Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Annie Vidal relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 1102, 1281) et de la proposition de loi de M. Olivier Falorni relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la ministre de la santé, mes chers collègues, dans les heures et les jours qui viennent, nous allons débattre d’un sujet qui nous concerne tous et qui touche à l’essence même de notre humanité : la vie et la mort.Accompagner une personne en fin de vie, c’est lui reconnaître sa valeur, même dans la fragilité, même dans la souffrance, et lui dire qu’elle compte. C’est un acte de solidarité et d’humanité. Il ne s’agit pas seulement de soigner, il s’agit d’accompagner la vie jusqu’à son terme, de considérer, d’écouter et d’entourer une personne dans l’ultime étape de son parcours, qui – je le crois – est un des moments les plus importants de sa vie : un moment où se mêlent les contradictions, les questionnements, voire les angoisses, la vulnérabilité et, parfois, la vérité de toute une vie !Pourtant […]
Bravo !
La parole est à M. François Gernigon, rapporteur, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
J’ai le plaisir de rapporter les articles 10 à 13 et les articles 15 à 21 de cette proposition de loi. Ces articles poursuivent une ambition simple, mais essentielle : permettre à chacun de vivre sa fin de vie avec dignité, entouré et accompagné, dans le respect de sa volonté.La création des maisons d’accompagnement, rebaptisées « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » en commission, constitue une disposition nouvelle et un point central du texte. Ces établissements sociaux et médico-sociaux proposeront une alternative au retour à domicile, sous la forme de petites unités de vie, distinctes des Ehpad comme des hôpitaux. Ces maisons ne doivent pas être perçues comme une solution au rabais. Elles ne représenteront pas un entre-deux flou ou une fin de parcours subie, mais un véritable lieu de soins et de répit. Elles devront pouvoir accueillir dignement ceux pour qui le retour à […]
Ce sont de beaux exemples !
Leurs modèles, éprouvés, pourront utilement inspirer les cahiers des charges que définiront les agences régionales de santé (ARS).Plusieurs articles issus d’amendements venus de tous les bancs permettent de renforcer l’information des patients sur leurs droits, de sécuriser l’intervention des équipes mobiles et de mieux reconnaître les structures signataires de conventions.Je suis particulièrement attaché à la facilitation de l’accompagnement bénévole à domicile. Ce soutien humain, discret mais essentiel, doit pouvoir être développé partout où il est souhaité. Je suis également attentif à une meilleure prise en compte de la volonté des personnes, grâce à un recours facilité aux directives anticipées et à une recherche plus rigoureuse du consentement lorsque l’état médical rend l’expression difficile.La traçabilité des sédations profondes et continues jusqu’au décès dans le système […]
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Il n’y a rien de plus beau que la vie et l’aimer comme je l’aime, c’est vouloir qu’elle soit la plus belle possible, jusqu’à sa fin.Il n’y a rien de plus beau que la vie, mais il y a parfois pire que la mort. Oui, il y a encore pire que la mort, quand la vie n’est devenue qu’une inexorable agonie. Oui, il y a pire que la mort, quand la vie n’est devenue qu’un océan de souffrances que rien ne peut apaiser. Oui, il y a pire que la mort, quand la vie n’est devenue qu’une survie hurlante, avec pour seule espérance celle de l’ultime délivrance.Qui parmi nous n’a jamais été confronté, dans sa vie, à cette question existentielle ? Que veut dire « vivre » quand vivre n’est plus que souffrir, sans espoir de guérison ? Cette question, nous ne devons pas l’occulter. Au contraire, nous devons l’aborder avec respect et humilité : le respect afin d’écouter les malades et de ne pas s’arroger le […]
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Alors que nous allons étudier un texte qui porte l’espoir de millions de Français, il nous faudra répondre à l’attente d’une société qui regarde la fin de vie avec lucidité, courage et espoir. Dans le prolongement des lois fondatrices qui ont permis de lutter contre l’acharnement thérapeutique et de mieux prendre en considération la volonté des malades, nous devons une réponse claire à ces derniers. Les conclusions du Conseil économique, social et environnemental (Cese) sont sans équivoque : plus de 75 % des citoyens se déclarent favorables à la possibilité, dans des conditions strictes, de recourir à une aide à mourir. Ce chiffre ne peut pas rester sans écho dans notre hémicycle.Lorsqu’une telle majorité de nos concitoyens s’exprime avec clarté, notre responsabilité, en tant que législateurs, est d’écouter et d’agir. Je pense à ces hommes, à ces femmes, à leurs familles et à leurs […]
Il faudra s’en assurer !
Il faudra donc être âgé d’au moins 18 ans ; être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale ; présenter une souffrance physique ou psychologique, réfractaire ou insupportable, liée à cette affection, et enfin – et surtout – être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.Dans son avis du 6 mai 2025, la HAS précise qu’« il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé à moyen terme, ni sur la notion de phase avancée » : pour définir cette dernière, qui n’est pas une donnée temporelle, il faut s’appuyer sur une logique plus large « d’anticipation », reposant elle-même sur un processus continu de discussion, sur une approche pluridisciplinaire et sur une attention individuelle […]
La parole est à M. Laurent Panifous, rapporteur, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
La mort est la seule certitude absolue que nous ayons dès la naissance : qu’importe le chemin qu’elle empruntera, elle viendra. Autour de cette certitude gravite une infinité de doutes quant à notre finitude et à celle de nos proches, qui peut engendrer une perte de sens ou au contraire révéler le caractère précieux de la vie.Aborder la mort en tant qu’individu, c’est être confronté aux vertiges existentiels qu’elle suscite. L’aborder en tant que société, c’est assumer la responsabilité éthique de ne laisser personne y faire face seul, dans le silence ou la souffrance. La dignité et l’apaisement dans la fin de vie : voilà l’objectif de ces deux propositions de loi, l’une consacrée aux soins palliatifs, l’autre à l’aide à mourir.Je me suis emparé de mon rôle de rapporteur du texte relatif à l’aide à mourir comme j’ai toujours envisagé le débat sur la fin de vie : sans certitude absolue […]
C’est vrai !
Nous avons mis ce temps à profit pour approfondir certaines de nos réflexions, ce qui nous a permis d’aboutir à quelques évolutions par rapport au texte initial, sans rien renier de l’équilibre fragile auquel je tiens personnellement. C’est en vertu de cet équilibre subtil qu’il me semble important de ne pas modifier les critères d’accès, et l’avis de la Haute Autorité de santé conforte la définition que nous avons donnée du pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Mais c’est en vertu de ce même équilibre que je vous proposerai une modification relative à la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir.J’ai entendu les craintes de certains à propos d’une procédure qui ne serait pas suffisamment collégiale pour une décision aussi cruciale ; je pense notamment aux échanges que j’ai eus avec le président Valletoux et avec M. Monnet. C’est pourquoi je défendrai une sécurisation […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
J’ai l’honneur de travailler sur les articles de ce texte qui suivent ceux que rapporte mon collègue Laurent Panifous puisque je suis rapporteur du chapitre III, consacré à la procédure, et du chapitre IV, relatif à la clause de conscience. À l’image de l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, les articles dont j’ai la responsabilité sont le fruit d’un travail de longue haleine amorcé il y a déjà plusieurs années. Je tiens tout particulièrement à saluer l’engagement et la persévérance de notre rapporteur général Olivier Falorni, qui en a été l’un des piliers. (M. Arnaud Simion applaudit.) Neuf ans après la loi Claeys-Leonetti, il est plus que temps de faire aboutir ce travail collectif, brutalement interrompu il y a onze mois. Le cadre législatif doit désormais évoluer pour répondre aux attentes de nos concitoyens confrontés à des situations de fin de vie […]
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
C’est avec solennité et humilité que je me tiens devant vous pour aborder une question qui concerne chaque individu : le choix de la manière dont nous faisons face aux souffrances de la fin de vie. C’est un débat qui traverse la société française depuis des décennies et dont la société civile s’est toujours emparée. Différentes lois ont été votées au fil des années pour donner davantage de liberté au patient dans le choix de sa fin de vie et dans l’apaisement de ses souffrances : la loi Kouchner en 2002, la loi Leonetti en 2005, la loi Claeys-Leonetti en 2016. Avec ces textes, d’autres, avant nous, ont affirmé l’importance des soins palliatifs, interdit l’acharnement thérapeutique et légiféré sur la sédation profonde et continue. Toutes ces lois ont un objectif commun : accroître les droits des malades en leur permettant de choisir leur fin de vie. J’ai la conviction que la proposition […]
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Tous, dans cet hémicycle, nous partageons je crois la volonté de soulager la souffrance des malades en fin de vie. Pour y parvenir, en revanche, nous divergeons sur les moyens. Nous sommes donc appelés à débattre d’un sujet extrêmement sensible : un sujet éthique, médical et juridique ; un sujet qui appelle de notre part humilité et humanité. C’est tout l’honneur du Parlement de s’emparer des sujets les plus graves, les plus bouleversants, et de trouver le point d’équilibre respectant les attentes des uns et les préventions, voire les oppositions, des autres.J’ai de nouveau l’honneur de m’exprimer à cette tribune pour examiner cette question qui touche chacune et chacun d’entre nous, une question intime à laquelle nul ne peut rester étranger. C’est à la fois une femme, une fille, une mère, une élue que les expériences de la vie ont fait évoluer, qui aborde ce débat avec toute l’humilité […]
Très juste.
Il ne s’agit pas d’opposer la vie et la mort. Il ne s’agit pas davantage d’opposer les soins palliatifs et l’aide à mourir. Il ne s’agit pas non plus d’opposer la sédation profonde et continue et l’aide à mourir. Pour l’immense majorité des patients, la question d’une sédation profonde ou d’un recours à l’aide à mourir ne se posera pas, car les soins palliatifs suffiront à apaiser leur souffrance jusqu’au terme de la vie. Mais pour d’autres, la question reste entière car la souffrance de leur fin de vie n’est pas apaisée.
Très juste.
Mesdames et messieurs les députés, comme vient de le souligner la rapporteure Brigitte Liso, avons-nous le droit de ne pas penser à ces malades ? Ne serait-ce pas une forme d’abandon ? N’est-il pas de notre devoir de rechercher une autre réponse, une autre forme d’accompagnement de la fin de vie d’un patient qui nous le demande ? Si certains expriment, en conscience, la volonté d’accéder à l’aide à mourir, notre responsabilité sera de leur garantir une réponse médicale claire dans un cadre strictement encadré, fondé sur le respect de leur discernement, de leur volonté, de leur dignité. Un cadre clair avec des principes non négociables et des lignes à ne pas franchir, voilà ce qu’il nous appartient de construire ; voilà ce que pourrait être le modèle français de la fin de vie.Je le répète, c’est une lourde responsabilité et je veux fixer devant vous les limites essentielles de cette aide […]
Très bien.
Cette définition confirme que l’aide à mourir sera réservée à des patients en fin de vie répondant à l’ensemble des critères cumulatifs, après que leur auront été proposés des soins palliatifs et un accompagnement. L’avis de la HAS est utile : aucun critère temporel individuel ne peut fonder une approche satisfaisante ; ni « moyen terme » ni une autre formulation ne sont jugés pertinents.Deuxièmement, l’autonomie du patient doit rester au cœur de notre réflexion. Pour que cette autonomie soit réellement garantie, jamais l’aide à mourir ne pourra être proposée, suggérée, encouragée. C’est un choix intime et réitéré, que seule la personne malade, dans son for intérieur, peut formuler. Pour que cette autonomie soit respectée, le texte initial prévoyait que le patient s’administre lui-même la substance létale. Ce n’est que dans de rares exceptions, lorsque l’état physique du patient ne le […]
Très bien.
Aucune demande d’aide à mourir ne pourra être formulée par l’intermédiaire des directives anticipées.Quatrièmement, les conditions d’accès doivent être strictement encadrées et strictement définies. L’aide à mourir ne pourra être accordée qu’aux personnes majeures, de nationalité française ou résidant en France de manière stable et régulière, atteintes d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé, souffrant de douleurs devenues insupportables et réfractaires aux traitements, exprimant leur volonté de manière libre et éclairée.Ces critères sont autant de garanties. En modifier un seul reviendrait à déséquilibrer l’ensemble du dispositif. Je tiens à saluer le travail de la commission, qui les a sanctuarisés, et à remercier les rapporteurs ainsi que les députés qui ont contribué à les préserver.Un consensus s’est dégagé sur ces cinq critères. Pour garantir leur […]
Très bien.
La possibilité d’un troisième avis médical a été évoquée ; comme le rapporteur Laurent Panifous, je suis favorable au renforcement de la collégialité : aucun soignant ne doit se trouver seul face à la demande d’un patient.J’ai suivi les débats en commission évoqués par la rapporteure Élise Leboucher et je suis pleinement consciente que des clarifications sont encore nécessaires sur certains points. Le gouvernement prendra toute sa part dans la discussion en séance publique afin que ces textes soient équilibrés et soutenus par la majorité la plus large possible. Cela suppose de faire progresser notre réflexion vers un consensus éclairé. Toutes les convictions méritent écoute et respect ; malgré nos différences, nous pouvons chercher un chemin commun.Si les mots de ce débat – accompagnement, douleur, fin de vie, maladie, soins, souffrance, mort – sont graves, celui-ci ne se résume pas à […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
À l’heure où nous entamons des débats qui touchent à l’essentiel – notre rapport à la mort – et renverront chacun d’entre nous à son éthique, ses convictions ou ses croyances, et certains, à des expériences personnelles douloureuses, je forme le vœu que les deux prochaines semaines se déroulent dans une atmosphère aussi respectueuse et studieuse que celle ayant présidé à nos débats en commission.À l’occasion de discussions qui feront écho à ce que chacun d’entre nous porte de plus intime, laissons aux portes de cet hémicycle les facilités de la polémique, les effets de manche, les artifices de procédure ou les accusations péremptoires et partisanes.Certains ici portent en bandoulière des convictions chevillées au corps, tandis que d’autres, dont je fais partie – nous sommes peut-être les plus nombreux –, portent encore des doutes et des questionnements, dans un cheminement propre, fruit […]
Très bien !
S’agissant du respect, j’ai veillé à ce que tous les députés prenant part aux travaux de la commission puissent s’exprimer largement ; cette expression s’est toujours faite dans l’écoute. Je tiens ici à remercier tous ceux qui ont participé à nos réunions pour la qualité et la hauteur de vue de nos débats. Dans ce climat de respect mutuel, la commission a été en mesure de travailler de façon remarquablement studieuse. Quelques éléments chiffrés en témoignent : entre auditions et examen des amendements, nous avons consacré plus de soixante-dix-neuf heures à l’examen de ces deux textes. Sur le premier texte, consacré aux soins palliatifs, 562 amendements ont été examinés, tandis que 1 003 l’ont été sur le texte relatif à la fin de vie.Au-delà de ces données quantitatives, je veux souligner l’investissement constant des rapporteurs : ils ont répondu à l’ensemble des intervenants et ont […]
Nous en venons à la discussion générale commune. Je précise que la conférence des présidents a décidé d’attribuer à chaque groupe politique un temps de parole de dix minutes, qui peut éventuellement être partagé entre deux orateurs. La parole est à M. Philippe Vigier.
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je tiens à vous remercier de la manière dont vous avez conduit les débats de la commission.Je m’exprime devant vous avec beaucoup d’humilité, dans ce moment grave qui honore notre Parlement. À cette même tribune, il y a cinquante ans, se tenait Simone Veil. Il est des moments où le Parlement est convoqué pour avancer avec intelligence.Madame la ministre, vous serez celle qui permettra enfin à la France d’offrir des soins palliatifs partout sur le territoire ; cette promesse nous engage tous, parce que des patients nous écoutent et nous regardent. Des soignants attendent eux aussi ces soins palliatifs, et vous aurez l’importante responsabilité de faire en sorte qu’ils soient formés, afin que, demain, un nombre suffisant de soignants embrassent le métier merveilleux qui consiste à aider et à prodiguer des soins palliatifs.J’ai […]
Exactement !
J’ai eu l’honneur d’assister à la restitution de leurs travaux. Leur message appelait à la réflexion et à l’humilité. Ils ont montré que c’est lorsque nous sommes collectivement forts que nous donnons le meilleur de nous-mêmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mme Danielle Simonnet et M. Jérémie Patrier-Leitus applaudissent également.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Lorsque le Parlement se saisit de questions à la fois éthiques, morales et de santé, il arrive que notre longue marche législative soit rythmée par le battement têtu de deux horloges. C’est le cas aujourd’hui : la première horloge est celle de la médecine, qui fait reculer sans cesse la frontière de la mort ; la seconde est celle, intime, des femmes et des hommes qui nous interrogent : quand la science ne peut plus rien pour moi, qui va m’aider ? C’est à la croisée de ces deux cadences que nous examinons ces deux propositions de loi, issues du projet de loi de 2024 – fruit d’un travail de longue haleine, engagé en 2022 par le président de la République, que je remercie avec émotion et gratitude.Je me dois également de remercier les membres de la Convention citoyenne – dont certains sont présents dans les tribunes – pour leur travail considérable et remarquable, mais aussi Franck […]
La parole est à M. Laurent Mazaury.
C’est avec un fort sentiment de responsabilité qu’il nous faut aujourd’hui examiner la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs et celle relative au droit à l’aide à mourir. J’y insiste car ce sujet touche à la dignité, à l’intime et à notre conscience individuelle aussi bien que collective.S’il a été décidé de séparer en deux textes le projet de loi dont l’examen a été interrompu l’année dernière, il faut rappeler que le développement des soins palliatifs n’entre en aucun cas en concurrence avec l’ouverture du droit à l’aide à mourir. Car s’il est indispensable de combattre efficacement la douleur et de mieux accompagner les personnes qui souffrent, il est également légitime et nécessaire d’accompagner celles pour lesquelles la souffrance est devenue insupportable et inévitable.J’ai reçu nombre de personnes inquiètes des conséquences de l’ouverture de […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Au cours des prochaines semaines, nous examinerons successivement deux propositions de loi, l’une relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs, l’autre créant un droit à l’aide à mourir. Je considère, pour ma part, que la division du projet de loi initial en deux textes distincts est une bonne chose. Chacun d’entre eux a pour ambition de répondre à des questions spécifiques et, par conséquent, doit être voté séparément.Le premier texte dont nous allons débattre doit répondre à un constat simple, terrible et sans appel : selon le rapport remis en juillet 2023 par la Cour des comptes, 50 % des Français qui devraient être pris en charge en soins palliatifs n’y ont pas accès. Seuls 30 % des enfants nécessitant des soins palliatifs en bénéficient. D’après les estimations du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, les deux tiers des personnes qui meurent en France […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Nous vivons aujourd’hui un moment charnière. Nous arrivons à un carrefour moral, éthique, civilisationnel.Nous examinons un premier texte relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs, porteur d’une réponse nécessaire, attendue, urgente, qui consiste à garantir enfin l’égalité d’accès aux soins sur tout notre territoire et à réaffirmer la promesse républicaine de ne jamais abandonner un seul Français face à la souffrance.Toutefois, ceux qui ont été chargés de le rédiger n’y ont, semble-t-il, jamais vraiment cru. Cela se ressent car, sous couvert de solidarité, le second texte introduit en réalité une rupture : l’abandon, institutionnalisé par la mise à mort. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sans même attendre que notre pays se dote des garanties fondamentales d’égalité d’accès aux soins, certains veulent déjà offrir une option alternative. Mais de quelle alternative […]
Avez-vous lu le texte ?
Ces questions ne sont pas théoriques. Elles sont brûlantes, car les critères proposés sont flous, mouvants, vulnérables aux interprétations.Nous devons également, en conscience, interroger les non-dits de ce débat. Personne ici n’oserait réduire la fin de vie à une simple équation comptable. Pourtant, le système de santé est soumis à des tensions budgétaires bien réelles. Dans un tel contexte, qui peut garantir que la solution létale, qui coûte une centaine d’euros seulement, ne finira pas, un jour, par devenir une réponse rentable face à des soins pour pathologies graves qui, eux, coûtent plusieurs milliers d’euros ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Hors sujet, collègue !
Et que dire de la parole du patient ? Sommes-nous certains qu’une demande de mourir soit toujours libre, éclairée, non influencée ? Qu’un entourage soit systématiquement bienveillant, non intéressé ? Demain, qui protégera les personnes vulnérables ? (Mme Brigitte Liso, rapporteure, s’exclame.) Comment prévenir des situations comme celle de Sophie, cette grand-mère hollandaise qui, souffrant de la maladie d’Alzheimer, avait demandé l’euthanasie par l’intermédiaire de directives anticipées mais que l’on a dû endormir parce que, ne voulant plus mourir, elle se débattait de toutes ses forces au moment de l’injection létale ? (Mme Nicole Dubré-Chirat s’exclame.)Cet exemple, parmi tant d’autres, montre que cette loi touchera d’abord les plus fragiles, les personnes âgées, en situation de handicap, isolées. Dans une société marquée par l’individualisme et la solitude, le message envoyé est le […]
Quelque 1 100 amendements de cet acabit…
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Il y a un an, nous examinions un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Aujourd’hui, ce sujet nous revient scindé en deux. Nous aurions pu nous en féliciter car nous l’avions demandé avec insistance. Mais ne s’agit-il pas en réalité d’une manœuvre artificielle ?Après les débats en commission, nous ne pouvons qu’être particulièrement inquiets. Par exemple, en Belgique, qui a adopté les deux lois en même temps, force est de constater que celle qui légalise l’euthanasie a largement pris le pas sur celle qui porte sur les soins palliatifs. Le nombre des euthanasies y a plus que décuplé en vingt ans, alors que l’offre palliative n’a augmenté que de 7,9 % entre 2012 et 2019 – chiffre très inférieur à la hausse de 25 % en moyenne observée dans les pays où l’euthanasie reste interdite.Comme dans tous les pays ayant légalisé l’euthanasie, nous constatons […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Il y a près d’un an, nous débutions l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Nous n’avions pas pu aller à son terme en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale. On ne peut donc que se féliciter que le débat reprenne sur ce sujet fondamental. Celui-ci est d’ailleurs largement plébiscité par les Français : d’après les dernières enquêtes d’opinion, ils sont 80 % à 90 % à souhaiter une évolution législative concernant l’aide à mourir. La même tendance se retrouve chez les médecins : d’après un sondage Ifop publié hier, 74 % d’entre eux sont favorables à l’aide à mourir.La proposition de loi sur la fin de vie s’inscrit dans la continuité et la complémentarité de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Elle est défendue par notre collègue Olivier Falorni, dont je veux saluer l’engagement depuis une […]
Bravo ! Excellent !
Je veux également remercier les corapporteurs Brigitte Liso, Élise Leboucher, Stéphane Delautrette et Laurent Panifous pour leur travail.Ce texte est la traduction concrète des travaux menés depuis longtemps sur cette question intime et complexe. La Convention citoyenne sur la fin de vie, le groupe d’études dédié à cette question, la commission spéciale qui s’est tenue l’année dernière à l’Assemblée nationale ou encore le Comité consultatif national d’éthique – je pense à son avis 139 – ont, grâce à leurs propositions, permis d’aboutir à un texte solide, renforcé et équilibré qui institue une aide à mourir.Il s’agit avant tout d’un nouveau droit : il n’enlève rien à personne ; il offre une possibilité, une réponse à la demande du patient, dont l’éventuelle mise en œuvre est conditionnée par un choix qui lui appartiendra et que nous n’avons pas à juger.L’aide à mourir s’inscrit dans un […]
La parole est à Mme Karen Erodi.
Rares sont les occasions d’octroyer de nouveaux droits fondamentaux à notre époque. Au même titre que l’IVG, le droit à disposer de soi jusqu’au bout de la vie constituera une avancée majeure pour notre société.Avant toute chose, je tiens à dire que nous regrettons que le texte, malgré la richesse et la solennité des débats lors de la législature précédente, soit aujourd’hui scindé en deux. M. Bayrou…
M. le premier ministre !
…a évoqué des considérations religieuses. Or la foi, aussi respectable soit-elle, ne saurait fonder la loi dans notre République laïque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quoi qu’il en soit, nous refusons la division de l’enjeu de la fin de vie digne et choisie, celle-ci devant être perçue comme un tout cohérent, du diagnostic au dernier souffle, de l’information sur les droits des patients à l’accompagnement des proches. Nous avons donc tenu à maintenir corrélés le sujet des soins palliatifs et celui de l’accès à l’aide à mourir.Tout au long de l’examen en commission, nous avons été guidés par le principe d’une République sociale et solidaire et par celui de la dignité humaine. Notre boussole : la liberté de disposer de soi et la volonté souveraine du patient.S’agissant de la partie relative aux soins palliatifs, nous saluons le texte adopté à l’unanimité en […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Je veux d’abord adresser toutes mes pensées à celles et ceux qui sont au cœur de nos débats. Je pense aux patients confrontés à leur fin de vie, qui ne demandent qu’une chose : être soulagés, accompagnés et entourés. Je pense aussi aux familles, souvent démunies et trop souvent épuisées, qui cherchent plus de soutien et plus d’aide dans ces instants éprouvants et douloureux. Et, bien sûr, je pense aux soignants. Ces professionnels dévoués tiennent bon mais sont trop souvent seuls. Ils ne disposent pas toujours des moyens et du temps suffisants, ni même de la formation adéquate, pour accompagner leurs patients dans les meilleures conditions, comme ils voudraient le faire.Oui, le texte sur les soins palliatifs est primordial et attendu. Je me félicite, après l’interruption de nos débats en juin dernier, que nous l’abordions une nouvelle fois. En revanche, je regrette sa séparation de […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Le groupe Droite républicaine a accueilli avec satisfaction l’existence de deux textes. En effet, le suicide assisté ne s’inscrit pas dans un continuum avec les soins palliatifs ; il ne doit pas être institué comme tel, et nous sommes très vigilants à ce sujet. Très différents des points de vue anthropologique et éthique, le premier et les seconds doivent être clairement distingués.Les soins palliatifs sont avant tout une médecine à visage humain centrée sur le patient, qui doit s’y sentir en totale confiance. Ils se caractérisent par une pratique du soin qui accepte la finitude et prend en charge le patient dans sa globalité, honorant sa dignité jusqu’à la fin de sa vie et évitant les deux extrêmes que sont, d’une part, l’obstination déraisonnable et, d’autre part, l’euthanasie. Comme plusieurs orateurs avant moi, je salue l’action des professionnels de santé en soins palliatifs, qui […]
Bis repetita placent !
Enfin, le gouvernement est-il disposé à soutenir une inscription dans la loi de la définition des soins palliatifs établie par l’OMS ? Ce serait de nature à rassurer certains d’entre nous.Vous le voyez, le questionnement reste important, et nous devons tout faire pour protéger les plus vulnérables de nos concitoyens. Cela doit constituer notre engagement collectif et notre motivation, car c’est ce qui fera la grandeur d’un texte sur les soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Très juste !
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Enfin ! Enfin, nous reprenons dans cet hémicycle les débats interrompus il y a plus de dix mois par la décision unilatérale du président de la République de dissoudre l’Assemblée.
Ce n’est pas rigolo mais c’est la Constitution…
Ce débat est fondamental. La mort fait partie de la vie. La mort est intime et, tout à la fois, politique. Notre société se doit de contribuer à réduire les souffrances de toutes et tous, d’accompagner chacune et chacun dans ses derniers mois, ses dernières semaines, ses derniers jours, de garantir un droit inconditionnel aux soins palliatifs et d’instaurer une nouvelle liberté, une ultime liberté, celle de pouvoir choisir d’en finir quand le pronostic vital est engagé, quand la maladie est en phase avancée ou terminale, et quand les souffrances sont réfractaires à tout traitement. Tels sont les enjeux colossaux de nos débats. Abordons-les sans tabou, dignement et dans le respect.Nombre de citoyennes et de citoyens attendent cette loi depuis des décennies. Le groupe Écologiste et social déplore le choix du premier ministre de scinder en deux le texte que nous étudiions avant le couperet […]
Mais qu’est-ce qu’elle raconte ?
Ce plan n’étant pas contraignant, si, en dix mois, les moyens que vous êtes prêts à consacrer aux soins palliatifs ont déjà été divisés par deux, tout porte à craindre que, comme l’ensemble de ceux de la santé publique, ils soient les prochaines victimes de vos cures d’austérités successives, réduisant à néant les avancées prévues par le texte. En matière de soins palliatifs, comme pour toutes les dépenses de santé, les moyens doivent être adaptés aux besoins, non l’inverse. Pour réellement renforcer ce domaine de la médecine et améliorer l’accompagnement des personnes qui en ont besoin, il me semble donc décisif de rétablir les moyens prévus l’an dernier.Comme l’a décidé la commission en adoptant un de mes amendements, il faut développer, pour toutes et tous, une formation sur la fin de vie. Avant d’être une science, la médecine se doit d’être un humanisme. Les soignants doivent donc […]
C’est un risque !
Limiter les situations de handicap, garantir l’accessibilité universelle en dotant cette politique des moyens nécessaires, promouvoir les droits des personnes en situation de handicap et les soutenir, faire changer le regard sur elles, toutes ces batailles sont essentielles. Trop de retards ont été accumulés depuis 2005. Nous vous entendons, et nous continuons à relayer tous vos combats.Aujourd’hui, nous parlons de la fin de vie, d’un moment où il n’y a plus aucun espoir de guérison, où le pronostic vital est engagé, où il n’y a plus d’espoir de limitation des souffrances. Nous voulons respecter le droit de chacune et de chacun, en conscience libre et éclairée, de décider de sa fin, de choisir quand dire adieu.Plusieurs débats restent ouverts, que nous devons mener par amendements. C’est le cas de l’extension de ce nouveau droit aux personnes qui n’ont pas la nationalité française ou […]
Eh oui ! C’est vrai !
De plus, les déclarations faites dimanche dans la presse par Mme la ministre Vautrin sont inquiétantes : pourquoi vouloir réduire l’accès à ce droit, comme vous l’annoncez et l’assumez ?
Elle ne veut pas le réduire, mais l’encadrer !
Le texte issu de la commission présente déjà des limites importantes, notamment parce qu’il ne prévoit pas la prise en compte des directives anticipées et interdit, de ce fait, l’accès à ce droit à nombre de personnes souffrant de maladies dégénératives – qui ne leur permettent pas de réitérer leur décision en pleine conscience. Nous risquons ainsi d’encourager des personnes à anticiper leur mort en demandant l’aide à mourir, de peur de ne plus y avoir accès au cas où elles perdraient ultérieurement leur pleine conscience.Ce qui est possible pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès doit l’être pour l’aide à mourir. Lorsqu’un patient demande à bénéficier de cette aide et remplit toutes les conditions requises, cela ayant été vérifié par le médecin, il doit pouvoir désigner une personne de confiance qui l’accompagnera et relaiera sa volonté si, au dernier moment, il ne peut […]
C’est vrai !
D’autres textes – je pense à la réforme des retraites – ont pourtant été imposés à marche forcée, sans vote. Sachant que nous avons déjà passé du temps à débattre du sujet l’an dernier et que nous l’avons fait de nouveau en commission, dans le respect de tous, nous devrions être à même d’adopter ce texte.
Tant mieux si c’est le cas !
Cependant, je m’inquiète du nombre important d’amendements à traiter – pour le texte sur la fin de vie, plus du double du nombre d’amendements examinés en commission –, qui laisse craindre une volonté d’obstruction de la part de certains, à la droite et à l’extrême droite de cet hémicycle. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Vous êtes des spécialistes en la matière !
Que celles et ceux qui s’abaisseraient à cette pratique se souviennent que, d’après un sondage Ifop de mai 2024, 92 % des Françaises et des Français sont favorables à ce nouveau droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau et M. Arnaud Simion applaudissent également.)
Ils sont aussi dans vos circonscriptions !
D’après un autre sondage, paru il y a quelques jours, 74 % des médecins y sont également favorables.
Eh oui !
Écoutez les Françaises et les Français ! Écoutez nos médecins et nos soignants !
Vous ne les avez pas écoutés, mercredi dernier !
Souvenez-vous que cette loi ouvre une liberté à celles et ceux qui le souhaitent, mais ne s’impose ni ne retire de droit à personne. Ma vie et mon corps m’appartiennent ; ma vie et ma mort m’appartiennent, si je le décide, quand je le décide. Merci à M. Falorni pour sa détermination ; merci aux professionnels en soins palliatifs ; merci aux associations comme l’ADMD, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Arnaud Simion applaudissent aussi.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
C’est avec émotion que je me tiens devant vous, à cette tribune, pour affirmer clairement que je suis favorable à une loi qui permette, dans des situations exceptionnelles, de répondre avec compassion à une fin de vie marquée par des souffrances que la médecine et la science ne parviennent toujours pas à apaiser. Oui, je suis favorable à une loi d’humanité, encadrée, qui ne s’impose pas comme un modèle, mais comme un ultime recours. Toutefois, les échanges en commission nous l’ont montré, et nous venons encore de l’entendre, certains veulent aller plus loin.Permettez-moi de citer un ferme partisan de cette loi, fin connaisseur de la procédure parlementaire : « une fois qu’on aura mis le pied dans la porte, il faudra revenir tous les ans et dire : on veut étendre ça. […] Dans la première loi, il n’y aura pas les mineurs, il n’y aura pas les maladies psychiatriques, il n’y aura même pas […]
C’est très inquiétant !
Ces mots disent tout : pour certains, cette loi est non pas une fin, mais un commencement ; elle est non pas un équilibre, mais une brèche. Elle est conçue équilibrée pour être votée, mais, pour eux, elle est destinée à évoluer. Madame la ministre, les dispositions que nous considérons aujourd’hui comme des limites seront présentées par d’autres, demain, comme des discriminations.Durant ces quinze jours, nous devrons choisir entre deux options : une loi reconnaissant un geste humanitaire, compassionnel et exceptionnel, ou une loi ouvrant un droit à mourir, dérogatoire au droit de vivre.Beaucoup nous disent qu’il s’agit d’une loi sociétale, mais regardons bien le texte : la société est à la fois absente et trop présente. Elle est absente, car elle laisse bien seuls les médecins, sur lesquels reposera toute la responsabilité de cet acte. Ils décident de la recevabilité de la demande, en […]
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Nous évoquons le dernier seuil de l’existence, et chaque mot que nous déposons dans la loi résonnera loin et pour longtemps. En effet, notre assemblée s’apprête à débattre de deux textes qui toucheront, tôt ou tard, chaque famille de notre pays : l’un dédié aux soins palliatifs et à l’accompagnement, l’autre ouvrant la possibilité d’une aide à mourir. Entre ces deux textes se jouent moins les certitudes d’une majorité que la physionomie morale de notre contrat social tout entier.S’agissant des soins palliatifs, le verdict des faits est impitoyable : moins d’un malade sur deux accède aujourd’hui aux dispositifs qui pourraient apaiser ses derniers instants ; vingt départements demeurent sans unité spécialisée ; demain, si nous ne faisons rien, le vieillissement démographique élargira encore le cercle de cette fragilité.
Hélas !
Cette réalité nous oblige. Le milliard d’euros inscrit dans la stratégie décennale est la traduction budgétaire d’un devoir : celui de protéger la dignité du corps souffrant, jusqu’à la fin. Renforçons donc sans tarder les équipes mobiles, étendons la culture palliative à l’hôpital, au chevet à domicile et dans les Ehpad. Formons chaque soignant, du premier cycle d’études jusqu’aux dernières années de carrière, à cette discipline qui consiste à soulager quand on ne peut plus guérir. Sur ce point, j’apporterai un vote résolu, parce qu’il relève du pacte qui unit la nation aux plus vulnérables de ses enfants.Le second texte nous entraîne, je le crois, sur une ligne de crête. L’aide à mourir est-elle la naissance d’un nouveau droit du quotidien ou l’ultime recours de la médecine quand elle ne peut plus rien ? Si nous choisissons la première option, nous érigeons un principe abstrait, prêt […]
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Quel vertige ! Quelles que soient nos convictions, quel vertige à l’heure où nous allons aborder un principe fondateur de nos sociétés depuis plus de trois millénaires : « Tu ne tueras pas. » Quel vertige alors que nous risquons de toucher peut-être, dans les prochains jours, au serment qui guide l’action des médecins depuis deux mille cinq cents ans : « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » Quel vertige, enfin, devant la possibilité de légiférer dans un sens exactement opposé à celui de notre code pénal, dont l’article 223-13 punit toute incitation au suicide.Si certains souhaitent toucher à ces pierres angulaires de notre civilisation et de notre vivre-ensemble, c’est certainement parce que – aujourd’hui comme de tout temps – le scandale de la mort et de la souffrance nous heurte tous avec violence.La commission des affaires sociales a adopté une proposition de loi visant à […]
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Permettez-moi avant tout de saluer la prise de parole de ma collègue Sandrine Dogor-Such. Nous ne partageons pas intégralement les mêmes positions, mais je la remercie – et, à travers elle, nombre de mes collègues – pour le respect et la bienveillance dont elle a fait preuve depuis le début des débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Nous voilà donc de nouveau réunis, un an après une première discussion, pour nous prononcer sur ce moment si particulier qu’est la fin de vie, plus précisément sur le nécessaire renforcement des soins palliatifs et sur la création d’un droit à l’aide à mourir.Ces deux ambitions alors réunies en un seul texte font à présent l’objet de deux propositions de loi distinctes. Je rappelle que le groupe Rassemblement national est attaché à la séparation stricte de ces deux enjeux. C’est en effet le seul moyen de garantir à chacun la […]
Très bien !
Je tiens à m’adresser particulièrement aux parlementaires qui, comme moi, sont favorables à l’aide à mourir : exigez avec nous le référendum ! Le référendum, c’est la certitude de la décision ; c’est l’effacement de toute ombre sur l’approbation. L’adhésion à ce droit nouveau, à cette liberté nouvelle qu’est l’aide à mourir serait, croyez-moi, un million de fois plus forte si elle était gravée par le peuple dans le marbre de la parole du peuple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)Dans vingt-quatre heures, le président de la République devrait – j’insiste sur le conditionnel, tant nous sommes malheureusement habitués, et les Français avec nous, aux déceptions causées par les revirements présidentiels – annoncer un certain nombre de propositions qu’il souhaite soumettre, par référendum, aux votes des Français.Vous le savez, le […]
Eh oui !
Nous considérons que tout sujet de société, chaque évolution de la société devrait être tranchée par la société.Mon message au président de la République est clair : il n’est pas trop tard. Organisez un référendum – parmi d’autres – sur l’aide à mourir. Permettez enfin à des millions de Français, quelle que soit leur opinion à ce sujet, de s’asseoir à leur tour autour de la table des débats et de participer à la décision. Donnez à des millions de familles françaises, qui sont aujourd’hui dans la peine de voir un proche souffrir ou dans la crainte que cela puisse leur arriver un jour, la possibilité d’avoir enfin voix au chapitre – pas n’importe quelle voix, pas celle d’un intermédiaire, mais leur propre voix, une voix singulière, s’exprimant de façon pleinement souveraine.Organiser un référendum, c’est rendre le pouvoir au peuple – le pouvoir de choisir son avenir, de décider pour […]
La parole est à M. Vincent Ledoux.
« Par nature, l’homme est voué à souffrir et à mourir. Comment le préparer à affronter ces maux qui s’inscrivent à l’horizon indépassable de sa vie terrestre : telle est la question fondamentale qui hante l’esprit humain et à laquelle toute société est amenée à répondre. » Répondre à cette question, c’est la tâche à laquelle s’est attelé Jean Leonetti, grand parlementaire, qui, par sa réflexion et son action, a contribué à améliorer de manière décisive l’accompagnement des personnes en fin de vie.Il y a vingt ans, il introduisait, dans la première loi sur la fin de vie, l’interdiction de l’obstination déraisonnable et la reconnaissance des directives anticipées. Onze ans plus tard, avec Alain Claeys, ces directives étaient revalorisées, et le droit à la sédation profonde, affirmé – autrement dit, le droit de ne pas souffrir et de ne pas subir, comme l’a rappelé Olivier Falorni.Ces […]
Excellent !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
La Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que « nul ne sera soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants ». Pourtant, en France, des centaines de personnes atteintes de maladies incurables ressentent, à chaque minute de leur existence, une douleur réfractaire malgré leur prise en charge ou perdent toutes leurs facultés, et souhaitent recevoir un soulagement, ici, dans notre pays, entourées de celles et ceux qui les aiment. Le leur interdire, n’est-ce pas précisément un traitement cruel, inhumain et dégradant ?Il y a un an, nous avions déjà ce débat, puis le président Macron a dissous l’Assemblée, sacrifiant l’agonie de nos compatriotes à d’obscurs calculs politiciens. Les Insoumises et les Insoumis réaffirment donc aujourd’hui à cette tribune que l’individu doit toujours pouvoir rester maître de lui-même et que la société a le devoir de lui permettre […]
Pas que !
Ce droit appelle un amendement jumeau, autorisant les patients à introduire un recours devant le juge administratif lorsque leur condition exige des soins palliatifs.Nous posons donc la question d’un droit aux soins palliatifs et à l’aide à mourir. Je parle bien d’un droit. De la même manière que le droit à l’interruption volontaire de grossesse ne préjugeait pas du choix personnel de chaque législatrice qui le votait, le vote de cette loi n’engage aucun choix individuel.
Tout à fait !
Il s’agit simplement d’admettre une réalité que tout le monde connaît : on aide déjà des gens à mourir en France – des soignants le font et 77 % des médecins ont déjà reçu des demandes en ce sens. Ils en témoignent, un sondage l’a rappelé il y a moins de quarante-huit heures.Comme pour l’IVG, voulons-nous obliger les gens à se cacher ou leur offrir un cadre sécurisé ? Nous avons choisi cette deuxième option : un collège de soignantes et de soignants – du médecin à l’aide-soignant – vérifiera que la volonté du malade s’exprime de manière libre et éclairée, qu’il souffre d’une affection grave, incurable et mortelle, et qu’il éprouve une souffrance insupportable.Regarder la mort dans les yeux, c’est mieux vivre le moment qui la précède. Quand on sait que l’on peut demander à mourir, que notre propre souffrance est l’étalon de cette décision, que le seul juge de paix est notre propre […]
C’est incroyable !
Vous contestez le droit des personnes à être propriétaire d’elle-même, tout comme vous avez contesté – et certains d’entre vous continuent à le contester – le droit à l’IVG.
Ce que vous dites est honteux !
Résultat pour les deux semaines à venir : 1 100 amendements d’obstruction pure des groupes RN et UDR. Quelle indignité vis-à-vis des malades et des soignants quand on comprend que certains d’entre vous voudraient rebaptiser le texte pour parler d’« exécution », d’« homicide » ou d’« assassinat » !
Vous n’êtes pas au rendez-vous !
À l’inverse, nous, Insoumises et Insoumis, sommes fiers de coécrire ce texte avec la rapporteure, Élise Leboucher. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes auteurs de la moitié des amendements adoptés en commission, qui constituent autant d’avancées pour ce nouveau droit humain : libre choix des modalités d’administration, harmonisation de la clause de conscience, droit de recours en cas de refus, traçabilité des actes.Nous continuerons ce travail de conviction philosophique dans l’hémicycle. Pour paraphraser Camus, ce n’est pas la souffrance qui est révoltante, c’est le fait qu’elle soit injustifiée. Alors, collègues, adoptons ce texte et reprenons le contrôle sur la souffrance, et sur notre humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Océane Godard.
C’est avec une grande humilité, et la conscience que la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir sera une grande loi sociétale, que je m’exprime au nom du groupe socialiste. J’ai également conscience de l’impermanence de la vie, ou devrais-je dire des vies, car rien ne dure éternellement, ni le bien-être ni la souffrance.Je parle « des vies », car chacune est unique, aucune n’est minuscule. Chaque malade, dont le diagnostic révèle une affection grave et incurable, a ses propres limites face à la souffrance et à la dépendance, et le seuil d’acceptabilité peut se déplacer.J’ai aussi conscience que ce débat convoque chez chacun d’entre nous son propre rapport à la mort, son vécu, sa sensibilité. Il interroge nos croyances et fait écho à notre propre finitude. Nous l’avons ressenti, d’ailleurs, lors des débats en commission, dont je tiens à souligner la qualité. Ils ont été […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
Au fond, deux questions de principe auraient pu résumer nos débats. La première est la suivante : l’État peut-il être mêlé à la mort d’un tiers, même par la simple autorisation d’un dispositif ? Personnellement, je ne le crois pas. L’impossibilité de donner la mort est un principe absolu et, si nous commençons à accepter des exceptions à un principe absolu, demain, d’autres justifieront d’autres exceptions.D’ailleurs, la meilleure preuve que nous sommes face à une véritable transgression, c’est qu’on n’ose même pas la nommer puisqu’il faudra inscrire « mort naturelle » sur le certificat de décès. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RN. – Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est la réalité !
Seconde question de principe : quelle société voulons-nous construire ? Une société du soin, ou une société où la compassion se résumerait à fournir la mort sur demande, au nom de critères si peu stricts que certains veulent déjà les changer ?Ces deux sujets, l’État et la société, auraient dû être le point de départ de notre réflexion.Venons-en au texte : nous ne parlons plus de fin de vie puisque l’euthanasie est ouverte à des personnes qui ont potentiellement plusieurs années à vivre.Trois exemples : une personne dialysée,…
Ça n’a rien à voir avec le texte ! On peut vivre des années sous dialyse !
…une personne atteinte d’un cancer du sein métastasé, un schizophrène qui enchaîne les tentatives de suicide. Chacun d’entre eux répond aux critères de la loi – maladie grave, incurable, terminale ou avancée, et pronostic vital engagé. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)S’ils déclarent souffrir de douleurs psychologiques insupportables – j’ai bien dit psychologiques, et donc par définition subjectives –, alors ils entreront dans le cadre de la loi.
Non !
Ce que vous dites est faux !
Pourtant, ces trois pathologies n’empêchent pas de vivre encore des années. Une maladie en phase terminale n’est pas forcément synonyme de fin de vie.Avant une greffe, on peut vivre vingt ans avec une insuffisance rénale terminale. Je le répète, ce texte n’est plus une loi sur la fin de vie.
Il a raison !
Vos fameux critères d’accès au dispositif – vous les considérez comme stricts – sont en réalité bien faibles. Alors qu’en Ontario, le délai de réflexion peut aller jusqu’à quatre-vingt-dix jours, en France, le délai pourra se réduire à zéro jour, alors que la demande de mort est une décision profondément fluctuante. (Exclamations sur différents bancs.)Avec cette loi, un patient pourra ne rencontrer qu’un seul médecin et aucune consultation obligatoire n’est prévue avec un psychiatre.Lors des débats en commission, nous souhaitions exclure par principe du dispositif les déficients mentaux, les autistes, les personnes bipolaires, et celles en prison ou sous tutelle ; vous avez refusé. Si ces personnes remplissent les critères, elles pourront donc bénéficier du dispositif : un adulte sous tutelle, qui n’a pas le droit de signer un chèque, pourra demander l’euthanasie. (Mme Ségolène Amiot […]
Eh oui ! Bravo !
On nous dit : « C’est une loi de liberté absolue. » Mais la liberté absolue n’existe pas car nous ne sommes pas seuls ! Et d’ailleurs, est-on toujours libre, par exemple quand on souffre de dépression ? Les psychiatres savent que non, et c’est pour ça qu’il faudrait l’avis d’un psychiatre, que vous refusez. Est-on libre quand on ne peut se payer les médicaments non remboursés, les aides humaines et matérielles, pour se laver par exemple : car, quand on est grabataire, on baigne dans la sueur et dans bien d’autres choses peu ragoûtantes. Quand vous êtes riche, il y a toujours quelqu’un pour vous changer, vingt-quatre heures sur vingt-quatre ; mais quand l’infirmière ne passe qu’une fois par jour, c’est très long et, oui, ça peut donner des envies de mort.La fin de vie est plus pénible quand on est pauvre et seul, que quand on est riche, et ça ne vous plaît pas parce que vous avez peur. […]
Une leçon de marxisme !
Eh oui ! Absolument !Au Canada, un tiers des demandeurs de l’aide à mourir sont des personnes handicapées ; en Ontario, 40 % se considèrent comme un poids pour leur entourage.J’ajoute le paradoxe suivant : il faut deux à neuf mois d’attente pour obtenir un rendez-vous dans un centre antidouleur, zéro à dix-sept jours pour une euthanasie. Il sera plus rapide d’obtenir l’aide à mourir qu’une aide contre la douleur ou des soins palliatifs – nous savons tous, ici, que, pour rattraper notre retard en la matière, il nous faudra dix ou quinze ans.Cette loi témoigne d’une peur de la vieillesse et du handicap. Elle sous-entend que certaines vies vaudraient d’être vécues, et d’autres, devenues indignes, non. À cela, nous ne pouvons pas nous résoudre.Monsieur Falorni, je vais peut-être vous surprendre, mais j’aurais sans doute compris qu’on autorise un geste létal transgressif, dans une situation […]
La parole est à Mme Sophie Errante.
J’ai d’abord une pensée pour nos anciens collègues, qui ne siègent plus sur nos bancs aujourd’hui mais qui étaient très engagés sur ces sujets.La question de la fin de vie, parce qu’elle touche à la fois à l’intime et au collectif, mérite d’être abordée avec gravité, mais aussi avec courage. Ce dont nous débattons ici n’est pas un principe abstrait. Ce sont des vies concrètes, des souffrances réelles, des familles, des visages. Aujourd’hui encore, trop de nos concitoyens meurent dans la douleur, l’angoisse ou l’isolement. Trop de malades vivent leurs derniers jours sans solution adaptée, sans accompagnement digne. Trop de familles portent seules une détresse que nous avons le devoir de reconnaître et de soulager. Et trop de patients, parce qu’ils souhaitent choisir les conditions de leur fin de vie, sont contraints de quitter leur pays pour aller mourir ailleurs.Oui, la mort fait peur. […]
La discussion générale commune est close.Chers collègues, avant d’entamer la discussion des articles, je vous indique que, sur les deux textes, nous aurons 3 081 amendements à examiner, ce qui correspond à ce que nous avions en 2024 – la partie sur les soins palliatifs, par exemple, ayant, à l’époque, fait l’objet de 750 amendements, tandis que nous en avons, aujourd’hui 673. Il n’y a donc pas de différence notable, et je ne considère pas que ce texte fasse l’objet de manœuvres d’obstruction. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et UDR.)J’attends, comme en 2024, que les débats soient le plus apaisés possible, le plus respectueux possible des convictions des uns et des autres Chaque conviction est respectable, et cet hémicycle est le lieu du débat organisé. J’entends que chacun, quelles que soient ses convictions, soit à la hauteur d’un débat que les Français attendent. […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
Le sort réservé aux morts et aux mourants est toujours le miroir de notre vie en société, et force est d’admettre que nous avons failli, depuis trop d’années, à accompagner chaque personne, notamment les personnes en fin de vie.La question que nous posent ce texte et celui sur l’aide à mourir, c’est au fond celle de la société que nous voulons ériger et transmettre. Serons-nous, pour les générations futures, la société qui aura sacrifié le soin, l’accompagnement, l’attention aux plus vulnérables, au profit d’une liberté individuelle, synonyme de déresponsabilisation par rapport au monde et à autrui ?Je sais combien ces questions recouvrent des situations infiniment délicates et complexes ; je sais combien la peur de la mort, du corps qui faiblit ou de la dépendance peut animer cette volonté de se retirer définitivement ; mais je sais tout aussi bien que l’accompagnement des plus […]
La parole est à M. François Ruffin.
Toutes les Françaises, tous les Français, doivent avoir accès, sur le fil de leur vie, aux soins palliatifs, pour entrer dans la mort avec une moindre douleur, une moindre douleur physique, une moindre douleur psychologique. Or, dans notre pays, dix-neuf départements sont encore totalement dépourvus de services de soins palliatifs, et la moitié des malades qui devraient y avoir accès ne le peuvent. Donc oui à des services de soins palliatifs partout, oui à des moyens pour ces soins – je vous le dis pourtant avec inquiétude et scepticisme, puisqu’on nous promet qu’à l’automne on taillera à la hache dans les budgets.Au-delà des moyens, au-delà des milliards, les soins palliatifs doivent surtout irriguer tout l’hôpital, tout le corps médical et paramédical et ne pas être cantonnés aux seuls spécialistes, aux seules USP. Les professionnels que nous avons rencontrés ont regretté que leurs […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je n’étais pas présent dans l’hémicycle mais j’ai pu écouter la discussion générale – je remercie notamment La Chaîne parlementaire qui retransmet de façon large nos débats. Deux éléments m’ont frappé dans les arguments qui ont été développés. D’abord, nous sommes quasiment unanimes à reconnaître que, depuis des décennies, notre pays, la République, l’État ont failli en matière de soins palliatifs. C’est bien pour cette raison que nous sommes amenés à légiférer, la gauche insistant cependant sur les aspects budgétaires de la question – nous aurons l’occasion d’y revenir.L’article 1er me conforte en tout cas d’emblée dans l’idée que ce que nous devons faire aujourd’hui, c’est ce que nos prédécesseurs n’ont pas fait. En ce sens, il signe un échec collectif.En second lieu, j’aimerais m’arrêter sur l’alinéa 10 de l’article 1er, aux termes duquel « l’accompagnement et les soins palliatifs ne […]
Nous en venons aux amendements. Je suis saisie de deux amendements, nos 114 et 233, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 114.
Cet amendement de M. Fabien Di Filippo vise à clarifier la notion d’accompagnement introduite dans l’article 1er, pour préciser l’articulation entre soins palliatifs et accompagnement, dans la mesure où l’on peut se demander si ce dernier fait partie des soins palliatifs ou s’il leur est extérieur, ce qui peut être source de confusion sur ce qui va être proposé aux patients et les modalités de leur prise en charge.C’est pour cela que l’amendement tend à supprimer les alinéas qui mêlent ces deux notions, pour n’en conserver qu’une, précise, claire, reconnue de manière unanime : celle de soins palliatifs.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 233.
Il va dans le sens de celui qui vient d’être excellemment défendu par notre collègue Breton. L’ajout du terme d’accompagnement à celui de soins palliatifs entretient une confusion en dissociant deux aspects qui font corps. Cela risque même de réduire la portée et la compréhension des soins palliatifs, dont l’objectif est précisément d’entourer la personne jusqu’à la fin de sa vie.Il est juste et cohérent, sur le plan médical comme éthique, de ne retenir que l’expression englobante de soins palliatifs qui permet d’appréhender à 360 degrés l’ensemble de ces soins. Toutes celles et ceux qui pratiquent les soins palliatifs y incluent en effet l’accompagnement.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat ici l’an dernier, ainsi qu’en commission. L’objet de l’article 1er est de donner une assise législative à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur la base de la définition de l’OMS.Initialement, dans le projet de loi, nous ne parlions que de l’accompagnement. Je comprends que l’an dernier, lorsque nous en avions discuté, des inquiétudes aient pu naître sur ce que pouvait revêtir la notion d’accompagnement, parce qu’il n’y avait qu’un texte.La proposition de loi parlait, elle, de soins palliatifs et d’accompagnement, sous-entendant que l’accompagnement était un soin. C’est pourquoi j’ai proposé, en commission, que nous distinguions l’accompagnement, qui n’est pas un soin, des soins palliatifs.Ce choix respecte d’ailleurs le parallélisme des formes, puisqu’il se calque sur l’appellation de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est le même que celui de Mme la rapporteure, mais je souhaite revenir à la question posée par M. Hetzel, qui faisait allusion à la définition de l’OMS.La rédaction de la proposition de loi se rapproche de la définition in extenso donnée par l’OMS : « Les soins palliatifs cherchent à améliorer la qualité de vie des patients et de leur famille, face aux conséquences d’une maladie potentiellement mortelle, par la prévention et le soulagement de la souffrance, identifiée précocement et évaluée avec précision, ainsi que le traitement de la douleur et des autres problèmes physiques, psychologiques et spirituels qui lui sont liés. Les soins palliatifs procurent le soulagement de la douleur et des autres symptômes gênants, soutiennent la vie et considèrent la mort comme un processus normal, n’entendent ni accélérer ni repousser la mort, intègrent les aspects psychologiques et spirituels des […]
La parole est à M. René Pilato.
J’irai dans le sens de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Le soin palliatif s’appuie sur une approche curative, donc médicamenteuse, mais nous avons déjà suffisamment discuté de ce texte pour savoir qu’il y a autre chose, notamment l’accompagnement – je pense par exemple aux activités sportives. C’est un tout avec le curatif, certes, mais aussi le soulagement psychologique pour permettre au patient d’accéder au bien-être que les médicaments ne garantissent pas toujours.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Permettez-moi d’abord, madame la présidente, de souhaiter, comme vous l’avez fait vous-même, que nos débats se déroulent dans le respect des convictions de chacun, et de manière apaisée, comme ce fut le cas en commission.C’est un débat important sur la notion fondamentale d’accompagnement. Pour nous, la définition est claire et précise : l’accompagnement, c’est tout ce qui entoure la palette de soins du corps et de la vie, soit les soins précoces, les soins de supports et de confort, ainsi que les soins palliatifs. Ni plus, ni moins.À notre sens, votre définition, madame la ministre, est un peu plus confuse et un peu plus floue. Ma question est donc précise : prévoyez-vous que l’aide à mourir, pour reprendre vos termes – le suicide assisté, ou l’euthanasie, suivant les nôtres et l’administration d’une substance létale, suivant les termes du texte – fasse partie de l’accompagnement ?
La parole est à Mme la ministre.
En un mot, monsieur Bentz, et on se rajeunit d’une année, la réponse est non.
(Les amendements nos 114 et 233, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 128 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons que celles que j’ai développées précédemment, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 128, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 13.
Nous avons été confrontés en commission, comme l’année dernière, à des difficultés sémantiques. Afin de rassurer les soignants, d’encadrer les pratiques et afin que le législateur joue tout son rôle, nous avons déjà supprimé le terme « soin » devant le mot « accompagnement » pour qu’il ne se limite pas au champ médical. Cet amendement propose de définir et de distinguer clairement trois termes : l’accompagnement, l’aide à mourir et l’aide active à mourir, tout comme nous avons défini auparavant les soins palliatifs.Cette clarification terminologique apaisera les débats, assurera la lisibilité du texte, sécurisera les professionnels dans leur pratique et assurera la compréhension des patients et des familles dans des situations où il est nécessaire de bien connaître le sens des mots.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez inclure dans l’article 1er la définition de l’aide à mourir et de l’aide active à mourir. Nous avons beaucoup discuté en commission et vous savez combien je suis attachée à définir clairement ces termes. Je souhaite surtout que nous distinguions bien les termes que nous utilisons, en particulier en ce qui concerne l’aide à mourir et le recours à une substance létale, si un droit était voté en la matière.Nous reprendrons ce débat lorsque nous étudierons la seconde proposition de loi. Nous devons nous imposer la règle de ne traiter dans ce premier texte que ce qui concerne l’accompagnement et les soins palliatifs.
C’est très bien, cette étanchéité.
Par ailleurs, l’adoption de votre amendement écraserait les alinéas 4 à 14, qui visent à donner une assise législative, fondée sur la définition de l’OMS, à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Ce faisant, tout le travail réalisé en commission serait perdu. Avis défavorable.
Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 234, par le groupe Droite républicaine, et sur l’amendement no 680, par le groupe Horizons & indépendants Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons maintenant deux textes, ce dont un certain nombre d’entre vous se sont réjouis. Dans ce premier texte, il n’est donc pas question d’aide à mourir. C’est pourquoi, en reprenant à mon compte l’ensemble des éléments qui viennent d’être développés par Mme la rapporteure, j’émets un avis totalement défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
C’était un amendement d’appel que je vais retirer pour ne pas créer de difficulté et parce que je suis attachée à ne pas ouvrir de passerelle entre ces deux textes. Il faudra cependant être capable de mieux définir les termes, afin de sécuriser les pratiques des soignants.
(L’amendement no 13 est retiré.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 234.
L’objectif de cet amendement est de mieux définir l’accompagnement, en complétant ainsi l’alinéa 5 de l’article 1er : « L’accompagnement a pour objectif de lutter contre la solitude et l’isolement des personnes en fin de vie. Il témoigne de l’importance accordée par la République française à tous les citoyens en fin de vie. Il est notamment permis par l’engagement des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110-11 du code de la santé publique ». Nous insistons ainsi également sur la place des bénévoles.
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction, quoiqu’intéressante, alourdirait considérablement le texte. L’isolement est certes un sujet majeur…
Définissez-le !
…mais il est bien couvert par l’accompagnement et les soins palliatifs qui visent une prise en charge globale.Quant à la mention de « l’importance accordée par la République française », elle me semble bavarde et déclamatoire…
C’est important, la République française !
…d’autant que l’importance que la République française accorde à l’accompagnement et aux soins palliatifs s’exprime clairement dans la stratégie décennale des soins d’accompagnement.Enfin, les bénévoles sont mentionnés à l’alinéa 11 : il ne me paraît pas pertinent de citer l’ensemble des acteurs à chaque alinéa ou chaque article.Demande de retrait ; ou à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Le dernier point de l’alinéa 11 indique déjà que « les bénévoles mentionnés à l’article L. 110-11 peuvent intervenir en appui de l’équipe pluridisciplinaire », ce qui permet la reconnaissance du rôle de ces acteurs.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cette intervention rapide vaudra pour l’ensemble des amendements qui visent à définir l’accompagnement, afin que chacun sache quelle est la position du groupe de La France insoumise sur ce sujet.Je suis étonné par la logique à laquelle obéissent plusieurs de ces amendements : l’accompagnement n’étant pas prévu par le droit, il faudrait ne pas y faire référence dans le texte. C’est tout le contraire ! Adopter le texte nous fournira une base légale à partir de laquelle développer une définition plus stabilisée de l’accompagnement.Il n’est pas vrai qu’il n’est fait aucun usage du terme. Il est employé par le ministère de la santé dans diverses publications officielles, dans des publications de syndicats de soignants ou encore de sociétés savantes. Le terme n’a donc pas été inventé et n’a pas surgi au cours du débat. Il est le résultat d’une construction progressive avec les soignants, les […]
Je mets aux voix l’amendement no 234.
(Il est procédé au scrutin.)