Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 294 sur 294 — page 2 / 2.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 48 Contre 54
(L’amendement no 234 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 680.
Nos débats ne font que démontrer à quel point « soins d’accompagnement » dans la rédaction originale englobait tout ce que nous venons d’évoquer. L’amendement vise à réintroduire dans le texte la notion de « soins d’accompagnement », historiquement utilisée en France, en plus de celle de « soins palliatifs », qu’il ne s’agit pas d’éluder.La notion recouvre l’ensemble des soins qui visent à prévenir et soulager les symptômes physiques, psychologiques, sociaux et spirituels, à n’importe quelle étape du parcours de soins. Les soins d’accompagnement incluent notamment la prise en charge de la douleur, la nutrition, le soutien psychologique, la réadaptation fonctionnelle et sociale, le soutien des proches et l’amélioration globale de la qualité de vie. Ils se distinguent des soins palliatifs au sens strict, lesquels interviennent dans les phases avancées ou terminales de la maladie.Cet ajout […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est défavorable, pour les raisons déjà évoquées. La commission s’est mise d’accord pour « l’accompagnement et les soins palliatifs ». Plusieurs des interventions sont allées en ce sens, validant de fait ce choix.La rédaction que vous proposez s’intègre mal au texte, résultant en une phrase trop lourde, qui engendre plus de confusion qu’autre chose.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. La définition retenue intègre la notion d’accompagnement, c’est pourquoi cette précision nous semble superfétatoire.
La parole est à M. Philippe Juvin.
La Sfap préconise de s’en tenir à « accompagnement et soins palliatifs » pour rester aligné sur les définitions internationales et éviter les confusions. Nous voulons tous, sur tous les bancs, développer les soins palliatifs, mais comme n’importe quelle science, ils ne se développeront qu’en relation, qu’en discutant avec les autres sciences dans le monde.
Très bien !
Si nous commençons à avoir nos propres définitions, nous irons au-devant de graves déboires.
Il a raison !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Bien sûr, les réécritures du texte satisfont en partie l’amendement, mais il reste important, car il permet d’intégrer non seulement les soins de fin de vie aux soins d’accompagnement, mais aussi l’ensemble des soins d’accompagnement pour les maladies chroniques ou les maladies neurodégénératives. Nous aurons sûrement des débats houleux lors de l’examen de la proposition de loi sur la fin de vie, notamment quand il sera question de douleur et de soin dans une démarche englobante pour les personnes atteintes de telles maladies. L’amendement, malgré les difficultés rédactionnelles évoquées, reste important.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Par souci de cohérence, nous voterons en faveur de l’amendement – comme nous l’avons fait l’année dernière, en commission ou en séance, et comme nous l’avons fait il y a quelque semaine en commission. Le groupe La France insoumise a pour objectif de faire reconnaître l’accompagnement comme une composante essentielle pour la qualité de vie et le confort du patient. Parler de « soins d’accompagnement », c’est-à-dire reconnaître que l’accompagnement participe du soin prodigué au patient, nous semble un pas supplémentaire, que nous soutiendrons en votant l’amendement. Nous nous battrons pour défendre au moins la référence à l’accompagnement et, au mieux, la notion de soins d’accompagnement.
La parole est à Mme la ministre.
Je me permets de me référer directement au texte de la proposition de loi. Son alinéa 5 débute par les mots suivants : « L’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé mentionné à l’article L. 1110-1. » Il respecte les recommandations de la Sfap.La rédaction proposée par l’amendement donnerait au mot près : « L’accompagnement et les soins palliatifs, soins d’accompagnement […] ». L’accompagnement serait mentionné deux fois. Ce n’est pas très lisible.
D’accord, mais ça n’est pas vraiment le sujet !
Je mets aux voix l’amendement no 680.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 26 Contre 48
(L’amendement no 680 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 464.
C’est un amendement réaliste : comment garantir quelque chose qui nécessite une stratégie décennale pour être appliqué ? Il est préférable d’écrire par exemple « mettre en œuvre » plutôt que « garantir ».
Quel est l’avis de la commission ?
Il est toujours question de l’alinéa 5, selon lequel l’accompagnement et les soins palliatifs garantissent le droit fondamental à la protection de la santé ainsi que la prise en charge du patient. Vous voulez remplacer « garantissent » par « mettent en œuvre ». L’idée de garantie était le résultat de la discussion parlementaire de l’année dernière. Vous êtes nombreux à y être attachés, mais à titre personnel, je ne la trouve pas nécessaire. Ce n’est pas en écrivant « garantir » que nous rendrons l’accès effectif, mais par la mise en œuvre des moyens.C’est exactement ce que nous faisons avec la stratégie décennale, laquelle prévoit une augmentation de 66 % du budget alloué à l’accompagnement. Ce n’est pas rien. Cela permettra de faire de nombreuses choses. La « mise en œuvre » a une dimension opérationnelle qui me plaît, j’y suis donc favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. S’il y a un point qui fait l’unanimité dans l’hémicycle, c’est bien d’aller plus loin dans la mise en œuvre. Écrivons-le.
(L’amendement no 464 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 78, 605, 701, 733, 579, 458, 18 et 352 tombent.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 24, 129 et 407, pouvant être soumis à une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le no 24 .
Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à renforcer le statut des soins palliatifs en les intégrant au droit à la protection de la santé, qui a valeur constitutionnelle.
L’amendement no 129 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 407.
Il s’agit d’un amendement de précision : insérer après le mot « santé », à la première phrase de l’alinéa 5, les mots : « conformément au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ». Il s’agit de rappeler le fondement constitutionnel de la protection de la santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces trois amendements souhaitent introduire une référence au préambule de la Constitution de 1946, laquelle dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». C’est une disposition constitutionnelle très précieuse, mais vous savez comme moi que la référence que vous proposez est purement déclamatoire et qu’elle n’a donc pas sa place dans la loi. Il est heureux que nous n’ayons pas à préciser qu’une loi respecte la Constitution. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Les soins palliatifs constituent effectivement un soin. Dès lors, ils participent pleinement de l’objectif constitutionnel de protection de la santé, sans qu’il soit besoin de le préciser dans le texte.
(Les amendements identiques nos 24 et 129 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 391.
Si nous nous réjouissons qu’il y ait deux votes, un sur chacune des deux propositions de loi, nous regrettons qu’il y ait eu une discussion générale commune. Il s’agit de l’un des éléments – il y en a d’autres – qui prouvent que la séparation entre les deux textes est en quelque sorte artificielle et qu’il y a encore entre eux beaucoup trop de porosité.L’amendement vise à assurer l’étanchéité entre les deux textes. Puisque nous modifions la définition des soins palliatifs et de l’accompagnement, puisque Mme la ministre m’a répondu, et je l’en remercie, qu’il n’y aurait pas d’administration de substance létale dans les soins d’accompagnement, l’amendement propose de l’inscrire dans la loi, pour plus de clarté et de transparence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, nous avons déjà évoqué ces points en commission. Je vous ai dit à plusieurs reprises que c’est précisément pour éviter toute confusion entre accompagnement et soins palliatifs d’un côté, et aide à mourir de l’autre, que le texte de 2024 était scindé en deux. Il est évident que l’accompagnement et les soins palliatifs n’ont pas pour intention de donner la mort, comme cela a été précisé à l’alinéa 10 : « L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort. » Je serai défavorable à tous les amendements qui veulent mentionner dans ce texte l’aide à mourir, la substance létale, l’euthanasie ou encore le suicide assisté. J’espère que je n’aurai pas à le répéter trop souvent. Nous débattrons de ces sujets, mais pas durant l’examen de cette proposition de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Bentz, je confirme ce que j’ai dit tout à l’heure. Puisque vous êtes un législateur affûté, vous savez sans doute que produire la loi revient généralement à produire du droit positif : on intègre à la loi uniquement ce qu’elle vise. Faute de quoi, on aboutirait à un catalogue.Comme vient de le rappeler la rapporteure, il est précisé à l’alinéa 10 de l’article 1er que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort ».Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
La discussion qui vient d’avoir lieu est très intéressante et montre dans quoi on s’engage si le second texte est adopté. Je relève d’ailleurs une contradiction entre ce qu’a dit la rapporteure et ce qu’a dit la ministre : d’un côté, on nous indique qu’on veut scinder complètement les deux textes, mais je comprends que l’alinéa 10 a été introduit par voie d’amendement en commission. Les collègues qui sont membres de la commission des affaires sociales se sont sentis obligés d’écrire que « l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenance de la mort. » Or ce n’est pas exactement ce qu’a dit la ministre.L’amendement no 391, qu’on peut considérer comme un amendement d’appel, montre bien que si le texte sur l’euthanasie et le suicide assisté est adopté par le Parlement, nous aurons désormais, lorsque nous légiférerons à tout sujet relatif à la santé […]
Très juste.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
La discussion de cet amendement montre bien toute l’ambiguïté qui persiste. Certes, nous avons salué l’existence de deux textes, mais il est tout de même problématique qu’aujourd’hui, nous ne soyons pas certains qu’on ne considérera jamais le suicide assisté et l’euthanasie comme des soins palliatifs.Certains évoquent des « soins ultimes », notion dont l’ambiguïté est réelle. Nous souhaitons qu’elle disparaisse et qu’il soit clair que le suicide assisté et l’euthanasie n’ont rien à voir avec les soins palliatifs.Si les deux textes sont aussi distincts qu’on le dit, rien ne s’oppose à ce que cette clarification soit affirmée et à ce que soit rappelé que la pratique des soins palliatifs exclut toute administration de substance létale en tant que telle. (Mme Caroline Colombier applaudit.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Vous parlez d’ambiguïté, mais en réalité, c’est vous qui la cultivez.
C’est exactement ça !
Avec cet amendement, vous anticipez une discussion que nous aurons lors de l’examen du texte sur l’aide à mourir, la discussion portant sur les lieux où cette aide peut être pratiquée. On sait votre opposition farouche à ce que l’aide à mourir puisse être pratiquée dans les unités de soins palliatifs.Avec cet amendement, vous voulez créer de la confusion entre ce que sont les soins palliatifs et ce que sera l’aide à mourir, en cherchant d’ores et déjà à interdire l’administration d’une substance létale dans une unité de soins palliatifs. Nous en débattrons lorsque nous examinerons le texte suivant, mais vous ne devez en aucun cas laisser entendre à un patient admis en unité de soins palliatifs que son accompagnement pourrait consister à lui administrer une substance létale. Ce n’est pas la nature des soins palliatifs.
La parole est à M. René Pilato.
M. Bentz assume de recommencer ce qu’il a fait en commission : il veut mélanger les deux textes, alors que l’intention du gouvernement était bien de les séparer pour améliorer l’existant.
Les deux propositions de loi ont pourtant fait l’objet d’une discussion générale commune.
Nous, à La France insoumise, nous voulons rendre les soins palliatifs opposables et nous précisons la notion englobante d’accompagnement. Nous voulons donc un texte beaucoup plus solide et ambitieux en matière de soins palliatifs et nous étudierons ensuite le droit à l’aide à mourir.Je rejoins à ce sujet mon collègue Delautrette : mélanger les deux textes, ce n’est pas sérieux. On nous a demandé de réfléchir sur la base de deux textes : c’est la commande du gouvernement. Nos réflexions portent donc sur deux textes !
Ce serait bien la première fois que les Insoumis obéissent au gouvernement !
Or vous voulez revenir sur la notion d’accompagnement, pour la supprimer, alors qu’elle confère au texte une portée plus grande que celle des dispositions existantes. Vous introduisez plus de confusion dans les débats sur l’aide à mourir, car ce serait mentir que de prétendre qu’elle n’est pas possible au stade des soins palliatifs. D’abord, les soins palliatifs peuvent être dispensés au domicile et pas seulement dans une maison médicalisée ; ensuite, lorsque ces soins ne seront plus suffisants, le patient pourra exercer son droit à bénéficier des dispositions prévues par le second texte.Ainsi, les deux textes sont complémentaires : ne les confondez pas !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Cher collègue Delautrette, contrairement à ce que vous avez affirmé, c’est le bon moment pour débattre. Nous ne devons pas attendre l’examen du deuxième texte, au contraire !Cher collègue Pilato, vous dites que je veux mélanger les deux textes. Non ! Ils sont déjà mélangés !
Non !
Une ambiguïté se fait donc jour. Pourquoi ? Parce qu’une inversion sémantique a eu lieu – le débat est toutefois plus profond qu’un débat sémantique. L’aide à mourir, ce sont précisément les soins palliatifs et l’accompagnement, c’est-à-dire l’accompagnement de la personne humaine jusqu’à la fin.
Exactement !
C’est donc vous, les partisans du texte relatif à l’aide à mourir, qui avez volontairement mélangé ces notions, à tel point qu’on a perdu les Français. J’en veux pour preuve un exemple : au début du mois d’avril dernier, ceux-ci ont été sondés sur leur connaissance des définitions et différences entre aide à mourir, euthanasie et suicide assisté. Au total, 89 % d’entre eux les ignorent ou répondent approximativement.
Sur l’amendement no 604, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 203.
Il tend à rapprocher la définition des soins palliatifs retenue dans ce texte de celle que propose l’OMS. Je propose donc que l’alinéa 5 de l’article 1er soit ainsi rédigé : « Les soins palliatifs préviennent et soulagent la douleur physique et la souffrance psychique des personnes atteintes d’une affection grave. »
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons déjà proposé une réécriture de cet alinéa, afin de préciser que les soins palliatifs « sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé affecté par une ou plusieurs maladies graves et, en particulier, aux personnes approchant de leur fin de vie ».Je pense donc que votre demande est satisfaite. Vous proposez une réécriture de l’alinéa 5 qui ne reprendrait pas la notion d’accompagnement, mais je suis opposée à cette suppression, ce que j’ai déjà eu l’occasion de vous dire.Enfin, la définition que vous donnez ne me semble ni nécessaire ni satisfaisante, puisque nous avons déjà travaillé à une rédaction avec les acteurs concernés. Vous faites par exemple mention de la douleur, alors qu’elle est évoquée à l’alinéa 7 de l’article 1er. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
(L’amendement no 203 est retiré.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 604.
Il tend à clarifier l’alinéa principal de l’article en affirmant que les soins palliatifs doivent être non seulement destinés, mais aussi adaptés aux personnes concernées. À ce sujet, je me permets d’évoquer les soins palliatifs pédiatriques, dont on parle assez peu.L’adaptation des soins palliatifs à l’âge des patients est une notion importante. Son évocation dans le texte de l’article renforce l’universalité et la personnalisation de la prise en charge, sans créer de complexité supplémentaire. Elle permet par conséquent de supprimer l’alinéa 6, plus restrictif, car son contenu est intégré et étendu dans l’alinéa principal.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à apporter une précision intéressante. La question des soins palliatifs en pédiatrie est extrêmement importante et prégnante et les acteurs que nous avons auditionnés l’ont confirmé.Mon avis est donc favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Notre avis est favorable, pour les mêmes raisons, et parce que l’adoption de cet amendement permettrait de fusionner les alinéas 5 et 6.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Vous offrez une transition à mon intervention, qui portait sur l’alinéa 6, relatif au handicap. Le développement des soins palliatifs pédiatriques est un enjeu, mais il faut aussi – c’est peut-être encore un impensé de la stratégie décennale des soins d’accompagnement – travailler sur la prise en charge de la douleur des personnes en situation de handicap. Chez elles, l’expression de la douleur peut être plus compliquée et nous devons nous saisir de ce constat : il est donc dommage de faire disparaître la mention de ces patients.L’alinéa 5 comporte encore un écueil, car on y trouve les mots suivants : « et en particulier aux personnes en fin de vie ». Le juriste dont Jérôme Guedj a été l’élève lui disait qu’il fallait éviter les locutions adverbiales « et en particulier » et « notamment », et si les soins palliatifs font l’objet d’une conviction profonde, c’est qu’ils ne concernent pas […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
L’amendement no 604 est intéressant, car il tend à clarifier la rédaction de l’article. Or nous aurons besoin de clarté dans les prochains jours. Je le soutiens et suis en cela l’avis de la rapporteure.Je tiens à répondre aux collègues de gauche qui ont soutenu plus tôt qu’il fallait dissocier totalement les deux textes, pour que notre débat ne se prolonge pas tout au long de la semaine. Il y a eu une discussion générale, dans la forme décidée par le gouvernement, et tout soutien de ce gouvernement que je suis, je m’étonne que ces deux textes aient fait l’objet d’une discussion générale commune.Ces deux propositions de loi feront peut-être l’objet de votes distincts, mais je constate qu’elles font l’objet d’une discussion générale commune. De fait, elles sont politiquement, et peut-être légistiquement, liées.Pour terminer, je relève qu’on trouve deux mentions de l’aide à mourir dans […]
Je précise que l’organisation d’une discussion générale commune a été décidée par la conférence des présidents, donc par les parlementaires et non pas par le gouvernement.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
On a entendu qu’il fallait distinguer les deux textes, mais on reparlera de cette distinction quand on examinera l’article 8. Son alinéa 4 tend à compléter le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation par cette phrase : « Elles comprennent en effet une formation à l’accompagnement de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir. »
Je mets aux voix l’amendement no 604.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 97 Contre 9
(L’amendement no 604 est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra