Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 567 sur 567 — page 3 / 3.
(L’amendement no 13, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 11.
Il tend à corriger une erreur de référence.
(L’amendement no 11, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 24.
L’alinéa 60 de l’article 1er prévoit que toute condamnation pour homicide routier ou blessures routières donne lieu à l’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction d’en solliciter un nouveau pendant une certaine durée. En cas de récidive, celle-ci est portée à dix ans et le tribunal peut rendre l’interdiction définitive. Nous proposons d’exclure l’exercice d’une activité professionnelle du champ de cette interdiction définitive. Cette modulation permettrait de consolider l’équilibre institué par le texte en conciliant les deux exigences de fermeté et de réinsertion des personnes.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cette proposition risque de complexifier les sanctions applicables. De plus, elle est inopérante. Comment distinguer la personne qui se rend sur son lieu de travail de celle qui va faire ses courses ? J’entends votre volonté de préserver la vie professionnelle des personnes concernées, mais cela ne fonctionnerait pas.Je précise que cette interdiction définitive n’est pas une peine automatique ; en fonction de la situation, le juge pourra choisir de la prononcer ou non.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 24 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 94 Contre 7
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 21.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel – cela me fait très plaisir de le dire depuis les bancs de l’hémicycle et non depuis ceux de la commission.Il vise à sécuriser la disposition consistant à permettre à la victime qui s’est constituée partie civile en première instance de prendre la parole en cause d’appel.L’objectif de la reformulation proposée par cet amendement est d’éviter une censure ou une insécurité juridique ultérieure. Je suis sûre que M. le rapporteur y sera favorable.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Effectivement, la rédaction proposée est beaucoup plus précise et correcte que celle issue du texte du Sénat. Elle permettra de renforcer le caractère opérant de cet article.
(L’amendement no 21, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 5, qui tend à supprimer l’article 1er ter.
Il s’inscrit dans la continuité des propos de ma collègue Élisa Martin concernant le problème de la surenchère pénale. Cette proposition de loi est évidemment légitime d’un point de vue émotionnel. Elle répond aux préoccupations des victimes et de leurs familles. Pour autant, je le répète, la surenchère pénale n’apportera pas de réponse au problème dont nous discutons. C’est pourquoi nous proposons cet amendement.Nous souhaitons annoncer à l’Assemblée et aux familles de victimes, qui assistent à nos débats depuis les tribunes, que notre groupe déposera deux propositions de loi dans un futur très proche. La première prévoit l’installation automatique d’éthylotests antidémarrage dans les véhicules neufs, la seconde l’obligation de relier les villes et les villages de plus de 200 habitants à moins d’une heure par un mode de transport public – comme cela existe en Suisse. Cela permettrait […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. La suppression de l’article 1er ter laisserait subsister une incohérence manifeste : en l’état, les peines complémentaires sont plus longues pour les atteintes involontaires à l’intégrité physique de la personne que pour les atteintes volontaires. Ce n’est pas logique. Ce serait donc une erreur de supprimer cet article.
(L’amendement no 5, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 14 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 14, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 23 tendant à supprimer l’article 1er quinquies.
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur un sujet qui n’est pas anodin.Il ne s’agit pas de limiter les peines encourues en cas d’excès de vitesse supérieurs à 50 kilomètres à l’heure, mais de poser la question de la gradation des peines prononcées, en particulier en cas de récidive. Nous en avons peu discuté. L’amendement vise à obtenir une réponse de M. le rapporteur sur le sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Je vous l’avais dit en commission, j’ai du mal à cerner votre perception de la gravité des faits. Il s’agit ici de délictualiser un dépassement de 50 kilomètres à l’heure.
Ma question portait sur les cas de récidive !
Prenons un exemple : sur nos routes départementales, où la limitation de vitesse est fixée à 80 kilomètres à l’heure, nous parlons d’une personne qui roule à 130 kilomètres à l’heure, soit plus vite que sur l’autoroute. Je pense qu’il faut prendre la mesure de la gravité de ces faits ; c’est pourquoi nous proposons de les délictualiser. Supprimer cette délictualisation, comme vous le proposez, n’envoie pas un bon signal à la société.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement revient à déclasser une infraction qui a été qualifiée de délit et à considérer qu’un dépassement de vitesse de 50 kilomètres à l’heure relève du domaine contraventionnel. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandra Regol.
J’ai l’impression d’avoir parlé dans le vent. Je répète donc mes propos : il s’agit d’un amendement d’appel, qui porte sur le sujet de la récidive. Je souhaitais obtenir une réponse quant à la gradation des peines. Vous m’avez répondu sur le fond de l’amendement, et pas sur la question qu’il servait à poser. C’est un peu dommage.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur ; dans la logique de la loi, vous avez raison. Pour autant, il faut entendre ce que dit notre collègue Regol.Cet article aborde la question de la vitesse. Or cette proposition de loi s’intéresse à la consommation de stupéfiants et d’alcool. La vitesse n’est donc pas véritablement l’objet de ce texte, puisque les excès de vitesse sont déjà réprimés par la loi. Les juges appliquent des lois qui tiennent déjà compte de la vitesse comme circonstance aggravante, venant ainsi alourdir la peine encourue. C’est prévu par notre droit pénal.Je vous invite à mesurer le fait que nous allons compliquer la tâche des juges. Nous n’allons pas améliorer la situation, comme l’a déjà expliqué ma collègue Élisa Martin.Je m’adresse enfin aux collègues des bancs d’en face. Je ne laisserai personne dans cet hémicycle dire que nous avons une quelconque […]
(L’amendement no 23 est retiré.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 6.
Nous sommes là au cœur de nos craintes. Vous considérez d’abord qu’il y a une question de vocabulaire. Nous avons dit que cette modification sémantique compliquait le travail des juges. Ensuite, vous vous inscrivez dans une logique de surenchère pénale, ici par le biais d’amendes forfaitaires délictuelles. Vous savez que nous sommes très réticents à l’égard de ce type de sanctions, qui ne permettent pas l’individualisation de la peine. Ces dispositions – qui résultent d’un amendement adopté en commission – tordent quelque peu la philosophie générale du texte.Nous redoutons qu’une fois cette proposition de loi votée, la notion d’homicide routier établie et la logique de surenchère pénale entérinée, on considère à tort que le travail est achevé. Or nous n’aurons rien réglé.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent.Vous n’avez cessé de dire que ce texte ne servait à rien, qu’il n’était que symbolique et qu’il n’apportait que des modifications sémantiques ; vous nous faites finalement la démonstration qu’il comporte aussi des mesures de fermeté.Je reviens à l’amendement de notre collègue Regol. Si le conducteur est en état de récidive, le droit commun s’applique. Le juge pourra aggraver les peines s’il l’estime nécessaire compte tenu de la situation de récidive.
Exactement !
Le problème ne se pose donc pas.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Meurin.
C’est la démonstration que ce texte n’est pas seulement symbolique ; il permet aux victimes et à leurs familles de faire leur deuil, en consacrant une infraction qui correspond à leurs attentes. Nous nous en réjouissons.Chers collègues, je vous rappelle que la conduite avec un taux d’alcool supérieur à 0,4 gramme par millilitre d’air expiré constitue un délit. Je ne vois pas pourquoi les choses devraient être différentes en cas d’excès de vitesse égal ou supérieur à 50 kilomètres à l’heure.Il y a 3 000 morts sur la route chaque année. Cette disposition est nécessaire pour sensibiliser les personnes et remédier à cette situation. Les peines encourues, et la menace de la peine, constituent en elles-mêmes des éléments de prévention des comportements à risque.Par ailleurs, l’accidentologie en France révèle que les facteurs d’accidents sont multiples. Il n’y a pas seulement les infractions […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Ne nous payons pas de mots. Dès le début de l’examen du texte, nous avons affirmé notre réticence sur deux points : la création de la catégorie d’homicide routier et la surenchère pénale que ce texte implique. De fait, les propos de M. le rapporteur tombent.Permettez-moi de répondre sur le prétendu effet préventif des sanctions. S’il suffisait d’aggraver les peines pour résoudre les problèmes qu’elles visent à réprimer, cela se saurait ! Ce n’est pas vrai, et vous le savez bien.Vous faites allusion aux stupéfiants – c’est un véritable sujet en matière de sécurité routière, au même titre que l’alcool. Vous savez fort bien que la France dispose de la législation la plus dure d’Europe en la matière ; si l’on suivait votre raisonnement, elle devrait être la plus efficace en termes de prévention. Or les Français sont les premiers consommateurs de produits psychotropes. C’est donc que cela ne […]
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement no 7 qui tend à supprimer l’article 2.
Dans le même esprit que les précédents, cet amendement de suppression est un amendement d’appel.Ce sont les professionnels de la justice qui le disent, plus que les députés : cette loi, qui sera probablement votée au vu des majorités qui se dégagent, va nourrir l’inflation pénale et posera des difficultés pratiques aux juges, notamment en matière de preuve – car il faut prouver l’intention.De nombreux avocats expliquent voir ici un glissement contraire aux principes généraux du droit pénal. L’intention compte, et doit être sanctionnée comme telle, donc de façon différente de la sanction appliquée pour une situation où, malgré une multiplication de fautes, l’intention de tuer n’existait pas.On n’est pas délinquant a priori, mais a posteriori. On ne doit pas préjuger que quelqu’un qui boit de l’alcool, qui consomme un stupéfiant ou qui absorbe n’importe quel autre produit altérant sa […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’article 2 est uniquement un article de coordination ; le supprimer n’aurait aucun sens.Ne nous méprenons pas : en créant l’homicide routier et les blessures routières, on ne supprime du code pénal ni la notion d’homicide volontaire – lorsqu’il y a intention de donner la mort – ni celle d’homicide involontaire – lorsqu’il n’y avait pas d’intention, que les faits résultent d’une négligence ou de la somnolence, par exemple. Nous créons une qualification juridique nouvelle, qui s’applique lorsque l’acte – qui, lui, est volontaire – conduit à un accident.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Christophe Blanchet.
L’argument de M. Arenas me glace : on a le sentiment, à l’écouter, que la personne qui s’est rendue coupable de consommer de l’alcool outre mesure, ou de la drogue, et de prendre le volant doit être excusée ! Nous sommes responsables. La drogue, c’est interdit ; si on en consomme, alors on ne respecte pas la loi. Il n’y a pas d’excuses à chercher. (M. Rodrigo Arenas proteste.)Vos explications étaient ambiguës, je me permets de vous le dire. Vos propos m’ont glacé, et d’autres avec moi.
C’est la culture de l’excuse permanente !
Le rapporteur l’a dit avec justesse, et Dieu sait qu’il défend cette proposition de loi depuis très longtemps, ce dont je le remercie : pensons aux familles des victimes. Elles attendent ce texte. Cela ne réparera pas leur deuil, bien sûr, jamais. Mais sans doute les aidera-t-il à accompagner ceux qui, demain, souffriront de tels faits – car, malheureusement, le monde est imparfait et il y aura d’autres accidents.Je suis certain que grâce à cette loi, celles et ceux qui souffrent aujourd’hui seront les meilleurs accompagnants de celles et ceux qui souffriront demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Je ne voudrais pas que vous restiez glacé, cher collègue : ce n’était absolument pas le sens de mon propos. Il existe des circonstances aggravantes ! Et c’est bien pour cela qu’il y a un juge, qu’il considère la faute, qu’il mesure la peine et que, avec le juge de l’application des peines, il la fait appliquer. Notre justice repose sur des êtres humains.L’émotion est légitime, nous en sommes bien d’accord ; je l’ai dit tout à l’heure, certains de nos collègues ont souffert de tels malheurs. Mais nous faisons la loi, et ce que nous disons, c’est que cette loi n’est pas demandée par les juges, ni par les avocats. Or ce sont eux qui devront rendre justice.Il serait bien, dans le cadre de la séparation des pouvoirs, de ne pas faire croire aux familles de victimes, par cynisme ou par hypocrisie, que cette loi va arranger les choses.Je veux vous rassurer : dans notre travail de […]
L’amendement no 15 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 15, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 16 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 16, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 8 tendant à supprimer l’article 3.
Encore une fois, il s’agit d’un amendement de suppression. Cette visite médicale ne nous pose pas vraiment de problème, encore qu’il faille pouvoir trouver un médecin dans les soixante-douze heures – et il peut s’en passer, des choses, en soixante-douze heures !Mais, encore une fois, nous loupons l’objectif affiché : lutter contre la violence routière. C’est bien ce qui est écrit, n’est-ce pas ?Regardons l’histoire. En 1972, il y a eu 16 500 morts sur les routes, un chiffre qui dépasse l’entendement. Ce qui a permis de le faire baisser très nettement, ce sont des mesures comme le port obligatoire de la ceinture, y compris à l’arrière, le port du casque obligatoire pour les deux-roues… Bref, des mesures concrètes de protection des usagers de la route, dont les piétons font partie.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. J’avoue avoir du mal à vous suivre. Je fais des efforts pour vous convaincre, mais je vois que je n’y arrive pas.
Non, en effet !
Je rappelle que cet article a été introduit en première lecture à l’initiative du groupe Les Démocrates. Il dispose qu’une personne qui est à l’origine d’un accident dans ces conditions se voit imposer un examen médical d’aptitude à la conduite.Il pose deux problèmes. Je vous proposerai juste après un amendement pour préciser l’appréciation de la durée de soixante-douze heures. Il y a d’autre part la question de la prise en charge : j’estime qu’il est normal que la personne qui provoque un accident dans de telles conditions prenne en charge cet examen. Celui-ci ne doit pas être payé par la société.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur a bien rappelé le sens de l’article : il rend obligatoire un examen médical qui évalue l’aptitude à la conduite du conducteur impliqué dans un accident de la route. Supprimer cet article irait à l’encontre de l’objectif que nous nous fixons.Vous dites que le nombre des accidents mortels a beaucoup diminué depuis 1972 : Dieu merci, oui, effectivement, et de façon significative. Mais ce n’est pas seulement pour les raisons que vous citez à juste titre : c’est aussi parce que les taux d’alcool dans le sang autorisés ont diminué. La difficulté que nous rencontrons, c’est que les stupéfiants ont fait leur apparition, et qu’ils empêchent les conducteurs d’apprécier correctement leur état.
Dans les années 70, monsieur le ministre, il y avait aussi des drogues à la mode !
La parole est à M. Pierre Meurin.
J’entends que c’est un amendement d’appel, et j’ose espérer qu’il sera retiré.Cet examen médical, c’est la moindre des choses pour quelqu’un qui s’est rendu coupable d’une infraction qui a provoqué des séquelles physiques, voire un décès. On ne peut pas supprimer cet article ! Ou alors, vous voudriez supprimer tout le droit pénal parce que vous avez une vision très permissive de ce qu’il doit être.Tous les doutes sur le délai devraient être levés par les amendements suivants. Mais prétendre supprimer cet article, c’est-à-dire un examen médical pour des gens dangereux, montre une complaisance de votre part vis-à-vis des délinquants de la route. Ce n’est pas conforme à ce que les victimes qui nous regardent attendent.Il restera du travail à faire sur la délinquance routière. Je regrette que nous n’ayons pas pu intégrer à ce texte un durcissement des peines en matière de consommation de […]
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Après ces excès de langage, nous retirons l’amendement, mais nous vous donnons à tous rendez-vous pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : ce qui va être voté devra être vraiment appliqué. Nous savons tous ici que nous n’avons pas assez de médecins pour qu’il soit toujours possible d’en voir un en soixante-douze heures ; il suffit de se rendre aux urgences d’un hôpital public pour constater la réalité. Nous nous retrouverons quand il faudra dégager les moyens pour que celles et ceux qui commettent un crime sur la route soient soumis à un examen médical.Je reviens sur un autre point. Le CBD et l’alcool sont autorisés ; ce qui est interdit, c’est l’excès. Celles et ceux qui, comme moi, ont quelques cheveux blancs ont été éduqués dans un pays où l’on expliquait que « un verre, ça va, deux verres, bonjour les dégâts ! » Voilà d’où nous venons.
C’était « trois verres » !
J’ai grandi, ainsi que les plus âgés de nos enfants, devant ces campagnes publicitaires indignes. Nous avons fait du chemin depuis.C’est pour ces raisons que nous retirons cet amendement, et je redis que nous vous attendrons quand il faudra que les moyens donnés à la médecine publique comme à l’éducation nationale soient à la hauteur, mais aussi que nos enfants ne subissent plus ces campagnes contraires à l’esprit de la loi que nous allons voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
(L’amendement no 8 est retiré.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, Droite républicaine et Les Démocrates de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 9 et 19. La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 9.
Il tend à préciser le point de départ du délai de soixante-douze heures dans lequel le conducteur doit se soumettre à l’examen médical : il doit commencer au moment où l’état de santé du conducteur le permet.En outre, cet examen doit avoir lieu aux frais du conducteur. Celui-ci ne doit pas non plus pouvoir reprendre le volant avant que l’examen ne se soit conclu positivement.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 19.
Il est identique au précédent. M. Meurin avait souligné à juste titre en commission que la rédaction actuelle était imprécise. En effet, si au bout de soixante-douze heures, l’état de santé du conducteur ne lui permet pas de se soumettre à l’examen médical, cette disposition sera inopérante. La rédaction proposée est beaucoup plus précise : elle prévoit que l’examen médical a lieu dans un délai de soixante-douze heures à compter de l’accident, si l’état de santé du conducteur le permet, ou dans un délai de soixante-douze heures à compter du moment où il est en état de se soumettre à une visite médicale. Avis favorable, bien sûr, sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces deux amendements poursuivent le même objet, mais ils sont rédigés de manière un peu différente. Le gouvernement a une petite préférence pour celui du rapporteur, qui est plus précis.
Ils sont identiques !
Ils ne sont pas tout à fait identiques selon nous. Cela dit, l’avis est favorable.
Ils sont identiques.
C’est l’exposé sommaire qui est différent !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je ne suis pas du tout d’accord avec les orateurs qui se sont exprimés à gauche de cet hémicycle, mais il y a quelque chose que je ne comprends pas d’un point de vue opérationnel. Il est certain que certaines personnes responsables d’accidents de la route mériteraient d’être obligées de se soumettre à un examen médical avant d’être autorisées à reprendre le volant, mais dans certains cas, ce sera matériellement impossible – elles ne trouveront pas dans les soixante-douze heures un professionnel de santé pour effectuer cet examen.
Eh oui !
Dans ces cas-là, comment faire ? J’aimerais être éclairé sur la question.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je répondrai aux orateurs qui se sont exprimés précédemment. C’est au conducteur auteur d’une infraction ayant causé un décès ou des blessures sur un tiers de se débrouiller pour trouver un rendez-vous pour un examen médical visant à déterminer s’il pourra reprendre le volant – il n’est pas de notre ressort de faciliter la vie des délinquants dans ce cadre. Monsieur le ministre, je me permets de préciser que ces amendements sont strictement identiques.
La parole est à M. le ministre.
En effet, ils sont identiques – je n’avais pas vu la correction qui a été apportée.
En effet. Une virgule a dû être modifiée à un moment donné.
(Les amendements identiques nos 9 et 19 sont adoptés.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 22.
Il rejoint les questions qui ont été posées concernant la disponibilité des médecins pour recevoir les personnes. Nous soutenons l’obligation d’examen médical. Pour rendre le dispositif plus facile à appliquer dans tous les cas de figure, nous proposons toutefois de supprimer l’alinéa 5 – la délictualisation – tout en conservant l’intégralité du dispositif – retrait du permis, etc.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il faut garder une sanction ferme. On parle de personnes qui se sont volontairement droguées ou alcoolisées, qui ont volontairement refusé d’obtempérer ou volontairement participé à un rodéo urbain, qui ont causé un accident et à qui on demande d’aller passer une visite médicale. C’est leur problème de trouver un médecin – ils peuvent aller à l’hôpital. Il faut qu’il y ait une sanction, sinon ils ne se soumettront pas à cet examen. C’est du bon sens.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Nous voterons pour cet amendement – les propos du rapporteur en précisent l’intention. Monsieur le rapporteur, une personne qui se livre à un rodéo urbain – c’est évidemment interdit – n’est pas forcément sous l’emprise de stupéfiants, de l’alcool ou d’une quelconque substance. C’est simplement un acte délictueux volontaire, qui est déjà inscrit dans le code pénal. D’ailleurs, ceux qui suivent de près les jugements concernant des personnes appréhendées dans ces situations délictueuses savent que la main du juge ne tremble pas. Il n’est pas souhaitable de lier les choses ; c’est pour cela que nous voterons pour l’amendement de Mme Regol, qui dissocie les deux questions.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Je n’ai pas bien compris vos explications. Dans les cas que vous avez décrits, monsieur le rapporteur, on peut quand même partir du principe que la confiscation du permis et une obligation de soins seront ordonnées dans le cadre judiciaire. Cette disposition s’appliquera donc aux autres cas, ceux dans lesquels le délit et l’accident routier ne résultent pas de l’usage de drogue et où la justice ne prononce pas d’obligation de soins et de suspension du permis. Dans les territoires comme le mien – le Loiret, qui est un désert médical –, si la personne n’a pas de médecin traitant, il est très peu probable qu’elle arrive à trouver un médecin en soixante-douze heures pour répondre à cette obligation pénale. Un tel délai n’est pas tenable dans les déserts médicaux.Il est disproportionné de prévoir une sanction pénale pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende pour […]
Ils détestent les délinquants routiers !
Les amendements nos 17 et 18 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 17 et 18, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Philippe Schreck.
Les arguments du type « ce n’est pas de chance », « je n’ai pas fait exprès », « je n’ai pas voulu faire de mal » sont devenus injustes, inaudibles et inacceptables pour les parents de la victime d’un chauffard sous stupéfiants, qui fuit et ne lui porte pas assistance. C’est tout l’intérêt du délit autonome que nous avons créé. Contrairement à ce qui a été dit, ce délit n’est ni sémantique ni symbolique. Au contraire, il est important de supprimer la qualification d’involontaire de certaines infractions – elle a pour conséquence d’aboutir à des sanctions dramatiquement symboliques et incompréhensibles.Dans certaines circonstances, il doit y avoir la place – ce sera désormais le cas – pour une qualification intermédiaire entre le « vouloir tuer » et le « tuer sans le vouloir », tant il est vrai que certains prévenus, s’ils n’ont pas recherché le dramatique résultat qu’ils ont créé, se […]
La parole est à Mme Emmanuelle Hoffman.
La création d’un délit autonome d’homicide routier n’est pas un symbole, c’est un acte de responsabilité. C’est mettre fin à la qualification d’homicide involontaire qui est une double peine pour les familles des victimes. C’est pour cela, pour leur combat et en ayant une pensée émue pour celles qui sont présentes ici, que le groupe EPR soutiendra évidemment cette proposition de loi, fruit d’un véritable travail de fond mené par le rapporteur Éric Pauget et par notre ancienne collègue Anne Brugnera, lorsqu’elle siégeait sur ces bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Continuons sur notre lancée et votons à l’unanimité ce texte, preuve que sur un sujet aussi grave que la sécurité routière, notre assemblée sait se rassembler et agir dans l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Selon le président d’une association qui milite contre les violences routières, la proposition de loi ne va pas assez loin. Il a raison, de notre point de vue. Il veut dire par là que l’on ne prend pas de mesures concrètes pour lutter contre la violence routière – c’est, je le rappelle, la deuxième partie du titre de la proposition de loi. De surcroît, les professionnels du droit sont très inquiets. Ils disent : « Le mieux étant toujours l’ennemi du bien, ce vœu risque cependant d’induire de sévères difficultés pratiques en matière de preuve rapportée de l’intention, comme dans l’organisation judiciaire. […] Outre le sentiment d’inachevé, les parties civiles font le constat d’une triste habitude à recourir à l’inflation législative, là où il suffisait simplement d’appliquer dans les prétoires un arsenal répressif d’ores et déjà existant. »Tout est dit. L’aspect problématique qui […]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Ce texte ne doit pas nous exonérer d’une autre priorité : je veux parler de la prévention. À cet égard, je voudrais rendre hommage au travail que mène l’association Prévention routière, qui œuvre beaucoup en France, en particulier auprès des plus jeunes – c’est là l’essentiel du travail que nous avons à conduire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)Il n’en demeure pas moins que ce texte corrige une incompréhension. La justice est parfois incomprise, voire contestée, précisément parce qu’elle n’utilise pas les bons mots – « homicide involontaire » pour qualifier la mort d’un parent tué par un chauffard ivre, ce n’était pas faire usage des mots justes. Cette proposition de loi n’est pas seulement un texte qui prend mieux en considération la souffrance des victimes ; elle vise aussi à réconcilier avec l’institution judiciaire ceux […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Le groupe Droite républicaine votera sans réserve et avec conviction en faveur de cette proposition de loi portant création de l’infraction spécifique d’homicide routier.Je souhaite rendre un hommage particulier à notre collègue Éric Pauget, qui a défendu ce texte sans relâche pendant de nombreuses années (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR Dem et HOR), se faisant la voix de toutes les familles brisées, endeuillées par la violence routière, et des associations qui les représentent.La douleur de ces familles qui ont perdu un enfant, un proche, un parent du fait de comportements irresponsables aux conséquences criminelles nous oblige. Leur combat méritait une réponse politique forte.Nous pensons évidemment à Yannick Alléno, qui a porté haut et fort ce combat, à son association engagée à la mémoire de son fils, à M. Auger, dont le petit-fils a […]
Tout à fait !
Non, on ne peut pas dire d’un individu qui a consommé des stupéfiants, qui a roulé à une allure anormale ou sous l’emprise de l’alcool, causant par là la mort d’une personne, qu’il a commis un homicide involontaire.Nous devons réaffirmer le principe de responsabilité sur nos routes, parce qu’il est absolument vital.Cette proposition de loi s’inscrit aussi dans la continuité des grandes réformes en matière de sécurité routière menées depuis plusieurs décennies par notre famille politique.Nous la voterons avec détermination, en ayant dans le cœur et à l’esprit toutes les personnes disparues, et en espérant qu’elle modifiera le comportement de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Le groupe Les Démocrates votera sans réserve en faveur de ce texte.Je profite de ces explications de vote pour saluer le travail et la persévérance du rapporteur de ce texte, Éric Pauget. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et DR.)Nous parlons ici de violations manifestes, délibérées, parfois récurrentes du code de la route, de comportements à risques tels que la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool, le refus d’obtempérer, la conduite – parfois répétée – sans permis de conduire ou la participation à des rodéos urbains. Toutes ces infractions doivent être caractérisées pour ce qu’elles sont dans le cadre d’un accident mortel : un homicide routier.J’aimerais aussi préciser, à la suite du débat et de ce que j’ai entendu, que nous faisons la loi pour la société et non pour les juges et les avocats. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – […]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Au nom du groupe Horizons & indépendants, je voudrais rappeler l’objectif de cette proposition de loi.En créant un délit d’homicide routier et, plus généralement, en luttant contre la violence routière, ce texte vise à répondre à une tragédie qui affecte trop de familles chaque année.Il tend également à répondre à un sentiment légitime d’injustice ressenti par nombre de nos concitoyens.Enfin, il répond à une attente forte, celle des victimes d’accidents routiers, des familles brisées – et je pense qu’elles sont nombreuses ici aujourd’hui.Je souhaite également souligner le caractère transpartisan de ce texte. C’est tout à l’honneur de notre assemblée que de savoir se mettre d’accord sur la nécessité de faire évoluer certaines dispositions de notre droit. Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des […]
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
Un signal fort est aujourd’hui envoyé aux usagers de la route, notamment aux plus imprudents. Demain, la justice semblera plus juste pour les familles des victimes. Demain, elle permettra d’apaiser leur douleur et leur évitera de se réfugier dans une tristesse et une amertume qui sont les vrais poisons de ceux qui restent. Le groupe LIOT votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 194 Contre 6
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur divers bancs.)
La parole est à M. le ministre.
Le gouvernement est satisfait de ce vote. Il voudrait profiter des circonstances pour féliciter les auteurs, M. Éric Pauget et Mme Anne Brugnera, ancienne députée du Rhône, un département auquel je suis attaché. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Il ne s’agit pas d’un texte de communication. Il crée une infraction nouvelle, formelle, qui changera le cours des choses – du moins est-ce l’espoir qui est le nôtre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (nos 949, 1474).
La parole est à M. Olivier Faure, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
C’est avec une profonde émotion et un sens aigu de notre responsabilité collective que je prends la parole pour défendre cette proposition de loi transpartisane, dont j’ai l’honneur d’être l’auteur et le rapporteur.Adoptée à l’unanimité en commission de la défense, elle marque une étape importante dans la reconnaissance par la nation des souffrances endurées par les rapatriés d’Indochine et leurs familles.Je tiens à remercier sincèrement l’ensemble de mes collègues qui ont cosigné ce texte, et plus particulièrement Anne Le Hénanff, Yannick Monnet et Nicolas Ray, que je salue. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Ce texte est aussi le résultat d’un long travail mené avec les associations concernées, que je salue également. Je pense tout particulièrement à Daniel Freche, à Nina Sinnouretty et à Julien Cao Van Tuat, qui ont largement œuvré à la reconnaissance de cette […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Nous vivons aujourd’hui dans cet hémicycle un moment important, qui conjugue vérité et reconnaissance. Cette proposition de loi nous invite à poser un regard lucide sur notre histoire, à faire mémoire de ce qui fut longtemps ignoré et parfois refoulé. Elle nous oblige à entendre les voix de celles et ceux qui, venus d’Indochine et déracinés de leur pays par les soubresauts de la guerre, ont été accueillis sur le sol français dans des conditions qui n’étaient pas à la hauteur de nos ambitions républicaines. Le texte proposé par le député Olivier Faure répond au besoin d’en prendre pleinement conscience.En tant que ministre chargée de la mémoire et des anciens combattants, je sais combien les mémoires silencieuses, parfois blessées, attendent qu’on les écoute et qu’on leur rende la place qu’elles méritent dans notre récit national. C’est pourquoi je tiens à saluer avec force et sincérité […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Romain Eskenazi.
La proposition de loi que nous examinons, défendue par notre collègue Olivier Faure et soutenue par plus de cent députés, n’est pas un simple texte législatif : c’est un acte de justice, par lequel la République fera enfin face à une part d’ombre de son histoire trop longtemps méconnue et oubliée. Cette histoire, c’est celle de nos compatriotes rapatriés d’Indochine, arrachés à leur terre après les accords de Genève en 1954. Je salue la présence en nombre des associations qui se battent depuis des décennies pour une telle loi. Sans elles, nous ne serions pas réunis pour voter ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, RN, EPR, LFI-NFP, DR, HOR et GDR.)Entre 4 000 et 6 000 hommes, femmes et enfants – compagnes vietnamiennes, enfants métis eurasiens, anciens agents ou militaires français – furent relégués dans des camps à Sainte-Livrade-sur-Lot, Bias, Noyant-d’Allier […]
Bravo !
La parole est à M. Nicolas Ray.
Mercredi dernier, la commission de la défense a adopté à l’unanimité cette proposition de loi transpartisane. J’ai l’honneur d’avoir figuré, avec Yannick Monnet et Anne Le Hénanff, parmi ses premiers cosignataires. Je remercie le rapporteur Olivier Faure d’avoir entamé cette démarche et d’avoir mené ses travaux préparatoires avec la rigueur et la sincérité qu’elle exige.Ce texte est une avancée majeure pour les rapatriés d’Indochine et la mémoire de leurs familles. Je salue la présence de nombre d’entre eux, qui assistent avec émotion et attention, je n’en doute pas, à nos débats. Cette reconnaissance de la nation est juste et nécessaire. C’est pourquoi j’espère que ce texte sera voté et qu’il poursuivra son processus législatif au Sénat avec célérité pour entrer en vigueur le plus rapidement possible.Mon département de l’Allier est particulièrement concerné par le sujet. De nombreux […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ;Discussion de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail ;Discussion de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi. La […]
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra