Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 201 à 400 sur 447 — page 2 / 3.
Et vous, vous étiez où quand il fallait voter contre ce gouvernement ?
En matière de discrédit, on ne fait pas pire que les ARS.Associer les soins palliatifs, dont le modèle, étranger à la rentabilité, est celui de la bienveillance et de l’accompagnement, à de la bureaucratie, à des objectifs de rentabilité, revient à les condamner ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Permettez-moi, collègues, de trouver certaines interventions limite agaçantes.
Les vôtres, oui !
Des parlementaires nous expliquent, la bouche en cœur, qu’ils sont pour un droit opposable aux soins palliatifs ou qu’il faut garantir leur effectivité. Sans doute les mêmes roupillaient-ils lorsqu’ils ont repoussé, il y a dix minutes, la création d’une voie de recours devant les juges. Vous nous dites : « C’est terrible, on ne sait pas comment concrétiser les choses ! » Et vous avez voté non à l’amendement de La France insoumise, qui prévoyait une voie de recours, avec une décision prise en référé dans les quarante-huit heures ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Le collègue Sitzenstuhl affirme qu’il faut une administration connue du citoyen : est-ce que les tribunaux, par exemple, ne feraient pas l’affaire ? Vous devriez connaître, monsieur Sitzenstuhl, il y en a un à 150 mètres de votre permanence, à Sélestat. (Sourires.) C’est ce que l’on appelle la proximité […]
Vous, vous avez voté pour Macron !
Chaque maternité fermée, chaque lit supprimé, chaque soignant sous-payé l’est par votre faute, monsieur Odoul, par vos votes, par votre refus de censurer le gouvernement. (Les exclamations sur les bancs du groupe RN se prolongent jusqu’à la fin de l’intervention de M. Hadrien Clouet.) Vous êtes de A à Z, du premier au dernier centime, les complices des budgets de la sécurité sociale ! Réveillez-vous, comprenez ce que vous avez voté, cessez de vous en prendre aux fonctionnaires qui font ce qu’ils peuvent sur le terrain, alors que vous leur coupez les vivres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Revenons-en au texte, chers collègues.
Madame Runel, vous souhaitiez faire un rappel au règlement ?
Il se fonde sur l’article 124 de notre règlement : « Lorsque le président de la République, sur proposition du gouvernement – je ne suis pas sûre que le gouvernement lui ait proposé quoi que ce soit ! –, décide de soumettre au référendum un projet de loi dont l’Assemblée est saisie, la discussion du texte est immédiatement interrompue. » Je vous pose donc la question, madame la ministre : alors que nous débattons de ce texte depuis hier, le président de la République vient d’annoncer à la télévision qu’il pensait – certes, il pense à beaucoup de choses – à en faire l’objet d’un référendum ;…
Seulement si les débats s’enlisent ! À quoi est-ce qu’on sert, ici ?
Merci, madame la députée. (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe SOC applaudissent cette dernière.)Ce n’est pas un rappel au règlement relatif à la tenue des débats. N’étant pas – contrairement à vous, dirait-on – en train d’écouter le président de la République, peut-être ai-je mal compris, mais il ne me semble pas qu’il ait annoncé de référendum à quelque sujet que ce soit. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Si, sur la fin de vie !
Pourrais-je terminer ma phrase, s’il vous plaît ? Je le répète, madame la députée, ce n’est pas un rappel au règlement ! J’ai cru comprendre que le président pourrait éventuellement envisager de recourir au référendum en cas de blocage : ça tombe bien, nous ne sommes pas bloqués ! Poursuivons notre travail ou arrêtons les débats ; franchement, je pense que nous pouvons continuer.
Pourrions-nous avancer ? Si vous faites beaucoup de rappels au règlement, on va avoir un référendum ! (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre.
Comme vous, monsieur le président, nous sommes en séance mais on vient de me rapporter que le président de la République a souhaité que le Parlement puisse travailler sur ce texte, sur la fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.) Il n’a évoqué un référendum que dans l’hypothèse où le texte serait enlisé, ce qui n’est absolument pas le cas.Pour en revenir à nos travaux, je voudrais insister sur ce qui a été dit concernant les soins palliatifs et répondre aux questions de Mme Gruet.En vue de ces soins, il faut avant tout instaurer une coordination au sein de l’établissement de santé. Vient ensuite, comme je le disais tout à l’heure, une coordination qui est le fait de l’établissement pour l’hospitalisation à domicile (HAD), des CPTS pour la médecine de ville ; enfin, à l’échelle du département, elle incombe à […]
Je mets aux voix l’amendement no 393.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 78 Contre 145
(L’amendement no 393 n’est pas adopté.)
Vous êtes tous à vos places, je vais aussi mettre aux voix par scrutin public l’amendement no 245.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 78 Contre 137
(L’amendement no 245 n’est pas adopté.)
L’amendement no 751 de M. Stéphane Lenormand est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait : défavorable.
(L’amendement no 751, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 237.
Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de précision, puisqu’il vise à ce que les PRS, les projets régionaux de santé, comportent une référence explicite à la prise en charge palliative. Encore une fois, si nous voulons garantir un accès effectif aux soins palliatifs dans l’ensemble du territoire national, il est essentiel que les ARS, défendues à l’instant par Mme la ministre, puissent assurer pleinement leur rôle – et c’est une manière de leur confier cette mission.
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, cette proposition a déjà été débattue. Je vous présenterai un amendement à l’article 11 afin que les projets régionaux de santé ou les schémas régionaux de santé traitent du sujet. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Monsieur Hetzel, je vais donner la parole à Mme la ministre, à moins que vous ne vouliez retirer votre amendement ?
En effet, à partir du moment où on me garantit que la question sera bien abordée à l’article 11, j’accepte évidemment de retirer mon amendement.
(L’amendement no 237 est retiré.)
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 168.
L’article 4 tel qu’il est rédigé affirme le droit pour toute personne dont l’état de santé le requiert de bénéficier de soins palliatifs et d’un accompagnement digne. C’est un droit essentiel et une avancée que nous devons saluer.Toutefois, pour être réel et vécu, ce droit doit aller au-delà des mots ; il doit être rendu effectif. C’est là l’objet de notre amendement. Un droit n’est pas une belle formule posée sur le papier ; ce doit être une réalité concrète, tangible, vécue. Cette réalité ne se résume pas à une chambre dans une unité de soins palliatifs, aussi indispensable soit-elle. Bien sûr, l’accompagnement en fin de vie implique des soins médicaux, mais il implique aussi du lien humain, de l’écoute et du soutien psychologique, social, spirituel parfois.Cet accompagnement est assuré par des médecins, des infirmiers, des aides-soignants mais aussi par des psychologues, des […]
Avant d’interroger Mme la rapporteure, je vous informe que je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 615, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 51, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 168 ?
Je suis tout à fait d’accord avec votre exposé. Je vous confirme que c’est là l’objet de l’article 1er. Cet amendement est donc très largement satisfait. Je pense qu’il n’est pas nécessaire de rendre la loi plus bavarde. Tout est déjà écrit dans le texte. Je donne donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Nous allons soutenir cet amendement. Il est important de tenir compte des soins palliatifs, mais ce n’est pas l’alpha et l’oméga de l’accompagnement en fin de vie. La prise en charge d’un patient, en particulier en fin de vie, dépend aussi d’autres professionnels de santé qui ne sont pas seulement les acteurs du soin palliatif – heureusement d’ailleurs. Vous rappelez dans votre amendement qu’il ne s’agit pas seulement des personnels de santé, mais aussi de professionnels d’autres secteurs.Ce serait une erreur que de résumer notre débat aux seules unités de soins palliatifs. Je vous rappelle que la majorité des soins palliatifs sont faits à domicile et que la majorité des Français meurent en dehors de toute prise en charge palliative, avec des besoins néanmoins très importants. Un quart des Français meurent en Ehpad, et on y meurt très mal.
Je mets aux voix l’amendement no 168.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 70 Contre 49
(L’amendement no 168 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 297, 480, 643 et 59, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 297 et 480 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 297.
L’article 4 de cette proposition de loi vise à rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement pour les personnes malades dont l’état le requiert.Il introduit notamment un droit de recours. Dans l’examen de l’effectivité de ce recours, il convient de tenir compte du fait que les soins palliatifs et d’accompagnement peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé et du secteur social et médico-social, par les médecins de ville et les spécialistes, et non par les seuls acteurs de soins palliatifs stricto sensu.
L’amendement no 480 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 643.
Pour apprécier de manière pertinente l’effectivité du droit de l’accès aux soins palliatifs, il conviendrait de considérer l’ensemble des professionnels impliqués dans l’offre de soins palliatifs. Cela implique de tenir compte à la fois des professionnels spécialisés dans ce champ, des médecins généralistes de ville, des équipes intervenant en établissements médico-sociaux et des soignants à domicile.Cette précision permettrait de mieux refléter la réalité des pratiques de terrain et d’encourager une approche transversale et décloisonnée de l’accompagnement en fin de vie.Elle vise également à valoriser l’engagement des professionnels non spécialisés qui assurent la continuité des soins et l’accompagnement des patients en fin de vie au quotidien.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 59.
Afin de rendre effectif le droit aux soins palliatifs et d’accompagnement pour les personnes malades dont l’état le requiert, cet article introduit notamment la possibilité d’un droit de recours.Il est essentiel de préciser que les soins palliatifs et d’accompagnement peuvent être dispensés par tous les professionnels de santé, c’est-à-dire par les médecins de ville, les spécialistes, les professionnels de santé exerçant dans des établissements et services médico-sociaux, et non pas par les seuls acteurs de soins palliatifs stricto sensu.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces quatre amendements visent à renforcer l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs. J’ai une préférence pour l’amendement no 643 de M. Vuibert dont la rédaction me semble plus précise. Je souhaite donc le retrait des amendements nos 297, 480 et 59 au profit de l’amendement no 643 auquel je donne un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Il est effectivement essentiel de rappeler la nécessité de tenir compte de l’ensemble des acteurs du soin ; cela a bien été rappelé tout à l’heure par M. Juvin. C’est la raison pour laquelle je donne un avis favorable à l’amendement no 643 de M. Vuibert. J’invite les auteurs des autres amendements à bien vouloir les retirer au profit de celui-ci.
(Les amendements nos 297, 480 et 59 sont retirés.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 615.
Je souhaite redire très clairement mon opposition au droit opposable. Pour autant, je suis favorable à la volonté, partagée par tous ici, de développer les soins palliatifs et d’assurer leur accessibilité pour l’ensemble de nos concitoyens.Créer un droit opposable, c’est judiciariser l’accès aux soins palliatifs. C’est aussi mettre en difficulté nos soignants qui vont devoir participer à cette judiciarisation et ainsi passer parfois davantage de temps à répondre à des recours qu’à pouvoir soigner nos concitoyens.Mon opposition sur ce point est aussi farouche que ma volonté de permettre l’accès aux soins palliatifs pour tous et partout.
Quel est l’avis de la commission ?
Par cet amendement, vous entendez supprimer les voies de recours prévues aux alinéas 3, 5 et 6. Je vous rejoins pour dire que la judiciarisation n’est pas très pertinente dans ce cas, notamment compte tenu de la temporalité des enjeux en question.En revanche, vous conservez le droit et la garantie de l’accès par les ARS, ainsi que l’évaluation de la stratégie décennale.Dès lors que nous avons entendu renforcer l’effectivité de l’accès aux soins en adoptant les amendements de M. Vuibert et de Mme Lebon, je donne un avis favorable à votre amendement.
La parole est à Mme la ministre.
Même avis.
La parole est à M. René Pilato.
Comme tout à l’heure, nous détricotons le droit opposable par petites touches. Je ne vais pas recommencer la démonstration que j’ai faite tout à l’heure à Mme Firmin Le Bodo.Les amendements nos 609 et 615 limitent le droit au recours. On crée un droit opposable, que les ARS doivent garantir, mais si ce droit n’est pas respecté, aucune voie de recours n’est ouverte. Or, un droit sans recours n’est pas un droit ; c’est de l’esbroufe.À partir du moment où on crée un droit, l’État doit en assurer l’effectivité. Si tel n’est pas le cas, celui qui veut l’exercer doit pouvoir en référer à la justice. Donc comme tout à l’heure, j’invite les collègues à rejeter cet amendement.
La parole est à M. Aurélien Pradié.
Madame la rapporteure, madame la ministre, il est d’une hypocrisie invraisemblable que vous puissiez donner à cet amendement un avis favorable.Depuis de longues minutes, vous tâchez de nous convaincre que vous tenez absolument et sincèrement à donner un droit opposable d’accès aux soins palliatifs à nos concitoyens. Après tout, nous pourrions vous croire sur parole.Or, comme vient de le dire très clairement notre collègue, cet amendement correspond à une dévitalisation totale de ce droit opposable. Il n’est pas acceptable que vous teniez un double discours sur un sujet comme celui-ci.Il faut rappeler que le droit opposable n’est pas un accessoire. Il est totalement faux d’affirmer que le droit opposable au logement, voté à l’unanimité dans cet hémicycle il y a quelques années, n’aurait produit aucun effet. Parmi les droits opposables, on retrouve également le droit opposable à la […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Dans le texte que nous examinerons plus tard, nous avons tenu à faire figurer une disposition établissant que toute personne qui demande à accéder au droit d’aide active à mourir doit préalablement se voir proposer les soins palliatifs. Elle est ensuite libre, ou non, de les accepter. C’est un élément important, et nous en avons largement débattu.Or, on aboutit à une situation où il sera obligatoire de proposer ces soins, alors même qu’on ne sera pas en mesure d’en garantir l’accès effectif.Mais enfin, soyons clairs : pourrions-nous imaginer que le roi soit tellement nu qu’il soit dans l’obligation de ne pas reconnaître un droit opposable en matière de soins palliatifs ? Si nous en sommes là, c’est très inquiétant pour l’ensemble des débats à venir. C’est tout le dispositif qui serait caduc.Restons sérieux : pour avancer sereinement, nous avons l’obligation collective de nous assurer […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je fais miens les arguments qui viennent d’être développés.Je reviens sur l’accusation dont nous sommes l’objet : nous voudrions judiciariser ce processus. C’est tout de même fort de café : si vous ne voulez pas de judiciarisation, mettez les moyens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Quand le politique démissionne, c’est l’administratif qui prend le dessus !
Pour qu’il n’y ait pas de judiciarisation, pour qu’il n’y ait pas de problèmes en justice, on enlèverait des droits aux gens ? C’est un raisonnement absurde. Ne renoncez pas avant même d’avoir essayé de dégager des moyens suffisants pour les soins palliatifs ! Oui, il faut un droit opposable pour pousser les gouvernements à trouver l’argent nécessaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Je ne voudrais pas enliser les débats, quoique ce soit tentant après les annonces que nous avons entendues.Un peu de sérieux dans cet hémicycle, puisqu’il n’y en a pas ailleurs : cet amendement vise, en supprimant le caractère opposable du droit aux soins palliatifs, à vider l’article 4 de son sens – alors que nous nous battons pour un meilleur accès à ces soins.Notre intention n’est pas de voir se multiplier ces recours, mais nous voulons qu’un droit soit créé et que des recours soient possibles s’il n’est pas effectif. Il doit être opposable. Nous voterons donc contre cet amendement.Yannick Monnet l’a très bien dit : si vous ne voulez pas de recours, mettez les moyens ! Tout le monde aura accès aux soins palliatifs, ce qui sera une très bonne chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement no 615.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 40 Contre 148
(L’amendement no 615 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 51.
Je ne veux toujours pas enliser nos débats, vous finiriez par nous mettre cette situation sur le dos… (Sourires.)Cet amendement précise que le recours introduit devant le juge administratif en cas d’absence de prise en charge d’un patient qui a demandé à recevoir des soins palliatifs et d’accompagnement est un référé en urgence.Les délais incompressibles d’un recours gracieux puis d’un recours contentieux sont manifestement incompatibles avec la durée moyenne des soins palliatifs, avec l’espérance de vie de la personne concernée. Le référé en urgence nous paraît plus opérationnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez supprimer la procédure prévue, qui commence par un recours amiable, au profit d’un référé. C’est en effet une précision utile. Toutefois, le référé conservatoire que vous visez ne paraît pas adapté car il s’agit d’un recours subsidiaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je poursuis l’explication de Mme la rapporteure en précisant qu’un recours conservatoire, subsidiaire, empêcherait le juge de prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsqu’elles pourraient être obtenues par la voie d’un référé-suspension ou d’un référé-liberté, ce qui sera le cas si un droit opposable est instauré. Avis défavorable, puisque vous venez d’instaurer un droit opposable.
Je mets aux voix l’amendement no 51.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 37 Contre 153
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 127.
Cet amendement vise à introduire la possibilité d’un recours devant le juge judiciaire lorsque le patient se trouve dans un établissement qui relève de la compétence de celui-ci. Il s’agit de s’assurer que l’ensemble des possibilités de recours sont ouvertes.
Quel est l’avis de la commission ?
Satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 127, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 22 de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 22, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 28.
Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance ou à un proche aidant de faire valoir le droit à l’accompagnement d’une personne malade lorsque celle-ci n’en est pas elle-même capable et a donné son accord.Un patient atteint de la maladie de Charcot, par exemple, est conscient, mais ne peut plus parler ni écrire : la personne de confiance doit pouvoir faire valoir ses droits à sa place. Là où les mots se taisent, la volonté reste, et elle doit pouvoir continuer à s’exprimer.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est satisfaite par l’alinéa 6 de ce même article, qui dispose que « ce recours peut également être introduit, avec l’accord de la personne malade quand son état permet de le recueillir, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche ». Avis défavorable.
(L’amendement no 28, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 36.
Cet amendement vise à supprimer la stratégie décennale des soins d’accompagnement, préparée uniquement par le gouvernement, au profit d’une loi de programmation, votée par le Parlement, telle qu’elle était prévue à l’article 6 supprimé en commission.Nos débats montrent l’intérêt que le Parlement porte à cette question. Il doit s’en saisir au lieu de laisser cette stratégie à la seule main du gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous préférez une loi de programmation à une disposition législative sur la stratégie décennale. Je ne suis pas favorable à cette demande. Ce texte donne une existence législative à la stratégie décennale et, en commission, beaucoup de nos collègues ont souhaité y faire figurer son évaluation.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est attaché à l’idée d’une loi de programmation, qu’il a défendue devant vous l’année dernière ; vous en aviez adopté le principe lors des débats sur le projet de loi. Nous avons eu à cœur de mettre en place cette année une stratégie de développement des soins palliatifs. Nous reviendrons aussi sur les structures qui devront être mises en place, je pense aux maisons d’accompagnement.Le développement des soins palliatifs est un impératif. Continuons sur notre lancée, et ne prenons pas de retard. Avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je regrette, madame la ministre, que vous n’ayez pas compris le sens de ma dernière prise de parole – je ne pense pas que c’était délibéré.L’accompagnement est un volet essentiel ; il relève à la fois du médico-social, quand on est en établissement, et des territoires, du GIR – qui détermine le montant de l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie – et des revenus si on est à domicile.La moitié des personnes qui souhaiteraient accéder aux soins palliatifs ne peuvent pas en bénéficier. J’ai bien compris, avec j’en suis sûre l’ensemble de la représentation nationale, que ces soins relèvent de la branche maladie et que la notion de GIR n’intervient donc pas. Mais, s’ils ne peuvent pas prétendre aux soins palliatifs, les patients sont accompagnés lorsque c’est possible par leurs proches et par des aides à domicile. Je vous le disais, il y a un reste à charge, qui est fonction du GIR. Que […]
(L’amendement no 36 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 170, 462, 84, 663, 83, 169 et 749 tombent.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 745 et 581, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 745 de M. Éric Michoux est défendu.Je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 581. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir cet amendement.
Il vise à garantir un délai maximal pour l’accès aux soins palliatifs. Si le texte initial affirme l’existence d’un droit aux soins palliatifs et prévoit un recours amiable puis contentieux en cas de difficulté, il ne fixe aucun délai précis pour l’offre de prise en charge. Or l’absence de prise en charge rapide peut rendre ce droit inopérant, notamment pour les patients en fin de vie, pour qui chaque jour compte.Cet amendement introduit donc un délai maximal d’un mois à compter de la demande de soins palliatifs. Passé ce délai, si aucune offre de prise en charge n’a été formulée, la personne concernée pourra saisir la juridiction administrative afin de garantir l’exercice effectif de son droit.
Quel est l’avis de la commission ?
Je considère ces amendements comme non opérationnels. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 581.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 50 Contre 103
(L’amendement no 581 n’est pas adopté.)
Je vous informe que, sur le sous-amendement no 788, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 139 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 139 qui fait l’objet du sous-amendement no 788.
Il vise à garantir à tous les Français le droit de bénéficier de soins palliatifs en permettant au parent, allié, conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou ayant droit d’introduire un recours devant la juridiction administrative s’il n’y a eu aucune offre de prise en charge.
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir le sous-amendement no 788, à l’amendement no 139.
C’est un sous-amendement de précision au très bon amendement de notre collègue Hetzel. L’ajout du représentant légal et de toute autre personne expressément désignée à la liste des personnes habilitées à introduire un recours vise à garantir l’accès effectif aux soins palliatifs pour tous, y compris les mineurs et les majeurs protégés. (M. Olivier Fayssat applaudit.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1.
Dans le même esprit que l’amendement précédent, il est toutefois plus restrictif : il prévoit que le recours peut être émis à titre individuel ou par l’intermédiaire de la personne de confiance – par définition, c’est la personne dont le patient souhaiterait qu’elle prenne position à sa place s’il n’était plus en capacité de le faire.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
L’amendement de Mme Gruet est satisfait. En commission, il a été ajouté à l’alinéa 6 que le recours peut également être introduit par la personne de confiance ou par un proche.Monsieur Hetzel, la rédaction de votre amendement couvre un champ très large : vous souhaitez ouvrir le recours au parent, au conjoint, au concubin, au partenaire, à l’allié – je ne sais pas bien ce que c’est qu’un allié. Le sous-amendement de Mme Mansouri élargit encore ce champ, ce qui est source de confusion. Avis défavorable sur le sous-amendement et les amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 1 est retiré.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Vous avez raison, madame la rapporteure, la rédaction est relativement large, mais il y a une raison très précise. On le sait, les personnes qui demandent un accès aux soins palliatifs peuvent être âgées ou isolées – ou quasi isolées. Il est important que le droit au recours puisse être exercé y compris par des membres de la famille, d’où cette rédaction « large ».
Je mets aux voix le sous-amendement no 788 qui fait l’objet d’un scrutin public. J’en profiterai pour mettre également l’amendement aux voix par scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 60 Contre 97
(Le sous-amendement no 788 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 139.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 62 Contre 95
(L’amendement no 139 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 620, je suis saisi par les groupes Horizons & indépendants et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 620.
Une fois qu’on a acté que ce droit était opposable, il y a l’enjeu des recours. La voie juridictionnelle proposée initialement, bien que protectrice en théorie, rencontre en pratique plusieurs limites, en particulier pour les personnes en fin de vie. Elle est complexe et lente pour des personnes en situation de vulnérabilité avancée – un recours c’est une attente de dix à dix-huit mois. Elle suppose une mobilisation juridique et administrative lourde, difficilement compatible avec l’urgence ou la fragilité des personnes concernées.Pour garantir l’effectivité du droit d’accès aux soins palliatifs, à laquelle nous sommes tous attachés, tout en évitant les lourdeurs procédurales, je propose, au bénéfice immédiat des patients et de leurs proches, de remplacer le recours contentieux par une procédure de réclamation formalisée auprès de l’ARS, accompagnée d’un délai de réponse clair et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez remplacer le référé par une réclamation auprès de l’ARS compétente, qui doit répondre sous dix jours. Votre proposition m’a semblé à première vue plus opérationnelle que les voies de recours créées par l’article. Toutefois, je crains qu’une telle procédure pose des difficultés administratives aux ARS pour instruire les demandes sous dix jours. Surtout, il s’agirait d’une décision administrative qui elle-même serait susceptible de recours. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 620.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 35 Contre 118
(L’amendement no 620 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 56 et 619. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 56.
Il vise à supprimer la compétence du juge judiciaire s’agissant des recours formés sur l’absence de prise en charge en soins palliatifs. Il nous semble en effet plus pertinent de confier la compétence au juge administratif.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 619.
Il tend à supprimer les mots « ou judiciaire ». La loi prévoit que le recours en cas d’absence de proposition dans un délai défini s’exerce par voie de référé. Or la compétence naturelle et exclusive en matière de prise en charge sanitaire revient à l’ordre administratif. Introduire la possibilité d’un recours judiciaire en parallèle à ce stade n’a pas de sens et brouille la lisibilité du droit.
Quel est l’avis de la commission ?
De tous ceux qui ont été avancés, ces arguments sont les plus opérants. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les raisons avancées par Mme la rapporteure, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je ne partage pas cette analyse, pour une raison toute simple : nous devons garantir l’effectivité de ce droit. Or, vous le savez, il est parfois plus difficile pour nos concitoyens d’exercer leur droit au recours devant une juridiction administrative que devant une juridiction judiciaire – le maillage territorial de la justice judiciaire est fort heureusement plus dense. Nous avions demandé en commission de prévoir les deux types de recours pour permettre au plus grand nombre d’exercer leurs droits.C’est la raison pour laquelle je considère qu’il est plus efficace de prévoir un recours devant les juridictions administratives ou judiciaires – le justiciable aura le choix en fonction de l’accessibilité des tribunaux. En outre, s’il souhaite faire appel à un avocat, il est plus simple de trouver un juriste familier de la justice judiciaire que de la justice administrative. Pour garantir […]
La parole est à M. René Pilato.
Une fois n’est pas coutume, M. Hetzel a été très complet. Pour les mêmes raisons, nous voterons contre ces amendements qui visent à détricoter le droit opposable.
On va refaire la sécurité sociale avec les communistes !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 619 par scrutin public – les positions des uns et des autres sont telles que je veux être sûr de bien compter.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 59 Contre 52
(Les amendements identiques nos 56 et 619 sont adoptés.)
La parole est à M. Laurent Panifous, pour soutenir l’amendement no 441.
L’amendement de mon collègue Laurent Mazaury tend à élargir la liste des personnes habilitées à introduire un recours – je vous prie de m’en excuser, madame la rapporteure. En commission, il a été précisé que le recours pouvait être introduit par la personne de confiance ou par un proche. Par cet amendement, nous proposons, de manière à garantir l’effectivité de ce droit opposable, que ce recours puisse également être introduit par un bénévole formé à l’accompagnement de la fin de vie et appartenant à une association agréée. Cette précision permet de prévoir les cas où les personnes malades se retrouvent seules – au cours de ma carrière, j’ai croisé de nombreuses personnes isolées qui avaient de grandes difficultés à exercer leurs droits et à être accompagnées, notamment dans le cadre des soins.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les raisons qui m’ont déjà conduite à émettre avis négatif sur l’amendement au champ très large de notre collègue Hetzel. Je préfère m’en tenir à la rédaction actuelle qui permet aux proches ou à la personne de confiance de présenter ce recours.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Nous souhaitons tous protéger le patient. Nous devons éviter des recours formés par des tiers qui seraient susceptibles de faire obstacle à la volonté libre et éclairée de la personne malade de choisir la façon dont elle veut être prise en charge médicalement.Je suis très prudente sur l’ouverture du recours à des tiers. La décision de recevoir ou non des soins appartient à la personne – j’en reviens à la notion d’autonomie de la personne malade. C’est une décision strictement personnelle, couverte par le secret médical, qui par définition ne concerne que le patient.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 543.
L’examen de ce dernier amendement à l’article 4 est sans doute la dernière occasion de mettre en cohérence les propos tenus dans l’hémicycle avec le texte de la proposition loi qui sortira de nos travaux communs.J’ai entendu des parlementaires sur différents bancs, dans de nombreux groupes, tenir des propos similaires : un droit opposable, en l’espèce aux soins palliatifs et à l’accompagnement, n’existe qu’à condition qu’il y ait des voies de recours ; il faut garantir l’effectivité de ce droit, sans cela, cela reste des paroles ; un droit n’existe que s’il est véritablement opposable devant une instance, quelle qu’elle soit. J’ai entendu Mme la ministre dire à l’instant qu’il fallait prémunir les patients contre les différents obstacles dans le parcours de soins et de prise en charge. Ces préoccupations partagées convergent toutes dans cet amendement de repli.Nous avons bien entendu […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez très clairement expliqué l’objet de votre amendement. La formulation que vous proposez alourdit vraiment la rédaction de l’article 4 et me semble dispensable puisque le texte prévoit déjà un référé. Votre demande est donc déjà satisfaite. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je suis étonné qu’on reproche à notre amendement d’être bavard. Il ne s’agit que de deux phrases, alors que d’autres phrases – cela a été dit – ont été copiées-collées onze fois dans l’ensemble du texte. Nous en sommes loin ici !En revanche, préciser le délai et les modalités d’action du recours me paraît indispensable pour que la mesure que nous votons soit vraiment effective. Celles et ceux qui sont satisfaits par les proclamations antérieures du texte devraient donc voter cet amendement qui vient matérialiser en droit la disposition souhaitée.
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 135 Contre 19
(L’article 4, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je suis saisi deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 575, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 610, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4. La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 575.
Le droit aux soins palliatifs est un droit fondamental inscrit dans la loi de 2016. Pourtant, de nombreuses personnes en fin de vie sont encore privées d’une prise en charge adaptée, faute de structures de formation et d’une organisation appropriée. Trop de familles témoignent de souffrances évitables et d’un profond sentiment d’abandon. Nous proposons la création d’une procédure de reconnaissance des carences : il s’agit de permettre, à titre expérimental, d’identifier formellement les situations où l’accès aux soins palliatifs a échoué.L’État a engagé des actions dans le cadre de la stratégie décennale – c’est une bonne chose –, mais le Parlement aussi doit pouvoir exercer pleinement son rôle : garantir l’effectivité des droits inscrits dans la loi. Cette procédure permettra de mieux objectiver les manquements sur le terrain, d’alerter et de corriger, et ainsi de construire une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez une expérimentation pour la reconnaissance des carences dans l’accès aux soins palliatifs. Une telle expérimentation, dont les contours sont très flous et dont le déploiement me paraît incertain, ne répondra pas à votre objectif. Par ailleurs, le rapport annuel sur l’application de la stratégie décennale, qui inclura l’évaluation des besoins et des réponses à ces besoins, répondra en partie à votre demande. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 575.