Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 601 à 682 sur 682 — page 4 / 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 8 Contre 85
(L’article 29 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 518 et 519 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 518 et 519, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Sur l’amendement n° 290, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Sur l’article 30, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 290.
L’article 30 prévoit la remise d’un rapport sur les conditions d’exercice du mandat des élus en situation de handicap. L’amendement tend à intégrer à ce rapport un travail portant sur les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, car dans tous les rapports de portée nationale, on lit que la situation des outre-mer, du pays des océans, sera traitée ultérieurement et qu’elle fera l’objet d’un rapport distinct. Or cela n’a jamais été fait, si bien que les données relatives au handicap et à l’activité des élus en situation de handicap dans les territoires d’outre-mer sont lacunaires.L’amendement no 290 vise donc à prendre une mesure de justice au bénéfice de nos collègues et des citoyens qui veulent devenir élus locaux. Ils ont vraiment besoin que des recommandations soient faites aux maires, pour améliorer leur prise en charge et leurs conditions d’exercice.
Quel est l’avis de la commission ?
Le rapport prévu à l’article 30 doit porter une attention particulière à la situation des territoires d’outre-mer.J’appelle le gouvernement à s’en assurer et vous demande, tout en reconnaissant l’importance du point que vous soulevez, de retirer l’amendement, considérant qu’il est satisfait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est identique à celui du rapporteur, même si je comprends et partage votre inquiétude, madame la députée. Soyez assurée de l’engagement du gouvernement à en tenir compte.
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
J’insiste ardemment, car si votre volonté consistant à traiter la France comme une seule entité égale en tout point est manifeste, la réalité est tout autre : à chaque fois que des études sur les élèves, les personnes âgées ou les élus en situation de handicap ont été conduites en insistant sur leur portée nationale, nous y avons toujours trouvé un petit paragraphe interstitiel précisant que les territoires d’outre-mer feraient l’objet d’une étude à part ! Or, jusqu’à présent, nous restons privés de données.C’est la raison pour laquelle nous insistons désormais systématiquement pour que les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution soient mentionnées de manière claire et distincte, de sorte que la publication du rapport inclue nécessairement des éléments les concernant. J’y insiste, car la continuité territoriale de la France a souvent été oubliée – nous en avons […]
Je mets aux voix l’amendement no 290.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 63 Contre 26
(L’amendement no 290 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 83 Contre 0
(L’article 30, amendé, est adopté.)
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 30. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 854.
Il vise à habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin d’adapter et d’étendre les dispositions de la proposition de loi aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable, évidemment.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons en faveur de l’amendement, même s’il eût été préférable, du moins pour la forme, d’inscrire directement ces dispositions dans le texte plutôt que de procéder par voie d’ordonnance.
Certes !
Je reviens sur la levée du gage car je ne comprends pas, ou plus, la position du gouvernement par rapport à celle du bloc central. Ce dernier a indiqué qu’il ne fallait pas lever le gage de la sorte, sous-entendant que la proposition de loi commençait à coûter trop cher…
On l’a dit dès le début !
Qui en supportera le coût, d’ailleurs ? On ne le sait pas trop, puisqu’une part relève de la DGF, une autre de la dotation et une autre encore des collectivités elles-mêmes. Nonobstant, madame la ministre a tout de même appelé à la suppression du gage. Je m’interroge donc : le bloc central compte-t-il voter le texte ?
Vous verrez bien tout à l’heure !
Nous sommes libres de réfléchir !
Quelles sont les positions respectives du gouvernement et du bloc central ? Cela n’est pas clair du tout !
C’est vrai !
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 36, 192 et 218. La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 36.
Avant le 31 décembre 2026, le gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport précisant les axes d’amélioration de l’évaluation et de la prise en compte de la santé des élus locaux.Cette demande part du constat qu’il n’existe à ce jour aucune étude de l’assurance maladie en la matière, alors même que nous avons connaissance de cas de burn-out, d’AVC ou de maladies cardiovasculaires, lesquels sont probablement liés aux conditions d’exercice du mandat, qui augmentent les risques médicaux – cela mériterait d’être mieux documenté pour être objectivé avant de prévoir des mesures adéquates.L’amendement a été travaillé avec l’Association des maires ruraux de France, qui a déjà lancé une étude sur la santé des maires ; d’autres pistes méritent cependant d’être explorées pour mettre en place des dispositifs complémentaires.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 192.
Nous devons effectivement prêter une attention particulière à la santé des maires, notamment aux risques de burn-out. L’assurance maladie consacre trop peu d’études spécifiques à la santé des élus. L’amendement vise donc à combler ce manque et à imaginer d’autres dispositifs ; à formuler des préconisations à moyen terme et, à plus long terme, à missionner la Haute Autorité de santé pour évaluer et suivre régulièrement la santé des élus. Encourager ces derniers à exercer leur fonction, c’est aussi mieux les protéger.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 218.
Nous connaissons tous la difficulté quotidienne du travail municipal, en particulier le cas des maires qui travaillent dans des conditions difficiles : ils ont à traiter de questions délicates, avec des intérêts en jeu et ils sont fréquemment l’objet de confrontations. Par cet amendement, nous leur tendons la main, nous témoignons de notre sensibilité à leurs difficultés quotidiennes et du fait que nous entendons les aider à les surmonter.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Je vous signale que, compte tenu de l’heure, si vous souhaitez que nous terminions ce matin, il faut avancer très rapidement.
Il y a encore la seconde délibération et les explications de vote !
S’il n’y a pas de consensus, nous reprendrons à 15 heures. Monsieur le rapporteur, vous alliez nous donner votre avis sur les amendements identiques.
Je ne cherche pas nécessairement à accélérer les débats mais nous en avons débattu en commission. Tout en rappelant que le texte prévoit déjà un rapport spécifique sur la question du handicap à l’article 30, je serai fidèle à la position de la commission des lois consistant à s’opposer à toute nouvelle demande de rapport et j’émettrai donc, à chaque fois, un avis défavorable.
Très bien ! Voilà une position de fermeté que je soutiens !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis totalement alignée sur la position du rapporteur. Précisons qu’être défavorable à ces demandes de rapport ne revient certainement pas à déposséder le Parlement de son pouvoir d’investigation et de contrôle de l’action du gouvernement ; au contraire, c’est une façon de l’affirmer et de le reconnaître. J’émets donc un avis défavorable sur tous les amendements après l’article 30 qui concerneraient de telles demandes.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
L’une des fonctions de notre assemblée est en effet de contrôler l’action du gouvernement. Nous disposons d’ailleurs d’outils, notamment les missions d’information et les commissions d’enquête, qui nous permettent de mener des investigations dans tous les domaines possibles. Les amendements après l’article 30 abordent des thématiques fort intéressantes, mais je ne vois pas pourquoi nous demanderions au gouvernement de nous remettre des rapports alors que nous avons les moyens d’enquêter et de nous faire notre propre opinion. Le groupe EPR s’opposera à toutes les demandes de rapport.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 36, 192 et 218.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 48 Contre 35
(Les amendements identiques nos 36, 192 et 218 sont adoptés.) (Mme Catherine Hervieu et M. Laurent Mazaury applaudissent.)
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 422.
L’ambition initiale du texte était de faciliter et de garantir l’engagement des élus locaux, grâce à des allègements de leur charge administrative, une simplification de leur relation avec l’État, mais aussi une sécurisation de l’exercice de leur mandat.En parallèle, la Cour des comptes nous alerte régulièrement sur la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales – en outre, nous devons veiller à l’équilibre des finances publiques. Or nous avons voté une revalorisation des indemnités des élus locaux en nous fondant sur des calculs que je qualifierais « d’apothicaire », et en étant surtout privés d’une étude d’impact qui nous aurait permis de connaître le coût réel de ces mesures pour les collectivités territoriales – au reste, il ne m’a pas semblé que les élus attendaient cela en priorité, d’autant qu’à l’heure actuelle, certains d’entre eux ne touchent pas […]
(L’amendement no 422, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 64.
Les petites communes, nous le savons, disposent de budgets très restreints et seront donc nécessairement affectées par la revalorisation des indemnités des élus, ce qui risque de porter atteinte à leur capacité d’autofinancement, donc à leur autonomie financière ainsi qu’à leur libre administration, lesquelles sont pourtant garanties par la Constitution. L’amendement vise à anticiper ces difficultés au moyen d’un rapport évaluant à la fois l’impact financier des augmentations d’indemnités et la possibilité d’un soutien financier volontaire de l’État susceptible de préserver l’équilibre budgétaire et l’autonomie des communes rurales.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 64.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 46 Contre 32
(L’amendement no 64 est adopté.)
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement no 510.
Il vise à demander un rapport évaluant les effets de la réforme de l’allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux ayant occupé une fonction exécutive.
(L’amendement no 510, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement no 586.
Nous voyons bien que nous sommes en demande d’informations et de précisions. Certes, sur certains sujets, nous pouvons faire des recherches qui satisferont peut-être nos attentes. Mais pour répondre à la ministre, malheureusement, le Parlement n’a pas tant de moyens que cela pour mener des investigations. Pour l’avoir vu à la commission des finances, où je ne suis pas le plus absent des travaux d’évaluation,…
C’est vrai !
…je peux sincèrement vous dire que nous avons besoin de davantage de moyens pour contrôler et faire un travail efficace. (M. Gabriel Amard applaudit.) C’est la raison pour laquelle on se retourne parfois vers le gouvernement, comme je le fais avec cet amendement.L’idée est aussi de soutenir tout ce qui permettra de produire une législation qui colle au plus près des réalités du terrain. Or on constate des disparités considérables entre les collectivités territoriales. Peut-on comparer les petites communes avec de grandes collectivités où l’on a déjà, depuis des années, professionnalisé les élus ? On nous répond souvent à partir d’exemples tirés de petites collectivités lorsqu’on parle, par exemple, de la transparence du fonctionnement des grandes collectivités.Ce débat a permis des avancées et nous sommes plutôt satisfaits. Cependant, nous avons besoin…
De vingt-cinq rapports !
…de regarder les choses plus finement et de cesser de ne voir qu’une seule tête dans la décentralisation. Nous attendons beaucoup de ce qui pourra se faire dans les années à venir, tout en saluant l’intention de donner un statut aux élus locaux.
(L’amendement no 586, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra