Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 401 à 447 sur 447 — page 3 / 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 63 Contre 83
(L’amendement no 575 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 610, 507 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 610.
Définir une stratégie décennale était souhaitable ; s’assurer qu’elle soit appliquée l’est également pour éviter d’avoir à nous reposer les mêmes questions dans dix ans. À la suite du premier comité de pilotage que vous avez instauré, madame la ministre, cet amendement vise donc à créer une instance de gouvernance qui assurera le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie décennale, et qui devra remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de cette stratégie.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 773 à l’amendement no 610.
Il vise à préciser la composition de l’instance de gouvernance que nous avons réunie une première fois avec le ministre Yannick Neuder, sans même qu’elle n’ait encore été inscrite dans la loi. Cette instance, chargée du pilotage et du suivi de la mise en œuvre de la stratégie décennale, doit être agile et ne pas constituer une nouvelle structure au sein de l’État, dans l’esprit de l’amendement de Mme Firmin Le Bodo.Le gouvernement propose donc d’ajuster sa composition, de permettre au Parlement et aux territoires d’y être représentés par un député, un sénateur et des représentants des collectivités territoriales,…
Très bonne idée !
…d’en renforcer l’expertise avec l’ajout de « personnalités qualifiées », notion englobante permettant une certaine souplesse dans le fonctionnement de cette instance qui serait placée auprès du ministre chargé de la santé. Enfin, en cohérence avec l’intention de la rapporteure, nous proposons la remise d’un rapport sur le déploiement de la stratégie décennale tous les deux ans, au lieu d’une fréquence annuelle.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 507.
À partir du moment où l’on engage dans une stratégie décennale, il est important de définir un cadre susceptible d’assurer sa gouvernance, son pilotage ainsi que le suivi du déploiement de l’accompagnement et des soins palliatifs. C’est le sens de cet amendement de ma collègue Sandrine Rousseau, qui vise à créer un comité consultatif chargé de ces missions – c’est d’ailleurs une des recommandations du rapport Chauvin. Si l’on souhaite garantir l’accès équitable à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur tout le territoire, ce comité consultatif est nécessaire pour en assurer le suivi.
L’amendement no 174 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La création d’une instance de pilotage fait l’objet de la mesure 30 de la stratégie décennale. Votre proposition est donc la bienvenue, madame Firmin Le Bodo, et elle est conforme à nos souhaits. Il en va de même du sous-amendement du gouvernement qui précise la composition de cette instance.J’émets donc un avis favorable à l’amendement no 610 et au sous-amendement du gouvernement, et je suis défavorable aux deux autres amendements qui ne seront pas sous-amendés – ils seront de toute façon satisfaits par l’adoption de l’amendement sous-amendé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes, sans grande surprise, favorables à l’amendement de Mme Firmin Le Bodo sous-amendé par notre sous-amendement. Leur adoption satisferait les amendements nos 507 et 174, dont je demande en conséquence le retrait.
La parole est à Mme Justine Gruet.
L’évaluation de la stratégie décennale est intéressante, voire essentielle. Néanmoins, dès lors que nous n’avons pas voulu définir précisément ce qu’est l’accompagnement, au contraire des soins palliatifs, comment pourrions-nous l’évaluer ? Il s’agit sans doute d’évaluer la prise en charge de la perte d’autonomie. Or, ce que nous disons depuis le début des débats, c’est qu’on ne peut pas traiter les sujets de l’accompagnement de la fin de vie et des soins palliatifs sans évoquer une vraie stratégie politique de la prise en charge de la perte d’autonomie. Si l’on peut évaluer la stratégie décennale sur les soins palliatifs, comment pourrions-nous évaluer l’accompagnement et, de facto, la perte d’autonomie ?
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous sommes favorables à l’amendement de Mme Firmin Le Bodo. En effet, même si nous contestons le rôle des ARS, c’est une bonne chose que ce comité de pilotage et de suivi intègre des usagers mais aussi des professionnels de santé et des proches aidants qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement car ils sont très proches des patients.
Puisque l’amendement fait l’objet d’un scrutin public, je propose qu’il en soit de même pour le sous-amendement. Je mets aux voix le sous-amendement no 773.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 87 Contre 8
(Le sous-amendement no 773 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 610, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 127 Contre 7
(L’amendement no 610, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 507 et 174 tombent.)
Sur l’amendement no 737, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement no 737.
Notre amendement vise à inscrire une exigence éthique et fondamentale : qu’aucune orientation vers le droit à mourir ne puisse être proposée à une personne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui a été garanti. On nous opposera sans doute que le gouvernement a justement choisi de traiter séparément les sujets des soins palliatifs et de l’aide à mourir, mais avant d’envisager des décisions irréversibles comme le suicide assisté ou l’euthanasie, il est indispensable de s’assurer que toutes les voies d’accompagnement ont été proposées, notamment celles, fondamentales, des soins palliatifs. C’est une question de justice, de dignité et de responsabilité. Un choix ne peut être libre que s’il est éclairé par de véritables solutions alternatives. Sans accompagnement, sans soulagement, sans soutien, il peut être biaisé, car dicté par la douleur ou l’isolement. (Applaudissements sur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous allons terminer cette soirée par un avis défavorable, que j’ai déjà exprimé à plusieurs reprises.
C’est décevant !
À ce stade, le droit que vous évoquez n’a pas été voté. Je tiens à ce que nous parlions ici de l’accompagnement et des soins palliatifs uniquement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur le fond, nous sommes d’accord. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Lorsque, la semaine prochaine – je ne sais pas si ce sera la semaine prochaine, d’ailleurs –,…
Ou par référendum !
Ça dépend si ça s’enlise !
…nous aurons à discuter du second texte, vous constaterez que son article 5 dispose qu’il faudra avoir présenté à la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir la possibilité de bénéficier de soins palliatifs. Je ne peux donc pas vous dire que votre amendement est satisfait puisque nous n’avons pas commencé à examiner le second texte mais à ce stade de nos débats, même si je donne un avis défavorable à votre amendement, au fond, je partage votre analyse.
Je mets aux voix l’amendement no 737.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 59 Contre 76
(L’amendement no 737 n’est pas adopté.)
Mes chers collègues, nous traitons une moyenne de vingt-huit amendements et demi à l’heure. À ce rythme, il nous faudrait encore quatre-vingt-quinze heures de débat. J’espère que nous saurons mieux faire dans les prochains jours. Il faudrait au moins faire du trente à l’heure.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs ; Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra