Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 354 sur 354 — page 2 / 2.
Non, je ne dirai pas la même chose, en effet, même si mon propos sera évidemment cohérent par rapport à ma précédente intervention.Avant tout, il faut bien admettre que, pendant très longtemps, dans notre pays, on a mis la poussière sous le tapis concernant les fraudes aux prestations sociales : on ne prenait pas au sérieux cette question. Les rapports parlementaires successifs ayant traité de ce sujet, dont notre rapport d’enquête de 2020, ont mis la focale dessus, et c’est heureux. Les médias se sont aussi emparés de la thématique ; ce fut encore le cas ces derniers jours et j’imagine que vous serez plusieurs à vous y référer.Pendant longtemps, on a dit que la fraude aux prestations sociales était la fraude du pauvre et qu’il fallait surtout se préoccuper de la fraude fiscale, considérée comme la fraude des riches. Les travaux parlementaires qui ont étudié la question ont clairement […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
J’aurais pu signer les propos de Patrick Hetzel. Les fraudes peuvent être fiscales ou sociales ; ici, nous débattons plus spécifiquement des fraudes aux prestations sociales, qui représentent plusieurs dizaines de milliards d’euros. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale a établi que le préjudice atteignait environ 13 milliards d’euros, et un très beau document élaboré par l’Ifrap – Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques –, que je vous invite à lire, l’évalue même à 20 milliards – en ajoutant aux prestations sociales indûment versées les charges sociales qui n’ont pas été honorées.
Ce sont des cotisations, pas des charges !
Nous sommes tous attachés – je parle sous le contrôle de mon collègue Jean-Paul Lecoq – à donner plus de moyens à l’hôpital, à mieux soigner. Si des sommes sont indûment détournées à l’écart de tout contrôle, c’est autant d’argent en moins pour les services publics. Et qui en pâtit ? Toujours les plus faibles.
Oui, je suis d’accord.
Le reste à charge affecte toujours en priorité celles et ceux qui souffrent le plus. Je n’en peux plus de cette spirale, et c’est pourquoi vous avez bien fait, monsieur le rapporteur Patrick Hetzel, de souligner qu’il faut accélérer. Il faut le dire : nous avons progressé. Les résultats restent néanmoins notoirement insuffisants, alors que les outils actuels sont beaucoup plus performants que ceux dont nous disposions auparavant.Il faut l’accepter en vertu de la séparation des pouvoirs, mais quelle n’a pas été ma surprise de voir que l’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, qui avait trait aux échanges d’informations entre l’assurance maladie et les complémentaires santé, a été censuré par le Conseil constitutionnel – ce qui signifie que nous allons devoir y retravailler ! Un tel échange d’informations est pourtant la moindre des choses […]
Fais gaffe, il va te faire une prise de sang !
Quant à l’article 51 du même PLFSS, qui concernait la réforme du service de contrôle médical de l’assurance maladie – vous vous en souvenez –, j’ai été tout aussi déçu de voir que ce bel outil avait été également supprimé, de même que l’article 60, qui instaurait une obligation de géolocalisation pour les entreprises de transport sanitaire. Nous avons tous à déplorer l’augmentation considérable des tarifs de ces dernières ; la plupart travaillent très bien mais une minorité triche.Nous avons donc besoin d’utiliser davantage d’outils numériques. On sait que sur les réseaux sociaux, des comptes incitent même à frauder les prestations sociales, en expliquant comment faire.
Ah ! Et donc ?
Eh oui ! Je vous invite à aller voir. Par ailleurs, quand Mon espace santé deviendra-t-il obligatoire ? Cet espace numérique permet une traçabilité des données de santé et pourrait contribuer à l’efficacité de la lutte contre la fraude ; c’est un outil fabuleux, merveilleux, qui permet de savoir précisément comment un patient a bénéficié d’une chaîne de soins – je précise que c’est la moindre des choses que nous devons aux assurés.Par ailleurs – je pense que vous êtes sensibles à cette question –, il y a des hommes et des femmes qui ont droit à des prestations sociales mais qui n’y ont pas recours.
Ça, c’est vrai ! Le camarade Lecoq est d’accord avec vous !
L’allocation sociale unique serait un moyen de voir qui sont les tricheurs et qui sont les perdants, c’est-à-dire ceux à qui nous devons apporter une réponse. Même si nous ne sommes pas très nombreux cet après-midi, nous devrions pouvoir nous rassembler sur un tel sujet, au prix d’un minimum d’honnêteté intellectuelle.Madame la ministre , vous avez donc devant vous une tâche ardue. J’ajoute que je suis un peu déçu, là encore, de ne plus entendre parler du magnifique Conseil d’évaluation des fraudes, qui avait été lancée en 2023 : attendre les résultats de ses travaux, c’est attendre Godot ! Nous sommes fin mars 2025 : où sont ses conclusions ? C’est un gros travail : demandez à des parlementaires de vous épauler !Quoi qu’il en soit, récupérer tous ces milliards nous permettrait d’éviter des dizaines d’heures de débat – comment économiser 1,6 milliard sur le médicament, 360 millions sur […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
La lutte contre la fraude aux prestations sociales est au cœur de nos responsabilités politiques et morales. Elle constitue un enjeu fondamental pour la crédibilité de notre modèle social, car toute fraude porte atteinte à la solidarité nationale, à sa pérennité, bien sûr, mais surtout à sa crédibilité. La fraude prive injustement la sécurité sociale, l’État et, à travers eux, l’ensemble de nos concitoyens, des ressources indispensables au bon fonctionnement de nos services publics et de notre système social et de solidarité.C’est dans cet esprit que, dès 2017, le gouvernement dirigé par le premier ministre Édouard Philippe a impulsé une prise de conscience nationale sans précédent sur cette question, en instaurant pour la première fois une politique ambitieuse et rigoureuse de lutte contre toute forme d’abus en la matière.Le travail réalisé depuis a permis de modifier profondément […]
La parole est à M. Paul Molac.
