Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 201 à 400 sur 422 — page 2 / 3.
On voit bien qui a été élu local – et les autres !
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 660.
En parlant de formation ou encore de session d’information, nous entrons dans le vif du sujet. Il s’agit de donner un signe fort, de faire preuve d’ambition, de donner les moyens à l’élu de mener son mandat correctement.Nous proposons de substituer, à l’alinéa 2, les mots « session d’information » au mot « formation ». En effet, le dispositif proposé laisse entendre que les nouveaux élus pourront mobiliser leur congé formation dans ce cadre. Il paraît donc plus simple d’organiser des réunions d’information, étant entendu que nous souhaitons, par ailleurs, que les élus bénéficient de formations régulières tout au long de leur mandat.
L’amendement no 699 de M. Frédéric Valletoux est défendu.La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 869.
Par cohérence avec la modification visée par les amendements, qui consistent à offrir une session d’information plutôt qu’une formation, je propose, s’agissant de la sensibilisation aux risques psychosociaux et à la santé mentale, de substituer les mots « un module » aux mots « une formation ».
Quel est l’avis de la commission ?
Tous ces amendements visent un objectif commun auquel je suis favorable : revenir à une démarche de sensibilisation plutôt que de formation. Cependant, certains d’entre eux reviennent sur des dispositions votées en commission et que je souhaite préserver. Je suis donc favorable aux amendements identiques nos 144, 660 et 699, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 869, et défavorable aux autres amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
La formation des élus étant financée par leurs cotisations, les mesures proposées ne feront pas exploser les coûts qui incombent aux collectivités, d’autant que nous nous apprêtons à abandonner le principe d’une formation initiale obligatoire au profit d’une démarche de sensibilisation.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 132, 148 et 744.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 54 Contre 72
(Les amendements identiques nos 132, 148 et 744 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 109, 246, 311 et 352.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 65 Contre 60
(Les amendements identiques nos 109, 246, 311 et 352 sont adoptés ; en conséquence, les amendements identiques nos 144, 660 et 699, le sous-amendement no 869 ainsi que les amendements nos 70, 727, 834, 840, 514 et 146 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 442.
Je suis un peu embêtée, car la rédaction proposée me semble ambiguë. Par cet amendement, je souhaitais que la préfecture garantisse que cette sensibilisation initiale soit effectivement offerte aux élus, à leur demande et en fonction de leurs besoins. Il ne s’agissait pas de demander aux préfectures d’organiser elles-mêmes cette session. La formulation de l’amendement n’étant pas claire sur ce point, je le retire.
(L’amendement no 442 est retiré.)
L’amendement no 634 de Mme Céline Thiébault-Martinez est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 804 et 639. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 804.
Il a vocation à se substituer à l’article 19 bis qui vise à créer, dans chaque préfecture, le rôle de référent en matière de santé des élus locaux. En effet, les préfectures ne disposent pas des compétences médicales nécessaires pour assurer cette mission ; les en doter représenterait une charge financière pour l’État, or je sais que vous ne voulez pas cela. Un module de sensibilisation des élus aux risques psychosociaux et aux enjeux de santé mentale leur permettrait d’être informés des risques et de s’orienter, le cas échéant, vers les solutions et référents existants. C’est ce que vise l’amendement, qui est identique au suivant, déposé par Mme Pochon.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 639.
Il m’arrive rarement de défendre un amendement identique à celui du gouvernement ! D’après l’enquête Elusan menée en 2024 par l’AMF, 83 % des maires estiment que leur mandat est usant pour leur santé. Cela illustre le mal-être que peuvent vivre les élus locaux en exerçant un mandat qui est éminemment utile – c’est d’ailleurs celui auquel les Françaises et les Français sont le plus attachés –, mais qui use le corps et peut fragiliser moralement.Les élus sont exposés au surmenage : ils reçoivent des sollicitations officielles répétées, doivent participer à de nombreuses réunions, répondre aux demandes de leurs administrés, se rendre disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Nous connaissons leur engagement au service de cette petite république dans la grande, nous connaissons aussi leurs difficultés. C’est pourquoi, après avoir voté en commission la création […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Joël Bruneau.
À ce moment du débat, il me semble utile que nous nous rappelions la genèse du texte, qui devait encourager nos concitoyens à s’engager dans la vie publique et susciter des vocations. En gardant à l’esprit toutes les formations obligatoires et autres modules de sensibilisation que nous sommes en train d’inventer, mettez-vous à la place d’un nouvel élu découvrant la vie municipale.
Eh oui !
L’élu, déjà contraint de partager son temps entre son mandat, sa profession et ses proches, devra commencer par expliquer à son entourage qu’en sus du temps qu’il avait prévu de consacrer à sa commune – cette petite république dans la grande –, il passera quelques soirées, voire quelques week-ends, à recevoir une sensibilisation aux risques psychosociaux et à la nécessité de protéger sa propre santé mentale. Je crains que celle-ci ne soit atteinte si nous y allons trop fort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et HOR.)
Il a raison !
J’ajoute – n’y voyez aucune provocation – que, charité bien ordonnée commençant par soi-même, il serait bon que tous les députés reçoivent une formation adéquate à la bienséance, à la courtoisie (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem, HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe RN) ou encore au respect de l’autre, de sorte que nous soyons capables d’écouter, sans l’interrompre bruyamment, une argumentation avec laquelle nous sommes en désaccord. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et HOR.)
Merci pour ce cours de maintien !
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Nous voterons en faveur des amendements. Compte tenu de la pression qui pèse sur les élus locaux et des agressions répétées dont ils font l’objet – certains de nos concitoyens, se comportant en consommateurs des services municipaux, ont recours à l’agression ou à l’injure à la moindre insatisfaction –, ils ont besoin d’être accompagnés. À cet effet, nous avons introduit en commission l’article 19 bis. Dans le contexte d’agressivité actuel, il me paraît véritablement utile de prévoir également une rapide session de sensibilisation au début du mandat, dans le cadre du dispositif d’information prévu par le texte, pour faire connaître aux élus locaux l’existence de cellules pouvant les aider s’ils sont confrontés à de tels agissements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Blandine Brocard.
J’adhère complètement aux propos de M. Bruneau. Avez-vous déjà entendu un des maires de votre circonscription dire que la meilleure manière d’améliorer le statut de l’élu serait un module de sensibilisation et d’information relatif aux risques psychosociaux et à la santé mentale ? (Sourires sur les bancs du groupe DR.)
Bravo !
Pour ma part, je ne l’ai jamais entendu. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ayant travaillé pendant dix ans pour l’Association des maires ruraux de France (AMRF), je peux vous dire que ce n’est pas ce que veulent les élus. Ce qu’ils espèrent du texte – la création d’un statut de l’élu local est effectivement attendue depuis très longtemps –, c’est la possibilité d’exercer leur mandat tranquillement. Ils demandent qu’on les laisse en paix et qu’on leur épargne une inflation normative qu’ils ne savent plus comment traiter.Il est vrai que les élus font de plus en plus souvent l’objet de violences et de pressions, mais ces sessions de sensibilisation n’arrangeront rien. Il faut que la République les protège et soit présente à leurs côtés, plutôt que de leur proposer des mesures qui ne faciliteront absolument pas l’exercice de leur mandat. (Applaudissements sur […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
La santé mentale est la grande cause nationale en 2025, pourtant cette question est souvent méconnue. Je peux entendre que ce n’est pas ce qu’attendent les élus dans un premier temps, car ce n’est pas ce à quoi ils pensent immédiatement. Cependant, proposer un module de formation sur les risques psychosociaux et la santé mentale me paraît intéressant. Embrasser une vie d’élu peut se révéler compliqué, car cela entraîne des changements dans le quotidien et oblige à revoir son mode de vie. Tout cela a des effets sur la santé mentale, qu’il est bon de connaître.
(Les amendements identiques nos 804 et 639 sont adoptés.)
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir les amendements nos 438 et 440, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’ai compris que la formation des élus tenait à cœur aux députés. L’amendement no 438 vise à introduire une formation sur la prévention et la gestion des risques climatiques. Nous l’avons vu lors des incendies à Marseille ou près de Montpellier dans l’Hérault : les élus sont en première ligne. Ils doivent donc être formés pour appréhender les risques climatiques.L’amendement no 440 tend à ajouter une formation sur la bifurcation écologique. Les élus seront amenés à délibérer de questions importantes pour nos concitoyens, par exemple la rénovation d’une école primaire dans la commune – je rappelle que pendant la canicule, des écoles ont dû fermer en raison de la chaleur qui régnait dans les classes. Il est donc important que les élus soient formés sur ces risques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nombreux sont les sujets qui méritent de faire l’objet d’une formation à destination des élus. Toutefois, il faut faire une différence entre ce que l’on veut donner comme socle commun de connaissances au début d’un mandat et les connaissances qu’il est nécessaire à chacun d’acquérir en fonction des délégations qui lui sont attribuées pour pouvoir exercer son mandat.Ainsi, sur l’ensemble des amendements qui tendent à apporter des modules de formation obligatoire, j’émettrai un avis défavorable. En effet, lorsqu’un élu se voit confier une délégation, il a des obligations de formation en rapport avec elle, dont certaines portent sur les sujets que vous avez pu proposer. Il est bien prévu qu’il reçoive une formation au début de son mandat. Il ne faut pas être démagogique en la matière : recevoir une sensibilisation initiale qui donne une base commune de connaissances et interpelle sur des […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je souscris aux propos de M. Bruneau et de Mme Brocard. Avec ces amendements, allons-nous dresser la liste exhaustive de toutes les formations que pourrait recevoir un élu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR, et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Très bien !
Nous sommes favorables aux crédits de formation, mais je serai très attentive à la mission confiée à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour établir si les crédits actuels sont utilisés par les élus.
Non !
Nous pouvons faire un sondage entre nous, mais je crois déjà connaître la réponse. En tout cas, lister dans la loi les modules de formation ne me paraît pas de bon aloi. D’abord, nous risquons d’en oublier, ce qui aurait pour conséquence que certains élus ne pourraient pas accéder aux formations pertinentes pour eux. Arrêtons donc ces listes à la Prévert qui n’ont aucun sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
J’aimerais que ceux qui ont été élus locaux ou qui le seront demain gardent en mémoire deux termes qui me semblent très importants : liberté et responsabilité. Allons-nous énumérer l’ensemble des formations possibles et imaginables ? Nous devons laisser aux élus locaux la liberté de choix.
C’est tellement vrai !
Ceux qui ont exercé un mandat local connaissent la variété des questions et des responsabilités auxquelles les élus sont confrontés ; elle est telle que nous serions incapables de les lister de manière exhaustive. Si nous voulons rendre service aux élus locaux, nous devons toujours avoir en tête la liberté et la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, DR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT.)
La parole est à M. Gabriel Amard.
Je soutiens les amendements nos 438 et 440. Nous sommes souvent prolixes pour inscrire, y compris dans ce qui constituerait le tronc commun, des formations qui véhiculent, à propos des marchés publics ou de finances locales, tout ce qui plaît aux banques et aux agences de notation. Cependant, dans le siècle qui commence, nous sommes confrontés à un dérèglement climatique entraînant des risques majeurs pour tout le pays, ce qui nécessite que nous nous organisions – certes dans le respect de la liberté et de la responsabilité des élus. Nous devons être capables d’avancer et d’établir une priorité nationale pour des formations, sans nécessairement les rendre obligatoires, afin de préparer les dizaines de milliers d’élus locaux à ce à quoi nous allons devoir faire face, en nous entraidant plutôt qu’en considérant qu’il ne s’agit que d’une affaire locale. Voilà ce qui sous-tend les […]
La parole est à M. Sébastien Martin.
Il se trouve que je suis encore président d’une association nationale d’élus. Mes chers collègues, je crains que nous soyons en train de faire exactement l’inverse de ce que demandent les élus.
Tout à fait !
Nous écrivons des lois extrêmement bavardes, au point qu’en l’occurrence, il me paraît douteux que le contenu des sessions de formation ou d’information relève du domaine législatif. Nous ne faisons pas confiance aux élus locaux. Nous les encadrons au moyen de textes législatifs qui leur prescrivent ce qu’ils doivent faire ou non, comment ils doivent le faire, à quel moment, pendant combien de temps. Bientôt, nous entrerons dans le détail au point de préciser quel jour et à quelle minute ils devront faire tout cela. Très souvent, l’enfer est pavé de bonnes intentions, et c’est le cas ici, avec des propositions allant à l’inverse de ce que demandent les élus. Et si des associations d’élus demandent cela, je m’interroge sur leur représentativité, car nous sommes à côté de la plaque. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, HOR et Dem.)
Il a raison !
La parole est à M. Hervé Berville.
Comme l’ont dit plusieurs collègues, nous sommes en train d’infantiliser les élus locaux en envisageant d’instaurer un dispositif qui n’est absolument pas ce qu’ils demandent. Le dérèglement climatique, la pauvreté, la précarité, les relations internationales, la petite enfance, la santé mentale : la liste des priorités sur lesquelles ils pourraient être formés est infinie. Le propre de la loi est de définir un cadre général. Ensuite, il faut laisser la liberté aux élus locaux de prendre part à telle ou telle formation.En outre, ces dispositions reposent sur une confusion. Quand nous sommes élus locaux, régionaux ou nationaux, nous n’entrons pas à l’université ; nous ne suivons pas une formation, qu’elle repose sur des cours magistraux ou sur des cours particuliers. Les élus locaux ont tous une expérience et des compétences. Si certains veulent développer une expertise supplémentaire […]
La parole est à M. Bryan Masson.
Je répète ce que nous avons soutenu en commission. Il ne faut ne pas faire fi de ce qui se passe déjà dans les collectivités territoriales lorsqu’une nouvelle équipe municipale entre en scène, si je peux m’exprimer ainsi. Le directeur général des services, les chefs de service, les agents peuvent renseigner les nouveaux élus sur ce qu’il faut faire ou ne pas faire et les amener sur la bonne voie.Le groupe Rassemblement national a voté les amendements identiques nos 804 et 639 sur la santé mentale parce que les élus locaux nous parlent du burn-out comme d’un grave problème qu’ils rencontrent effectivement. Mais les autres amendements composent une liste à la Prévert, et ce n’est plus possible.Déjà, mes chers collègues, les élus locaux nous disent que Paris décide de tout et régit leur vie. Ne renforçons pas ce sentiment. Désormais, Paris leur imposerait les formations nécessaires parce […]
L’Assemblée nationale, ce n’est pas Paris, c’est la représentation nationale – c’est la France !
Le groupe Rassemblement national votera contre les amendements suivants à l’article 15 bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.)
Ces amendements n’étaient pas en discussion commune, cependant je pars du principe que les groupes ont pu s’exprimer et que la défense des amendements sera rapide.
(Les amendements nos 438 et 440, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 439, 441, 595, 596, 816, 817 et 593, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir les amendements nos 439 et 441, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ça s’appelle la démocratie !
Nous avons adopté une rédaction qui confère un caractère obligatoire à la première session de formation. Ensuite, évidemment, chaque groupe, en fonction des préoccupations d’intérêt général qu’il considère comme prioritaires, a recensé les éléments de cette formation obligatoire. C’est cela qui explique la surenchère.Entre-temps, après avoir rejeté la notion de « sensibilisation », nous avons substitué au terme de « formation » celui d’« information », ce qui aboutit à remettre en cause le caractère obligatoire de cette première formation. De mon point de vue, il s’agit plutôt d’une invitation, d’une offre de formation sur ce qui paraît important aux différents groupes, que les organismes de formation agréés devront proposer. Cependant, un glissement dans le début de l’examen de l’article nous amène à cet inventaire à la Prévert – j’essaie d’être claire.
Les amendements nos 595, 596, 816 et 817 de M. Éric Michoux sont défendus.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 593.
Je le défends, car il ne porte pas exactement sur le même thème.Pour revenir un instant sur les amendements précédents, le dérèglement climatique pose une question différente des autres, car il bouleverse tous nos modes de vie et même nos modes de fonctionnement politique à l’échelle territoriale. Tous ceux qui auront fait de la politique avant devront en faire différemment à l’aune des changements climatiques. C’est là l’enjeu de ces amendements.Le recours à la plateforme Mon Compte élu, qui centralise les droits à la formation des élus, reste très faible : moins de 5 % des élus l’utilisent.L’État a donc un rôle déterminant à jouer pour assurer la promotion effective de ce dispositif, simplifier son accès et garantir aux élus une meilleure égalité d’accès à la formation.C’est ce que nous proposons au travers de cet amendement, qui rendrait la plateforme Mon Compte élu pleinement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Éric Michoux.
Je viens de quitter mes fonctions de maire, que j’ai exercées pendant de nombreuses années. Mon expérience me conduit à le dire : il y a des sujets sur lesquels je n’ai pas trouvé de solution.Si les jeunes élus pouvaient bénéficier d’un éclairage, d’un regard extérieur, ce ne serait pas une mauvaise chose. Par exemple, les maires ne savent pas comment gérer les problèmes liés aux diagnostics de performance énergétique (DPE). Bientôt, ils ne pourront même plus louer les appartements dont ils ont la responsabilité, tant le système est catastrophique.Les DPE entraînent un autre problème : en raison du retrait de 400 000 logements du marché locatif, une forme de cabanisation se développe dans nos campagnes. Aujourd’hui, il y a des gens qui vivent dans des cabanes et dans des caravanes.Quant à l’insécurité, il faut aussi en parler, d’autant que l’extrême gauche appelle à désarmer la police.
La police municipale !
Les maires sont dans une situation difficile, et il faut les aider à trouver des solutions. Ces constats ne m’empêchent pas de faire preuve de bon sens en retirant les amendements nos 595, 596, 816 et 817.
(Les amendements nos 595, 596, 816 et 817 sont retirés.)
La parole est à M. Gabriel Amard.
Permettez-moi quelques mots pour apaiser les esprits. Je ne voudrais pas qu’une partie de l’hémicycle nous accuse de ses propres turpitudes.Nous examinons des suggestions de formation. Il y en aura encore d’autres, car elles sont adossées à l’alinéa 6, qui vise à rendre obligatoire la formation des élus.Cette mesure nous vient du Sénat et de la commission des lois. Elle n’a été proposée ni par les Insoumis ni par les écologistes. Ne nous accusez donc pas de quelque chose que nous n’avons pas fait. En revanche, nous avons voulu enrichir le texte, en définissant des priorités. Pas de faux débats entre nous !
Je mets aux voix l’amendement no 439.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 26 Contre 104
(L’amendement no 439 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 441.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 28 Contre 104
(L’amendement no 441 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 593.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 31 Contre 97
(L’amendement no 593 n’est pas adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures trente.)
La séance est reprise.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15 bis. L’amendement no 690 rectifié de Mme Céline Thiébault-Martinez est défendu.
(L’amendement no 690 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 701.
J’ai entendu ce soir des sortes d’aberrations : en 2022, quand certains d’entre nous – ce n’est pas mon cas – faisaient déjà partie de cette assemblée, des obligations de formation pour les élus ont été votées, et nous sommes en train d’amender des dispositions où figure le principe d’une formation obligatoire.Après consultation du site Légifrance, je vous propose un amendement spécifique aux élus ayant délégation en matière de prévention, gestion des déchets, économie circulaire, urbanisme, construction ou habitat. L’article L. 2123-12 du CGCT prévoit pour eux une formation obligatoire ; rapprochant ce passage du rapport de développement durable, obligatoire pour certaines collectivités, et des agendas 21 locaux, je souhaite que, quelle que soit la collectivité où ils exercent, ces élus puissent bénéficier d’une formation pour concevoir, piloter et évaluer des politiques publiques […]
Quel est l’avis de la commission ?
Effectivement, il importe de s’assurer que les élus qui ont délégation soient formés à ces sujets : la loi dispose que tout élu recevant une délégation doit bénéficier d’une formation qui lui permette d’exercer ses fonctions dans les meilleures conditions. Avis défavorable.
(L’amendement no 701, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 842.
Il procède du même état d’esprit que le précédent et vise à ce qu’au deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 du CGCT, après « habitat », soient insérés les mots « ou de démocratie locale ou participative ». Les citoyens exprimant de plus en plus le souhait d’être consultés en dehors des séquences électorales, les élus chargés d’une délégation en vue de l’organisation de ces formes de démocratie ont besoin d’une formation ; la multiplication des initiatives démocratiques locales impliquant élus et citoyens doit trouver un cadre, afin qu’elles puissent être conduites correctement.
Quel est l’avis de la commission ?
Le deuxième alinéa de l’article du CGCT prévoit que « les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire ou en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière ». Cette disposition, que vous proposez d’étendre aux délégations en matière de démocratie locale ou participative, n’est pas impérative ; il ne s’agit que d’une incitation.En pratique, on peut penser que les grandes villes seraient davantage concernées que les petites – encore que la question de la démocratie participative touche toutes les collectivités. Reste que de nombreux sujets mériteraient d’être ajoutés à la liste : c’est la limite à laquelle se heurte la volonté de baliser les choses au maximum. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Madame Hervieu, l’amendement est-il maintenu ?
Je le maintiens : on ne peut déplorer un manque de cohésion, des fractures entre les citoyens et les élus, sans se donner les moyens d’y remédier. La formation fait partie de ces moyens.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir les amendements nos 669 et 671, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Étant donné l’ambiance, la propension de cette assemblée à refuser la formation, à ne pas même vouloir évoquer la question, je présenterai en effet les deux amendements d’un bloc. Il serait utile de faire œuvre salutaire aussi pour les élus à venir. J’ai été maire vingt ans ; je sais que, pour aborder un tel mandat, il est nécessaire d’être formé – tout particulièrement, pour nous, ultramarins, aux incidences et à la gestion des risques naturels majeurs.Nous pouvons être victimes d’inondations, d’éruptions volcaniques, de séismes ; assez souvent, élus en mars, nous devons au mois de juin gérer le passage d’un cyclone – et lorsque vous n’avez pas bien appréhendé la chose, vous recevez une convocation au tribunal et vous pouvez être condamné ! Il est donc essentiel que, dès le début de son mandat, le maire ou l’élu responsable soit formé. Tel est l’objet de ces amendements, le no 671 […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
(Les amendements nos 669 et 671, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Bruno Bilde.
Cet article, qui vise à élargir la possibilité pour les collectivités de rembourser les frais de garde et d’assistance engagés par les élus, constitue une avancée concrète, notamment pour ceux qui assument des responsabilités électives tout étant parent d’enfants en bas âge ou proche aidant. Si les fonctions électives locales sont un engagement quotidien au service de l’intérêt général, il n’est pas normal que le fait de participer à une réunion de travail coûte au foyer une heure de garde d’enfant. Afin de permettre l’engagement dans la vie locale de nouveaux profils, en particulier de jeunes actifs, il convient de réduire les freins matériels.Par ailleurs, l’extension du remboursement à d’autres réunions que celles qui ouvrent droit à une autorisation d’absence offre une souplesse bienvenue. Nous soutenons également le principe d’une compensation de l’État élargie aux communes de […]
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 328.
Cet amendement dû à Lisa Belluco vise à assurer la pleine effectivité de l’article 16. Le remboursement des frais de garde s’opère notamment grâce au chèque emploi service universel (Cesu). Nous souhaitons – ce n’est pas le cas actuellement – qu’il suffise pour obtenir cette prise en charge d’un justificatif de paiement, sans nécessité de bénéficier du Cesu, auquel n’ont accès que les élus pourvus d’un emploi. En outre, chacun des articles du CGCT que l’article 16 vise à modifier explicitant le fait que la présentation d’un état de frais permet le remboursement, il s’agit également d’un amendement de coordination juridique.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait : le CGCT fait en effet référence à la présentation d’un état de frais s’agissant du département ou de la région, collectivités où le remboursement des frais de garde est facultatif. Quant aux dispositions touchant le Cesu, l’article 16 bis vise à les modifier ; il s’agit d’ailleurs d’une aide financière, non d’un remboursement au sens strict, et ouverte à tous les élus, non aux seuls salariés. En revanche, ce dispositif reste facultatif, la collectivité pouvant choisir de l’appliquer ou de s’en abstenir. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La démarche est effectivement intéressante. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 380.
L’amendement propose d’étendre aux communes de moins de 5 000 habitants la compensation par l’État des frais de garde d’enfants ou d’assistance à des personnes dépendantes engagés par les membres du conseil municipal.Dans la rédaction actuelle du texte, cette mesure s’applique aux communes de moins de 3 500 habitants, soit à un nombre restreint de communes, alors même que les contraintes familiales ne s’arrêtent pas au seuil démographique. De nombreux élus, en particulier des femmes, renoncent à s’engager à poursuivre un mandat en raison de l’absence de prise en charge de ces frais.Cette inégalité d’accès constitue un véritable frein à l’engagement pour les femmes, les jeunes parents et les proches aidants. Certains se trouvent dans l’impossibilité matérielle de siéger ou de participer pleinement à la vie municipale. D’autres, déjà élus, doivent parfois renoncer à leur mandat.Il s’agit […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai du mal à suivre votre argumentaire. Il convient de distinguer la possibilité de compensation des frais de garde par l’État d’une part, et la possibilité pour les communes de bénéficier de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) comme outil de compensation d’autre part.La DPEL a été créée pour que l’État accompagne les plus petites collectivités dans la mise en œuvre de mesures qu’elles n’auraient pas eu les moyens d’appliquer seules. Elle est fixée chaque année par la loi de finances.L’article 16 prévoit déjà un progrès, puisqu’il ouvre la possibilité de prendre en charge les frais de garde et d’assistance par le biais de la DPEL aux communes de moins de 3 500 habitants, alors que le seuil est aujourd’hui fixé à 1 000 habitants.Comme je l’ai indiqué hier soir, des discussions sont en cours avec le gouvernement sur ce point, et elles se […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Si je peux comprendre l’intention de M. Bilde, je suis toujours un peu étonnée face à cette tendance systématique à proposer des compensations par l’État. N’oublions pas que l’État, c’est nous tous ! Or nous savons qu’il nous faudra trouver 40 milliards d’euros dès le mois de septembre.
On les a trouvés ! On sait où ils sont !
Cela signifie que chacun devra fournir des efforts : les collectivités, l’État, nous tous. Je ne comprends pas que vous puissiez envisager de recourir systématiquement à des compensations par l’État dans ces conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Les amendements identiques nos 234 de Mme Françoise Buffet, 329 de Mme Lisa Belluco et 516 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.
(Les amendements identiques nos 234, 329 et 516, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article 16.L’amendement no 668 de M. Elie Califer est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 668.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 63 Contre 34
(L’amendement no 668 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 670 de M. Elie Califer est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Des dispositions particulières relatives à l’outre-mer s’appliquent déjà aux communes de moins de 5 000 habitants. Je suis opposé au fait de fixer ce seuil à 10 000 habitants.
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Je rappelle au ministre que, contrairement à sa perception, de nombreuses communes ultramarines dépassent les 5 000 habitants ; nos territoires ne se composent pas uniquement de petites communes.En ce qui concerne les formations sur les risques naturels, l’exemple de l’incendie survenu hier à Marseille est frappant : nous avons vu en boucle les images d’une administrée qui posait de multiples questions sur les actions entreprises à l’échelle de la commune – pourquoi le maire a-t-il envoyé un message ? pourquoi la mairie n’a-t-elle pas procédé à telle ou telle action ? Il est donc nécessaire que nos élus, et singulièrement ceux d’outre-mer, bénéficient de formations spécifiques, adaptées aux réalités de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 670 et, pour cela, je vous propose d’emblée un scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 64 Contre 37
(L’amendement no 670 est adopté.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 667 rectifié.
Cet amendement porte sur un autre sujet. De ma modeste expérience de chef d’édilité, j’ai retenu que la comptabilité publique est parfois lourde et tatillonne.Par cet amendement, nous proposons d’inscrire directement sur la convocation des membres du conseil municipal la mention du remboursement des frais de garde ou d’assistance. La collectivité pourrait ainsi envoyer immédiatement les documents nécessaires à la comptabilité publique, ce qui éviterait de passer par une nouvelle délibération. Au-delà de l’esprit du texte que nous votons, il faut tenir compte de la réalité. La comptabilité publique exige systématiquement des délibérations, et ce même après le vote du budget.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 667 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 34 Contre 67
(L’amendement no 667 rectifié n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 805 et 235, je suis saisi par les groupes Horizons & indépendants et Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 805.
Il s’agit d’un amendement de suppression. Le CGCT dispose que les membres du conseil municipal bénéficient d’un remboursement par la commune des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, si ces frais ont été engagés en raison de leur participation à des réunions. Ce remboursement ne peut excéder le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.Le texte issu de la commission propose de renvoyer à un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales le soin de fixer un modèle de délibération. Cela n’apparaît pas utile. Les communes ont en effet la capacité de délibérer comme elles l’entendent. Les conditions posées par la loi pour bénéficier du remboursement nous semblent claires et suffisantes. Je […]
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 235.
Mon amendement est identique à celui que vient de défendre M. le ministre. Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises : faisons confiance aux maires, laissons-les exercer leurs responsabilités en toute liberté.
Quel est l’avis de la commission ?
Une fois n’est pas coutume, mon avis diffère de celui du ministre.Sur le fond, je souscris à la volonté de faciliter et de sécuriser les délibérations des collectivités en matière de frais de garde et d’assistance. Il s’agit d’une demande formulée par l’Association des maires ruraux de France, qui avait conduit à l’adoption de cette disposition lors de l’examen en commission des lois. En tant que rapporteur, vous comprendrez que mon avis ne peut être que défavorable.
La parole est à M. le ministre.
Il est rare que nous ayons un débat avec le rapporteur sur un sujet de cette importance. Les modalités de remboursement sont déjà fixées par une délibération du conseil municipal. Proposer de renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer un modèle de délibération constitue une complexification incompréhensible.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 805 et 235.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 71 Contre 30
(Les amendements identiques nos 805 et 235 sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 bis A est supprimé.)
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 746 visant à supprimer l’article 16 bis.
Depuis le début de l’examen de ce texte, on a augmenté un certain nombre de dépenses, tant des collectivités territoriales que de l’État. On n’a apporté aucune simplification ; au contraire, on a imposé encore davantage de contraintes aux maires. Nous avons été un certain nombre à le signaler ici.De notre côté, nous nous efforçons de faire preuve de responsabilité, même si je me dois de constater que cette approche semble de moins en moins répandue sur ces bancs.L’article 16 bis prévoit d’étendre le bénéfice des Cesu à l’ensemble des élus locaux, et non plus uniquement aux élus exerçant des fonctions exécutives. Cela correspondrait potentiellement à inclure 460 000 élus, en plus des quelque 170 000 élus membres de l’exécutif, et ce sans aucune étude d’impact ! Cela me semble absolument inenvisageable, notamment pour les plus petites communes, pour lesquelles le coût budgétaire peut être […]
Quel est l’avis de la commission ?