Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 400 sur 807 — page 2 / 5.
Bravo !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Madame la ministre, vous avez refusé tout à l’heure – heureusement, l’Assemblée nationale, dans sa sagesse, ne vous a pas suivie – de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt pour les frais d’Ehpad, au motif que cela serait coûteux pour la nation. Il me semble pourtant que nous devons cela aux anciens. De surcroît, le fait d’avoir laissé ce secteur se marchandiser totalement conduit à deux phénomènes : une augmentation des tarifs et une dégradation de la qualité de l’accueil. Telle était votre position.Or, à présent, vous déclarez ne pas voir de problème à intégrer le jardinage ou les coachs sportifs dans les activités prises en charges par le crédit d’impôt concerné. Ce n’est pas possible ! Vous avez beau froncer les sourcils, madame la ministre, je ne fais pourtant que répéter vos propos. Nous vous proposons de procéder fort différemment, en raisonnant à partir des besoins […]
La parole est à M. Romain Daubié.
Je n’entends pas du tout remettre en cause l’ensemble du crédit d’impôt services à la personne, comme les propos du rapporteur général pourraient le laisser croire. Je souhaite simplement en exclure certaines activités.Je comprends, madame la ministre, que vous ne souhaitiez pas vous lancer dans ce jeu de fléchettes. Mais lorsqu’on dispose d’un excellent rapport de la Cour des comptes à ce sujet, qui pointe au long de 163 pages certaines dérives liées à ce crédit d’impôt, et que le besoin d’argent public n’a jamais été aussi criant, il me semble qu’une réflexion doit être menée et qu’on ne peut simplement s’asseoir sur ce rapport et sur les enseignements qu’il livre à la représentation nationale. Je retire mon amendement mais j’appelle à un travail de fond sur ce sujet.
(L’amendement no 2034 est retiré.)
Sur les amendements nos 3080 et 1545, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 3080.
Mes chers collègues, je vous informe d’ores et déjà que je ne suis pas certaine de soumettre au vote cet amendement d’appel. Cependant, je tiens absolument à vous l’exposer.Nous sommes attachés à ce que des particuliers puissent bénéficier de crédits d’impôt pour des services à domicile. Les personnes employées à cette activité ont généralement un statut de salarié, d’entreprise privée, d’association ou encore d’indépendant ; elles sont rémunérées et déclarées par le biais du chèque emploi service universel (Cesu).Nous assistons toutefois au développement de plateformes qui prétendent ne faire que mettre en relation les travailleuses et les travailleurs et les personnes souhaitant bénéficier de leurs services, alors que, dans les faits, ces plateformes instaurent un véritable rapport de subordination, s’exonérant de leurs obligations d’employeur.J’ai une pensée pour ces auxiliaires de […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est la première fois que nous examinons cet amendement, qui n’avait pas été déposé en commission. Mme Simonnet souhaite exclure du Cisap les dispositifs qui ne donnent pas un accès direct à un employé par le biais d’une plateforme Cesu : les plateformes qui offrent des emplois, si je comprends bien, ne pourraient pas « employer », ou plutôt référencer, des autoentrepreneurs.
Non, ce n’est pas ça ! Je n’ai pas de problème avec ça !
Le Cisap est avant tout un dispositif économique qui rend service, permet de diminuer la précarité et rend possible de bénéficier d’un travail déclaré avec des prestations sociales.
Oui !
Eh oui !
Vous souhaitez empêcher que des autoentrepreneurs puissent être employés par des plateformes…
Ils ne sont pas employés : c’est ça le problème ! Ils sont exploités ! (Mme Marie-Christine Dalloz s’exclame.)
…et mis à disposition de ceux qui bénéficient du Cisap. Mais vous prendriez ainsi le risque de diminuer l’offre, de manière préjudiciable à l’activité économique : au bout du compte, ces autoentrepreneurs se retrouveront soit au chômage, soit à pratiquer un travail dissimulé.
Embauchez des inspecteurs du travail !
C’est le grand débat sur les autoentrepreneurs – mais nous devons prendre garde aux effets secondaires. Avis défavorable.
Il n’y a que 1 500 inspecteurs du travail pour toute la France !
Il y a une incompréhension !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous comprenons, madame la députée, que vous souhaitez que l’on en revienne à la pratique initiale : une personne qui travaille à domicile, sans intermédiaire.
Non !
Ce n’est pas cela ? Je vous réponds en tout cas à partir de ce que j’ai compris. Il existe aujourd’hui des entrepreneurs individuels, des personnes qui travaillent sous d’autres régimes et d’autres statuts. Cibler l’entreprise individuelle ne saurait répondre à ce que j’entends de votre préoccupation – mais vous pourrez peut-être apporter des précisions sur vos intentions.Je sais toutefois que la loi de finances pour 2024 – vous tous ici, donc – avait instauré un nouveau cas de dispense à la condition d’activités exclusives afin de favoriser la diversification des petites entreprises.La loi actuelle permet à des microentrepreneurs et à des entreprises de moins de onze salariés exerçant une activité principale de services à la personne d’exercer également, sous certaines conditions, des activités accessoires. Soit un entrepreneur proposant, au titre de son activité principale, des […]
Non !
Je vais donc écouter à nouveau ce que vous voulez faire – ce n’est en tout cas pas très clair et il faudrait peut-être que vous retiriez cet amendement pour que nous puissions le retravailler.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Que des travailleuses et des travailleurs indépendants soient employés à domicile, cela ne pose aucun problème. Qu’il puisse exister des plateformes de mise en relation : pourquoi pas ? Certaines peuvent respecter les travailleurs. Mais que se passe-t-il effectivement ? À la faveur du développement de l’ubérisation, des plateformes prétendent faire de la mise en relation quand, en réalité, elles imposent aux travailleurs des tarifs et des horaires, des contrôles et des sanctions. Comme des employeurs, elles instaurent un rapport de subordination, mais sans aucune des obligations qui incombent aux employeurs : pas de contrat de travail, pas de cotisations sociales, pas de préavis de licenciement.De plus en plus d’aides à domicile ou d’agents de nettoyage qui désiraient travailler en indépendants – mais on trouve le même phénomène sur des plateformes de bricolage – se font en réalité […]
Très bien !
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Nous allons voir passer un ensemble d’amendements qui tendent à remettre en cause, plus ou moins directement, le crédit d’impôt pour les services à la personne. Si Jean-Louis Borloo a été évoqué, n’oublions pas que c’est Martine Aubry qui en est à l’origine – il est vrai que nous n’avons pas l’habitude de voir une mesure socialiste qui fonctionne ! Pour une fois, en voilà une : je comprends que certaines personnes soient perturbées.
Oh ! Ça va !
Cette mesure concerne 1,2 million de salariés. C’est la fin du travail au noir. On avance son coût : 7 milliards d’euros. Mais son coût net est bien moindre puisque cette mesure se traduit par des cotisations sociales, de la TVA, un moindre chômage et un véritable service rendu à la population. Ce dispositif simple permettra la création des 300 000 emplois dont nous aurons besoin, demain, dans ce secteur. Il a peut-être de petits effets secondaires mais il existe déjà des plafonds différenciés selon la nature des activités.Ne remettons pas en question un dispositif utile et simple : nous allons y perdre beaucoup plus que ce que nous pourrons y gagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 3080 est retiré.)
Tout ça pour ça !
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1545.
La question du Cisap va nous retenir quelque temps. C’est un outil qui a eu – et qui a encore – son utilité ; mais il est devenu, pour une part, une niche fiscale maintenue à coups de procrastination et avec un peu de mauvaise foi. Son coût est aujourd’hui de 7 milliards d’euros ; c’est la deuxième dépense fiscale de l’État. Si je parle de procrastination, c’est parce que cela fait un certain nombre d’années que les rapports sur le sujet s’empilent, comme les avis qui remettent en question son importance. En commission, toutefois, M. le rapporteur général nous a affirmé qu’il fallait attendre, que les choses n’étaient pas très claires – qu’il ne fallait en somme toucher à rien. Si je parle de mauvaise foi, c’est parce que ceux qui s’opposent à toute modification du Cisap se cachent derrière les nombreux cas où il est en effet utile – pour les personnes dépendantes et les ménages les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le premier effet du Cisap a été de diminuer le travail dissimulé. Vous répondez qu’étant interdit, il suffirait de faire respecter cette interdiction. Pour interdire quelque chose, cependant, il existe une deuxième voie consistant à modifier les pratiques de façon à inciter à ne pas tricher. On sait bien qu’il se trouvera toujours des gens pour tenter de se soustraire aux procédures légales. Le Cisap a l’avantage de permettre une diminution du travail dissimulé. Il permet également la création de véritables droits pour ceux qu’il a conduits à l’emploi et qui peuvent ainsi cotiser pour la maladie et la retraite – certains, autrement, ne l’auraient jamais fait. Il représente désormais également une part importante de l’activité économique du pays. Si, comme vous le préconisez, nous réduisons le bénéfice du Cisap à quelques catégories de personnes – les personnes en situation de handicap […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit en effet d’une niche fiscale qui pèse 7 milliards d’euros sur les finances publiques. On nous reproche parfois de ne pas assez investir dans les services publics mais n’avons-nous pas créé là une sorte de service public de la prestation à domicile, en soutien aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou aux jeunes enfants ?
Ce ne sont pas des fonctionnaires !
Certes, mais ils sont largement accompagnés…
Exploités, ubérisés !
…par les deniers publics pour fournir des services à domicile à des personnes qui en ont besoin : cela répond à une nécessité. Je ne souhaite pas que nous revoyions ici la liste des activités : pourquoi le gardiennage plus que le jardinage ou le bricolage ? Ce n’est pas la bonne méthode : nous allons examiner d’autres amendements, portant notamment sur les plafonds.Je ne vous cache pas qu’il est difficile d’imaginer – y compris pour les services qui sont sous mon autorité – un plafond différent pour le jardinage, pour l’assistance informatique, pour le bricolage, etc. Ne pourrait-on pas plutôt les fusionner et les soumettre au même plafond, celui des activités « annexes » ou « autres » comprenant, donc, le jardinage, l’assistance informatique et le bricolage ? Étant chargée de la lutte contre la fraude fiscale, je tiens à dire que ces 7 milliards d’euros ne représentent pas que les […]
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Le crédit d’impôt pour l’aide à domicile, comme l’a dit notre collègue Lejeune, est principalement utile pour les personnes en situation de dépendance : personnes âgées, en situation de handicap ou souffrant de maladie chronique.Mais les chiffres nous apprennent que les 10 % les plus riches bénéficient de 50 % de ce crédit d’impôt : c’est un problème, lequel vient de ce que les plus riches sont toujours très doués pour trouver les failles fiscales et s’en mettre plein les poches. (« Oh ! » sur les bancs des groupes EPR et DR.) C’est pour cela que nous souhaitons resserrer les activités éligibles à ce crédit d’impôt.Il est en revanche crucial d’investir sérieusement dans les services publics pour les personnes en situation de dépendance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense aux Ehpad, dont l’état lamentable cause de la maltraitance institutionnelle, ou encore […]
Il faudra parler de tout ça avec vos anciens collaborateurs !
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je vais compléter ce qu’a dit notre collègue Lottiaux tout à l’heure.Vous faites erreur, madame Soudais, les principaux bénéficiaires du Cisap ne sont pas les ultrariches : ce sont les salariés qui ont un emploi grâce à ce dispositif. Toutes les entreprises qui, inquiètes de l’éventuelle suppression du Cisap, sont venues nous voir dans nos permanences nous ont dit qu’il créait de l’emploi.Il ne faut pas le cacher aux gens : si vous votez la fin de ces crédits d’impôt, vous devrez assumer votre choix face aux salariés qui perdront leur emploi. C’est pour cela que nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 1545.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 315 Nombre de suffrages exprimés 313 Majorité absolue 157 Pour l’adoption 77 Contre 236
(L’amendement no 1545 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3455 et sur l’amendement no 3456 rectifié par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 2718, par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous sommes passés à un rythme de croisière incroyable de vingt et un amendements par heure, mais nous pouvons sans doute encore accélérer.Je suis saisi de trois amendements, nos 3455, 3456 rectifié et 2718, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 3455.
Je tiens tout d’abord à souligner que je préfère les aides directes aux crédits d’impôt, car ceux-ci viennent minorer un impôt. Or l’impôt est une contribution citoyenne nécessaire au financement des services publics. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. François Ruffin applaudit également.)L’instauration du Cisap a effectivement permis de réduire le travail au noir, ce qui protège les salariés et leur permet de cotiser. L’amendement no 3455 vise toutefois à restreindre ce dispositif, mais sur un petit détail puisqu’il s’agit d’exclure de son bénéfice la résidence secondaire et les frais de ménage ou de gardiennage qui y sont afférents. Je vais vous lire une publicité parue dans une revue que j’ai reçue cette semaine : « Résidences secondaires : notre savoir-faire se déplace jusque dans votre maison de vacances pour préparer votre arrivée, veiller sur votre […]
Puis-je considérer que vous avez également défendu l’amendement no 3456 rectifié ?
Oui.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 2718.
Cet amendement de notre collègue Labaronne tire les mêmes conséquences d’une décision du Conseil d’État que les amendements précédents, qui ont très bien été défendus par Mme Pirès Beaune.
Quel est l’avis de la commission ?
Aucun de ces amendements n’a été examiné tel quel par la commission.L’amendement no 3455 exclut les résidences secondaires du bénéfice du Cisap au motif que celles-ci appartiennent à des gens qui ont des moyens. Je rappelle toutefois que seules 34 % des résidences secondaires appartiennent à des ménages aisés et que 25 % d’entre elles font moins de 40 mètres carrés. (« Quel rapport avec l’amendement ? » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) On peut donc imaginer que le besoin de ce dispositif existe aussi pour ces résidences. Si votre cible, ce sont les hauts revenus, vous la loupez.Les trois amendements proposent d’exclure du Cisap les prestations réalisées hors du domicile. J’ai essayé de comprendre ce qu’était une prestation hors domicile. On peut prendre l’exemple des courses, donc hors du domicile, faites par une personne employée pour préparer les […]
On ne l’interdit pas !
Vous ne l’interdisez pas, mais vous sortez ces prestations du périmètre du Cisap.
Non !
C’est une erreur car ces amendements compliquent considérablement les choses et ne rendent donc pas service aux employeurs qui ont besoin de ces services ni aux personnes qui les réalisent. Dans le cas où c’est la même personne qui réalise les prestations intra et extradomicile, il sera très compliqué de faire la distinction entre les heures travaillées à domicile et celles travaillées à l’extérieur.
Il a raison !
J’émets donc un avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’espère qu’à l’issue de cet après-midi que nous allons passer à discuter des services à la personne, nous aurons rendu les choses plus claires.Je suis favorable à l’amendement no 3456 rectifié. C’est assez rare pour être souligné ! (Mme Dieynaba Diop et M. Jean-Claude Mattei applaudissent.) J’y suis favorable car il clarifie le cadre de l’offre globale de services, qui concerne notamment le cas des courses, que vient de citer M. le rapporteur général.Je remercie Mme Pirès Beaune, car elle a incité cette année les services de Bercy à clarifier ce cadre afin de faciliter le contrôle et de bien distinguer les situations où il y a un vrai besoin et celles qui ne sont pas finançables par les deniers publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)En revanche, les mesures proposées par l’amendement no 3455 ne sont pas une bonne idée. C’est toujours bien de prendre des exemples plus […]
Eh oui !
Je pense à la montagne, aux littoraux de la Bretagne… Si le bénéfice de la Cisap est retiré aux résidences secondaires, le risque est de voir les gens être employés de manière dissimulée. L’intérêt du Cisap est de faire bénéficier ces personnes d’une protection sociale comme l’assurance maladie grâce à des cotisations. Il peut exister des offres un peu caricaturales, mais ces personnes sont contentes d’exercer un métier d’entretien, de jardinage ou de services à la personne. D’ailleurs, les personnes âgées peuvent se rendre pendant une partie de l’année dans leur résidence secondaire ou dans celle de leurs enfants.Si, donc, je suis d’accord avec le 1o de l’amendement no 3455 – repris par l’amendement de repli no 3456 rectifié –, je ne le suis pas avec le 2o. J’appelle par conséquent M. Labaronne à retirer son amendement.
Je le retire.
(L’amendement no 2718 est retiré.)
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Monsieur le rapporteur général, je n’ai rien contre les résidences secondaires ! J’ai simplement dit que, face à un crédit d’impôt qui est passé en dix ans de 3 à 7 milliards d’euros, il faut se poser quelques questions à un moment où nous cherchons à faire des économies. Je vais donc maintenir l’amendement no 3455.Je vous invite à lire l’excellent rapport sur l’application des lois fiscales (Ralf) de M. de Courson, qui consacre quelques pages au Cisap. Il y fait notamment le constat que le coût total du dispositif est très concentré sur quelques départements, notamment franciliens. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. François Ruffin.
Je soutiens l’amendement de Mme Pirès Beaune.Madame la ministre, contrairement à ce que vous avez dit, ces crédits d’impôt n’ont pas créé de nouveaux services publics car leur aide n’est pas apportée selon les besoins, mais selon les moyens.
Très juste !
De nombreux foyers modestes ne peuvent pas faire appel à une assistante maternelle ou à une aide à domicile car le reste à charge est trop important pour eux. Les crédits d’impôt ne peuvent donc répondre à tous les besoins qui se manifestent, de la petite enfance jusqu’au terme de l’existence.
Très juste !
Ce ne sont pas des services publics parce que celles qui travaillent là-dedans – des femmes à 95 % – n’ont ni statut, ni revenu, ni salaire, ni horaires fixes, ni carrière. Ce n’est pas ça, un service public ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
Mme la ministre a voulu parler de service au public !
Il nous faut donc changer cela et construire de véritables services publics depuis la petite enfance et tout au long de la vie. Nous ne les avons pas et ce n’est pas par le crédit d’impôt que nous y arriverons – et pas non plus par le moyen d’un amendement à un projet de loi de finances. Nous devrons être attentifs à ce que nous proposerons aux salariées pour ne pas les mettre en difficulté, mais, au contraire, pour qu’elles soient revalorisées et qu’elles se sentent reconnues dans leur métier. (M. Olivier Faure et Mme Sophie Taillé-Polian applaudissent.)
Exactement !
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Les débats sur le budget sont très révélateurs des politiques que chacun a envie de mener.Aujourd’hui, on a vu que pour les journalistes, c’était « pas touche », mais que, pour les Français, vous sortiez la machine à amendements.
Mais non ! Quel rapport ?
Le rapport, c’est que, ce matin, vous avez accepté du bout des lèvres qu’on limite les crédits d’impôts et les aides aux journalistes prétendument précaires – « prétendument » puisque vous n’avez fait que limiter à 4 500 euros par mois les aides dont ils peuvent bénéficier.
On a largement raboté pour les journalistes !
Vous essayez maintenant de raser les aides proposées aux Français qui ne touchent pas forcément 4 500 euros par mois.S’agissant des résidences secondaires, j’ai par exemple d’anciennes collègues, que j’ai connues à une époque où je travaillais pour payer mes études, qui en possèdent.
Quel rapport ?
Elles ont contracté des crédits pour s’acheter un appartement en bord de mer où elles puissent séjourner pendant leurs vacances ou une petite maison, qui requièrent un entretien. Sans le crédit d’impôt, elles ne pourraient pas se le permettre.Le Cisap présente un autre avantage : il permet d’éviter le travail au noir. Tout le monde le répète depuis un moment. J’entends toujours la gauche nous parler de salaire socialisé ;…
Oh !
…mais la meilleure manière d’avoir un salaire socialisé, c’est de faire en sorte qu’il soit déclaré. À cet égard, il a été démontré à de multiples reprises que le Cisap est particulièrement utile.Je parlais des journalistes parce que nous avons voté ce matin le maintien d’une aide fiscale qui leur est accordée au motif que leur situation serait précaire. Mais quand il est question d’une aide fiscale accordée à ceux qui exercent des métiers précaires dans le secteur de l’aide à la personne, vous voulez la raboter. Bref : on voit où sont vos priorités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Bravo !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Je précise d’abord que l’avis que je m’apprête à donner est personnel : j’ai compris que mon groupe était assez tenté de soutenir l’amendement no 3456 rectifié et que le gouvernement y était favorable.Je rappelle mon attachement, et celui de certains collègues que nous avons entendus, aux services à la personne et au Cisap, parce qu’il soulage les Français d’un certain nombre d’impôts mais surtout parce qu’il fait travailler des gens qui, sans de tels crédits, travailleraient probablement au noir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense que l’instabilité fiscale qui résulterait de l’adoption des amendements en discussion risque d’accroître le travail masqué.Deux questions me taraudent. D’abord, une partie des Français vit dans une résidence pendant une partie de l’année, dans une autre pendant une autre partie. Il ne s’agit pas forcément de riches : je connais en […]
Même à la lecture, on ne comprend pas ce que ça veut dire !
La parole est à Mme la ministre.
C’est bien : le débat est animé ! Je vais clarifier ce qui est écrit dans le texte des amendements et ce qui n’y est pas écrit. Parfois, le droit fiscal est complexe mais vous verrez que, si on lit tous les mots, cela s’éclaire tout de suite.
Je viens de le faire !
Ce que vous avez lu veut seulement dire que c’est 50-50 : l’amendement no 3456 rectifié prévoit la possibilité qu’une partie des activités concernées se déroulent à l’extérieur du domicile. J’en prends deux exemples : promener les enfants au parc et faire les courses pour une personne âgée. S’il était adopté, l’amendement ouvrirait le droit au crédit d’impôt pour de telles activités, pour peu que les montants engagés n’excèdent pas ceux qui le seraient pour rémunérer les activités effectuées au domicile, sans quoi le cadre instauré serait très restrictif.En gros, si les services engagés sont dehors-dedans à 50-50, ils sont éligibles à ce qu’on appelle l’offre globale de services. C’est ce qui est écrit ! Je veux bien vous accorder que la formulation est assez absconse mais cette proposition a fait l’objet d’un travail assez fourni, mené notamment avec l’ensemble du secteur concerné […]
Le recouvrement des sommes coûtera plus cher qu’il ne rapportera !
Je vous confirme que l’amendement no 3456 rectifié ne fait aucune mention des résidences secondaires. C’était le projet initial de Mme Pirès Beaune dans son amendement no 3455 mais le no 3456 rectifié n’a trait qu’à l’offre globale de services et à la bonne répartition des activités entre l’extérieur et le domicile. Voilà, monsieur le député, les clarifications que je voulais vous apporter pour m’assurer qu’il n’y ait pas de malentendu.Monsieur le député Ruffin, votre interpellation est tout à fait légitime. Je me suis mal exprimée : il ne faut en effet pas parler de service public mais on peut parler d’un service au public, financé sur fonds publics par ce crédit d’impôt. Si on le dit comme ça, on peut admettre le fait que, dans certains territoires, notamment très ruraux ou très isolés, si le Cisap n’existait pas, bien des personnes handicapées, âgées ou dépendantes à domicile ne se […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Ces sujets animent toujours l’hémicycle. Je me permets de vous mettre en garde : s’il faut distinguer les activités réalisées au domicile de celles qui seront réalisées en dehors de ce domicile par le même prestataire (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR – M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit également) et s’il faut déterminer combien de temps un prestataire passera à aller faire les courses ou à sortir les enfants, je ne sais pas comment les contribuables intéressés feront pour établir leur déclaration ni comment l’administration fera pour en vérifier la justesse.
C’est kafkaïen !
Je comprends le raisonnement qui a abouti à cet amendement mais nous n’en sommes pas moins en train de monter une usine à gaz alors que, justement, le dispositif actuel a cette vertu de simplicité qui permet de lutter contre le travail au noir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 3455.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 323 Nombre de suffrages exprimés 322 Majorité absolue 162 Pour l’adoption 146 Contre 176
(L’amendement no 3455 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3456 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 321 Nombre de suffrages exprimés 314 Majorité absolue 158 Pour l’adoption 187 Contre 127
(L’amendement no 3456 rectifié est adopté.)(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures trente.)
La séance est reprise.Sur les amendements identiques nos 404 et 963, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 1142, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 404 et 963. La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 404.
Cet amendement de notre collègue Didier Le Gac vise à sécuriser l’éligibilité au crédit d’impôt services à la personne des prestations de livraison de repas à domicile. En effet, le contribuable qui recourt à deux prestataires différents, l’un pour le portage de repas et l’autre pour la prestation réalisée au domicile, est écarté du bénéfice du Cisap par l’administration fiscale. Autrement dit, l’avantage fiscal est subordonné à une double condition : la consommation effective d’un autre service à domicile et l’unicité du prestataire. Or ces exigences ne résultent d’aucune disposition légale. C’est pourquoi, afin de lever toute ambiguïté et de mettre fin aux interprétations administratives restrictives, nous proposons de qualifier explicitement le portage de repas comme une activité réalisée à la résidence du contribuable, prise en compte pour l’application du crédit d’impôt, dès lors […]
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 963.
Cet amendement identique déposé par notre collègue Jean-Pierre Vigier tend à sécuriser l’éligibilité au Cisap des prestations de portage de repas à domicile. Il semblerait en effet que l’administration fiscale écarte du bénéfice du crédit d’impôt le contribuable lorsque celui-ci recourt, d’une part, à un prestataire pour le portage de repas et, d’autre part, à un prestataire différent pour une autre activité réalisée à domicile. Nous souhaitons donc clarifier la situation.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté ces amendements. On me dit que la précision proposée ne serait pas nécessaire et relèverait du domaine réglementaire ; je me tourne vers Mme la ministre pour avoir un diagnostic juridique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les choses sont bien faites. Vos amendements, tout à fait légitimes,…
Tous les amendements sont légitimes !
…sont satisfaits par l’adoption de l’amendement no 3456 rectifié de Mme Pirès Beaune. En effet, ils concernent le cas précis que j’évoquais avec M. Kasbarian : si, dans l’offre globale de services au domicile d’une personne dépendante, le portage de repas représente moins de 50 % du temps et de la valeur des prestations réalisées, il sera couvert par le Cisap. Jusqu’alors, les services fiscaux, appliquant une lecture certes un peu restrictive, ne considéraient pas cette prestation comme éligible. Grâce à l’amendement no 3456 rectifié, elle sera désormais couverte si elle est liée aux services rendus à domicile à une personne dépendante ; l’activité restera inéligible à un crédit d’impôt si elle se limite à la livraison de repas, comme le fait Uber Eats. C’est la stricte application d’un article de loi certes abscons, mais qui résout un problème très concret.Je vous propose donc de […]
(Les amendements identiques nos 404 et 963 sont retirés.)
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 1142.
Il vise à exclure de l’assiette du calcul du Cisap les frais de gestion facturés par les plateformes, par les associations ou par tout autre intermédiaire entre le prestataire à domicile et le bénéficiaire de la prestation. En effet, certains intermédiaires ont la main lourde et prennent prétexte du crédit d’impôt pour augmenter le tarif d’une heure de travail. Si nous voulons que le Cisap profite réellement au bénéficiaire, il faut exclure de l’assiette les frais de gestion.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Je comprends la philosophie de votre amendement mais je crains qu’il ne complique la vie du bénéficiaire du service, qui se trouvera obligé de demander deux factures distinctes faisant respectivement état des sommes payées à la personne morale occupant le rôle d’intermédiaire et des sommes payées à la personne physique s’étant déplacée à domicile.
Non !
Cela me semble ajouter beaucoup de complexité pour pas grand-chose. L’avis de la commission comme le mien sont donc défavorables.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Là encore, l’amendement repose sur une distinction philosophique entre la prestation et l’intermédiation. Dans le domaine des services à la personne, certains acteurs assurent uniquement l’intermédiation, d’autres se chargent également de la facturation et proposent un tarif intégré. Parmi eux, il y a des entreprises privées, mais aussi des associations ; je suis sûre que vous connaissez dans vos territoires, dans vos communautés de communes, des structures associatives offrant ce service. Elles dépendent fortement de l’éligibilité de leur activité au Cisap pour rémunérer les personnes – il s’agit souvent d’une seule personne, d’ailleurs – qui mettent en relation les personnes dépendantes, âgées, et les personnes qui viennent accomplir des services à domicile.Nous avons déjà parlé de ce sujet, madame Pirès Beaune : rappelons les termes de cette discussion de manière transparente, devant […]
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je vais retirer l’amendement, mais je tiens à donner un exemple du réel problème qu’il vise à résoudre. Une heure de ménage facturée 50 euros est remboursée à hauteur de 25 euros par un crédit d’impôt, mais le travailleur peut ne toucher que 15 euros, ce qui signifie que le reste va à la plateforme.Je comprends l’argument relatif aux associations ; je crois possible de rédiger la mesure de manière qu’elle ne concerne pas les associations à but non lucratif ou les organismes similaires. L’amendement peut être retravaillé en ce sens, y compris au cours de la navette. J’admets aussi qu’on puisse décaler l’entrée en vigueur de la mesure pour en organiser la mise en œuvre.Néanmoins, je ne comprends pas la remarque de M. le rapporteur général. La répartition entre le prix de l’heure de travail et les frais de gestion est déjà clairement indiquée sur la facture, cela ne pose donc pas de […]
L’amendement est donc retiré.
Il est repris !
Je mets aux voix l’amendement no 1142. (M. Antoine Armand, qui avait demandé la parole, proteste.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 276 Nombre de suffrages exprimés 274 Majorité absolue 138 Pour l’adoption 117 Contre 157
(L’amendement no 1142 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Armand, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la clarté et au bon déroulement de nos débats. C’est la troisième fois que je demande la parole pour m’exprimer sur un sujet qui, visiblement, est loin d’être clair pour tout le monde et qui mérite quelques explications. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Écoutez, vous serez peut-être d’accord !En adoptant l’amendement no 3456 rectifié de Mme Pirès Beaune, nous venons d’instaurer une lourdeur administrative porteuse de conséquences considérables que nous ne mesurons pas.
Il a été voté !
Mme la ministre a repoussé l’amendement no 1142 qui, loin d’être purement philosophique, a pourtant beaucoup de sens, au motif qu’il ne serait pas mûr pour être appliqué dès l’année 2026.
Nous avons voté ! Au revoir, monsieur, et bonne journée !
Dans ce cas, il faudrait nous expliquer en quoi l’amendement no 3456 rectifié est mûr pour 2026, alors qu’il nécessite une nouvelle formalité administrative.
Je ne fais qu’appliquer le règlement, qui prévoit qu’un amendement repris est directement mis aux voix. Le règlement s’applique à nous tous. (Applaudissements sur quelques bancs.)La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
Il se fonde également sur l’article 100. Puisque nous sommes lancés dans une grande foire au rabot sur le Cisap, j’aimerais savoir combien l’amendement no 3456 rectifié de Mme Pirès Beaune, qui vient d’être adopté, rapporterait à l’État. (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et Dem.) Nous assistons à une série de coups de rabot, il y a manifestement des négociations en cours avec le Parti socialiste, et nous aimerions… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à Mme la ministre.
Je me suis engagée à vous donner systématiquement les chiffrages. Quand je n’en indique pas, c’est parfois parce que je ne les ai pas – cela peut arriver, et dans ce cas, je vous le dirai –, mais le plus souvent c’est parce que l’amendement n’a pas de coût. Celui sur l’offre globale de services permet de sécuriser des situations de la vie quotidienne qui, si je vous les exposais, vous paraîtraient comme à moi ubuesques et rendant nécessaire d’adopter une disposition, certes un peu absconse, pour y remédier.L’exemple de l’offre de services à une personne âgée à domicile a été très bien décrit. L’amendement no 3456 rectifié présenté par Mme Pirès Beaune et adopté tend à redéfinir cette offre. Par exemple, une personne a besoin qu’on fasse ses courses, qu’on lui porte des repas et qu’on l’assiste dans sa vie quotidienne, en particulier pour la toilette, l’habillement et la cuisine. Vous […]
Je n’en crois pas un mot !
Cela n’a pas de coût, ni pour l’État ni pour les particuliers, mais cela permet de simplifier la déclaration. Un travailleur indépendant qui propose des services à domicile n’a pas recours à cette catégorie, en revanche les associations doivent décliner leurs prestations et ce cadre leur permet de le faire – Mme Pirès Beaune pourrait l’expliquer avec moi car je pense que nous sommes d’accord sur ce point. Cette mesure, qui ne coûte rien, permet donc de simplifier et de sécuriser des situations très concrètes. Je laisserai à Mme la députée le soin de développer car manifestement mes explications vous paraissent moins claires qu’auparavant. Mais, je vous rassure, vous n’avez voté aujourd’hui aucun coup de rabot sur le Cisap.
Sur les amendements identiques nos 1574 et 3593 ainsi que sur les amendements no 2514, 3460, 3459, 1442, 3458 et 1869, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Sur le sous-amendement n° 3819, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de huit amendements, nos 1574, 3593, 2514, 3460, 3459, 1442, 3458 – lequel fait l’objet d’un sous-amendement no 3819 – et 1869, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1574 et 3593 sont identiques. La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1574.
Madame la ministre, je sais que vous êtes revenus sur les propos par lesquels vous faisiez du Cisap un service public. Non seulement il n’en est pas un, mais, en l’état, il est contraire d’un service public étant donné son caractère antiredistributif. En effet, le taux de recours au Cisap des 75 % de la population dont les revenus sont les moins élevés est inférieur à 10 %, tandis qu’il s’élève à 50 % pour les 3 % de la population aux revenus les plus élevés. Par conséquent, il est faux de soutenir que cette niche fiscale bénéficierait exclusivement aux ménages modestes et précaires. Une partie importante de la masse des 7 milliards d’euros consacrés au Cisap va dans la poche des ménages les plus aisés.
Non, dans celle des travailleurs !
Il est important de soulever ce problème au moment où l’on va chercher de l’argent sur le dos des malades en affection de longue durée (ALD), des précaires, des retraités, etc. D’un côté, je l’ai dit, 3 % des ménages les plus aisés en bénéficient massivement, tandis que, de l’autre, des ménages précaires, parmi lesquels il y a des personnes dépendantes, n’ont pas accès à ces services gratuitement : c’est un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, donc il y a un reste à charge. Nous voulons privilégier la partie du Cisap qui a une réelle utilité pour garantir l’accès à des services essentiels, notamment pour la vie des personnes dépendantes.Nous vous proposons donc de sécuriser le plafond à 12 000 euros pour les personnes dépendantes, car l’utilité du Cisap pour elles est évidente, mais d’abaisser significativement le plafond pour les autres. (Applaudissements […]
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 3593.
Les arguments développés au sujet des résidences secondaires illustrent les questions que nous nous posons à propos du Cisap. Vous soutenez implicitement que l’éthique discutable des bénéficiaires les conduirait à recourir à du travail dissimulé si jamais l’emploi n’était pas subventionné. C’est cette logique que nous contestons sur le plan moral et parce qu’elle entraîne une baisse des recettes publiques au bénéfice des ménages les mieux lotis.Nous vous proposons donc de réformer le Cisap. Cela fait des années que cette question est sur la table. Cependant, année après année, on nous dit que, si nos propositions sont intéressantes, il y a des effets secondaires, il faut prendre le temps. Notre mandat ne peut pas être celui de l’inaction. Nous voulons réformer ce dispositif coûteux. En l’espèce, nos propositions sont assez simples : baisser de 12 000 à 1 250 euros le plafond des […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2514.
Il y a un moment où il faut dire les choses franchement. Tout le monde a situé l’examen de ce budget dans le cadre de la réduction des déficits. Ainsi, le gouvernement nous propose un effort de 40 milliards d’euros. Pouvons-nous décemment le faire sans toucher à la première dépense du pays, à savoir les niches fiscales ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, s’il y a des dépenses qui dérapent, qui explosent, qui ne sont pas maîtrisées, ce sont bien celles-là. Elles représentent 83 milliards d’euros et grèvent 25 % des recettes. En 2024, vous aviez établi combien cela devait nous coûter, mais ces dépenses ont dérapé de 4 milliards d’euros.Le Cisap constitue la deuxième niche fiscale du pays et son coût s’élève à 7 milliards d’euros. La moitié de ces 7 milliards est donnée non pas à des personnes âgées ou dépendantes mais aux 10 % des ménages les plus riches […]
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir les amendements nos 3460 et 3459, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je défendrai également l’amendement no 3458. Comme les amendements précédents, ils tendent à diminuer le plafond du Cisap : le no 3460 tend à le fixer à 6 000 euros, le no 3459 à 8 000 euros et le no 3458 à 10 000 euros.Il existe deux façons de maîtriser un déficit public. Premièrement – j’espère que nous y parviendrons – en allant chercher des recettes nouvelles là où nous pouvons les trouver. Deuxièmement, en supprimant des niches fiscales surtout quand elles sont amplement documentées. Or celles-ci le sont depuis des années. (M. Dominique Potier applaudit.) Les données sont même actualisées, puisque nous disposons du rapport sur l’application des lois fiscales (Ralf) de M. de Courson ainsi que d’un rapport de la Cour des comptes sur le Cisap qui énonce des recommandations très précises susceptibles de nous permettre de faire des économies. (Applaudissements sur de nombreux bancs du […]
Bravo !
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1442.
L’idée n’est pas de supprimer le crédit d’impôt pour les salariés à domicile mais de freiner une dépense devenue hors de contrôle. Je m’étonne que ceux qui, dans cet hémicycle, se targuent de chasser la moindre dépense, considèrent que ce système est normal et doit continuer à prospérer. Je rappelle que cette dépense est passée de 4 milliards d’euros à près de 7 milliards. Dans le projet de loi de finances pour 2026, on parle de 200 millions supplémentaires. Ce n’est pas raisonnable.Quelqu’un a rappelé que le Cisap avait été créé par la gauche dans les années 1990 – c’est vrai, mais à l’époque, le champ d’intervention en était restreint : un peu de ménage, les aides aux personnes âgées ou handicapées et les gardes d’enfant. Depuis, il s’est considérablement élargi.L’amendement no 1442 est assez raisonnable. Il tend à baisser le plafond des dépenses éligibles de 12 000 à 9 000 euros et […]
L’amendement no 3458 de Mme Christine Pirès Beaune a déjà été défendu. Il fait l’objet du sous-amendement no 3819.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour le soutenir.
Il tend à supprimer le plafond spécifique applicable la première année. Augmenter le plafond en fonction de la situation familiale a du sens mais cette sorte de braderie lors de la première année pour attirer les foyers n’en a pas beaucoup, d’autant que le plafond est très rarement attein.
L’amendement no 1869 de M. Daniel Labaronne est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a examiné certains de ces amendements – auxquels elle a donné un avis défavorable – mais certains n’avaient pas encore été déposés. Je donnerai à titre personnel un avis favorable à l’amendement no 3458 de Mme Pirès Beaune sous réserve de l’adoption sous-amendement no 3819 de M. Cazeneuve, qui vise à simplifier le système, avec un taux unique quelle que soit l’année.Selon les amendements, il est proposé de baisser les plafonds de 12 000 à 10 000 euros ou bien de 12 000 à 1 250 euros. Il faut bien avoir en tête qu’en appliquant la seconde proposition, on tuerait le dispositif. J’entends que nos collègues souhaitent limiter cette diminution à certaines activités, mais permettez-moi de vous donner quelques informations.J’ai abordé tout à l’heure la question du travail au noir. Pour moi, le Cisap est d’abord un mécanisme de protection sociale.
Bien sûr !
C’est évidemment aussi un mécanisme économique : un marché est organisé pour créer des richesses et rendre des services. Si vous supprimez cet avantage, vous aurez le retour au travail au noir, au black.
Eh oui !
C’est évident !
Ça n’a rien à voir !
Moi qui ai un âge très supérieur à celui d’un certain nombre de nos collègues, j’ai souvenir que mes parents, qui essayaient désespérément de me faire apprendre les mathématiques, avaient demandé à un professeur de venir le soir – sans aucune efficacité, d’ailleurs – me faire travailler. C’était il y a une cinquantaine d’années – il y a donc prescription –, le professeur n’était probablement pas déclaré.Nos prédécesseurs ont eu l’intelligence d’analyser les besoins de la société, d’un point de vue social et économique. En diminuant les plafonds, nous mettons en péril cette activité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vois que le sujet passionne la représentation nationale. Permettez-moi de revenir sur quelques faits et de vous dire ce que j’en déduis. Il a été dit que le Cisap ne concernait que les ménages les plus aisés.
Non ! Ce n’est pas ce que nous avons dit ! Vous nous avez mal écoutés !
Examinons les montants moyens de dépenses. Dans le premier décile – les 10 % les moins aisés de la population –, 125 000 personnes ont en moyenne une dépense de crédit d’impôt qui coûte à l’État 961 euros – il faut la doubler pour avoir la dépense effective. Dans le deuxième décile, cette dépense s’élève à 830 euros, et dans le troisième, à 900 euros. Entre le premier et le neuvième décile, la dépense moyenne fluctue entre 830 et 1 000 euros. C’est intéressant car cela montre que la pratique effective de dépense de crédit d’impôt est homogène pour 90 % des Français. Dans le dernier décile, la moyenne est de 1 700 euros – nous sommes loin des 12 000 euros que j’ai pu entendre.Deuxièmement, il n’est jamais mentionné que 50 % du total des dépenses – 14 milliards d’euros, puisque le crédit d’impôt s’élève à 7 milliards – émanent de personnes qui ont plus de 70 ans.Cela veut dire que les […]
Si, nous parlons des vieux riches !
C’est essentiel !
Exactement, madame la députée Thevenot. J’aboutis à la même conclusion que vous : dans l’immense majorité des cas, ce crédit d’impôt est essentiel, en particulier pour les personnes âgées et dépendantes. Ce n’est pas ce que nous avons entendu jusque-là. Je ne souhaite pas que nous plongions ces personnes âgées, dépendantes, handicapées ou avec des enfants, dans une forme d’insécurité qui contraindrait l’organisation de leur vie quotidienne.
Exactement !
Je suis défavorable à tous les amendements, à l’exception de l’amendement no 3458, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 3819 – amendement sous-amendé au sujet duquel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. En effet, celui-ci propose une réduction du plafond total de 12 000 à 10 000 euros, applicable dès la première année, ce qui éviterait de baisser le taux, comme le propose M. Maurel. Baisser en même temps le plafond et le taux, c’est trop.Je précise que les bonifications du plafond pour les ménages qui ont des enfants ne sont pas changées : il s’agit bien de 1 500 euros de plus par enfant à charge. De plus, je me demande pourquoi une bonification de 1 500 euros est accordée sur le seul critère de l’âge, à 65 ans. Votre amendement n’y change rien. Il me paraîtrait plus juste que cette bonification soit liée à une situation de handicap ou de dépendance.Enfin, je tiens à […]
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Cela fait deux heures que nous parlons de ce crédit d’impôt. Avec ces amendements, les masques tombent. Tout à l’heure, les propositions visaient à complexifier le dispositif, à le restreindre, à le tirer vers le bas, à en exclure certains professionnels ; maintenant, il s’agit de faire baisser le plafond. Je mets de côté l’amendement de M. Cazeneuve, qui prévoit une simplification. Ces amendements sont présentés par les mêmes personnes qui n’ont en réalité qu’un seul objectif : buter le crédit d’impôt sur les services à la personne. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Demain, dans vos permanences, vous entendrez les gens vous dire que c’est devenu trop compliqué, que vous avez baissé les plafonds et qu’ils devront payer plus d’impôts. Les travailleurs seront les premières victimes : ils auront de moins en moins accès à ce service, passeront au black et seront […]
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Que l’on ait des débats, c’est normal ; que l’on ne partage pas la même vision des choses, cela fait partie de l’intérêt de notre démocratie. Mais comment voulez-vous qu’on regarde cette série d’amendements ? Ils ont pour objectif de restreindre le champ du crédit d’impôt services à la personne. C’est tout. Assumez-le ; nous, nous nous y opposons. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Seul M. Wauquiez a la parole.
Pourquoi tant de hargne, de haine même, contre les services à la personne ? Au lieu de regarder le coût, voyez que cela permet d’embaucher 400 000 personnes, de sortir les gens de l’emploi au noir et de faire de l’insertion sociale par le travail : ce sont des choses sur lesquelles nous devrions pouvoir nous mettre d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Au lieu de regarder le coût, voyez que cela permet de dynamiser l’emploi dans nos territoires et de soutenir le maintien à domicile.Il y a tant de dispositifs qui ne fonctionnent pas dans notre pays : vous feriez mieux de vous attaquer à eux, plutôt que de vouloir supprimer quelque chose qui a fait ses preuves, qui crée de l’activité et qui rapproche de l’emploi les personnes qui en sont éloignées. Notre position est très simple : nous préférons mettre de l’argent pour que les gens travaillent, et non pour que les gens […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vous prie de m’excuser d’entrer dans la discussion, alors que j’ai déjà donné mon avis. Tout à l’heure, nous n’avions pas sous la main, dans la forme papier, le sous-amendement de M. Cazeneuve. Je comprends en le lisant qu’il tend à supprimer le fameux surplafonnement de la première année, mais que, dès la deuxième année, le plafond passerait de 12 000 à 10 000 euros. J’émets donc finalement un avis défavorable sur le sous-amendement no 3819 et par conséquent à l’amendement no 3458.