Nous sommes amenés, en cette semaine de contrôle, à évoquer le thème de la fraude aux prestations sociales. C’est un vaste débat, qui s’invite parfois dans les familles ou dans les bars.Quelle que soit son origine, la fraude est par nature nuisible au bon fonctionnement de notre société et au contrat social. On ne peut tolérer que des individus puissent tricher et bénéficier indûment de la solidarité nationale. Disant cela, je souhaite préciser quelques éléments : si la fraude n’est pas tolérable, ne saurait être tolérée, nous devons néanmoins nous interroger sur les raisons qui peuvent pousser certains individus à tricher.Ainsi, je ne saurais traiter de la même façon une famille pauvre et mal logée qui lutte pour nourrir ses enfants et un professionnel recevant des émoluments mensuels à cinq chiffres qui effectue de fausses facturations auprès de l’assurance maladie pour gonfler un peu […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Alors que les débats, les propositions de loi et les rapports se succèdent pour dénoncer la fameuse fraude sociale, particulièrement la fraude aux prestations sociales, il est bien dommage que jamais cette expression et son usage ne soient remis en cause. Force est de constater que les discours politiques, particulièrement ceux des droites et du Rassemblement national, et les différents gouvernements d’Emmanuel Macron se concentrent très largement sur la fraude aux prestations sociales, beaucoup moins sur la fraude aux cotisations sociales des employeurs ou sur le travail dissimulé, et encore moins sur la fraude fiscale.Soyons clairs : toute fraude mérite d’être sanctionnée. Mais, en l’occurrence, les politiques de droite et d’extrême droite mettent en avant la fraude aux prestations sociales tout en jetant délibérément, dans le même temps, un manteau d’invisibilité sur la fraude […]
La parole est à M. Éric Michoux.
L’ensemble des fraudes sociales représente 13 à 20 milliards d’euros. Cette somme d’argent détourné équivaut à environ quarante-trois scanners, à vingt sous-marins lanceurs d’engins du point de vue des va-t-en-guerre, ou encore à treize hôpitaux qui seraient utiles pour lutter contre la désertification médicale.La lutte contre les fraudes sociales doit être un impératif pour notre gouvernement, un combat du quotidien. À ceux de la majorité qui se félicitent d’avoir relevé de 30 % le taux de recouvrement des sommes en jeu, rappelons qu’entre 2023 et 2024, nous sommes passés de 600 à 900 millions d’euros recouvrés. Quand on part d’aussi bas, le moindre effort est une réussite !Or les gouvernements successifs consacrent plus de temps et de moyens à la lutte contre la fraude fiscale qu’à la lutte contre la fraude sociale. En 2024, la fraude fiscale était estimée entre 30 et 50 milliards, et […]
La parole est à M. Jordan Guitton.
Il y a quatre ans, la commission d’enquête parlementaire sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales posait un diagnostic clair : notre système de protection sociale est rongé par des failles que des fraudeurs exploitent au détriment des Français qui bossent ou qui méritent les prestations.Aujourd’hui, en mars 2025, il est temps de dresser un bilan, le vôtre : en huit ans de macronisme, rien n’a changé ! Pire, la Cour des comptes estime que ce fléau coûte entre 10 et 25 milliards d’euros par an. Il y a quelques mois, le gouvernement des LR et des macronistes voulait priver les retraités d’une indexation de leur pension sur l’inflation, alors que certains d’entre eux perçoivent une retraite s’élevant seulement à quelques centaines d’euros. Ce même gouvernement refusait de rembourser partiellement des médicaments. On voit où sont vos priorités : vous préférez laisser faire […]
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
La fraude sociale est un véritable fléau. À celles et ceux qui dans cet hémicycle se plaisent à la mettre systématiquement en concurrence avec la fraude fiscale afin de la faire passer pour négligeable, il convient de rappeler inlassablement que chaque euro se retrouvant indûment dans une poche où il ne devrait pas être est un euro que ne touche pas quelqu’un qui pourrait non seulement y avoir droit, mais aussi en avoir besoin.En ce qui nous concerne, nous ne faisons pas de différence entre les fraudeurs. Nous n’acceptons pas que qui que ce soit détourne intentionnellement, pour son propre profit, les ressources qui permettent de faire vivre la solidarité nationale.C’est bien cette dernière qui est la première victime de la fraude sociale. Quiconque prétend ici y être attaché devrait avoir à cœur, comme les députés du groupe Ensemble pour la République, de tout mettre en œuvre afin de […]
Ce n’est pas beaucoup !
Ces résultats sont plus qu’encourageants, et appellent à la poursuite du déploiement des mesures prévues par ce plan afin de moderniser les stratégies de contrôle des organismes de sécurité sociale et de renforcer l’arsenal juridique à leur disposition pour lutter contre la fraude.Le Parlement n’est pas en reste en matière de lutte contre la fraude sociale, comme le démontrent les mesures votées ici même lors de l’examen des différents projets de loi de financement de la sécurité sociale. Si le chemin qu’il nous reste à parcourir en matière de lutte contre la fraude est encore long, et que la puissance publique devra s’adapter sans cesse à la créativité mal employée des fraudeurs, force est de constater que nous sommes engagés sur la bonne voie.Il nous faut néanmoins poursuivre et amplifier nos efforts, que ce soit en matière de détection de la fraude – souvent invisible par nature – […]
La parole est à Mme Zahia Hamdane.
À chaque débat portant sur les prestations sociales, c’est devenu un grand classique, un marronnier politique, un petit plaisir coupable. Comme d’habitude, vous ressortez votre épouvantail préféré : c’est la fraude, toujours la fraude. C’est votre tube de l’été, que vous passez en boucle le reste de l’année. Lutter contre la précarité ? Non ! Faciliter l’accès aux droits ? Encore moins. Ce qui vous obsède, c’est le « pognon de dingue » que les plus pauvres oseraient voler à la société.Il n’y aurait pas moins de 25 milliards d’euros de fraudes ! Comment obtient-on ce chiffre magique ? C’est facile : il suffit de mélanger des erreurs de saisie, des approximations à la louche et de piétiner un principe de base, le droit à l’erreur. Mais qui s’en soucie ? Ce qui compte, c’est de désigner des coupables, de préférence des pauvres.Pendant ce temps, on fait silence sur la fraude aux cotisations […]
Mais non ! L’extrême droite prône l’assistanat tout autant que vous !
La vraie fraude, c’est un système qui pourchasse les pauvres et caresse les puissants, un État qui développe des algorithmes pour surveiller les allocataires.
Excellent !
Ces outils sont parfois hors-la-loi, alors que ceux qui permettraient d’aider les gens restent au placard.Protéger, ce n’est pas vendeur. Il est plus simple d’humilier que de servir, plus payant politiquement de traquer les précaires que de contrôler les fraudeurs en col blanc.
Pure caricature !
Mais qui écrit ses discours ?
Alors oui, il est temps d’arrêter la comédie, temps d’avoir un État qui protège, pas un État qui soupçonne ; il est temps de remettre la justice sociale au centre, de garantir l’accès aux droits…
Il y a des droits et des devoirs !
…et de traquer les vrais fraudeurs, ceux qui ruinent la solidarité et creusent les inégalités.
Excellent !
Ce n’est pas de la générosité : c’est simplement la justice, la vraie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Le groupe Droite républicaine récidive sur un de ses sujets favoris : faire croire que les maux de notre société seraient dus aux agissements de quelques-uns, évidemment les plus pauvres, qui seraient des fraudeurs en puissance aux prestations sociales.
Personne n’a dit ça !
Combien de débats, de rapports, de commissions d’enquête seront-ils nécessaires pour vous faire comprendre l’absurdité de votre obsession ?Car, contrairement à vos préjugés, les ménages les plus précaires ne sont pas les premiers responsables de la fraude sociale.
Eh non !
Sur les 13 milliards d’euros de manque à gagner que représente la fraude sociale, selon l’estimation du Haut Conseil du financement de la protection sociale, 56 % proviennent de la fraude des entreprises et des travailleurs indépendants, 34 % des assurés et 10 % des professionnels de santé. Dans les faits, les employeurs sont les premiers fraudeurs et l’Urssaf la première victime de cette fraude. Le travail dissimulé est la première cause de fraude à la sécurité sociale et non l’allocataire du RSA qui aurait mal rempli sa déclaration de revenus.Décider de n’examiner que la fraude aux prestations sociales, c’est donc un choix partisan, celui de culpabiliser les ménages plutôt que les entreprises ou les employeurs.
Eh oui !
C’est le choix politique de n’étudier que le tiers de la fraude sociale lié aux manquements des ménages les plus précaires. Et cela reste très visible dans votre rapport. Les recommandations en sont claires : faire la chasse aux pauvres, établir davantage de contrôles, davantage de sanctions… Ce rapport renforce l’image des bénéficiaires des prestations sociales comme des personnes cherchant à tout prix à profiter de notre système de solidarité. Vos discours stigmatisants ne font qu’insinuer qu’un chômeur de longue durée, une mère isolée ou un retraité vivant à l’étranger serait un fraudeur en puissance.Que d’arguments fallacieux en faveur de votre mépris de classe ! Déjà, en 2011, Nicolas Sarkozy dénonçait « la fraude qui mine les fondements mêmes de la République sociale », plutôt que de balayer devant sa porte. Il ajoutait : « Frauder, que dis-je, voler la sécurité sociale, c’est […]
Eh oui !
Deux poids, deux mesures donc : répression pour les plus modestes, indulgence pour les plus puissants.Ce qui est certain, monsieur le rapporteur, c’est que nous ne vivons pas dans le même monde. Le taux de pauvreté en France s’élève à plus de 15 %, soit plus de 9 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté, autant de Françaises et de Français, je vous le précise, qui vivent avec moins de 1 200 euros par mois. Est-ce vraiment cela, « un pognon de dingue » ?Arrêtons la stigmatisation des personnes les plus fragiles, ce que vous appelez les assistés ; revenons aux fondements de notre système de protection sociale.Ce n’est pas la fraude sociale qui cause les déficits de nos systèmes. La fraude aux prestations sociales représente, selon la Cour des comptes, au maximum 4,5 milliards d’euros.
Ben voyons, c’est rien…
Pour la CAF, cela représente entre 3 % et 4 % du montant des prestations en 2020. Donc, encore une fois, nous ne réglerons pas le problème de financement de notre système de protection sociale en nous acharnant sur les plus fragiles et sur les étrangers.Nous vous proposons, pour notre part, des moyens de financements justes et cohérents, à commencer par une réelle conditionnalité des exonérations de cotisations sociales – nous en avons tant parlé pendant l’examen du PLFSS. Ces exonérations de cotisations représentent plus de 73 milliards d’euros de manque à gagner pour la sécurité sociale, alors que leur efficacité est largement remise en question.Nous souhaitons évidemment, nous y voilà, lutter contre la fraude fiscale dont le montant est estimé entre 60 et 100 milliards d’euros, soit cinq à huit fois plus que toutes les fraudes sociales confondues. Mais de cela vous ne parlez pas. […]
Je n’ai pas le sentiment que les pauvres l’étaient moins quand le parti socialiste était au pouvoir !
…plutôt qu’en la traque et la culpabilisation de celles et ceux qui en dépendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Bravo !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap.
La fraude sociale constitue un préjudice important pour nos concitoyens, pour notre modèle social mais aussi pour nos finances publiques. La fraude, particulièrement la fraude sociale, porte en effet atteinte à la confiance de nos concitoyens dans l’action publique. Elle peut fragiliser voire rompre le contrat républicain. Je pense aux politiques publiques dont bénéficient les Français les plus modestes et les plus fragiles, politiques qui les accompagnent dans le handicap, le vieillissement ou la formation professionnelle.Nous avons sans doute tous déjà été destinataires d’une tentative de fraude aux aides publiques, concernant MaPrimAdapt’ ou le compte personnel de formation (CPF). Comme l’indiquait Catherine Vautrin lorsqu’elle a présenté le bilan pour 2024 des résultats obtenus en matière de fraude sociale, « chaque euro détourné est un euro qui manque à nos hôpitaux, à nos crèches […]
C’est pourtant bien ce que vous faites !
…mais bien d’aller récupérer des sommes indûment détournées, que ce soit par des particuliers, des professionnels ou, pire encore, des auteurs de montages complexes.
Très bien !
Pour cela, nous ne partons évidemment pas d’une feuille blanche. Je veux notamment mentionner le plan ministériel ambitieux de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, adopté en mai 2023, avec un objectif clairement assumé : lutter contre la fraude partout où elle se trouve.Cette stratégie repose sur quatre piliers : le renforcement des moyens et des effectifs de contrôle pendant la période 2023-2027, avec une modernisation pour un coût de plus de 1 milliard d’euros de nos systèmes d’information et le recrutement de plus de 1 000 équivalents temps plein supplémentaires ; la modernisation des stratégies de contrôle avec des ciblages plus précis et des actions plus efficaces contre la fraude ; un arsenal juridique consolidé, avec des dispositions législatives dans chaque loi de financement de la sécurité sociale – en 2023, 2024 et encore en 2025 –, pour mieux sanctionner […]
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée de chaque question et celle de chaque réponse est de deux minutes, sans droit de réplique. La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Dans un rapport publié le 13 décembre 2024, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et la Caisse nationale de l’assurance maladie indiquent que la hausse du volume d’arrêts maladie s’est accélérée de façon importante depuis 2019 – en onze ans, le nombre de ces arrêts ont même progressé de 30 %. Or je ne pense pas que les conditions de travail se soient à ce point dégradées pendant cette période. En 2023, les arrêts maladie ont représenté 85 % des arrêts de travail et 60 % des dépenses d’indemnités journalières avec à la clef une facture de plus de 10 milliards d’euros pour l’assurance maladie.Au total, 5,9 millions d’actifs en ont bénéficié pour une durée moyenne de trente-cinq jours. Le cumul a représenté plus 8,4 millions d’arrêts, soit une augmentation de quasiment 4 % sur les cinq dernières années et 30 %, comme je viens de le […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous avez raison : il nous faut lutter activement et toujours plus contre les arrêts de travail abusifs et contre les fraudes. Face à la très forte dynamique de la dépense d’indemnités journalières, des mesures de responsabilisation collective des professionnels prescripteurs et des assurés bénéficiaires d’arrêts maladie ont été prises. Depuis février 2024, les prescriptions d’arrêts de travail par le biais d’une téléconsultation sont ainsi mieux encadrées : la durée maximale d’un arrêt prescrit en téléconsultation est désormais limitée à trois jours.En juillet 2024, un décret a été pris pour organiser les contre-visites médicales demandées par un employeur. Dès le début de son arrêt de travail, le salarié doit communiquer à son employeur son lieu de repos et les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer.À partir de l’été prochain, un nouveau modèle papier d’avis d’arrêt de […]
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Il y a dix jours, un chef d’entreprise de ma circonscription m’a envoyé un message me révélant l’existence d’un site internet qui vend aux salariés des arrêts de travail frauduleux. Dans ses propres rangs, il compte un salarié qui connaît bien ce site.Je n’en croyais pas mes yeux. Ce matin, j’ai demandé un faux arrêt de travail à mon nom. Rien de plus simple ! Pour 19 euros, il est possible d’obtenir en deux clics un arrêt de travail conforme au Cerfa, lequel est envoyé directement dans votre boîte mail et peut être transmis à l’employeur.En 2024, ces faux arrêts de travail ont généré un coût de 42 millions d’euros pour la sécurité sociale. Leur nombre a été multiplié par 2,4 en douze mois. Ils font très rarement l’objet de sanctions, puisque les 70 000 suspensions d’arrêt maladie de 2024 n’en ont provoqué aucune de la part de l’assurance maladie.Quel est la source du problème, madame […]
C’est de la délation !
Le secret médical ne s’applique pas, puisque le salarié a fraudé et n’était pas vraiment malade. C’est pourquoi à mon initiative et celle de Fabien Di Filippo, le groupe Droite Républicaine…
L’extrême droite !
…a déposé une proposition de loi visant à obliger l’assurance maladie à transmettre le nom des 70 000 fraudeurs à leur employeur,…
Vive la délation !
…pour qu’ils soient licenciés ou que leur fraude soit au moins sanctionnée, conformément à l’arrêt rendu par la Cour de cassation en 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Nous sommes d’accord !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous soulignez un problème grave dont on constate qu’il va plutôt en augmentant : l’utilisation de documents falsifiés, tels que des ordonnances ou des arrêts maladie, dont la vente en ligne s’est structurée et intensifiée. Les montants détectés au titre des faux arrêts de travail s’élèvent à près de 30 millions d’euros en 2024.Je l’ai déjà dit, en réponse à ces menaces, depuis 2023, la Cnam a augmenté de plus de 10 % ses effectifs dédiés à la lutte antifraude. Plus de 1 600 agents interviennent dans ce domaine. Parmi eux, on compte 60 agents spécialisés – enquêteurs judiciaires, statisticiens, managers expérimentés – répartis dans 6 nouveaux pôles interrégionaux d’enquêteurs judiciaires. Ils sont dotés de compétences en investigation numérique et de prérogatives judiciaires.À compter de juillet 2025, le recours à un Cerfa sécurisé deviendra obligatoire pour les envois papier. Les […]
La parole est à M. Tristan Lahais.
Le rapport du HCFIPS publié en septembre 2024 évaluait le manque à gagner résultant de la fraude sociale à 13 milliards d’euros par an. Comme l’ont déjà démontré mes collègues, la majeure partie est imputable aux entreprises, notamment en raison du travail dissimulé. La fraude sociale est donc d’abord une fraude patronale.En dépit de ce que prétendent certains sur les bancs à la droite de l’hémicycle, toutes les fraudes aux prestations sociales ne présentent pas la même indignité morale. Cela avait déjà été rappelé. Nous distinguons la fraude consécutive à la grande pauvreté de celle qui finance le confort des plus aisés.
Oh là là !
J’appelle votre attention sur le non-recours aux droits, c’est-à-dire sur les situations dans lesquelles des personnes éligibles aux aides sociales n’en font pas la demande ou ne les perçoivent pas. Environ 34 % des bénéficiaires potentiels du RSA n’en font pas la demande, soit un tiers d’entre eux. Quels dispositifs le gouvernement prévoit-il pour diminuer le non-recours aux droits, qui empêche la réinsertion et se traduit trop souvent par le maintien dans la précarité ?Les chiffres liés à la fraude fiscale – évasion fiscale, fausses déclarations ou fraudes à la TVA – sont encore plus significatifs. La Cour des comptes évalue son montant entre 60 et 80 milliards d’euros par an.La lutte contre la fraude, qu’elle soit fiscale ou sociale, nécessite d’importants moyens humains et technologiques ; or des critiques récurrentes pointent les réductions d’effectifs dans les administrations de […]
Monsieur le député, votre temps de parole est écoulé.
Je devais poser deux questions, donc j’avais théoriquement le droit à quatre minutes.
Excusez-moi, je ne savais pas. Voulez-vous enchaîner avec la deuxième question ?
J’ai posé mes deux questions. Je vous remercie, madame la présidente.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous soulignez le problème que pose la fraude aux cotisations sociales du fait des entreprises. La lutte contre cette fraude est une garantie indispensable pour les droits sociaux des salariés et une saine concurrence économique. Elle constitue également une priorité pour le gouvernement, étant donné que son montant est évalué entre 7 et 9 milliards d’euros annuels, soit la moitié du montant de la fraude sociale estimé par le rapport du HCFIPS de septembre 2024.Si le système de recouvrement repose initialement sur la confiance, de plus en plus de contrôles sont réalisés par 1 500 inspecteurs et 220 contrôleurs pour vérifier l’exactitude des déclarations. Qualitativement, la lutte contre la fraude s’est renforcée, grâce à l’amélioration du ciblage – plus de 80 % des contrôles ciblés débouchent sur un redressement –, les ressources ont été augmentées, les inspecteurs spécialisés se sont […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Lors de ma précédente prise de parole, je vous ai posé quelques questions. Le fameux rapport du HCFIPS sur l’évaluation des fraudes est très attendu, car il fournira des éléments d’appréciation à l’Assemblée. Je m’adresse en particulier aux collègues de gauche : il ne s’agit pas de stigmatiser et d’affirmer que ce sont toujours les mêmes qui fraudent.
Si, si !
Non ! Nous devons examiner la fraude sous tous ses aspects, que ce soit celle commise par une entreprise, par un professionnel de santé ou par un citoyen.
Exactement !
Sinon, il me semble que nous ne remplirions pas notre mission. D’où ma première question sur le HCFIPS.Deuxièmement, vous avez fait référence aux avis du Conseil constitutionnel qui nous privent d’un certain nombre d’outils qui me semblent indispensables pour lutter contre les fraudes, au sens large du terme. Le gouvernement envisage-t-il des pistes juridiques pour sécuriser ces outils et franchir l’étape du Conseil constitutionnel ? Comme l’expliquait un collègue, l’échange d’informations n’a rien d’une inquisition. C’est ce qui est exigé de tout contribuable par l’autorité fiscale. Lorsqu’elle vous écrit, vous lui répondez – c’est la moindre des choses. Il est incompréhensible que cet échange d’informations ne puisse pas avoir lieu.Troisièmement, est-ce que la mise en place d’une carte Vitale biométrique est envisageable à court ou moyen termes ? Ce serait une avancée.Quatrième et […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je vais essayer de répondre à l’ensemble de vos questions.Le montant de la fraude sociale a été évalué à 13 milliards d’euros annuels par le HCFIPS dans son rapport « Lutte contre la fraude sociale : état des lieux et enjeux ». Il est disponible depuis septembre 2024 : vous pouvez donc le consulter.Les chiffres de l’évaluation de la fraude sociale par le HCFIPS ne doivent pas être perçus comme une recette miracle pour résoudre les problèmes de financement de la sécurité sociale. Les montants en jeu, même s’ils sont importants, sont relativement faibles si on les rapporte à la masse des dépenses ou des prélèvements sociaux, ce qui s’explique par le fait que les fraudeurs sont heureusement très minoritaires. Compte tenu des sommes et de leur poids dans le déficit précédemment évoqué, nous continuerons néanmoins à traquer sans relâche les fraudeurs.L’impact financier de la lutte contre la […]
La parole est à M. Romain Daubié.
Je voulais vous dire toute l’importance qu’a ce débat sur les fraudes aux prestations sociales à mes yeux. Pour lutter contre le phénomène, le gouvernement dispose de plusieurs moyens, notamment la mission interministérielle de coordination antifraude (Micaf), la cellule de veille interministérielle antifraude aux aides publiques et les contrôles flash.Pourtant, plusieurs faits m’interpellent. Le Conseil d’évaluation des fraudes était censé rendre un rapport en 2014, mais ne l’a toujours pas fait. Quand les députés, qui ont besoin de données concrètes pour apprécier la fraude sociale, le recevront-ils ?D’autre part, les principales recommandations de la commission d’enquête parlementaire portaient sur le croisement de bases de données. Avec d’autres députés, nous avions préparé des amendements au PLFSS pour permettre ce croisement, mais le Conseil constitutionnel a censuré les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Merci pour votre engagement et votre vigilance dans la prévention et la lutte contre la fraude sociale, dont le poids est important – elle représente la moitié du déficit de la sécurité sociale. Le recouvrement des sommes détournées constitue donc un enjeu important.Le montant de la fraude sociale a été évalué à 13 millions d’euros par an par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, dans un rapport intitulé « La lutte contre la fraude sociale », remis et disponible depuis septembre 2024.Sur la base de ce rapport, les caisses développent des techniques pour cibler les contrôles a posteriori et aussi efficacement que possible, en contrôlant prioritairement les dossiers associés à la plus forte probabilité de fraude.Comme le recommandent les auteurs du rapport, les politiques développées dans les années récentes s’attachent à prévenir les fraudes. Parmi les projets en cours […]
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Parmi les instances publiques en contact avec nos concitoyens, celle dont j’entends le plus parler est la CAF. Je suis régulièrement contactée par des habitants de ma circonscription au sujet des difficultés qu’ils rencontrent à disposer d’un interlocuteur privilégié et de l’opacité des méthodes de calcul et des décisions rendues.Ce manque de transparence ne peut qu’engendrer du mécontentement, voire des erreurs dans les attributions d’aides ou dans l’analyse des situations personnelles et même de la fraude. Fraude aux allocations familiales, fraude à l’allocation de rentrée scolaire, fraude à l’aide au logement… j’en passe.Les caisses d’allocations familiales sont certainement des cibles à privilégier pour lutter contre la fraude sociale. En France, celle-ci a connu une nette augmentation : son montant est passé de 1,2 milliard d’euros détectés en 2020 à près de 3 milliards d’euros en […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous avez raison d’appeler l’attention sur la fraude aux allocations familiales. Chaque année, la branche famille verse près de 100 milliards d’euros de prestations, et le montant des fraudes détectées par les CAF atteignait, après avoir crû de 30 % par rapport à 2023, 449 millions d’euros en 2024. D’après les estimations disponibles, les fraudes aux allocations familiales représentent 30 % du montant total de la fraude sociale – 3,87 milliards d’euros. La fraude au RSA représente 40 % de ce montant et la fraude à la prime d’activité en représente 27 %.Entre 2020 et 2024, le montant des fraudes aux allocations familiales détectées est passé de 257 millions d’euros à 450 millions d’euros. Les fraudes sont majoritairement liées des déclarations erronées, et vous savez que nous sanctionnons les fraudes et pas les erreurs. Les citoyens peuvent rencontrer des difficultés lorsqu’ils […]
La parole est à M. Xavier Roseren.
Il y a quatre ans, la commission d’enquête parlementaire sur la fraude aux prestations sociales révélait des failles préoccupantes dans notre système, un manque de coordination entre les organismes, une sécurisation insuffisante des immatriculations et une difficulté à recouvrer les sommes fraudées.Depuis, des mesures ont été annoncées, mais les chiffres actuels montrent que la fraude sociale reste un problème majeur. Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, elle représente au moins 13 milliards d’euros par an, dont 7 milliards sont liés au travail dissimulé et à l’évasion des cotisations. Ce phénomène fragilise notre système de protection sociale et pénalise ceux qui y contribuent honnêtement.Pire encore, si 2,1 milliards d’euros de fraudes sociales ont été détectés, seul 1,1 milliard a été évité et recouvré. Autrement dit, près de 50 % des sommes détournées ne […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Merci pour votre vigilance et pour votre engagement dans la lutte contre la fraude sociale. En mai 2023, le gouvernement a présenté une feuille de route contre toutes les fraudes aux finances publiques, qui comporte un plan de lutte contre la fraude fiscale et douanière et un plan de lutte contre la fraude sociale.Ce plan doit atteindre des cibles ambitieuses en matière de lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales. Pour les cotisations et contributions sociales redressées, l’objectif est de récupérer 5 milliards d’euros pendant la durée du quinquennat, soit d’avoir doublé en 2027 les résultats obtenus en 2022. Pour la branche maladie, une cible particulière a été fixée pour la période s’étendant de 2023 à 2027 : 2,3 milliards de fraudes détectées et évitées. En matière d’allocations sociales, l’objectif est de 3 milliards d’euros de fraudes détectées.En 2024 […]
La parole est à M. Paul Molac.
Notre débat porte sur les fraudes aux prestations sociales, et j’en profite pour vous interroger sur leur corollaire, le non-recours aux prestations sociales. Vous avez brièvement abordé ce sujet, lorsque vous avez évoqué la volonté du président de la République d’éviter ces non-recours, avec une allocation qui serait directement versée aux personnes qui en ont besoin.Selon l’étude publiée en 2023 par la Drees, 40 % des cas de non-recours aux prestations sont liés à l’absence d’information des potentiels allocataires.Vous ne serez pas surpris d’apprendre que la majorité des personnes concernées sont parmi les plus précaires – familles monoparentales ou foyers dont les revenus sont les plus modestes dans le pays. Les plus jeunes générations sont également concernées par le phénomène, et l’étude évoque aussi des démarches jugées trop complexes pour les administrés, qui sont dès lors […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Merci d’évoquer le problème du non-recours. Si l’enjeu est de pouvoir lutter contre la fraude sociale et de garantir que les prestations sont attribuées aux personnes qui en ont besoin, force est de constater qu’il est encore compliqué, pour nos concitoyens, de bénéficier des prestations auxquelles ils ont droit.En 2022, le président de la République s’est engagé à organiser la solidarité à la source, pour simplifier l’accès aux prestations sociales et lutter contre le phénomène du non-recours au droit.Depuis le 1er février 2024, le montant net social est affiché sur les bulletins de paie et les relevés de prestations. Il correspond au montant de référence que doivent déclarer les allocataires pour bénéficier de la prime d’activité et du RSA, ce qui facilite les démarches administratives, limite les erreurs déclaratives et réduit le non-recours aux droits pour des raisons […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Dans la continuité des propos de mon collègue Paul Molac, j’aborderai la question de l’accessibilité et de la lisibilité des prestations sociales, en prenant l’exemple de la Corse. Bien qu’elle ne soit pas la seule dans cette situation, la Corse est l’une des régions les plus pauvres de France. Elle compte un taux important d’illettrisme – 14 000 personnes sont concernées – et le plus fort taux d’illectronisme, qui touche 75 000 personnes. Si l’on ajoute le manque d’informations et la complexité des démarches, le faible recours se comprend aisément. La situation de pauvreté et de précarité s’en trouve nécessairement aggravée. Sur quels dispositifs comptez-vous pour remédier à ce problème et accompagner les plus fragiles ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Vous soulignez la difficulté rencontrée par nos concitoyens pour identifier, dans une sorte de maquis administratif, les prestations sociales auxquelles ils ont droit. En 2022, le président de la République s’est engagé à lutter contre le non-recours aux droits et à simplifier l’accès aux prestations sociales. En conséquence, nous déployons progressivement la solidarité à la source. Comme je le disais à votre collègue, depuis le 1er février 2024, le montant net social affiché sur les bulletins de paye permet d’identifier aisément le montant à déclarer pour bénéficier du RSA ou de la prime d’activité. Et, depuis le 1er mars dernier, les formulaires de renouvellement trimestriels sont préremplis, facilitant les démarches administratives de nos concitoyens. Le gouvernement continue à améliorer significativement la fiabilité du versement des prestations sociales : certaines sont déjà […]
La parole est à M. Bernard Chaix.
En 2020, une commission d’enquête parlementaire révélait l’ampleur des fraudes aux prestations sociales, estimées à plusieurs milliards d’euros par an. Depuis, les gouvernements successifs ont pris des mesures, telles que le renforcement du contrôle des CAF, le croisement des fichiers ou encore l’obligation de résidence en France pour toucher certaines allocations. Toutefois les fraudes persistent, et le recouvrement à hauteur de 600 millions d’euros des sommes indûment perçues – pour ne pas dire volées – demeure insuffisant.Les Français qui travaillent dur et cotisent beaucoup attendent légitimement que chaque euro versé au titre de la solidarité nationale soit utilisé avec responsabilité et efficacité. Des dispositifs comme l’AME, les paniers de soins accordés aux étrangers en situation irrégulière, ou encore certaines allocations, demeurent des sources importantes de fraude – […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le gouvernement est pleinement mobilisé pour continuer à lutter contre la fraude sociale, dont les techniques évoluent constamment. Notre administration s’adapte et se montre de plus en plus forte et efficace pour détecter, prévenir et recouvrer les sommes indûment perçues : en 2024, les détections ont augmenté de plus de 30 %. S’agissant de l’AME, sachez qu’elle fait l’objet de contrôles approfondis à toutes les étapes, de l’instruction des demandes jusqu’à l’attribution de la carte et à la prise en charge des soins.Le rapport de Claude Evin et Patrick Stefanini sur le sujet a souligné le professionnalisme des agents de l’assurance maladie qui attribuent cette aide, dans le cadre de procédures renforcées depuis 2019 ; le rapport indique également que la proportion d’anomalies dans ces procédures est comparable à celle constatée dans les dossiers des assurés sociaux. Pour bénéficier de […]
La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
Depuis la commission d’enquête parlementaire de 2020, le gouvernement a affiché sa volonté de renforcer la lutte contre la fraude sociale. Plus de quatre ans plus tard, les chiffres restent pourtant préoccupants, comme l’a souligné mon collègue. Malgré des progrès dans la détection des fraudes, des failles majeures demeurent et font le lit des réseaux criminels, qui les exploitent afin de détourner des fonds publics – je pense notamment à un phénomène mis en lumière par plusieurs enquêtes ces dernières années, le trafic de médicaments remboursés par la sécurité sociale, puis revendus illégalement à l’étranger, qui prive les Français de traitements essentiels, alors que notre pays est confronté à de graves pénuries de médicaments.Quelles actions ont été conduites par le gouvernement pour mettre un terme à ces détournements qui coûtent des millions d’euros aux contribuables et menacent la […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le gouvernement s’est engagé à renforcer la lutte contre la fraude, ce qu’il fait depuis 2020 et la commission d’enquête que vous évoquez : les outils sont plus nombreux et un plan de fraude a été lancé en 2023. Tout cela porte ses fruits : les redressements représentent 2,9 milliards d’euros pour l’ensemble de la sécurité sociale, 628 millions d’euros pour l’assurance maladie.L’ordonnance numérique, en cours de déploiement, doit permettre de lutter contre les fraudes à l’ordonnance : sécuriser les prescriptions permet en effet d’éviter les erreurs de délivrance ainsi que les falsifications. L’ordonnance papier remise au patient contient désormais un QR code qui permet aux pharmaciens de consulter la base sécurisée des ordonnances numériques afin de vérifier la cohérence entre la prescription enregistrée par le médecin dans la base et les informations figurant sur l’ordonnance remise […]
La parole est à M. Jérôme Buisson.
Les prestations sociales représentaient une dépense équivalente à près de 31,5 % du PIB en 2023. La lutte contre les fraudes sociales est donc un enjeu capital ; il y va de l’efficacité de la dépense publique. De rapport en rapport et de texte de loi en texte de loi, des avancées sont constatées – la détection des fraudes est en forte hausse – mais les résultats restent insuffisants devant l’ampleur du phénomène. Le rapporteur a soulevé le problème des domiciliations en dehors de France, tant pour les personnes qui bénéficient de prestations sous condition de résidence que pour les pensions versées à l’étranger, au nombre de 1,2 million.Comme l’a relevé la commission d’enquête en 2020, les pays du Maghreb sont ceux où les enjeux financiers sont les plus importants, en particulier pour les caisses de retraite. À elle seule, l’Algérie compte près d’un tiers des retraités vivant à […]
Ça commence !
Or les informations dont disposent les caisses sur ces assurés sont très lacunaires : une enquête menée en 2018-2019 par la caisse complémentaire Agirc-Arcco, mentionnée dans le rapport de la commission, n’a permis de fiabiliser que 18 % des dossiers environ. Qu’en est-il aujourd’hui ? Disposez-vous de chiffres actualisés ? Dans le cas de l’Algérie, le manque de coopération des autorités pour fournir des données a été souligné par la commission, comparé aux progrès observés avec le Maroc.
Encore !
Alors que nous traversons une crise diplomatique avec l’Algérie, qui porte atteinte à nos intérêts dans de nombreux domaines, ce dossier s’ajoute à la longue liste de nos différends. Cela est d’autant plus d’actualité que, après le durcissement rhétorique du ministre de l’intérieur à l’encontre des autorités algériennes et les nombreuses menaces sans lendemain, le président algérien en a appelé directement à Emmanuel Macron.Le bras de fer verbal engagé par le ministre menace donc de tourner au fiasco, alors que les Français attendent des résultats. Dans ce contexte, quelles sont les avancées que le gouvernement envisage d’obtenir à l’international pour renforcer la coopération et l’échange d’informations, afin de lutter plus efficacement contre la fraude sociale ?
Ça vous embête que l’Algérie soit devenue indépendante !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
L’enjeu de la lutte contre les fraudes sociales, dans laquelle le gouvernement est pleinement mobilisé, est bien de lutter contre tous les types de cette fraude, quels qu’en soient les auteurs, particuliers ou professionnels, et quelle qu’en soit la forme – il peut s’agir de grands montages financiers frauduleux organisés par des entreprises –, sans stigmatiser ni cibler une catégorie de personnes en particulier.
C’est dans le rapport !
En mai 2023, le gouvernement a présenté sa feuille de route en la matière, composée de deux volets : un plan de lutte contre la fraude fiscale et douanière ; un plan de lutte contre la fraude sociale.Ce plan est assorti d’objectifs ambitieux : recouvrer 5 milliards d’euros sur le quinquennat par le redressement de contributions et de cotisations sociales, 2,3 milliards d’euros pour la branche maladie et 3 milliards d’euros pour les allocations sociales. Ces objectifs ont été progressivement rehaussés compte tenu des bons résultats obtenus dans la lutte contre la fraude sociale.Les pensions de retraite, contrairement aux prestations sociales dont le versement est conditionné à une présence en France, sont exportables et peuvent être versées à l’étranger. Parmi les 15 millions de retraités percevant une retraite de base du régime général, 1 million résident dans un pays étranger, soit 7 % […]
La parole est à M. Sébastien Delogu.
Le rapport fait au nom de la commission d’enquête relative à la fraude aux prestations sociales, publié en 2020 et qui sert de base à notre discussion, indique que la fraude aux prestations sociales s’élevait à 764 millions d’euros en 2019. En y ajoutant la fraude aux cotisations sociales, le total atteignait 1,5 milliard d’euros. Cette somme équivaut à seulement 0,15 % des montants versés par les organismes de sécurité sociale cette année-là.En lisant ce rapport, j’ai été étonné par l’abondance d’outils dont disposent les administrations pour évaluer la fraude sociale. Étonné parce que, dans son rapport sur la détection de la fraude fiscale des particuliers publié en 2023, la Cour des comptes révèle que, en comparaison et contrairement à la majorité des pays de l’OCDE, la France ne dispose pas d’estimations statistiques de la fraude fiscale sur ses principaux impôts. Si l’on se fonde […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
La fraude sociale, c’est aussi le détournement de cotisations sociales par des entreprises qui font du travail non déclaré ; ce sont aussi des entreprises qui réalisent des montages frauduleux complexes et qui, par ce moyen, parviennent à détourner l’argent des caisses sociales, au détriment de nos concitoyens. Il importe donc de lutter contre cette fraude, quelle qu’elle soit et quel que soit son auteur, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, afin que cet argent, estimé par le Haut Conseil du financement de la protection sociale à la moitié du déficit social, puisse revenir dans les caisses de la sécurité sociale et servir ainsi à nos concitoyens qui en ont besoin.Puisque vous vous dites soucieux de ce que nos concitoyens puissent effectivement bénéficier des prestations sociales auxquelles ils ont droit, rappelons que le président de la République s’est engagé, en 2022, à […]
La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Plus de quatre ans après la commission d’enquête relative à la fraude aux prestations sociales, le constat demeure : ceux qui voudraient identifier et actionner les leviers destinés à améliorer le financement de la protection sociale devront repasser. En effet, sur 581,4 milliards d’euros versés en 2023 – incluant les allocations chômage et familiales ainsi que les prestations relatives à la maladie et à la vieillesse –, la fraude ne représente que 5,7 milliards, soit moins de 1 % du total.Pour éviter toute ambiguïté, je précise qu’à La France insoumise nous ne cautionnons pas la fraude.
Heureusement !
Nous disons même que frauder, ce n’est pas bien. Toutefois, comme le montrent les chiffres que je viens de citer, dans plus de 99 % des cas, les prestations sociales sont versées à des bénéficiaires qui y ont effectivement droit. Donc tout le monde, ou presque, s’applique déjà l’idée que frauder, c’est mal.Mais nous le savons : pour la droite et l’extrême droite, il y a les bons et les mauvais fraudeurs. Pourtant, dans son dernier rapport sur le sujet, publié en juillet 2024, le Haut Conseil du financement de la protection sociale précise que « la fraude sociale est souvent réduite à la fraude au RSA ou à la fraude à la résidence, ce qui tend à nourrir un discours anti-pauvres » et, ajouterais-je, xénophobe.En effet, s’agissant du RSA, la fraude représente, toujours selon le HCFIPS, 1,5 milliard d’euros, alors même qu’avec un taux de non-recours de 34 %, 3 milliards d’euros ne sont pas […]
Eh oui !
Alors, je le dis aux membres de la droite et de l’extrême droite : rendez-vous utiles, attaquez-vous plutôt à la fraude aux cotisations non versées par les patrons, notamment dans le cas du travail dissimulé, qui représente à elle seule autour de 7 milliards d’euros chaque année, soit plus que la somme de toutes les fraudes aux prestations sociales !À quel moment le gouvernement consacrera-t-il enfin des moyens à la hauteur pour lutter contre l’évasion fiscale, qui représente chaque année entre 80 et 100 milliards d’euros de manque à gagner pour les caisses de l’État ? Mais dans ce cas, les fraudeurs sont sans doute à vos yeux de bons fraudeurs, puisque ce sont vos amis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Ne soyons pas caricaturaux : la lutte contre la fraude sociale est indispensable et nécessaire.Nous devrions tous être convaincus du bien-fondé de cette bataille, sans stigmatiser les uns ni négliger les fraudes de plus faibles niveaux, quel que soit leur auteur. En effet, 1 euro pris de façon indue dans les caisses de la sécurité sociale, c’est 1 euro de moins pour une personne qui en a réellement besoin. C’est pourquoi le gouvernement a fait de la lutte contre la fraude un enjeu majeur. Les moyens, nous l’avons dit, qu’ils soient technologiques ou humains, ont été particulièrement renforcés afin de mieux identifier la fraude, dont une partie relève effectivement du travail dissimulé, véritable fléau contre lequel nous ne ménageons pas nos efforts.Cependant, la lutte contre la fraude sociale doit être complétée par la lutte contre le non-recours, afin que nos concitoyens qui ont besoin […]
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Nous l’avons compris : la fraude, ce n’est pas bien. Cependant, une injustice plus grave et plus cruelle, quoique plus discrète, frappe les pays des océans, dits d’outre-mer : celle du non-recours aux droits, dont le taux y dépasse les 40 %.Le non-recours, c’est ce moment où un citoyen souvent vulnérable et isolé se retrouve seul face à un montage administratif, instauré par un État qui promet des droits inaccessibles mais propose des procédures labyrinthiques, des justificatifs toujours plus nombreux et des démarches où chaque étape semble conçue pour décourager au lieu d’aider, de favoriser l’émancipation, l’égalité des chances et la dignité.En cause, parfois l’illettrisme, souvent l’illectronisme et plus fréquemment encore les zones blanches. Pourtant, ces citoyens ne manquent ni de volonté ni de détermination ; mais ils vivent et subissent leur situation et la misère. En Martinique […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le gouvernement est pleinement engagé auprès des territoires ultramarins, qu’il entend ne jamais laisser de côté. Il travaille à leur apporter des réponses adaptées à des contextes parfois très différents et éloignés de ce que nos concitoyens vivent dans l’Hexagone.Je me rendrai en Martinique les 7 et 8 avril, pour travailler notamment, avec le département et d’autres acteurs, aux problématiques liées au grand âge – elles y sont très importantes, comme vous l’avez souligné. Nous aborderons également la question du handicap, à propos de laquelle l’État s’engage à financer de nouvelles solutions.Mobilisé auprès des territoires ultramarins, le gouvernement l’est également contre le non-recours. Le président de la République, en 2022, s’est engagé à le combattre par la réforme de la solidarité à la source : ce ne sera plus à nos concitoyens d’engager des démarches pour accéder aux […]
Le débat est clos.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Débat sur le thème : « Remise en cause du Pacte Vert européen : l’urgence de clarifier la position française. » La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra