Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 401 à 566 sur 566 — page 3 / 3.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 181 – vous allez devoir honorer la confiance que Mme la députée Gruet a placée en vous. (Sourires.)
Il vise à préciser le périmètre de l’expérimentation prévue à l’article 1er quater. En dehors du cadre de cette expérimentation, l’accès direct restera pour l’heure impossible : il faut avancer avec mesure, dans le respect de chacun.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
L’article 1er quater, que notre groupe souhaitait originellement introduire dans le texte en commission, visait à généraliser la possibilité de l’accès direct, mais l’article 40 de la Constitution interdit de proposer une telle généralisation.L’amendement du gouvernement, – est-ce que je le comprends bien ? – vise à étendre cette expérimentation au-delà du rôle propre de l’infirmier. On augmenterait ainsi le nombre de consultations pouvant faire l’objet d’un accès direct.Je me demande également si l’amendement que nous avons voté tout à l’heure sur le premier recours n’annule pas tout simplement cet article : car les soins de premier recours impliquent nécessairement l’accès direct.
La parole est à M. le ministre.
Il ne me semble pas que l’amendement adopté tout à l’heure sur le premier recours frappe de nullité l’expérimentation de l’accès direct que nous proposons et vienne ainsi limiter le champ de cet amendement.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 138 portant article additionnel après l’article 1er quater, amendement qui fait l’objet d’un scrutin public.
Les infirmières n’ont actuellement accès qu’aux informations strictement nécessaires aux soins qu’elles prodiguent, ce qui les empêche de prendre connaissance du parcours médical du patient dans sa globalité. L’élargissement de leur pouvoir de prescription nécessite de lever cette limitation, avec l’accord du patient : elles éviteraient ainsi les erreurs, notamment celles qui sont liées à un manque d’information sur les traitements antérieurs.
Quel est l’avis de la commission ?
L’accès au DMP – dossier médical partagé – est en effet très contrôlé et limité aux données du patient strictement nécessaires à sa prise en charge, avec l’accord de celui-ci. En fonction des évolutions ultérieures des référentiels de compétence, que je ne peux prévoir aujourd’hui, des révisions seront sans doute nécessaires ; mais nous devons rester prudents. On ne peut laisser tous les professionnels de santé accéder à ces données. Les droits d’accès informatique – droit de lecture, droit d’écriture, droit de modification – sont très contrôlés et je ne peux, pour l’heure, que donner un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 138.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 41 Contre 95
(L’amendement no 138 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Gokel.
De nombreux territoires, comme le Dunkerquois, où je suis élu, connaissent des difficultés d’accès aux soins : il était donc important que nous puissions faire évoluer le métier d’infirmier. Le renforcement du rôle des infirmières et des infirmiers, ainsi que l’élargissement du champ de leurs missions, contribueront pleinement à une meilleure prise en charge des patients. C’est ce à quoi tend l’article 2, qui permet de développer la pratique avancée des infirmiers dans de nouvelles structures – au sein des PMI, de l’ASE, d’un établissement d’accueil des jeunes enfants ou encore des équipes pluridisciplinaires en santé scolaire.L’article 2 offrira de plus aux infirmiers spécialisés, compte tenu de leur savoir-faire spécifique, la possibilité d’exercer en pratique avancée sans avoir à passer un nouveau diplôme. Autant de mesures qui vont dans le bon sens et contribueront à améliorer […]
La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement no 169.
Je dirais qu’il s’agit d’un amendement d’accélération démocratique : il vise à supprimer les demandes d’avis lorsque nous avons déjà obtenu ces derniers très récemment, suite à la loi que nous avions adoptée il y a deux ans et pour laquelle nous attendons encore les arrêtés d’application – notamment au sujet de la primo-prescription des infirmiers en pratique avancée. Les consultations ont eu lieu, et M. le ministre nous a promis que cet arrêté serait pris très rapidement.
Très bien ! Il faut accélérer !
Quel est l’avis de la commission ?
Supprimer les demandes d’avis ne vous permettra pas de faire en sorte que l’arrêté dont vous parlez soit pris plus rapidement. C’est aller bien trop loin, il me semble, que ne plus consulter personne avant de prendre un décret qui touche à des questions essentielles.
C’est bon, ça a déjà été fait !
Nous proposerons plutôt, en défendant l’amendement no 134, que ces avis soient rendus dans un délai de trois mois à l’échéance duquel ils seront réputés émis. Nous avons déjà eu recours à une telle procédure dans le cadre de la simplification des lois. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Permettez-moi de revenir sur ces questions de délai, déjà abordés lors de la discussion générale. Je ne suis ministre que depuis soixante-dix jours, et cela fait vingt-quatre mois que nous attendons ces arrêtés : je ne commente pas ce dernier point et je me contente de m’engager à prendre ces arrêtés avant le début de l’été.
Mais nous n’avons plus besoin des avis !
Ne tombons pas dans une surenchère à propos de la sortie de ces arrêtés, et soyons plutôt cohérents vis-à-vis des infirmiers…
Il faut que ça aille plus vite !
Je veux bien que vous m’interpelliez pendant que je parle, monsieur le député,…
Continuez, monsieur le ministre.
…mais je souhaiterais que chacun prenne sur soi et que l’on ne vienne pas me faire des reproches quand certains ont été aux responsabilités pendant plusieurs années, tandis que je ne le suis, moi, que depuis soixante-dix jours. Voilà le fond de ma pensée !Je prendrai donc ces arrêtés, dans l’intérêt des soignants, des patients – et pour que le travail parlementaire avance. Mais assez avec ces remarques ! Je veux bien être gentil, mais il ne faut pas exagérer !
Le ministre s’énerve ! (Sourires.)
On ne vous reproche rien, monsieur le ministre !
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Tous les gouvernements et tous les ministres qui se sont succédé – certains sont dans l’hémicycle – sont concernés : ma remarque ne vous visait pas personnellement.
Exactement !
La loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé avait été adoptée en première lecture par cette assemblée, à l’unanimité, en février 2023. Des concertations ont ensuite commencé, pour solliciter les avis de l’Académie de médecine ou de la HAS. Des concertations reprennent avec les médecins – qui peuvent vouloir freiner un petit peu – et avec tous les acteurs et les professionnels sont à nouveau proposées. Tout cela a pris du temps – personne n’est visé en particulier.Il reste que, dans la mesure où les avis rendus il y a moins de deux ans portent sur les mêmes matières que celles qui font l’objet de l’article 2 de ce texte, il me semblait normal de demander que nous puissions nous en passer.
Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de cinq amendements, nos 26, 52, 129, 130 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 26, 52, 129 et 130 sont identiques. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 26.
Suivant en cela les recommandations de la Cour des comptes, il vise à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique avancée.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 52.
L’approche populationnelle, notamment dans les soins primaires, permet de mieux structurer les interventions des IPA et ainsi de mieux répondre, en particulier dans les territoires sous-dotés, aux besoins des patients. Cette mesure est cohérente avec les propositions de la Drees et de la Cour des comptes, avec la contribution apportée au débat par l’observatoire santé et innovation de l’Institut Sapiens et avec la tribune signée par dix-neuf institutions infirmières. (M. Guillaume Lepers applaudit.)
Les amendements nos 129 de Mme Karine Lebon, 130 de M. Belkhir Belhaddad et 34 de Mme Sylvie Bonnet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je ne vois pas bien ce que recouvre l’idée d’« approche populationnelle incluant les soins primaires ». Les infirmières en pratique avancée ont une formation pour cinq mentions, qui délimitent le périmètre de leur exercice, et qui ne portent pas sur l’âge ou le sexe de la population. Laissons donc les mentions telles qu’elles sont. Nous pourrons nous en remettre, dans un deuxième temps, au rapport destiné à les évaluer et dont la demande, à notre initiative, a été votée en commission. Il nous permettra de mieux apprécier la pertinence du périmètre de ces mentions et de savoir lesquelles sont les plus demandées. Avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 26, 52, 129 et 130 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 134 et 162. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 134.
Je l’avais mentionné tout à l’heure : s’il est légitime de consulter les ordres, la HAS et les syndicats sur le décret précisant les règles de la pratique avancée, ces consultations ne doivent pas donner à une organisation un pouvoir de blocage. Nous prévoyons donc que l’avis sera réputé émis au terme d’un délai de trois mois.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 162.
Nous proposons également l’instauration d’un délai de trois mois à l’échéance duquel les avis de la HAS, de l’Académie de médecine et des ordres professionnels concernés seront réputés émis. Nous nous sommes opposés, en commission, à la suppression de ces demandes d’avis : la consultation des autorités sanitaires indépendantes et des professions concernées est essentielle à un déploiement effectif de la pratique avancée. Mais nous avons aussi entendu les préoccupations légitimes de la profession infirmière qui alertent sur le risque de ralentissement – voire de blocage – en cas de retard dans la délivrance de ces avis.L’amendement que nous défendons vise donc à trouver une position d’équilibre, permettant des évolutions réglementaires éclairées mais dans un délai raisonnable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. C’est un bon compromis, qui répond aux préoccupations exprimées par Mme Rist et d’autres. Les avis sécuriseront le dispositif et le délai de trois mois permettra d’agir rapidement.
(Les amendements identiques nos 134 et 162 sont adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 94.
Notre groupe est défavorable à la suppression de la durée minimale d’exercice pour accéder au statut d’IPA. Pourquoi ? Pour une raison très simple : comme dans tout métier, une pratique avancée suppose de l’expérience.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre avis : il faut maintenir cette exigence avant d’envisager la formation d’IPA. La pratique avancée ne se conçoit pas sans une durée minimale d’exercice professionnel.Cependant l’article 2 ne supprime cette condition pour toutes les IPA puisqu’elle est réintroduite à l’alinéa 12, avec une formulation un peu différente, pour prévoir des durées d’exercice qui peuvent ne pas être identiques selon les diplômes.En conséquence, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. S’il n’est pas retiré, l’avis du gouvernement est défavorable.
Les amendements nos 165 et 128 de M. Yannick Monnet sont défendus.
(Les amendements no 165 et 128, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 143 Contre 1
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Il est minuit deux et je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 57.
Chaque jour, en France, soixante-cinq soignants sont victimes de violences physiques ou verbales. Dans ma circonscription, comme ailleurs, les témoignages se multiplient : infirmiers libéraux agressés par des patients, services hospitaliers sous tension. Les soignants n’ont d’autre choix que de continuer à exercer leur mission dans des conditions de plus en plus dangereuses.Mon amendement vise à clarifier et à renforcer leur droit de retrait lorsqu’ils font face à un danger grave et imminent pour leur sécurité.S’il faut, bien sûr, garantir la continuité des soins, comment assurer cette continuité si les infirmiers sont eux-mêmes en insécurité, subissant une double peine ?Il s’agit d’un premier pas pour protéger celles et ceux qui nous soignent et qui nous sauvent. Il faut leur envoyer un signal fort.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez engager une réflexion sur le droit de retrait. L’application de ce droit est complexe face à l’impératif du maintien de la continuité des soins pour les patients. Il s’agit d’un sujet important, qui mériterait d’être creusé.Cependant, en l’espèce, votre amendement se borne à affirmer l’existence d’un droit de retrait pour les infirmiers, sans définir ce qu’il advient du patient nécessitant des soins ; c’est une difficulté.En cas de violence, un infirmier libéral peut appeler son associé ou un infirmier salarié, se faire remplacer par un collègue. Ils doivent surtout porter plainte.Enfin, pour juguler de telles agressions et cette violence, ils peuvent suivre des formations, très efficaces. Il faut les y inciter.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Votre demande est satisfaite.Je prône une tolérance zéro face aux violences contre les soignants. La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, dite Pradal, a été adoptée par l’Assemblée nationale en mars 2024 et transmise au Sénat. Nous souhaitons qu’elle soit inscrite très prochainement à l’ordre du jour afin de renforcer les sanctions pénales en cas d’agression contre tout soignant, en lien avec le garde des Sceaux et le ministre de l’intérieur, mais aussi afin d’anonymiser les dépôts de plainte.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 35, 148, 132, 55 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 35 et 148 sont identiques. Sur ces deux amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 35.
Je reviens sur l’article 2 car vous ne m’avez pas vue tout à l’heure, monsieur le président – ce n’est pas grave.Monsieur le ministre, vous avez retiré avant sa discussion un amendement no 173, qui reconnaissait le diplôme d’infirmier anesthésiste diplômé d’État (Iade) comme un diplôme d’IPA. Pourquoi ce retrait ? Nous le regrettons.J’en viens à mon amendement no 35 qui demande la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une quatrième année de formation en soins infirmiers. Elle comprendrait six mois de formation supplémentaire – afin d’être en conformité avec le droit européen et de combler le déficit actuel, de 400 heures de formation – et six mois de pratique rémunérée au moins à hauteur du Smic. Il ne s’agirait donc pas d’un stage ou d’un travail sous-payé.Une telle mise en conformité, avec trois ans et demi de formation, est nécessaire.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 148.
Il s’agit d’étudier l’opportunité de porter à quatre ans, avec un stage professionnalisant, la formation en soins infirmiers. C’est une nécessité car les syndicats, collectifs et étudiants alertent sur la densité actuelle du cursus – 4 200 heures de formation en seulement trois ans – au détriment des conditions d’apprentissage.Cette réforme de la formation permettrait aussi à la France de respecter la directive européenne qui impose 4 600 heures de formation. Nos voisins européens, comme la Belgique ou le Portugal, ont déjà adopté cette évolution afin de mieux préparer les soignants aux réalités de terrain.Face à l’épuisement du personnel hospitalier et à la crise de notre système de santé, il est urgent d’investir dans la formation et de permettre aux futurs infirmiers d’acquérir des compétences solides et adaptées aux besoins actuels.Avec Mme Runel, je suis l’auteure d’une proposition […]
Les amendements nos 132 de Mme Karine Lebon et 55 de M. Stéphane Viry sont défendus.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 61.
À défaut de pouvoir introduire dans ce texte une quatrième année de professionnalisation à l’issue de la formation en Ifsi – mon amendement a été déclaré irrecevable –, il s’agit de demander un rapport afin d’évaluer si l’on pourrait s’inspirer du dispositif du docteur junior, effectif l’an prochain, afin de consolider l’apprentissage académique et pratique en milieu clinique.En étalant le programme dense des élèves infirmiers sur une année supplémentaire, on pourrait intégrer de nouvelles compétences et développer des enseignements académique et clinique qui ne le sont pas assez.Je pense notamment à la psychiatrie et à la santé mentale – on manque cruellement des vocations qui amènent à devenir infirmières en psychiatrie –, mais aussi à la santé des enfants ou à l’apprentissage des soins critiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Notre assemblée n’est jamais très favorable aux demandes de rapport, d’autant qu’il existe déjà des écrits sur la demande d’une quatrième année.La formation en Ifsi est construite sur trois ans – niveau licence – pour les infirmières, qui ont ensuite la possibilité de se spécialiser en master.Vous avez raison, il manque 400 heures pour respecter le cadre européen, mais le travail de réingénierie de la formation est en cours et devrait être terminé à la rentrée 2026.Quels sont les freins à cette quatrième année ? Il y a d’abord le coût de la formation, la nécessité de trouver des enseignants, mais aussi des lieux pour enseigner.En outre, les étudiants et les enseignants nous en ont parlé, certains étudiants interrompent déjà leur formation parce qu’ils ne peuvent plus la mener de front avec un petit boulot. Ils s’arrêtent donc un an ou deux, puis reprennent – ou non. Une quatrième année […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’analyse de la rapporteure sur ces amendements.Madame Runel, effectivement, le gouvernement a déposé, puis retiré, l’amendement que vous évoquez car nous souhaitons que ce texte soit adopté dans un large consensus transpartisan.Nous partageons une même position sur le rôle fondamental de nos infirmiers spécialisés, qu’ils soient anesthésistes, puériculteurs ou infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État (Ibode) par exemple, dans le fonctionnement des hôpitaux et des cliniques.Nous devons encore réfléchir au niveau de pratique avancée qui pourrait leur être attribué, et à la meilleure rédaction de l’article 2, afin de ne pas perdre les avancées obtenues et de ne pas opposer infirmiers spécialisés et infirmiers en pratique avancée.Ce soir, j’espère que vous pourrez adopter ce texte à une large majorité. Nous retravaillons ensuite cette spécificité de la pratique avancée pour […]
Très bien !
La parole est à M. Hendrik Davi.
À titre personnel, je partage l’analyse de la rapporteure et du ministre. Je suis attaché à ce que l’on préserve les qualifications par rapport aux compétences.En l’état du droit, dans le système français, il existe une qualification de niveau licence et une de niveau master. Cette quatrième année risque de brouiller les choses, alors que les salaires sont normalement indexés sur les qualifications.En outre, cette année supplémentaire risque de limiter l’accès à la profession d’infirmier des classes populaires, sauf si on prévoit une allocation d’autonomie – regardez ce qui s’est passé pour les professeurs.
Il y aurait six mois de professionnalisation !
Ça ne constitue pas une qualification ! C’est pourquoi il est préférable de revaloriser le statut des infirmiers en pratique avancée, et c’est ce que propose mon amendement no 166 – en favorisant la montée en compétences des infirmiers qui ont un bac + 3 vers un bac + 5 en pratique avancée.Je voterai contre ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 et 148.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 29 Contre 111
(Les amendements identiques nos 35 et 148 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 132, 55 et 61, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir les amendements nos 81 et 82, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous reconnaissons tous ici l’engagement des infirmières. Madame la rapporteure, vous me direz, comme en commission, que les infirmières en pratique avancée dispensent déjà des soins palliatifs – c’est vrai puisque leurs domaines d’intervention comprennent les pathologies chroniques, l’oncologie et l’hémato-oncologie, les maladies rénales chroniques, les dialyses, les transplantations rénales et les urgences. Cependant la prise en charge n’est souvent satisfaisante que dans les hôpitaux disposant de structures identifiées de soins palliatifs. Or vingt et un départements en sont dépourvus, parmi lesquels deux départements d’outre-mer, la Guyane et Mayotte.Par l’amendement no 81, nous proposons que le gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant la pertinence de créer un sixième domaine d’intervention en pratique avancée, consacré aux soins palliatifs.Par l’amendement no 82, nous […]
Ça se tente !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous êtes optimiste ! Les infirmières se forment en soins palliatifs en suivant un diplôme universitaire (DU) très bien conçu. Cette formation leur permet de prendre en charge les patients dans de très bonnes conditions.Actuellement, ce n’est pas une mention du diplôme de pratique avancée. Nous n’avons pas pour objectif que cela le devienne : il faudrait plutôt que toutes les infirmières bénéficient de formations à la culture palliative. Des patients décèdent dans tous les services et dans les Ehpad ; il faut les accompagner. Il faut renforcer la formation.Pour ceux qui souhaitent rejoindre les équipes mobiles ou les unités de soins palliatifs, il convient de suivre un DU en soins palliatifs, ce qui permet de se familiariser avec ce type de soins et de mieux accompagner les patients et leur famille. (Mmes Justine Gruet et Stéphanie Rist applaudissent.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est bien tenté, madame Dogor-Such, mais si l’ajout d’un sixième domaine d’intervention pour les IPA permettait d’améliorer les soins palliatifs en France, je le ferais immédiatement ! Vous savez très bien que ce n’est pas un rapport qui permettra d’améliorer les soins palliatifs dans notre pays.Comme vous l’avez rappelé, une vingtaine de départements sont dépourvus d’unité de soins palliatifs. Pour remédier à cette situation, il y a un engagement pluriannuel d’inscription de 100 millions d’euros par an dans le PLFSS. Il faudra poursuivre l’effort déjà consenti.Il convient aussi d’améliorer la formation. Nous nous concentrons surtout sur la formation continue, la validation des acquis de l’expérience (VAE) et le DU en soins palliatifs pour inciter les professionnels de santé paramédicaux, en particulier les infirmières et infirmiers, à se tourner vers les soins palliatifs. Cette […]
Pas d’avis de sagesse !
(Les amendements nos 81 et 82, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 166 par le groupe Écologiste et social ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir les amendements nos 88, 96 et 101, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le dispositif Asalée – Action de santé libérale en équipe – renforce la coopération entre médecins et infirmières pour un meilleur suivi des patients. L’assurance maladie estime que sa généralisation permettrait d’économiser jusqu’à quatre-vingts jours de temps médical par an et d’augmenter de 7,5 % la capacité d’accueil des médecins.Par les amendements nos 88 et 101, nous proposons que le gouvernement remette au Parlement des rapports estimant la pertinence de généraliser le modèle Asalée, évaluant le coût de revient d’une telle opération et proposant des améliorations. Il s’agit de favoriser l’accès à des soins de qualité dans les départements en souffrance.L’amendement no 96 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut que saluer le dispositif Asalée, qui coordonne la coopération entre médecins et infirmières. Un rapport a récemment été remis sur la question – ses auteurs envisagent une généralisation. Il faut rester vigilant quant au coût de ce déploiement par rapport à la file active de patients pris en charge par ces équipes. N’ayant pas pu consulter ce rapport, je donne un avis défavorable aux amendements nos 88 et 101, mais j’attends l’avis du gouvernement. Avis défavorable sur l’amendement no 96.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le protocole de coopération Asalée permet à un médecin de transférer de manière encadrée et dérogatoire une partie de ses compétences à un professionnel de santé délégué, l’infirmier.Nous nous sommes pleinement investis dans le chantier de la réforme de la profession infirmière, qui a commencé en mai 2023 avec l’évolution de la liste des soins propres à cette profession. Depuis, une vingtaine de groupes de travail, comprenant des représentants de la profession, se sont réunis entre juin 2023 et février 2024 pour amorcer l’établissement d’une nouvelle liste des compétences des infirmiers. Les réflexions sont toujours en cours. Elles tiennent compte des attentes des professionnels et des besoins des populations.La généralisation du protocole Asalée dépendra de l’éventuelle entrée dans le droit commun de nouvelles compétences, jusqu’ici déléguées à titre dérogatoire. Pour l’instant, l’avis […]
La parole est à M. Aurélien Rousseau.
On est toujours impressionné par le travail des infirmiers et infirmières dans le cadre du dispositif Asalée, mais il serait inutile de tout figer autour de ce protocole. Les nouvelles modalités de coopération entre médecins et infirmiers pourront être différentes, et ne pas correspondre au protocole Asalée, qui est spécifique. Il ne faut pas nous enfermer dans ce dispositif.Comme nos débats touchent à leur fin, j’en profite pour saluer quelqu’un qui n’est pas ici aujourd’hui, Agnès Firmin-Le Bodo. En tant que ministre déléguée, elle a beaucoup travaillé sur ces dossiers, en menant un dialogue approfondi avec les ordres et les syndicats infirmiers. Si les ministres passent, et passent rapidement ces dernières années, les impulsions qu’ils donnent peuvent être reprises par le Parlement – c’est le cas du travail d’Agnès Firmin-Le Bodo, dont je souhaitais donc mentionner le nom ce soir. […]
Les ministres passent mais ne disparaissent pas tous : il y a au moins trois anciens ministres dans la salle, sans compter Mme Firmin-Le Bodo, qui est là par la pensée. Monsieur le ministre, vous verrez qu’il y a un avenir après le gouvernement !
(Les amendements nos 88, 96 et 101, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Murielle Lepvraud, pour soutenir l’amendement no 160.
Aujourd’hui, nous disposons de 8 000 Ibode pour 20 000 postes ; nous manquons donc d’infirmiers de bloc. Que propose le gouvernement comme solution ? Sacrifier le diplôme, brader la formation et dévaloriser une expertise vitale pour la sécurité des patients.Depuis le 24 octobre 2024, un simple stage de vingt et une heures permet d’obtenir une autorisation définitive de réaliser des actes jusque-là exclusivement réservés aux Ibode, qui doivent suivre 2 800 heures de formation, étalées sur vingt mois. Ce n’est plus une mesure transitoire, c’est la porte ouverte à la précarisation d’un métier plus qu’essentiel ! Former vite et à moindre coût ne doit pas être synonyme de former moins bien.Nous demandons donc qu’un rapport soit établi sur les conséquences de ces dérogations et sur la possibilité de proposer un véritable cadre de formation adapté aux infirmiers en bloc, sans sacrifier les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais saluer les infirmières de bloc opératoire, dont j’ai d’ailleurs fait partie.Nous n’avons pas dévalué le métier :…
Bien sûr que si !
…nous l’avons réévalué. Ce secteur d’activité n’était pas du tout soutenu par les médecins. Les infirmières de bloc se sont battues pour que leur qualification soit reconnue. Il est possible de devenir Ibode par la voie de la VAE ou de la formation. Ce sont des activités très spécialisées. Il n’est pas forcément nécessaire que beaucoup de professionnels choisissent cette orientation – le milieu est fermé et les circonstances sont particulières. Il faut rester vigilant, mais la plupart des infirmières qui souhaitent continuer à exercer cette activité sont plutôt favorables à une formation adaptée – en alternance ou par la VAE –, pour disposer des compétences requises. Les actes qu’elles peuvent effectuer dépendent de la formation qu’elles ont reçue. La spécialisation n’est donc pas vraiment moins bien reconnue que d’autres. Peut-être a-t-il eu un peu plus de mal à se faire reconnaître.
Allez donc les rencontrer !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans nos blocs opératoires, nous savons tous la nécessité impérieuse de disposer d’infirmières de bloc formées. Il faut dire que les décrets ont été appliqués trop sévèrement. Beaucoup de personnels présents dans les blocs ne disposaient pas du diplôme d’infirmier de bloc opératoire, tout en en ayant toutes les compétences. Dans mon bloc, en cardiologie, je côtoyais des infirmiers et des infirmières qui avaient plus de dix ou quinze ans d’expérience, mais qui n’ont pas tous pu rester en poste car ils n’avaient pas le diplôme.Je ne conteste pas votre demande de rapport, mais elle est un peu prématurée. Pour l’instant, des mesures transitoires sont en place jusqu’en 2031. Elles permettent d’assurer la continuité de l’activité en bloc opératoire. Il existe un autre dispositif transitoire qui permet la validation des acquis pour qu’un maximum d’infirmiers de bloc opératoire soit […]
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 166.
Il est important, même s’il s’agit d’une demande de rapport, car il touche à la philosophie du texte.L’article 2 prévoit de créer trois nouvelles spécialisations de pratique avancée. Il me paraît intéressant que l’on puisse commencer sa carrière en tant qu’infirmière non spécialisée, et que petit à petit, par la validation d’acquis, une formation ou un master, l’on puisse devenir IPA.J’ai longtemps travaillé dans des laboratoires de recherche. Les techniciens sortaient d’une formation de niveau bac + 2 ou bac + 3 et finissaient ingénieur après un master ou une validation d’acquis – c’était le parcours classique. Rendre normales ces évolutions de carrière pour les infirmières honorerait à la fois l’Assemblée et leur métier.Je propose que le gouvernement remette un rapport dans lequel serait étudiée la pertinence d’un système plus global, dans lequel il serait possible de devenir IPA dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous, je suis très attachée à la formation des infirmières de soins généraux et aux formations de spécialité pour reconnaître des compétences et les valider – c’est tout aussi important. Les infirmières de pratique avancée ont choisi de suivre et de valider une formation complémentaire.Permettre à des infirmières spécialisées de pratiquer, sans validation ou certification, des actes de pratique avancée mérite réflexion, car il ne faudrait pas « déshabiller » une profession au profit d’une autre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est important de combiner la pratique avancée avec celle des infirmiers spécialisés, mais, si j’émets un avis défavorable à votre demande de rapport, c’est qu’il existe déjà un rapport de l’Igas, datant de 2023, sur la pratique infirmière avancée.L’article 2 donne des pistes pour envisager d’ouvrir la pratique avancée aux infirmiers spécialisés. Il me semble qu’il est préférable de préciser ces pistes plutôt que de demander la rédaction d’un nouveau rapport.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Initialement, nous avions bien proposé l’ouverture de la pratique avancée à davantage de disciplines, mais nos amendements ont été déclarés irrecevables. D’où la demande de rapport.
Je mets aux voix l’amendement no 166.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 23 Contre 68
(L’amendement no 166 n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Des explications de vote m’ont été demandées par La France insoumise et le Rassemblement national. (Protestations sur divers bancs.)
C’est étonnant !
Comme par hasard !
Elles sont de droit, mais elles seront rapides. La parole est à Mme Élise Leboucher.
Nous n’avons pas été consultés pour la prolonger la séance alors je dis quelques mots.
J’ai recueilli l’avis du président de la commission qui, je l’imagine, avait consulté les groupes.
Nous voterons pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – M. Lionel Vuibert applaudit également.) Mais nous devons aller plus loin. Les infirmières elles-mêmes l’ont dit : les applaudissements ne suffisent pas, il faut des actes.Avec le groupe LFI-NFP, nous continuerons de défendre des mesures pour une rémunération plus juste, notamment l’indexation des tarifs, des actes et de l’indemnité kilométrique sur l’inflation, ou encore des garanties de négociations sur la rémunération. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Runel applaudit également.) Nous ne cesserons de pousser à une meilleure reconnaissance de la pénibilité des métiers féminisés.Enfin, nous appelons à engager un chantier sur la formation, avec la création d’un indicateur en matière de besoins et d’offre de soins et de professionnels, afin de fixer un […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Les infirmiers ont un rôle central dans l’accès aux soins des Français. Ils sont des piliers indispensables dans le désert médical français, leur mission est incontournable et mérite la reconnaissance de la nation. Cette proposition de loi est, bien entendu, une avancée pour la profession. Elle conforte sa reconnaissance mais n’est toutefois pas à la hauteur de ce qu’attendent les plus de 600 000 infirmiers. Pas plus que les précédentes lois sur l’accès aux soins, elle ne résout en rien la pénurie globale de soignants dans notre pays, dont le système de soins traverse une crise structurelle.Si nous en sommes là, c’est que les gouvernants ont produit une situation critique par des décennies de mauvaises décisions, déconnectées des besoins et des réalités de nos différents territoires, et prises sans aucune considération pour nos soignants et leur travail. Cette remise en cause […]
Il fallait censurer !
Nos réserves sont d’autant plus grandes qu’aucune étude d’impact n’accompagne ce texte et que nous n’avons ni visibilité ni garantie sur ce qui viendra ensuite.Sécuriser les patients, protéger les infirmiers, sauvegarder notre système de soins, voilà notre boussole. Ce qui guide toujours notre vote, c’est l’intérêt des Français et, ici, l’intérêt des patients, d’abord et avant tout. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur divers bancs.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 142 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Sandrine Runel applaudit également.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Cette proposition de loi, nous l’avons attendue longtemps ; elle est arrivée, nous l’avons votée. Merci à tous pour votre unanimité. Ce soir, les infirmières sont sûrement très contentes de cette avancée, même si un long chemin reste à parcourir. Nous y arriverons ; on y croit, et on sera au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. le ministre.
À mon tour de remercier le Parlement pour cette avancée. La procédure accélérée est enclenchée, et j’espère que le Sénat se saisira rapidement du texte, afin qu’il puisse être définitivement adopté au plus vite. Nous pourrons ainsi entamer à partir du mois de septembre, comme je m’y suis engagé, les négociations conventionnelles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée.
(La séance est levée, le mardi 11 mars 2025, à zéro heure quarante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra