Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 567 — page 2 / 3.
Nous sommes dans une période paradoxale en matière de cancers. Chaque jour, des traitements nouveaux sont présentés dans le monde entier, offrant des perspectives très encourageantes. Dans le même temps, nous sommes nombreux à vivre ou à avoir vécu avec le cancer, parfois en l’affichant publiquement, comme vous l’avez fait, madame la présidente, avec beaucoup de force, ou comme je le fais à présent – pas seulement pour excuser de longues semaines d’absence sur ces bancs, mais pour dire aux Françaises et aux Français que ces sujets intimes sont aussi des sujets de politique publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, EcoS, Dem et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et DR.)Nous percevons autour de nous l’augmentation des cas, notamment chez les plus jeunes. Combien d’entre eux sont dépistés avec des cancers à des stades avancés ? Certains, comme le […]
La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
Je salue votre courage et, à travers vous, l’ensemble des près de 4 millions de Français qui vivent avec un cancer. Vous avez cité un grand nom de la cancérologie française, celui du professeur Barlesi. Je pense aussi à Jean-Yves Blay. Tous deux ont d’ailleurs cosigné une tribune appelant à se doter d’un registre national des cancers. Pardonnez-moi, madame la présidente, je ne cherche pas à alimenter une polémique stérile entre le Parlement et le gouvernement, mais il me semble que l’ensemble des groupes est favorable à l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi visant à créer un tel registre… (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)
Très bien !
Ce registre fournira davantage de données,…
Créez-le !
…sur le déterminisme génétique, les facteurs liés aux nouvelles hygiènes de vie ou à l’environnement – qualité de l’air, qualité de l’eau, pesticides, PFAS –, sans oublier les aliments ultratransformés, qui sont l’une des pistes sérieuses d’explication des cancers. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)Il est important que les équipes françaises de recherche, issues notamment du Paris Saclay Cancer Cluster, qui reviennent du congrès annuel de la Société américaine d’oncologie clinique, fassent part des dernières avancées en ce domaine. J’en profite pour saluer l’ensemble de la communauté française de recherche en oncologie.Sans présager des décisions du Parlement sur le prochain budget, le gouvernement n’a aucune intention de limiter les crédits alloués à la recherche sur le cancer. Deuxièmement, il compte bien favoriser la prévention – le meilleur traitement étant celui que l’on […]
Il y a déjà deux ans !
Nous pourrons donc l’inscrire à l’ordre du jour transpartisan de cette assemblée, le plus rapidement possible, dès que nous en aurons l’occasion. Je vous remercie encore une fois pour votre courage et pour votre question. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
Concernant votre souhait d’inscrire ce texte le plus rapidement possible à l’ordre du jour, monsieur le ministre, sachez que la prochaine semaine de l’Assemblée – lors de laquelle cette dernière fixera son ordre du jour – est prévue en décembre 2025 ! Si vous voulez aller vite, c’est bien au gouvernement de mettre ce texte à l’ordre du jour ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, GDR et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Un peu de respect, tout de même, madame la présidente ! C’est honteux, on ne parle pas comme cela à un ministre !
Agissez ainsi avec tous, y compris avec le premier ministre !
Je regrette d’avoir voté pour cette présidente, j’aurais dû voter pour Chassaigne !
La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Monsieur le ministre des transports, voilà des mois que le projet d’autoroute A31 bis n’avance plus. Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet lors de votre venue en Moselle, il y a plusieurs semaines. L’actuelle A31, artère vitale pour les plus de 120 000 travailleurs frontaliers quotidiens, corridor européen majeur pour le fret, est structurellement saturée et vieillissante, avec de nombreuses conséquences directes : embouteillages quotidiens, accidents fréquents, réseau secondaire également congestionné.Dans ce contexte, le projet d’A31 bis incarnait une véritable solution. Il a été approuvé en décembre 2023 par l’un de vos prédécesseurs, M. Clément Beaune, et une première concertation publique technique a été lancée en septembre 2024. Depuis, le silence de l’État et de ses services inquiète fortement, d’autant que le calendrier est d’ores et déjà retardé. Les élus locaux, les […]
La parole est à M. le ministre chargé des transports.
Le projet d’autoroute A31 bis représente pour l’État un aménagement prioritaire, structurant pour la mobilité en Lorraine, en France et en Europe : nous sommes déterminés à le faire aboutir.L’autoroute A31, vous l’avez dit, connaît des saturations récurrentes qui pénalisent les travailleurs frontaliers et les habitants de votre territoire. Nous travaillons étroitement avec la région Grand Est et l’ensemble des collectivités locales, dont le département de la Moselle, à ce projet d’A31 bis attendu par la majorité des habitants. Un consensus politique local s’est quasiment dégagé…
Non !
…lors de la consultation publique organisée à la fin de l’année 2022, et je sais que plusieurs parlementaires s’y sont impliqués. Le dossier d’enquête publique pour le secteur nord est en cours de préparation par les services de l’État, sous l’autorité du nouveau préfet de Moselle.J’ai une bonne nouvelle à vous annoncer : la concertation préalable à l’enquête publique a été lancée le 28 mai. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Après les consultations obligatoires – autorité environnementale, collectivités territoriales, contre-expertise socio-économique –, nous espérons lancer l’enquête publique à l’automne 2025, pour obtenir une déclaration d’utilité publique dans les meilleurs délais.Je sais que ce temps de préparation semble long, mais le dossier est complexe et il convient de lui donner toutes les chances d’aboutir dans les meilleures conditions. Je tiens à rappeler que le lancement […]
Très bien !
La parole est à M. Corentin Le Fur.
La victoire historique du Paris Saint-Germain samedi soir aurait dû offrir une soirée de liesse, de partage et de communion collective.
C’est vrai !
Elle a malheureusement été gâchée par des scènes insupportables et inqualifiables, devenues hélas tristement banales, de chaos en plein Paris : vitrines cassées, magasins pillés, voitures brûlées, supporters agressés, forces de l’ordre et même pompiers pris pour cible. Le bilan est dramatique : plus de 600 interpellations, au moins deux décès et des centaines de blessés. Je ressens, comme beaucoup de Français, un sentiment d’écœurement.
Il faut en parler au président de LR !
Je pense à tous ces vrais supporters du PSG, à tous ces amoureux du football qui se sont fait voler leur victoire et gâcher leur bonheur par des casseurs et des voyous. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Je pense à toutes ces familles, à tous ces gens honnêtes, à ces citoyens respectueux qui, par peur d’être dépouillés, ont renoncé à sortir pour fêter le titre de leur club. Ce scénario se répète désormais à chaque grand rassemblement : une minorité violente, souvent organisée, saccage l’espace public et s’en prend aux commerçants.Monsieur le ministre de l’intérieur, je connais votre détermination absolue et votre grande fermeté. Nous devons trouver une réponse collective pour dire « plus jamais ça ». Tous ceux qui cassent, brûlent, pillent, caillassent les forces de l’ordre ou les pompiers doivent être condamnés et lourdement sanctionnés. (Mêmes mouvements.)
Cela fait des années qu’on le dit !
Surtout, ils ne doivent plus bénéficier d’un seul euro d’aide de l’État. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe Droite républicaine, nous avons déposé une proposition de loi pour instaurer un principe de casseur-payeur.
Très bien !
Notre proposition est simple : plus de RSA, plus d’allocation, plus d’APL, plus d’aide à la formation, plus aucune aide pour ceux qui sèment le chaos dans notre pays. (Mêmes mouvements. – M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
Pas un euro pour les voyous !
C’est en les frappant au porte-monnaie que nous pourrons mettre fin à cette triste spécificité française et, je l’espère, retrouver le sens de la fête dans notre pays. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à soutenir cette initiative ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Brigitte Barèges applaudit aussi.)
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Je soutiendrai cette proposition de loi avec joie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Vous avez totalement raison : face à ces barbares, nous ne pouvons nous contenter d’une réponse sécuritaire. En effet, nous ne pourrons jamais positionner des cordons de CRS devant chaque vitrine de magasin, ni des escadrons de gendarmerie mobile à chaque carrefour et dans chaque rue de France. La réponse doit être aussi judiciaire.Vous avez également raison de défendre le principe du casseur-payeur, qui doit être cardinal. Je formulerai quatre propositions. Premièrement, que l’État se retourne systématiquement contre les casseurs, en leur imputant une dette personnelle ineffaçable et en mobilisant les moyens du Trésor public pour la recouvrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe HOR.) Deuxièmement, mobiliser la solidarité familiale : l’article L. […]
Excellent !
Troisièmement, faire payer les casseurs en réduisant, voire en supprimant totalement les aides sociales qu’ils perçoivent. La société française n’a pas à payer pour des casseurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Enfin, rendre automatique la constitution de partie civile : beaucoup de commerçants, d’artisans, de collectivités et de citoyens ne pensent pas à engager une telle démarche pour faire payer les casseurs. Il faut qu’elle soit systématiquement prévue pour assurer enfin le plein exercice de ce principe : « tu casses, tu paieras ». (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Steevy Gustave.
Samedi soir, à Puget-sur-Argens, Hichem a été assassiné. Assassiné par son voisin, en raison de ses origines ; assassiné parce qu’il était perçu comme un étranger, parce qu’il était musulman, parce qu’il était tunisien. Ce n’est pas un fait divers ; c’est un attentat. Un attentat raciste, revendiqué sur les réseaux sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Un acte nourri de haine et prémédité, comme en témoigne l’arsenal retrouvé dans sa voiture. Un acte terroriste, qui visait à faire peur, à diviser, à insinuer la haine.Ce drame n’est pas isolé. Il y a quelques semaines, Aboubakar Cissé était tué dans une mosquée du Gard. Quelques mois plus tôt, Djamel Bendjaballah était écrasé par un militant néonazi à Dunkerque, sous les yeux de sa fille. Ces crimes s’accumulent et le silence persiste. Certes, personne ici n’a tenu l’arme […]
Racistes !
La République n’est pas un champ de bataille identitaire ; elle est un refuge, un rempart, un idéal. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Il est plus que temps qu’elle protège tous ses enfants, sans hiérarchie, sans exception, sans condition. Aujourd’hui, ce ne sont plus des alertes, ce sont des morts.Monsieur Retailleau, vous qui parlez de « barbares » et d’identité nationale, dites-nous jusqu’à quand vous ferez de la peur un projet politique, alors que des citoyens meurent simplement pour ce qu’ils sont. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Nous avons un point d’accord et un point de désaccord. Je suis d’accord pour affirmer tout haut que ce crime est beaucoup plus qu’un fait divers. Il est désormais prouvé qu’il s’agit d’un crime raciste, sans doute antimusulman, donc terroriste – l’enquête du parquet national antiterroriste le confirmera vraisemblablement.Si le Pnat s’est saisi, c’est parce que cette affaire est grave. Vous l’avez très bien dit : ce meurtre dépasse l’acte lui-même ; le meurtrier a voulu s’en prendre à Hichem parce qu’il était étranger, il s’agit donc d’un acte antiraciste. (Exclamations et rires sur divers bancs.) Raciste ! Je le dis et le répète : un acte raciste est un acte antifrançais.
Alors protégez les Français !
Et n’utilisez pas le mot « barbare » !
Nous partageons la même définition de la France et de la République : celle-ci ne reconnaît aucune différence selon l’origine, la croyance ou la religion. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) En cela, nous sommes parfaitement d’accord et je fais confiance à l’autorité judiciaire pour punir gravement celui qui a commis cet acte odieux et abominable. Il s’agit d’un acte barbare.Cependant, nous sommes en désaccord sur un point : on ne peut se servir de ce meurtre intolérable pour faire de la politique politicienne. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Alexis Corbière rit.) Je le dis de façon très claire : la France n’est pas raciste mais, malheureusement, il y a des racistes en France.
L’extrême droite vous applaudit !
Ils siègent juste à côté de vous !
Vous nous traitez de racistes ? Fiché S ! (M. Raphaël Arnault et Mme Caroline Parmentier s’apostrophent de banc à banc.)
Ces racistes doivent être punis sévèrement, parce qu’ils bafouent le projet républicain, le projet de notre beau pays, que nous aimons tous…
Quand on aime son pays, on ne ferme pas les yeux !
…d’où que nous venions, quelles que soient nos croyances. Croyez-moi, quand je combats l’islamisme, je ne combats pas les musulmans. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Ceux qui font l’amalgame entre l’islamisme et les musulmans se trompent ; ce sont les pays musulmans qui ont, les premiers, interdit les Frères musulmans. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Quel est le rapport ?
La parole est à M. Steevy Gustave.
Je ne suis pas dans la polémique ; je respecte tout le monde. Je suis un défenseur du vivre ensemble et, à chaque fois que je vous écoute, j’ai mal à ma France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Patrice Martin.
Madame la ministre de la mer et de la pêche, depuis des mois, vous répétez vouloir défendre nos pêcheurs. Pourtant, leur situation se dégrade chaque jour et votre inaction leur saute aux yeux. Chaque matin, ces hommes et ces femmes lèvent les filets ; chaque soir, ils voient sombrer leurs espoirs. Des quotas drastiques, des interdictions pesantes, des contraintes étouffantes : voilà le quotidien de ceux qui défendent non seulement un métier, mais un patrimoine, une identité, une économie côtière tout entière.Dans ma circonscription, à Dieppe comme au Tréport, pendant que les Pays-Bas arment des navires industriels géants, nos pêcheurs sont soumis à des contrôles rigides et disproportionnés. Le comble : on leur impose de rejeter chaque année jusqu’à 80 000 euros de poissons à la mer ! Tout cela pendant que vous alignez des discours creux et des promesses sans lendemain.
Rendez-nous Sébastien Jumel !
Les conséquences du Brexit sont un autre coup dur : le Royaume-Uni reprend le contrôle de ses eaux, la pêche illégale prospère et la France regarde, impuissante. Pendant ce temps, les éoliennes offshore grignotent les zones de pêche, perturbent les écosystèmes et rognent l’espace vital des marins. Ajoutez à cela la pression écrasante de l’Office français de la biodiversité,…
Vous êtes sûr que le problème vient de là ?
…des réglementations européennes absurdes, et vous comprendrez pourquoi nos pêcheurs se sentent abandonnés, relégués au rang de variables d’ajustement. Résultat : un déficit commercial abyssal de 5 milliards d’euros pour la deuxième façade maritime mondiale. Voilà le prix de votre politique. Madame la ministre, quelles mesures concrètes prendrez-vous enfin pour sauver cette filière, inverser cette balance commerciale catastrophique et défendre nos intérêts à la conférence des Nations unies sur l’océan ? Préférerez-vous continuer à sacrifier nos pêcheurs sur l’autel des dogmes européens et des illusions technocratiques ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
C’est sa tournée d’adieux !
Merci de me donner l’occasion de réaffirmer mon soutien total aux pêcheurs français, qui pratiquent une pêche durable.
Elle devrait dire la même chose des agriculteurs !
Pour travailler quotidiennement à leurs côtés, je sais que la filière traverse une période difficile. Mes priorités sont claires : défendre notre souveraineté alimentaire, protéger nos pêcheurs contre la concurrence déloyale et sécuriser sur le long terme l’exercice de leur métier en protégeant la ressource halieutique.Cela se traduit par des actes. J’ai obtenu que nos pêcheurs continuent d’accéder aux eaux britanniques jusqu’en 2038 : dix ans de sécurité et de stabilité, personne ne l’imaginait en janvier – c’est désormais chose faite. J’ai aussi obtenu qu’ils bénéficient d’une compensation, de même niveau que celle de l’année dernière, pour la fermeture du golfe de Gascogne. Les pêcheurs ont déjà touché cette compensation ; le guichet pour les mareyeurs vient d’ouvrir, je l’ai obtenu de la Commission européenne.Vous avez l’air d’ignorer que les Néerlandais sont soumis aux mêmes règles […]
La parole est à M. Patrice Martin.
Nos pêcheurs n’attendent plus des discours, mais des résultats ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)
La parole est à Mme la ministre.
Elle veut toujours avoir le dernier mot !
Nos pêcheurs ont eu des résultats sur le Brexit et sur la fermeture du golfe de Gascogne : ils en auront également à l’Unoc. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Harold Huwart.
L’Himalaya, monsieur le ministre, n’est pas une montagne que l’on peut escalader seul. Vous avez indiqué, le 15 avril dernier, votre volonté de consulter les groupes parlementaires et de travailler sur la préparation du budget 2026, en toute transparence, avec la représentation nationale.Comme beaucoup de députés, les membres du groupe LIOT sont prêts à ce travail de fond, indispensable préalable à l’examen d’un budget à l’automne. Comme beaucoup de députés et beaucoup de Français, nous sommes préoccupés par le dérapage actuel des finances publiques et nous sommes conscients qu’une réaction urgente est nécessaire.Depuis le 15 avril, cependant, nous n’avons eu droit, en fait de travail collectif, qu’à des indiscrétions par voie de presse, le plus souvent démenties : un jour c’est la TVA sociale, un autre jour c’est la suppression de l’abattement fiscal pour les retraités, un dernier […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Nous allons bien évidemment tenir l’engagement pris par le premier ministre. Nous vous avons fait part des conclusions de la réunion du comité d’alerte des finances publiques qui s’est tenue, autour du premier ministre, le 15 avril – nous allons d’ailleurs réunir de nouveau ce comité, afin de vous tenir au courant de l’état des lieux.Avec Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics, le dialogue avec le Parlement est permanent ; mais il prendra une intensité particulière à compter de ce mois de juin. Si, comme vous l’avez relevé, le premier ministre rendra ses décisions à la mi-juillet, celles-ci devront être nourries du dialogue avec le Parlement.
Vous savez bien que, seuls, vous n’avez aucune légitimité !
Pendant le mois de juin et avant le 15 juillet, nous allons recevoir, avec la ministre, l’ensemble des groupes représentés ici et au Sénat, afin de recueillir vos avis, vos propositions et vos opinions sur la préparation de ce budget.Le débat ne prendra toutefois pas fin le 15 juillet, quand le premier ministre aura présenté les orientations du gouvernement : nous entendons le poursuivre avec les groupes avant la rentrée parlementaire, de façon à construire un texte qui, tout en reflétant le mieux possible les grandes orientations du gouvernement, soit enrichi de celles des parlementaires.
Quand l’Assemblée ne siégera plus ? Sur la plage ? Vous vous moquez de nous !
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Voilà maintenant vingt mois, monsieur le ministre des affaires étrangères, qu’Israël se livre à l’extermination du peuple palestinien (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), sous le regard complaisant – ou complice – des États-Unis et de la France.Ce génocide est le premier de l’histoire à être diffusé, dans toute son horreur, en clair et en direct, à la face horrifiée du monde entier.
Ce n’est pas un génocide, arrêtez d’employer ce mot !
Les tentatives des dirigeants israéliens pour effacer le martyre infligé à tout un peuple des disques durs de l’histoire n’y feront rien – pas plus que les tentatives des propagandistes appointés, journalistes et politiques corrompus, pour insulter, depuis leurs estrades dorées, aussi bien la vérité que notre humanité (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), tentatives culminant dans cet abject gala parisien du Diaspora Defence Forces, destiné à glorifier et absoudre les crimes d’une nation génocidaire tout en déclenchant l’hilarité de ses participants au moyen de quiz barbares bientôt disponibles en kiosque et, demain, dans les programmes officiels bolloréens de l’éducation nationale.À ces deux ans de bombardements, à la pulvérisation des corps sous les missiles, à l’holocauste des Gazaouis calcinés sous les bombes incendiaires, s’ajoute désormais le blocus humanitaire, arme […]
Quelle honte !
Ajoutez-y l’horreur des tirs des snipers israéliens – comme un ball-trap sur des spectres affamés.La présidente de l’extrême droite, éborgnée par son islamophobie qui l’emporte sur l’antisémitisme historique de son clan politique, martèle qu’il serait injuste de sanctionner Israël. (Mêmes mouvements. – M. Damien Girard applaudit aussi.)
Vous êtes en roue libre !
Face à ce cauchemar humanicide, un équipage d’aide humanitaire international, avec l’activiste Greta Thunberg et notre députée européenne Rima Hassan,…
Des Pieds nickelés !
…a appareillé, dimanche, pour rallier Gaza et convoquer la réaction internationale au chevet des Gazaouis. (Mêmes mouvements.)Il y a quinze ans, Israël attaquait un navire similaire, assassinant neuf personnes.Votre gouvernement va-t-il enfin poursuivre ces galas pour apologie de crimes contre l’humanité ? Allez-vous exiger d’Israël le respect de la convention de Genève, qui garantit le droit absolu des civils à l’aide humanitaire ? (Mêmes mouvements.)Avez-vous, enfin, fait jouer l’autorité de la France pour protéger la Freedom Flotilla en route pour Gaza ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Et la libération des otages ?
La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
La France condamne avec la plus grande fermeté les bombardements qui frappent les civils, le blocage de l’aide humanitaire, les déplacements forcés de population ou encore la récente décision du gouvernement israélien d’établir de nouvelles colonies.Nous le disons au peuple israélien : il existe un autre chemin, une autre solution que l’état de guerre permanent préfiguré par les décisions actuelles de son gouvernement. Cette alternative, celui qui la décrit le mieux n’est autre que Benyamin Netanyahou, premier ministre d’Israël en 2009, lors d’un discours prononcé à l’université Bar Ilan de Tel-Aviv : « Nous devons dire la vérité. Au sein de cette patrie vit une large communauté palestinienne. Nous ne voulons pas les dominer, nous ne voulons pas gouverner leurs vies, nous ne voulons pas leur imposer ni notre drapeau ni notre culture. Dans ma vision de la paix, sur cette petite terre qui […]
C’est de la propagande !
Je le dis clairement : si nous recevons les garanties que nous demandons à propos de la démilitarisation et des besoins de sécurité d’Israël et si les Palestiniens reconnaissent Israël comme l’État du peuple juif, alors nous serons prêts, dans le cadre d’un futur accord de paix, à parvenir à une solution où un État palestinien démilitarisé existera aux côtés de l’État juif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est un génocide !
Ma question s’adressait à un ministre français, pas à Netanyahou !
Nous appelons donc le premier ministre israélien à revenir exactement à ses propos de 2009 : là se trouve la seule voie qui mènera son peuple à la paix et à la sécurité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Jérémie Iordanoff.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (no 1443).
La parole est à M. Romain Daubié, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Après une dissolution, nous voici réunis pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements.C’est l’aboutissement d’une réflexion collective, partagée avec de nombreux acteurs, dont le Conseil supérieur du notariat.Plus d’un an et demi nous sépare de la date du dépôt de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, mais son actualité est toujours aussi brûlante. Le besoin en logements a augmenté de plus de 10 %, tandis que des immeubles restent vides. Construire la ville sur la ville est aussi nécessaire socialement qu’écologiquement : cela permet la sauvegarde des terres naturelles ou agricoles, réduit les émissions de gaz à effet de serre liées à la construction et offre davantage de logements aux habitants.Évidemment, ce texte ne réglera pas la crise du […]
Trop de normes, c’est ça le problème !
Les articles fiscaux ont, quant à eux, été repris dans la loi de finances pour 2025.L’article 3 bis vise à prendre en compte les opérations de transformation en logements de bâtiments autres que d’habitation dans les projets urbains partenariaux. L’article 4 propose de généraliser une innovation – le permis de construire à destinations multiples – déjà expérimentée pour la construction du village olympique.Les travaux en CMP ont permis de distinguer deux cas de figure. Soit le permis autorise plusieurs destinations pour la construction. Dans ce cas, l’autorisation ne permet pas de faire l’économie du dépôt d’une nouvelle demande de permis de construire lors d’un changement ultérieur de destination – par exemple, en cas de création de balcons sur un ancien immeuble de bureaux. Le porteur de projet saura simplement qu’il ne pourra pas se voir refuser le permis en raison d’un changement de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement.
Savoir innover, repenser nos modèles pour apporter des réponses concrètes aux défis contemporains, c’est l’ambition du texte présenté par Romain Daubié à la fin de l’année 2023. Un an et demi plus tard, le Parlement a enfin l’occasion de transformer cet essai et de parachever le travail très sérieux mené par les deux chambres pour renforcer les dispositions de ce texte. Vous savez tous à quel point il est attendu.Que de défis représentent ces 9 millions de mètres carrés de bureaux vacants, dont plus de 5 millions en Île-de-France, l’une des zones les plus denses et tendues d’Europe ! Alors que la rareté du foncier et la hausse des coûts de construction obèrent la production de logements neufs, 10 à 20 % des immeubles de bureaux sont inoccupés. Nous ne pouvons nous y résoudre ; nous devons agir pour que nos villes répondent mieux aux besoins et aux attentes légitimes des Français.La […]
La parole est à Mme la présidente de la commission mixte paritaire.
Je ne retracerai pas le long parcours du texte qui a donné lieu à la CMP dont nous examinons les conclusions – vous savez qu’il a été déposé par notre collègue Romain Daubié en décembre 2023.J’en profite pour le remercier pour son travail et son endurance. (M. Inaki Echaniz, Mme Marina Ferrari et M. Jérôme Nury applaudissent.)Le manque de logements est à l’origine de cette proposition de loi. La situation s’est nettement aggravée depuis 2023 : désormais, on dénombre 4 millions de personnes mal logées. La construction de logements, en particulier sociaux, est en berne. Des millions de personnes ne peuvent accéder aux logements du parc privé, trop chers. Cinq millions de personnes sont en attente d’un logement social en France, un record ! Plus de 300 000 personnes sont sans domicile fixe, soit deux fois plus qu’il y a dix ans. Ces personnes sont logées en hébergement d’urgence dans une […]
C’est vrai !
Elle permettra de transformer un peu plus facilement des bureaux et d’anciens bâtiments agricoles en habitations – tant mieux ! Mais convenons que c’est très peu au regard de l’océan de souffrances et de besoins. Cette proposition de loi est nécessaire, mais malheureusement insuffisante. Nos concitoyens traversent les crises ; les inégalités se creusent ; rien ne change, rien n’a aussi peu changé.Je profite de cette occasion pour élargir un peu mon propos. Je préside une commission, celles des affaires économiques, qui est en prise avec les difficultés socio-économiques quotidiennes de notre pays. Avec les autres commissaires, nous sommes donc aux premières loges pour constater la passivité du gouvernement dans tous les domaines, faute de volonté à sa tête. L’industrie s’effondre ; le ministre de l’industrie regarde passer les plans sociaux. L’agriculture est étouffée par la concurrence […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Danielle Simonnet.
Neuf millions de mètres carrés : d’après une étude publiée en décembre dernier, c’est la surface de bureaux vides dans notre pays. Deux millions de ces mètres carrés sont vides depuis plus de deux ans. Alors que la crise du logement fait rage, que le nombre de personnes à la rue explose chaque année – elles sont deux fois plus nombreuses qu’il y a dix ans – et qu’un quart de la population française est victime de la crise du logement, cette immense surface inutilisée relève du scandale.Rappelons tout d’abord que la cause principale de cette situation honteuse, c’est la spéculation immobilière. Les politiques d’urbanisme abandonnent leur mission, qui consiste à favoriser la production de logements et de bâtiments en tenant compte des besoins, au profit d’entreprises privées qui produisent en fonction de ce qu’elles estiment le plus rentable à court terme. Le gouvernement a-t-il agi pour […]
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi de notre collègue Romain Daubié. Ce texte vise à faciliter le changement de destination d’un bâtiment afin de créer des logements. Cette initiative est essentielle : il s’agit de la concrétisation d’une idée phare du développement durable, dont nous parlons depuis plus de vingt-cinq ans. J’entends les critiques formulées à l’égard du gouvernement, mais il nous aura quand même fallu de nombreuses années pour appliquer les principes du développement durable aux bâtiments existants.Le constat est clair et partagé : le développement significatif du télétravail, qui concernait 3 % des salariés avant la crise du covid contre 19 % en 2024, a conduit à une vacance croissante des locaux de bureaux. De nombreuses entreprises réduisent la surface de leurs bâtiments, laissant derrière elles des […]
Quelle surprise ! (Sourires.)
C’est un pas significatif vers une meilleure utilisation de notre parc immobilier, une réponse pragmatique et nécessaire à la crise du logement – certes pas essentielle, mais nous sommes sur la bonne voie.Transformons ces bureaux vides en foyers vivants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Henri Alfandari.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui part d’un constat simple, mais crucial : la vacance des bureaux progresse, tandis que la crise du logement continue de s’aggraver en de nombreux points du territoire. Le taux d’occupation des bureaux a baissé de 5,4 % en deux ans. En parallèle, de trop nombreux Français peinent à trouver un logement abordable, notamment dans les zones tendues. Rien qu’en Île-de-France, entre 5 et 6 millions de mètres carrés sont inoccupés.Depuis la crise sanitaire, les pratiques de travail ont profondément évolué : le télétravail, qui ne concernait que 3 % des salariés en 2019, est aujourd’hui une réalité pour plus de 15 % d’entre eux. Cette évolution structurelle entraîne une redéfinition des besoins en matière d’immobilier tertiaire, des espaces restant inoccupés, parfois durablement.Il devenait indispensable d’adapter notre cadre juridique pour […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Le groupe LIOT ne s’oppose pas à cette proposition de loi. Transformer une partie des bureaux inoccupés en logements peut constituer une solution partielle à la pénurie de ces derniers. Les mises en chantiers demeurent en effet à un niveau très bas. Par rapport à une base 100 en 2015, l’activité en la matière a bondi à 144,8 en 2006, mais est revenue à 87,4 en 2023. Globalement, le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) est en tension, une filière qui représente, soit dit en passant, plus de 550 000 entreprises et 1,6 million d’emplois, sans compter un effet d’entraînement considérable.La France métropolitaine compte actuellement 37 millions de logements dont 3,7 millions sont des résidences secondaires et 2,9 millions sont vacants. Globalement, depuis 1982, 11 millions de résidences principales ont été construites, pour une population qui a augmenté de 12 millions d’unités. […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Le pays traverse une crise du logement qui s’illustre notamment par l’embolie des demandes de logement HLM et par la chute vertigineuse de la production de nouveaux logements, en particulier depuis 2017 : l’accroissement net du parc social est seulement de 37 000 logements par an, contre près de 80 000 en 2015. Or, pour toute réponse à cette crise inédite, le bloc central de l’hémicycle nous propose, texte après texte, non des outils de relance de la construction de logements, mais des textes de gestion de la pénurie.Le présent texte, après un interminable parcours parlementaire, fait toutefois exception puisqu’il encourage les opérations de transformation de bureaux, de locaux professionnels ou de bâtiments publics en logements afin de contribuer à résorber la crise. De fait, on estime à 4,5 millions le nombre de mètres carrés de bureaux vacants pour la seule région Île-de-France et à […]
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Nous voici réunis pour examiner en lecture définitive un texte sur un sujet fondamental : le logement. Ce texte, issu d’un consensus transpartisan, mérite que l’on s’y arrête avec lucidité, responsabilité et surtout avec pragmatisme.Que des millions de mètres carrés de bureaux restent vides pendant que nos compatriotes dorment dans leur voiture ou peinent à se loger décemment, c’est insupportable. Cette proposition de loi, si elle ne règle pas tout, ouvre des portes. Elle facilite la reconversion de certains locaux en logements, donne de la liberté aux élus et renforce l’efficacité administrative.Fruit d’un compromis équilibré entre les deux chambres, le présent texte conserve l’essentiel de la proposition d’origine, à savoir la souplesse donnée aux élus locaux pour déroger aux règles d’urbanisme dans un but d’intérêt général. Mais il intègre aussi les ajustements souhaités par le […]
Vous étiez contre !
Cette mesure, même limitée, introduit un garde-fou indispensable pour que ces transformations profitent d’abord aux habitants,…
Vous avez voté contre !
…et non aux plateformes de location.Toutefois, nous devons aussi rappeler que le texte ne saurait constituer un remède universel. Il n’est qu’un maillon d’une politique plus large, encore à construire, qui doit aborder la fiscalité foncière, la libération du logement intermédiaire, la redynamisation des centres-bourgs – les maires s’y attellent déjà – et bien entendu la simplification des normes.Le choix de renvoyer les questions fiscales au projet de loi de finances relève d’une cohérence législative que nous soutenons ; ce débat budgétaire mérite un cadre approprié et il est légitime qu’il ait lieu au moment où le gouvernement fixe ses priorités en matière d’investissement local.Il convient également de souligner que la proposition de loi n’impose rien aux territoires. Elle offre des outils auxquels les élus pourront avoir recours en fonction de la réalité de leur commune. Cela […]
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
La commission mixte paritaire soumet à notre vote le fruit de son travail, à savoir une proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements. Ainsi, le même législateur qui a voté la loi Alur, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, en 2014 s’apprête aujourd’hui, au prétexte d’une carence dramatique en logements, à déroger – et pas qu’un peu – à l’édifice complexe issu du remplacement des plans d’occupation des sols (POS) par les PLU. J’appelle l’attention des pouvoirs publics sur la mesure qu’ils souhaitent mettre en œuvre et sur les effets qu’elle risque d’entraîner.Permettez-moi de poser le problème ; il mérite de l’attention car nous touchons à une partie fondamentale du droit de l’urbanisme. Toute planification cohérente procède d’abord à l’analyse du territoire concerné et à l’identification des zones propres à […]
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Nul ne peut ignorer les difficultés que rencontrent les Français pour se loger à coût abordable, en particulier au sein des communes les plus attractives, dites zones tendues. Cette situation que l’on peut légitimement qualifier de « crise du logement » intervient alors que les loyers ont connu une hausse ininterrompue depuis quarante ans, notamment dans le parc locatif privé. À qualité constante, les loyers y ont été multipliés par 2,6 entre 1984 et 2020. En parallèle, le taux d’effort des locataires, c’est-à-dire la part de leurs revenus consacrée au loyer, a fortement augmenté, atteignant 28,4 % dans le parc privé et 24,1 % dans le parc social entre 2001 et 2013. Ce taux varie évidemment selon les revenus : il est plus élevé pour les ménages modestes, qui sont contraints de s’éloigner des cœurs de ville, de leur lieu de travail ou de leurs attaches familiales.Dans ce contexte, un […]
La parole est à M. François Piquemal.
L’autre fois, j’étais en manifestation et là, une jeune fille m’aborde et me dit : « François, est-ce que tu me reconnais ? » Je fixe son visage, qui me dit bien quelque chose, mais je ne parviens pas à le remettre, cela me semble assez lointain. Elle me dit : « Je suis Lila, la fille d’Houria. » Alors les choses s’éclairent. Cette jeune fille avait 8 ans quand je l’ai connue ainsi que sa mère, Houria.C’était durant l’hiver 2013. Elles faisaient partie des soixante-dix personnes que nous – des associations et collectifs de Toulouse – avions mises à l’abri. Pour ceux qui connaissent la ville Rose, c’était rue Delpech, du côté du quartier Saint-Georges. Lila et sa mère étaient à la rue, le père avait disparu ; elles avaient fait toutes les démarches, pourtant – faire valoir leur droit opposable au logement, appeler le 115 –, mais sans que cela ait donné aucune solution. Des travailleurs […]
Tout à fait !
Elle aurait dû les mettre à l’abri en réquisitionnant et en préemptant les bureaux vides. Il y en a partout, ils couvrent 9 millions de mètres carrés dans notre pays. Ils sont le symbole de la captation de l’immobilier par des logiques capitalistes : de grands fonds d’investissement les achètent et se les revendent, spéculant sur l’augmentation des prix du foncier.La lumière de ces bureaux vides rejette dans l’ombre les 330 000 personnes qui sont à la rue dans notre pays. Qu’avons-nous fait durant toutes ces années pour y remédier ? Pas grand-chose, ou si peu. Au contraire, on continue de lancer de grands projets de construction de bureaux, y compris dans des zones où il y en a déjà de nombreux vacants. Ainsi, à Toulouse, le maire a décidé de faire reconstruire une tour des années 1980 dont le promoteur indique : « On fera partie de l’immobilier le plus cher de Toulouse. On sera dans la […]
Tout à fait !
J’enjoins donc le gouvernement à faire mieux – il est vraiment temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Avec le vote définitif sur cette proposition de loi qui aura lieu dans quelques minutes, nous sommes face à une perspective quasi historique pour les soutiens d’Emmanuel Macron. Enfin, pour la première fois depuis 2017, un texte du bloc commun permettra de produire un peu de nouveaux logements et d’apporter des réponses à la crise profonde que traverse notre pays, au lieu de l’aggraver. Et encore, il aura fallu attendre quinze mois depuis son adoption au Sénat pour convoquer la commission mixte paritaire. On imagine le vertige des gouvernements précédents face à la perspective de faire enfin quelque chose de positif pour le logement. Nous remercions tout de même Mme la ministre Valérie Létard d’avoir permis la convocation de cette CMP.Alors que je souhaitais pour une fois dire du bien de l’action de cette majorité, le gouvernement, ou plus précisément les génies de Bercy, ont une fois […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Nury.
La crise du logement est insupportable dans un pays développé comme la France. Elle touche pourtant des millions de nos concitoyens. Dans certaines villes, il est devenu impossible de louer un logement à prix correct ou d’accéder à la propriété, et il est de plus en plus compliqué de construire dans les territoires ruraux. Nous connaissons les solutions mais nous continuons de les ignorer dans leur globalité. Pire, chaque loi bavarde votée dans cet hémicycle ajoute des normes relevant d’une logique technocratique, qui amplifient plus que jamais les tensions sur le logement.La construction de nouveaux logements a baissé de 20 % en 2024. Les ménages les plus modestes sont les premières victimes de cette crise, car ils sont relégués toujours plus loin de leur travail. Ne parlons pas de l’impact de cette politique sur les entreprises et les artisans du bâtiment. Quand certains prônent ici […]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 214 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 214 Contre 0
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (nos 157, 1354).
Le mercredi 7 mai, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à Mme Sandra Regol.
Les morts sur la route sont un sujet de société qui touche intimement beaucoup trop de Françaises et de Français. Depuis des années, les familles endeuillées demandent un geste symbolique : la suppression de la qualification d’homicide involontaire quand la mort de la victime fait suite à un excès de vitesse, à la consommation d’alcool ou à tout autre comportement, parfois récidiviste, qui met en danger la vie du conducteur ou de la conductrice, comme celle des autres usagers de la route.Cette proposition de loi apportera une reconnaissance des demandes des familles de victimes et une réponse symbolique à leur détresse, même si la sanction ne changera malheureusement pas la donne. Elle ne rendra pas leurs proches aux familles. Elle ne permettra pas de limiter les morts. Elle ne prévoit pas d’agir en amont pour empêcher le pire, mais seulement de sanctionner a posteriori.Ne vous y […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Chaque année, plus de 3 000 morts et 200 000 blessés, dont près de 16 000 blessés graves sont victimes d’accidents de la route en France. Pour une part significative d’entre eux, ces accidents sont provoqués par des comportements à risques, interdits par la loi : consommation d’alcool ou de substances illicites avant de prendre le volant, utilisation du téléphone portable en conduisant, grands excès de vitesse, conduite sans permis, refus d’obtempérer ou non-assistance à personne en danger.L’actualité nous le rappelle : le comportement profondément malveillant de certains conducteurs peut avoir des conséquences dramatiques. Je pense aux rodéos urbains opérés sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants tels que le protoxyde d’azote, comme ce fut le cas à Évian-les-Bains où, il y a quelques semaines à peine, un sapeur-pompier a vu son pronostic vital engagé après avoir été percuté par […]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Ce texte transpartisan répond à une réalité tragique, à une injustice persistante et à une attente forte : celle des victimes d’accidents routiers, des familles brisées et de toute une société qui refuse que la mort sur nos routes ne soit banalisée.Permettez-moi de commencer par un constat saisissant, mais nécessaire. En 2023, 3 398 personnes ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaine ou d’outre-mer. Si ce bilan est en baisse de près de 3 % par rapport à 2019, témoignant des efforts continus déployés par l’ensemble des acteurs pour améliorer la sécurité routière, chaque vie perdue sur nos routes reste une vie perdue de trop.Il relève donc de notre responsabilité collective d’agir avec des mesures fortes en faveur de la réduction du nombre de ces drames humains. C’est précisément l’objet de cette proposition de loi. En créant les délits d’homicide routier et de blessures […]
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
Cela fait plusieurs années que notre collègue rapporteur Éric Pauget, la famille d’Antoine Alléno ainsi que d’autres associations œuvrant en faveur de la sécurité routière ou réunissant des familles de victimes se battent pour que soit enfin reconnu le délit d’homicide routier. Alors, aujourd’hui, j’ai une pensée toute particulière pour les victimes innocentes de la route, fauchées par des chauffards irresponsables, et pour leurs proches, marqués à vie ; leurs familles demandent justice, et non vengeance.Lorsque l’on perd un proche ou un membre de sa famille dans un accident causé par un conducteur qui a sciemment pris le volant sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants – voire des deux –, qui a largement dépassé les limites de vitesse réglementaires ou qui a utilisé son téléphone portable au volant, il est insupportable, et même inconcevable, de voir que notre droit parle, dans de […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
En France, près de 3 500 personnes perdent la vie chaque année sur la route ; dans 40 % des cas, les accidents sont causés par l’alcool ou la drogue. Cette réalité tragique nous concerne tous, parfois même elle nous touche personnellement.Certes, la France a fait des progrès significatifs depuis les années 1970. Le rapport de la Cour des comptes de juin 2021 souligne ainsi que, depuis 1972, nous sommes passés de 18 000 tués sur les routes à moins de 3 500 en 2018 et 2019. Malgré ces avancées, le nombre de morts et de blessés sur les routes reste inacceptable. En 2022, la France métropolitaine était classée au quinzième rang parmi les vingt-sept pays de l’Union européenne en termes de mortalité routière rapportée à la population et, en outre-mer, ce taux est deux fois plus élevé, atteignant un niveau alarmant.C’est dans ce contexte que s’inscrit cette proposition de loi, qui crée […]
La parole est à Mme Brigitte Barèges.
Le groupe UDR votera résolument en faveur de cette proposition de loi visant à créer l’infraction d’homicide routier et à renforcer la lutte contre la violence sur nos routes. Ce texte répond à une attente forte de nos concitoyens et constitue une avancée significative, tant pour la reconnaissance des victimes que pour la responsabilisation des conducteurs. Permettez-moi de dédier mon intervention à l’association Antoine Alléno, dont plusieurs membres sont présents dans les tribunes, ainsi qu’à la famille de Noé.Chaque année, en France, des centaines de familles sont brisées par des accidents de la route causés non par la fatalité, mais par des comportements irresponsables : excès de vitesse, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, délit de fuite. Ces drames laissent derrière eux des proches en quête de justice, trop souvent confrontés à un sentiment d’incompréhension […]
La discussion générale est close.La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Permettez-moi tout d’abord de vous faire part de ma satisfaction : nous nous apprêtons à achever l’examen d’un texte auquel notre ancienne collègue Anne Brugnera et moi-même avons commencé à travailler il y a trois ans – travail transpartisan, sérieux, appuyé sur les demandes des associations de victimes de la violence routière, qui assistent en ce moment à nos débats. Globalement, ce texte fait l’objet d’un consensus. Cela a été rappelé, il vise à introduire une nouveauté dans notre droit pénal : le fait de sortir de la binarité – homicide involontaire ou homicide volontaire – en créant une infraction indépendante, autonome, lorsque seront retenues des circonstances aggravantes. Tous ensemble, nous faisons œuvre positive, collective, puisque, je le répète, ce texte a été élaboré pour les victimes, en lien avec les associations de victimes.Il vise également à aider la justice en lui […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
La parole est à M. Xavier Breton.
Je voudrais effectivement saluer la poursuite de l’examen de ce texte attendu depuis longtemps. Vous me permettrez de rendre hommage à mon prédécesseur, Jean-Michel Bertrand, député de la XIIe législature : membre du Conseil national de la sécurité routière, chargé par le premier ministre Dominique de Villepin d’une mission parlementaire consacrée à celle-ci, il s’était rendu compte que la qualification d’homicide involontaire était, pour les familles de victimes, impossible à entendre, et avait déposé une proposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant – texte qu’en souvenir de lui je me suis attaché à redéposer lors de chacun de mes propres mandats, et qui prévoit un délit d’homicide par mise en danger caractérisée de la vie d’autrui. Si l’homicide routier en diffère par l’intitulé, l’esprit reste le même : je me félicite donc […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 4, tendant à supprimer l’article 1er.
Sans doute cette intervention est-elle un peu difficile, mais nous nous devons de faire preuve de franchise et de sincérité ; c’est la raison pour laquelle nous proposons en effet la suppression de cet article. Tout d’abord, cet homicide routier introduirait de l’ambiguïté au sein d’une structure claire, sur laquelle peuvent s’appuyer les magistrats : d’un côté l’homicide involontaire, de l’autre l’homicide volontaire – l’expression dit bien ce qu’elle veut dire. Il est entendu que les magistrats savent déceler les circonstances aggravantes.Ensuite, nous ne croyons pas à l’efficacité de la surenchère pénale : ce n’est pas en condamnant davantage…
Si, si !
…tel ou tel acte que nous éviterons qu’il soit commis. Enfin, le cœur du problème réside dans la création d’une catégorie juridique complexe, un peu floue, difficile à attraper pour les magistrats, alors qu’il n’est pas question au sein de ce texte de donner, par exemple, aux départements les moyens d’entretenir correctement les routes départementales,…
Ce n’est pas le sujet !
…où surviennent malheureusement beaucoup de morts. (Murmures sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Si les routes sont dépavées, ce n’est pas une question d’alcool au volant !
Rien n’est dit non plus de la prévention, particulièrement à l’égard des jeunes gens, qui devraient pouvoir mesurer objectivement les effets sur leur cerveau de l’alcool et autres substances – aux vieux, du reste, cela ne ferait peut-être pas de mal non plus ! Rien n’est dit de la conduite accompagnée, le modèle en la matière : les jeunes conducteurs ayant bénéficié de ce dispositif provoquent et subissent moins d’accidents que les autres.
Merci, madame Martin.
Enfin, mais cela suppose de s’attaquer au lobby de la voiture, pourquoi ne pas imposer des éthylotests antidémarrage ?
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Nous en avons parlé, il y a un mois environ, en commission des lois : l’adoption d’un tel amendement viderait cette proposition de loi de sa substance.
Mais cela nous obligerait à travailler !
Ayant entendu vos propos, je vais essayer une dernière fois de vous convaincre. Bien sûr, nous dérogeons aux principes de notre droit pénal en sortant, je l’ai dit, de la binarité entre involontaire et volontaire afin de créer tous ensemble quelque chose de nouveau. Pour les victimes et les associations qui les représentent, lorsque quelqu’un qui a volontairement consommé de l’alcool, de la drogue, volontairement pris part à un rodéo urbain ou refusé d’obtempérer, provoque un accident, le terme juridique « involontaire » devient inacceptable :…
Eh oui !
…la famille endeuillée a le sentiment d’une deuxième mort, de perdre une deuxième fois celui des siens qui lui manque. La qualification d’homicide routier ou de blessures routières, juridiquement et sémantiquement meilleure, aidera, je le répète, la justice à mieux juger.
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis que le rapporteur : si cet amendement venait à être adopté, il priverait de tout objet la proposition de loi, que le gouvernement soutient.
Très bien !
La parole est à M. Philippe Schreck.
Il convient de rappeler que les auteurs de cet amendement de suppression n’avaient pas voté contre le texte en première lecture, ce qui dit beaucoup de certaines évolutions, de certains glissements. Les mêmes affirment que cette proposition de loi serait un texte de communication, d’apparence. La réalité est tout autre. La réalité, c’est que vous entretenez une incroyable connivence avec le refus d’obtempérer ; que les rodéos urbains ne vous gênent pas, puisqu’il y a quarante-huit heures, certains d’entre vous étaient au plus près de ces exactions terriblement dangereuses ; qu’à vos yeux, la conduite sous l’emprise de stupéfiants ne saurait constituer une infraction, car vous êtes favorables à la légalisation de la majorité des stupéfiants ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Même s’agissant d’un texte comme celui-ci, vous ne cessez jamais de vous retrouver dans le […]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Ce texte touche de très près des personnes dont un accident a coûté la vie à un proche ; nous pourrions faire preuve d’un peu plus de dignité. La provocation n’est pas utile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et LIOT.)
Dites-le à Mme Martin !
Cette proposition de loi pourrait être un simple texte de communication si ceux qui s’en prévalent, qui en sont les auteurs ou la soutiennent, laissent penser qu’elle vise à diminuer la mortalité sur les routes, ce qui ne sera pas le cas. Nous ne le prétendons pas : nous affirmons seulement que ce texte permettra d’exprimer autrement, devant les tribunaux, des drames susceptibles de hanter des années durant les proches de victimes qui ont entendu qualifier d’homicide involontaire le fait que quelqu’un a volontairement abusé de l’alcool, des stupéfiants, jusqu’à ce qu’il en résulte une mort sur la route. Cette situation est insupportable ; la nouvelle qualification dira beaucoup mieux les choses. L’homicide routier, c’est ce que vivent les familles ; c’est ainsi que nous devons l’exprimer. Nous ne voterons pas pour cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs des […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Vous garderez vos insultes pour vous : elles n’ont aucune espèce d’importance. Quant au reste, j’entends les propos d’Hervé Saulignac ; il est certain qu’il y a là une question de vocabulaire, que les mots peuvent parfois rasséréner, si peu que ce soit, les personnes confrontées à un tel malheur. Le problème tient au fait que nous touchons au code pénal, risquant par là même que cette nouvelle notion embarrasse les magistrats, alors que celle de circonstances aggravantes doit jouer à plein lorsque quelqu’un adopte un comportement objectivement dangereux – boire, consommer je ne sais quoi, rouler trop vite –, ce qu’il convient de réprimer.Sur ce dernier point, nous n’avons aucun désaccord ; la difficulté, je le répète, réside dans les conséquences de ce vocabulaire. Je me permets en outre d’insister sur le fait que, comme M. Saulignac vient de le dire, cette mesure ne règle rien : il n’y […]
L’amendement no 12 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 12, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 13 de M. le rapporteur est également rédactionnel.