont les perspectives pour les politiques publiques de soutien au commerce et à l’artisanat en milieu rural, activités économiques de proximité essentielles à la cohésion sociale ? Pour remédier aux divers problèmes, du manque de locaux disponibles aux difficultés de financements des projets, sans doute faudrait-il instaurer à l’échelon départemental un guichet unique et inviter l’ANCT, l’Agence nationale de la cohésion des territoires, à être plus réactive dans le soutien aux projets. La question du financement se pose en effet ; la mutualisation des moyens, la concertation avec les habitants et avec les […]
La parole est à M. François Gernigon.
Le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement la proposition de loi simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale.Dès 2019, sous l’impulsion d’Édouard Philippe, l’Agenda rural avait permis d’expérimenter un assouplissement de l’encadrement des licences IV de manière à lutter contre la disparition des cafés en milieu rural. Cette expérimentation a montré son utilité et nous avons aujourd’hui l’occasion de la pérenniser.Le déclin des cafés et bistrots en milieu rural est une réalité : nous sommes passés de près de 200 000 établissements en 1960 à seulement 38 800 en 2023. Rouvrir un débit de boissons dans une petite commune, c’est recréer un espace de convivialité, un lieu de vie, un facteur de lien social. C’est aussi une réponse concrète aux attentes des élus et des habitants, qui voient dans ces établissements des leviers essentiels de dynamisation locale.Je me […]
La parole est à Mme Véronique Besse.
Nous sommes appelés à réfléchir à l’avenir de nos territoires ruraux, à travers le prisme de nos lieux de vie et de convivialité : les débits de boissons.D’abord, la proposition de loi pérennise un dispositif expérimental introduit pour trois ans dans la loi par un amendement d’origine sénatoriale ; ce dispositif a contribué – c’est vrai – à revitaliser certains territoires ruraux.Ensuite, elle envisage, de fait, un assouplissement des règles d’obtention de la licence IV, carcan qui n’est certes pas le seul responsable de la fermeture des cafés et des bars, mais qui ne facilite pas les choses, bien au contraire. C’est justement à cet égard que l’esprit et l’opportunité de ce texte me semblent limités.En effet, la proposition de loi se limite à prendre en considération le seuil des 3 500 habitants, quand nous aurions pu attendre une réforme d’ampleur. Il est vrai que les débits de […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Cette proposition de loi, que soutiennent les députés communistes et ultramarins, vise à pérenniser un dispositif dérogatoire au droit commun qui a été expérimenté pendant trois ans, entre 2019 et 2022, et qui autorisait, dans les communes de moins de 3 500 habitants, à créer une licence IV par simple déclaration auprès du maire de la commune. Sans cette dérogation, l’ouverture d’un nouvel établissement muni d’une licence IV est interdite par la loi ; une ouverture n’est possible que par transfert, après rachat de la licence à un propriétaire souhaitant s’en défaire.L’expérimentation de 2019, prévue par l’article 47 de la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, répondait au besoin de faciliter la revitalisation des zones rurales. De fait, selon l’Insee, 59 % des communes rurales ne disposent plus d’aucun commerce de proximité et 50 % des […]
La parole est à M. Éric Michoux.
« Le café est le parlement du peuple », disait Balzac – et Michelet de compléter : « Au fond de la tasse de café, il y a un rayon de 89 ». Tout est dit et pourtant, certains l’ont oublié. Les débits de boissons sont avant tout des lieux où l’on parle vrai, mais toujours dans le respect des autres – certains de nos collègues feraient d’ailleurs bien de s’en inspirer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les chiffres relatifs aux fermetures des débits de boissons sont alarmants : leur nombre a été divisé par six en soixante ans et – cela a été dit – ils ne sont plus qu’environ 35 000 en France. C’est la triste réalité de nos campagnes, de nos bourgs, de nos petites communes et de nos villages. C’est une partie de la France qui est délibérément oubliée, méprisée, abandonnée.La présente proposition de loi va dans le bon sens ; c’est pourquoi le groupe UDR votera en sa faveur. Les […]
C’est mieux que d’être enfant du GUD !
…que les débits de boissons ne sont pas l’unique lieu où l’on consomme de l’alcool. À ceux qui refusent de voter pour cette proposition de loi sous le prétexte de la santé publique ou à cause de je ne sais quel lobbying, sachez que vous trahissez une fois de plus la ruralité et nos campagnes dans leur diversité ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Malgré un résultat parfois mitigé, nous tenons à saluer le programme 1 000 cafés. Voilà une démarche qui a le mérite d’exister et que nous devons soutenir au-delà des clivages partisans, dans l’intérêt des campagnes.
Et dans l’intérêt de Pernod Ricard !
Malheureusement, ces mesures sont une goutte d’eau face à l’incendie qui dévore nos campagnes et que la minorité présidentielle refuse obstinément de voir. C’est une aumône faite à la ruralité, mais elle n’efface pas les années d’abandon et de mépris. Alors que M. Macron est au pouvoir depuis sept ans – j’espère qu’il en fera plus,…
« J’espère qu’il en fera plus » ? L’inconscient a parlé !
…ou plutôt moins –, voire douze ans si l’on compte les années Hollande, votre arrogance envers la France périphérique n’a cessé de croître. En réalité, c’est une France que vous ne connaissez pas, que vous n’aimez pas ;…
Arrêtez ! Ce n’est pas nécessaire.
…une France des laissés-pour-compte, à qui vous cherchez à donner des gages à l’approche des élections municipales. Mais vous ne réussirez pas à faire oublier votre bilan catastrophique et honteux : fermeture de classes et d’écoles, abandon des services publics de proximité, déserts médicaux,…
Ne disiez-vous pas vouloir découper les budgets à la tronçonneuse ?
…renoncement aux transports publics et aux petites gares, bradage de nos industries, destruction du patrimoine, insécurité, agriculteurs en détresse – la liste est longue et loin d’être exhaustive.Il ne faut pas oublier les maires des petites communes, qui se retrouvent souvent isolés. Ils sont seuls face à un véritable labyrinthe administratif et sont parfois directement agressés par leurs administrés. La ruralité, ce sont des maires de village et leur conseil qui décident de ne pas se représenter. On les oblige même parfois à faire des mariages en blanc !
Mais qu’est-ce qu’il raconte ?
Ils sont à bout, usés, laissés-pour-compte et responsables de tout. Vous avez indiscutablement abandonné nos campagnes !Pire, votre trahison envers la France rurale ne s’arrête pas là. Elle se fait même avec la complicité de l’extrême gauche et des écologistes.
De quoi parlez-vous ?
Les ZFE – zones à faibles émissions – empêchent nos concitoyens les plus modestes non seulement de circuler mais aussi d’accéder à la santé, à l’éducation, aux commerces, à la culture. Ils sont assignés à résidence !
C’est faux !
L’ensemble des sujets que nous venons d’évoquer sont autant de conversations et de débats qui devraient avoir lieu tous les jours dans ces parlements du peuple que sont nos milliers de cafés, partout dans les campagnes de France. Fermez les bistrots, mais vous ne ferez pas taire la colère ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Bravo ! Quel orateur !
C’était spécial !
La parole est à M. Erwan Balanant.
Loin des caricatures qui peuvent parfois en être faites, que ce soit pour les idéaliser ou pour les mépriser, nos campagnes – et la ruralité dans son ensemble – sont avant tout des espaces de vie et de partage, où se tissent des liens de sociabilité essentiels au vivre-ensemble. Pourtant, depuis plusieurs décennies, nous assistons, parfois avec un sentiment d’impuissance, à un recul préoccupant des services et des commerces de proximité. Parmi ces derniers, les cafés et bistrots occupent une place toute particulière dans notre quotidien ; ce sont ces lieux que nous avons retrouvés avec plaisir à la sortie du confinement.Pour la majorité des Français, un village, c’est une église – qu’on veut généralement remettre en son centre (Sourires) –, une mairie, une école, un bistrot…
Un bureau de poste !
…et d’autres commerces. Ces établissements sont donc des espaces de convivialité, de rencontres et tout simplement de vie. Les cafés et bistrots sont des lieux d’échanges intergénérationnels, de discussions entre voisins et de détente ; ils sont souvent le dernier rempart contre l’isolement, en particulier pour nos aînés. Or leur nombre a dramatiquement chuté. Dans les années 1960, la France comptait plus de 200 000 cafés ; il n’y en a plus qu’à peine 39 000. Près des deux tiers des communes rurales ne comptent aucun commerce, alors qu’elles n’étaient qu’un quart dans ce cas en 1980 ; elles sont plus nombreuses encore à n’avoir ni bistrot, ni café, ni boulangerie.Le texte que nous examinons vise à répondre à cette situation, en facilitant l’ouverture de nouveaux débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants. Il propose de permettre, sur simple déclaration à la mairie […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
La parole est à M. Julien Guibert.
Nos campagnes sont en souffrance : les commerces ferment, les services publics reculent et la vie sociale se délite. Les villages ne sont pas condamnés à disparaître mais pour les maintenir vivants, pour y fixer les familles et pour y encourager le développement d’activités économiques, il faut leur donner des lieux de convivialité, des espaces où l’on se retrouve, où l’on échange, où l’on fait société.Or nous savons tous que dans les campagnes, le café, le rade, le bar, le troquet, le bistrot, ce n’est pas seulement un lieu de consommation : c’est le cœur du village. C’est là que les anciens se retrouvent, que les jeunes organisent leurs premières sorties, que les producteurs locaux font découvrir leurs spécialités, que les événements associatifs se préparent. C’est une part essentielle de notre culture, de notre manière de vivre ; c’est ce fonctionnement qu’il convient de préserver et […]
La parole est à M. Éric Michoux.
Je voulais revenir sur des propos qui ne m’ont pas heurté – j’ai l’habitude, désormais, venant d’eux – mais qui m’ont tout de même interpellé. M. Clouet a dit…
Oui ! C’est vrai !
Vous ne savez pas ce que je vais dire : vous ne pouvez pas dire que c’est vrai !
Si vous me citez, c’est que c’est vrai ! (Sourires.)
Évidemment ! C’est légèrement prétentieux.Il a donc dit que cette loi n’était pas sérieuse. Pour ma part, je la trouve au contraire très sérieuse.
Grand bien vous fasse !
Elle ne va pas assez loin, mais elle est très sérieuse, parce qu’elle parle de nos campagnes (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN), des hommes et des femmes qui y vivent et qui ont besoin de s’y retrouver ; ces belles campagnes qui sont le terreau même de notre France et que vous ne connaissez pas, cher monsieur le citadin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Je vous le dis très clairement : je ne veux pas de la campagne que vous nous dessinez, une campagne qui devrait subir un remplacement de nos campagnards (« Houlà ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP)…
Remplacement par qui ? Qu’insinuez-vous ?
…et de nos administrés. Je me battrai fortement contre cela et je le répète : vive nos campagnes et vive nos bistrots ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)Mais attention – et ce que je vais vous dire est très important : nos campagnes étouffent sous les multiples normes, lois, règlements, surtranspositions, que vous voulez continuer à leur imposer et qui paralysent les agriculteurs ou les entrepreneurs. Si l’on voulait vraiment simplifier les choses et fluidifier le transfert des débits de boissons, il faudrait carrément supprimer la licence IV.
Mais oui ! Moquons-nous de la santé publique, tant qu’à faire !
Ce serait une solution raisonnable pour permettre à ces commerçants de faire, tout simplement, leur travail. Faut-il vous rappeler que ce n’est pas seulement dans les bistrots que l’on peut trouver des boissons alcoolisées ? Il faut simplifier les règles administratives pour que nos bistrots ne s’éteignent pas et que nos campagnes vivent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je voudrais rebondir sur des propos bien étonnants qui ont été tenus, notamment dans la discussion générale.Il paraît ainsi que l’on boit plus chez soi que dans un bar. C’est vrai mais dans ce cas, il est rare que l’on reprenne la voiture pour entrer dans sa chambre, sauf si le logement est très spacieux – dans ce cas, on pourrait peut-être réfléchir à rétablir l’ISF ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)J’entends également parler de remplacement dans nos campagnes. Vous savez, le seul remplacement que nous souhaitions, c’est celui des députés UDR par des gens qui lisent les textes de loi et qui se prononcent sur leur contenu en connaissance de cause ! (M. Maxime Laisney applaudit.) En l’espèce, le texte que nous examinons ne prévoit aucunement de poser une quelconque limite commerciale ou mercantile au transfert des licences IV.
