Séance du 9 juillet 2025 /// n°12 /// 422 prises de parole

Séance publique · Assemblée nationale · 17^e législature · session Première session extraordinaire 2025

Séance du 9 juillet 2025 — 12^e séance

Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.

422prises de parole

34orateurs

15points à l'ordre du jour

19scrutins

Votes Les scrutins de cette séancetous les scrutins →

N°	Scrutin	Voix	Résultat
2999	le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de…	91 / 11	adopté
3000	l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).	102 / 1	adopté
3001	l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).	96 / 4	adopté
3002	l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).	93 / 0	adopté
3003	l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).	89 / 12	adopté
3004	l'amendement n° 782 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).	40 / 73	rejeté
3005	l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).	95 / 32	adopté
3006	l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).	121 / 0	adopté
3007	l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu lo…	118 / 5	adopté
3008	l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'é…	54 / 72	rejeté
3009	l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'…	65 / 60	adopté
3010	l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).	26 / 104	rejeté
3011	l'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).	28 / 104	rejeté
3012	l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).	31 / 97	rejeté
3013	l'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).	63 / 34	adopté
3014	l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).	64 / 37	adopté
3015	l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).	34 / 67	rejeté
3016	l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d…	71 / 30	adopté
3017	l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première l…	24 / 78	rejeté

Verbatim Le compte rendu

Tours 401 à 422 sur 422 — page 3 / 3.

Article 16 bis

Stéphane Delautrette rapporteur · SOC #524

Je précise que cette disposition n’oblige en rien les collectivités à pratiquer cet accompagnement.

Sébastien Martin DR #525

À partir du moment où ce sera dans la loi, ce sera demandé !

Stéphane Delautrette rapporteur · SOC #526

Il appartient aux collectivités de faire le choix d’appliquer ou non cette disposition. Il est aujourd’hui impossible de mesurer la volonté des collectivités de s’en saisir, donc d’en estimer l’impact.En revanche, il est important de souligner que la communication autour du dispositif a suscité des réactions positives. Je rappelle que l’objectif de cette proposition de loi est de faciliter l’exercice du mandat des élus tout en laissant la main aux collectivités. Je le redis, nous n’imposons rien ; il s’agit d’une simple faculté donnée aux collectivités. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement de suppression.

Roland Lescure EPR #528

Quel est l’avis du gouvernement ?

François Rebsamen ministre #529

Décidément, mes relations avec le rapporteur traversent une mauvaise passe : je suis favorable à cet amendement. (Sourires.)Avec la possibilité d’utiliser des chèques emploi service pour le remboursement à quelque 520 000 élus de leurs frais de garde, on ne mesure plus où on va ! Ce sont des dépenses qui seront à la charge des collectivités. (M. Pascal Lecamp applaudit.) Ce n’est pas possible. Si M. Hetzel était encore là, il me soutiendrait !

Roland Lescure EPR #531

La parole est à M. Sébastien Martin.

Sébastien Martin DR #532

L’AMF a publié le mois dernier une étude sur les raisons des démissions de maires dont il ressort que le premier motif, ce sont les dissensions au sein du conseil municipal.

Blandine Brocard Dem #533

Tout à fait !

Sébastien Martin DR #534

Bien sûr, ce remboursement ne sera qu’une possibilité ; mais face à la pression – légitime – d’élus municipaux qui le considéreront comme un droit, la zizanie risque de s’installer au sein des 34 000 communes de France.

Roland Lescure EPR #535

La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Didier Le Gac rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République · EPR #536

À l’origine, je n’étais pas très favorable à cette mesure. Mais si cette proposition de loi, qui vient du Sénat, n’est pas parfaite, j’en conviens, elle vise à simplifier, à conforter, à encourager les élus.

Sébastien Martin DR #537

Je suis très souvent en désaccord avec le Sénat !

Didier Le Gac rapporteur · EPR #538

Cette mesure ne concernera pas 500 000 élus, ce n’est pas vrai ! Ce texte doit être considéré comme une boîte à outils. Oui, il y aura peut-être au sein du conseil municipal une maman célibataire qui élève deux enfants et qui sollicitera un Cesu pour payer un baby-sitter. Mais beaucoup d’élus n’en auront pas besoin, comme ils ne demanderont pas le remboursement de leurs frais de transport, comme ils ne demanderont pas tous des formations.Je vous entends, les uns et les autres, dire que les élus ne demandent pas cette mesure, qu’il faut supprimer tout cela, qu’il ne faut rien faire. Ce n’est pas l’esprit de ce texte ; je regrette d’avoir entendu, en cette fin de soirée, des propos un peu démagogiques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Ce texte vise à encourager les élus, et les vocations d’élus.Encore une fois, tous les élus de France et de Navarre ne vont […]

Béatrice Bellay SOC #541

Merci de le rappeler !

Roland Lescure president · EPR #542

Je mets aux voix l’amendement no 746, par scrutin public.

— #543

(Il est procédé au scrutin.)

Roland Lescure president · EPR #544

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 24 Contre 78

— #545

(L’amendement no 746 n’est pas adopté.)

— #546

(L’article 16 bis est adopté.)

Ordre du jour de la prochaine séance

Roland Lescure president · EPR #549

Mes chers collègues, c’était ma dernière séance comme président pour cette année. Je voulais vous dire combien j’ai apprécié ces moments. (Applaudissements. ) On peut reprendre ça l’année prochaine, mais cela dépendra de vous ! (Sourires.) D’ici là, prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille ; Discussion du projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange ; Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. La séance est levée.

— #550

(La séance est levée, le jeudi 10 juillet 2025, à zéro heure cinq.)

— #551

Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra