Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 201 à 400 sur 501 — page 2 / 3.
C’est un amendement restrictif puisqu’il prévoit de faire passer le seuil de 3 500 à 1 000 habitants, ce qui signifie que 7 000 communes seraient exclues du dispositif,…
Tout à fait !
…ce qui me semblerait dommage. Cela ne va pas dans le sens de la proposition de loi.
Ça, on le sait !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avec cet amendement, vous souhaitez restreindre fortement l’accès au dispositif.J’aimerais appeler votre attention sur une réalité économique à laquelle nous serons confrontés. Les débits de boissons – qui seront probablement intégrés à des commerces multiservices, comme l’a rappelé M. le rapporteur – devront générer une activité économique qui permettra au chef d’entreprise de se maintenir, ce qui sera plus facile dans une commune de 3 000 habitants que dans une commune de 200 ou 300 habitants.Cette mesure réduirait considérablement le dispositif, ce qui serait regrettable pour l’ensemble de la ruralité. Avis défavorable.
Très bien !
On voit bien que vous ne connaissez pas la ruralité, monsieur Clouet !
La parole est à M. Pierre Meurin.
La véritable intention du collègue de La France insoumise est de faire obstacle à la proposition de loi, de la vider de sa substance.Dans l’exposé sommaire de l’amendement, il est écrit : « Une telle dérégulation pourrait donc provoquer l’explosion du nombre de débits de boissons dans le pays, en complète opposition avec les objectifs de santé publique ». Or n’avez-vous pas déposé il y a quelques jours une proposition de loi visant à dépénaliser le cannabis ?
Justement !
Je me demande à quel moment vous vous intéressez à la santé publique ! Y aurait-il à vos yeux une santé publique à deux vitesses ? Vous êtes pour la légalisation de la drogue, qui cause des dizaines des milliers de morts dans ce pays.
L’alcool, ce sont 50 000 morts par an attestés !
Certes, l’alcoolisme est aussi un problème mais je rappelle que les troubles liés à l’alcool sont imputables dans une proportion de 10 % seulement aux débits de boissons, le reste de la consommation passant par d’autres points de vente.Encourageons l’ouverture de débits de boissons dans nos villages, d’une part, pour des raisons de santé publique – écoutez-moi, monsieur le rapporteur, c’est un argument dont vous pourrez vous servir –, parce qu’une personne qui consomme dans son village ne prend pas le volant et ne risque pas de mourir sur la route, d’autre part, pour des raisons écologiques, parce qu’une personne qui se rend dans un débit de boissons situé dans un autre village prend la route et émet du CO2. Vous devriez donc être favorable à la proposition de loi, monsieur Clouet.On voit bien qu’il y a un biais dans votre raisonnement. Nous aimerions connaître les vraies raisons de […]
La parole est à M. Christophe Bex.
Je veux répondre au collègue du Rassemblement national.D’abord, ne vous inquiétez pas, nous connaissons la ruralité.Ensuite, nous estimons qu’il convient de réguler la consommation de cannabis. C’est justement en le légalisant que nous pourrons mener une action de santé publique. Ce n’est pas en laissant l’omerta et le flou le plus total régner, comme c’est le cas actuellement, que nous lutterons contre la consommation de cannabis. Il faut une réponse sanitaire plutôt que la répression que nous connaissons depuis plusieurs années. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)La France est à la fois le pays où l’on consomme le plus de cannabis et celui où l’on pénalise le plus. Prenons exemple sur l’Allemagne et le Portugal, dont les politiques en la matière produisent des résultats probants.
C’est hors sujet !
Oui, nous sommes favorables à la légalisation du cannabis car nous abordons cette question du point de vue sanitaire, comme nous le faisons d’ailleurs à propos de l’alcool – et c’est pourquoi nous sommes opposés à la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 5.
Il s’agit de prévoir que l’ouverture d’un débit de boissons doté d’une licence IV est explicitement autorisée par le maire. Alors qu’aujourd’hui une simple déclaration auprès du maire est nécessaire, nous souhaitons qu’un arrêté municipal soit pris pour autoriser une installation.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, tel qu’il est rédigé, vise à demander l’autorisation du préfet, non du maire.L’avis que je vais donner vaudra pour les amendements nos 6 et 33 à venir. Dans les trois cas, vous ajoutez de la complexité administrative puisque vous demandez des avis supplémentaires – celui du représentant de l’État pour le no 5 et de l’agence régionale de santé pour les deux autres –, ce qui nécessiterait davantage de recrutements et de paperasserie et allongerait les délais.J’ai l’impression de me retrouver dans cette scène des Douze Travaux d’Astérix où le personnage passe de bureau en bureau avec son formulaire pour demander à chacun son autorisation.Notre volonté est de simplifier la procédure. Par conséquent, nous ne souhaitons pas que chacun soit obligé de demander de multiples avis avant de pouvoir ouvrir un petit bar ou un petit café dans son village.Demande de retrait ou, à […]
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je m’oppose à votre volonté de simplification car nous parlons d’une question importante : la vente et la consommation d’alcool. Nous ne souhaitons pas interdire ce commerce mais simplement prendre des précautions avant qu’une autorisation soit prononcée. Le préfet, l’ARS et le maire sont des autorités compétentes, elles connaissent ces dossiers. L’ARS dispose par exemple de données de santé publique très importantes qui pourraient aider le maire à prendre sa décision.
Je suis saisi de deux amendements, nos 6 et 33, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 6 de Mme Chantal Jourdan est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 33.
Comme celui de notre collègue Mme Jourdan, cet amendement vise à solliciter l’éclairage de l’agence régionale de santé.M. le rapporteur vient d’établir une comparaison avec Les Douze travaux d’Astérix,…
J’assume !
…en expliquant qu’il faudrait passer de bureau en bureau avant d’obtenir l’autorisation. D’abord, si cela peut vous rassurer, l’ARS compte un seul bureau depuis la réforme des régions – on peut le regretter mais au moins cela fait gagner beaucoup de temps.Ensuite, l’ARS contribue à éclairer utilement la décision publique. Il n’y a pas tant d’établissements auprès desquels il est possible de s’informer sur la situation sanitaire d’un territoire, qu’il s’agisse des besoins en matière de santé publique, de détection de certaines pathologies ou encore de violence intrafamiliale – toutes les données sur ces sujets y sont rassemblées.La bonne nouvelle, donc, c’est que nous sommes loin des Douze travaux d’Astérix que vous redoutiez. Ce qui nous attend, c’est plutôt Le Seul et unique travail de Guillaume Kasbarian. Nous devrions pouvoir nous entendre et l’amendement devrait être adopté.
Il serait pas mal en Obélix, M. Kasbarian ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous expliquez que cette mesure garantirait un contrôle. Or, aujourd’hui, lorsqu’une licence IV est transférée d’un territoire à un autre, l’ARS ne donne aucun avis consultatif. La disposition que vous proposez vient complexifier la procédure actuelle alors qu’il n’existe pas réellement de demande en ce sens.Je rappelle par ailleurs qu’il existe des formations obligatoires pour tous les exploitants d’établissements disposant d’une licence IV. Elles concernent l’accueil des personnes ou encore le contrôle de différents éléments afférents à la commercialisation et à la consommation de l’alcool.Avis défavorable.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je défends cet amendement en me fondant sur les statistiques disponibles. Je vous rappelle que la France est le cinquième pays le plus consommateur d’alcool parmi les trente-huit de l’OCDE. Selon Santé publique France – excellente institution que je connais bien, puisque je siège au sein de son conseil d’administration –, 24 % des Français présentent une consommation excessive d’alcool, qui est la cause de 41 000 décès prématurés, dont 30 000 dus au cancer. En outre, un adulte qui boit a 32 % de chances d’être affecté d’une maladie cardiovasculaire, contre 15 % pour celui qui ne boit pas, contrairement à une vieille légende relative aux bienfaits du vin.
Ça n’a aucun rapport avec l’amendement !
La consommation d’alcool multiplie par huit le risque de se rendre responsable d’un accident mortel et fait partie des facteurs explicatifs d’un féminicide sur deux (M. Jean-Pierre Taite s’exclame) et d’une agression sur trois – tous les policiers nous le disent.On le voit : la consommation d’alcool constitue un problème majeur de santé publique. Il est donc tout à fait légitime de consulter les ARS à ce sujet.
Les préfets et les ARS ont déjà assez de problèmes à gérer !
Quand on en discute avec leurs agents, ils nous assurent d’ailleurs que, s’il y a bien un problème d’addiction que ne traite aucune politique de l’État, c’est la dépendance à l’alcool – il n’en va pas de même du tabac, qui fait l’objet d’efforts.Nous ne nous opposons pas à l’ouverture de bistrots ni à la vente d’alcool.
Si, si !
Nous sommes contre toute prohibition, qu’elle concerne l’alcool ou le cannabis. Néanmoins, nous sommes favorables à une véritable politique de santé publique relative à la consommation d’alcool, parce qu’il s’agit d’un problème d’une importance considérable, notamment du point de vue des dépenses de santé publique. Peut-être aimeriez-vous que nous dépensions un peu moins pour traiter les cancers et autres problèmes de santé liés à l’alcool ? (Mme Marie Pochon applaudit.)
La parole est à M. Pierre Meurin.
Vous prétendez rééduquer les Français. Si le dynamisme de la vie rurale ne peut reposer sur la seule présence de débits de boissons, les Français, dans leurs villages, veulent des lieux de sociabilité. Or les débits de boissons jouent précisément ce rôle. Souvenez-vous : vos parents y jouaient au flipper, ils ne s’en portaient pas plus mal et cela n’a pas empêché l’augmentation continue de l’espérance de vie.En réalité, vous êtes favorables à l’enclavement des zones rurales,…
Mais non !
Si, si, exactement !
…auxquelles vous ne connaissez rien, puisque vos circonscriptions sont très majoritairement urbaines.
Menteur !
Et toi, qu’est-ce que tu y connais ?
En témoignent les amendements de M. Clouet : hors-sol, il ignore tout de la ruralité !Les débits de boissons sont avant tout des lieux de vie, où ne s’effectue que 10 % de la consommation d’alcool en France. Allez donc chercher ailleurs les problèmes de santé publique !
C’est un problème de santé publique !
Vous avez vos propres turpitudes : tandis que vous souhaitez supprimer des lieux de vie sur notre territoire, vous voudriez – peut-être par électoralisme – légaliser la drogue, qui constitue un problème de santé publique d’importance croissante. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Relisez le rapport du Conseil économique, social et environnemental !
(Les amendements nos 6 et 33, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 52 rectifié, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 4.
Je regrette vraiment qu’on estime que l’encadrement n’est pas nécessaire.Cet amendement prévoit que l’ouverture d’un débit de boissons doté d’une licence IV fera l’objet d’une autorisation explicite du maire de la commune concernée.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
J’ai grandi dans une toute petite ville du centre de la Bretagne, connue pour son taux très élevé de débits de boissons par habitant. Cela n’avait pas que du bon, mais cela contribuait à créer du lien social. Je m’en souviens très bien et, comme vous, j’aimais bien jouer au flipper !Il ne faut pas verser dans la caricature. Nous ne souhaitons en aucun cas empêcher la réouverture de débits de boissons.
Ben si !
Nous demandons seulement qu’elle se fasse dans un certain cadre, à certaines conditions.Ce qui détruit en partie la vie sociale de la ville où j’ai grandi n’est pas que son taux de débits de boissons par habitant soit passé de 80 à 25 pour 6 000, mais bien la destruction de tous les services publics ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.) Les agents de ces services ont pour ainsi dire été obligés de s’insurger : la députée de Quimper sait de quoi je parle, puisqu’ils bloquaient cette ville chaque semaine pour que leur hôpital ne ferme pas. Malgré la résistance intense qu’ils mènent depuis seize ans, ils continuent de recevoir des menaces relatives à cette fermeture. La destruction des services publics, ce sont aussi des fermetures de classes ou encore la fermeture des bureaux de poste pendant une partie de la semaine. Voilà ce qui met […]
Aux méchants députés d’extrême gauche !
…qui ne comprennent rien ! Vous n’avez pas le monopole de la connaissance des facteurs de lien social dans la ruralité, qui forment un tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Yoann Gillet.
Madame Jourdan, votre amendement n’est ni plus ni moins que l’amendement no 23 que nous avons présenté tout à l’heure…
Non, pas tout à fait !
…et auquel vous vous êtes opposée. Il prévoit exactement la même disposition – je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi ces amendements n’ont pas fait l’objet d’une discussion commune. En effet, vous voulez faire en sorte que les licences IV délivrées suivant le régime dérogatoire créé par cette proposition le soient sur autorisation du maire. Nous soutiendrons votre amendement et vous invitons à voter de manière plus cohérente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
L’application du dispositif que vous proposez présente une difficulté : confier au maire le soin d’une telle autorisation pourrait conduire à laisser trop de place à son appréciation personnelle.
C’est déjà le cas s’agissant des fermetures !
Suivant quels critères choisira-t-il de l’accorder à M. Dupont et non à M. Durand ? Le système déclaratif est bien plus confortable pour le maire.
La parole est à Mme Sylvie Dezarnaud, pour soutenir l’amendement no 50.
Le texte dont nous discutons est essentiel à la revitalisation de nos territoires. L’amendement vise à concilier cette revitalisation avec la nécessité de préserver la tranquillité et la sécurité de nos concitoyens. En effet, s’il est primordial de soutenir l’activité économique et la convivialité dans nos campagnes, nous ne pouvons ignorer les nuisances sonores ou les troubles à l’ordre public que causent certains établissements.Nous proposons donc de conférer au maire, garant de l’intérêt général au plus près du terrain, le pouvoir de rétracter l’autorisation d’exploitation délivrée aux titulaires d’une licence IV. Ce pouvoir s’exercerait dans un délai de deux mois suivant le constat d’une infraction, après une mise en demeure préalable, dans le strict respect des droits des exploitants et des procédures légales.Il s’agit non de compliquer, mais de responsabiliser. Merci de voter pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Lorsque des infractions sont constatées dans un bistrot ou un bar, c’est le préfet, représentant de l’État dans le territoire concerné, qui a toute latitude pour le fermer. Cela arrive parfois dans mon territoire, en Eure-et-Loir, comme, j’imagine, dans le vôtre. Lorsqu’un établissement s’installe, qu’on lui accorde une licence IV classique ou la licence dérogatoire que nous créons, peu importe : le préfet veille au respect des règles.Conférer au maire la possibilité de fermer un débit de boissons dès la première infraction, s’agissant seulement des établissements dotés des nouvelles licences, me semble excessif. Un exemple l’illustre : tout débit de boissons doit présenter un étalage de boissons non alcooliques comprenant dix bouteilles ou récipients. Le fait qu’il n’en comprenne que neuf suffirait à caractériser une infraction.Du reste, je ne suis pas sûr que le maire ait la capacité […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Par cet amendement, vous entendez permettre au maire de retirer la licence IV d’un débit de boissons dans un délai de deux mois après le constat d’une infraction, uniquement si cette licence a été accordée dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu par la proposition.Vous créez donc deux dispositifs différents aux termes desquels les maires peuvent prendre des mesures à l’égard d’un établissement exploitant une licence IV dans son territoire. Je ne suis pas sûre que ce soit très opportun. Je rappelle qu’il existe des dispositifs prévoyant une fermeture temporaire à l’initiative du préfet – qui peut d’ailleurs déléguer au maire l’application d’une telle mesure – et une fermeture définitive, décidée par le juge judiciaire dans certaines conditions.De tels dispositifs permettent au maire de s’assurer qu’il ne se produit pas de troubles à l’ordre public ou, s’il s’en produit, d’y réagir. […]
(L’amendement no 50 est retiré.)
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 52 rectifié.
Cet amendement va dans le sens de la présente proposition de loi, qui tend à permettre l’installation dans nos villages, dans les centres-bourgs, de lieux de convivialité. Il peut s’agir de bistrots, susceptibles d’être complétés par une petite épicerie ou d’accueillir des activités associatives.Dans certaines communes, il existe déjà des débits de boissons, qui se trouvent cependant loin de leurs centres : il peut s’agir d’un restaurant-bar en périphérie, ouvert un jour par semaine ou seulement le week-end, ou d’une discothèque située dans une commune de moins de 3 500 habitants dont le maire souhaite l’ouverture d’un lieu de convivialité qui fasse vivre son village.L’amendement propose que l’ouverture d’un établissement puisse être autorisée par le conseil municipal d’une commune ou d’une commune déléguée en vue d’une répartition équilibrée sur le territoire de la commune concernée de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis plutôt sensible, pour des raisons de principe, à cet amendement visant à faciliter l’ouverture d’un débit de boissons. Je comprends également sa logique : l’existence d’un café dans le centre-bourg empêcherait que s’en ouvre un autre dans un hameau pourtant très excentré, ou inversement – il faudrait donc pouvoir aller, dans ce genre de situations, au-delà d’une unique création de licence. Cette possibilité serait contrôlée par le conseil municipal.Ce qui ne me convient pas, en revanche, c’est, en premier lieu, l’idée de « répartition équilibrée », qui me semble pouvoir faire l’objet de différentes interprétations.Je crains, en deuxième lieu, qu’il n’y ait pas de limite au nombre de ces ouvertures.
Non !
Votre rédaction semble rendre bien possible l’ouverture de plus d’un établissement par commune. La concurrence, dans la commune concernée, risquerait alors de devenir trop importante. La commission est défavorable à l’amendement ; pour ma part, je m’en remets plutôt à la sagesse de cette assemblée, en appelant votre attention sur le manque de clarté de la rédaction de l’amendement.
Il faut sous-amender, monsieur le rapporteur !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends, monsieur Balanant, que vous voulez prendre en compte ces communes dont les cœurs de vie se situent à différents endroits. Vous proposez donc qu’il soit possible de créer un nouvel établissement de 4e catégorie là où il en existe déjà un – possibilité laissée à l’appréciation du conseil municipal. Cela pourrait en effet contribuer à la dynamisation des centres-bourgs, en évitant la concentration de l’activité commerciale en un seul lieu.Je m’en remets à la sagesse de cette assemblée, mais il faudra veiller à ce qu’une telle mesure puisse être adaptée à la spécificité de chaque territoire, en faisant preuve de discernement – c’est tout l’intérêt du débat parlementaire ; s’en remettre au conseil municipal, qui connaît finement le territoire, y contribue. Il nous faudra également réfléchir aux critères d’application de cette notion de « répartition équilibrée » de l’activité […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous sommes opposés à cet amendement, pour les mêmes raisons que nous sommes opposés à l’esprit général du texte.Il illustre bien la stratégie « plic-ploc » de M. le rapporteur : des engagements sont pris au banc, que des amendements viennent ensuite annuler. Il nous disait ainsi tout à l’heure que la proposition de loi était sans risque, puisque, dans presque toutes les communes concernées, le maire pourrait s’opposer au départ de l’unique débit de boissons titulaire d’une licence IV vers une grande métropole. Mais arrive maintenant l’amendement de son collègue, M. Balanant, proposant de passer à plus d’une licence par commune. (M. le rapporteur proteste.) Avec deux ou trois licences dans la commune, un transfert vers la métropole voisine devient alors possible.Nous vous invitons donc à ne pas adopter cet amendement qui matérialise le risque que nous avions mentionné en début de […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je crois que M. Clouet – et ce n’est pas dans mes habitudes d’employer ce genre d’expression – n’a pas le sens des réalités de certains de nos territoires.Chez moi, en Bretagne, il arrive que le centre-bourg d’une commune n’ait plus de bistrot ou de café, tandis que, dans cette même commune, qui peut ne pas compter plus de 1 000 habitants, se trouve une boîte de nuit – qui dispose d’une licence IV. Le maire ne pourrait alors pas concrétiser le projet d’ouverture d’un bistrot avec une épicerie. Il n’y a donc là aucune stratégie plic-ploc, contrairement à ce que vous dites avec un peu de mépris pour les campagnes,…
C’est vous qui faites preuve de mépris !
…ce n’est que la réalité du terrain.Je comprends très bien, au demeurant, les propos de M. le rapporteur et de Mme la ministre : il est nécessaire d’affiner la rédaction de cet amendement. Je vous propose donc de l’adopter, quitte à devoir l’améliorer lors de la navette parlementaire. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Très bien !
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons pour cet amendement. Je suis sensible au cas qui vient d’être évoqué, celui des communes qui ont déjà une boîte de nuit sur leur territoire et qui aimeraient, néanmoins, ouvrir un nouveau bar. Il faudra, certes, que la navette parlementaire permette d’améliorer la rédaction de l’amendement, puisqu’on ne sait, en l’état, si cette possibilité serait ouverte une seule fois ou de manière illimitée.Je remercie au passage Mme la ministre de reprendre l’argumentaire de mon excellent collègue Yoann Gillet relatif à la compétence du conseil municipal et à la connaissance qu’il a de son territoire : il est le mieux placé pour décider de l’ouverture d’un tel commerce. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 52 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 78 Contre 47
(L’amendement no 52 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 14, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 36, par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants ; sur les amendements identiques nos 8 et 35, par les groupes Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de six amendements, nos 14, 36, 11, 8, 35 et 13, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 8 et 35 sont identiques. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 14.
Nous proposons, par cet amendement de repli, que la licence ne puisse être transférée que dans la commune où l’établissement de 4e catégorie a été ouvert. Il s’agit somme toute de simplifier, ce qui va dans votre sens, monsieur le rapporteur : pourquoi autoriser le transfert dans une autre commune, puisque, si cette commune a moins de 3 500 habitants, elle pourra de toute façon aisément créer sa propre licence ?
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 36.
Cet amendement vise à interdire le transfert hors de la commune de la licence IV créée par dérogation.Je n’étais pas né, en 1941, quand les licences ont été créées et gratuitement attribuées. Mais je doute qu’il existe encore des personnes exploitant encore ces licences-là – les licences actuellement exploitées ont été négociées déjà deux ou trois fois.Je comprends donc la position de l’Umih, qui, pour plusieurs raisons, s’oppose fermement au transfert de ces nouvelles licences. Cela créerait, d’abord, une inégalité entre les débitants qui, demain, auront une licence IV gratuite et ceux qui ont dû négocier la leur, cette dernière faisant partie de leur fonds de commerce. Cela irait également à l’encontre de l’esprit du zonage France ruralités revitalisation et pourrait fragiliser l’installation de débits de boissons dans des communes qui en bénéficient déjà.Ma circonscription est à la […]
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 11.
Je souscris pleinement à l’argumentation de mon collègue, qui rejoint celle que j’ai proposée en défense de l’amendement no 14. L’amendement no 11, quant à lui, est comme un repli après un repli : je m’étonne donc qu’il soit en discussion commune avec le no 14.Il vise à ce que le transfert de la licence ne soit autorisé que dans l’intercommunalité, et uniquement pour un établissement situé dans une commune remplissant les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article unique. Ma préférence va cependant aux amendements nos 14 et 36, beaucoup plus clairs. Si la simplification escomptée est un succès, des transferts au-delà de la commune sont inutiles.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 8.
Je partage l’argumentation de mes deux précédents collègues, même si notre amendement est légèrement différent : nous voulons limiter le transfert à l’intercommunalité, qui est un territoire de projet. L’accord du maire, monsieur le rapporteur, ne peut, à lui seul, tout régler : si cette proposition de loi est examinée, c’est que des maires ont laissé partir leur dernière licence, faute d’acteurs économiques – c’est le sens de l’encadrement que nous proposons.
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 35.
C’est un amendement de repli, au cas où l’amendement no 36 ne serait pas adopté.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 13.
C’est un amendement de triple repli ! Il vise à limiter le transfert des licences ainsi créées aux seules communes faisant partie du département de la commune d’origine et qui ne disposeraient pas déjà d’un établissement de 4e catégorie.Les amendements adoptés jusqu’ici dégradent l’ambition à l’origine de ce texte : revitaliser les communes de moins de 3 500 habitants, en y facilitant l’ouverture d’un bistrot.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
L’examen de ce texte finit par rendre compliqué ce qui, à l’origine, était très simple – faciliter la création d’une licence IV, identique aux autres, dans les communes de moins de 3 500 habitants : on a en effet ajouté une demande d’autorisation au maire, qui n’existait pas dans le texte initial. Et l’on demande maintenant, corsetant plus encore les exploitants, que cette nouvelle licence ne soit pas transférable, tandis que leurs confrères pourront, eux, transférer les leurs – avec ces garde-fous que sont l’accord du maire si c’est la dernière licence, l’accord du préfet et la limite départementale. Ne vous inquiétez pas : nos prédécesseurs n’ont pas manqué de créer 1 000 complexifications et corsetages pour éviter les dérives et réguler, du matin au soir.
C’est trop !
Des verrous pour le transfert des licences existent déjà, mais vous voulez en ajouter encore. Les amendements nos 14 et 36 reviennent à interdire le transfert ; dans dix ans, on pourra discuter avec deux exploitants de bar, un qui a obtenu sa licence en 2025, et qui n’aura pas le droit de la transférer, et un autre qui pourra transférer celle qu’il a obtenue en 2024.On crée donc deux régimes différents, la licence IV historique, et licence IV nouvelle de 2025, sans droit de transfert.
Mais c’est simple !
Ça n’aurait aucun sens !
Les amendements nos 8 et 35 sont des amendements de repli – je suis en désaccord avec le gouvernement, qui va indiquer dans un instant qu’il est favorable à ces deux amendements visant à restreindre la possibilité du transfert à l’intercommunalité. Pour ma part, j’y suis opposé par principe : les règles doivent être les mêmes, pour les nouvelles licences comme pour les anciennes. C’est plus simple.Le gouvernement semble favorable à une restriction du transfert au sein de l’intercommunalité, mais il ne faut pas oublier les communes situées aux frontières de ces intercommunalités, qui pourraient vouloir effectuer un transfert au sein d’une intercommunalité voisine. En outre, les frontières intercommunales sont mouvantes.Par principe, je suis défavorable à ce qu’on fasse deux poids, deux mesures en créant un régime pour les licences historiques et un autre pour les nouvelles licences. […]
Bravo ! Vive les libéraux !
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements soumis à cette discussion commune – étant précisé que l’amendement no 48 n’en fait pas partie ?
Tous ces amendements visent le périmètre de transfert – j’ai déjà eu l’occasion de donner la position du gouvernement.Effectivement, on peut s’interroger : y a-t-il intérêt à créer deux catégories de licence IV ?En l’espèce, il s’agit d’une catégorie spécifique de licence IV, concernant les établissements créés dans un environnement bien particulier – une commune de moins de 3 500 habitants. C’est donc déjà un régime particulier. Autoriser le transfert au sein de l’intercommunalité, c’est conserver ces licences au sein du monde rural, et éviter qu’elles ne soient transférées vers des zones urbaines.En outre, en l’état du droit, les maires donnent déjà leur avis et, lorsqu’une commune ne compte plus qu’un établissement avec licence IV, le transfert ne peut être opéré qu’avec l’avis favorable du maire.C’est pourquoi je suis favorable aux amendements nos 8 et 35, qui autorisent un […]
La parole est à M. Yoann Gillet.
Un de nos collègues s’est ému que les maires ne s’opposent parfois pas au transfert des licences vers d’autres communes. Mais n’oublions pas que les licences non exploitées s’éteignent. C’est un véritable problème qui explique que, par le passé, certains maires aient laissé filer leur licence vers d’autres territoires, afin d’éviter qu’elle ne s’éteigne et ne soit perdue pour tout le territoire national.Certaines mairies rachètent des licences pour les conserver en vue d’un projet de développement économique ultérieur. Ainsi, quand vous envisagez la construction d’un hôtel dans quelques années, vous savez pertinemment que le porteur de projet aura besoin d’une licence pour construire son business plan, mais la licence doit être exploitée dans un délai donné. Cela pose, j’y insiste, un véritable problème – que la législation n’aborde pas plus que la présente proposition de loi.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le rapporteur s’émeut : nous chercherions à créer des règles différentes. Si vous ne le souhaitez pas, retirez votre texte – c’est son principe même !
Mais non !
Un peu de cohérence ! Vous voulez créer des règles différentes en matière d’installation et d’ouverture. Soit, mais nous estimons que, malgré une bonne intuition de départ, vous vous trompez. Nous rectifions donc simplement le tir !
Oh là là ! On ne vous a pas attendu, monsieur Clouet !
Quelle arrogance !
Nous appliquons également le principe dérogatoire au transfert. Il serait incohérent de prévoir une dérogation à l’ouverture sans dérogation pour le transfert – de se contenter d’ouvrir, puis de laisser partir ailleurs.En outre, coup classique que l’on connaît par cœur, vous nous parlez beaucoup de liberté et de libération des énergies. Mais que libérez-vous, et pour qui, en refusant d’encadrer les transferts ?Ce n’est pas l’énergie des acteurs des communes concernées que vous allez libérer, mais celle des acteurs de la métropole : ils rachèteront ces licences IV.
Arrêtez d’opposer les gens entre eux !
La liberté que vous prônez, c’est celle du renard dans le poulailler !Ainsi, Toulouse Métropole regroupe trente-sept communes, dont douze de moins de 3 500 habitants sont concernés par votre texte. Dans quelques années, il est évident qu’on retrouvera dans le centre-ville toulousain les bars que vous aurez fait ouvrir dans ces douze communes,…
Et alors ?
…c’est pourquoi nous ne sommes pas d’accord.Si, après une heure et demie de discussion, vous estimez qu’on pourrait adopter mon amendement no 48, c’est déjà une bonne chose ! Je suggère de continuer à prendre beaucoup de temps pour débattre et, peut-être, adopter mes amendements no 47, 46 et 45, qui ne sont pas des amendements de repli, mais visent à mieux encadrer le transfert, notamment au regard du nombre d’habitants de la commune, afin de maintenir ces débits de boissons là où ils auront été ouverts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Steevy Gustave applaudit également.)
Mais foutez-leur la paix ! Pourquoi toujours encadrer davantage ?
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 45, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 48, par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 42 Contre 63
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 63 Contre 51
(L’amendement no 36 est adopté. En conséquence, l’amendement no 11, les amendements identiques nos 8 et 35, et les amendements nos 13, 45, 46, 47 et 48 tombent.) (M. Gérard Leseul applaudit.)
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement no 41.
Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin de permettre aux communes – ou communes déléguées – de moins de 3 500 habitants de devenir titulaires d’une licence IV. Elles pourraient ainsi en confier temporairement ou durablement l’usage à des établissements présents sur leur territoire ou à proximité, facilitant l’émergence de projets tels que des cafés fixes ou des établissements éphémères – guinguettes ou buvettes saisonnières.Il s’agit de s’inscrire dans la volonté commune de revitalisation des communes rurales, en leur offrant une plus grande souplesse d’action.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Sur l’amendement no 41, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 30 Contre 66
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 49, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir cet amendement.
Dans de nombreuses communes rurales, l’absence d’un établissement pérenne exploitant une licence IV ne signifie pas pour autant qu’il n’existe pas un besoin ponctuel d’utilisation de cette licence pour dynamiser la vie locale et favoriser la convivialité lors d’événements éphémères.Cet amendement vise donc à permettre aux communes qui disposent d’une licence IV non exploitée de l’utiliser à titre temporaire, dans le cadre d’événements éphémères organisés par la municipalité ou en partenariat avec des associations ou des acteurs économiques locaux. Une telle mesure offrirait une plus grande souplesse aux communes tout en garantissant un usage encadré et responsable de la licence IV.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous voulez permettre à une commune de moins de 3 500 habitants de devenir titulaire d’une licence IV en l’absence de demande d’ouverture d’un établissement exploitant une telle licence, dans le cadre de certaines manifestations.
Oui, c’est bien !
Or il existe déjà des dispositifs qui autorisent des structures à exploiter une licence IV – ou son équivalent – lors de manifestations. Le dispositif que vous proposez risque de créer une distorsion de concurrence par rapport aux établissements privés.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 49 est retiré.)
Sur l’amendement n° 10 et sur l’article unique, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir les amendements nos 10 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit de permettre aux maires de s’opposer à tout transfert. L’amendement no 10 vise toutes les communes, et le no 12, uniquement celles de moins de 3 500 habitants.S’opposer à tout transfert, ce n’est pas rien, même pour une ville. Quand une commune perd la licence, il est parfois difficile de rouvrir, par exemple, un bistrot de quartier. Le maire doit garder la main afin d’organiser l’aménagement de son territoire, l’activité économique sur sa commune.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous venons déjà d’adopter pas mal de restrictions alors que l’idée de départ de la proposition de loi était simple ! Ceux qui adorent réglementer doivent donc se frotter les mains.Là, vous allez encore plus loin puisque, contrairement aux précédents amendements, vous intégrez les licences existantes, et non plus uniquement les nouvelles. Vous souhaitez que le maire soit au cœur de la prise de décision, mais vous ajoutez surtout des contraintes supplémentaires qui touchent les établissements actifs.
Vous n’aimez pas les maires !
Ce n’est absolument pas l’objectif de ce texte !
C’est une vraie discrimination...
Mais pourquoi n’aimez-vous pas les maires ?
Je reconnais aux communistes une vraie constance et une grande cohérence dans leur volonté de réguler, contrôler et interdire.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous créez une distorsion très importante entre les communes de moins de 5 000 habitants et les autres. Pourquoi ? Il faut faire preuve de discernement et laisser les acteurs locaux gérer, les interdictions risquant de porter préjudice à des territoires. Avis défavorable.
Elle n’a pas lu les amendements…
La parole est à M. Yannick Monnet.
Vous n’avez pas lu les amendements. Je n’interdis rien ; je propose qu’aucun transfert ne puisse intervenir sans l’accord du maire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Monsieur le rapporteur, vous qui aimez tant la simplification, vous devriez soutenir mes amendements, puisque je propose que les transferts de licences n’interviennent pas sans accord du maire. Qu’y a-t-il de plus simple ?
C’est lumineux !
Eh oui !
La parole est à M. Yoann Gillet.
Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec un collègue de gauche : exiger l’accord du maire permet de simplifier la procédure. Dans les faits, c’est déjà ce qui se passe aujourd’hui : le préfet donne son accord sur avis du maire, qui, sur ces sujets, est toujours suivi. Cet amendement permet donc de simplifier les démarches en se fondant sur les pratiques actuelles.
Cela ne simplifie rien du tout !
Monsieur le rapporteur, si vous aviez une expérience concrète d’élu local, vous vous en rendriez compte !
La parole est à M. le rapporteur.
Lisons l’amendement : « Un débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. »
Il est très simple !
Le Rassemblement national s’apprête donc à voter une proposition des communistes (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR), qui vise à contraindre les possesseurs de licences existantes, pour l’heure transférables, à obtenir l’accord du maire avant de les céder.
Mais c’est déjà le cas !
C’est bien ce que je disais : il n’aime pas les maires !
M. Monnet confirme que c’est bien ce qu’il propose de faire. Monsieur Gillet, écoutez M. Monnet !En votant cet amendement communiste, vous vous apprêtez à imposer de nouvelles contraintes aux propriétaires de bars qui existent déjà ; il n’est plus question des débits nouveaux. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Gabriel Attal applaudit) Demain, vous devrez expliquer dans vos circonscriptions que vous n’avez pas simplifié la vie de ceux qui voulaient créer des licences, mais complexifié celle des propriétaires de bar – bon courage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Ce ne sera pas un problème !