Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 1192 | l'ensemble de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (article 34-1 de la Constitution). | 96 / 0 | adopté |
| 1193 | l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture). | 108 / 0 | adopté |
Tours 201 à 343 sur 343 — page 2 / 2.
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 17.
Il s’agit à nouveau de prévoir des garde-fous essentiels, car on ne peut ignorer les risques associés à la création de ce fichier. Nous avons encore en mémoire la fuite massive de données liées aux cartes Vitale intervenue en 2024, qui a touché 33 millions de Français.Notre amendement vise à prévoir une échelle de sanctions adaptée pour les prestataires de la Banque de France, ou toute personne amenée à alimenter ce fichier, en cas de fuite de données.En effet, que se passera-t-il si les données de ce fichier – Iban, noms, adresses – sont revendues ou détournées ? Les agents chargés de renseigner le fichier ont une responsabilité ; il convient d’y porter une attention particulière.
Quel est l’avis de la commission ?
Le fait divers que vous évoquez…
Ce n’est pas un fait divers !
On parle quand même d’une fuite de données massive !
Oui, importante, je le reconnais, mais cela ne relevait pas de la responsabilité de la Banque de France – il s’agissait d’un piratage.La sanction administrative que vous prévoyez serait redondante puisqu’en cas de violation du secret bancaire, la loi du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit prévoit déjà des sanctions pénales – un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende – et des sanctions civiles.Ce cumul de sanctions, à la fois pénales et administratives, n’est pas constitutionnel puisque nul ne peut être puni deux fois pour la même infraction.
Mais on peut être puni au pénal et au civil !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons : il existe déjà des sanctions pénales.
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 18.
Il s’agit de permettre à nos concitoyens dont l’Iban serait injustement jugé suspect d’avoir accès au fichier et de disposer de recours pour en sortir, afin qu’ils puissent recevoir les virements qu’ils attendent.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons discuté en commission, où nous avons adopté un amendement qui prévoit que la Cnil devra rendre un avis sur l’arrêté définissant les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données ainsi que la liste des informations mentionnées au présent article. C’est une garantie très forte de protection de nos concitoyens et de leurs données personnelles, fruit d’une réflexion incrémentale.En outre, le fait d’être momentanément inscrit dans le fichier du fait d’un Iban potentiellement frauduleux n’entraîne pas la fermeture du compte du titulaire de cet Iban, mais une simple surveillance, et ne bloque donc pas son bon fonctionnement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Conformément à l’article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et conformément au RGPD, les intéressés disposeront d’un droit d’accès à ce fichier. Lors de la navette, nous devrons réfléchir aux modalités d’exercice de ce droit.En outre, il est important que les fraudeurs ne puissent pas savoir que leur compte figure dans ce fichier. Avis défavorable.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 34 rectifié.
Il vise à préciser les contours de l’arrêté ministériel fixant les modalités de fonctionnement du fichier national géré par la Banque de France qui recensera les Iban potentiellement frauduleux. Il convient en effet d’unifier les pratiques des établissements bancaires – Dieu sait combien elles peuvent varier ! – pour éviter que la qualification d’un Iban diffère selon la banque.À cette fin, je propose que l’arrêté ministériel définisse une méthodologie claire et unique permettant d’établir si un Iban est potentiellement frauduleux. Le but de cette proposition élaborée avec l’UFC-Que choisir est de renforcer la protection dont doivent bénéficier les clients, peu importe leur établissement bancaire, au regard des conséquences importantes qu’entraînerait l’inscription de leur Iban dans le fichier national.Il est aussi proposé que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) soit […]
Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut me soupçonner d’être contre le Comité consultatif du secteur financier : j’y ai siégé avant la dissolution en tant que représentant de l’Assemblée nationale et y suis donc particulièrement attaché. Mais il n’est pas compétent en la matière, contrairement à un autre comité, qui sera nécessairement consulté lors de la rédaction du décret : le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF).D’autre part, je ne suis pas d’accord avec vous en ce qui concerne les données collectées. La Cnil veille à ce que peu de données soient inscrites dans le fichier : l’Iban et le nom du titulaire du compte – c’est tout ! Sur recommandation de la Cnil, aucune autre donnée ne sera collectée. Le tout est donc très encadré.Enfin, vous proposez d’établir une méthodologie de lutte contre la fraude, mais elle ne concernerait que les fraudes actuelles. Or on sait bien […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
S’agissant du CCSF, même avis, pour les mêmes raisons. Le CCSF joue un rôle d’instance de place et n’a pas de compétence d’avis. Le gouvernement tient à la dualité entre le CCSF et le CCLRF. Nous ne souhaitons pas mélanger leurs rôles respectifs en attribuant une compétence d’avis au CCSF.Vous avez souligné à raison la diversité des méthodologies de lutte contre la fraude, qui varient selon les prestataires de services de paiement, lesquels présentent eux-mêmes des profils très divers en termes de taille, de nature, de modèle d’activité et de clientèle. Une harmonisation de la qualification de compte frauduleux induirait des effets de bord significatifs pour les systèmes informatiques internes des prestataires de services de paiement. Y remédier supposerait de très coûteux développements, ce qui ne nous semble pas aller dans la bonne direction.En outre, comme l’a dit M. le rapporteur […]
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 9.
Dans une logique de protection renforcée des données personnelles, nous proposons d’encadrer plus strictement les modalités de collecte des informations qui figureront dans le fichier national des Iban frauduleux.Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données seront définies par arrêté ministériel. C’est un renvoi nécessaire, mais le législateur doit fixer une exigence de proportionnalité en amont, en inscrivant dans la loi que seules les données strictement nécessaires à la finalité du fichier pourront être collectées. Cette précision est importante car dès lors qu’un fichier national est créé, et qu’il peut, même indirectement, concerner des personnes physiques, il faut éviter toute collecte d’informations excessive ou non justifiée. C’est un principe fondamental du RGPD, mais aussi une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous souhaitons nous aussi protéger les données des usagers. Les alinéas 1 et 2 de l’article 1er adoptent une approche minimaliste de la collecte de données : seront inscrits dans le fichier national des Iban frauduleux l’Iban, le nom du titulaire du compte et le type de fraude. Par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, la loi doit respecter le RGPD, notamment le principe de minimisation des données collectées. Nous avons placé la proposition de loi sous l’égide de la Cnil : je comprends la philosophie de votre proposition, mais vous pouvez être assurée qu’elle est entièrement satisfaite. Nous avons prévu ceinture et bretelles afin que la protection des données soit bien préservée par le dispositif. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons. Je précise que l’avis de la Cnil sera rendu public, conformément à la loi.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Vous me dites que toutes les précautions ont été prises. Il n’en reste pas moins que dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données seront définies par arrêté ministériel. J’insiste sur le fait qu’il faut inclure l’exigence de proportionnalité dans la loi.
La parole est à M. Emmanuel Fouquart, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise à renforcer l’efficacité des forces de police et de gendarmerie qui luttent contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux. En concédant à nos enquêteurs un droit d’accès limité et encadré au fichier national, nous leur offrons un outil supplémentaire pour ouvrir les enquêtes, identifier et démanteler plus rapidement les réseaux criminels.Cet accès strictement limité à des informations essentielles – telles que l’Iban, le nom de l’établissement bancaire ainsi que les nom, prénom et date de naissance de la personne concernée – permet de protéger les données personnelles tout en laissant aux enquêteurs la possibilité de recouper les informations nécessaires. Il est capital de doter nos forces de l’ordre des moyens nécessaires pour faire face à des fraudes de plus en plus innovantes et sophistiquées.Cet amendement, qui s’inscrit dans une démarche équilibrée et respectueuse des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été examiné en commission. Souhaitant m’assurer que l’avis défavorable que j’avais donné sur certains amendements qui me semblaient contrevenir au droit à la protection des données personnelles était bien juridiquement fondé, j’ai demandé à la Cnil de me fournir une expertise sur le sujet ; je tiens à votre disposition le document qu’elle m’a adressé en réponse.En l’occurrence, ses conclusions rejoignent quelque peu ce qu’a dit Mme Arrighi : étendre le champ des parties prenantes à l’alimentation ou à la consultation du fichier des Iban frauduleux comporte un risque trop important au regard du droit à la protection des données personnelles. Or c’est ce que vous proposez par cet amendement, puisque vous souhaitez que Tracfin puisse alimenter ou consulter le fichier des Iban frauduleux.Comme je l’avais fait en commission, je rappelle que Tracfin peut déjà accéder […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les objectifs visés sont légitimes, mais nous ne pouvons pas donner un avis favorable à cet amendement, pour les raisons qui ont été évoquées. Par ailleurs, la police et la gendarmerie peuvent d’ores et déjà obtenir les informations qui figureront dans le fichier sur réquisition, conformément à l’article 60-1 du code de procédure pénale.
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 1er.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 20 rectifié et 30 rectifié. La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir l’amendement no 20 rectifié.
Il serait préférable de disposer d’un système unique d’information : ce serait plus pratique pour tout le monde pour faire opposition. On parle en effet beaucoup des banquiers, du système bancaire, mais pas des victimes. Car, au fond, il est question d’argent qui circule et qui va là où il ne devrait pas aller.
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 30 rectifié.
En commission, vous aviez déposé un amendement contre lequel nous avons voté tant son caractère opérationnel ne paraissait pas évident – il me semblait même contre-productif. J’avais pris l’engagement de proposer une nouvelle formulation à même d’atteindre l’objectif que vous vous étiez fixé. Il se trouve que nous aboutissons à la présentation de deux amendements identiques ; je laisse donc la ministre donner l’avis du gouvernement.
Excellent rapporteur !
Excellente proposition de loi !
Bravo !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous comprenons bien l’objet de ces amendements identiques. Cependant, au vu du contexte, nous en demandons le retrait en attendant d’en discuter au Sénat. En effet, même si une nouvelle rédaction est ici proposée, elle ne répond pas à toutes les questions. Ainsi, une suite d’opérations par chèque d’un montant important, alors qu’un nouveau chéquier vient d’être envoyé au client, pourrait laisser penser à un vol du chéquier dans les circuits postaux avant que le client ait pu avertir sa banque de la réception dudit chéquier. C’est pourquoi nous préconisons une réflexion visant à rendre ces amendements plus opérationnels.
La parole est à M. le rapporteur.
Mon objectif étant d’instaurer un dispositif qui soit le plus efficace possible pour la protection de nos concitoyens, qui soit RGPD-compatible et européen-compatible, je comprends qu’il faille améliorer le texte. C’est pourquoi je vais retirer mon amendement et inviter les députés du groupe Rassemblement national à faire de même. Je fais confiance à la ministre déléguée qui vient de citer un exemple qui prouve que, si nous adoptions ces amendements, ils seraient d’une efficacité limitée.
(L’amendement no 30 rectifié est retiré.)
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 19.
Les victimes d’arnaque sont fragilisées. Dès lors qu’un Iban figure dans le fichier national des Iban frauduleux, si un virement est toutefois réalisé, cela signifie que la banque ne s’est pas montrée suffisamment vigilante. C’est pourquoi nous aimerions que les victimes, particuliers ou entreprises, puissent être remboursées intégralement.
Quel est l’avis de la commission ?
Si je comprends bien, vous voulez faire en sorte qu’un compte fiché par erreur puisse être alimenté par une personne qui ferait un virement. J’ai essayé de bien réfléchir à votre amendement et de voir quels en étaient les effets.Le premier est qu’il serait contraire à la directive DSP 2 qui est d’harmonisation maximale, à savoir de déclinaison nationale identique. Or vous voulez introduire une disposition nationale qui serait supérieure à cette directive. Nous serions dans un cas de surtransposition, ce qui n’est pas admis par le droit européen.Ensuite, la proposition de loi se veut vertueuse : il s’agit d’inciter les banques à se montrer beaucoup plus vigilantes en ce qui concerne les Iban. L’objectif est de protéger les consommateurs. Si vous voulez introduire des sanctions, des avertissements, des pénalités, on ne pourra pas engager ce cercle vertueux.Le texte se veut incitatif pour […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est lui aussi défavorable à l’amendement, pour les mêmes raisons. Je précise qu’en ce qui concerne la fraude à la substitution d’Iban, dans son arrêt du 15 janvier dernier – arrêt que vous mentionnez dans votre exposé sommaire –, la Cour de cassation s’est bornée à appliquer la directive qui prévoit que l’utilisateur est le seul responsable de l’Iban qu’il saisit avant d’effectuer un virement. Cependant, le règlement européen du 13 mars 2024 concernant les virements instantanés en euros prévoit, à compter du 9 octobre prochain, l’instauration d’un service obligatoire et gratuit de vérification de la concordance entre le nom du destinataire et l’Iban saisi par l’utilisateur. Ce service sera de nature à réduire considérablement les risques de fraude à la substitution d’Iban, sous peine d’engager la responsabilité de la banque.
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
La question est simple : un particulier fait un virement et pour cela saisit un Iban. Si celui-ci figure dans le fichier mais que la banque, faute de vigilance, réalise tout de même le virement, le particulier sera-t-il remboursé ? En effet, actuellement, et Mme la ministre l’a rappelé, l’entière responsabilité de l’opération revient au particulier.
La parole est à M. le rapporteur.
Durant la période où l’Iban est suspecté d’être frauduleux et inscrit au fichier, le compte correspondant n’est pas bloqué – est-ce bien le cas de figure que vous évoquez ?
Et la banque effectue le virement sur ce compte !
Ce ne sera pas possible dès lors que l’Iban sera considéré comme frauduleux : le compte correspondant sera bloqué et ne pourra plus ni émettre ni recevoir de fonds. Je pensais que vous évoquiez un cas où l’Iban était seulement suspecté d’être frauduleux ; mais il peut s’agir de faux positifs et, dans ce cas, je le répète, le compte n’est pas bloqué.
(L’amendement no 19 est retiré.)
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 22.
Il prévoit que le rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement intègre certains indicateurs de performance du fichier. Cela pourrait être, par exemple, le nombre d’entrées et de sorties avec leurs raisons, ou le nombre de litiges liés. Ces données permettront d’évaluer l’efficacité du fichier et d’en envisager les évolutions éventuelles.L’amendement fixe également un objectif de simplification : plutôt que de demander un nouveau rapport, il apparaît de meilleure administration d’intégrer au sein d’un rapport déjà existant un point sur le fichier.
Quel est l’avis de la commission ?
Voilà un excellent amendement. Vous proposez que l’OSMP fournisse des informations sur le nombre d’Iban frauduleux, sur les motifs de fraude, sur les banques les plus susceptibles d’avoir été repérées par des fraudeurs. Toute amélioration du fonctionnement du dispositif est à saluer ; avis favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis. Le rapport annuel de l’OSMP établit, vous l’avez mentionné, des statistiques sur la fraude en fonction de l’application de la réglementation et des actions entreprises par la place française des paiements. Disposer de ces précisions nous semble tout à fait bienvenu.
La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy, pour soutenir les amendements nos 2 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit, pour rendre plus efficace le nouveau fichier recensant les Iban frauduleux, d’en croiser les données avec les informations relatives aux transferts de fonds. Encore une fois, l’objectif est, sinon d’éliminer, du moins d’éviter au maximum les paiements frauduleux.Si l’amendement no 2 devait être rejeté, resterait l’amendement de repli no 10.
Quel est l’avis de la commission ?
Le plaidoyer que j’ai fait plus tôt ne portait pas sur le bon amendement, mais développait le bon argument ! (Sourires.) Tracfin dispose déjà d’un droit d’information auprès de toute personne chargée d’une mission de service public. Il peut donc exiger de la Banque de France tous les renseignements qu’il souhaite et les recouper avec d’autres informations. Votre préoccupation est donc satisfaite.Si un compte se révèle frauduleux et que le PSP ne signale pas son existence, alors il commet une infraction pouvant être examinée par Tracfin. Le circuit répressif est bien en place.Accorder à Tracfin, à la gendarmerie ou à la police l’accès au fichier des comptes frauduleux irait à l’encontre des recommandations de la Cnil, car le droit à la protection des personnes fichées risquerait de ne plus être respecté. Les garanties de la proposition de loi ne s’appliqueraient plus.Intégrer le Conseil […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objectif que vous visez est certes légitime, mais Tracfin dispose déjà d’un grand nombre d’informations grâce aux déclarations de soupçon et aux communications systématiques d’informations – notamment en ce qui concerne les transferts de fonds de plus de 1 000 euros – auxquelles sont tenus les établissements bancaires. Ces amendements viendraient perturber l’équilibre de notre dispositif national de lutte contre le blanchiment d’argent, dont Tracfin est la clé de voûte.
Eh oui !
Par ailleurs, Tracfin dispose d’un droit de communication auprès des personnes publiques, dont la Banque de France, conformément à l’article L. 561-27 du code monétaire et financier. Tracfin disposera de fait d’un droit d’accès aux informations contenues dans le fichier des Iban frauduleux.Enfin, comme cela a été rappelé par M. le rapporteur, le recoupement des données envisagé par vos amendements pourrait poser problème eu égard au principe de nécessité prévu par le RGPD. Avis défavorable aux deux amendements.
(Les amendements nos 2 et 10, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Limongi.
En 1453, alors que Constantinople tombait aux mains des Turcs, les théologiens byzantins débattaient du sexe des anges. En 2025, alors que la démocratie est victime d’une dictature des juges (Protestations sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), les députés macronistes parlent de chemsex et s’intéressent à la lutte contre la fraude, alors qu’en huit ans, ils n’ont rien fait d’autre que de couler l’économie de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quelle honte !
Votre bilan des huit dernières années ? Mille cent milliards de dette supplémentaire.
Respectez les lieux !
L’histoire vous jugera gravement.
Elle vous a déjà jugés aujourd’hui !
Nous, députés du Rassemblement national, nous resterons du côté de Marine Le Pen,…
Un seul être vous manque, et tout est dépeuplé !
…de la démocratie et des millions de Français qui attendent l’alternance qui mettra fin à un système qui ne cesse de les bâillonner. Vous n’éliminerez pas les représentants du peuple français que nous sommes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ça va mieux ?
Il ne fallait pas frauder !
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 31.
Nous ne débattons pas du sexe des anges mais de la fraude bancaire, qui concerne des milliers de nos concitoyens.
Comme ce qu’il s’est passé aujourd’hui !
Cette proposition de loi est le résultat d’une coconstruction parlementaire et je considère faire mon boulot de député en la présentant.
Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur l’amendement no 31 ?Je suis plutôt favorable à mon amendement rédactionnel ! (Sourires.)Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable.
(L’article 3 est adopté.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 11 portant article additionnel après l’article 3.
Il vise à renforcer la sécurité des prélèvements bancaires par l’obligation d’informer préalablement le payeur lorsque le bénéficiaire enregistre ses coordonnées bancaires pour une opération de prélèvement. Concrètement, il s’agit d’imposer au PSP un système automatisé d’alerte qui informe le titulaire du compte dès qu’un nouvel Iban est utilisé à des fins de prélèvement. L’information doit être délivrée avant l’exécution de l’opération.Cette mesure est nécessaire parce que la fraude au faux mandat de prélèvement, souvent consécutive à une usurpation d’identité ou au détournement d’un Iban, est de plus en plus répandue. Des clients sont prélevés à leur insu sans notification préalable – parfois pendant plusieurs semaines. À condition de contester le prélèvement, celui-ci est remboursé – mais souvent trop tard, surtout pour les personnes qui disposent de peu d’argent sur leur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quand l’on souscrit une ligne téléphonique auprès d’un opérateur, celui-ci fournit un Iban à enregistrer, sur lequel seront versés les prélèvements. Vous souhaitez que la banque de l’opérateur informe l’usager que l’Iban est valide. Votre amendement contribuerait tout à fait à la protection des consommateurs et je pourrais y être favorable s’il n’était pas contraire au droit européen.Précisément, le considérant 54 de la DSP 2 prévoit que les États membres ne peuvent adopter de dispositions différentes, même plus protectrices, en matière d’information relative aux opérations de paiement. Ces dispositions étant d’harmonisation maximale, le droit national doit les respecter et ne peut pas aller au-delà. Cette prévision est reprise à l’article 107 de la DSP 2.Résumons : votre amendement est tout à fait intéressant, mais il est inapplicable compte tenu du droit européen en vigueur. […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement vise à imposer au PSP d’informer le payeur d’un prélèvement à venir. Nous accordons une très grande attention à la lutte contre les paiements frauduleux, qui ont notamment été au cœur de l’affaire Sfam, mais, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur, nous demandons le retrait de l’amendement. À défaut, ce sera un avis défavorable.Les règles applicables dans la zone Sepa prévoient déjà, en cas de prélèvement, l’information du payeur au minimum quatorze jours avant l’opération. Les utilisateurs sont donc bien informés de l’opération en consultant leur application bancaire ou leur compte en ligne.Cependant, la DSP 2 prévoit que les modalités d’information des utilisateurs en matière d’information de paiement soient d’harmonisation maximale. Adopter cet amendement conduirait à s’écarter des règles harmonisées à l’échelle européenne, même si l’objectif est tout à fait […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Je vous invite à suivre l’appel de M. le rapporteur, puisque le mécanisme est en cohérence avec la réglementation européenne Sepa. Il s’inscrit dans la lignée des dispositions envisagées par l’article 83 du futur règlement sur les services de paiement ; nous appelons donc à anticiper ces futures évolutions. L’amendement a été travaillé en collaboration avec UFC-Que choisir.
La parole est à M. le rapporteur.
J’ai donné un avis défavorable.
C’était très clair !
Non !
J’ai seulement invité Mme la ministre déléguée à être très attentive à votre démarche et à votre préoccupation, relayant celle d’UFC-Que choisir, pour qu’au prochain Conseil de l’Union européenne elle puisse aller dans votre sens. Si nous adoptions votre amendement, nous risquerions de fragiliser juridiquement la proposition de loi. Du reste, il ne faut plus attendre très longtemps, puisque la révision de la DSP 2 interviendra dans peu de temps. Mme la ministre déléguée a bien pris en considération votre préoccupation.
(L’amendement no 11 est retiré.)
(L’article 4 est adopté.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 36, portant article additionnel après l’article 4.
Cet amendement d’appel déposé par M. Karim Ben Cheikh propose que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences de la régulation de la fraude aux moyens de paiement pour les Français établis à l’étranger. Bien qu’ils utilisent quotidiennement les mêmes services bancaires que ceux du territoire national – si ce n’est plus, en raison des virements transfrontaliers, de la multiplication des établissements en ligne ou des situations d’expatriation professionnelle –, ils sont souvent oubliés lors de l’application des politiques publiques.Le fichier des Iban frauduleux, tel qu’il est conçu, est un outil utile. Le rapport permettra d’évaluer les moyens dont disposent les Français de l’étranger pour exercer leurs droits, d’identifier les obstacles d’accès au recours et aux services publics compétents […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, parce qu’il s’agit d’une demande de rapport et que celle-ci est éloignée du cœur de notre débat – les Iban frauduleux et les chèques falsifiés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En matière de lutte contre la fraude, les actions conduites sous l’égide de l’OSMP ne font pas la distinction selon le pays dans lequel est situé l’utilisateur du moyen de paiement. L’amendement concerne donc des situations dans lesquelles les autorités françaises sont incompétentes, mais aussi des cas déjà appréhendés par l’OSMP, géré par la Banque de France.Pour l’ensemble de ces raisons, notre avis est défavorable.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
On sait que la fraude concerne tout particulièrement les versements et retraits effectués à l’étranger. Cela posé, l’amendement tend à demander un rapport spécifique sur les conséquences de la régulation contre la fraude aux moyens de paiement – le titre de la proposition de loi – pour les concitoyens établis à l’étranger.J’insiste donc pour que cet amendement soit adopté.
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 32.
Il tend à modifier le titre de la proposition de loi, et fait suite à une observation du président Coquerel en commission des finances. Celui-ci, constatant qu’on ne s’intéressait qu’aux Iban et aux chèques, avait fait remarquer que d’autres types de fraude aux moyens de paiement scripturaux existaient. La fraude aux cartes bancaires en est un exemple et, même si elle ne représente que 0,053 % des fraudes aux moyens de paiement scripturaux, les sommes en jeu sont importantes. Grâce à diverses dispositions, européennes notamment, la fraude aux cartes bancaires tend à se raréfier.Afin de faire droit à la remarque du président Coquerel, je propose que ce texte s’intitule « proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire ».
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. J’en profite pour saluer le travail important et transpartisan qu’a fourni le rapporteur de la proposition de loi, ainsi que le travail de qualité de chacun.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 108 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Questions orales sans débat. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra