Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 201 à 400 sur 682 — page 2 / 4.
Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 77 Contre 18
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 18.La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 274.
L’article 432-13 du code pénal punit « de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros […] le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du gouvernement, membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, titulaire d’une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d’une administration publique » de travailler, de conseiller ou d’investir dans une entreprise avec laquelle elle a été en lien dans l’exercice de ses fonctions.Le fait que cet article s’applique aux exécutifs locaux pose un problème. En effet, en raison de l’étendue de leurs responsabilités, les membres de ces exécutifs sont en contact avec de nombreux acteurs au cours de leur mandat et il peut leur être difficile, après la fin de ce dernier, de retrouver une activité professionnelle sans lien avec les organismes avec lesquels ils ont […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez présenté l’amendement no 275, et non le no 274.
En effet…
Je vous invite à retirer ce dernier, car il est satisfait par l’article 18 que nous venons d’adopter.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 274 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 105 et 275.L’amendement no 105 de M. Paul Molac est défendu.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 275.
Il s’agit, comme je l’ai dit précédemment, de réduire de trois ans à dix-huit mois la durée d’incompatibilité. C’est important.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, car votre proposition comporte un risque important d’inconstitutionnalité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Je ne crois pas que de tels amendements contribuent à lever la suspicion qui pèse sur les élus – puisque le rapporteur Le Gac n’a cessé de répéter que c’était l’objectif visé. Il me semble que seule la transparence doit permettre de lever cette suspicion, grâce à un cadre législatif adapté. Malheureusement, l’article 18 est tellement ambigu qu’il entretient l’idée selon laquelle les élus dérogeraient aux règles.Certains ont cité des situations ubuesques mais sans parler du fond, c’est-à-dire des décisions que prennent les élus et des intérêts qui peuvent les motiver. Que l’on parle de conflits d’intérêts public-public ou d’ordre privé, peu importe : il s’agit de prendre en compte les décisions qui sont prises et les circonstances dans lesquelles elles le sont.C’est à la justice de faire la clarté, d’établir la réalité des faits et de lever les soupçons. Or ce type d’amendement, comme […]
La parole est à M. Joël Bruneau.
Nous avons tous conscience de la nécessité de s’assurer de la probité et de l’exemplarité de chaque élu, qui doit respecter les règles essentielles en la matière. Cela étant, il ne faut pas tout confondre et je crois important de distinguer deux cas de figure.S’agissant des risques de conflit d’intérêts public-public, je ne crois pas qu’il faille maintenir ce qui relevait d’une forme d’institutionnalisation de la suspicion. Supposer que, parce qu’une personne préside à la fois le conseil départemental et le service départemental d’incendie et de secours, elle pourrait en tirer un avantage personnel est une invention que seule la France pouvait concevoir.J’en viens au deuxième cas de figure. On pourrait effectivement considérer qu’il y a un conflit d’intérêts si, au terme de son mandat, un ancien élu travaille dans une entreprise avec laquelle il a été en relation. Je rappelle toutefois […]
La parole est à M. Didier le Gac, rapporteur.
Vous avez raison : trois ans avant de pouvoir se reconvertir, c’est long. Néanmoins, ces amendements comportent, je le répète, un risque d’inconstitutionnalité parce qu’ils introduiraient une différence de traitement entre les élus locaux et les autres citoyens. Cela ne me semble pas possible.Et puis, pour répondre à Mme Obono, selon laquelle la justice est là pour trancher, je ne suis pas d’accord avec cette tendance à saisir le tribunal à tout bout de champ. Nous ne voulons pas en arriver à une judiciarisation à outrance de notre vie publique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
(Les amendements identiques nos 105 et 275 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 501.
J’y insiste : le cumul de fonctions publiques, par exemple le fait que le président du conseil départemental soit membre du conseil d’administration du Sdis, peut faire naître des conflits d’intérêts ; idem quand un acte signé par un maire ou par le président d’une intercommunalité concerne une structure chargée de la gestion de l’eau dans laquelle il siège. Il ne s’agit pas de l’interdire par principe, mais de reconnaître qu’il y a là un risque de conflit d’intérêts et qu’il faut donc être vigilant.Plutôt que de le supprimer, il vaut mieux expliquer aux élus ce qu’est le conflit d’intérêts public-public, les situations dans lesquelles ils risquent de s’y trouver et les manières de s’en prémunir. Si l’on considère que l’avis d’associations spécialisées sur le sujet comme Transparency International ou Anticor n’a pas d’intérêt – même si je suis absolument certaine que nombre d’élus […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il ne s’agit pas ici de situations à risque, d’élus qui auraient des conflits d’intérêts avec des entreprises ou avec des associations,…
Et alors ?
…mais d’élus locaux désignés ès qualités par leur conseil municipal pour siéger dans des organismes extérieurs. Il n’est tout de même pas logique qu’un élu qui détient deux mandats locaux puisse être placé, de ce seul fait, en situation de conflit d’intérêts. On vous désigne comme représentant au sein d’un organisme, puis vous n’auriez plus le droit de prendre part aux décisions qui concernent cet organisme alors même que vous y représentez la collectivité…. Franchement, on l’a dit les uns et les autres en commission, ce serait ubuesque. Avis défavorable.
Il a raison.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 501, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 18 bis A, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que la commission. Autant je peux être sensible aux réflexions du député Bruneau sur les dix-huit mois, autant il n’y a rien à dire de plus sur cet amendement.
La parole est à Mme Sophie Pantel.
J’invite mes collègues à relire la définition du conflit d’intérêts public-public. Il suffit d’avoir participé à la préparation, au débat ou au vote pour être dans une telle situation, quelle que soit la décision prise. L’argument qui consiste à dire qu’il faut se pencher sur la décision qui a été prise ne tient donc pas une seconde, puisqu’être placé dans une situation potentielle de conflit d’intérêts suffit pour être condamné.Quant à la transparence, rappelons tout de même que les délibérations sont publiées, qu’il y a des recueils d’actes administratifs, donc aucun souci sur ce point. Le problème n’est pas la nature des décisions prises par les élus, mais le fait de se retrouver en situation de conflit d’intérêts même sans avoir rien fait.
Je mets aux voix l’amendement no 501.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 23 Contre 71
(L’amendement no 501 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 543.
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 18. Comme nous avons supprimé la notion de conflit d’intérêts public-public, il convient d’en supprimer la référence à l’article 432-12 du code pénal et à l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
On ne m’a pas répondu – j’en tire quelques conclusions – sur le fait que la jurisprudence n’est pas défavorable aux élus. Peu de cas de conflit d’intérêts public-public sont jugés devant les tribunaux et, lorsque cela arrive, on ne voit pas une quantité d’élus conduits en prison avec des chaînes et le boulet au pied ! Par ailleurs, il ne s’agit pas de remettre en cause la possibilité de voter dans deux organismes publics, mais d’éviter que cette possibilité ne donne lieu à un conflit d’intérêts public-public – je ne dis pas que c’est systématique. Or ce que vous nous proposez, c’est de sortir cette notion du code pénal, ce qui est pour le moins embêtant. C’est certes cohérent avec votre point de vue, mais cela signifie que les quelques situations où il y a effectivement un conflit d’intérêts public-public passeront dorénavant à l’as.
La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Il me semble utile d’intervenir à ce stade de nos débats pour donner – une fois n’est pas coutume – l’exemple de mon cas personnel. Je ne sais pas, du reste, si c’est un exemple… (Sourires.) Je souhaite en tout cas illustrer nos échanges en exposant la situation à laquelle j’ai été confrontée, et qui du reste a été réglée il y a quelques jours. Je suis conseiller régional en Nouvelle-Aquitaine et je siège dans l’opposition.
Une grande et belle région !
En effet !
Oh, le cumul ! (Sourires.)
À ce titre, j’ai été désigné par le conseil régional comme l’un de ses représentants dans deux organismes auxquels la région contribue, dont la Route des lasers, une société d’économie mixte locale bien connue sur place. Voici, en toute clarté, la procédure que j’ai subie : la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a saisi le bureau de l’Assemblée nationale pour souligner l’incompatibilité entre mon mandat régional et le fait que je siège, au titre du conseil régional et comme élu d’opposition, dans ces deux organismes. Le bureau de l’Assemblée m’a donc demandé d’en démissionner, ce que j’ai bien sûr fait aussitôt, alors que – je le répète – je ne siégeais dans leur conseil d’administration que parce que le conseil régional m’y avait envoyé, au nom de l’opposition, avec une voix minoritaire et pour débattre de sujets très techniques. Voilà le type de règles dingues […]
La parole est à M. Romain Daubié.
Il a été expliqué que la jurisprudence, en matière de conflit d’intérêts, n’était pas plus défavorable aux élus qu’aux autres citoyens. Or, en travaillant sur ce texte, j’ai notamment trouvé une décision du 22 octobre 2008 par laquelle la chambre criminelle de la Cour de cassation avait sanctionné un élu qui siégeait dans un organisme extérieur comme représentant d’une personne morale sans percevoir de rémunération et contre qui le conflit d’intérêts avait été retenu, en l’absence d’un enrichissement personnel ou d’un quelconque avantage. Quand la loi est aussi floue, ou quand des juges, qui ne sont pas élus et qui ne rendent de comptes à personne, en font une interprétation aussi large,…
C’est très grave, ce que vous dites !
…notre devoir de législateur est, en conscience, de modifier la loi.
Ce qui vient d’être dit est honteux !
Les juges appliquent la loi ; la changer relève de notre responsabilité.La parole est à M. le ministre.
Madame Martin, votre argument ne tient pas. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas beaucoup de condamnations que le problème ne se pose pas. Cela signifie que beaucoup d’élus sont mis en examen mais que peu d’entre eux sont finalement reconnus coupables. Pensez un peu à la réputation d’un élu dont le nom est sans cesse cité ! Ce n’est pas acceptable.
Je crois que l’Assemblée est assez éclairée à propos de cet amendement de coordination.
L’amendement no 553 de M. Didier Le Gac, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 553, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 18 bis A, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 79 Contre 17
(L’article 18 bis A, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 502, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 18 bis, par le groupe Horizons & indépendants.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Monsieur le président, pouvez-vous nous indiquer comment vous comptez organiser la fin de l’examen du texte ? Il reste un peu moins de quatre-vingt-dix amendements.
Alors, avançons !
Y a-t-il eu une discussion entre les groupes pour faire en sorte de terminer à 13 heures ou envisagez-vous que nous siégions cet après-midi ? Pour des raisons d’organisation, nombre de députés se posent la question, notamment les élus de province. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je ne donne la parole qu’à deux orateurs sur chaque amendement, un pour et un contre, ce qui fait deux minutes. Le règlement de l’Assemblée nationale ne prévoit pas que l’on puisse faire moins. Le ministre peut également prendre la parole. Il reste quatre-vingt-neuf amendements et nous en examinons vingt-six par heure. Chacun fera ses calculs, mais je ne peux pas accélérer davantage.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 502.
Je suis toujours troublée par les remarques comme celle qui vient d’être faite. C’est notre job, c’est comme ça...Par le biais de cet amendement, les députés du groupe La France insoumise proposent de revenir à la version de l’article adoptée par le Sénat, en supprimant la disposition selon laquelle la seule présence d’un membre d’un conseil départemental ou régional lors d’une réunion ne saurait être considérée comme une participation à la délibération. Toutes choses égales par ailleurs, cela rejoint ce que nous disions hier à propos de la vidéosurveillance. Sans que ce soit systématique, un élu peut, par sa présence, exercer une forme de pression sur ses collègues. Pour éviter qu’une telle situation se produise, il vaut mieux prévoir que la personne concernée sorte de la salle.Je n’ai aucune leçon à donner à qui que ce soit mais j’ai été membre d’un exécutif communal de 1999 à 2022 et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons considéré qu’il était absolument nécessaire de préciser dans cet article qu’un membre d’une assemblée intéressé à l’affaire examinée ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération en raison de sa seule présence à la réunion de l’organe délibérant. Il s’agit de limiter le nombre de déports, de plus en plus fréquents dans les conseils municipaux.
Ce n’est pas vrai !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 502.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 19 Contre 77
(L’amendement no 502 n’est pas adopté.)
L’amendement no 554 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 554 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 18 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 76 Contre 20
(L’article 18 bis, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Lorsque nous les rencontrons, loin de nous parler d’indemnités ou d’autres questions que nous avons traitées jusque-là, les élus locaux nous font part de leurs vraies préoccupations : la perte de leurs pouvoirs dans leur commune, l’absence de maîtrise de leur budget depuis que tout moyen de récupérer l’impôt par eux-mêmes leur a été retiré et, de plus en plus ces derniers temps, des problèmes de sécurité ou de protection de leur personne liés, notamment, au développement du narcotrafic partout dans le territoire. Certains pensent résoudre ce problème en désarmant ou en supprimant les polices municipales : nous verrons ce que cette politique donnera quand vos élus seront mis en danger et que vous ne serez pas capables de les protéger.
Mais que fait la police ?
En attendant, nous sommes favorables à cet article car il défend les élus de terrain, qui sont en première ligne. Quand on envoie quelqu’un en première ligne, on lui donne les moyens de se défendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Avec des flingues ?
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 557.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais je profite de l’occasion pour dire quelques mots de l’article 19, dont nous abordons l’examen et qui est lui aussi très important. Les sénateurs ont voulu, et c’est une bonne chose, accorder automatiquement la protection fonctionnelle à tout élu victime de violence, de menace ou d’outrage. Cette mesure concernera non seulement les membres d’un exécutif mais aussi tout élu, qu’il soit membre de la majorité ou de l’opposition. Il s’agit d’une belle avancée, que je salue.
(L’amendement no 557, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 7.
Je soutiens l’article 19, qui est important. Néanmoins, la troisième phrase de l’alinéa 8 – « L’élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. Les membres du conseil municipal en sont informés » – me pose un problème. Je m’interroge sur l’opportunité de transmettre immédiatement cette information à tous les membres du conseil municipal, d’autant que je n’ai pas trouvé dans notre droit de mesure équivalente pour d’autres types d’élus.
Il en existe, pourtant !
Par ailleurs, puisque la fin du même alinéa prévoit que la demande de protection fonctionnelle soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal, au bout du compte, les conseillers municipaux recevront cette information. Je m’interroge donc sur la pertinence de rendre sa transmission immédiate.Je pense que c’est trop rapide et que, dans certains cas compliqués, des élus qui demandent une protection fonctionnelle n’auront pas envie que l’ensemble des membres du conseil en soient immédiatement informés. Il est préférable de laisser passer plusieurs jours, voire plusieurs semaines, et d’attendre l’information plus formelle en conseil municipal. Par prudence, je propose donc la suppression de la phrase concernée.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable car il nous semble normal et utile que les élus soient informés de la situation avant la prochaine réunion du conseil municipal, lequel pourra d’ailleurs s’opposer à l’octroi de la protection fonctionnelle s’il lui paraît injustifié. Par ailleurs, la modification proposée ne portant que sur l’alinéa 8, elle ne concernerait pas les élus départementaux et régionaux ; or il n’est pas logique de différencier les procédures selon les collectivités locales.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il me semble absolument indispensable que les élus, par exemple les membres d’un conseil municipal, soient informés, en premier lieu parce que l’octroi de la protection fonctionnelle représente une dépense. Avis défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Une décision de cet ordre figurant dans le compte rendu des actes pris par le maire, le conseil municipal en est forcément informé, me semble-t-il. Mais peu importe… Nous ne sommes en rien opposés à l’extension de la protection fonctionnelle, mais ce qui nous inquiète, c’est le coût de la mesure pour les communes ou les intercommunalités, d’autant que le nombre de demandes va augmenter. La mobilisation d’un avocat ou la constitution d’un dossier en défense est onéreuse. C’est un élément majeur de préoccupation, dont nous reparlerons au moment de l’examen du projet de loi de finances, afin que cette disposition s’applique réellement.L’autre problème concerne l’agressivité, voire les actes violents, bien réels, à l’égard des élus. S’il faut évidemment que ces derniers puissent se défendre sans que cela leur coûte financièrement, il convient aussi d’analyser les raisons de cette […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je voudrais répondre aux arguments du rapporteur. Cher collègue, vous avez prétendu que la procédure que prévoit l’alinéa 8 avait été écrite par parallélisme avec celle qui existe déjà pour les conseillers départementaux et régionaux. Or ce n’est pas vrai. Je vous renvoie aux articles L. 3123-29 et L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, qui concernent respectivement les élus départementaux et les élus régionaux : « L’élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L’élu bénéficie de la protection du département à l’expiration d’un délai […] » ; pour les élus régionaux : « L’élu adresse une demande de protection au président du conseil régional, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu […]
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 818.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également les amendements nos 819 et 820.Au Rassemblement national, nous considérons que le premier droit que doit consacrer le statut de l’élu, c’est sa sécurité. Nous nous réjouissons donc de l’introduction de cet article tendant à étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus municipaux, « lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait de leurs fonctions ». J’ai toutefois envie de vous dire : que de temps perdu ! En effet, cette disposition correspond exactement à celle que nous avions défendue l’année dernière lors de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des élus locaux.Pour éviter de perdre encore davantage de temps, nous proposons, avec ces amendements, de réduire les délais de traitement, actuellement fixés à dix jours, voire de […]
C’est vous, les sauvages ! Rendez l’argent !
Oh ! Ils nous traitent de sauvages !
Balayez devant votre porte !
Si vous acceptiez nos amendements, vous montreriez votre soutien aux élus locaux et vous leur témoigneriez votre reconnaissance pour leur engagement. Nous vous demandons d’accélérer ces procédures judiciaires pour le bien de nos élus locaux, qui font un travail remarquable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’objectif de votre amendement, qui vise à ce que la demande de protection fonctionnelle, introduite par l’article 19, soit transmise au plus vite au préfet. Cependant, en droit public, une transmission sans délai n’est pas nécessairement immédiate. Ainsi, en matière de question prioritaire de constitutionnalité, le jugement sur la recevabilité est censé intervenir « sans délai », mais en pratique, cela prend souvent deux à trois mois. Il nous semble donc préférable de prévoir un délai court – dix jours – pour permettre la transmission rapide de la demande de protection. Du reste, cela n’empêchera pas les élus victimes de violences de solliciter l’assistance d’un avocat, puis de bénéficier du remboursement de leurs frais d’avocat une fois la protection fonctionnelle octroyée.J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’en comprends moi aussi le sens. Un délai de dix jours est bel et bien prévu, pendant lequel interviennent toutefois plusieurs opérations : non seulement l’information – nous en avons parlé -, mais aussi l’instruction. Vu que l’octroi ou du moins la proposition d’octroyer la protection fonctionnelle relève du président de l’exécutif, qui pourrait lui-même faire l’objet de l’accusation, il faut ménager un temps pour l’instruction. Cela n’empêche pas, notamment dans les cas que vous avez mentionnés, de prendre en compte tous les frais engagés par l’élu, ainsi couvert, a posteriori, par la protection fonctionnelle.Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 818.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 32 Contre 55
(L’amendement no 818 n’est pas adopté.)
Sur article 19, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 558 rectifié de M. Didier Le Gac, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 558 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 819 de M. Éric Michoux a déjà été présenté par Mme Edwige Diaz.
(L’amendement no 819, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 559.
Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.
(L’amendement no 559, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 560 de M. Didier Le Gac, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 560, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 820 de M. Éric Michoux a été défendu par Mme Edwige Diaz.
(L’amendement no 820, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 561.
Il tend à étendre aux élus des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique les garanties en matière de protection fonctionnelle actuellement prévues pour les membres des conseils régionaux à l’article L. 4135-29 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l’article 19 de la présente proposition de loi.
(L’amendement no 561, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 101 Contre 0
(L’article 19, amendé, est adopté à l’unanimité.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 8 et 551, par le groupe Écologiste et social et sur l’article 19 bis, par le groupe Horizons & indépendants.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 551, tendant à supprimer l’article 19 bis. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 8.
L’article 19 bis prévoit la création d’un référent pour la santé mentale des élus locaux dans chaque préfecture. Même si je comprends l’objectif louable qui l’inspire, je considère que ce n’est pas la mission des préfectures de s’occuper de telles questions. En outre, cela ferait aussi peser des charges supplémentaires sur le budget de l’État dans une période où nous devons faire attention aux finances publiques. Je propose donc la suppression de l’article.
La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour soutenir l’amendement no 551.
Comme mon collègue, j’estime qu’en créant un référent santé mentale pour les élus, cet article apporte une mauvaise réponse à une bonne question. C’est une mauvaise réponse parce qu’elle intervient au niveau préfectoral plutôt qu’au niveau local, et surtout parce qu’elle est de nature administrative, alors que nous pourrions espérer une réponse médicale. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Une mauvaise réponse à une bonne question, vient de dire notre collègue. C’est sans doute vrai, mais comme il s’agit d’une avancée de notre commission, je ne peux donner un avis favorable à sa suppression. Je m’en remettrai plutôt à la sagesse de l’Assemblée.Je partage l’objectif visé par cet article : il ne faut pas sous-estimer la gravité de la question du burn-out, qui touche de plus en plus de nos collègues maires. Cela dit, je suis d’accord avec vous : le premier réflexe d’un maire ou d’un élu rencontrant des problèmes de santé sera-t-il de se tourner vers un référent qui se trouverait à la préfecture ? Je n’en suis pas certain. Puisqu’il s’agit d’une avancée intervenue en commission, je m’en remets à votre sagesse sur ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour ma part, j’émets un avis favorable à ces amendements de suppression. Je vous rappelle en effet que nous avons décidé de la tenue d’une réunion d’information, ou de sensibilisation, sur la santé mentale. Tenons-nous à notre décision et ne renvoyons pas, en préfecture, à un référent qui n’existerait d’ailleurs pas vraiment.
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Sur ce type de questions, qui touchent au fonctionnement des collectivités et des conseils municipaux, il est nécessaire de pouvoir se tourner vers un tiers. L’autorité préfectorale me semble assez indiquée à ce titre, de sorte que la solution proposée mérite d’être testée.Ayant moi-même déposé une proposition de loi visant à encadrer la mise en retrait des élus, il me semble important que nous nous penchions sur le fonctionnement régulier des institutions municipales et des assemblées locales. Le recours à des tiers étant nécessaire, nous gagnerions à expérimenter ce dispositif, sur lequel nous restons libres de revenir. Il s’agit en effet d’une question de fond qui concerne plusieurs aspects de la vie démocratique locale.
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
La santé mentale a, je le rappelle, été désignée grande cause nationale pour 2025. Au-delà de cette année, il s’agit vraiment d’un problème structurel qui commence tout juste à émerger, alors même que la destruction de la psychiatrie se poursuit depuis des décennies. Or les problèmes de santé mentale n’épargnent pas les élus locaux : 83 % des maires estiment leur mandat usant pour leur santé physique aussi bien que mentale ; 91 % d’entre eux déclarent ressentir fréquemment des coups de fatigue – fatigue dont on sait que l’accumulation affecte la santé mentale.Vu la situation dont nous partons, prévoir une formation en début de mandat constitue une première étape, nécessaire mais non suffisante.Comme l’a expliqué notre collègue Emmanuel Mandon, le fait qu’une personne référente à la préfecture soit clairement identifiée, et en lien avec l’ensemble des élus locaux – qui commencent à être […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 551.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 65 Contre 31
(Les amendements identiques nos 8 et 551 sont adoptés ; en conséquence, l’article 19 bis est supprimé et les amendements nos 287, 387 et 288 tombent.)
Sur l’article 20, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 562 de M. Didier Le Gac, rapporteur, est un amendement de coordination.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis favorable
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 564.
Il vise à étendre à la Guyane et à la Martinique les dispositions de l’article 20 relatives à la protection fonctionnelle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous sommes évidemment favorables à la création de dispositifs de soutien pour l’ensemble des élus, où qu’ils se trouvent sur le territoire national. Mais, pardon d’insister, une partie de leur charge mentale provient du fait que les élus locaux sont constamment préoccupés par les situations complexes, parfois très difficiles, qu’ils doivent gérer.En outre, les élus le disent, la surcharge est aussi et surtout liée au manque de moyens, au fait qu’ils n’ont pas les ressources nécessaires pour concrétiser leurs projets ou porter assistance à nos concitoyens. Ainsi, lorsqu’ils se retrouvent face à des dizaines – voire davantage – de personnes à la rue, qu’ils doivent héberger, parfois dans les écoles, sans aucune aide de l’État alors que l’hébergement d’urgence relève de ses compétences, cela les met sous pression.Malheureusement, ceux de nos concitoyens qui viennent en aide aux sans-abri […]
Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 106 Contre 0
(L’article 20, amendé, est adopté.)
(L’article 21 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 100, portant article additionnel après l’article 22.
Il s’agit d’appeler l’attention du Parlement sur les difficultés d’accès aux prêts rencontrées par certains élus. Des collègues m’ont confié que, parce qu’ils étaient momentanément privés d’activité professionnelle, leur statut d’élu leur posait un problème pour accéder à un prêt. Même s’ils ne sont pas, à proprement parler, des personnes politiquement exposées (PPE), le Parlement ne pourrait-il pas envisager une solution afin de garantir un meilleur accès aux prêts pour les élus temporairement sans emploi ?
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, dans la mesure où votre amendement est déjà en partie satisfait. En effet, les élus locaux ne sont pas assujettis au régime des PPE. Seuls les présidents de collectivités de plus de 50 000 habitants le deviendront, mais uniquement à compter du 10 juillet 2027, conformément à un règlement européen.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 100 est retiré.)
Sur l’amendement no 637, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, nos 19 et 637, portant article additionnel après l’article 23 et pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 19 de M. Freddy Sertin est défendu.La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 637.
Il s’agit de solenniser l’entrée en fonction des maires par une cérémonie officielle de prestation de serment, à l’instar de ce qui existe dans certaines professions. Au-delà de sa portée symbolique, cette démarche vise à instaurer publiquement la légitimité judiciaire du maire.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu ce débat en commission et la disposition visant à obliger les élus locaux à prêter serment a été supprimée. Les associations représentatives des élus, que vous connaissez bien, y sont très défavorables.Par ailleurs, pourquoi imposer cette obligation uniquement aux élus locaux et non aux parlementaires ? Cela peut être perçu comme une défiance à l’égard des premiers et c’est justement ce qui suscite leur vive opposition à une telle mesure. On pourrait éventuellement réfléchir à une disposition qui s’appliquerait à l’ensemble des élus de la République, mais je suis défavorable à l’instauration d’une telle obligation pour les seuls élus locaux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’amendement no 19, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée. Tel qu’il est rédigé, il n’a pas de conséquences juridiques. Mais je rejoins le rapporteur : c’est intriguant – au sens où cela interpelle – de demander uniquement aux élus locaux de faire une telle prestation de serment. Les associations d’élus locaux s’y opposent assez nettement, estimant qu’une telle mesure témoigne d’une défiance à leur égard.En revanche, madame Allemand, je suis franchement défavorable à l’amendement no 637 : instaurer une cérémonie de prestation de serment au sein du tribunal judiciaire est assez délicat. Que fait-on si un maire n’est pas en mesure de s’y rendre ?
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Je ne comprends pas pourquoi mon amendement no 276, qui porte sur la même question, n’a pas été appelé.J’estime moi aussi qu’il est important que les présidents d’exécutifs territoriaux soient des élus assermentés. Le fait de prêter serment donnerait plus de force à leur parole, puisque la parole d’une personne assermentée fait foi jusqu’à preuve du contraire. Je trouve donc essentiel qu’ils puissent bénéficier de cette légitimité renforcée.Par ailleurs, les maires sont les seuls officiers de police judiciaire à ne pas être assermentés : il est nécessaire de corriger cela.J’ai entendu votre interrogation : pourquoi seulement les élus locaux, et pas les parlementaires ? Je souhaitais les inclure, mais cela nécessite le vote d’une loi organique. J’ai donc l’intention de déposer prochainement une proposition de loi organique permettant aux parlementaires de prêter serment, afin de […]
Monsieur Huyghe, votre amendement est tombé en raison d’une incompatibilité avec un amendement précédemment adopté.
Je mets aux voix l’amendement no 637.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 1 Contre 103
(L’amendement no 637 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 506, 605 rectifié et 463, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 506.