Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 713 — page 2 / 4.
Car le problème, dans ce métier comme dans d’autres, réside dans ceux qui donnent les ordres et non dans ceux qui les appliquent. Ces derniers doivent donc bénéficier de la sécurité apportée par la niche fiscale.Allons jusqu’au bout des choses. Voici donc le modèle de presse que vous voulez : une presse financée par Pierre-Édouard Stérin, par Vincent Bolloré, par vos amis milliardaires,…
Une presse à la botte des milliardaires !
…qui publie non pas des informations, mais une propagande au service de vos idées nauséabondes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quelle honte !
Je mets aux voix l’amendement no 2157.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 307 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 76 Contre 124
(L’amendement no 2157 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 776.
Il tend à supprimer la niche fiscale dont bénéficient les conseillers régionaux. Ce privilège, s’il a été justifié par le passé, ne l’est plus aujourd’hui : les frais de transport, de bouche et d’hôtel des conseillers régionaux sont déjà remboursés par le conseil régional. Nous ne comprenons donc pas qu’il existe encore. À titre personnel, j’en bénéficie à l’insu de mon plein gré, si je puis dire, mais, en échange, je ne demande pas à la région de rembourser mes frais.L’avantage fiscal très modeste accordé aux élus de terrain, les élus municipaux, serait en revanche maintenu. C’est justifié car les élus ruraux ont souvent des frais – les mêmes que dans les grandes villes – sans bénéficier d’indemnités. Réservons donc cet avantage fiscal aux élus ruraux et supprimons cette niche fiscale pour les conseillers régionaux. Les Français ne comprennent plus pourquoi certains élus ont des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, j’appelle votre attention sur le fait qu’un certain nombre de conseillers régionaux exercent aussi des mandats locaux, notamment celui de maire. Le sujet du revenu des élus locaux doit être examiné de manière globale. Doit-on bouleverser les règles compte tenu de la difficulté à trouver des candidats pour tenir les petites mairies ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un texte sur le statut de l’élu est en cours d’examen dans le cadre de la navette parlementaire. Il crée un régime pour soutenir l’engagement de nos élus, notamment dans les plus petites communes. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR).
Diversion !
Avec cet amendement, vous décidez de cibler les conseillers régionaux. Dont acte. Pourquoi eux et pas les conseillers départementaux, les conseillers intercommunaux ou les conseillers communaux ?
Parce que ce n’est pas la même chose !
Il convient soit de conserver le système tel qu’il est aujourd’hui, soit de le réformer dans son ensemble, mais il y a une contradiction à isoler le traitement des conseillers régionaux.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cette question juridique qui fait l’objet de textes en cours d’examen, étant précisé que je suis conseillère régionale (Exclamations sur les bancs du groupe RN)…
On comprend mieux !
…et que je me déporte donc pour cet avis.
Je mets aux voix l’amendement no 776.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 98 Contre 100
(L’amendement no 776 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 2595.
Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin aux déductions fiscales dont bénéficient les élus locaux qui exercent plusieurs mandats. Ce mode de fonctionnement dans lequel plus un élu gagne d’argent, plus il défiscalise est tout simplement inacceptable. Cette niche fiscale gangrène notre impôt et sape la confiance de nos concitoyens dans la démocratie.Or cette confiance est déjà bien entamée. À ce titre, nous pouvons remercier le Parti socialiste pour ses multiples trahisons (Applaudissements et rires sur plusieurs bancs du groupe RN), depuis François Hollande jusqu’à hier où le PS s’est bizarrement abstenu sur notre amendement relatif à l’impôt universel ciblé.
Voilà une attaque directe contre le Parti socialiste !
Nous pouvons remercier aussi nos premiers ministres, qui ont multiplié les recours au 49.3, le président de la République, incapable de reconnaître le résultat des élections quand il ne lui plaît pas, nos ministres de l’intérieur successifs, qui ont maltraité nos manifestations – défendre ses droits fondamentaux expose désormais à perdre un œil ou à être traduit en justice – et, de façon générale, la Macronie, pour son art du recyclage des ministres. (Brouhaha.)Reste que nous ne disons pas, par cet amendement, qu’il ne faut pas indemniser dignement les élus pour le service qu’ils rendent au pays. Nous ne pouvons qu’inciter Mme la ministre à relever les indemnités de ceux des toutes petites communes, notamment les maires, qui touchent des clopinettes alors qu’ils sont toujours au four et au moulin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’ayant pas été présenté en commission, c’est la première fois que nous l’examinons. Il est très facile de s’attaquer aux élus locaux. Il y a un demi-million de conseillers municipaux en France et 36 000 maires. On peut évidemment choisir de mettre en avant leurs indemnités prétendument considérables, mais, en réalité, la quasi-totalité des conseillers municipaux de France sont bénévoles et les maires sont faiblement indemnisés.
Il a raison !
De deux choses l’une, soit vous souhaitez une France avec des conseillers municipaux qui s’impliquent et qui participent à la vie citoyenne, soit vous faites courir l’idée que tout le monde s’enrichit sur la bête. Tout cela est d’une extrême démagogie !Pour ma part, je défends les élus locaux ! J’ai été maire, je connais l’engagement des élus de terrain et je sais ce que la République leur doit. Mon avis sur cet amendement purement démagogique est donc défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Monsieur le rapporteur général, je ne peux vous laisser dire que vous défendez les élus locaux quand, dans le budget qui nous est soumis, un effort de 4,8 milliards est demandé aux collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce n’est pas possible ! L’enjeu de cet amendement n’est pas de critiquer les élus locaux, mais d’affirmer que les élus de la République sont au cœur de la vie civique et de la défense de nos solidarités. Au motif qu’ils devraient aider à combler le trou dans la caisse, vous compliquez l’exercice de leur mandat en ne leur donnant pas les moyens d’assurer les services publics et de contribuer aux solidarités à l’échelle locale.Cet abattement, majoré à 50 % sur les indemnités cumulées, nous paraît anachronique. Il est contradictoire de faire participer les élus au mal qui les accable dans l’exercice même de leur mandat.
Elle n’a jamais été élue locale !
Sur l’amendement précédent, nous avons entendu que les conseillers régionaux avaient seulement trois réunions par mois, qu’ils ne servaient à rien et qu’on pouvait donc s’en prendre à eux. Le groupe RN ferait bien de balayer un peu devant sa porte : hier, lors de la première journée d’examen d’un PLF important pour la vie de notre nation, seule la moitié de ses membres étaient présents (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également), et il en est de même ce matin.
Pas mieux que Bardella au Parlement européen !
Alors, avant de taper sur les conseillers régionaux, faites preuve d’exemplarité et siégez à l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Gérault Verny.
Quelle matinée croustillante ! On en apprend des choses, ce matin… En France, si vous êtes journaliste ou élu, on ne vous demande pas d’effort ; en revanche, on en exige des retraités, des malades, des actifs et des inactifs, des riches, des pauvres et de tous les autres Français. Toucher aux avantages des journalistes et des élus, en revanche, c’est impossible : ils sont dans la précarité… Mais regardez-vous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Il est pittoresque d’entendre la députée Ersilia Soudais nous faire la leçon et nous expliquer pourquoi les Français détestent les députés, qui donnent une mauvaise image de la politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)J’ai l’impression, madame Lejeune, que vous n’avez pas lu l’amendement que vous défendez. Il pénalise les élus locaux et réduit leur rémunération, notamment quand ils sont en situation de cumul. Or, on le sait bien, les élus locaux en situation de cumul ne sont pas forcément des grands présidents de département ou de région, mais très souvent des petits maires,…
Il n’y a pas de petits maires, mais des maires de petites communes !
…qui sont aussi élus dans des communautés de communes ou conseillers généraux et qui ne sont pas très bien payés. Défendre les élus locaux, c’est partir du principe que 95 % d’entre eux ne sont pas rémunérés et que ceux qui vivent de leurs mandats n’en vivent pas grassement, car ils perçoivent de petites indemnités. Encore faut-il avoir des élus locaux, ce qui n’est pas le cas de La France insoumise, pour qui tout ça est très lointain !
Sur cet amendement, je prendrai un orateur par groupe. La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Tout a été dit par M. Pierre Cazeneuve ! Je serais curieuse de connaître le pourcentage d’élus locaux parmi les députés La France insoumise. ( M. Louis Boyard lève la main.)Un ? Super, bravo ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Être élu d’un syndicat étudiant ne compte pas !
Nous, nous sommes des élus locaux et nous savons ce que c’est.
Ce n’est pas un argument valable !
Cet amendement est une attaque contre des élus locaux qui, en guise de rémunération, touchent des indemnités et dont le statut est bien souvent proche du bénévolat, y compris en cas de cumul de mandats. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Alexis Corbière.
Monsieur Cazeneuve, votre attaque personnelle contre la députée Soudais est d’une inélégance totale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS et sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous vous en prenez toujours aux mêmes. Si vous voulez jouer à ce jeu-là, quelques spécimens de votre groupe pourraient aussi servir de cibles !À titre personnel, je trouve cette discussion d’une démagogie sidérante. Dans notre pays, une minorité de personnes ont accumulé des richesses. Nous devons nous demander si elles sont davantage sollicitées dans ce budget pour participer à l’effort de la nation. Voilà la discussion à mener ! Elle nécessite du courage et aura une véritable efficacité budgétaire. En revanche, passer du temps sur la rémunération des conseillers régionaux et des élus en général – à l’exception, bien sûr, du président de la République, dont évidemment on ne parle pas, non plus que […]
C’est un amendement des Insoumis !
Pour ma part, je suis contre le cumul des mandats, en particulier pour les parlementaires. ( M. Dominique Potier applaudit. ) Le supprimer favoriserait peut-être un débat utile plutôt que perdre du temps dans des discussions sur quelques centimes, qui témoignent d’un faux courage, pour embêter des petits élus,…
C’est votre amendement !
…sans aborder la question de la concentration du pouvoir entre les mains du Président et de l’opacité du budget de l’Élysée, qui sont le vrai problème de la Ve République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Matthias Renault.
Monsieur Cazeneuve, vous critiquez l’exemplarité de Mme Soudais en vous posant comme une sorte d’arbitre des élégances de cette assemblée. Pourtant, hier, vous avez posté sur Instagram une publication d’une qualité douteuse, d’une exemplarité relativement contestable et d’un bon goût discutable sur le contre-budget du RN.J’incite nos concitoyens, au-delà du public habituel d’Instagram, à consulter cette publication : cela leur donnera une idée de l’exemplarité et de l’attitude de certains députés dans cet hémicycle, notamment des élus du groupe Renaissance ! (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je reprends très brièvement la parole pour dire que nous devons défendre les maires, en particulier ceux des petites communes, qui perçoivent de très faibles indemnités, exercent leur fonction vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, 365 jours par an. Ils sont corvéables à merci et tiennent debout la République. Assez de démagogie à leur encontre ! De nouveau, avis défavorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur le troisième alinéa de l’article 70, relatif à la mise en cause personnelle.Monsieur Renault, ce n’est pas ma faute s’il faut moins de vingt secondes pour commenter le contre-budget du RN tant il est absurde et croquignolesque ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Il n’est ni chiffré, ni sérieux, ni cohérent d’un point de vue budgétaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Vous prétendez donner une leçon de communication politique alors que votre président de parti, Jordan Bardella, a basé l’intégralité de sa crédibilité sur des vidéos de trente secondes sur TikTok, qu’il n’a aucun fond et qu’il n’a pas passé un seul instant sur les bancs du Parlement européen… ( Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe EPR applaudissent ce dernier. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Cazeneuve !
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 3797.
Cet amendement, qui me semble équilibré et juste, vise la niche des journalistes, dont nous avons déjà parlé. Je rappelle qu’elle octroie aux journalistes qui perçoivent 93 510 euros ou moins par an un avantage fiscal d’un montant de 7 650 euros. Oui, certains journalistes sont précaires. Cet amendement ne vise donc aucunement à réduire l’accompagnement de ces derniers. Néanmoins, puisque notre volonté est de demander à ceux qui le peuvent de participer à l’effort collectif – tout en protégeant les journalistes les plus précaires –, je propose d’abaisser le plafond à 75 676 euros, ce qui correspond à un salaire de 3,5 smics.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
(L’amendement no 3797 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
Sur l’amendement no 169, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir cet amendement.
Notre fiscalité prévoit, à juste titre, qu’à partir d’un certain seuil de revenu, les citoyens peuvent – et doivent – participer au financement de la collectivité par l’impôt. Le niveau de revenu conditionne le pouvoir d’achat, ce qui permet de déterminer si l’on peut, ou non, payer l’impôt sur le revenu. Or nous distinguons les revenus du travail et du capital de ceux issus des aides sociales. Celles-ci visent à assurer à certains un pouvoir d’achat plus décent. Dès lors, à pouvoir d’achat égal, l’impôt doit être égal. Nous proposons donc d’inclure les aides dans le revenu imposable afin de garantir l’égalité devant les charges publiques. Nous prévoyons cependant une exception pour l’allocation aux adultes handicapés, qui revêt un caractère indemnitaire et est versée à des personnes confrontées à des dépenses supplémentaires spécifiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement revient, au fond, à augmenter l’imposition de certains de nos concitoyens. Avec un premier seuil d’assujettissement à l’impôt sur le revenu fixé à 17 000 euros annuels pour une personne seule, il faudrait, si l’on suit votre raisonnement, que le contribuable bénéficie de plus de 1 500 euros de prestations sociales par mois pour payer l’impôt, ce qui me semble difficile à concevoir. En outre, le gain budgétaire serait relativement marginal.Cet amendement n’ayant pas été examiné en commission, je m’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Chacun se déterminera en fonction de son analyse des conséquences d’une telle disposition.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement me surprend un peu. Nombre d’entre vous disent qu’ils ne souhaitent pas augmenter les impôts, ce qui me semble au passage un assez bon principe, car lorsqu’on procède à une augmentation générale des impôts, il faut une bonne raison pour cela. Or vous nous proposez de facto d’augmenter les impôts des personnes dont le profil correspond le plus aux classes modestes et moyennes.
Non !
Plus d’impôts pour les milliardaires, non ! Pour les plus modestes, oui !
Il est possible d’agir soit en supprimant des niches – nous y viendrons au moment de l’examen de l’article 5 –, soit en revoyant ce que l’on fait entrer dans le revenu fiscal de référence. M. Le Fur travaille sur cette piste – et moi aussi d’ailleurs, car il me semble intéressant de savoir comment est construit le revenu fiscal de référence et comment on fixe les barèmes. En revanche, si l’on procède à une exonération sans revoir les barèmes liés à l’attribution des aides sociales, ni étudier l’ensemble du système fiscal et social, on risque de créer des effets de bord massifs, qui toucheraient un public que nombre d’entre nous soutiennent : les personnes qui travaillent et qui bénéficient d’allocations offrant un soutien familial ou social.Par conséquent, je ne comprends pas bien votre intention. D’une part, les prestations familiales font déjà l’objet d’une exonération. D’autre part […]
Ils ne veulent pas augmenter le smic ! Ils ne respectent pas ceux qui travaillent !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Cet amendement prouve une nouvelle fois que l’extrême droite constitue une véritable arnaque sociale pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) En effet, vous proposez tout simplement de taxer davantage les 6 millions de familles qui bénéficient d’aides au logement, les 7 millions de familles qui perçoivent des allocations familiales, les 9 millions de travailleurs à qui est versée la prime d’activité ou encore les 4 millions de chômeurs qui touchent le RSA. Au fond, l’objectif de l’extrême droite est de taxer bien davantage toutes les classes populaires et moyennes du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Au passage, on comprend mieux à quoi correspondent les 100 milliards d’économies demandées par le Rassemblement national dans son budget : il […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Je ne sais pas si le plus pénible, c’est lorsque vous ne comprenez pas ou lorsque vous faites semblant de ne pas comprendre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais oui, expliquez-nous !
Vous établissez en quelque sorte une hiérarchie affective absolument injustifiable entre deux types de contribuables. À revenu égal, vous préférez celui qui perçoit des aides sociales à celui qui ne bénéficie pas d’argent public. Je ne comprends pas votre motivation.
Vivez donc avec le RSA, pour voir !
D’autre part, pour répondre à Mme la ministre et à M. le rapporteur général, je précise que je propose d’inclure les aides sociales dans le revenu imposable. Mon amendement vise donc une personne qui perçoit chaque année non pas 18 000 euros d’aides, mais 15 000 euros de salaires et 3 000 euros d’aides. Son niveau de revenu annuel atteint 18 000 euros, mais ne repose pas uniquement sur les aides. Je rappelle que toute autre personne qui touche un tel montant est imposable.
Pourquoi il y a des allocations familiales, à votre avis ?
La parole est à Mme la ministre.
Je vous donne l’exemple des allocations familiales. Dans notre pays, elles sont universelles et ne sont pas intégrées dans le revenu imposable.
Elles étaient universelles, elles ne le sont plus !
Toutes les familles touchent des allocations familiales, que leurs revenus soient élevés ou plus modestes – certes, le montant est différencié.
Fausse universalité !
Ces allocations ne sont pas fiscalisées. Or si votre amendement était adopté, cela conduirait à fiscaliser les allocations familiales. À mon avis, vous n’avez pas chiffré les effets de bord liés à votre amendement – ils ne sont pas marginaux, mais modifient de façon assez substantielle notre régime fiscal et social. Je vous propose à tout le moins de le retirer, car c’est un amendement qui, de façon massive, entraînerait des hausses d’impôts. Or je ne pense pas que telle était votre intention.
La honte !
(L’amendement no 169 est retiré.)(« Ah ! » sur de nombreux bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
L’amendement no 552 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Le code général des impôts prévoit déjà que l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, est exonérée d’impôt sur le revenu. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 552 est retiré.)
Je suis saisie de l’amendement no 727 de Mme Christine Loir.
(L’amendement no 727 est retiré.)
Sur l’amendement n° 102, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 102.
Il vise à exonérer les revenus des médecins généralistes et des infirmières d’impôt sur le revenu lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi-retraite. Nous savons que le nombre de médecins, en particulier généralistes, connaît une baisse inquiétante, de l’ordre de 1 % par an, ce qui, dans une société vieillissante, pose bien sûr des problèmes, notamment dans les zones sous-dotées, les territoires ruraux, les déserts médicaux.Les exonérations ont un fort effet incitatif – je rappelle qu’une exonération sociale a été reconduite l’an dernier – sur les médecins généralistes à la retraite désireux de reprendre du service.Certes, la mesure d’exonération de l’impôt sur le revenu, assez généreuse, représente un coût, mais c’est l’effet incitatif que nous visons, sachant que, au Rassemblement national, nous sommes opposés à toute mesure coercitive destinée à faire revenir les médecins […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait déjà créé une exonération de cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite, mais uniquement pour ceux qui exercent dans des zones sous-dotées. Votre amendement vise à généraliser cette disposition. Il est vrai que la France est devenue un désert médical. C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Parfois, un amendement prévoit une chose en théorie et en produit une autre en réalité. Il est écrit dans votre amendement que la mesure cible les professions libérales médicales – infirmières et médecins. En réalité, elle concernerait toutes les professions libérales. Je rappelle que les dispositions liées aux professionnels de santé sont déjà largement couvertes par le PLFSS. Un régime fiscal avantageux est déjà prévu pour eux.Je vous invite à soutenir des mesures visant à encourager le maintien en activité dans les zones rurales, des dispositions très intéressantes débattues dans le cadre du PLFSS – le ministre Yannick Neuder les avait beaucoup défendues dans le cadre du plan de lutte contre les déserts médicaux, notamment dans les zones rurales.Avec cet amendement, vous allez bien plus loin. La mesure n’est pas chiffrée et ne concernerait pas seulement les professions médicales. […]
La parole est à M. Sébastien Chenu.
J’entends vos arguments, mais comme nous croyons moyennement à ce que vous nous racontez, nous souhaitons maintenir l’amendement. La proposition de Matthias Renault va dans le bon sens. Elle représente un des leviers pour lutter contre la désertification médicale, phénomène face auquel l’ensemble de la représentation nationale cherche des solutions – elles sont nombreuses, de la prime à l’installation aux aides aux collectivités en passant par la gestion du temps médical ou la fin du numerus clausus. L’incitation financière que propose le Rassemblement national permet d’ouvrir le débat et de le faire avancer.Nous maintenons donc cet amendement, quitte à le déposer une nouvelle fois lors de l’examen du PLFSS. Nous voulons ainsi envoyer un message : l’incitation fiscale est un outil qui permet de conserver des professions médicales indépendantes et libérales dans l’ensemble du territoire. […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Combien ça coûte ? Une exonération d’impôt sur le revenu est une décision lourde. Nous avons évidemment besoin des médecins. Vous avez rappelé à juste titre qu’ils devaient se maintenir dans l’emploi car le pays est confronté à un déficit important de professionnels dans ce secteur. Cependant, non seulement votre mesure coûterait très cher, mais elle aurait aussi un effet contre-productif : les médecins anticiperaient leur retraite et la prendraient plus tôt pour bénéficier de l’avantage fiscal que vous proposez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à M. Manuel Bompard.
Je veux mettre en garde contre une certaine mauvaise foi intellectuelle – pardonnez l’expression – perceptible dans la réponse du rapporteur général. Vous nous dites qu’un dispositif de même nature, ciblé sur les zones sous-dotées, a été instauré dans le cadre d’un budget précédent. À l’époque, nous ne pensions pas qu’il s’agissait du bon outil pour régler le problème des déserts médicaux, mais c’est le choix qui a été fait par la représentation nationale. Et voilà que vous nous dites que, puisque cette mesure a déjà été prise pour les zones sous-dotées, il faut à présent l’étendre à l’ensemble du territoire.Par conséquent, contrairement à ce que vient de dire M. Chenu, un tel amendement n’apporterait pas de réponse au problème des déserts médicaux. Sa logique est même contraire puisque le dispositif deviendrait une aubaine pour des médecins qui exercent dans des zones qui ne sont pas […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Nous voterons nous aussi contre cet amendement. Je rappelle que, normalement, tout revenu doit être fiscalisé et socialisé. Évidemment, comme il s’agit d’un cumul emploi-retraite, on a exonéré de cotisations sociales les médecins exerçant dans ce cadre. Mais, franchement, ne racontons pas d’histoire : les professions visées ne sont pas à plaindre !Par ailleurs, il existe d’autres dispositifs qui permettent aux territoires sous-dotés de trouver des médecins. Nous y travaillons au sein d’un groupe transpartisan. Je crois que la bonne solution à ce problème est à chercher dans la régulation. Sans régulation, la situation ne changera pas.
Il a raison !
Si votre amendement était voté, les médecins exerçant dans les zones surdotées ou, en tout cas, bien dotées jouiraient d’avantages fiscaux incroyables. Vous faites fausse route : cette mesure serait très mauvaise pour le pays. Il faut rejeter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 102.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 321 Nombre de suffrages exprimés 290 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 82 Contre 208
(L’amendement no 102 n’est pas adopté.)
Nous en venons à quatre amendements, nos 618, 922, 1796 et 2487, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 618 et 922 sont identiques. Sur ces différents amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 618 et 922, d’une part, et sur l’amendement no 1796, d’autre part, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 2487, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement no 618.
Je laisserai à notre collègue Fabien Di Filippo le soin d’expliquer dans le détail la proposition de notre groupe lorsqu’il défendra l’amendement no 922. Pour ma part, j’expliquerai notre philosophie.Si l’on veut que les Français puissent adhérer à la démarche dans laquelle nous nous engageons, il faut leur envoyer des signaux d’espoir. Vous ne pouvez pas présenter un budget qui prévoit à la fois des augmentations d’impôts et des efforts en matière de dépense : c’est incompréhensible. Il faut faire preuve de clarté et de pédagogie envers la France qui travaille ou a travaillé. C’est pourquoi la ligne de notre groupe, dans ce débat budgétaire, est très simple : nous sommes contre toutes les augmentations d’impôts et considérons que l’effort à consentir a trait à la dépense. Pour que les Français adhèrent à nos choix, il faut passer avec eux un contrat clair : nous allons faire des […]
Mais non, vous ne protégez personne !
Deuxièmement, nous souhaitons qu’un signal d’encouragement soit envoyé à la France qui travaille, à ceux qui, dans notre pays, se donnent du mal. Ce signal ne doit pas être un énième chèque gouvernemental, financé à coups de crédits et de dette. La mesure qui a été la plus efficace en la matière, la plus juste, celle qui a donné le meilleur signal d’espoir, c’est la défiscalisation intégrale et la désocialisation des heures supplémentaires ; les entreprises et les cadres étaient encouragés à y recourir.
C’est une horreur ! Des cotisations sociales en moins, c’est de la retraite et des emplois en moins !
Dans ce débat, la ligne directrice de la droite est simple : nous serons exigeants s’agissant des économies et vous ferons des propositions supplémentaires de réduction des dépenses, mais nous voulons que soit envoyé un signal d’espoir et d’encouragement à ceux qui se donnent du mal, à la France qui travaille. C’est le sens de ce que défend la Droite républicaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Christophe Blanchet applaudit également.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 922.
Le président de notre groupe vient de livrer le sens de cet amendement important pour le rétablissement de la valeur travail dans notre pays. Dans nos circonscriptions respectives, nous entendons très souvent des concitoyens regretter l’époque du « travailler plus pour gagner plus ».
Son promoteur a fini en prison !
Ce sont souvent des ouvriers ou des employés. Ils nous disent qu’à cette époque, grâce à ce dispositif, ils ont pu payer leur maison ou les études de leurs enfants.
Le travail, c’est la santé !
Sous François Hollande, dès 2012, ce dispositif avait été supprimé dans une logique malthusienne de partage du travail, avec les résultats que l’on sait. Or, comme cela a été dit, nous avons besoin de développer l’activité et de créer des richesses privées pour alimenter la croissance : l’économie ne peut se nourrir seulement de dépenses publiques financées à crédit.Dès 2018, à la suite du mouvement des gilets jaunes, le dispositif avait été partiellement rétabli. Mais, dans la mesure où les charges patronales demeuraient et où le nombre d’heures concernées ne pouvait dépasser un certain plafond, il n’était ni incitatif pour les entreprises, ni très bénéfique pour les salariés. Dès 2022, le plafond a été relevé de 50 %.Aujourd’hui, nous cherchons à corriger les faiblesses du dispositif, donc à récompenser ceux qui travailleront plus de 35 heures et à leur ouvrir la possibilité de […]
C’est l’inverse de ce qu’il faut faire !
L’amendement no 1796 de M. Marc Chavent est défendu.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2487.
Pourquoi les Françaises et les Français font-ils des heures supplémentaires ?
Parce qu’ils ne font plus 39 heures !
Parce qu’ils sont pauvres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Parce que, dans notre pays, il y a 1 million de travailleurs et travailleuses qui vont chaque jour au boulot et vivent sous le seuil de pauvreté. Parce qu’il y a 10 millions de personnes pauvres qui n’arrivent plus à faire leurs courses. Parce que les salaires, qui ont baissé de 3 points par rapport à l’inflation depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République, sont trop faibles. (Mêmes mouvements.)La première réponse à apporter à la pauvreté des travailleurs, c’est d’abord d’augmenter les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Une autre question se pose : pourquoi les heures supplémentaires sont-elles intéressantes pour les travailleuses et travailleurs, pour les salariés ? Parce qu’elles sont payées davantage. Pourquoi le […]
C’est faux !
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
Les deux premiers amendements ont fait l’objet d’un avis défavorable ; les deux derniers n’ont pas été examinés par la commission.Je livrerai d’abord mon avis personnel sur les deux premiers amendements : ils prévoient des mesures logiques.
Et en tant que rapporteur général, vous pensez quoi ?
L’un des problèmes auxquels notre pays est confronté tient à ce que, d’un côté, nous dépensons trop tandis que, de l’autre, nous ne produisons pas assez de richesse. Un problème de pouvoir d’achat se pose également.
Eh oui, très juste !
Ces deux premiers amendements, respectivement défendus par MM. Wauquiez et Di Filippo – je rappelle qu’un amendement similaire avait été adopté l’année dernière lors de la discussion du projet de loi de finances –, auraient un effet très simple sur les classes moyennes : ils augmenteraient leur pouvoir d’achat et inciteraient à produire de la richesse, ce dont nous avons tous besoin.
C’est bien de relever les deux effets !
Mon avis personnel à leur sujet est donc très favorable.Sur le troisième amendement, je donne un avis favorable à titre personnel.Quant au dernier amendement, présenté par M. Le Coq et dont M. Bompard est le premier signataire, il prévoit l’inverse des précédents.
Oui, c’est travailler plus pour gagner moins !
En réalité, il tend à réduire les chances pour les classes moyennes de bénéficier d’un surcroît de revenu.
Arrêtez ! Pouvoir être exploité, c’est une chance ?
Je lui donne un avis défavorable à titre personnel, sachant que la commission, là encore, ne s’est pas exprimée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Il faut lire les amendements, monsieur le rapporteur général !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce débat est très important car il concerne la manière dont le travail paie et le soutien à ceux et celles qui ont parfois, en effet, le sentiment que leur engagement professionnel d’une vie n’est pas rémunéré autant qu’il devrait l’être.Monsieur Le Coq, si les heures supplémentaires sont payées davantage que les autres, ce n’est pas seulement du fait de l’effort de l’État : elles sont aussi bonifiées de 25 % ou 50 % par l’employeur. (« Bien sûr ! » sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas assez !
Elles ne le sont que de 10 % !
Il faut tout de même rappeler certaines évidences.Messieurs Wauquiez et Di Filippo – je m’adresse aussi à l’ensemble de votre groupe et à bien d’autres dans cet hémicycle –, je pense que nous sommes collectivement très ouverts à des évolutions sur la question des heures supplémentaires. Il faut réfléchir à la disposition fiscale et sociale la plus efficace pour les Français en prenant en compte son coût pour les finances publiques.Le plafond actuel de 7 500 euros représente environ 500 heures au smic bonifié. Je rappelle que les 40 % de travailleurs qui effectuent des heures supplémentaires et bénéficient donc du dispositif en vigueur perçoivent en moyenne 1 900 euros pour ces heures – cette moyenne s’établit à 2 000 euros pour les ouvriers et à 3 200 euros pour les cadres. Par rapport à la moyenne, le plafond est donc très élevé.Sur le fondement de votre orientation, sur laquelle nous […]
C’est beaucoup !
Si le vôtre est voté, monsieur Di Filippo, il coûtera à peu près 5 milliards, dont 2 milliards liés à l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG).
Les deux amendements sont identiques, madame la ministre !
Dans mon dossier figurent deux amendements différents.
Vous êtes victime d’un sabotage ! (Sourires.)
J’avais l’impression que le vôtre, monsieur Di Filippo, allait beaucoup plus loin puisqu’il proposait une désocialisation et une défiscalisation totales ainsi qu’une absence totale de CSG. Ce paquet de mesures représentait un coût de 5 milliards, tandis que la seule suppression du plafond, dont nous parlons, coûterait 1 milliard.Mon intuition, monsieur le président Wauquiez, est que deux voies s’ouvrent à nous : soit vous retirez vos amendements et nous engageons ensemble un travail sur le régime fiscal et social des heures supplémentaires, en recherchant la plus grande efficacité au bénéfice des Français ; soit je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais je souhaite alors que nous travaillions dans le cadre de la navette parlementaire afin d’aboutir à la meilleure disposition, tout en veillant à la cohérence entre les mesures qui seront votées dans le cadre du PLF et celles qui le […]
Voilà !
S’agissant de l’amendement de M. Chavent, sa logique est la même, mais il va plus loin encore, pour un coût supplémentaire d’environ 500 millions. Mon avis est donc le même, pour les mêmes raisons.Enfin, monsieur Bompard, interdire les accords réduisant la majoration, réduire le coût pour l’État et augmenter la majoration à 50 % dès la cinquième heure, ce sont là des mesures qui ne relèvent pas du PLF. Vous parlez d’accords de branche ou d’accords entre les organisations syndicales et patronales. Ces propositions, qui découlent de votre vision de l’économie, n’ont rien à faire dans le PLF. Certes, la baisse du plafond s’y rattache, mais le cœur de vos propositions n’est pas fiscal. Je demande donc le retrait de votre amendement. (MM. Manuel Bompard et Aurélien Le Coq s’exclament.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Cette nuit, nous allons reculer d’une heure, mais la Droite républicaine veut carrément nous faire reculer de vingt ans ! C’est assez rafraîchissant. En réalité, M. Wauquiez est incarcéré dans les dogmes du passé, prisonnier d’une prison mentale qui s’appelle le sarkozysme !
Quelle élégance ! C’est minable…
Vous nous avez habitués à mieux, cher collègue !
Or cette lubie du « travailler plus pour gagner plus » est une arnaque, un cadeau fiscal destiné à une minorité de salariés. L’Insee nous enseigne que seul un salarié sur quatre effectue régulièrement des heures supplémentaires. Qui plus est, 60 % du gain fiscal total permis par cette mesure profiteraient aux 40 % des salariés les plus aisés, tandis que ceux qui perçoivent des bas salaires et travaillent à temps partiel – souvent des femmes – n’en profiteraient pas.
C’est faux !
En réalité, il s’agirait de travailler plus pour cotiser moins, donc fragiliser une fois de plus la protection sociale des Français.Nous sommes au cœur d’un débat majeur relatif à notre modèle de société. De ce point de vue, je remercie M. Wauquiez de l’avoir lancé. Nous voulons que les salaires augmentent ; nous ne voulons pas contraindre les salariés à effectuer des heures supplémentaires épuisantes pour vivre dignement.
Vous n’avez pas lu : ce sont des heures supplémentaires volontaires !
Nous voulons partager le travail pour travailler mieux, travailler moins, travailler tous.Là encore, l’Insee nous a instruits : la réduction du temps de travail décidée sous Lionel Jospin, avec le passage aux 35 heures, est la seule mesure qui a massivement créé de l’emploi en France au cours des trente dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Exactement !
La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a montré que la mesure du président Sarkozy, au contraire, avait détruit des emplois en équivalents temps plein et n’avait eu aucun impact sur l’activité économique.Monsieur Wauquiez, vous voulez revivre les années Sarkozy – au regard de l’actualité, votre nostalgie est compréhensible. (Protestations sur les bancs du groupe DR.) Pour notre part, nous voulons construire la société du temps libéré et du travail qui paye dignement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Jospin, c’est pas d’aujourd’hui !
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Madame la ministre, ce que vous avez dit est très intéressant. D’une part, votre calcul montre que l’adoption de nos amendements rendrait 1 milliard d’euros aux Français qui travaillent, particulièrement à ceux qui travaillent le plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Cela constituerait un signal important en faveur du mérite, de l’effort et de la volonté qu’à nouveau, le travail paye davantage. D’autre part, il est inexact de dire que ce seront les cadres dirigeants qui profiteront le plus de la mesure que nous proposons.
C’est pourtant le cas !
En effet, les cadres dont vous parlez, notamment dans les grandes sociétés, sont au forfait jour, sans décompte de leurs heures supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Ce combat est fondamental pour nous ; nous ne pouvons pas l’abandonner. L’année dernière, d’ailleurs, nous avions voté en faveur de la même mesure, ainsi qu’une grande partie de l’hémicycle. Les propos de notre collègue écologiste prouvent qu’il s’agit d’un combat culturel pour que le travail retrouve sa juste place dans la société, parce qu’il est le socle du redressement de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) À défaut, nous continuerons de glisser sur le toboggan du déclin.La logique de partage du travail a échoué. Il ne forme pas un gâteau que l’on va répartir jusqu’à ce que tout le monde soit également pauvre. Au contraire […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Le groupe DR dit vouloir défendre les classes populaires et la France qui travaille. Qu’il nous présente les salariés qui font pour plus de 7 500 euros d’heures supplémentaires en un an !
Bien sûr que cela arrive, dans l’hôtellerie ou le bâtiment !
Venez voir chez moi !
Avec un smic à 10 euros net de l’heure, il faudrait en réaliser plus de 750 en douze mois. Même pour un professeur de prépa payé 60 euros pour une colle, 7 500 euros représentent beaucoup d’heures supplémentaires ! L’amendement ne concerne donc pas les ouvriers et les employés, ni « la France qui travaille » ; il vise les très hauts cadres percevant de très hautes rémunérations. Ayons la sagesse de rejeter les amendements qui visent à déplafonner la défiscalisation des heures supplémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Vous proposez que les heures supplémentaires soient défiscalisées, voire qu’elles soient exonérées de cotisations sociales.
Non, ce n’est pas ce qui figure dans les amendements. Il faut les lire !
La droite de M. Wauquiez, qui reste enfermée dans le dogme sarkozyste et veut tout le temps faire des économies de bouts de chandelle sur le dos des classes populaires, défend là une mesure très coûteuse. L’avez-vous au moins évaluée ? (« Oui ! Et la ministre vient d’en parler ! » sur les bancs du groupe DR.) Je ne pose la question non pas à Mme la ministre, mais à la droite. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
Il faut avancer !
S’il vous plaît, monsieur Maillard !
Une telle mesure aura, une fois de plus, un coût pour l’État et pour les caisses de sécurité sociale.D’autre part, quel sera le nombre d’emplois supprimés ? Vous savez très bien qu’une telle mesure poussera à accroître le volume d’heures supplémentaires plutôt qu’à créer des postes.
Pas du tout ! Regardez les difficultés de recrutement qui existent !