Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 201 à 290 sur 290 — page 2 / 2.
J’y suis plutôt défavorable, car il va très loin dans le sens des propriétaires, alors que notre objectif est de préserver davantage les terres agricoles.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 28 rectifié ?
Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du gouvernement.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je ne comprends pas ce sous-amendement, madame la ministre. C’est une façon déguisée de vider une partie du texte de sa substance. Vous voulez « augmenter la surface de terrain » sans donner aucune limite. Cela signifie que le propriétaire pourra décider de garder plusieurs hectares autour de sa propriété et n’en concéder qu’une partie infime.Vous rendez à peu près inopérant l’un des nouveaux outils que nous créons. Ce sous-amendement est une façon déguisée de réduire considérablement la portée de ce texte. Je pensais que nous visions tous le même objectif mais, au vu des votes et des prises de position de certains, je commence à en douter. Nous sommes très défavorables au sous-amendement no 33 et favorables à l’amendement no 28 rectifié du rapporteur.
La parole est à M. le rapporteur.
J’ai du mal à comprendre votre position, madame la ministre. Tout à l’heure, vous nous demandiez de préciser les choses au maximum, et là, vous plaidez pour la rédaction la plus vague possible. J’ai du mal à l’entendre, car cela revient à casser tout le travail commun que nous avons réalisé en commission. Tous les amendements y ont été adoptés à une écrasante majorité et nous avons voté ce texte à l’unanimité – celui-là même que vous êtes en train de détricoter. Je rappelle qu’il a pour but le sens commun, l’intérêt général et la défense des agriculteurs. Or, si votre sous-amendement est adopté, l’intérêt des agriculteurs passera à la trappe. Il faut se poser les bonnes questions !Je vous demande donc de vous ressaisir. C’est le moment de le faire, car lorsque les agriculteurs viendront pleurer, il sera un peu tard pour donner des leçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – […]
La parole est à Mme la ministre.
Je conteste absolument ce procès d’intention. J’essaie simplement d’équilibrer les points de vue, de sorte que votre texte échappe à la censure du Conseil constitutionnel. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Il a bon dos, le Conseil constitutionnel !
Pour la loi « immigration », vous ne vous êtes pas souciés du Conseil constitutionnel !
Le rapporteur le sait… (Les exclamations se poursuivent.)
S’il vous plaît, mes chers collègues ! La parole est à Mme la ministre.
Si vous voulez que nous achevions l’examen du texte, il faut me laisser terminer.
Du chantage, maintenant !
Monsieur le rapporteur, vous savez que je me suis battue pour conserver l’article 3 bis. Dès lors, je ne peux pas vous laisser dire que je mésestime ou que je néglige le point de vue des agriculteurs. Vous ne pouvez pas le dire, car l’article 3 bis représente une ouverture considérable, dans la mesure où il prévoit que la Safer pourra fixer le prix à ses propres conditions.Vous me reprochez de proposer une rédaction trop vague, mais voyons ce que vous, vous proposez. Il faudrait, avec votre rédaction, que les terrains constituent des « dépendances indispensables » – il faudra pouvoir qualifier juridiquement ce caractère « indispensable » – et « immédiates », c’est-à-dire exactement contiguës au bâtiment. Vous évoquez aussi l’« intérêt historique et patrimonial manifeste ». Quelle est la définition juridique de « manifeste » ? Vous écrivez encore : « sans que la surface de ces terrains […]
Ça va les leçons, on n’est pas à l’école !
C’est la ministre qui a raison !
Je ne mésestime pas l’intérêt des agriculteurs : je ne pense qu’à cela et l’article 3 bis, que j’ai soutenu en réunion interministérielle, en est la démonstration. Je dis seulement qu’il faut veiller à ce que vos formulations soient juridiquement solides pour qu’elles ne soient contestées ni en justice ni constitutionnellement. C’est tout.Alors s’il vous plaît, mesdames et messieurs les députés, et vous particulièrement, monsieur le rapporteur, si vous voulez que nous travaillions sur ce texte, ne me faites pas de procès d’intention ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Ouh là, on a peur !
Ce n’est pas à la hauteur !
La parole est à M. le rapporteur.
Je ne vous fais aucun procès d’intention, madame la ministre. Ce que vous considérez comme inadapté, c’est la jurisprudence. Nous avons rédigé ce texte en nous appuyant sur elle. Je vois M. Antoine Armand qui hoche la tête pour confirmer mes dires. (M. Antoine Armand sourit.) Nous sommes arrivés à cette position en commission, avec l’ensemble des groupes.
À l’unanimité !
Et je regrette que les sous-amendements nos 30 et 31 aient été retirés, car ils étaient intéressants et même nécessaires. Je persiste et je signe : je suis défavorable au sous-amendement du gouvernement.
La parole est à M. Pascal Lecamp, vice-président de la commission des affaires économiques.
Je me permets de clarifier les choses : en commission, nous avons adopté à l’unanimité un amendement analogue à celui-ci. Il se rattachait à l’article 1er, mais le texte était le même. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
À l’unanimité, je le répète !
Je mets aux voix le sous-amendement no 33.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 90 Contre 97
(Le sous-amendement no 33 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 11.
Un département qui entend créer un espace naturel sensible, un syndicat des eaux qui veut instaurer un périmètre de protection, une intercommunalité désireuse de privilégier un projet agricole alternatif, exercent leur droit de préemption, faisant régulièrement concurrence à celui de la Safer. Cet amendement vise à ce que les collectivités passent avec les Safer une convention qui donne priorité à ces dernières, outils à la main et au service des agriculteurs.Je citerai à cet égard un cas d’école : dans la baie du Mont-Saint-Michel, territoire dont je représente une partie, le département d’Ille-et-Vilaine, faisant jouer sa priorité en matière de préemption, s’est porté acquéreur pour 9 000 euros d’une parcelle mise à prix 6 000 euros – d’où une inflation du prix des terres – afin de constituer un espace naturel sensible de plusieurs centaines d’hectares. Une convention aurait permis de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet a été abordé en commission : je maintiens la position qui avait alors été la mienne, car nous sortons du cadre de la proposition de loi pour entrer dans celui d’un texte plus large, consacré au foncier agricole. L’un de vos autres amendements, le no 20, consiste en une demande de rapport à laquelle je serai favorable, car il convient de se pencher sur la question ; en l’occurrence, ce que vous souhaitez est un peu prématuré, faute de travaux préliminaires. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, car cela contreviendrait à la hiérarchie des droits. J’observe avec amusement qu’après avoir, par l’adoption d’un précédent amendement, donné au maire le pouvoir de dire à la Safer de préempter,…
Celui-ci n’a pas les mêmes auteurs !
…vous voulez que le droit de préemption de la Safer s’impose aux collectivités ! Je regrette, monsieur le député.
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Cher collègue, votre amendement est fort inquiétant en ce sens qu’il marquerait un recul majeur dans notre reconquête de la qualité de l’eau potable. Le droit de préemption visant à préserver la ressource en eau a été instauré afin de permettre aux collectivités en charge de la production de l’eau destinée à la consommation humaine d’acquérir des parcelles agricoles sensibles, qu’elles sont en outre obligées de continuer d’utiliser à des fins agricoles. Alors qu’elles peinent souvent à négocier ces achats, même à l’intérieur des périmètres de protection des captages, nous devons leur laisser le loisir de s’emparer de cet instrument, dont elles ne disposent que depuis 2022.Je crois fermement à la conciliation de l’agriculture et de la préservation de l’eau, précieuse aux agriculteurs. Le droit en vigueur permet cette conciliation : il n’y a donc aucune raison de revenir sur ce point […]
Sur l’amendement no 15 et sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 15.
Il vise à accroître la transparence et l’efficacité du droit de préemption de la Safer en permettant à celle-ci de mieux encadrer l’évolution du foncier agricole. Des terres agricoles sont détournées de leur vocation initiale par des conversions non conformes, ou rachetées par des investisseurs étrangers au moyen de montages opaques ; ces dérives compromettent l’installation de nos agriculteurs et la pérennité de notre souveraineté alimentaire. Il s’agit donc que la Safer puisse s’assurer que la vocation agricole du bien est réelle et que sa cession ne dissimule ni transformation illégale ni stratégie spéculative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : il est impossible qu’une société anonyme exerce un pouvoir de police. En revanche, les Safer sont déjà en mesure de contribuer à la lutte contre le mitage des terres et le détournement de parcelles, de bâtiments, à vocation agricole ; cela suppose un travail coordonné qui implique également les collectivités, la police, la justice, les services déconcentrés de l’État.
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 65 Contre 135
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Chers collègues, la conférence des présidents ayant décidé que nous devions respecter les horaires, je ne pourrai prolonger très longtemps la séance au-delà de minuit ; par conséquent, compte tenu de l’heure, il n’est envisageable d’achever ce soir l’examen du texte que si tous les groupes s’engagent à s’abstenir d’explication de vote. (Approbation sur divers bancs.) La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 21.
Il s’agit d’un amendement purement technique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La mesure proposée relève du règlement : demande de retrait, à défaut avis défavorable.
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 202 Contre 2
(L’article 3, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre.
Cet article est extrêmement important : il prévoit que lorsqu’un immeuble ou une propriété agricole est mis en vente à un prix exorbitant, pratique dont vous avez tous fait état, la Safer peut adresser au notaire du vendeur une offre d’achat – généralement établie en lien avec la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt – à ses propres conditions. Nous nous situons là au cœur du sujet. Il ne s’agit pas de réviser vingt ans plus tard le changement de destination d’un bien, le prix d’acquisition ; c’est tout à fait différent. Si l’article franchit l’obstacle du Conseil constitutionnel, il jouera, dans la lutte contre la cherté des terres et bâtiments agricoles, un rôle absolument fondamental.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 4, portant article additionnel après l’article 3 bis.
Il s’agit d’un amendement de repli, celui que j’aurais souhaité que nous examinions, et qui visait à étendre le droit de préemption de la Safer au marché sociétaire, ayant été déclaré irrecevable. Le cadre législatif présente une faille évidente : la possibilité d’échapper à ce droit par fragmentation des cessions. Cet amendement consiste donc en une demande de rapport évaluant l’opportunité d’élargir ce droit « aux cessions partielles des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole », afin de favoriser les installations et combattre la concentration excessive du foncier agricole, ainsi que la spéculation déguisée. À défaut, il conviendrait au moins que l’avis de la Safer au sujet des transferts de parts sociales, instauré par la loi dite Sempastous du 23 décembre 2021, ne soit plus uniquement consultatif.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse, car je ne peux en quelque sorte démettre le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de la mission que nous venons de lui confier sur le même sujet.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 20.
En matière d’aménagement foncier et d’équipement rural, les Safer constituent l’instrument des agriculteurs. Au fil du temps et des textes législatifs, elles se sont vu opposer de nouveaux concurrents : les départements, syndicats mixtes, intercommunalités, et j’en passe, disposent désormais également d’un droit de préemption. Puisque notre assemblée n’a pas adopté mon précédent amendement, le no 11, qui prévoyait d’octroyer la priorité aux Safer, le no 20 vise à obtenir, si j’ose dire, l’étude d’impact de son prédécesseur, sous la forme d’un rapport concernant l’articulation de ces droits.
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 20, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 203 Contre 3
(L’article 4 est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 203 Contre 3
(La proposition de loi est adoptée.)
La parole est à M. le rapporteur.
Nous avons fait un pas en avant. Comme le chante un groupe de rock basque : « Ilegala banaiz alda zuen legea – Si je suis né dans l’illégalité, changeons la loi ». C’est ce qu’il s’est passé à Arbonne, où nous avons occupé une maison pour casser une vente irresponsable. Nous l’avons fait de manière transpartisane, comme aujourd’hui nous avons adopté cette proposition de loi de façon transpartisane. Je vous en remercie.Le monde agricole subit des drames et il y en a eu un pendant l’occupation de la maison. Je dédie cette loi à la famille d’Andde Dubois. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ;Discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé ;Discussion de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l’Ukraine ;Discussion de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement ;Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ;Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra