Scrutin n°3061 — adopté /// 23 octobre 2025
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n°3061 · 23 octobre 2025
Adopté
Scrutin public ordinaire n°3061 · 23 octobre 2025 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
191 votants · 186 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 94 · 15 non-votants
Le dossier législatif complet →
Les 191 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
Ensemble pour la République
pour
40
0
0
Rassemblement National
abstention
0
27
3
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
pour
29
0
0
Socialistes et apparentés
pour
22
0
0
Écologiste et Social
pour
21
0
0
Horizons & Indépendants
pour
16
0
0
Les Démocrates
pour
12
0
0
Droite Républicaine
pour
8
0
0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
pour
6
0
0
Union des droites pour la République
contre
0
4
0
Gauche Démocrate et Républicaine
abstention
0
0
2
Non inscrit
pour
1
0
0
Au mot près Le débat
Le sujet que nous abordons aujourd’hui est certainement l’un des plus graves de notre société : en dévoilant ses violences les plus insupportables et destructrices, liées aux injustices structurelles qui y existent entre les femmes et les…
M. Guillaume Gouffier Valente (EPR), Discussion générale · lire en contexte
Madame la ministre, chère Véronique Riotton – vice-présidente de la commission mixte paritaire (CMP) et corapporteure du texte en première lecture –, chères membres d’associations, juristes, magistrates, avocates, féministes alliées,…
Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS), Présentation · lire en contexte
Les 118 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
21 janv.
1er dépôt d'une initiative. — AN
28 mars
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN
2 avril
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
18 juin
Décision — Sénat : modifiée
19 juin
Dépôt d'un projet de loi
19 juin
Convocation d'une CMP
21 oct.
Décision de la CMP : Accord
23 oct.
Décision — AN : adoptée · ce scrutin
29 oct.
Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…
source : scrutin public n°3061 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes
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