Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 3061 | l'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire). | 155 / 31 | adopté |
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (no 1982).
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Madame la ministre, chère Véronique Riotton – vice-présidente de la commission mixte paritaire (CMP) et corapporteure du texte en première lecture –, chères membres d’associations, juristes, magistrates, avocates, féministes alliées, administratrices, collaborateurs et collaboratrices, sans qui ce texte n’aurait pas vu le jour, l’histoire se souviendra peut-être que, dans le tumulte et l’agitation d’une Ve République à bout de souffle, les droits des femmes furent l’une des dernières citadelles du travail transpartisan. En effet, pour introduire la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, il aura fallu un travail parlementaire de deux ans, et l’appui continu d’un groupe d’expertes – toutes bénévoles – pour lesquelles j’ai la plus grande gratitude. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Véronique Riotton […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Il est des combats qui traversent les décennies, des voix qui ne s’éteignent jamais et des femmes dont l’engagement continue d’éclairer notre route. Alors que vous vous apprêtez à vous prononcer sur cette proposition de loi, je veux rendre hommage à Monique Pelletier, décédée le 19 octobre 2025 à l’âge de 99 ans. Avocate, ministre de la condition féminine, membre du Conseil constitutionnel, elle a fait de sa vie un combat pour la justice et la dignité ; une vie consacrée à briser le silence, à faire bouger les lignes et à transformer le droit en un puissant instrument d’émancipation. Dans une France encore corsetée par le silence, la honte et l’indifférence, Monique Pelletier s’est battue pour les droits des femmes et pour la reconnaissance des violences faites aux femmes. C’est notamment à elle que nous devons, en 1980, la criminalisation du viol et ce qui est devenu l’article 222-23 […]
Aujourd’hui, nous pouvons faire un pas décisif vers une véritable culture du consentement. Ce texte ne changera pas tout mais nous continuerons à lutter contre toutes les formes de violence. Je réaffirme devant vous mon engagement en faveur d’une loi-cadre de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat sont autour de la table. Le consensus sur ce sujet est souhaitable et possible.Dès aujourd’hui, il nous revient de réaffirmer haut et fort, au nom de la République, que le corps des femmes leur appartient, à elles seules, et que nul ne peut prétendre le posséder ou le forcer ; que la liberté, la dignité et le respect ne sont pas négociables ; que ce qui compte est ce que la victime veut et non ce que l’agresseur croit. Ce renversement du regard, cette reconnaissance, cette exigence forment déjà une révolution. […]
La parole est à Mme Véronique Riotton, vice-présidente de la commission mixte paritaire.
Nous sommes réunis pour l’adoption définitive d’un texte que la société attend, que les victimes réclament et que la justice nécessite. Toutes les deux minutes, quelque part en France, une femme est victime d’un acte de violence sexuelle. Pourtant, huit victimes sur dix ne portent pas plainte, ne passent pas la porte d’un commissariat. Le viol reste le crime le plus sous-déclaré, parce que les victimes savent ce qui les attend. Elles savent qu’on leur demandera si elles ont crié ou résisté, pourquoi elles sont restées ou revenues. Elles savent que c’est leur comportement, et non celui de leur agresseur, qui sera scruté, décortiqué, jugé.Ce constat a été, en décembre 2023, le point de départ des travaux de la délégation aux droits des femmes, que j’ai l’honneur de présider. Dans 90 % des cas, l’agresseur est un proche de la personne agressée, qui, sept fois sur dix, est en état de […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je veux tout d’abord associer à mes propos ma collègue Virginie Duby-Muller qui a travaillé sur la proposition de loi au sein de la délégation aux droits des femmes. Le texte défendu par nos collègues Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin fait entrer l’absence de consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Il précise par ailleurs les critères du consentement, qui doit être libre, spécifique et éclairé. Il a pour objectif de répondre aux lacunes actuelles du code pénal, où la définition du viol repose plus sur des éléments matériels – violence, contrainte, menace ou surprise – que sur l’absence de consentement explicite.Ce texte est nécessaire : 40 à 70 % des victimes de viol sont en état de sidération au moment des faits, ce qui empêche une réaction physique ou verbale immédiate ; une victime sur trois ne résiste pas à son agresseur à cause d’un état […]
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Je suis profondément émue de me tenir devant vous ce matin. Grâce à vous, enfin, nous pourrons dire que nous n’étions pas d’accord, que la longueur d’une jupe n’était pas une invitation à y glisser la main, qu’un sourire poli n’était pas une invitation à y poser les lèvres, qu’un silence n’était pas une invitation à prendre possession d’un corps. Qu’ai-je fait, qu’ai-je dit pour qu’il croie qu’il peut abuser de moi ? Comment a-t-il pu penser que je suis d’accord même si je ne réponds pas, que je veux bien aller plus loin même si je ne rends pas le baiser ? Nous nous sommes posé mille fois ces questions.Le problème du consentement est crucial. Les procès des viols de Mazan ont d’ailleurs démontré qu’il s’agissait d’un sujet de société. Comment des dizaines d’hommes ont-ils pu prétendre qu’était consentante une femme avec laquelle ils accomplissaient toutes sortes d’actes sexuels alors […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
L’introduction de la notion de consentement dans la définition des agressions sexuelles est avant tout une question sociétale. Pour tout le travail que vous avez effectué au cours des longs mois qui viennent de s’écouler, je tiens vraiment à vous remercier, mesdames les rapporteures. Le sujet dépassant la seule question juridique, doit-on nécessairement y apporter une réponse dans le code pénal ? Telle est mon interrogation depuis le début de nos débats – n’y voyez pas autre chose que la volonté, que nous avons en commun, de légiférer avec la plus grande rigueur possible.Mon interrogation est partagée par de nombreux praticiens pénalistes et par de nombreuses associations, parmi lesquelles l’Assemblée des femmes, le Collectif féministe contre le viol, le Collectif national pour les droits des femmes, la Coordination française pour le lobby européen des femmes, la Fondation des femmes ou […]
La parole est à M. Lise Magnier.
Depuis toujours, notre droit pénal évolue avec les époques, les évolutions de la société et les affaires judiciaires. La proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles que nous examinons est l’un de ces textes qui marquent une époque et qui apportent une contribution cruciale à notre société. Il aura fallu plusieurs décennies, plus exactement plusieurs siècles, pour que nous admettions le principe du consentement. Le tabou des violences sexuelles prend progressivement fin grâce à un mouvement courageux de libération de la parole de la part des victimes, en très grande majorité des femmes, dont nous voulons ici saluer l’immense courage et la très grande force. Grâce à elles et à leur combat, nous avons collectivement pris conscience que notre droit pénal n’était pas capable de répondre à certaines situations.La définition pénale des agressions […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Enfin ! Enfin, la France s’apprête à faire évoluer la définition du viol. Enfin, nous donnons au pays des outils pour sortir de la culture du viol dans laquelle on considère les corps des victimes comme des objets à disposition des agresseurs, où l’on ferme les yeux en se réfugiant derrière l’adage beaucoup trop entendu « Qui ne dit mot consent ». Enfin, nous ouvrons une porte vers la culture du consentement et c’est une immense avancée, une avancée historique.Certes, nous le savons, les lois ne changent pas les comportements, en tout cas pas immédiatement. Elles fixent en revanche un cadre collectif, jettent un nouvel éclairage sur des comportements intolérables, inscrivent des évolutions sociétales dans le marbre du droit. Ce texte est l’héritage des lanceuses d’alerte, autrefois qualifiées d’hystériques parce qu’elles dénonçaient ce que personne ne voulait voir ou entendre ; il est […]
Elle a raison !
Ensemble, nous devons donner des moyens aux associations féministes pour aider les victimes et réparer la société, et à la justice pour qu’elle soit en mesure de traiter plus rapidement les plaintes et que les victimes obtiennent réparation.Ça tombe bien : nous sommes en plein exercice budgétaire, moment où l’on peut démontrer que les promesses peuvent se traduire en actes. En un mot comme en cent, nous avons urgemment besoin de la grande loi-cadre qui a été promise, madame la ministre, et dont l’élaboration a été suspendue par l’instabilité politique créée et entretenue, dans le plus grand cynisme, par Emmanuel Macron.En attendant ce jour, ce texte a été soutenu en CMP par tout le monde – enfin presque : le Rassemblement national est toujours là pour empêcher les droits des femmes de progresser. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) J’espère que l’histoire ne […]
Quelle honte !
Parce que les droits des femmes sont essentiels, le groupe Écologiste et social votera avec fierté en faveur de ce texte, aussi urgent qu’indispensable. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes EcoS et SOC ainsi que quelques députés des groupes EPR et DR applaudissent également.)
La parole est à M. Édouard Bénard.
Me voilà, homme, dans ma condition d’homme, à cette tribune au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, à évoquer un fléau qui gangrène notre société depuis des siècles : le viol, les violences sexuelles, et plus largement la domination patriarcale qui les rend possibles. Un fléau qui, sous les habits de la banalité, continue de détruire des vies, de voler des corps, de briser des âmes.Chaque année, 230 000 femmes en sont victimes ; 230 000 destins marqués à jamais ; 230 000 noms ; 230 000 vies. Pourtant, seules 6 % d’entre elles osent porter plainte et, au bout du compte, moins de 1 % des violeurs sont condamnés.Dans la patrie des droits de l’homme, combien de femmes doivent encore crier pour obtenir justice ? Nous parlons ici de celles qui se taisent, de celles qu’on ne croit pas, de celles qu’on interroge, de celles que, parfois, on abandonne. Or nous savons que ce […]
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Nous arrivons aujourd’hui au terme d’un long processus parlementaire : celui de la redéfinition du viol et des agressions sexuelles dans notre code pénal. La commission mixte paritaire a arrêté un texte qui introduit désormais une définition légale du consentement, décrit comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». Le texte précise également que le silence ne vaut pas consentement. Cette évolution est présentée comme une avancée et une clarification – et, bien sûr, l’intention est louable : il s’agit de mieux protéger les victimes. Mais, sur le fond, mes chers collègues, nos réserves demeurent entières. En effet, au-delà des mots, c’est bien la structure même du droit pénal qui se trouve modifiée.Jusqu’ici, l’infraction de viol reposait sur la preuve d’un acte commis « avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Désormais, elle reposerait sur l’absence de […]
Parce que la victime est une femme ?
…plus délicate à établir et plus dépendante des circonstances.
C’est le niveau zéro de l’objection. Il faut travailler un peu !
Derrière ce glissement s’en cache un autre, plus profond encore : celui de l’inversion de la charge de la preuve. Depuis toujours dans notre droit, c’est à l’accusation de démontrer la culpabilité, jamais à l’accusé de prouver son innocence. Or, en fondant le viol uniquement sur le non-consentement, sans exigence de preuve matérielle, on place l’accusé dans une position impossible : devoir démontrer qu’il avait l’accord de la victime. Mais comment prouver un consentement ? Par un mot ? Un geste ? Une intention ? C’est juridiquement intenable et moralement dangereux. Ce n’est pas rendre justice aux victimes que de créer une insécurité juridique généralisée. La présomption d’innocence, principe constitutionnel, n’est pas un détail technique, mais le socle de notre démocratie pénale. Elle protège le faible contre la pression de l’émotion, l’accusé contre la colère publique et le juge […]
Quelle incompétence !
Or, en introduisant cette nouvelle rédaction, on ouvre la porte à une justice du ressenti, où la parole seule pourrait suffire à condamner et où le doute ne bénéficierait plus à l’accusé.
Une argumentation aussi nulle, je rêve !
Écoutez un peu !
Je dis juste qu’il faut travailler un peu. Nous, on a travaillé pendant deux ans !
Si le silence ne vaut pas consentement, il ne doit pas non plus valoir culpabilité. Notre justice ne condamne pas sur des impressions, mais sur des preuves. La jurisprudence a bâti au fil du temps une définition juridique claire et exigeante du viol. Elle a su évoluer, s’adapter, reconnaître la gravité des faits, sans jamais renoncer à la rigueur du droit. En modifiant cet équilibre, nous risquons de brouiller cette construction patiente. Le sujet, nous le savons, est douloureux, humain, profondément sensible, mais en tant que juristes et législateurs, nous devons rester lucides.
Et travailler un peu !
Comme un médecin qui, face à un diagnostic tragique, doit annoncer la vérité avec professionnalisme et sans affect, nous avons le devoir de garder la raison quand l’émotion submerge. Ce n’est pas de gaieté de cœur que nous exprimons ces réserves, mais parce que la loi doit rester un cadre, non un exutoire, parce que les brèches ouvertes par l’émotion sont souvent les plus dangereuses pour la justice elle-même.
On est un peu hystériques, on légifère avec nos émotions, c’est bien connu !
Oui, nous devons mieux écouter, accompagner et protéger les victimes, mais la réponse ne peut pas être une reconstruction émotionnelle du droit pénal.
Ce n’est pas tout à fait écrit comme ça, non plus !
La prise en charge des victimes, le soutien psychologique et judiciaire, l’accès à la vérité, voilà les vrais défis. Notre devoir n’est pas de légiférer avec émotion,…
Mais avec compétence !
…mais de garantir la solidité du droit.Une société juste s’appuie sur la raison, sur la preuve et sur la rigueur. Nous le disons avec gravité : la douleur n’exige pas que l’on oublie le droit. Elle exige au contraire que le droit soit à la hauteur de sa mission : celle de protéger tous les citoyens, sans déséquilibre et sans renoncement. C’est au nom de cet équilibre, au nom de la présomption d’innocence et de la justice républicaine, que le groupe UDR ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Honte à vous !
On n’en attendait pas moins de vous !
La parole est à Mme Sophie Blanc.
Nous voilà réunis pour adopter une réforme qui prétend protéger les femmes, mais qui risque en réalité de leur nuire et, plus largement, de porter atteinte à l’équilibre social. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Derrière le vernis moral et les slogans faciles, cette proposition de loi bouleverse un équilibre vieux de plusieurs siècles. (Mêmes mouvements.)
Vous parlez du patriarcat ?
Elle déplace le centre de gravité de la justice. On ne jugera plus les faits, on jugera les intentions supposées et les ressentis. Le viol ne sera plus un crime défini par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, mais par un mot unique, le consentement, notion subjective, mouvante, difficilement saisissable.
Surtout quand on ne s’y intéresse pas !
Je le dis avec gravité : ce texte fait passer notre société à la culture du soupçon. Il prétend protéger, mais il divisera. Il prétend éclairer, mais il obscurcira.Aujourd’hui, le code pénal punit le viol dès lors qu’il y acte sexuel imposé, c’est-à-dire dès qu’il y a contrainte, menace, violence ou surprise. La jurisprudence a su, au fil des années, adapter ces notions aux réalités.
Avec quelle efficacité ?
La sidération, la peur, la grande vulnérabilité, l’état d’inconscience, tout cela est déjà pris en compte. Il n’existe pas, contrairement à ce que certains affirment, de zone grise dans la loi.Mais cette réforme introduit un nouveau critère : l’absence de consentement. Par une simple phrase – « Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » –, on ouvre une boîte de Pandore.
Mais c’est la vérité !
Car enfin, comment prouver qu’un consentement était « libre » ? Combien de verres de vin suffisent à rendre un consentement « non éclairé » ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
C’est une circonstance aggravante !
Faudra-t-il désormais enregistrer les préalables à chaque acte sexuel et l’acte sexuel lui-même pour constituer préventivement une preuve ?
Quelle caricature ! Franchement, c’est honteux !
Faudra-t-il un audio, une vidéo, une attestation signée ? Faudra-t-il archiver les messages intimes pendant vingt ans, le temps de la prescription ?
Ce n’est pas à la hauteur !
Vous êtes la caricature de vous-mêmes !
C’est absurde, c’est dangereux, c’est liberticide et cela ne protégera personne. Les juristes le savent : en droit, c’est le comportement de l’auteur et non celui de la victime qui fonde l’infraction.
Eh bien justement !
Or, avec ce texte, on déplace le débat. Les enquêteurs, les juges, les avocats devront désormais disséquer non plus la violence du coupable, mais les gestes, les mots, le silence de la personne qui se déclare victime face au mis en cause. Le Conseil d’État lui-même a souligné le risque d’une définition trop subjective,…
Mais non !
…qui ouvre la voie à des décisions contradictoires, à une justice arbitraire. Qu’on ne s’y trompe pas : ce n’est pas une question théorique. Introduire le consentement comme élément constitutif, c’est renverser la logique judiciaire. Nous voilà donc face à une loi qui, sous couvert de morale, réinvente le crime d’intention.
Quelle horreur ! Vous êtes horrible !
Chaque acte sexuel risquera d’être requalifié a posteriori, selon l’interprétation du moment, selon l’émotion du jour. C’est une pente glissante vers une société de méfiance où le désir lui-même devient suspect.
Vous défendez la société du viol !
Et qu’on ne vienne pas nous dire que cette réforme a fait ses preuves ailleurs. Au Canada, en Espagne, au Danemark, l’introduction du « non-consentement » dans la loi n’a ni augmenté les condamnations ni réduit les violences.
C’est faux !
Le nombre d’approximations dans votre argumentaire…
En revanche, elle a créé une angoisse collective, un climat de peur, un renoncement progressif à la sexualité entre adultes libres. Avec ce texte, l’amour devient un formulaire ; le désir, un document à archiver.
Vis-à-vis de toutes les victimes, c’est honteux !
Nous glissons vers une sexualité sous contrat, froide, surveillée, où la méfiance remplace la liberté.
En trois exemplaires, le contrat !
On laisse l’oratrice s’exprimer, s’il vous plaît !
Est-ce cela que nous voulons pour nos enfants ? Une génération obsédée par la peur de mal faire, où chaque baiser, chaque caresse devient un risque pénal ? L’avenir que vous préparez aux jeunes, c’est celui du soupçon permanent.
Et l’avenir que vous préparez aux enfants, c’est quoi ?
C’est la fin de la spontanéité, de la confiance, de la tendresse même. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Pourtant, notre droit actuel fonctionne. Les magistrats, les policiers, les avocats, tous le disent : la jurisprudence est solide, évolutive, protectrice. Elle permet de condamner sans ambiguïté les actes commis avec contrainte, menace ou surprise.
C’est faux !
Les chiffres sont faux !
Ils concluent donc à l’absence de nécessité de cette nouvelle rédaction et mettent en garde, rejoints d’ailleurs par certaines associations féministes, quant aux risques de dérives.
C’est faux !
Votre argumentation est une litanie de contrevérités !
Ce qu’il faut renforcer, ce ne sont pas les définitions ; ce sont les moyens. Donnons à la justice les outils, les effectifs, les formations, les psychologues, les structures d’accueil dont elle a besoin !
On vous attend sur le budget !
Ce sont des moyens concrets qui protégeront les femmes, pas des slogans creux. Je vous le dis avec gravité : ce texte fait peser une menace directe sur l’intimité. C’est une dérive morale et juridique sans précédent. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La honte !
Pour toutes ces raisons et par fidélité à notre conception du droit, du respect et de la liberté, le groupe Rassemblement national votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – « Quelle honte ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Le sujet que nous abordons aujourd’hui est certainement l’un des plus graves de notre société : en dévoilant ses violences les plus insupportables et destructrices, liées aux injustices structurelles qui y existent entre les femmes et les hommes, il la questionne dans la profondeur de son intimité. Ce dont nous parlons, c’est d’un outil de domination ; ce à quoi nous nous employons, c’est à la définition d’un crime, à la définition pénale du viol. Bien au-delà, c’est la question même de la culture du viol que nous devons évoquer, dans l’objectif d’y mettre un terme.Cette culture est une réalité et je souhaite ici avoir une pensée pour toutes les victimes de ce fléau. Cette culture n’est pas la faute des femmes ni même celle des étrangers, thèse fallacieuse chère à l’extrême droite – de ce point de vue, la position des groupes RN et UDR ne nous surprend aucunement. (Applaudissements sur […]
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Présidente, ministre, collègues, chères rapporteures, chères féministes, ceci n’est pas un consentement. (L’oratrice brandit une pièce de lingerie fine de couleur noire. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Ce n’est pas possible, ça !
Porter de jolis dessous, ne rien porter du tout ou porter une alliance, ce n’est pas consentir. Accepter un dîner, accepter un verre, accepter une promotion, ce n’est pas consentir. Dormir, ne pas bouger, ne rien dire, ce n’est pas consentir. Et même dire oui, ce n’est pas nécessairement consentir. Le consentement se définit par la négative et voilà pourquoi il ne faut pas laisser les accusés de violences sexuelles le brandir comme une évidence ; voilà pourquoi il faut l’inscrire dans notre législation sur le viol. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je sais que cela peut être vertigineux – surtout pour vous, messieurs –,…
On est avec vous, hein !
…car toute la culture du viol et une bonne partie de notre culture tout court nous disent l’inverse. Dans la langue orwellienne de la culture du viol, le non, c’est le oui ; les cris de douleur sont des cris de plaisir ; la sidération et la peur sont de l’abandon et de la langueur.Dans les récits de la culture du viol, le violeur, c’est le loup qui erre dans les bois en quête d’une proie. Pourtant, dans le conte, c’est bien sous le toit de sa mère-grand que le petit chaperon rouge est dévoré ; pourtant, c’est le prince charmant qui embrasse la Belle au bois dormant sans son consentement. Dans les clichés de la culture du viol, le violeur est l’inconnu armé, surgissant au coin d’une rue ; ce n’est pas le père, le frère, le collègue, l’ami, l’amoureux. Pourtant, neuf fois sur dix, la victime connaît son agresseur et une fois sur deux, c’est son conjoint ou son ex.La culture du viol […]
Du policier ?
…du bon père de famille, du médecin, de l’élu local qui deviendra un jour ministre de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous êtes d’accord avec ce qu’elle vient de dire, madame Bergé ?
C’est très moyen !
Définir le violeur comme un étranger et l’étranger comme un violeur, c’est couvrir tous ces chevaliers blancs ; c’est une pratique très appréciée de l’extrême droite, d’ailleurs fermement opposée à ce texte, mais également bien répandue dans certains rangs macronistes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous ne pourrons pas passer de la culture du viol à la culture du consentement sans poser la question de tous les rapports de domination – patriarcaux, sociaux, raciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Alors oui, c’est vertigineux. Mais ce qui devrait nous donner à tous le vertige, ce sont les trois femmes qui auront été agressées sexuellement en France le temps de ce discours, les 94 000 femmes victimes de viol ou de tentative de viol par an, les 94 % de plaintes pour viol classées sans suite, les 1 % de plaintes qui […]
Il était mal rédigé !
Avec la notion de « consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable », nous permettrons de mieux traiter tous les cas qui se trouvent trop souvent exclus des critères de « violence, contrainte, menace ou surprise ». Nous empêcherons les agresseurs de présumer le consentement, en leur demandant comment ils s’en sont assurés. Nous pousserons les policiers et les magistrats à porter l’attention non pas sur la victime mais sur les circonstances, sur les rapports de force, les vulnérabilités qui empêchent de dire non et donc de consentir. Je suis heureuse que cette notion de « circonstances » ait été maintenue bien que le Sénat ait tenté de la supprimer et malgré les vives critiques qu’elle m’avait values, alors même que je la reprenais de la convention d’Istanbul, dont la France est signataire depuis longtemps.Mais cette loi ne fera pas tout et elle ne servira certainement […]
Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
C’est avec un réel sentiment d’émotion, de satisfaction mais aussi d’humilité que je prends la parole au cours de cette lecture définitive des conclusions de la CMP qui vient enrichir et clarifier la définition pénale pour l’adapter à la réalité des agressions sexuelles et des viols. C’est un long processus législatif qui s’achève et son aboutissement est une victoire dont la maternité revient sans conteste à une mobilisation collective, celle des mouvements féministes, des militantes, des associations ainsi que des parlementaires qui, avec le soutien de la présidence, ont porté ce combat avec détermination et exigence. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Je veux saluer tout particulièrement Mmes Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton pour leur pugnacité et la force de leurs convictions. Leur engagement nous aura permis de mener un débat apaisé, transpartisan et […]
J’informe les parlementaires ayant demandé à prendre la parole que, lors de la lecture des conclusions d’une commission mixte paritaire, chaque groupe dispose de cinq minutes pour une intervention qui vaut explication de vote.La parole est à Mme la ministre déléguée.
Au moment où vous vous apprêtez à voter, nous venons d’apprendre qu’un adolescent de 13 ans est mis en examen pour le viol d’une enfant de 8 ans. Voilà ce qu’une société doit changer, voilà pourquoi nous ne devons rien céder sur l’éducation à la vie affective et à la sexualité, et ce dès le plus jeune âge, voilà pourquoi nous devons en finir avec la culture de la domination et du viol. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Ce texte pose des bases juridiques solides et claires qui nous permettront de passer d’une culture du viol à une culture du consentement et d’affirmer un principe simple : ne pas dire non ne veut pas dire oui.J’espère que l’Assemblée saura se montrer sous son meilleur jour en votant à une très large majorité ce texte, comme le Sénat l’a fait. Au terme de deux ans d’un travail parlementaire transpartisan pour lequel je veux encore saluer Marie-Charlotte […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 155 Contre 31
(La proposition de loi est adoptée.) (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes EPR, DR et Dem applaudissent également.)
La parole est à Mme la vice-présidente de la commission mixte paritaire.
Nous souhaitons, toutes deux, remercier tous ceux qui ont contribué à faire de ce texte une réussite. Nous avons une pensée émue, car c’est d’abord une histoire de femmes, pour les administratrices Agathe, Tiphaine, Alice, et nos collaboratrices Myriam et Emma – je crois que Marie-Charlotte Garin a d’autres noms à citer.
La parole est à Mme la rapporteure.
Oui, remercions aussi Alice, Quentin, Mélanie, Tom, Laurie et Auriane.Remercions également très chaleureusement les victimes qui ont osé s’exprimer à une époque où il était encore difficile de le faire, celles qui ont demandé la levée du huis clos, les professionnelles du Cercle 1 qui se sont engagées dans cette voie et ont donné bénévolement de leur temps pour nous aider à écrire ce texte, en particulier Catherine Le Magueresse, qui combat depuis très longtemps les violences faites aux femmes et sans qui nous n’en serions pas là ce matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Les victoires féministes sont collectives et belles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à dix heures vingt-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra