Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 600 sur 713 — page 3 / 4.
Vous êtes enfermée dans vos dogmes. Venez sur le terrain !
En 2019, quand ont été instaurées une défiscalisation et une désocialisation partielles, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) avait mis en garde sur un risque de destruction de dizaines de milliers d’emplois.En réalité, vous êtes les adversaires des travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Pas du tout ! C’est vous ! Vous faites fausse route.
Vous avez participé, aux côtés du bloc macroniste, à des gouvernements qui, en huit ans, ont fait baisser les salaires réels de 3 %. Nous sommes confrontés à un chômage de masse, qui repart à la hausse. Voilà le résultat de votre politique, qui, de plus en plus, fait passer la valeur ajoutée du travail vers le capital. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Alors ne nous donnez pas de leçons sur le travail dignement payé quand votre gouvernement, comme les précédents, détruit l’emploi et les salaires ! Pour notre part, nous proposons de mieux rémunérer le travail et de partager le temps de travail. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Antoine Armand.
Le groupe EPR soutiendra les amendements identiques nos 618 et 922. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)
Quelle honte !
Avec Gabriel Attal, nous souhaitons, comme tous les Français, que le travail paye.
Alors augmentez les salaires !
Au-delà du message envoyé, c’est indispensable dans le moment que nous traversons. Ainsi, j’aimerais entendre le commentaire de Mme la ministre non seulement sur le coût budgétaire de la défiscalisation des heures supplémentaires mais aussi sur toutes les recettes fiscales nouvelles que pourrait produire ce travail supplémentaire.
Augmentez les salaires, arrêtez de voler les Français !
Oui ! Vous augmentez les franchises et imposez la retraite à 64 ans !
Chers collègues de gauche – je m’étonne à cet égard des propos que vient de tenir une ancienne présidente de la commission des affaires économiques –, nous avons besoin, en France, de pourvoir des postes vacants. Pourquoi ne souhaitez-vous pas que tous les secteurs qui connaissent des pénuries de main-d’œuvre puissent produire davantage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Il a raison !
La République, c’est la production de richesses, c’est la capacité des citoyennes et des citoyens à être indépendants grâce à leur travail. Chers collègues de gauche, présentez-nous les Français demandant qu’on taxe davantage les heures supplémentaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Chaque semaine, dans ma circonscription d’Annecy comme dans toutes les autres, nos concitoyens nous demandent que le travail paye mieux, que l’on soit mieux rémunéré lorsque l’on travaille davantage. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Augmentez les salaires !
C’est ça, la justice sociale, la justice par le travail ! C’est ça, la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Maintenez-vous vos amendements, monsieur Wauquiez ?
Nous maintenons évidemment nos amendements, madame la présidente, d’autant que ce débat est structurant eu égard aux échanges que nous souhaitons avoir lors des discussions du PLF et du PLFSS. Ce débat porte sur l’équilibre entre le social, l’assistanat et le travail. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est vous, l’assisté !
Seul M. Wauquiez a la parole !
Je suis frappé par la déconnexion de certains de nos collègues qui, visiblement, ne connaissent pas bien les univers de la restauration, du bâtiment, des salariés agricoles et de tous ceux qui se donnent du mal tout en étant écœurés par la situation du pays.Je ne comprends pas bien ce que vous voulez. En revanche, ce que nous voulons est très clair. Nous voulons que la France qui travaille soit reconnue et soutenue. Nous voulons que celui qui travaille et se donne du mal n’ait pas à se demander s’il va payer plus d’impôts. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Nous voulons que celui qui fait des heures supplémentaires ne se dise pas qu’il risque, pour toute récompense, de perdre des aides. Nous voulons qu’existe un vrai écart entre ce qu’on gagne en allant travailler et ce qu’on a en restant chez soi.
C’est vous, l’assisté de la République ! C’est honteux !
Nous voulons que la différence entre l’assistanat et les revenus du travail représente un vrai encouragement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voulons tout simplement que notre pays repose sur la seule chose qui soit juste : la reconnaissance du travail, de l’effort et du mérite. C’est la bataille que nous mènerons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Wauquiez a raison : il s’agit d’un débat structurant. Nous partageons tous le constat que le travail ne paye pas assez. Depuis quelques années, la tendance du pouvoir d’achat des salariés est orientée à la baisse. En découle la question suivante : qui doit payer pour que le travail paye plus ?Deux premières réponses existent, souvent formulées par les mêmes. L’une repose sur l’idée que la hausse du salaire net doit être prise sur le salaire brut en baissant les cotisations, autrement dit sur le dos de la sécurité sociale, donc des travailleurs eux-mêmes. Vous défendez ici une autre réponse : pour que le travail paye mieux, on prend sur les ressources de la collectivité ; on baisse les impôts, c’est-à-dire les recettes qui servent à tout le monde.
Qui servent à l’assistanat !
Or il y a une troisième réponse, qui passe par le partage de la valeur ajoutée – contourné par les deux premières. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Nous pensons que les salaires doivent mieux payer, alors que, depuis quelques années, ils sont perdants dans le partage de la valeur ajoutée au profit du capital, notamment du capital qui n’est pas investi mais sert à augmenter les dividendes.
C’est-à-dire au profit de ceux qui ne foutent rien !
Ce que vous défendez permet d’éviter ce sujet et de protéger les bénéfices extravagants du capital réalisés ces dernières années au détriment du travail. Nous sommes favorables à la hausse des salaires et au partage du temps de travail, donc opposés à votre logique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme la ministre.
C’est un débat important. C’est aussi un débat où se disent beaucoup de choses qui ne sont pas justes. Le smic a été revalorisé de 17 % depuis 2020.
Ce n’est pas assez !
Madame Trouvé, on ne peut pas dire que les personnes payées au smic ont connu une baisse de salaire de 3 %. (« Si ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si tous les salaires, y compris ceux des cadres, n’ont pas exactement suivi la courbe des prix, il en est allé différemment pour le smic, qui est strictement revalorisé du taux de l’inflation chaque année.Faut-il pour autant se satisfaire du nombre important de salariés payés au smic, donc trop peu ? Là est le vrai débat, qu’il est juste d’ouvrir.
Que faites-vous à l’égard des branches qui refusent de relever le salaire minimum ?
Les Français gagnent trop peu d’argent car notre pays est celui où la différence entre le coût du travail pour l’employeur et le salaire net est la plus grande, où les cotisations sociales sont les plus importantes.
Et voilà !
C’est cela, qu’on appelle le coin fiscalo-social, qui mine le pouvoir d’achat des travailleurs.Il y a plusieurs manières d’aborder ce problème. La première est celle que le premier ministre a mise au cœur de son action, en relançant le dialogue social, notamment en ouvrant une conférence sur le travail et les retraites : la réflexion sur les autres modes de financement de notre modèle social, pour que ce financement repose moins directement sur les travailleurs.
Et ensuite, vous nous expliquerez qu’il faut augmenter les franchises médicales car il y a un problème de financement de la sécu !
C’est une piste intéressante, que certains appellent une « bascule de charges » et qui mérite d’être étudiée en profondeur. De même, actuellement, plus d’un cinquième de l’assurance maladie est financé non par le travail mais par les impôts. Faut-il aller plus loin ? Je sais que le parti Renaissance, notamment, fait des propositions pour rapprocher le salaire net du salaire brut.
Autre élément : le coût des amendements proposés. Je l’ai dit, la suppression du plafonnement de la défiscalisation des heures supplémentaires représente un coût – ou un gain, selon le point de vue où l’on se place – d’environ 1 milliard d’euros. Certains, comme M. Armand, disent que cette somme reviendra dans le circuit économique. C’est exact si nous arrivons à éviter qu’elle soit épargnée. En effet, l’instabilité qui mine le pays – notre incapacité à nous mettre d’accord – a fait grimper le taux d’épargne à 19 % des revenus, un record depuis 1970. Si le milliard d’impôts non payé retourne dans la consommation, dans l’investissement et dans l’activité économique, le coût net de la mesure pour l’État sera inférieur. Mais cela nécessite que les Français aient confiance,…
Partez, car ils n’ont pas confiance en vous !
…que nous leur montrions qu’ils peuvent faire de ce milliard autre chose que l’épargner.C’est un sujet important. Nous soutenons le travail, et il y a plusieurs moyens de le faire. Nous pouvons accompagner la mesure que vous proposez, qui coûterait 1 milliard d’euros. Nous devons notamment veiller à sa cohérence avec ce que, selon mes informations, vous envisagez de défendre lors de l’examen du PLFSS. Il faut aussi examiner les modalités techniques, qui sont aussi politiques, permettant de s’assurer que ce déplafonnement profitera bien à celles et ceux que vous voulez encourager, c’est-à-dire les travailleurs du quotidien – les cadres supérieurs, dont le travail mérite bien sûr d’être soutenu, ne sont pas, je crois, votre cœur de cible. Je comprends que nous y travaillerons pendant la navette parlementaire. Vous connaissez ma position ; je vous remercie d’avoir engagé ce débat, qui va […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 618 et 922.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 346 Nombre de suffrages exprimés 342 Majorité absolue 172 Pour l’adoption 183 Contre 159
(Les amendements identiques nos 618 et 922, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1796 et 2487 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
Il est beau, l’arc formé par les groupes qui ont voté pour !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à onze heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.Nous en venons à l’amendement no 3607, sur lequel je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mikaele Seo, pour soutenir ledit amendement no 3607.
Il vise à corriger une injustice entre les marins français. En effet, tous les marins embarqués sur des navires immatriculés au registre international français (RIF) sont exonérés d’impôt sur le revenu. En revanche, les quelque 500 marins embarqués sur les bateaux de la Compagnie du Ponant ou sur le Club Med 2, qui sont immatriculés au registre de Mata’Utu – c’est aussi un registre français –, paient l’IR. Je demande que tous les marins soient traités de la même manière et que ces 500 marins ne paient plus d’impôt sur le revenu. (MM. Guillaume Kasbarian et Sylvain Maillard applaudissent.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission avait rejeté cet amendement, sur lequel je ferai deux remarques. Premièrement, la fiscalité sur les revenus n’étant pas mise en œuvre à Wallis-et-Futuna, j’aurais tendance à considérer que l’amendement est satisfait. D’autre part, l’établissement des impôts, de leur assiette et de leur taux relève de la compétence territoriale de Wallis-et-Futuna. Il me semble donc que la question devrait être appréciée au niveau local.Je suggère le retrait de l’amendement, sous réserve que le gouvernement confirme ce que je viens de dire sur le régime fiscal particulier de Wallis-et-Futuna.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Seo, Wallis-et-Futuna est une part de France, et votre présence ici aujourd’hui est précieuse.Votre amendement nous a laissés quelque peu perplexes : les services placés sous mon autorité n’ont pas identifié de cas qui seraient traités ni a fortiori résolus par la disposition que vous proposez. Le registre international français et le registre de Wallis-et-Futuna sont complémentaires, leurs spécificités justifiant l’application de régimes fiscaux différents. Comme l’a relevé le rapporteur général, le régime fiscal en vigueur à Wallis-et-Futuna est très différent de celui dont relèvent les résidents fiscaux de l’Hexagone.Je propose que vous retiriez votre amendement et que nous organisions très rapidement une réunion afin que nous comprenions la difficulté que vous voulez traiter – injustice ou manque à gagner économique pour Wallis-et-Futuna, car je suppose que c’est ce qui […]
Monsieur Seo, maintenez-vous l’amendement ?
Il est vrai que le régime fiscal en vigueur à Wallis-et-Futuna est différent, mais je rappelle que les 500 marins embarqués sur les bateaux immatriculés au registre de Mata’Utu – notamment ceux qui travaillent pour la Compagnie du Ponant – cotisent à l’Établissement national des invalides de la marine (Enim), comme les marins embarqués sur les bateaux immatriculés au RIF. Je pense donc que tous devraient relever du même régime s’agissant de l’impôt sur le revenu. Je maintiens l’amendement.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je reviens d’abord sur les amendements qui viennent d’être adoptés : nous savions qu’on avait un budget macro-lepéniste, qui faisait tout pour éviter de taxer les plus riches ; on a maintenant un budget sarkozyste ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas le sujet.
Peut-être les prochaines réunions pour aboutir à un compromis devront-elles passer par une demande de parloir à la prison de la Santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
C’est nul !
C’est honteux !
J’en viens au présent amendement. Tous les marins qui embarquent sur des navires sous pavillon de Wallis-et-Futuna ne sont pas résidents à Wallis-et-Futuna ; le régime fiscal qui leur est appliqué dépend de leur lieu de résidence. D’où la demande formulée par notre collègue Seo, qui vise à une égalité de traitement entre les marins et que nous pouvons comprendre.Mais il faut être cohérent, collègue : on ne peut pas vouloir l’égalité seulement pour les exonérations d’impôts sur le revenu pour les marins ; à ce compte-là, il faudrait demander aussi l’égalité de traitement entre les armateurs selon que leurs bateaux naviguent sous le pavillon de Wallis-et-Futuna ou sous un autre pavillon ! (M. Maxime Laisney applaudit.) En effet, quand un armateur immatricule ses navires sous le pavillon de Wallis-et-Futuna, il bénéficie d’avantages fiscaux considérables – et il n’est pas question, dans […]
Eh oui !
On ne peut pas vouloir l’égalité que partiellement : il faut défendre intégralement le modèle social français dans le maritime. Cela vaut d’ailleurs pour Wallis-et-Futuna comme pour la mer de la Manche, où il y a bien peu de contrôles, comme pour la mer Méditerranée, où une offensive de concurrence déloyale est en cours, et comme pour la Corse, où le problème n’est toujours pas réglé. Dans toutes ces zones, l’excellence sociale du maritime français gagnerait à être défendue plus fortement par le gouvernement.En tout cas, madame la ministre, la question soulevée par cet amendement est bien celle des marins qui résident ailleurs qu’à Wallis-et-Futuna mais qui travaillent sur un navire navigant sous pavillon de Wallis-et-Futuna. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons pour cet amendement. Le pavillon RIF a connu diverses réformes ; il est désormais consolidé, connu partout dans le monde et assez attractif. Il ne faudrait d’ailleurs surtout pas que des armateurs quittent ce pavillon français pour prendre un pavillon étranger du fait, par exemple, d’une fiscalité trop lourde !Le pavillon de Wallis-et-Futuna est historiquement dérogatoire au pavillon RIF. Rappelons qu’il a été créé dans les années 1990 pour la Compagnie du Ponant, qui est toujours établie à Wallis-et-Futuna. Mais Wallis-et-Futuna pourrait devenir une terre d’attraction pour d’autres compagnies, y compris pour des concurrents de la Compagnie du Ponant. Je pense donc que cette égalité de traitement en matière fiscale est une bonne idée.
La Compagnie du Ponant, ce sont des croisières de luxe !
La parole est à Mme Justine Gruet.
La droite votera cet amendement du groupe EPR pour soutenir le pavillon de Wallis-et-Futuna, car il est important d’être aux côtés de l’ensemble des infrastructures qui font la puissance de la France.
Très juste !
Je mets aux voix l’amendement no 3607.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 166 Contre 3
(L’amendement no 3607, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1292.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Ceccoli, retenu dans sa circonscription en raison des graves intempéries. Il tend à procéder à une revalorisation ciblée du barème kilométrique utilisé pour le calcul des frais réels déductibles de l’impôt sur le revenu, afin de corriger une inégalité territoriale majeure entre les ménages urbains et ruraux. Rappelons que, dans les territoires de faible densité, la voiture est non pas un choix, mais une nécessité pour se rendre au travail, car il n’y a pas de transports en commun.Afin de rétablir une équité fiscale territoriale, cet amendement vise à majorer de 20 % le barème kilométrique applicable aux foyers fiscaux domiciliés dans les communes peu ou très peu denses, telles que définies par la grille communale de densité de l’Insee, référence utilisée par l’État et par les collectivités pour la politique d’aménagement du territoire. Ainsi […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, j’émets un avis très favorable à cette majoration de 20 % du barème pour frais kilométriques en faveur des habitants des communes peu denses. En effet, le régime des frais réels est généralement utilisé par les travailleurs les plus modestes. Il s’agit donc, en pratique, d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat de ceux qui n’ont pas d’autre choix pour se rendre au travail que d’utiliser leur voiture en raison du territoire où ils habitent.
Quel est l’avis du gouvernement ?
On se souvient que ce barème a été très fortement revalorisé, successivement lors de la crise du covid et lors de la crise de l’inflation. Il est de 15 % à 20 % supérieur à ce qu’il était précédemment, ce qui soutient le pouvoir d’achat. Certes, il est gelé depuis deux ans – il a été maintenu constant par voie réglementaire.Je comprends votre intention, et la mesure aurait en effet un impact relativement important sur le pouvoir d’achat. Toutefois, il est difficile de comprendre pourquoi ceux qui habitent dans une commune rurale bénéficieraient de ce barème revalorisé alors que tel ne serait pas le cas de gens qui, tout en habitant dans une commune densément peuplée, font beaucoup de kilomètres pour se rendre chez des habitants de zones rurales – je pense par exemple à des aides-soignantes ou à des assistantes à domicile. La mesure que vous proposez serait donc quelque peu […]
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Je comprends moi aussi l’intention. Dans mon territoire, la septième circonscription de la Seine-et-Marne, les gens sont bien obligés de prendre leur voiture dès qu’ils souhaitent aller quelque part, ne serait-ce qu’à l’hôpital – il n’y en a pas dans la circonscription et il n’existe pas de transport qui permette de rejoindre les hôpitaux des territoires voisins. Les gens en ont vraiment marre de devoir prendre systématiquement la voiture, pour se rendre à leur travail ou dans un service public.La question fondamentale est celle du désenclavement de tels territoires. C’est ainsi que l’on parviendra à « rendre la transition écologique socialement et territorialement plus juste », pour reprendre les termes de l’exposé sommaire de l’amendement. Il est donc important d’investir suffisamment dans le ferroviaire et d’analyser de façon concrète les besoins des gens en matière de transport, ce […]
En attendant, on fait quoi ? Le TGV n’est pas près d’arriver dans le Cantal !
(L’amendement no 1292 est retiré.)
Je suis saisie de l’amendement no 580 de M. Romain Daubié.
(L’amendement no 580 est retiré.)
Nous en venons à l’amendement no 892, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir cet amendement no 892.
Une opération de rénovation d’un monument historique donne droit à un certain nombre d’avantages fiscaux, tels que des déductions, ce qui est tout à fait logique. L’opération peut être menée dans le but d’une revente à la découpe, ce qui peut être pertinent, par exemple dans le cas d’anciens monastères reconvertis en logements.Le problème, c’est qu’il y a parfois des abus. Auparavant, un agrément était délivré par le ministère des finances, après avis du ministère de la culture, au vu du respect du caractère du monument, notamment pour ceux qui sont partiellement classés. Il s’avère que cet agrément, dans un louable souci de simplification, a été supprimé en 2018. Or, depuis, il y a eu un certain nombre d’abus, qui ont donné lieu à des contestations – je pense, entre autres, au château de Pontchartrain. Nous proposons donc de rétablir cet agrément pour éviter des dommages irrémédiables […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement. Je précise que l’agrément a été supprimé dès 2014, l’administration éprouvant à l’époque des difficultés à expertiser les monuments candidats à l’agrément et à apprécier leur éligibilité au régime fiscal en question. Toutefois, comme vous le savez, ils peuvent désormais bénéficier du label délivré par la Fondation du patrimoine pour entrer dans le champ de ce régime fiscal.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends pourquoi vous défendez cet amendement, mais je souhaite vous faire part de deux éléments. D’abord, je vous lis la fiche que l’on m’a remise, car elle est savoureuse : en 2014, l’agrément a été supprimé parce qu’il « ralentissait de façon contre-productive les procédures en raison de divergences entre les ministères compétents ». En somme, il était source de bureaucratie, les procédures n’avançaient pas, tout était bloqué.
La bureaucratie qui bloque, c’est un pléonasme !
Je ne suis pas sûre que rétablir l’agrément soit une bonne idée si nous retombons dans les mêmes travers. Je doute que cela permette d’atteindre votre objectif, au demeurant louable.Par ailleurs, vous souhaitez que la mesure concerne uniquement les biens détenus par des sociétés civiles. Elle ne s’appliquerait pas aux biens détenus en copropriété par des personnes physiques. Il me semble donc qu’il faudrait, au minimum, réécrire l’amendement.Je vous propose donc de le retirer et de travailler sur cette question au cours de la navette, le cas échéant ensemble, l’idéal étant de résoudre le problème sans introduire de nouvelle disposition législative qui crée de la bureaucratie.
Je mets aux voix l’amendement no 892.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 281 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 111 Contre 142
(L’amendement no 892 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 774 et 951, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 2, 36 et 46, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements identiques nos 774 et 951. L’amendement no 774 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 951.
Il vise à accorder une part fiscale entière dès le deuxième enfant. En effet, le dispositif actuel ne reflète plus la réalité économique et sociale vécue par les familles d’aujourd’hui. Les coûts liés à l’éducation, à la garde, au logement et à la vie quotidienne des enfants ont considérablement augmenté sans que le barème fiscal soit réajusté. La naissance du deuxième enfant entraîne souvent une forte baisse du niveau de vie des familles, du fait des charges supplémentaires qui sont occasionnées et, souvent, d’une réduction de l’activité de l’un des deux parents.Accorder une part fiscale entière dès le deuxième enfant permettrait de corriger cette perte de pouvoir d’achat et de mieux prendre en compte les charges réelles supportées par les familles. Dans le contexte actuel de baisse de la natalité en France, une telle mesure encouragerait les familles à avoir un deuxième enfant ; c’est […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission avait donné un avis défavorable. Sur le fond, je partage votre préoccupation. Notre politique familiale doit être refondée : au vu de l’effondrement du taux de natalité, elle est manifestement inadaptée. C’est un vrai problème structurel pour l’organisation de notre société.
Bien sûr ! C’est évident !
Toutefois, j’appelle votre attention sur un point : procéder à une refonte globale de la politique familiale par voie d’amendements, quelle que soit leur qualité, entraînerait probablement des effets de bord. Ce simple amendement occasionnerait une dépense brute de 3,5 milliards d’euros ! Pour ma part, je pense que nous devons mener ensemble une réflexion sur la politique familiale dans son ensemble – vous l’avez fait de votre côté mais nous devons tous le faire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons tous, je crois, envie de soutenir la démographie et les familles. J’adorerais pouvoir vous dire que nous allons les soutenir encore plus mais un amendement à 3,5 milliards, dans les circonstances auxquelles nous faisons face en matière de finances publiques…
En faisant des économies, c’est possible !
Certainement, madame la députée, mais j’attends avec beaucoup d’intérêt les amendements qui permettront de dégager 3,5 milliards d’euros d’économies.
On en a !
Ça arrive !
Ça va sabrer sec !
Je serai de votre côté mais je pense que c’est compliqué.Par ailleurs, je tiens à dire que le gouvernement, dans son projet de budget, ne fait pas rien pour les familles ! Je vous rappelle que, dans le PLFSS, il est proposé un congé de naissance qui permettra d’accompagner les jeunes parents, hommes et femmes, lors de l’arrivée d’un enfant dans leur foyer. C’est une dépense très significative mais que nous assumons : en 2026, cela représentera un investissement de plus de 300 millions d’euros en faveur des familles ; ce montant augmentera en fonction de l’intérêt que les Français témoigneront pour cette mesure ; à terme, si le taux de recours à ce congé de naissance est maximal, il est susceptible d’atteindre près de 1 milliard d’euros.Je suis donc défavorable à l’amendement. Comme l’a dit le rapporteur général, la politique familiale nécessite une approche globale et ambitieuse ; je […]
La parole est à M. Louis Boyard.
Premièrement, pour ce qui est des besoins, sachez que nous allons bientôt examiner la taxe Zucman ; il y a là 10 à 15 milliards d’euros à mettre dans les poches de l’État ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Dès lors, s’agissant des dépenses, je ne me fais pas de souci.En revanche, je veux exprimer mon opposition à une logique qui a tendance à prospérer tant dans le bloc central qu’à l’extrême droite et qui a trait à la quête de natalité. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous allez contre le sens de l’histoire ! Vous ne pouvez pas penser la question de la natalité et considérer l’indicateur conjoncturel de fécondité français, qui s’établit à environ 1,6 enfant par femme – cela fait d’ailleurs trente ans qu’il est en baisse –, sans regarder ce qui se passe autour de nous.
C’est un expert qui parle !
Vous êtes contre la famille, de toute manière !
Cet indicateur est de 1,1 en Espagne, de 1,2 en Italie, de 1,6 aux États-Unis et en Chine – même si ce dernier cas est un peu différent. Je vous invite à lire les rapports publiés par l’ONU en 2020, 2022 et 2024, ainsi que la très bonne étude que The Lancet a consacrée au sujet : en 2080, la population va entrer en récession à l’échelle de l’humanité.
Et alors ?
La population française, ça vous intéresse ?
Observez cela du point de vue anthropologique : c’est la première fois, dans l’histoire de l’espèce humaine, que nous allons entrer en récession démographique, et c’est un phénomène mondial. Vous allez contre le sens de l’histoire et nous savons très bien pourquoi. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) Se fait jour, en effet, une équation difficile à résoudre pour vous : comment continuer à produire de la croissance économique quand le nombre de producteurs et de consommateurs se réduit ?
Dès lors, c’est toute votre logique qui va s’effondrer. C’est pourquoi nous vous appelons à socialiser les communs (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), en vous démontrant point par point en quoi votre politique n’a pas d’avenir !J’en termine. L’extrême droite revendique la création d’un ministère de la natalité tandis que le bloc central parle de réarmement démographique ; ce sont des mots que l’on entend dans les bouches de Donald Trump,…
L’épouvantail !
…qui dit être le grand président des naissances, ou de Viktor Orbán, qui mène des politiques pseudo-natalistes en réduisant les droits des femmes.
Jaloux !
Mais on ne fait pas des enfants pour obtenir des avantages fiscaux ! Et les corps des femmes ne sont pas des outils destinés à favoriser la croissance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Anna Pic applaudit également.)
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Monsieur Boyard, nous ne sommes pas des productrices ! D’accord ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
C’est ce que je viens de dire !
Il faut écouter !
Je vous parlais de désir d’enfant !Madame la ministre, vous soulignez le coût de la mesure, mais n’oubliez pas que, si nous faisons des enfants, les familles seront un peu plus nombreuses et la consommation augmentera ; il y aura donc un retour bénéfique pour l’économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. François Ruffin.
S’exprimant sur la natalité, qui s’est en effet réduite de 20 % en dix ans, le président de la République a parlé de « réarmement démographique ». C’est selon moi une erreur complète que d’évoquer le fait d’avoir des enfants sous l’angle du devoir et non du désir, de l’amour et de la tendresse. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe EPR.) L’enjeu central, dans notre pays, c’est que les couples qui veulent avoir des enfants puissent en avoir ;…
Ça, c’est vrai !
…or ce n’est pas le cas ! Il y a un fossé entre le nombre d’enfants désirés par les couples et le nombre d’enfants qui naissent effectivement. Cela dit, est-ce par l’outil fiscal…
Ça aide !
…ou même par celui des allocations familiales que l’on y parviendra ? En réalité, il y a deux principaux blocages pour les familles, en particulier pour les familles populaires, qui retardent l’arrivée des enfants désirés – certaines familles doivent même y renoncer. Le premier, c’est le logement : il faut avoir un logement assez grand pour accueillir un berceau et ne pas avoir à y consacrer 30 % à 50 % de son budget.
Il faut donc supprimer les ZAD !
Le deuxième, c’est la stabilité de l’emploi et l’inquiétude liée à la précarité, chez des gens qui ont peur de ne pas conserver leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.) En effet, l’entrée de la jeunesse sur le marché de l’emploi comme sur le marché de l’immobilier est marquée par la précarité.Si l’on veut que les gens fassent plus d’enfants, non seulement parce qu’ils le désirent mais aussi parce que c’est une nécessité pour l’économie, il faut donc stabiliser les familles, en particulier populaires, en utilisant ces deux leviers que sont l’immobilier et l’emploi. (Mêmes mouvements.)
Il faut donc tout faire sauf de la décroissance !
La parole est à M. Denis Masséglia.
Vous le savez, nous sommes là pour examiner le budget et nous avons une mission : maîtriser notre déficit et nos dépenses. Et voilà que le Rassemblement national propose 3,5 milliards de dépenses supplémentaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
On te ressortira l’argument quand tu présenteras tes amendements sur les jeux vidéo !
Les amendements suivants sont d’ailleurs du même ordre : encore et toujours des milliards ! Nous devons être responsables et j’appelle tous mes collègues, de gauche comme de droite, à l’être : il nous faut aboutir à un budget qui ne dépasse pas les 5 % de déficit public – et encore, 5 %, je trouve que c’est beaucoup. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 774 et 951.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 280 Nombre de suffrages exprimés 259 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 87 Contre 172
(Les amendements identiques nos 774 et 951 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2, 36 et 46. La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 2.
La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves, engagée en 2008 et entrée totalement en vigueur en 2014, a été perçue comme une injustice majeure par les personnes âgées. Le revenu des personnes concernées a été fortement affecté, et leur pouvoir d’achat s’est effondré. En effet, cette mesure a entraîné une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, ce qui a pu les assujettir à de nouveaux impôts. Cela a particulièrement pénalisé les veufs et les veuves aux revenus modestes, qui se sont retrouvés soumis à des prélèvements supplémentaires comme la CSG et la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – sur leur pension de retraite.Sur les plus de 3,5 millions de contribuables qui ont été pénalisés par cette mesure, plus de 2 millions ont été directement frappés ; ils sont devenus imposables ou ont subi une hausse de leurs impôts. […]
La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir l’amendement no 36.
Chacun connaît cette belle expression française : « protéger la veuve et l’orphelin ». Derrière ces mots, il y a une exigence de cœur et de justice qui doit nous placer aux côtés de ceux que la vie a frappés ou blessés : ils méritent, plus que notre compassion, notre action. La suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs a été vécue comme une véritable injustice par celles et ceux qui ont été frappés par la mort, par la solitude et qui ont souvent vu leur niveau de vie s’effondrer.Le présent amendement vise donc à rétablir la demi-part pour l’ensemble des veufs et des veuves. Cela mettrait fin à une discrimination incompréhensible qui perdure depuis des années et permettrait à des milliers de nos compatriotes de respirer un peu face à la hausse du coût de la vie. Cette mesure n’est pas ruineuse pour les finances publiques, et elle serait précieuse pour celles et […]
L’amendement no 46 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
En commission, des débats très intéressants avaient eu lieu, et c’est légitime, sur ce sujet essentiel. La commission avait conclu à un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez de revenir au régime qui prévalait avant la présidence Sarkozy – le régime a évolué depuis 2009. Ce que dit précisément le code fiscal, c’est qu’une demi-part est accordée automatiquement à toutes les personnes qui vivent seules et qui ont élevé seules, au moins pendant cinq ans, des enfants.
Et même un enfant !
En effet, cela vaut à partir d’un enfant.Puisque vous parliez de politique familiale, l’octroi de cet avantage en est un exemple puisqu’il représente une forme de reconnaissance à vie du fait d’avoir élevé seul des enfants. Les gens qui vivent seuls et n’ont pas eu d’enfants n’ont pas cet avantage, non plus que ceux qui ne les ont pas élevés seuls. En revanche, ceux qui se sont retrouvés seuls à élever leur enfant pendant cinq ans, fût-ce il y a très longtemps, bénéficient de la demi-part. Cet avantage fiscal représente pour l’État un coût de 650 millions d’euros, ce qui n’est pas négligeable. C’est le point de convergence qui avait été trouvé après les différentes réformes.Je vous le dis très simplement : on peut avoir tous les débats possibles mais l’amendement que vous proposez coûterait à l’État 2,6 milliards en 2026 et 3,3 milliards en 2027. Je préfère, là encore, informer le […]
La parole est à M. Charles de Courson.
La vraie question est plutôt de savoir pourquoi, en 2014, le Parlement a supprimé la demi-part : il a dû le faire à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel qui a considéré au nom de l’égalité qu’au sens fiscal du terme, il n’y avait pas de différence entre un veuf ou une veuve et un célibataire.Un député, Charles de Courson si ma mémoire est bonne, s’est dit qu’il faudrait trouver une solution pour atténuer les conséquences d’une telle mesure. Un amendement, dit de Courson, a donc été déposé afin de maintenir la demi-part pour les veufs et les veuves qui ont élevé seuls au moins un enfant pendant cinq ans. C’est cela qui coûte 650 millions. La demi-part n’a donc pas été totalement supprimée – avec l’aval du Conseil constitutionnel, qui y a vu la contrepartie d’une situation particulière. La suppression totale de la demi-part fiscale a généré une économie de 3 milliards, dont […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 36 et 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 302 Majorité absolue 152 Pour l’adoption 92 Contre 210
(Les amendements identiques nos 2, 36 et 46 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 214 et 2286, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 2286, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement no 214.
Depuis le 1er janvier 2023, le bénéfice de la demi-part fiscale supplémentaire est étendu aux veuves des titulaires de la carte de combattant dès lors qu’elles atteignent 74 ans, quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à son décès. Or il s’avère que des combattants en possession de leur titre de reconnaissance de la nation sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte de combattant, la demande étant parfois en cours, voire acceptée puisqu’il arrive que la décision d’attribution ait été notifiée. Les conjointes de ces combattants, qui disposent du seul titre de reconnaissance de la nation, sont des ressortissantes à part entière de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) mais ne peuvent pas bénéficier de la demi-part fiscale pour le calcul de leurs impôts. L’amendement tend à combler cette lacune.
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2286.
La rupture d’égalité dans le traitement des veuves de combattants qui se sont engagés dans les conflits en Afrique du Nord est évidente. Par conséquent, il est nécessaire d’étendre le bénéfice de la demi-part prévue par le code des impôts aux veuves de combattants possédant un titre de reconnaissance de la nation, d’autant plus que cette mesure ne concernerait que 2 % des veuves.Je vous invite à réparer cette injustice pour que toutes les veuves d’anciens combattants bénéficient de cette mesure, quel que soit le titre de reconnaissance octroyé à leur conjoint par la nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un sujet important mais cet avantage fiscal a déjà été étendu, en 2021, aux veuves dont le mari a perçu la retraite du combattant et, en 2023, à celles dont le mari est titulaire de la carte du combattant, quel que soit son âge au moment de son décès. Cette injustice ayant déjà été réparée, je rends un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’aurais plutôt tendance à suivre l’avis du rapporteur général, car nous avons en effet réformé le dispositif à plusieurs reprises. Je manque d’arguments car les situations sont difficiles à identifier mais je ne suis pas certaine que l’adoption de l’amendement soit la bonne solution. Il me semblerait préférable que le sujet soit traité dans le cadre de l’ONACVG par la reconnaissance des anciens combattants, et c’est plutôt dans ce sens que je vous invite à travailler.Cela étant, je comprends votre préoccupation et la mesure que vous proposez concernerait 2 % des veuves. Aussi m’en remettrai-je à la sagesse de l’Assemblée, à moins que vous ne retiriez l’amendement.
La parole est à M. Stéphane Buchou.
Le rapporteur général ne fait que reprendre les éléments de l’exposé sommaire. Je remercie Mme la ministre pour sa réponse mais des lacunes subsistent. Nous sommes nombreux, ici, à être à l’écoute des veufs et des veuves que nous rencontrons lors des cérémonies commémoratives et nous savons combien cette disposition est attendue. À l’approche du 11 Novembre, l’adoption de cet amendement serait bienvenue.
La parole est à M. René Pilato.
Je suis d’accord avec M. Buchou. D’ailleurs, votre gêne était palpable, monsieur le rapporteur général, madame la ministre. Et pour cause : nous parlons de 2 % des veuves qui pourraient bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce n’est pas sérieux, à l’approche du 11 Novembre, de ne pas consentir à cet effort. Nous sommes régulièrement interpellés par les veuves des anciens combattants et il n’est que temps de réparer cette injustice. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
(L’amendement no 214, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2286, 827 et 950 tombent.)
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 914.
Il vise à clarifier les conditions de rattachement fiscal des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Plus de 350 000 enfants font l’objet d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance ; 43 % d’entre eux restent dans le foyer familial tandis que les autres, soit 57 % d’entre eux, sont placés et ne sont plus à la charge de leur père ou de leur mère, qui n’ont plus à payer leur nourriture, leurs vêtements ou leurs loisirs.Nous vous proposons par conséquent de supprimer la part fiscale dont bénéficiaient ces parents qui ne s’occupent plus, au quotidien, de leur enfant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR et DR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’avait pas été déposé en commission. Celle-ci ne l’a donc pas étudié, mais jelui donne un avis favorable.
Et voilà ! Il faut appuyer sur la tête des gens !
Quelle honte !
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est un sujet sensible. Je tiens d’abord à remercier les députés, en particulier M. Blanchet, Mme Perrine Goulet et M. Balanant, qui travaillent sur la question de l’aide à l’enfance et de la justesse de l’accompagnement attendu en la matière.Je ne crois pas que la fiscalité soit le bon outil en l’espèce mais il pourrait être intéressant de se poser la question des allocations familiales,…
N’importe quoi !
…dont la vocation est de soutenir les parents dans l’éducation qu’ils donnent à leur enfant au quotidien. Dès lors que l’enfant est pris en charge par des structures départementales, il semblerait logique de verser ces allocations au département. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Annaïg Le Meur applaudit également.)
Augmentez les dotations aux départements !
Les présidents de département que j’ai pu rencontrer m’ont régulièrement soumis cette proposition, qui présenterait de surcroît un avantage sur votre amendement : les allocations familiales étant versées chaque mois, on sait précisément sous quelle responsabilité se trouve l’enfant, et le montant pourrait varier selon que la prise en charge est totale ou partielle.Je préfère que l’on traite ce sujet dans le cadre de la branche famille plutôt que par la fiscalité, pour ne pas encourir le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel, dont M. de Courson a rappelé la jurisprudence. En l’espèce, je subodore que le Conseil constitutionnel n’approuverait pas cette mesure quand le placement est temporaire – étant entendu que la part fiscale est d’ores et déjà supprimée quand l’autorité parentale est totalement retirée aux parents.Je vous invite donc à retirer l’amendement, pour que nous […]
La bonne blague !
Elles ont la charge d’enfants toujours plus nombreux, victimes de situations familiales dramatiques.
Elles sont descendues dans la rue pour manifester, aujourd’hui, ces structures !
La parole est à Mme Marianne Maximi.
À nouveau, et ce n’est sans doute pas la dernière fois que cela se produit, le bloc central fait siens des arguments tirés de l’idéologie du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Ça suffit ! Vous n’avez que ça comme argument !