Eh oui !
Celles-ci, au demeurant, ne sont qu’un type de licence. Il existe aussi des licences III, mais, de toute évidence, vous n’avez découvert les licences IV qu’avant-hier et vous n’êtes pas encore descendus à la III. Nous en parlerons peut-être à l’occasion d’un autre texte.Si la proposition de loi est adoptée en l’état, des débits de boissons de 4e catégorie pourront ouvrir dans des communes de moins de 3 500 habitants et, en cas de départ de retraite, de faillite ou de cessation d’activité, la licence IV pourra être transférée à un débit de boissons installé dans la ville voisine la plus grande. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Pour lever ces inconvénients, des amendements, émanant de plusieurs groupes politiques, ont été déposés. Je plaiderai plutôt, vous n’en serez pas surpris, pour ceux de La France insoumise, qui arrivent en premier et qui retiennent le […]
Pour réguler et surréguler, La France insoumise est toujours là !
Nous pourrions néanmoins, si cela s’avère nécessaire, voter pour des amendements qui sont moins ambitieux en ce qu’ils visent l’intercommunalité. Ce serait ennuyeux d’en arriver là car certaines intercommunalités comptent en leur sein une grande métropole, qui, tout naturellement, attirera ce type d’établissement, vidant au passage les petites communes de ces commerces.Notre vote final dépendra donc du sort réservé aux amendements que notre groupe a déposés parce que nous voulons nous assurer que, par ce texte – et sous couvert de protéger les communes rurales, comme vous voulez nous le faire croire avec des trémolos dans la voix et la main sur le cœur –, vous n’allez pas enrichir les grandes métropoles, en augmentant au passage le nombre des débits de boissons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Quel mépris !
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je m’étonne que le ministre de la santé ne soit pas présent pour débattre avec nous d’un sujet qui touche à la santé publique. (M. Gérard Leseul et Mme Marie Pochon applaudissent.)D’autre part, je ne comprends pas que l’un de nos amendements, qui visait à ce que soit évaluée l’expérimentation de l’ouverture de débits de boissons de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants, ait été déclaré irrecevable pour la séance alors qu’il avait été examiné en commission. Rappelons que cette mesure, qui touche à la santé publique, avait été introduite en 2019 par un amendement du gouvernement au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, sans donc qu’aucune étude d’impact n’ait été effectuée. Il importerait de combler cette lacune.Notre intention n’est pas de bloquer la discussion du texte car nous sommes bien conscients de son […]
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 17, dont l’adoption ferait tomber tous les autres, y compris ceux portant article additionnel après l’article unique.
Je remercie le rapporteur de s’être saisi d’un sujet aussi important pour les communes rurales et pour la vie de nos concitoyens.Je propose de supprimer tout simplement le régime des licences. Pourquoi ? D’abord, et cela a peut-être été oublié, c’est le régime de Vichy qui l’a créé en 1941 et nous étions censés avoir expurgé de notre droit toutes les créations de ce régime. Celle-ci reste ; il serait temps de finir le travail.
Et l’Ordre des médecins ?
Ensuite, ce régime freine la liberté d’installation de nouveaux commerces. On me répondra que le supprimer serait très injuste pour ceux qui l’ont payé mais ils pourront toujours le valoriser à l’intérieur du fonds.Quant à l’argument de la santé publique, rien n’empêche, que je sache, d’acheter une dizaine de bouteilles de vodka dans un supermarché pour les consommer chez soi, à l’abri des regards, ce qu’il n’est pas possible de faire dans un établissement. En outre, ceux qui tiennent un établissement ont une responsabilité et s’ils laissent partir une personne en état d’ivresse, ils seront tenus pour responsables en cas d’accident. Ce ne sont donc pas des arguments qui me convainquent. (M. Pierre Meurin applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je reconnais là votre esprit disruptif, cher collègue, et la constance de vos convictions libérales : si ce régime, qui vous paraît obsolète et contraignant, restreint la liberté, autant le supprimer purement et simplement plutôt que d’essayer de l’aménager. Il faudra que nous nous mettions d’accord sur le sujet, jusqu’au sein de nos formations politiques, car, dans un même groupe, certains veulent casser la licence et d’autres la réguler encore davantage !Vous essayez de toucher ma corde sensible de libéral mais je vois un obstacle à votre proposition – dont je ne dis pas qu’elle ne sera pas un jour adoptée : les licences actuelles. En effet, 35 000 établissements ont acheté une licence, et à un certain prix. La supprimer du jour au lendemain lui enlèverait toute valeur. Par conséquent, alors que nous voulons avant tout faciliter la création de licences IV dans les petites communes […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez de supprimer le dispositif actuel des licences de débit de boissons, et cela pour plusieurs raisons. Vous invoquez le fait que sa paternité revient au régime de Vichy en 1941, ainsi que la contrainte qu’il ferait peser sur la liberté d’exploitation.Cependant, c’est oublier que ce système garantit l’identification des établissements qui exploitent des licences IV. Or les maires et les préfets apprécient très certainement d’avoir connaissance des ouvertures d’établissements ou des transferts de licences.Rappelons d’autre part qu’être détenteur d’une licence IV impose des obligations, notamment celle de suivre une formation tous les dix ans. Il est intéressant que les maires puissent s’en assurer. Ces derniers peuvent également être amenés à exercer leur pouvoir de police administrative en cas de trouble.Je comprends votre souhait de simplifier le dispositif mais le système […]
Sur les amendements nos 22 et 23, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de deux demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Meurin.
Voilà qui est intéressant…
L’amendement a le mérite de poser de bonnes questions. Le système des licences est très ancien. Il serait bien sûr trop brutal, voire disruptif, de le supprimer ce soir dans le cadre d’une proposition de loi mais rien n’interdirait d’en revoir le principe au Sénat.Si l’on veut revitaliser les commerces de proximité et favoriser l’installation des bistrots dans les zones rurales, la question de la suppression des licences se pose bel et bien. Rien n’empêcherait de débattre de la modification des règles tout en dédommageant ceux qui ont déjà acquis les licences III ou IV,…
Vous voulez supprimer la licence ou la réformer ?
…d’autant que nous avons déposé deux amendements visant à permettre aux maires en zone rurale de maîtriser l’implantation des commerces de proximité, par conséquent des bistrots aussi. Sachant que les bistrots ont presque disparu des zones rurales, les maires sauront, n’en doutons pas, se montrer bienveillants.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mon groupe votera contre l’amendement, en particulier pour les raisons invoquées par le rapporteur et la ministre.N’oublions pas que le principe de la licence est étroitement lié aux obligations imposées aux gérants, en particulier la formation qu’ils doivent suivre et qui porte sur des sujets très variés, allant de la protection des mineurs à la prévention de l’ivresse, en particulier sur la voie publique, en passant par la limitation des nuisances sonores. C’est cette formation de plus de vingt heures qui est en jeu. Si vous supprimez la licence, vous supprimez la formation et vous faites du métier de bistrotier, de gérant de bar, une activité qui ne s’appuie sur aucune qualification.Cette formation est d’autant plus importante qu’elle permet d’éviter toute concurrence déloyale en garantissant à tous les gérants la même capacité à exercer leur métier grâce à des savoirs professionnels […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je m’étonne que cet amendement dont l’unique signataire est M. Gillet ait pu être défendu par un autre député.
Le signataire était M. Alfandari.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir les amendements nos 22 et 23, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée et dont l’adoption ferait tomber les amendements suivants, jusqu’au no 4 inclus.
Cette proposition de loi a le mérite de mettre en évidence le manque de lieux de vie et de commerces dans nos villages. En prévoyant de pérenniser une dérogation afin de favoriser l’installation de débits de boissons de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants qui n’en disposent pas, elle pourrait en effet redynamiser la ruralité.Toutefois, cette mesure, bien que nécessaire, ne doit pas être prise à n’importe quel prix. L’autorisation d’ouvrir un tel établissement sur simple déclaration auprès du maire peut très bien se passer comme elle peut entraîner des difficultés. Dans un village où le bar pourrait être le seul commerce, il est nécessaire plus qu’ailleurs d’encadrer le dispositif. Ceux qui arpentent leur circonscription le savent : même dans les plus petits villages, des commerces indésirables, qui servent d’arrière-boutique à la vente de tabac de contrebande ou […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je disais tout à l’heure que la proposition de loi suscitait des positions divergentes au sein des groupes eux-mêmes ; nous venons d’en voir une illustration puisque, juste avant la prise de parole de M. Gillet, M. Meurin a soutenu la suppression pure et simple de la licence IV proposée par M. Alfandari…
Non !
…en expliquant que son amendement était intéressant et méritait réflexion.Le présent amendement tend, à l’inverse, à soumettre l’obtention de la licence IV à des contraintes supplémentaires et à écarter le régime déclaratif au profit d’un accord du conseil municipal ou du maire. On ne peut à la fois libéraliser et sur-réguler : il faut choisir son combat idéologique ! Entendre successivement M. Meurin et M. Gillet exprimer leur volonté de respectivement tout libéraliser et sur-réguler m’interpelle.Sur le fond, ce que nous proposons est simple. Actuellement, l’obtention de la licence III ne nécessite l’autorisation ni de l’ARS, ni du maire, ni du conseil municipal, ni du département ; elle obéit à un régime déclaratif. Quand vous souhaitez vendre du vin ou de la bière grâce à une licence III, il suffit de le déclarer car, dans notre pays, la liberté d’entreprendre est une réalité.Par […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
La proposition de loi permet de créer un débit de boissons de 4e catégorie sur simple déclaration. Vous proposez de complexifier ce régime en passant d’une déclaration à une autorisation relevant soit du maire, soit du conseil municipal.Je me permets de vous rappeler que, dans certaines communes de moins de 3 500 habitants, le conseil municipal se réunit peu fréquemment. S’il était adopté, votre amendement risquerait donc de différer l’ouverture d’un tel établissement.J’observe aussi, comme M. le rapporteur, que les avis sur ce point sont très partagés. Ainsi MM. Meurin et Michoux ont-ils défendu une autre orientation que la vôtre.Vous évoquez une sécurisation supplémentaire : cela n’est pas exact. L’adoption de vos amendements ne changerait rien sur ce plan : une fois la licence obtenue, elle existe.Enfin, vous n’êtes pas dans une culture de la confiance.
Mais si !
C’est l’inverse !
Je crois pour ma part que nous pouvons accorder une très grande confiance aux maires pour surveiller les établissements ayant obtenu une licence et pour faire usage de leurs pouvoirs de police en cas de nécessité.Avis défavorable.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire n’importe quoi !
Je vous retourne le compliment !
M. Meurin a voté contre l’amendement de M. Alfandari : il n’est donc pas favorable à la suppression des licences IV. Il a simplement indiqué qu’il fallait peut-être mettre le sujet sur la table et en débattre sereinement. Nous sommes ici pour débattre !Madame la ministre, vous dites qu’il faut faire confiance. Justement : ayons confiance dans les élus locaux !
Eh oui !
Vous avez été longtemps maire vous-même : vous savez combien il est important pour un maire d’avoir la main sur le développement de son territoire. Or, quand un commerce indésirable ouvre dans une commune, le maire a peu de leviers pour obtenir sa fermeture.Si la mesure contenue dans la proposition de loi est positive, l’adoption de nos amendements permettrait de subordonner son application sur un territoire à l’accord de la municipalité, car, d’un territoire à l’autre, les situations sont très différentes. Ainsi, seuls les établissements désirables ouvriraient et la tranquillité publique serait préservée. Laissons aux maires le pouvoir de décider pour leurs territoires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 39 Contre 69
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 40 Contre 67
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 7, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 7, 51 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 7.
Par cet amendement, nous souhaitons apporter des précisions au texte et poser des garde-fous.Nous l’avons dit, nous ne sommes pas opposés à la philosophie générale de la proposition de loi : ma collègue Chantal Jourdan a rappelé l’importance de disposer en zone rurale de lieux de sociabilité, tels que des cafés commerciaux – qui peuvent avoir d’autres fonctions que la vente de cafés et d’alcools – ou des cafés et bistrots associatifs. Cependant, si nous sommes favorables à la revitalisation des zones rurales, la question de la santé publique, notamment de la prévention, se pose aussi.Nous proposons deux garde-fous. En premier lieu – nous en avons discuté en commission –, conformément au titre de la proposition de loi, qui vise à simplifier « l’ouverture des débits de boissons en zone rurale », il convient de réserver le dispositif aux seules communes rurales. Dans la mesure où des […]
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 51.
Cet amendement, similaire à celui de M. Leseul, vise à encadrer et borner la proposition de loi afin qu’elle serve l’objectif de revitaliser les villages et centres-bourgs et ne nourrisse pas un commerce de licences au bénéfice des métropoles.Alors que la dérogation octroyée en 2019 ne prévoyait pas que les nouvelles licences de 4e catégorie puissent être transférées au-delà de l’intercommunalité, la proposition de loi étend cette possibilité au département. Nous proposons de revenir au cadre originel.Au terme d’un travail effectué avec l’Association des maires ruraux de France, nous suggérons aussi de préciser la définition d’une zone rurale en s’appuyant sur la grille communale de densité de l’Insee.Si cet amendement, qui nous paraît absolument nécessaire, ou des amendements du même type ne sont pas adoptés, nous ne pourrons voter pour cette proposition de loi.
Et vous dites que vous aimez la ruralité ?
Justement !
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 9.
Il est de repli. Si le dispositif n’est pas limité aux communes rurales au sens du code général des collectivités territoriales, nous proposons que lesdites communes rurales soient définies par voie réglementaire. En tout état de cause, nous souhaitons coller à l’intitulé de la proposition de loi. Avec ma collègue Pochon, j’avais d’ailleurs travaillé sur un dispositif identique dont le bénéfice était réservé aux communes rurales. Monsieur le rapporteur, entendez notre demande expresse, qui est aussi celle de l’Association des maires ruraux de France !
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Je regrette que nous réitérions la discussion que nous avons déjà eue en commission, ce qui me contraint à reprendre l’argumentation que j’ai déjà développée.Vos amendements cherchent à redéfinir la ruralité. Plutôt que de dire avec simplicité, comme nous le proposons, que les communes rurales sont les communes de moins de 3 500 habitants, vous suggérez de définir la ruralité par voie réglementaire.
Une commune de 3 500 habitants n’est pas nécessairement une commune rurale !
Si !
Non !
Vous avez donc besoin d’un décret. Je souhaite bon courage à Mme la ministre qui va devoir lister les communes de France qui sont, selon vous, des communes rurales. Autant dire que ce n’est pas demain la veille que les bars et les bistrots bénéficieront du dispositif ! Renvoyer la définition des communes rurales au pouvoir réglementaire pose un problème d’application : je crains que cela n’aboutisse à dénaturer, voire à contrecarrer l’intention du législateur.En second lieu, vos amendements portent sur les transferts de licence, sujet dont nous débattrons tout à l’heure. Vous considérez que l’on pourrait démesurément spéculer sur les transferts.
C’est vrai !
Non, monsieur Clouet, ce n’est pas vrai ! Interrogez les bistrots et les bars pour savoir s’ils peuvent transférer les licences n’importe où, à Toulouse par exemple !
Oui !
Mais allez sur le terrain ! Dans notre pays, il est impossible de transférer sa licence n’importe où. Le transfert de la dernière licence d’une commune est subordonné à l’autorisation du maire.
La dernière !
Le maire peut la refuser : premier verrou. Le préfet peut aussi refuser ; par exemple, le préfet de Haute-Garonne peut refuser un transfert. Prétendre qu’aujourd’hui il serait facile de transférer les licences, de spéculer, de les envoyer d’un point A à un point B et de s’amuser avec elles comme avec des actions en Bourse, c’est méconnaître la difficulté du transfert. Interrogez les professionnels, parlez-leur du transfert : ils vous expliqueront les entraves dont ils ont souffert. Ne faisons pas passer celui-ci pour une opération d’une grande simplicité. (M. Jean Terlier applaudit.)
Eh oui !
Pour ces deux raisons, parce que vous voulez définir la commune rurale par voie réglementaire – ce qui est à mon sens absurde et incertain –…
C’est absurde !
…et parce que vous souhaitez complexifier le transfert de manière exagérée, je demande le retrait des amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avec ces amendements, vous soulevez la question du transfert des licences créées dans des conditions particulières. Faut-il créer une catégorie spéciale de licences IV ou conserver une seule catégorie, les licences IV de droit commun qui existent actuellement ? Je me suis posé la question, en essayant d’y répondre dans un souci de simplification. Au demeurant, la licence IV créée dans une commune de moins de 3 500 habitants aura un caractère particulier puisqu’elle servira un objectif spécifique de revitalisation et de convivialité.Pour cette raison, mais aussi afin d’éviter d’éventuels effets de bord, je suis plutôt favorable à ce qu’une licence créée dans le cadre de la proposition de loi ne puisse être transférée qu’au sein de l’intercommunalité – soit un dispositif équivalent à celui qui existait entre 2019 et 2022.Vous souhaitez par ailleurs que la commune vers laquelle est […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je souscris aux arguments avancés par M. le rapporteur et Mme la ministre et j’aimerais en ajouter un.Dans les amendements nos 7 et 51, la possibilité pour les communes déléguées d’ouvrir des établissements de 4e catégorie, qui avait été introduite en commission, est supprimée. J’ai moi-même été maire d’une commune déléguée et j’ai aussi pu assister à des rapprochements entre des communes de taille non négligeable du Maine-et-Loire, le département voisin du mien. Si ces communes souhaitent ouvrir des bars, cafés ou restaurants, elles doivent pouvoir le faire.Cette suppression n’est sans doute pas volontaire mais il me semblerait dommage d’expurger le texte d’un tel apport. Je suis moi aussi défavorable aux amendements.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Certes, madame la ministre, j’ai bien noté que vous alliez soutenir quelques amendements à venir mais, s’agissant de l’intercommunalité, il faut être très vigilant. Je donnerai un exemple. J’ai soutenu avec entrain la création d’un bistrot associatif dans une commune de moins de 1 000 habitants, située dans une agglomération qui en compte 500 000. Cet établissement, qui fonctionne bien, dispose d’une licence IV, ce qui lui permet d’organiser des soirées très sympathiques, dans le respect des conditions sanitaires et de salubrité publique bien sûr. Imaginons que, demain, on soit tenté de transférer cette licence à une commune qui fait bien partie de l’intercommunalité mais qui est située en zone urbaine : cela n’aurait pas de sens. Voilà pourquoi il faut limiter les transferts ou alors les interdire en considérant qu’une telle dérogation constitue un régime d’exception et doit donc […]
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 11 Contre 100
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 51 et 9, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 34.
Il tend à restreindre le champ d’application du texte pour différentes raisons déjà évoquées.Pour établir si une commune est éligible au dispositif ou non, le critère du nombre d’habitants nous semble préférable à d’autres idées suggérées par des collègues. Cet amendement vise à abaisser ce seuil de 3 500 à 1 000. Un tel chiffre nous semble plus pertinent car il apparaît que ce sont les communes de moins de 1 000 habitants qui rencontrent le plus de difficultés financières pour acquérir une licence IV.Cet amendement correspond donc au souhait, exprimé par certains collègues, que le dispositif profite aux territoires dans lesquels ce type d’installation n’est pas simple à réaliser mais ne soit pas étendu à ceux qui bénéficient déjà de la présence d’établissements possédant une licence IV.
Quel est l’avis de la commission ?