Scrutin n°2999 — adopté /// 9 juillet 2025
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n°2999 · 9 juillet 2025
Adopté
Scrutin public ordinaire n°2999 · 9 juillet 2025 · proposition de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 873 de M. Peytavie à l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
104 votants · 102 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 52 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →
Les 104 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
pour 27
0
0
pour 21
0
0
pour 8
1
2
pour 7
3
0
pour 10
0
0
pour 9
0
0
contre 0
6
0
pour 3
1
0
pour 3
0
0
pour 2
0
0
pour 1
0
0
Au mot près Le débat
Nous abordons l’examen d’un article important. Madame Martin, je m’inscris en faux contre votre appréciation.
Mme Françoise Gatel Article 13 · lire en contexte
Il vise, en accord avec les associations d’élus, à supprimer les dispositions qui prévoient que le CNFPT sera chargé de l’organisation de la formation des élus municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Mme Françoise Gatel Article 14 · lire en contexte
Les 357 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
18 janv.
1er dépôt d'une initiative. — Sénat
7 mars
Décision — Sénat : adoptée
8 mars
Dépôt d'une initiative en navette — AN
23 juil.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
10 juil.
Décision — AN : modifiée · scrutin n°3031 scrutin n°3046 scrutin n°3041 scrutin n°3026 scrutin n°3039 scrutin n°3037 scrutin n°3044 scrutin n°3023 scrutin n°3025 scrutin n°3027 scrutin n°3033 scrutin n°3036 scrutin n°3042 scrutin n°3024 scrutin n°3043 scrutin n°3047 scrutin n°3052 scrutin n°3053 scrutin n°3040 scrutin n°3048 scrutin n°3049 scrutin n°3019 scrutin n°3021 scrutin n°3022 scrutin n°3029 scrutin n°3028 scrutin n°3032 scrutin n°3034 scrutin n°3035 scrutin n°3050 scrutin n°3051 scrutin n°3020 scrutin n°3030 scrutin n°3038 scrutin n°3045
10 juil.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
22 oct.
Décision — Sénat : adoptée avec modifications
23 oct.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
8 déc.
Décision — AN : adoptée sans modification · scrutin n°4689 scrutin n°4683 scrutin n°4665 scrutin n°4666 scrutin n°4668 scrutin n°4669 scrutin n°4676 scrutin n°4677 scrutin n°4678 scrutin n°4680 scrutin n°4685 scrutin n°4673 scrutin n°4667 scrutin n°4674 scrutin n°4672 scrutin n°4671 scrutin n°4684 scrutin n°4675 scrutin n°4691 scrutin n°4682 scrutin n°4679 scrutin n°4670 scrutin n°4686 scrutin n°4687 scrutin n°4688 scrutin n°4681 scrutin n°4690
source : scrutin public n°2999 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes