Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 201 à 317 sur 317 — page 2 / 2.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement no 80 de Mme Katiana Levavasseur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, d’autant que nous disposons déjà des données sur la question.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’article 5 est adopté.)
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 105.
Je propose de modifier le titre du texte, car rien n’est pire que le dépit provoqué par des promesses non tenues. Or, je pense que la promesse de ce titre ne sera pas tenue.Tout d’abord, les agences régionales de santé (ARS) disent que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables ; cette loi ne sera donc pas appliquéeEnsuite, dans les circonscriptions rurales, comme la mienne, la médecine générale reste la médecine de premier recours. Or, les étudiants en médecine vont très certainement adopter une stratégie pour éviter d’exercer la médecine générale en zone rurale. La création d’une nouvelle obligation n’y changera rien ; ils pourront toujours la contourner, en choisissant des spécialités, en s’orientant vers la médecine non conventionnelle, en s’inscrivant dans d’autres secteurs, en exerçant en tant que médecin salarié ou en tant que médecin du travail. Ils ne s’installeront […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous tenons au contraire à ce titre : il exprime le sens de notre combat contre les déserts médicaux. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse. Il serait en effet malhonnête de penser que les solutions que contient cette proposition de loi sont les seules à même de lutter contre les déserts médicaux : il y en a bien d’autres, au contraire, et nous y reviendrons.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Nous sommes unanimes pour constater que la répartition des professionnels de santé sur le territoire n’est pas homogène.
Mais il est urgent de ne rien faire !
Cependant, cette proposition de loi envoie trois mauvais messages.D’abord, on le sait, la médecine libérale ne va pas très bien : seuls 14 % des jeunes diplômés s’installent dans la première année qui suit l’obtention de leur diplôme. Cette proposition de loi ne fera qu’aggraver le déclin de la médecine libérale – ce que pourtant personne, je crois, ne souhaite. Elle est donc contre-productive.Ensuite, elle envoie un faux message en disant à nos concitoyens que le problème des déserts médicaux va être réglé. Je suis persuadé que ce ne sera pas le cas. Nous, politiques, de droite comme de gauche, sommes responsables de cette situation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais nous n’allons rien régler…
On essaye, au moins !
…et, de nouveau, nous allons faire une erreur.Enfin, quel message envoyons-nous aux jeunes ? Je me suis rendu à la manifestation pour discuter avec les gens qui étaient là : de jeunes internes, de jeunes externes, des jeunes installés. Nous leur faisons porter le poids de nos erreurs : ce sont bien eux que vous ciblez, alors qu’ils ne sont pour rien dans nos problèmes démographiques – je le redis, ce sont tous les politiques depuis trente ans qui sont responsables.
Nous n’y sommes pour rien, nous !
Je suis donc favorable à cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Un jour de juillet 2022, lorsque notre rapporteur, mon collègue et ami mayennais Guillaume Garot, est venu me voir pour m’informer qu’il avait l’intention de prendre l’initiative de créer un groupe transpartisan pour lutter contre les déserts médicaux, je lui ai tout de suite dit « banco ». J’étais le premier membre de ce groupe, car je savais – comme nous tous ici – le désespoir de nos concitoyens de ne pouvoir se soigner, faute de médecins.En juillet 2022, avec une quarantaine d’autres collègues, nous l’avons imaginé. Ce 7 mai 2025, nous sommes en passe de réussir.Pendant près de trois années, ce furent des réunions chaque semaine et en tout, des dizaines et des dizaines d’auditions ; nous avons fait un tour de France, avec plusieurs dizaines d’étapes dans les départements sous-dotés. Depuis 2024, ce groupe réunit 100 députés, issus de neuf groupes parlementaires, et 256 collègues ont […]
Mensonge !
Le groupe LIOT votera, dans sa très grande majorité, notre proposition de loi transpartisane. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Plusieurs députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Cela fait quinze ans que j’essaye, avec beaucoup de modestie, de défendre ce sujet dans cet hémicycle.Ce soir, nous faisons un petit pas. Je le dis à Cyrille Isaac-Sibille : faire de la politique, c’est être courageux ; faire de la politique, c’est apporter des solutions. Il y a eu tant d’échecs en matière d’accès aux soins ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.) Nous n’avons pas réévalué le numerus clausus, nous avons fait partir les médecins en retraite plus tôt – rappelez-vous le Mica, le mécanisme d’incitation à la cessation d’activité, dans les années 2000. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)Ici, nous ouvrons de nouvelles voies.Les soins non programmés sont essentiels. Il faut dire à tous les soignants de France, qu’ils exercent dans le public ou dans le privé, qu’ils contribuent ainsi à s’occuper de la santé des gens où qu’ils habitent.La proposition de […]
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
C’est grâce au groupe Rassemblement national que l’article 1er a été rejeté en commission des affaires sociales.
Eh ben bravo !
Cet article prévoyait d’instaurer un régime d’autorisation d’installation pour les nouveaux médecins, sur validation des agences régionales de santé. Je rappelle que le Rassemblement national est favorable à la suppression des ARS, instances technocratiques lointaines et déconnectées des réalités territoriales. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Mais cet article a été réintroduit en séance grâce au vote du bloc de gauche et du centre.
Rends l’argent !
Restreindre la liberté d’installation est une fausse bonne idée, et aurait les conséquences inverses de celles recherchées : cela réduira le nombre de médecins, en particulier dans les zones rurales et les outre-mer. Une telle coercition créerait par ailleurs des déserts médicaux dans des territoires qui ne sont pas encore sous-dotés en médecins, et elle nuirait à l’attractivité de la profession.Réguler arbitrairement l’installation des médecins dans les déserts médicaux ne réglera en rien la pénurie de soignants. Le problème central, et urgent, c’est celui de la formation aux métiers du soin. Le Rassemblement national propose de lever totalement la limite du nombre d’étudiants afin de former davantage de médecins, de décentraliser les études en santé, de développer les dispositifs, notamment fiscaux, d’incitation à l’installation pour les jeunes médecins, d’augmenter le nombre de […]
Le groupe RN, c’est un bien grand mot pour ce soir !
Ce n’est pas la taille qui compte !
La parole est à Mme Stéphanie Rist.
Nous connaissons tous ici les difficultés d’accès aux soins de nos concitoyens. Nous avons tous envie d’améliorer cette situation. Vous proposez de réguler l’installation des médecins, avec pour l’essentiel cet argument : on n’a jamais essayé, alors essayons.Vous voulez davantage, je le crains, montrer que vous agissez – on peut le comprendre, au vu des difficultés de nos concitoyens – qu’agir efficacement.
N’ayez pas peur !
Nous l’avons dit à de multiples reprises : cette proposition de loi est inefficace – réguler la pénurie ne sert à rien. D’ailleurs, vous n’avez jamais réussi à nous dire dans quelle ville nous pourrions prendre des médecins. Où sont-ils trop nombreux ? À Limoges, à Pau, à Toulouse ? Je ne sais pas.
À Paris !
À Nice !
Cette proposition de loi ne sera pas seulement inefficace : elle aggravera la situation. Les médecins en préretraite pourront partir en retraite plus tôt et faire racheter leur patientèle plus cher ; les étudiants pourront contourner l’obligation.Le groupe Ensemble pour la République ne participera pas à cette fausse promesse que vous faites à nos concitoyens sur un sujet si important.Vous applaudirez certainement après ce vote. (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Sautez de joie, même : vous aurez au moins été heureux dans cet hémicycle.Pour ma part, c’est avec tristesse que je le quitterai (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS), en pensant aux jeunes engagés dans des études en santé, en pensant à nos concitoyens et au lien démocratique qui se perd à vouloir faire semblant, à voter des propositions de loi dont on sait – […]
Bravo !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ma première pensée va à celles et ceux qui nous regardent hors de l’hémicycle, y compris depuis les tribunes du public, et qui sont soignantes, soignants, syndicalistes, militantes et militants associatifs, anciens collaborateurs parlementaires, membres du collectif pour une santé engagée et solidaire. Ce sont des professionnels de santé, des médecins, qui attendent ce texte et qui nous ont soutenus pendant nos mois et même nos années de travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)Ils ont ainsi soutenu un collectif comme on en a rarement vu dans cette assemblée, un collectif qui va du groupe Les Républicains à La France insoumise, et qui s’est uni autour de certaines revendications concrètes et immédiates : soulager dans tous nos territoires les difficultés d’accès aux soins ; faire reculer les déserts […]
Mensonge !
Pour cela, nous luttons pour la démocratisation du recrutement. C’est le sens de l’ouverture de premières années dans l’ensemble des départements : lorsque vous êtes jeune et que vous partez étudier, il y a des barrières matérielles et culturelles. Vous n’osez pas toujours aller à 100 ou 150 kilomètres de chez vous, au risque de l’échec.En votant comme nous l’avons fait, nous ouvrons les portes des études de santé à des milliers de jeunes qui n’auraient pas osé les franchir (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS) et qui, parce qu’ils viennent de territoires désertifiés médicalement, y retourneront, et qui, parce qu’ils connaissent les milieux populaires pour en être issus, comprendront l’expérience d’un allocataire de la CMU – couverture maladie universelle – ou de malades de certaines pathologies. Ils pourront ainsi prendre en charge de […]
Mais ils ne le pourront pas !
En faisant tout cela, ne vous inquiétez pas – ne criez pas, s’il vous plaît –, nous avons fait œuvre utile dans cette assemblée. Rappelons une chose très simple : quand les parlementaires travaillent ensemble, sans 49.3, sans immixtion de l’exécutif – qui connaît un renouvellement assez rapide sur le sujet de la santé –, nous parvenons à des résultats utiles, efficaces et populaires. Bravo à toutes et à tous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS, et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Depuis plus de dix ans que je suis élu, je suis interpellé, comme beaucoup d’entre nous, par des habitants de ma circonscription au sujet de l’accès aux soins – de plus en plus difficile – et de la baisse du nombre de médecins. Ils sont toujours plus nombreux à m’interpeller et les réponses apportées sont toujours les mêmes – elles n’en sont pas réellement.Depuis dix ans, j’entends parler de régulation et je me bats pour qu’on arrive à l’instaurer. Depuis dix ans, ceux qui s’y opposent mobilisent toujours les mêmes arguments, qui ne reposent jamais sur des études ni sur un quelconque rapport. Ils se contentent de répéter inlassablement que cela ne marchera pas. Il y a même eu une ministre de la santé qui m’a dit : « mais enfin, monsieur le député, vous n’allez pas envoyer de jeunes médecins qui ont fait toutes leurs études en ville travailler à la campagne ! ». La campagne, chez moi […]
La parole est à Mme Marie Pochon.
Il y a peu de jours où l’on peut être aussi fier de siéger dans cet hémicycle et de prendre la parole pour une explication de vote. Je le suis particulièrement aujourd’hui, pour bien des raisons. Sur le fond, ce texte ne réglera pas tout, mais il améliorera un petit peu la vie des gens, ce qui est rare et donc précieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Il assurera la solidarité nationale par une meilleure répartition de l’offre de soins tout en garantissant la liberté d’installation des médecins sur près de 90 % du territoire national.
Tout à fait !
Il supprimera la majoration des tarifs pour les si nombreux patients qui se trouvent sans médecin traitant. La première année de médecine sera proposée dans chaque département, pour que tous les jeunes puissent y avoir accès. La permanence des soins sera rétablie.Oui, il faudra faire encore plus, mais c’est un texte qui changera un peu la vie, pour le mieux, pour des millions de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.)Sur la forme, nous voyons aboutir près de trois ans de travail, une centaine d’auditions, un tour de France des déserts médicaux, deux propositions de loi et je ne sais combien d’amendements. Ce travail a mobilisé très exactement 256 parlementaires de tous les bords politiques de cet hémicycle – je le dis au nom de mes collègues du groupe Écologiste et social qui ont été très actifs dans ce […]
La parole est à M. Loïc Kervran.
Au-delà de nos différences sur ce texte, l’engagement dans la lutte contre les déserts médicaux est un engagement ancien de tous les députés du groupe Horizons – je pense en particulier à Thomas Mesnier, qui ne siège plus sur ces bancs, à Frédéric Valletoux et à Agnès Firmin Le Bodo. Sur un plan plus personnel, je veux vous dire mon émotion, après des années d’engagement en faveur de la régulation de l’installation, de voir enfin aboutir ce travail transpartisan.
On est en première lecture ! Ce n’est pas le vote définitif !
Je refuse en effet l’impuissance publique sur cette question qui est la première préoccupation de nos concitoyens. Sur un sujet comme celui-ci, tant que l’on n’a pas tout essayé, on n’a rien essayé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et SOC. – Mme Delphine Batho applaudit également.)
Super argument !
J’ai eu l’honneur de servir aux côtés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Comme lors d’une intervention, il y va ici de la vie ou de la mort de nos concitoyens. Tant que l’on n’a pas tout essayé, on n’a rien essayé.C’est très important : comme le rappelait notre collègue Marie Pochon à l’instant, l’égalité entre les territoires est au cœur de la promesse républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR et SOC. – Mme Marie Pochon et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.) Il ne doit pas y avoir de citoyens de seconde zone dans notre pays et la santé est aujourd’hui le sujet sur lequel on en compte le plus. J’ai l’espoir qu’avec ce texte défendu avec brio par Guillaume Garot (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) et des députés de presque tous les groupes de cette assemblée, nous contribuions à répondre à cette promesse républicaine. […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Nos collègues l’ont souligné, l’accès aux soins est la première préoccupation de nos concitoyens en ruralité comme en outre-mer – nous n’en avons pas beaucoup parlé –, mais aussi dans les quartiers populaires. C’est la première des exigences. Nos concitoyens sont souvent dans l’angoisse ; ils mettent trois, quatre, cinq, six semaines, parfois des mois, pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste ou un spécialiste. Alors ce soir, ce n’est pas le grand soir, ne vous en déplaise – ne nous en déplaise –,…
Pas encore !
…mais c’est l’assurance que grâce à la pugnacité des membres de notre groupe transpartisan, en particulier de notre excellent rapporteur, Guillaume Garot (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC), nous ferons œuvre utile en inscrivant dans la loi une forme de régulation, l’amélioration de l’accès aux soins et aux études et la mise en œuvre d’une permanence des soins mieux partagée. Aujourd’hui, le mot régulation est inscrit dans le débat public et c’est une très belle victoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS – MM. Philippe Vigier et Damien Maudet applaudissent également.)Bien sûr, nous écoutons et entendons les inquiétudes des organisations de médecins, jeunes ou moins jeunes, mais nous écoutons et entendons d’abord les patients qui n’en peuvent plus, ainsi que les médecins des zones sous-dotées, qui sont au bord de l’épuisement. Les médecins […]
Très bien ! Il a raison !
Dans notre pays, nous avons collectivement choisi et fait en sorte que l’accès aux soins et aux services de santé soit permis par une socialisation des moyens et des ressources. C’est la belle et grande sécurité sociale qui nous permet cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Les avancées que nous préconisons s’inscrivent pleinement dans la belle aventure collective de la sécurité sociale. Les médecins, comme les dentistes, les pharmaciens, les infirmières, les kinésithérapeutes, les sages-femmes, pourront être fiers de répondre à l’angoisse de nos concitoyens et de participer au redressement du pays. (Mêmes mouvements.)Faisons confiance aux médecins : ils contribueront à faire vivre le droit à la santé qui irrigue nos textes fondamentaux. Le combat n’est pas fini, mais aujourd’hui les habitants de notre pays savent que nous ne nous interdirons plus […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 99 Contre 9
(La proposition de loi est adoptée.) (Les députés des groupes SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. le rapporteur.
Un mot pour conclure ce beau débat : nous avons franchi ce soir une étape importante pour nos concitoyens. Voilà des années que nous essayons les uns et les autres de conduire ce débat contre les déserts médicaux. Voilà trois ans que nous avons fait vivre un groupe transpartisan à l’Assemblée nationale (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR), considérant que nous pouvions construire ensemble, au-delà de nos différences, des majorités de projets, des majorités d’idées, des majorités de convictions. Nous y sommes.D’autres l’ont souligné avant moi, nous n’avons pas de solution miracle à avancer, mais nous voulons créer de nouveaux outils pour renforcer l’efficacité de nos politiques publiques de santé et lutter contre la désertification médicale. Nous devons nous mettre à la tâche pour stopper l’aggravation des inégalités entre les territoires, donc entre nos […]
Il y en a besoin !
…cette République qui doit veiller sur chacun de nous, qui que nous soyons, où que nous habitions – notre santé ne peut pas dépendre de notre code postal. Je veux vous dire combien je suis fier du travail collectif que nous avons réalisé ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Nous avons avancé pour redonner à notre pays la cohésion qu’il mérite. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, dont plusieurs députés se lèvent, EcoS, HOR et GDR. – MM. Jérôme Nury et Xavier Breton applaudissent également.)
La parole est à M. le ministre.
En tant que ministre, je souhaite naturellement saluer le travail du Parlement et celui du groupe transpartisan. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Même si nous ne sommes pas d’accord sur les solutions à apporter, nous partageons le constat que les déserts médicaux et les difficultés d’accès aux soins demeurent une des principales préoccupations de nos concitoyens, quels que soient les territoires – en métropole, en outre-mer, en ruralité.Je veux souligner la qualité du travail qui a été conduit avec chacun des groupes politiques et avec le groupe transpartisan. Je le répète, si j’avais pensé que la régulation est le bon remède à la situation, je l’aurais soutenue. Mon expérience de vingt-cinq ans en tant que médecin et en tant qu’élu local m’amène à poser plusieurs constats. Le problème des déserts médicaux en France est le résultat d’une trentaine d’années de […]
Et la régulation !
Il convient aussi de favoriser la formation dans chaque territoire, en proposant un accès à la première année de médecine dans chaque département. En effet, comme vous l’avez tous souligné, on ne s’installe pas dans un territoire qu’on ne connaît pas. Voilà les mesures que nous proposerons et que nous appliquerons grâce à différents véhicules législatifs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC, DR, Dem et HOR.)
Sept ans pour ça !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (nos 157, 1354).
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
La représentation nationale examine aujourd’hui, en deuxième lecture, une proposition de loi très attendue, très réclamée et à bien des égards indispensable : la création dans notre droit pénal d’un délit spécifique d’homicide routier. Il est temps, en effet, de nommer les choses et d’affirmer clairement, par la loi, que tuer sur la route, sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, à des vitesses délirantes ou au mépris total des règles élémentaires de prudence, n’est pas un simple accident de la route. C’est, du point de vue du droit pénal, un acte criminel qui doit être reconnu et condamné comme tel.Aujourd’hui, notre droit pénal parle encore d’homicide involontaire. Mais comment expliquer à des familles brisées qu’il y a de l’involontaire lorsque l’auteur des faits roulait à 160 kilomètres à l’heure en ville, après avoir consommé plusieurs verres d’alcool et pris de la cocaïne ? […]
Eh oui !
Je remercie les associations de victimes, celle de M. Alléno comme toutes les autres, dont les membres aident inlassablement les victimes et apportent leur pierre à l’édifice avec un grand sens de l’honneur alors qu’ils sont eux-mêmes dans la peine. Je formule un vœu : celui que vous puissiez adopter la proposition de loi dans une version conforme à celle du Sénat – après que les deux assemblées et la société en ont déjà longuement débattu – pour que, très vite, elle rentre dans le droit ; pour que tout le monde sache que conduire sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool, c’est désormais commettre un homicide routier ; pour que les prochains auteurs de tels faits soient condamnés à la hauteur de ce grave crime, et que les prochaines victimes puissent être reconnues comme telles.Ce texte est ferme. Il doit l’être, parce que les vies brisées par la route valent bien cela et parce que […]
La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
C’est un honneur que de vous présenter aujourd’hui, en deuxième lecture, cette proposition de loi transpartisane que j’ai déposée il y a maintenant plus d’un an et demi avec notre ancienne collègue Anne Brugnera, dont je tiens à rappeler et à saluer l’important travail sur ce texte et l’engagement en faveur de la sécurité routière.Permettez-moi de souligner avant tout l’esprit de collaboration et d’unité dans lequel nous avons travaillé. Ce texte est le fruit d’un véritable effort collectif. Je tiens à remercier tous les députés cosignataires ainsi que les associations qui nous ont accompagnés dans cette démarche.Je profite d’ailleurs de cette prise de parole pour saluer les associations et les familles qui sont présentes ce soir dans les tribunes. Votre expertise, votre éclairage et, plus encore, votre soutien tout au long de ce parcours parlementaire ont été précieux. Ce texte a été […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Schreck.
Il est des appels qui déchirent les vies et broient les existences. Un gendarme, un médecin, un pompier, un infirmier ou un policier municipal vous demande de vous rendre à l’hôpital. Il affirme que c’est grave et urgent. Sur place, vous apprenez de but en blanc que votre enfant ou un parent n’est plus, que vous ne l’aurez plus, que vous ne le verrez plus. L’horreur vous submerge. Votre enfant, votre parent est mort d’un « accident » de la circulation.Cette douleur impossible à décrire s’accompagnera de sidération et de colère lorsque vous apprendrez que l’auteur de ce qui est qualifié d’accident était alcoolisé ou sous l’emprise de stupéfiants, ou bien qu’il a commis un délit de fuite et n’a pas appelé les secours. Plus tard, la peine et la colère se doubleront de révolte et d’un sentiment d’injustice lorsqu’il sera avancé, à l’appui d’une peine d’emprisonnement avec sursis, que les […]
Bravo !
La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman.
Nous sommes ce soir face à un choix de société, un choix qui ne souffre ni l’ambiguïté ni la demi-mesure, un choix qui engage notre responsabilité collective. Il s’agit de protéger nos concitoyens et de rendre enfin justice à toutes les victimes de la route en adoptant sans hésitation cette proposition de loi qui prévoit la création d’un délit autonome d’homicide routier. Je le dis très clairement, la seule solution, la seule réponse à la hauteur des drames que vivent chaque année de nombreuses familles consiste à inscrire enfin dans notre droit ce délit autonome. Tout le reste n’est que rustine, compromis ou faux-semblant.Il faut voir la réalité en face : nos routes sont encore trop souvent le théâtre de comportements dangereux. Quand un conducteur prend le volant après avoir bu, consommé des stupéfiants ou alors qu’il n’a plus de permis, il ne commet pas une simple imprudence ; il […]
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Je suis un élu de Paris où, contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’alcool et les drogues tuent aussi au volant. En 2023, à Paris, près d’un conducteur sur quatre a été contrôlé positif à l’alcool et plus d’un sur trois l’était pour les stupéfiants. Entre 2019 et 2023, 41 % des accidents mortels dans les rues parisiennes ont impliqué un conducteur alcoolisé ou drogué.L’insécurité routière est un fléau qui ne doit en aucun cas être banalisé. Pourtant, je suis presque sûr que nous avons toutes et tous déjà vu un ami, un proche, un voisin prendre le volant alors même qu’il avait trop bu, ou trop consommé de produits stupéfiants, sans réussir à l’en dissuader. Il est compliqué de convaincre quelqu’un qui n’a plus tout son discernement de respecter la loi. Ces chauffards potentiels pensent souvent pouvoir s’en affranchir, sans vraiment mesurer que ce qu’ils font est potentiellement […]
Encore heureux !
La violence routière est un fléau insupportable, qui ne doit pas être combattu de cette façon. Bien évidemment, nous nous tenons nous aussi aux côtés de toutes ces familles. Des députés du groupe La France insoumise ont été confrontés dans leur chair, dans leur intimité, dans leur famille, à l’objet que nous étudions. Nul dans cet hémicycle n’est insensible à cette question. Cependant, notre rôle de législateur n’est pas de tomber dans les pièges faciles d’une communication qui deviendrait alors inefficace, mais d’empêcher toutes ces morts, qui sont bien trop nombreuses, et d’assurer la protection de nos concitoyens. Pour cela, des moyens renforcés doivent être consacrés à la formation et à l’information, notamment à destination des enfants. C’est dès l’école qu’il faut apprendre les bonnes conduites et comprendre les risques liés à la consommation de produits stupéfiants ou […]
Avec quel argent ?
En effet, les régions où les transports en commun sont les moins développés sont les plus touchées par l’alcoolémie au volant. Nous avons la responsabilité de fournir aux collectivités territoriales les budgets pour déployer de telles mesures. C’est le rôle du Parlement.
On demande à voir !
Le groupe La France insoumise refuse de céder à l’émotion facile pour produire des lois qui ne seront pas efficaces. Nous ne nous donnerons pas bonne conscience en votant pour une proposition de loi qui, nous le savons, ne résoudra rien, n’apaisera rien, n’apportera rien.
Essayons !
D’autres propositions que celle-ci peuvent être déposées. C’est cela que nous devons aux familles des victimes. Indépendamment de l’émotion qui surgit dans nos rangs, nous préférons adopter des lois efficaces plutôt que nous acheter une morale à petit prix.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Nous avons toutes et tous connu, dans notre entourage, parmi nos proches, parfois dans notre famille, le drame des morts sur la route. Chaque année, 3 000 de nos concitoyens perdent la vie sur la route et ce sont autant de familles qui sont touchées. C’est avec le poids de ces drames dans nos cœurs et dans nos mémoires que nous examinons ce texte, sous le regard des victimes qui ont survécu et des familles qui ont perdu un proche. Ne leur mentons pas, les dispositions dont nous débattons ne changeront pas les chiffres de la sécurité routière – je crois que personne ici ne se fait d’illusion sur ce point.Néanmoins, elles changeront la nature des procès à venir, dans lesquels la justice aura désormais des mots plus justes pour distinguer et graduer sa réponse selon les circonstances. C’est la principale avancée de ce texte. Certes, elle est sémantique et symbolique ; elle n’en est pas […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Alors que nous débattons d’une évolution essentielle de notre droit pénal, je voudrais commencer par adresser une pensée sincère et émue à toutes les familles frappées par les drames de la route. Nous pensons à Yannick Alléno et à son association, engagés pour la mémoire de son fils. Nous pensons à M. Auger, dont le petit-fils a perdu la vie dans des conditions insupportables. Nous pensons à toutes les victimes et à toutes les familles endeuillées dont le quotidien a été brisé par des comportements irresponsables au volant. Leur douleur est immense, leur combat est digne et notre responsabilité politique est de leur répondre.C’est ce que fait la proposition de loi défendue par notre collègue Éric Pauget, dont je salue l’engagement et la persévérance. Le groupe Droite républicaine la soutient pleinement, avec conviction et détermination, parce qu’elle incarne une exigence de justice […]
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, lundi 12 mai, à seize heures : Discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs ;Discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra